Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Paiements de transfert pour la capacité organisationnelle de base

Ce programme a été supprimé en 2023–2024. Les activités du programme sont incluses dans le nouveau programme Mobilisation et soutien de la capacité des Autochtones afin de mieux appuyer la gestion basée sur les résultats et l'établissement de rapports.

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Contributions pour appuyer la capacité organisationnelle de base des organismes représentant les Autochtones : 2017–2018

Lien vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones déterminent leur développement politique, économique, social et culturel

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Capacité organisationnelle de base

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2022–2023 : Aucun audit n'a été achevé en 2022-2023. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusion des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n'a été achevée en 2022-2023. L'évaluation prévue de la mobilisation et du soutien de la capacité devrait être achevée d'ici mars 2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : En 2022-2023, les priorités émergentes, comme la COVID-19 et la visite du pape, ont pris le pas sur l'examen prévu de l'autorisation de la capacité organisationnelle de base (COB). Toutefois, des travaux ont été entrepris pour embaucher un consultant autochtone afin de mener à bien les mobilisations qui permettront d'harmoniser la COB avec le programme Consultation et élaboration de politiques et avec le Programme de contribution de l'Interlocuteur fédéral, tout en modernisant ces autorisations de financement. Les mobilisations devraient avoir lieu à l'automne 2023, et l'examen du programme devrait être achevé d'ici le 31 mars 2024.

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète principalement la réaffectation interne des fonds entre les programmes (2,4 millions de dollars).

Paiements de transfert pour la consultation et l'accommodement

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : 2014-2015

Programme de contribution de l'Interlocuteur fédéral : 2021-2022

Lien vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones font progresser leurs institutions et leurs régimes de gouvernance

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Consultation et accommodement

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2022–2023 : Aucun audit n'a été achevé en 2022–2023. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusion des évaluations effectuées en 2022–2023 : L'évaluation horizontale de l'Initiative horizontale relative à l'évaluation d'impact et aux processus de réglementation, dirigée par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada, a été achevée en 2022–2023. Les conclusions de l'évaluation sont les suivantes :

• L'évaluation a permis de confirmer que la conception de l'Initiative horizontale relative à l'évaluation d'impact et aux processus de réglementation répondait aux principales préoccupations liées à l'ancien régime de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE de 2012).
• Même si les rôles, les responsabilités et les obligations de rendre compte sont bien documentés, il est encore possible de les clarifier davantage, d'améliorer la compréhension et de minimiser les zones de chevauchement potentiel qui ont été observées jusqu'à présent. Dans une certaine mesure, cela est dû aux rôles et responsabilités nouveaux ou modifiés relevés dans le cadre de la réforme législative, ainsi qu'à l'expérience limitée pour mettre en œuvre une initiative horizontale nouvelle et complexe et la rendre opérationnelle.
• Les communications interministérielles et les structures de gouvernance actuelles (c.-à-d. les comités interministériels à l'échelle du sous-ministre adjoint et de l'administrateur général) sont utiles pour comprendre le travail des différents ministères ou organismes, mais il y a parfois un manque de coordination ou de leadership pour les travaux interministériels essentiels.
• Même si les systèmes et les processus nécessaires à la collecte de données sur le rendement financier et non financier ont été mis en place, des améliorations sont possibles, notamment pour mieux comprendre quelles contributions des intervenants externes et des Autochtones sont recueillies tout au long de la mise en œuvre de l'initiative, et à quelles fins ces contributions sont utilisées. L'initiative manque également de mécanismes permettant de recueillir systématiquement des commentaires sur les activités de mobilisation. Enfin, il est possible d'améliorer les mesures du rendement afin d'effectuer un meilleur suivi des progrès accomplis dans l'atteinte des résultats et d'en rendre compte, plutôt que de rendre compte uniquement des activités entreprises et des résultats obtenus.
• Pour les 6 thèmes (étude d'impact, partenariat avec les Autochtones, effets cumulatifs, science ouverte et données probantes, protection des poissons et de leur habitat, protection du droit public à la navigation et réglementation de l'énergie) qui composent l'initiative horizontale, l'évaluation a permis de montrer que des progrès ont été réalisés et n'a pas révélé de lacunes ou d'obstacles importants à la mise en œuvre.

L'évaluation prévue de la consultation et de l'accommodement devrait être achevée d'ici mars 2025.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : RCAANC travaille avec 19 collectivités et organismes autochtones signataires et 5 centres de ressources qui fournissent un financement annuel dans le cadre de l'Initiative fédérale sur la consultation. Conformément aux protocoles d'entente signés, RCAANC se réunit en moyenne 3 fois par an avec chacun des 10 titulaires de protocole d'entente pour examiner l'entente afin d'orienter les améliorations et les gains d'efficacité. Conformément à son cadre de programme, RCAANC se réunit tous les trimestres avec les 9 collectivités autochtones qui négocient les protocoles d'entente afin d'achever chacun d'entre eux avec l'approbation du Ministère. Au fur et à mesure que les négociations progressent, et en fonction de la phase et de l'état d'avancement, le nombre d'activités de mobilisation augmente en moyenne jusqu'à 6 par an. Enfin, RCAANC se réunit en moyenne 2 fois par an avec chacun des 5 centres de ressources autochtones afin d'examiner et d'orienter les améliorations et les gains d'efficacité.

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète principalement le financement supplémentaire reporté fourni par le biais du Budget supplémentaire des dépenses pour soutenir la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (+11,6 millions de dollars). L'augmentation est compensée par le report du financement destiné à soutenir l'engagement du gouvernement pour une mobilisation et une consultation fructueuses avec les Autochtones (-613 000 dollars). Le financement n'a pas été nécessaire en 2022–2023 et sera reporté aux années suivantes.

Paiements de transfert pour la consultation et l'élaboration de politiques

Ce programme a été supprimé en 2023–2024. Certaines activités du programme sont incluses dans le nouveau programme Mobilisation et soutien de la capacité des Autochtones, et d'autres sont incluses dans le nouveau programme Services dirigés par les Autochtones, afin de mieux appuyer la gestion basée sur les résultats et l'établissement de rapports.

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Subventions sous le programme Solutions innovatrices Canada : 2020–2021

Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale et autres ententes visant à régler les droits découlant de l'article 35 : 2018–2019

Subvention à l'Association inuite du Qikiqtani pour créer le Fonds Saimaqatigiingniq : 2021–2022

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : 2014–2015

Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation : 2020–2021

Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidents du Nord : 2019–2020

Contributions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord : 2019–2020

Contributions visant à soutenir la création et la revitalisation d'espaces culturels dans les communautés autochtones : 2021–2022

Programme de soutien au bien-être des familles et des survivantes et des survivants des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ disparues et assassinées : 2020–2021

Lien vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones déterminent leur développement politique, économique, social et culturel

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Consultation et élaboration de politiques

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2022–2023–: Aucun audit n'a été achevé en 2022–2023. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme. L'audit prévu du programme Consultation et élaboration de politiques devrait être achevé d'ici décembre 2024.

Conclusion des évaluations effectuées en 2022–2023 : Aucune évaluation n'a été achevée en 2022–2023. L'évaluation prévue de la mobilisation et du soutien de la capacité devrait être achevée d'ici mars 2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : Le Secrétariat des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) a tenu des conversations initiales avec le Cercle national des familles et des survivantes à propos du Programme de soutien au bien-être des familles et des survivantes et des survivants des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, ainsi qu'avec le Groupe consultatif national sur les données autochtones.

RCAANC a continué à faire participer l'Inuit Tapiriit Kanatami et les organismes inuits de revendication territoriale à la conception et à la mise en œuvre du financement et à la mise en œuvre de la Stratégie de logement pour l'Inuit Nunangat par l'intermédiaire du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne (CPIC) et par une mobilisation directe visant à faire progresser les ententes de financement en matière de logement et d'infrastructure et à les mettre en œuvre.

Dans le cadre de l'initiative du budget 2021 visant à soutenir les organismes de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones, RCAANC a soutenu la mobilisation auprès de plus de 20 de ces organismes en 2022–2023. RCAANC a organisé des réunions trimestrielles avec chaque organisme de financement afin de soutenir leur capacité et de discuter des budgets relatifs aux projets, des plans de travail, des produits livrables et des résultats. Il était essentiel pour le succès de l'initiative de maintenir la mobilisation afin de continuer à nouer des relations, à renforcer la participation et à s'informer des effets sur les communautés des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète principalement le financement supplémentaire fourni par le Budget supplémentaire des dépenses :

• financement pour le logement des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, des Inuit et des Métis (+386 millions de dollars)
• financement reporté pour la poursuite de la mise en œuvre des appels à l'action 74 à 76 de la Commission de vérité et réconciliation : Enfants disparus et renseignements sur l'inhumation (+20,3 millions de dollars)
• financement reporté pour la mise en œuvre de la contribution du Canada au Plan d'action national : la Voie fédérale – la réponse du Canada au rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, « Réclamer notre pouvoir et notre place » – le Programme d'espaces culturels dans les communautés autochtones (PECCA) (+20 millions de dollars)
• financement pour les investissements dans les jeunes autochtones afin de faire progresser l'appel à l'action 66 de la Commission de vérité et réconciliation (+6,25 millions de dollars)
• réaffectation interne des fonds entre les programmes (+55 millions de dollars)

Paiements de transfert pour le Programme de contribution de l'Interlocuteur fédéral

Ce programme a été supprimé en 2023–2024. Certaines activités du programme sont incluses dans le nouveau programme Mobilisation et soutien de la capacité des Autochtones, et d'autres sont incluses dans le nouveau programme Services dirigés par les Autochtones, afin de mieux appuyer la gestion basée sur les résultats et l'établissement de rapports.

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Programme de contribution de l'Interlocuteur fédéral : 2021–2022

Contributions pour appuyer le logement de la Nation métisse : 2018–2019

Contributions visant à soutenir la création et la revitalisation d'espaces culturels dans les communautés autochtones : 2021–2022

Programme de soutien au bien-être des familles et des survivantes et des survivants des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ disparues et assassinées : 2020–2021

Lien vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones déterminent leur développement politique, économique, social et culturel

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme de contribution de l'Interlocuteur fédéral

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2022–2023 : Aucun audit n'a été achevé en 2022–2023. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusion des évaluations effectuées en 2022–2023 : Aucune évaluation n'a été achevée en 2022–2023. L'évaluation prévue de la mobilisation et du soutien de la capacité devrait être achevée d'ici mars 2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : RCAANC a poursuivi son travail avec le Congrès des peuples autochtones (CPA) et d'autres ministères fédéraux sur la mise en œuvre de l'Accord politique Canada-CPA. Six groupes de travail se sont notamment réunis pour discuter des questions liées à la justice, aux programmes pour la famille, au logement, à l'éducation postsecondaire, aux langues autochtones et aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées. Des travaux ont été entrepris pour rédiger des rapports d'étape pour chacun des groupes de travail.

RCAANC a poursuivi son travail avec d'autres groupes de Métis et d'Indiens non inscrits à l'échelle du pays, en particulier en Alberta (Nation Aseniwuche Winewak) et en Colombie-Britannique (Fédération des Métis de la C.–B.), afin de comprendre les lacunes et les priorités.

RCAANC a entrepris un examen du programme Capacité organisationnelle de base, du programme Consultation et élaboration de politiques et du Programme de contribution de l'Interlocuteur fédéral. Dans le cadre de cet examen, RCAANC prévoit de consulter divers bénéficiaires actuels et bénéficiaires potentiels, y compris des organismes nationaux, régionaux et locaux dirigés par des femmes et des personnes 2ELGBTQIA+ autochtones, étant donné que la partie de l'examen axée sur la sensibilisation devrait avoir lieu à l'automne 2023.

Tout au long de 2022–2023, RCAANC a travaillé en partenariat avec Les Femmes Michif Otipemisiwak pour mettre en œuvre l'entente de relation pangouvernementale, notamment en soutenant son forum annuel sur les politiques des femmes métisses afin de déterminer les champs d'intérêt et les priorités. RCAANC a également géré la mise en œuvre de 14 projets d'une valeur totale de 2,1 millions de dollars, fonds provenant du budget 2021 et visant à soutenir les organismes de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones, conformément aux modalités du Programme de contribution de l'Interlocuteur fédéral (PCIF).

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète principalement le financement supplémentaire fourni par le Budget supplémentaire des dépenses :

• transfert d'un montant d'Emploi et Développement social Canada pour soutenir l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones (+73 millions de dollars)
• financement pour le logement des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, des Inuit et des Métis (+5 millions de dollars)
• réaffectation interne des fonds entre les programmes (+1,6 million de dollars)

Paiements de transfert pour l'exercice de la compétence des Premières Nations sur les terres et la gestion financière

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Subvention accordée à l'Administration financière des Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations : 2013–2014

Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation : 2020–2021

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : 2014–2015

Lien vers les résultats ministériels :

• Les peuples autochtones déterminent leur développement politique, économique, social et culturel
• Les peuples autochtones font progresser leurs institutions et leurs régimes de gouvernance
• Les injustices passées sont reconnues et résolues

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Exercice de la compétence des Premières Nations sur les terres et la gestion financière

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2022–2023 : Aucun audit n'a été achevé en 2022–2023. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusion des évaluations effectuées en 2022–2023 : Aucune évaluation n'a été achevée en 2022–2023. L'évaluation prévue de l'exercice de la compétence des Premières Nations sur les terres et la gestion financière devrait être achevée d'ici mars 2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : Le Ministère a consulté les institutions de la Loi sur la gestion financière des premières nations qui représentent les Premières Nations participantes et défendent leurs intérêts. La mobilisation des institutions s'est faite par l'entremise de réunions et d'appels ponctuels réguliers, de correspondances, de réunions officielles en personne et de discussions relatives aux plans ministériels et aux propositions de projets.

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète principalement le financement supplémentaire fourni par le Budget supplémentaire des dépenses pour améliorer la Loi sur la gestion financière des premières nations (+9,8 millions de dollars) et l'harmonisation interne des fonds entre les programmes (+3,2 millions de dollars). L'augmentation est compensée par le report du financement relatif aux ajouts aux terres de réserve pour la relance économique des Premières Nations (-852 000 dollars). Le financement n'a pas été nécessaire en 2022–2023 et sera reporté aux années suivantes.

Paiements de transfert pour la gestion et la mise en œuvre des accords et des traités

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale et autres ententes visant à régler les droits découlant de l'article 35 : 2018–2019

(L) Subventions aux organismes autochtones désignés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales. Veuillez consulter la page Web suivante : Ententes définitives et questions liées à la mise en œuvre

Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal de revendications particulières et aux groupes Autochtones pour le règlement de revendications spéciales : 2018–2019

Subvention des Premières Nations participantes et de l'Autorité scolaire des Premières Nations aux termes de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique : 2014–2015

Subventions pour rembourser les prêts pour négociation de traités aux groupes autochtones qui ont réglé leur revendication territoriale globale : 2019–2020

Subvention à la Métis Nation British Columbia provenant du Fonds d'infrastructure aux communautés autochtones : 2021–2022

Contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre d'ententes ou d'initiatives de traités, de revendications et d'autonomie gouvernementale : 2018–2019

Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires : 2016–2017

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : 2014–2015

Lien vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones déterminent leur développement politique, économique, social et culturel

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Gestion et mise en œuvre des accords et des traités

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2022–2023 : Un audit des mécanismes de contrôle du mandat financier en matière d'autonomie gouvernementale a été effectué en 2022–2023. L'audit a révélé que la conception de la plupart des mécanismes de contrôle pour les 3 sous-processus du processus de mandat financier en matière d'autonomie gouvernementale (c.-à-d. le renouvellement d'ententes sur le transfert financier existantes en matière d'autonomie gouvernementale, la mise à jour annuelle des calendriers de financement des activités relatives à l'autonomie gouvernementale et les modifications annuelles aux ententes sur le transfert financier existantes) était solide. Des mécanismes de contrôles adéquats étaient en place dans les 3 sous-processus examinés; cependant, l'exécution de certains mécanismes n'était pas documentée.

L'audit sur la gestion et la mise en œuvre des accords et des traités devrait être achevé d'ici mars 2025.

Conclusion des évaluations effectuées en 2022–2023 : Une évaluation de la gestion et de la mise en œuvre des ententes et des traités a été effectuée en 2022–2023. Voici les résultats de l'évaluation :

• Il existe un besoin continu d'assurer une mise en œuvre complète et honorable des traités et des ententes par l'ensemble du gouvernement. La définition des activités de gestion et de mise en œuvre en tant que « programme » et l'utilisation des autorisations de programme (subventions et contributions) ne reflètent pas de manière adéquate les responsabilités pangouvernementales définies dans les traités et les ententes.
• Il est nécessaire de clarifier les rôles et les responsabilités en matière de mise en œuvre au sein de RCAANC et du gouvernement fédéral. Le système actuel de mesure du rendement présente également plusieurs difficultés qui limitent la capacité de produire des renseignements valides et fiables pour appuyer la prise de décisions.
• Les activités de gestion et de mise en œuvre soutiennent indirectement les gouvernements autochtones en répondant aux besoins et aux priorités des partenaires autochtones, mais RCAANC a la possibilité de développer une expertise interne en la matière en ce qui concerne les problèmes communs de mise en œuvre ou d'établir des liens plus étroits avec les autres ministères concernés afin de développer une expertise de mise en œuvre propre à un problème.
• La portée des activités que les partenaires entreprennent pour mettre en œuvre leurs traités et ententes s'est considérablement élargie. Compte tenu des coûts de substitution auxquels sont confrontés les partenaires autochtones, il est nécessaire de centrer les priorités des partenaires et les considérations coûts-avantages pour soutenir les relations prévues de nation à nation, entre la Couronne et les Inuit et de gouvernement à gouvernement, ainsi que l'autodétermination.

L'évaluation horizontale de l'Initiative horizontale relative à l'évaluation d'impact et aux processus de réglementation, dirigée par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada, a été achevée en 2022–2023. Les conclusions de l'évaluation sont les suivantes :

• L'évaluation a permis de confirmer que la conception de l'Initiative horizontale relative à l'évaluation d'impact et aux processus de réglementation répondait aux principales préoccupations liées à l'ancien régime de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE de 2012).
• Même si les rôles, les responsabilités et les obligations de rendre compte sont bien documentés, il est encore possible de les clarifier davantage, d'améliorer la compréhension et de minimiser les zones de chevauchement potentiel qui ont été observées jusqu'à présent. Dans une certaine mesure, cela est dû aux rôles et responsabilités nouveaux ou modifiés relevés dans le cadre de la réforme législative, ainsi qu'à l'expérience limitée pour mettre en œuvre une initiative horizontale nouvelle et complexe et la rendre opérationnelle.
• Les communications interministérielles et les structures de gouvernance actuelles (c.-à-d. les comités interministériels à l'échelle du sous-ministre adjoint et de l'administrateur général) sont utiles pour comprendre le travail des différents ministères ou organismes, mais il y a parfois un manque de coordination ou de leadership pour les travaux interministériels essentiels.
• Même si les systèmes et les processus nécessaires à la collecte de données sur le rendement financier et non financier ont été mis en place, des améliorations sont possibles, notamment pour mieux comprendre quelles contributions des intervenants externes et des Autochtones sont recueillies tout au long de la mise en œuvre de l'initiative, et à quelles fins ces contributions sont utilisées. L'initiative manque également de mécanismes permettant de recueillir systématiquement des commentaires sur les activités de mobilisation. Enfin, il est possible d'améliorer les mesures du rendement afin d'effectuer un meilleur suivi des progrès accomplis dans l'atteinte des résultats et d'en rendre compte, plutôt que de rendre compte uniquement des activités entreprises et des résultats obtenus.
• Pour les 6 thèmes (étude d'impact, partenariat avec les Autochtones, effets cumulatifs, science ouverte et données probantes, protection des poissons et de leur habitat, protection du droit public à la navigation et réglementation de l'énergie) qui composent l'initiative horizontale, l'évaluation a permis de montrer que des progrès ont été réalisés et n'a pas révélé de lacunes ou d'obstacles importants à la mise en œuvre.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : RCAANC a mobilisé plus de 100 comités de mise en œuvre et groupes de travail et a participé à des discussions avec les gouvernements autochtones autonomes et signataires de traités modernes sur les obligations de mise en œuvre, les modifications relatives aux ententes financières annuelles, les allocations financières, les initiatives de mise en œuvre financière collaboratives, comme les infrastructures du cycle de vie, les négociations sur le renouvellement des ententes et les investissements pour le logement des Autochtones du budget de 2022.

En outre, RCAANC a consulté et soutenu d'autres ministères fédéraux pour créer des possibilités de mobilisation avec les gouvernements autochtones autonomes et signataires de traités modernes sur de nouvelles initiatives et de nouveaux transferts de programmes et de services, à l'appui des relations de gouvernement à gouvernement et de la mise en œuvre globale des obligations fédérales.

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète principalement le financement supplémentaire fourni par le Budget supplémentaire des dépenses :

• financement pour le logement des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, des Inuit et des Métis (+64 millions de dollars)
• financement pour les premiers produits livrables attendus visant à faire progresser la réconciliation avec la Nation Haïda (+53 millions de dollars)
• financement pour soutenir l'approche du cycle de vie des infrastructures pour les titulaires d'ententes sur l'autonomie gouvernementale actuelles (+40 millions de dollars)

Paiements de transfert pour la négociation de traités, d'ententes sur l'autonomie et d'autres ententes constructives

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale et autres ententes visant à régler les droits découlant de l'article 35 : 2018–2019

Subventions pour rembourser les prêts pour négociation de traités aux groupes autochtones qui ont réglé leur revendication territoriale globale : 2019–2020

Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidents du Nord : 2019–2020

Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation : 2020–2021

Contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre d'ententes ou d'initiatives de traités, de revendications et d'autonomie gouvernementale : 2018–2019

Contributions pour appuyer l'initiative du Programme de reconstruction des nations : 2021–2022

Contributions visant à soutenir la création et la revitalisation d'espaces culturels dans les communautés autochtones : 2021–2022

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques  : 2014–2015

Lien vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones déterminent leur développement politique, économique, social et culturel

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Négociation de traités, d'ententes sur l'autonomie et d'autres ententes constructives

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2022–2023 : Un audit des mécanismes de contrôle du mandat financier en matière d'autonomie gouvernementale a été effectué en 2022–2023. L'audit a révélé que la conception de la plupart des mécanismes de contrôle pour les 3 sous-processus du processus de mandat financier en matière d'autonomie gouvernementale (c.-à-d. le renouvellement d'ententes sur le transfert financier existantes en matière d'autonomie gouvernementale, la mise à jour annuelle des calendriers de financement des activités relatives à l'autonomie gouvernementale et les modifications annuelles aux ententes sur le transfert financier existantes) était solide. Des mécanismes de contrôles adéquats étaient en place dans les 3 sous-processus examinés; cependant, l'exécution de certains mécanismes n'était pas documentée.

Un audit sur la négociation des traités, les ententes d'autonomie gouvernementale et les autres ententes constructives devrait être effectué d'ici mars 2025.

Conclusion des évaluations effectuées en 2022–2023 : Aucune évaluation n'a été achevée en 2022–2023. L'évaluation de la négociation de traités, d'accords et d'autres arrangements constructifs de RCAANC a été achevée en avril 2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : Aucune activité de mobilisation n'a été menée en 2022–2023.

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète principalement le financement supplémentaire fourni par le Budget supplémentaire des dépenses :

• financement pour renouveler le soutien à la reconnaissance des droits autochtones et à l'autodétermination (+28,3 millions de dollars)
• transfert en provenance de Services aux Autochtones Canada pour soutenir le financement de la ratification et de la mise en œuvre de l'entente sectorielle sur l'éducation des ententes d'autonomie gouvernementale de 13 Premières Nations en Colombie-Britannique (+17,5 millions de dollars)
• financement pour les négociations avec les Premières Nations signataires du traité no 8 visant à moderniser le système des annuités versées par le passé en vertu des traités numérotés (+8,2 millions de dollars)
• financement reporté pour faire progresser la réconciliation sur les droits ancestraux et la pêche avec les Premières Nations de l'Atlantique et de la C.-B. et avec les Innus du Labrador (+5,5 millions de dollars)

Paiements de transfert pour les autres revendications

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : 2014–2015

Programme de contribution de l'Interlocuteur fédéral : 2021–2022

Lien vers les résultats ministériels : Les injustices passées sont reconnues et résolues

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Autres revendications

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2022–2023 : Aucun audit n'a été achevé en 2022–2023. L'audit prévu sur les autres revendications devrait être achevé d'ici mars 2024.

Conclusion des évaluations effectuées en 2022–2023 : Aucune évaluation n'a été achevée en 2022–2023. Aucune évaluation n'est actuellement prévue pour ce programme.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : Aucune initiative de mobilisation n'a été menée en 2022–2023.

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète la réaffectation interne des fonds entre les programmes (+63,3 millions de dollars).

Paiements de transfert pour les séquelles des pensionnats

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Subvention à l'Université du Manitoba pour appuyer la construction des nouveaux bureaux du Centre national pour la vérité et la réconciliation : 2022–2023

Contributions pour remédier aux séquelles des pensionnats : 2022–2023

Lien vers les résultats ministériels : Les injustices passées sont reconnues et résolues

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Séquelles des pensionnats

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2022–2023 : Aucun audit n'a été achevé en 2022–2023. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusion des évaluations effectuées en 2022–2023 : Aucune évaluation n'a été achevée en 2022–2023. Aucun évaluation n'est actuellement prévue pour ce programme.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : Le partenariat en cours avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation s'est poursuivi en 2022–2023. Entre autres, le Comité consultatif national sur les enfants disparus des pensionnats et les sépultures non marquées a été créé en juillet 2022. Le Comité consultatif national a organisé 2 webinaires à l'intention des collectivités et a publié un document d'orientation destiné à soutenir les collectivités.

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète principalement le financement supplémentaire fourni par le Budget supplémentaire des dépenses pour la mise en œuvre du Cadre fédéral pour remédier aux séquelles des pensionnats (+113,6 millions de dollars) et la réaffectation interne des fonds entre les programmes (+5,9 millions de dollars). Cette augmentation est compensée par le report de fonds à des années ultérieures pour le programme Séquelles des pensionnats (-59,9 millions de dollars).

Paiements de transfert pour les revendications particulières

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal des revendications particulières et aux groupes autochtones pour le règlement des revendications spéciales : 2019–2020

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : 2014–2015

Contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre d'ententes ou d'initiatives de traités, de revendications et d'autonomie gouvernementale : 2018–2019

Lien vers les résultats ministériels : Les injustices passées sont reconnues et résolues

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Revendications particulières

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2022–2023 : Aucun audit n'a été achevé en 2022–2023. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusion des évaluations effectuées en 2022–2023 : Une évaluation du processus d'évaluation et de règlement des revendications particulières pour la période de 2013–2014 à 2019–2020 a été effectuée en 2022–2023. Voici les résultats de l'évaluation :

• La résolution des revendications particulières demeure une réelle priorité pour les Premières Nations, et le Canada a l'obligation de réparer les torts commis dans le passé.
• Le processus de règlement des revendications particulières a le potentiel de faire progresser la réconciliation, mais certains aspects de sa conception actuelle devraient être réévalués en ce qui a trait à l'impartialité, à l'équité et à la transparence.
• Le renforcement de la collaboration, de la communication et de l'échange de renseignements a amélioré la reddition de comptes et la transparence. Il faut toutefois continuer de mettre l'accent sur ces domaines.
• Des contraintes liées à la capacité et aux ressources ont nui à la capacité de la Direction générale des revendications particulières de satisfaire aux attentes telles que les délais imposés par la loi et l'accélération du règlement des revendications demandée par la Première Nation, et elles ont entravé la capacité des Premières Nations à participer au processus de règlement des revendications particulières sur un pied d'égalité avec le Canada.
• Un aspect du rendement ne répond cependant pas tout à fait aux attentes : le respect du délai de 3 ans imposé par la loi en vue de déterminer si les revendications seront acceptées aux fins de négociations. Or, une nette amélioration a été observée ces 3 dernières années, et la cible a été atteinte.

L'évaluation prévue des revendications particulières devrait être achevée d'ici mars 2028.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : Le Canada et l'Assemblée des Premières Nations (APN) ont lancé le Groupe de travail sur la mise en œuvre des revendications particulières à Halifax (Nouvelle-Écosse) en novembre 2022, qui tient des discussions régulières visant à élaborer conjointement une réforme du processus de règlement des revendications particulières. En outre, le Canada a entamé sa propre mobilisation avec les Premières Nations, principalement par l'entremise de discussions lors de réunions nationales et régionales. La mobilisation se poursuivra en 2023–2024 afin d'obtenir les points de vue des détenteurs de droits à l'échelle du pays concernant l'élaboration conjointe d'une réforme du processus de règlement des revendications particulières.

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète principalement le financement supplémentaire fourni par le Budget supplémentaire des dépenses :

• financement supplémentaire reporté pour le Fonds de règlement des revendications particulières (+1,197 million de dollars)
• financement supplémentaire pour le renflouement du Fonds de règlement des revendications particulières (+678 millions de dollars)
• financement supplémentaire pour le règlement des revendications particulières des Premières Nations de Blueberry River, de Doig River, de Halfway River et de West Moberly concernant les droits fonciers issus du traité no 8 (+674 millions de dollars)

L'augmentation est compensée par le report de fonds pour les revendications particulières ( 1,345 million de dollars).

Paiements de transfert pour l'adaptation aux changements climatiques et l'énergie propre

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Subventions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique pour les peuples autochtones et le Nord : 2022–2023

Contributions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord : 2020–2021

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : 2014–2015

Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires : 2016–2017

Lien vers les résultats ministériels : Les collectivités du Nord et autochtones sont résilientes face aux changements environnementaux

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Adaptation aux changements climatiques et énergie propre

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2022–2023 : Aucun audit n'a été achevé en 2022–2023. L'audit du programme d'adaptation aux changements climatiques devrait être achevé d'ici juin 2024.

Conclusion des évaluations effectuées en 2022–2023 : Une évaluation du Programme d'adaptation aux changements climatiques et d'énergie propre pour la période de 2016–2017 à 2020–2021 a été effectuée en 2022–2023. Voici les résultats de l'évaluation :

• Le Programme d'adaptation aux changements climatiques et d'énergie propre est très pertinent, car il correspond aux besoins des collectivités autochtones et du Nord en matière de changements climatiques. En effet, il soutient la planification et la mise en œuvre de mesures d'adaptation et d'atténuation.
• Le Programme d'adaptation aux changements climatiques et d'énergie propre est un programme efficace et bien conçu, élaboré, géré et mis en œuvre qui s'appuie sur le leadership climatique autochtone, apporte des effets positifs à l'échelle communautaire et fait preuve d'une mise en œuvre et d'une gouvernance solides.
• La demande excédentaire pour le Programme d'adaptation aux changements climatiques et d'énergie propre est importante et généralisée, et l'ampleur des besoins relatifs aux changements climatiques des collectivités autochtones et du Nord va bien au-delà de ce que le programme peut réaliser avec ses ressources.
• L'amélioration de la résilience des collectivités aux effets des changements climatiques et l'élimination de leur dépendance au diesel est un défi pour l'ensemble du gouvernement. RCAANC et le Programme d'adaptation aux changements climatiques et d'énergie propre ne peuvent pas relever ce défi seuls.

L'évaluation horizontale de l'adaptation aux impacts des changements climatiques (cumul des évaluations ministérielles, dirigé par Environnement et Changement climatique Canada) devrait être achevée d'ici mars 2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : 1) Programme d'adaptation aux changements climatiques des Premières Nations, 2) Programme de surveillance du climat dans les collectivités autochtones et 3) Programme : Se préparer aux changements climatiques dans le Nord — Les comités d'examen et les comités consultatifs des programmes ont mobilisé les bénéficiaires et fourni des conseils sur les priorités et les approches des programmes. Les programmes d'adaptation ont continué à utiliser le carrefour climatique autochtone Indigenous Climate Hub (non disponible en français), site en anglais seulement) comme outil de réseau communautaire et pour mobiliser les bénéficiaires. Le site Web fournit des renseignements sur la programmation, des liens vers des ressources, des projets communautaires inspirants et des renseignements sur les événements à venir sur les changements climatiques.

Programme ARDEC Nord — Le programme fait partie de Wah-ila-toos, une initiative à guichet unique qui utilise une approche communautaire et fondée sur les relations pour rationaliser l'accès au financement et aux ressources en matière d'énergie propre pour les collectivités autochtones et éloignées. En 2022–2023, Wah-ila-toos a créé un comité autochtone pour centrer et élever les voix autochtones en fournissant des conseils et des orientations sur la conception des politiques et des programmes et pour diriger la mobilisation et la mise en œuvre du leadership climatique autochtone.

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète principalement le financement supplémentaire fourni :

• pour le passage à l'énergie propre des collectivités autochtones dépendantes au diesel (+6,1 millions de dollars)
• pour le renouvellement du financement de la cartographie des zones inondables du Programme d'adaptation aux changements climatiques des Premières Nations (+5 millions de dollars)
• pour l'élaboration conjointe d'un programme de leadership climatique autochtone (+1 million de dollars)
• pour la réaffectation interne du financement (+1,9 million de dollars)

Cette augmentation est compensée par le report de fonds destinés au passage à l'énergie propre des collectivités autochtones dépendantes au diesel (-3,3 millions de dollars). Ces fonds n'étaient pas nécessaires en 2022–2023 et seront reportés à des années ultérieures.

Paiements de transfert pour la durabilité environnementale dans le Nord et l'Arctique

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Contributions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord : 2020–2021

Lien vers les résultats ministériels : Les collectivités nordiques et autochtones sont résilientes face aux changements environnementaux

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Durabilité environnementale dans le Nord et l'Arctique

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2022–2023 : Aucun audit n'a été achevé en 2022–2023. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusion des évaluations effectuées en 2022–2023 : L'évaluation horizontale de l'Initiative horizontale relative à l'évaluation d'impact et aux processus de réglementation, dirigée par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada, a été achevée en 2022–2023. Les conclusions de l'évaluation sont les suivantes :

• L'évaluation a permis de confirmer que la conception de l'Initiative horizontale relative à l'évaluation d'impact et aux processus de réglementation répondait aux principales préoccupations liées à l'ancien régime de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE de 2012).
• Même si les rôles, les responsabilités et les obligations de rendre compte sont bien documentés, il est encore possible de les clarifier davantage, d'améliorer la compréhension et de minimiser les zones de chevauchement potentiel qui ont été observées jusqu'à présent. Dans une certaine mesure, cela est dû aux rôles et responsabilités nouveaux ou modifiés relevés dans le cadre de la réforme législative, ainsi qu'à l'expérience limitée pour mettre en œuvre une initiative horizontale nouvelle et complexe et la rendre opérationnelle.
• Les communications interministérielles et les structures de gouvernance actuelles (c.-à-d. les comités interministériels à l'échelle du sous-ministre adjoint et de l'administrateur général) sont utiles pour comprendre le travail des différents ministères ou organismes, mais il y a parfois un manque de coordination ou de leadership pour les travaux interministériels essentiels.
• Même si les systèmes et les processus nécessaires à la collecte de données sur le rendement financier et non financier ont été mis en place, des améliorations sont possibles, notamment pour mieux comprendre quelles contributions des intervenants externes et des Autochtones sont recueillies tout au long de la mise en œuvre de l'initiative, et à quelles fins ces contributions sont utilisées. L'initiative manque également de mécanismes permettant de recueillir systématiquement des commentaires sur les activités de mobilisation. Enfin, il est possible d'améliorer les mesures du rendement afin d'effectuer un meilleur suivi des progrès accomplis dans l'atteinte des résultats et d'en rendre compte, plutôt que de rendre compte uniquement des activités entreprises et des résultats obtenus.
• Pour les 6 thèmes (étude d'impact, partenariat avec les Autochtones, effets cumulatifs, science ouverte et données probantes, protection des poissons et de leur habitat, protection du droit public à la navigation et réglementation de l'énergie) qui composent l'initiative horizontale, l'évaluation a permis de montrer que des progrès ont été réalisés et n'a pas révélé de lacunes ou d'obstacles importants à la mise en œuvre.

L'évaluation horizontale de l'initiative du Leadership fédéral à l'égard de zéro déchet de plastique au Canada, menée par Environnement et Changement climatique Canada, a été achevée en 2022–2023. Voici les résultats de l'évaluation :

• Il existe un besoin sociétal et environnemental de s'attaquer au problème des déchets de plastique et le gouvernement fédéral doit impérativement en faire sa priorité.
• La plupart des mesures prévues sont en voie d'achèvement ou ont été mises en œuvre. Divers facteurs internes et externes ont entraîné des retards ou des changements dans les dates de mise en œuvre et les mesures prévues.
• La conception générale de l'initiative est appropriée. Le fait de mettre davantage l'accent sur certains domaines clés et de mobiliser d'autres ministères et organismes fédéraux partenaires pourrait contribuer à faire progresser les résultats et à améliorer la cohérence de l'approche du gouvernement en matière de réduction des déchets de plastique.
• L'analyse comparative entre les sexes Plus a été prise en compte lors de la conception et de la mise en œuvre de l'initiative. Il sera important à l'avenir de mettre davantage l'accent sur l'analyse comparative entre les sexes Plus, car certaines activités auront une incidence différente sur certains groupes de personnes.
• Tous les ministères n'ont pas dépensé tous les fonds alloués pour les activités de l'initiative entre les exercices 2019–2020 et 2020–2021 pour plusieurs raisons, notamment : des contraintes en matière de ressources humaines, des retards dans la dotation en équivalents temps plein, des retards ou des changements dans les activités en raison de la COVID-19 et l'affectation tardive de certains fonds. Si les ressources ont été généralement suffisantes pour mener à bien les activités prévues, des activités supplémentaires non planifiées incombaient à certains ministères, ce qui a compliqué la gestion des ressources. Diverses mesures en matière d'efficacité ont été mises en œuvre, mais il existe des possibilités d'amélioration. Des ressources supplémentaires seront probablement nécessaires pour toute nouvelle itération de l'initiative, compte tenu des nouveaux engagements et des nouvelles priorités du gouvernement fédéral, de l'augmentation du nombre de ministères fédéraux mobilisés et des questions émergentes.
• Les efforts déployés par les partenaires de l'initiative pour mobiliser les intervenants externes sont considérés comme exhaustifs et efficaces. Les domaines d'amélioration sont axés sur la résolution de certains obstacles internes à la mobilisation.
• Une structure de gouvernance officielle est en place pour soutenir la collaboration entre les partenaires du programme. Des possibilités d'amélioration de l'efficacité des structures de gouvernance ont été relevées.
• Un modèle logique et une stratégie de mesure du rendement ont été élaborés pour l'initiative, et la mesure du rendement est en cours. L'absence d'une théorie du changement claire et sa nature complexe sont des obstacles à l'établissement de rapports de rendement efficaces.
• Des renseignements scientifiques et socioéconomiques sur les déchets de plastique sont produits, et des données probantes prouvent que ces renseignements ont été utilisés pour orienter la politique.
• Bien qu'il existe des preuves que des déchets de plastique ont été détournés des sites d'enfouissement et de l'environnement, la quantité totale de déchets détournés ou son incidence relative sur la quantité totale de déchets de plastique produits à ce jour n'est pas disponible en raison du nombre limité de données.

L'évaluation prévue de la viabilité environnementale dans le Nord et l'Arctique devrait être achevée d'ici mars 2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : Mobilisation et prise de décisions en matière de conservation : La mobilisation des organismes inuits s'est poursuivie en 2022–2023. L'Association inuite du Qikiqtani, la Société régionale inuvialuite et le gouvernement du Nunatsiavut ont mis en place des plans de travail pour mener des études sur la planification et la conservation de l'espace marin. Ils ont également relevé des priorités de recherche dans leurs propres domaines. Un plan de travail est en cours d'élaboration pour l'Association inuite du Qikiqtani, et ses priorités de recherche doivent être déterminées. À ce jour, aucune mobilisation n'a été effectuée dans les régions du Nunavik et de Kitikmeot. Le ministère des Pêches et des Océans (MPO), responsable des objectifs en matière de conservation marine, doit tenir des discussions avec ces organismes inuits avant la mobilisation de RCAANC.

Programme des sites contaminés du Nord (PSCN) : La collaboration avec les 5 comités régionaux sur les contaminants (Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Nunavik, Nunatsiavut) s'est poursuivie tout au long de 2022–2023. Les réunions du printemps ont été l'occasion pour les comités de mener leurs examens socioculturels annuels en préparation de la réunion du Comité de la haute direction. Les comités régionaux sur les contaminants, le Secrétariat du PSCN et les chefs de projet continuent de se mobiliser pour fournir des orientations ou résoudre des problèmes.

Le Secrétariat du PSCN a tenu des réunions avec les chefs de projet pour le Polar Data Catalogue et la base de données des publications du PSCN en octobre 2022. Les 2 sites Web sont actuellement mis à jour afin d'en améliorer la fonctionnalité et l'apparence. Les mises à jour devraient être achevées d'ici la fin du deuxième trimestre 2023–2024, ce qui améliorera l'accessibilité et la transparence des activités et des données du projet, tout en assurant la protection de l'accès aux données (c.-à-d. la biosurveillance humaine).

ArcticNet a réuni en personne la communauté scientifique et de recherche du Nord pour la première fois depuis 2 ans. Du 4 au 8 décembre 2022, le Secrétariat du PSCN a participé à la 18e réunion scientifique annuelle (ASM2022) à Toronto, en Ontario, en tenant un kiosque d'information et en organisant une séance thématique. Une séance plénière spéciale, intitulée « Sensitivity of Arctic Regions to Contaminants and Pollutants » (La sensibilité des régions arctiques aux contaminants et aux polluants), a mis à l'honneur les équipes de recherche soutenues par le PSCN. Environ 420 participants du Nord (35 %) ont assisté à la conférence, de nombreux participants étant soutenus par RCAANC, ce qui en fait la conférence la plus représentative à ce jour.

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète principalement le financement supplémentaire fourni par le Budget supplémentaire des dépenses pour l'économie circulaire des matières plastiques (+596 000 dollars). Cette augmentation est compensée par la réaffectation interne des fonds vers d'autres programmes (-1,5 million de dollars) et le report de fonds pour l'économie circulaire des matières plastiques (-536 000 dollars). Ces fonds n'étaient pas nécessaires en 2022–2023 et seront reportés aux années suivantes.

Paiements de transfert pour la gouvernance et les partenariats dans le Nord et l'Arctique

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Subventions au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et au gouvernement du Nunavut pour les services de santé dispensés aux Indiens et aux Inuit : 2020–2021

Subventions pour l'évolution politique des territoires, particulièrement en ce qui concerne le transfert des responsabilités : 2014–2015

Subventions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidents du Nord : 2021–2022

Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale et autres ententes visant à régler les droits découlant de l'article 35 : 2018–2019

Subventions aux gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut pour les services de santé dispensés aux populations autochtones et subventions aux gouvernements des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon pour les mesures d'urgence dans le cadre de la pandémie mondiale de COVID-19 de 2020 : 2020–2021

Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidents du Nord : 2019–2020

Contributions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord : 2019–2020

Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires : 2016–2017

Lien vers les résultats ministériels : Le développement politique, économique et social a progressé dans le Nord et l'Arctique canadiens

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère :

• Gouvernance et partenariats dans le Nord et l'Arctique
• Politique stratégique et scientifique du Nord

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2022–2023 : Aucun audit n'a été achevé en 2022–2023. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusion des évaluations effectuées en 2022-2023 : Aucune évaluation n'a été achevée en 2022–2023. L'évaluation prévue de la gouvernance et des partenariats dans le Nord et l'Arctique devrait être achevée d'ici mars 2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 :

Transfert des responsabilités dans les Territoires du Nord-Ouest : Le Ministère a poursuivi sa mobilisation avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les 9 parties autochtones signataires de l'entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. Les ententes de financement avec les parties autochtones signataires de l'entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest ont été conclues à l'été 2022. Ce financement aidera les parties autochtones à jouer un rôle dans la gestion des terres et des ressources après le transfert des responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Contribution au renforcement des capacités du Nunavut : Le Ministère a consulté le gouvernement du Nunavut pour discuter des systèmes de gestion financière de ce gouvernement. En septembre 2022, RCAANC a conclu une autre entente de financement avec le gouvernement du Nunavut pour aider le territoire à entreprendre des activités au cours de l'exercice financier, comme l'élaboration d'une stratégie relative aux comptes publics et d'un système d'information financière nécessaires pour améliorer la capacité de gestion financière du territoire.

Subvention pour les services hospitaliers et médicaux : Le Ministère a tenu des mobilisations régulières avec le gouvernement du Nunavut et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Au printemps 2022, le Ministère a signé une entente de subvention avec les gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest qui rembourserait à chaque gouvernement une partie des frais engagés pour fournir des services hospitaliers et médicaux aux résidents autochtones au cours de l'année.

Financement pour le logement et les infrastructures : Le Ministère a tenu des mobilisations régulières avec le gouvernement du Yukon, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Nunavut sur les questions importantes pour répondre aux priorités immédiates en matière de logement et d'infrastructure. À l'été 2022, RCAANC a signé une entente de subvention avec les gouvernements du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, qui prévoit le financement annoncé dans le budget de 2022 pour répondre aux besoins immédiats et aux priorités en matière de logement et d'infrastructure de ces gouvernements. En outre, dans le cadre du budget de 2022, le Ministère a signé des ententes de contribution avec les membres des Premières Nations vivant à l'extérieur des réserves (et sans traité moderne ni entente sur l'autonomie gouvernementale) et les collectivités métisses des Territoires du Nord-Ouest afin de répondre aux besoins urgents et essentiels en matière d'infrastructures et de logement.

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète principalement le financement supplémentaire fourni pour combler le déficit de logement et d'infrastructure dans le Nord (+75 millions de dollars) et la réaffectation interne des fonds entre les programmes (+481 000 dollars). L'augmentation est compensée par le report de fonds pour le transfert des responsabilités au Nunavut (-346 000 dollars). Le financement n'a pas été nécessaire en 2022–2023 et sera reporté aux années suivantes.

Paiements de transfert pour les sites contaminés du Nord

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Subvention pour appuyer le Conseil de surveillance de la mine Giant et la recherche sur le trioxyde d'arsenic : 2018–2019

Paiements de transfert au gouvernement du Yukon pour la préservation et l'entretien, l'assainissement et la gestion de la fermeture des sites contaminés au Yukon : 2013–2014

Contributions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord  : 2019–2020

Paiements de transfert au gouvernement du Yukon pour la restauration de la fosse de bitume de Marwell dans le cadre du Programme des sites contaminés : 2013–2014

Lien vers les résultats ministériels : Les terres et les ressources dans le Nord sont gérées de façon durable

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Sites contaminés du Nord

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2022–2023 : Aucun audit n'a été achevé en 2022–2023. L'audit du Programme des sites contaminés du Nord devrait être achevé en 2023–2024.

Conclusion des évaluations effectuées en 2022–2023 : Aucune évaluation n'a été achevée en 2022–2023. L'évaluation horizontale prévue du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, phase IV, dirigée par Environnement et Changement climatique Canada, devrait être achevée d'ici mars 2024. L'évaluation prévue du Programme des sites contaminés du Nord devrait être achevée d'ici mars 2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : Afin de favoriser la réconciliation, le Ministère a continué de mobiliser les collectivités autochtones et du Nord concernées dans le cadre des projets de sites contaminés. En 2022–2023, la mobilisation a eu lieu à diverses étapes des projets. Ces mobilisations visaient à comprendre les répercussions des sites contaminés sur les terres et la culture autochtones par le passé et à mener des consultations sur les divers aspects de la sélection et de la mise en œuvre d'options d'assainissement, sur la création et la mise en œuvre des avantages socioéconomiques, et sur la participation à l'élaboration conjointe du modèle de gouvernement pour certains projets. Il y a également eu des mobilisations sur les ententes qui favorisent l'embauche, la formation et les occasions d'affaires pour les collectivités concernées. Le Ministère continue de faire progresser les négociations sur les ententes avec divers autres groupes touchés.

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète principalement le financement supplémentaire fourni pour le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux : phase IV (+250 000 dollars) et la réaffectation interne des fonds entre les programmes (+219 000 $). L'augmentation est compensée par le report de fonds pour le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord (-30,5 millions de dollars).

Paiements de transfert pour les cadres réglementaires et législatifs du Nord

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Subventions pour l'évolution politique des territoires, particulièrement en ce qui concerne le transfert des responsabilités : 2014–2015

Contributions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord : 2019–2020

Lien vers les résultats ministériels : Le développement politique, économique et social a progressé dans le Nord et l'Arctique canadiens

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Cadres réglementaires et législatifs du Nord

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2022–2023 : Aucun audit n'a été achevé en 2022–2023. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusion des évaluations effectuées en 2022–2023 : Aucune évaluation n'a été achevée en 2022–2023. L'évaluation prévue des cadres réglementaires et législatifs du Nord devrait être achevée d'ici mars 2025.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : Aucune activité de mobilisation n'a été menée en 2022–2023.

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète la réaffectation interne des fonds entre les programmes (255 000 dollars).

Paiements de transfert pour Nutrition Nord Canada

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Subventions aux organisations chargées des revendications territoriales, aux titulaires d'ententes sur l'autonomie gouvernementale et aux organisations des Premières Nations pour appuyer la récolte et la cueillette des aliments traditionnels : 2019–2020

Subventions aux universités et aux institutions autochtones à des fins de recherche sur la sécurité alimentaire et ses facteurs causals : 2022–2023

Contributions pour appuyer l'accès aux aliments sains dans les collectivités isolées du Nord : 2019–2020

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : 2014–2015

(S) Contributions pour appuyer l'accès aux aliments sains dans les collectivités isolées du Nord : 2020–2021

Lien vers les résultats ministériels : Les collectivités du Nord et autochtones sont résilientes face aux changements environnementaux

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Nutrition Nord

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2022–2023 : Aucun audit n'a été achevé en 2022–2023. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusion des évaluations effectuées en 2022–2023 : Aucune évaluation n'a été achevée en 2022–2023. L'évaluation horizontale prévue de Nutrition Nord Canada, dirigée par RCAANC, devrait être achevée d'ici mars 2025.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 : Le programme Nutrition Nord Canada a tenu des mobilisations régulières avec des partenaires autochtones et du Nord. Des réunions virtuelles avec le Comité consultatif, le Groupe de travail autochtone, le Groupe de travail Inuit-Couronne sur la sécurité alimentaire et les organismes bénéficiaires de la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs ont eu lieu régulièrement. Les discussions avec les partenaires autochtones ont porté sur la manière dont le programme a mis en œuvre les fonds supplémentaires du budget de 2021 afin de mieux s'attaquer aux enjeux de sécurité alimentaire dans le Nord. Dans le cadre de ce travail, 2 séances d'élaboration conjointe ont été organisées avec les bénéficiaires de la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs afin d'élaborer des indicateurs de rendement.

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète principalement le financement supplémentaire fourni :

• par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses pour les Fonds destinés à la sécurité alimentaire dans le Nord : implanter des systèmes alimentaires locaux dans le Nord (+86,2 millions de dollars)
• pour la poursuite des efforts en matière de sécurité alimentaire locale dans les collectivités isolées du Nord (+20 millions de dollars)

Cette augmentation est compensée par le report de fonds de ces mêmes initiatives (-18,5 millions de dollars). Ces fonds n'étaient pas nécessaires en 2022–2023 et seront reportés aux années suivantes.

Paiements de transfert pour Politique stratégique et scientifique du Nord

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Subventions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidents du Nord : 2021–2022

Contributions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord : 2019–2020

Lien vers les résultats ministériels : Le développement politique, économique et social a progressé dans le Nord et l'Arctique canadiens

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Politique stratégique et scientifique du Nord

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2022–2023 : Aucun audit n'a été achevé en 2022–2023. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusion des évaluations effectuées en 2022–2023 : Aucune évaluation n'a été achevée en 2022–2023. L'évaluation prévue de la Politique stratégique et scientifique du Nord devrait être achevée d'ici mars 2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022–2023 :

Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord : Les groupes de travail du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord ont continué à tenir des mobilisations régulières avec les partenaires sur leurs priorités. Ce travail de collaboration a mené à la réunion de septembre 2022 du comité de leadership, qui a permis de déterminer les priorités des partenaires.

Résidents du Nord sur l'éducation postsecondaire : La mobilisation s'est poursuivie avec les bénéficiaires de fonds actifs, notamment l'Université du Yukon, le Centre de recherche et d'apprentissage Dechinta et le Collège Aurora, afin de distribuer les fonds annoncés dans les budgets de 2019 et de 2021. Le 23 mars 2022, le Groupe de travail sur l'éducation postsecondaire dans le Nord a rempli son mandat et a remis son rapport final, intitulé « Une responsabilité partagée : Voix du Nord, Solutions du Nord ».

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète la réaffectation interne des fonds entre les programmes (185 000 dollars).