Contributions pour appuyer la capacité organisationnelle de base des organismes représentant les Autochtones

Sur cette page

1. Introduction
2. Autorisation légale et politique
3. But, objectifs du programme et résultats attendus
4. Admissibilité
5. Type et nature des dépenses admissibles
6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul
7. Méthode de calcul du montant de financement
8. Montants maximaux payables
9. Base selon laquelle les paiements seront versés
10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation
11. Diligence raisonnable et production de rapports
12. Langues officielles
13. Propriété intellectuelle
14. Contributions remboursables
15. Redistribution des contributions
16. Autres modalités
17. Comment faire une demande

1. Introduction

Ce programme de contributions a pour objet de soutenir le fonctionnement, au quotidien, des organisations autochtones représentatives nationales, provinciales, territoriales et régionales, ainsi que les organisations nationales de femmes autochtones qui représentent les intérêts, les enjeux et les préoccupations de leurs membres.

Ces modalités sont spécialement conçues pour les Autochtones.

2. Autorisation légale et politique

• Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C. 1985, ch. I-6, article 4

Décret de juillet 2004 autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à agir à titre d'interlocuteur fédéral pour les Métis et les Indiens non inscrits.

3. But, objectifs du programme et résultats attendus

La présente autorisation de contribution a pour but de favoriser l'atteinte de l'objectif ministériel visant à s'assurer que les perspectives des Autochtones soient prises en compte dans l'élaboration des politiques et des programmes gouvernementaux et appuient l'ensemble des résultats stratégiques de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

Cela veut dire améliorer la qualité de vie et favoriser l'autonomie des Premières Nations, des Inuit, des Métis et des Indiens non inscrits en appuyant le résultat stratégique que constituent la saine gouvernance et des institutions efficaces pour les peuples autochtones, fondées sur des relations de coopération.

Le financement procuré en vertu de la présente autorisation vise à soutenir l'établissement de relations de coopération avec les populations autochtones, notamment en assurant une capacité organisationnelle de base aux organisations mandatées par les Autochtones pour les représenter. En acquérant une telle capacité organisationnelle, ces organisations permettent à leurs membres de s'exprimer de manière efficace et de représenter les intérêts de leurs communautés respectives. La prestation du financement dans le cadre de la présente autorisation vise les résultats suivants :

• le développement d'une capacité organisationnelle de base pour aider les organisations autochtones à contribuer et à participer à l'élaboration des politiques et des programmes gouvernementaux;
• des organisations autochtones représentatives, des membres et des représentants élus mieux informés;
• la détermination par les membres des interventions et des démarches prioritaires à l'égard des enjeux;
• une contribution accrue à l'élaboration des projets de loi, des politiques et des programmes pour mieux refléter les points de vue des Autochtones;
• le renforcement de la compréhension, de l'acceptation et de l'appui des Autochtones envers les politiques gouvernementales à leur égard; et
• l'amélioration des relations entre les Autochtones et le gouvernement fédéral.

Dans l'Architecture des activités de programme du Ministère, cette autorisation figure aux rubriques Le gouvernement / La gouvernance et les institutions gouvernementales; et Le Bureau de l'interlocuteur fédéral (BIF) / Le développement des capacités organisationnelles des Métis et des Indiens non inscrits.

4. Admissibilité

Une organisation est un bénéficiaire admissible si :

1. elle est
   1. une organisation autochtone représentative reconnue à l'échelle nationale (par exemple, l'Assemblée des Premières Nations, le Ralliement national des Métis), à l'échelle provinciale, territoriale ou régionale (par exemple, la Federation of Saskatchewan Indian Nations, le Council of Yukon First Nations ou la Inuvialuit Regional Corporation); ou,
   2. une organisation nationale autonome de femmes autochtones qui représente les intérêts de ses membres inuites, métisses, des Premières Nations ou d'Indiennes non inscrites;
2. l'organisation autochtone est constituée en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes ou d'une loi provinciale ou territoriale équivalente;
3. l'appartenance à l'organisation est limitée à un groupe défini ou identifiable de communautés ou d'organisations de Premières Nations, d'Inuit, de Métis ou d'Indiens non inscrits;
4. l'organisation est mandatée par ses membres pour représenter ou défendre leurs intérêts; et
5. l'organisation ne reçoit aucun financement de base d'un ministère fédéral, y compris Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) aux fins du maintien d'une capacité organisationnelle de base pour représenter ou défendre les intérêts de ses membres.

Le financement procuré en vertu de la présente autorisation vise à soutenir la capacité organisationnelle de base des organisations mandatées par les Autochtones pour les représenter.

5. Type et nature des dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont notamment, sans s'y restreindre, celles ayant trait aux salaires des employés, aux frais de voyage, aux frais d'hébergement, aux services professionnels, aux réunions et ateliers, aux communications et aux frais fixes administratifs.

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

Les propositions de financement des bénéficiaires doivent comporter une mention relative à l'exigence faite au bénéficiaire de déclarer toutes les sources potentielles de financement du programme, de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ou municipaux (l'ensemble de l'aide gouvernementale), et toute autre source de laquelle le bénéficiaire prévoit recevoir du financement. Les rapports financiers annuels doivent notamment faire état de l'ensemble du financement reçu. Les accords de financement doivent faire état des modalités de remboursement, le cas échéant. Le maximum du financement de la part de RCAANC et le maximum de l'aide gouvernementale totale ne doivent pas correspondre à plus de 100 % en ce qui a trait aux programmes admissibles.

7. Méthode de calcul du montant du financement

La méthode utilisée pour calculer le montant du financement est établie suivant les propositions reçues.

8. Montants maximaux payables

Le montant maximum payable à un seul et même bénéficiaire au cours d'un même exercice ne doit pas être supérieur à 10 millions de dollars.

9. Base selon laquelle les paiements seront versés

Les versements sont établis suivant les prévisions de liquidités présentées par le bénéficiaire.

10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Afin que le Ministère puisse considérer la conclusion d'un accord de contribution avec un requérant, ce dernier doit présenter :

• une preuve, sous une forme acceptable, de la constitution de l'organisation et qu'elle se conforme à la réglementation de l'administration gouvernementale dans laquelle elle est constituée;
• la liste des membres, des communautés membres ou des organisations membres, selon le cas;
• une déclaration, sous une forme acceptable pour le Ministère (copie de la résolution adoptée à l'occasion de l'assemblée annuelle ou d'une assemblée extraordinaire des membres; copie des résolutions des membres du Conseil de bande; copie d'un rapport annuel général), selon laquelle l'organisation a reçu le mandat de la part des individus qui en sont membres, des communautés membres ou des organisations membres, selon le cas, d'entreprendre les activités pour lesquelles des fonds sont demandés;
• une description des modalités par lesquelles l'organisation entend rendre compte aux individus qui en sont membres, aux communautés membres ou aux organisations membres, selon le cas, de l'emploi des fonds reçus, des activités réalisées et des résultats atteints;
• une attestation selon laquelle l'organisation ne reçoit pas un financement organisationnel de base d'un autre ministère ou organisme du gouvernement fédéral, y compris RCAANC, destiné à maintenir une capacité organisationnelle de base à titre d'organisation de défense des droits;
• une copie de ses états financiers vérifiés les plus récents;
• une proposition au ministère et une entente avec celui-ci à cet égard, décrivant les activités qui seront réalisées, les objectifs et leur lien avec le mandat et les priorités du ministère, le coût total des activités, et les résultats attendus;
• l'énumération et la divulgation, dans la proposition de financement, de toutes les sources potentielles de financement du programme, y compris toutes les sources des paliers fédéral, provincial ou autre gouvernement; et
• une déclaration divulguant la participation au programme, le cas échéant, d'anciens fonctionnaires assujettis au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

Le maintien de l'admissibilité au financement dépend de la démonstration du rendement.

Les bénéficiaires qui sont d'anciens titulaires d'une charge publique doivent se conformer aux dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat (2003). Les bénéficiaires qui sont d'anciens fonctionnaires doivent se conformer au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Lorsqu'un demandeur emploie ou a un partenaire important qui est un titulaire de charge publique ou qui est un fonctionnaire du gouvernement fédéral, actuel ou ancien (au cours des douze derniers mois), il doit faire la démonstration qu'il se conforme aux dispositions des codes précités.

Les demandeurs doivent fournir l'assurance, lorsque des lobbyistes sont utilisés, que ceux-ci sont dûment inscrits à ce titre conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et qu'il n'existe aucune entente quant au versement d'honoraires de démarchage.

11. Diligence raisonnable et production de rapports

Le Ministère dispose de systèmes, de mécanismes et de ressources visant à assurer une diligence raisonnable dans l'approbation et la vérification de l'admissibilité aux fins de la gestion et de l'administration des contributions.

12. Langues officielles

Si un programme appuie des activités susceptibles d'être offertes aux membres de l'une ou l'autre des communautés de langue officielle, les services du bénéficiaire doivent être offerts dans les deux langues officielles lorsque la demande est importante et que la partie IV de la Loi sur les langues officielles est applicable. De plus, le Ministère veillera à ce que la conception et la mise en œuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada prescrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention ou une contribution est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

14. Contributions remboursables

Les dispositions portant sur les contributions remboursables ne s'appliquent pas. Les contributions offertes à des entreprises privées dans le cadre de ces programmes, initiatives et projets n'ont pas pour but de leur faire générer des profits ou d'augmenter la valeur de ces entreprises.

15. Redistribution des contributions

Lorsqu'un bénéficiaire délègue son pouvoir ou distribue ses fonds de contribution à un organisme tiers (qu'il s'agisse d'une administration, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme autorisé à agir en son nom), il demeure responsable envers le Ministère de l'exécution de ses obligations liées à l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services, ni l'attente d'un service transparent, juste et équitable ne peuvent être compromis par la délégation ou la redistribution des fonds de contribution.

Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les tierces parties et ne jouent pas un rôle d'agent du gouvernement dans leurs distributions.

16. Autres modalités

Aucune

17. Comment faire une demande

1. Consultez le Guide de préparation des rapports;
2. Téléchargez DCI#1323248 sur votre ordinateur;
3. Remplissez le formulaire en format PDF en utilisant l'application (veuillez noter que votre logiciel de visionnement PDF doit être à jour pour afficher le document);