Paiements de transfert au gouvernement du Yukon pour la préservation et l'entretien, l'assainissement et la gestion de la fermeture des sites contaminés au Yukon

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1. Autorisation
2. Sommaire
3. But et objectifs
4. Application et durée
5. Définitions
6. Bénéficiaires admissibles
7. Dispositions relatives au cumul
8. Prestation par un tiers
9. Méthodes d'exécution et de paiement
10. Activités et dépenses admissibles
11. Somme maximale payable
12. Base du calcul et calendrier des paiements
13. Contributions remboursables
14. Changements des niveaux de financement
15. Surveillance et rapports
16. Gouvernance
17. Cadre de responsabilisation et évaluation
18. Cadre de vérification
19. Autres modalités
20. Langues officielles
21. Appendice B-1: Estimation des coûts annuels de l'assainissement sites de type II
22. Appendice B-2: Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF)
23. Notes de bas de page

1. Autorisation

Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C. (1985), ch. I-6, art. 4; 1993, ch. 28, art. 78; 2002, ch. 7, art. 154(E).

En vertu de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a le mandat d'administrer les affaires indiennes, de même que les ressources et les affaires des trois territoires du Nord canadien. La Loi sur le Yukon (2002) et l'Accord de transfert au Yukon (ATY) d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord ont transféré la compétence législative et les responsabilités en matière d'administration et de contrôle des terres domaniales, ainsi que les droits relatifs aux eaux à la Législature du Yukon.

2. Sommaire

Au Yukon, le pouvoir de gérer les terres et les ressources publiques a été transféré au gouvernement du Yukon le 1er avril 2003, aux termes de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des Affaires du Nord (ATY) et de la Loi sur le Yukon (2002). Depuis le transfert, le gouvernement du Yukon assume la gestion et la maîtrise des terres publiques, y compris les sites miniers abandonnés. En vertu de l'ATY, le Canada doit financer le coût de l'assainissement de sites miniers majeurs, désignés dans l'ATY comme des sites de type II, dont la contamination est antérieure au transfert des responsabilités au Yukon.

Trois des sites de type II, à savoir Faro, BYG Mount Nansen et Clinton Creek, sont actuellement gérés par le gouvernement du Yukon. Des intérêts privés ont récemment fait l'acquisition du site United Keno Hill Mines : en vertu du contrat de vente, le Canada assume les frais des responsabilités écologiques historiques à l'assainissement. Les trois sites restants (Ketza River, Viceroy Brewery Creek et Minto) sont à diverses étapes de leur vie opérationnelle et, s'ils sont abandonnés, la responsabilité de leur remise en état pourrait revenir au gouvernement du Yukon. L'autorisation vise principalement à s'assurer que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) est en mesure de transférer des fonds au gouvernement du Yukon et, le cas échéant, à toute Première nation concernée, afin de garantir le respect des obligations légales et financières du Canada en vertu de l'ATY concernant l'assainissement des sites de type II abandonnés. Le gouvernement fédéral joue toutefois un rôle important : il veille à l'examen selon le principe de la diligence raisonnable des plans de mesures correctives généraux et des plans de travail annuels et à la reddition de comptes relativement à l'utilisation des fonds.

3. But et objectifs

Afin de permettre au gouvernement du Canada de s'acquitter de ses obligations légales et financières à l'égard de l'assainissement des sites de type II découlant de l'ATY, il est nécessaire d'obtenir une autorisation distincte à l'intention du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien servant à orienter les paiements de transfert au gouvernement du Yukon.

Cette autorisation constituerait un outil essentiel qui permettrait au MAINC de transférer, au nom du gouvernement fédéral, des fonds au gouvernement du Yukon de façon à remplir les obligations du Canada en matière d'assainissement des sites de type II découlant de l'ATY. Dans l'ensemble, l'objectif et le résultat attendu de cette autorisation sont la réalisation de progrès par le Canada à l'égard du respect de ses obligations légales et financières ainsi que la réduction de son passif concernant les sites de type II au Yukon.

La remise en état des sites de type II du Yukon contribuera directement à la réalisation du résultat stratégique d'Organisation des Affaires du Nord intitulé « Le Nord » du MAINC :

• La gouvernance dans le Nord - Développement politique et Relations gouvernementales;
• Les terres et les ressources du Nord - Sites contaminés.

Les paiements de transfert en vertu de cette autorisation visent les objectifs suivants :

• Remplir et réduire les obligations légales et financières du gouvernement fédéral issues de l'ATY concernant les sites de type II;
• Éliminer, réduire ou gérer le risque à long terme pour la santé humaine, la sécurité et l'environnement d'une manière rentable;
• Mettre en œuvre des plans de mesures correctives, de gestion des risques, de préservation et d'entretien, de surveillance à long terme et de fermeture concernant les sites de type II;
• Optimiser les avantages socioéconomiques dont pourraient tirer parti les Premières Nations et les Yukonnais.

4. Application et durée

Cette autorisation entrera en vigueur le 1^er juin 2009. Le financement de la remise en état des sites de type II, et plus particulièrement du site Faro, s'échelonnera sur plusieurs décennies. À compter de 2009 et au plus tard tous les cinq ans jusqu'à l'expiration de l'autorisation, les responsables du Programme des sites contaminés du MAINC prévoient d'examiner le bien-fondé et la pertinence du programme de paiement de transfert et du besoin continu de cette autorisation, et demanderont que toutes modifications nécessaires soient apportées.

5. Définitions

Première nation concernée (« affectée » dans l'ATY) : en relation avec un site de type II, cette expression désigne la ou les Premières Nations ci-après :

• Faro : Conseil Dena de Ross River, Première nation de Liard, Conseil des Dénés Kaska, Première nation de Selkirk;
• United Keno Hill Mines : Première nation des Nacho Nyak Dun;
• BYG Mount Nansen : Première nation de Little Salmon Carmarcks
• Ketza River : Conseil Dena de Ross River, Conseil des Tlingits de Teslin, Première nation de Liard, Conseil des Dénés Kaska;
• Clinton Creek : Première nation des Tr'ondek Hwech'in;
• Viceroy Brewery Creek : Premières Nations des Tr'ondek Hwech'in et des Nacho Nyak Dun;
• Minto : Première nation de Selkirk.

Suivi et entretien^{Note de bas de page 1} : Activités opérationnelles menées à un site, généralement une mine désaffectée ou fermée, afin de maintenir en état les ouvrages et les infrastructures nécessaires à la prévention de la migration de contaminants pendant que les stratégies d'assainissement/de gestion du risque sont déterminées pour :

• protéger la santé humaine et l'environnement;
• rendre le site conforme à la réglementation;
• empêcher une augmentation du passif financier fédéral qui se rattache aux mines insolvables du Grand Nord.

Consultation : Animation et organisation de forums, de réunions et d'ateliers, ainsi que de collecte et de diffusion d'information ou d'autres activités servant à obtenir et échanger des renseignements, des idées et des points de vue afin d'assurer une meilleure connaissance et une meilleure compréhension des questions environnementales et des plans correctifs proposés.

Surveillance^{Note de bas de page 2} : Vérification régulière (p. ex. chaque jour, semaine, mois ou trimestre) de la qualité ou collecte de renseignements et présentation de rapports, ce qui peut comprendre des vérifications périodiques ou régulières et la mesure de certaines variables biologiques ou relatives à la qualité de l'eau, ou encore la collecte et l'analyse d'échantillons d'effluents, de lixiviats ou de milieux récepteurs marins-estuariens afin de déterminer la toxicité.

Remédiation^{Note de bas de page 3} : Mesures de prévention, de réduction ou d'atténuation des répercussions par l'élaboration et la mise en œuvre d'une approche planifiée visant à apporter des améliorations à un site afin d'éliminer, de détruire et de limiter, ou sinon de réduire, l'exposition de récepteurs préoccupants à des contaminants, et pour retirer, détruire ou réduire les risques pour la sécurité, améliorations pouvant requérir une surveillance, un suivi et un entretien permanents.

Site de type II : sont limités aux sites miniers suivants au Yukon :

• Faro;
• BYG Mount Nansen;
• Clinton Creek;
• United Keno Hill Mines;
• Ketza River;
• Viceroy Brewery Creek; et
• Minto.

6. Bénéficiaires admissibles

En vertu de l'autorisation, le bénéficiaire des paiements de transfert sera le gouvernement du Yukon. Les fonds transférés serviront à mener les activités liées à :

• la consultation;
• la préservation et l'entretien;
• la surveillance;
• la planification de l'assainissement et de la gestion;
• les approbations réglementaires;
• l'ingénierie;
• la construction;
• l'assainissement des sites de type II au Yukon.

7. Dispositions relatives au cumul

Le gouvernement du Yukon, receveur du financement en vertu de cette autorisation, sera tenu de fournir les plans de travail, dans lesquels il indiquera les dépenses et les besoins de trésorerie prévus, y compris les sources de revenu et de financement actuelles et prévues :

1. Autres programmes du MAINC;
2. Autres ministères et organismes du gouvernement fédéral;
3. Autres ordres de gouvernement;
4. Autres sources internes; et
5. Autres sources.

Les paiements de transfert versés par le gouvernement fédéral en vertu de cette autorisation seront négociés de façon à n'accorder que le minimum requis pour assurer l'exécution des plans de travail et la conformité avec les dispositions de la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor sur le cumul de l'aide. L'évaluation du niveau de financement requis tiendra compte du total de l'aide gouvernementale accordée (fédérale, provinciale, territoriale, municipale, ainsi que les titres et dépôts pour le site) à l'égard des coûts du projet. Les paiements de transfert versés par le gouvernement fédéral en vertu de cette autorisation seront réduits si une aide gouvernementale supplémentaire est obtenue ou attendue concernant les mêmes coûts admissibles. Au cas où le total de l'aide gouvernementale actuelle versée à un bénéficiaire dépasse 100 p. 100, l'aide fournie au bénéficiaire en vertu de cette autorisation sera réduite et le montant de tout paiement excédentaire constituera une dette envers le Canada et pourra être défalqué d'autres montants dus par le Canada au bénéficiaire.

Le total de l'aide gouvernementale (limite de l'aide) ne doit pas dépasser 100 p. 100 des coûts admissibles pour toutes les activités admissibles justifiables.

L'agent de programme responsable de l'administration de l'accord doit examiner l'information financière que présente le bénéficiaire et, en cas de dépassement des limites, entreprendre les procédures qui s'appliquent.

Tout montant remboursable au Canada constituera une créance du Canada et sera enregistré dans les comptes débiteurs de celui-ci.

8. Prestation par un tiers

Lorsque le bénéficiaire original des fonds fédéraux délègue ses pouvoirs ou verse les fonds qu'il a reçus en vertu de cette autorisation à un organisme (p. ex. autorité, conseil, comité ou autre entité autorisée à agir en son nom) ou à un autre tiers, il demeure responsable envers le Canada de l'exécution de ses obligations en vertu de l'accord de financement.

9. Méthodes d'exécution et de paiement

10. Activités et dépenses admissibles

11. Somme maximale payable

Selon l'information disponible, le coût de l'assainissement des sites de type II qui sont abandonnés par leurs exploitants et gérés par le gouvernement du Yukon devrait se situer entre 500 millions de dollars et 1,3 milliard de dollars. Si le gouvernement du Yukon devient responsable des autres sites de type II, le montant prévu augmentera. Le montant maximal payable annuellement en vertu de cette autorisation dans le cadre des paiements de transfert au gouvernement du Yukon pour la prise de mesures correctives ne dépassera pas 60 millions de dollars (appendice B-1). Si on prévoit une augmentation du montant maximal, le MAINC cherchera à faire approuver un montant plus élevé.

12. Base du calcul et calendrier des paiements

Le MAINC a l'intention de conclure au moins un accord de paiements de transfert pluriannuel avec le gouvernement du Yukon conformément au cadre établi à l'annexe I, Paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, de la Directive sur les paiements de transfert et à la présente autorisation. Pour le gouvernement du Yukon (promoteur du projet), la certitude financière constitue un élément essentiel à la bonne mise en œuvre des plans de mesures correctives pluriannuels et à l'atteinte des objectifs du gouvernement du Canada mentionnés plus haut.

Lorsque l'entente prévoit le remboursement de dépenses admissibles par le gouvernement du Canada, que le gouvernement du Yukon fasse rapport, en temps opportun, sur les dépenses qu'il a engagées, de manière à ce que les obligations du Canada puissent être consignées et les charges pertinentes imputées aux crédits concernés à l'exercice pertinent, quels que soient la méthode et le moment du remboursement par le gouvernement.

Les paiements au gouvernement du Yukon seront habituellement effectués de façon mensuelle ou trimestrielle en tenant compte de l'atteinte des objectifs de rendement ou à titre de remboursement de dépenses (admissibles) engagées. Des paiements anticipés pourront être faits en fonction des besoins en trésorerie du bénéficiaire, des risques en cause et du coût de gestion des paiements anticipés.

Comme le gouvernement du Yukon a un système de gestion financière bien établi qui comprend des mécanismes de contrôle comptable, de rapport et de vérification, il ne conviendrait pas de prévoir des retenues dans un accord de paiements de transfert conclu avec lui.

On demande une exemption des exigences prévues à la section 6.4.4, Gestion de trésorerie, de la Directive sur les paiements de transfert pour autoriser le gouvernement du Yukon à reporter les fonds non dépensés à l'exercice suivant. Une telle exemption fournira au gouvernement du Yukon la souplesse nécessaire pour gérer les projets de remise en état qui sont fondamentalement de nature incertaine, qui dépendent de conditions météorologiques souvent rigoureuses, qui sont soumis à des contraintes liées au transport et à la logistique et qui doivent être exécutés durant une saison de travail brève et souvent imprévisible au nord du 60 parallèle. La capacité de reporter les fonds non dépensés habilitera également le MAINC à conclure des accords de paiements de transfert pluriannuels avec le gouvernement du Yukon et permettra à ce dernier de négocier des modalités favorables dans ses accords pluriannuels avec des entreprises du secteur privé œuvrant dans le domaine de l'environnement ou de l'ingénierie et d'autres fournisseurs, ainsi que de mieux planifier et exécuter les activités d'assainissement, qui sont pluriannuelles de nature. Tous les fonds reportés demeureront assujettis aux exigences du Canada en matière de reddition de compte financière appropriée et périodique prévues dans les accords de paiements de transfert. Les dépenses effectuées au moyen des fonds reportés à l'exercice suivant seront enregistrées et imputées aux crédits de l'exercice où les fonds ont été initialement attribués.

L'accord de paiements de transfert conclu avec le gouvernement du Yukon comprendra une clause d'indemnisation en faveur du Canada. Une telle clause tiendra toutefois compte des ententes déjà prises dans le cadre de l'Accord de transfert d'attributions.

Les accords de paiements de transfert avec le gouvernement du Yukon établiront des structures visant à assurer une surveillance adéquate et de garantir que les exigences en matière de rapports financiers, de rapports d'étape, de vérification et d'évaluation concernant les paiements de transfert seront respectées en temps opportun.

13. Contributions remboursables

Sans objet.

14. Changements des niveaux de financement

Les fonds provenant du PASCF seront assujettis aux rajustements apportés au programme du PASCF.

15. Surveillance et rapports

Le MAINC dispose de processus de contrôle interne, de systèmes et de ressources humaines pour veiller à ce qu'une diligence raisonnable soit exercée lors de l'élaboration des plans de mesures correctives et de l'examen des besoins de financement pluriannuels du gouvernement du Yukon. Le MAINC possède des capacités et des ressources humaines suffisantes pour évaluer si une Première nation est en mesure de gérer les fonds et de respecter les modalités établies et de l'autorisation de contribution 334: 'Contribution pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord'. L'administration centrale et les bureaux régionaux du MAINC se partagent ces tâches.

16. Gouvernance

Les accords de paiements de transfert conclus en vertu de cette autorisation définiront des structures et des mandats en vue d'examiner les plans de travail et les besoins en trésorerie du gouvernement du Yukon en établissant les rôles des représentants du Canada, du gouvernement du Yukon et des Premières Nations qui y siègeront afin de s'assurer que les résultats attendus seront obtenus. Le Canada pourra directement embaucher un ingénieur indépendant ou d'autres experts (ou exiger que le gouvernement du Yukon en engage), qui seraient chargés de mener une évaluation indépendante des plans et des travaux achevés par le gouvernement du Yukon au moyen des fonds transférés en vertu de l'autorisation.

17. Cadre de responsabilisation et évaluation

Le processus d'évaluation ou les critères qui serviront à évaluer l'efficacité des contributions seront traités dans le cadre de l'évaluation du rendement. L'accord des paiements de transfert avec le gouvernement du Yukon inclurait les exigences de déclaration précisant la fréquence des rapports et de la matière à être inclus dans ces rapports, y compris les étapes et les objectifs fixés et atteints (à l'égard de la construction d'installations et les travaux de génie, le niveau de contamination, le renforcement des capacités, les avantages socio-économiques en termes d'emploi (du Nord et les autochtones), la formation (du Nord / autochtone), le nombre d'entreprises locales engagées (Nord / autochtone), la réduction de la responsabilité du Canada et ressources financières reçues et des dépenses engagées). Les accords de paiements de transfert prévoient également la capacité du Canada de mener des vérifications et des évaluations, selon le besoin.

18. Cadre de vérification

Le processus de vérification ou les critères qui serviront à vérifier la contribution du bénéficiaire seront déterminés en consultation avec le Secteur de la vérification et de l'évaluation du MAINC.

19. Autres modalités

Le MAINC a la capacité nécessaire pour gérer les paiements de transfert qui lui sont confiés en vertu de cette autorisation. Les coûts relatifs à la gestion des fonds octroyés en vertu de cette autorisation seront cernés et inclus dans le coût total qu'entraîne le respect des obligations légales et financières du gouvernement du Canada découlant de l'ATY. Les autres modalités pour les accords avec le gouvernement du Yukon respecteront les relations entre les gouvernements fédéral et territoriaux et provinciaux et seront compatibles avec l'objectif principal, soit que les fonds transférés en vertu de cette autorisation respectent les obligations légales et financières du Canada aux termes de l'Accord de transfert d'attributions.

20. Langues officielles

À titre de gouvernement populaire, le gouvernement du Yukon n'est pas assujetti à la Loi sur les langues officielles (Canada). Toutefois, il doit se conformer aux exigences de sa propre Loi sur les langues (Yukon), qui indique parmi les langues officielles du Yukon, en plus de langues autochtones, l'anglais et le français. On demandera donc au gouvernement du Yukon de produire la signalisation liée à la remise en état des sites de type II en anglais et en français.

21. Appendice B-1: Estimation des coûts annuels de l'assainissement sites de type II

(en milliers de dollars)

22. Appendice B-2: Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF)