Subventions aux organisations chargées des revendications territoriales, aux signataires d'accords sur l'autonomie gouvernementale et aux organisations des Premières Nations pour soutenir la récolte d'aliments traditionnels

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  1. Introduction
  2. Autorisations conférées par les lois et les politiques
  3. Volet Communautés pour la subvention aux chasseurs-cueilleurs
  4. Résultats attendus
  5. Admissibilité
  6. Types d'activités et nature des dépenses admissibles dans le volet Communautés
  7. Administration du programme
  8. Processus d'évaluation et d'approbation
  9. Rapports sur le rendement
  10. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul
  11. Méthode de calcul du montant de financement
  12. Montant maximal payable
  13. Base selon laquelle les paiements seront versés
  14. Diligence raisonnable et production de rapports
  15. Langues officielles
  16. Propriété intellectuelle
  17. Autres modalités
  18. Date d'entrée en vigueur des modalités

1. Introduction

En reconnaissance de l'importance des aliments traditionnels habituellement recueillis par les peuples autochtones, y compris en pratiquant la chasse, la pêche et la collecte, ainsi que la nutrition, la sécurité alimentaire, la culture et les traditions des communautés autochtones desservies par le Programme Nutrition Nord Canada, le gouvernement du Canada a créé une subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs dans le but de subventionner la collecte et la production de ces aliments. Cette subvention vise à appuyer le partage des aliments dans la communauté immédiate en augmentant le nombre d'initiatives communautaires de collecte et de partage des aliments ainsi que le nombre de chasseurs-cueilleurs qui participent à ces activités.

Le gouvernement du Canada soutient de longue date les communautés nordiques isolées en subventionnant le coût lié à la fourniture d'aliments sains, que ce soit depuis la fin des années 1960 par le biais du Programme du service aérien omnibus du Nord de Postes Canada, qui est ensuite devenu le Programme d'approvisionnement alimentaire par la poste en 1991 lorsqu'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC), aujourd'hui Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), en a obtenu la responsabilité. Le Programme a été remplacé par le Programme Nutrition Nord Canada (NNC) le 1er avril 2011. NNC prévoit aussi, pour la première fois, un volet éducatif sur la nutrition offert par Services aux Autochtones Canada (SAC) et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), puisqu'un certain nombre de facteurs influencent la saine alimentation en plus du coût des aliments.

La grande majorité des personnes qui vivent dans ces communautés isolées sont des Autochtones. Dans le Sud, la plupart sont des communautés des Premières Nations vivant dans les réserves, tandis que dans le Nord, on retrouve des communautés historiques d'Inuits, de Métis et de Premières Nations. Dans les communautés regroupant des populations autochtones et non autochtones hétérogènes, les Autochtones ont des revenus nettement inférieurs et affichent des taux de chômage plus élevés, ce qui en fait une population vulnérable au sein d'une communauté isolée. Les droits de collecte sont des droits autochtones protégés dont les dispositions sont prises dans chaque province et territoire pour respecter ce droit. Les peuples autochtones n'ont jamais cessé d'exercer ces droits, mais ces traditions sont de plus en plus touchées par le développement.

Pour les Autochtones, la transition d'une vie sur le territoire à une vie dans des communautés établies en permanence a coïncidé avec la transition des économies locales et le début des inégalités sociales et économiques, rendant ainsi plus difficile l'accès aux aliments traditionnels. Cette situation, combinée aux effets croissants du changement climatique, a amené un changement du régime d'alimentation, entraînant une dépendance accrue à l'égard des aliments vendus en magasin et des conséquences négatives pour les communautés et les familles autochtones. La question de la sécurité alimentaire dans les communautés autochtones se situe dans le contexte plus vaste des responsabilités du Canada touchant le bien-être de tous les citoyens canadiens.

Dans le cadre des discussions organisées avec les résidents du Nord durant l'exercice de 2016-2017, la récolte autochtone d'aliments traditionnels a été ciblée comme un élément important des modes de vie sains, de la nutrition et de la sécurité alimentaire dans les communautés desservies par le Programme Nutrition Nord Canada. L'augmentation du coût de l'équipement et du carburant dans ces communautés a été citée comme le principal obstacle à l'accès à cet approvisionnement alimentaire, tandis que le soutien financier de ces activités était considéré comme faisant partie d'une série d'améliorations recommandées apportées au Programme NNC.

Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord est déterminé à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones et à promouvoir une relation de nation à nation, de la Couronne avec les Inuits et de gouvernement à gouvernement avec les Inuits et les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes. À ce titre, la subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs vise à équilibrer les responsabilités du Programme NNC à l'égard du public avec celles des gouvernements et des organisations autochtones envers leurs citoyens et les capacités des communautés individuelles. Par conséquent, la subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs sera accordée en 2 volets : le volet Organisation chargée des revendications territoriales et de l'autonomie gouvernementale, et le volet Communautés.

2. Autorisations conférées par les lois et les politiques

La Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs est établie par le ministre des Affaires du Nord (le « ministre ») en vertu de la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, L.C. 2019, ch. 29, article 337. L'article 11 stipule qu'un ministre des Affaires du Nord peut être nommé à titre amovible, par commission sous le grand sceau, ce qui est actuellement le cas. L'article 13 stipule que « les attributions du ministre des Affaires du Nord s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères ou organismes fédéraux en ce qui a trait :

  1. au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, ainsi qu'à leurs affaires et à leurs ressources naturelles;
  2. aux politiques, directives et programmes afférents au Nord canadien. »

La subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs a trait à l'objectif du Programme Nutrition Nord Canada visant à rendre les aliments périssables et nutritifs plus faciles d'accès et plus abordables pour les résidents des communautés isolées du Nord admissibles qui ne sont pas accessibles toute l'année par voie maritime, ferroviaire ou terrestre.

Dans son énoncé économique de l'automne 2018, le gouvernement du Canada annonçait « Afin de s'assurer que les familles nordiques ont accès à des aliments sains et abordables, dont des aliments de source locale, le gouvernement propose d'investir 62,6 millions de dollars sur 5 ans à compter de l'exercice de 2019-2020, et 10,4 millions par année par la suite, dans le Programme Nutrition Nord Canada. Cet investissement appuierait plusieurs changements au Programme découlant des consultations tenues auprès des résidents du Nord. Il propose aussi de mettre en place une subvention aux chasseurs-cueilleurs de ressources alimentaires afin de contribuer à réduire les coûts liés aux activités traditionnelles de chasse et de récolte » et de présenter une subvention de soutien pour les chasseurs-cueilleurs pour les encourager à participer à des activités de chasse et de cueillette traditionnelles dans le but de soutenir les communautés pour la distribution de la récolte par le biais de mécanismes de partage de la nourriture.

3. Volet Communautés pour la subvention aux chasseurs-cueilleurs

Cette subvention vise à aider les chasseurs-cueilleurs autochtones à participer des activités traditionnelles de chasse, de pêche et de cueillette qui font partie des traditions de partage des aliments traditionnels dans les communautés isolées admissibles à des subventions alimentaires dans le cadre du Programme Nutrition Nord Canada. En aidant les chasseurs-cueilleurs à commencer à s'engager, à s'engager davantage et à s'engager de nouveau dans ces activités et en aidant également les mécanismes de partage de la nourriture dans les communautés, on s'attend à ce que les activités traditionnelles qui fournissent des aliments traditionnels augmenteront avec le temps.

3.1 Volet Organisation chargée des revendications territoriales et de l'autonomie gouvernementale

Le financement est alloué sous forme d'une subvention de 5 ans accordée aux gouvernements autochtones régionaux, aux signataires d'ententes sur l'autonomie gouvernementale et aux organisations chargées des revendications territoriales avec un accord définitif, conformément aux engagements du gouvernement du Canada visant à établir des relations de gouvernement à gouvernement et à respecter les traités modernes.

Conformément aux objectifs de réconciliation du gouvernement fédéral visant à appuyer l'autodétermination des Autochtones, l'objectif est de permettre à ces gouvernements de déterminer la meilleure utilisation possible de la subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs afin de répondre aux besoins de leurs citoyens, que ce soit par leur appui aux programmes existants, l'élaboration de nouveaux programmes, pour conclure un partenariat avec une autre organisation ou par livraison directe.

Les accords de subvention seront négociés avec chaque entité dans le cadre de ce volet pour établir la fréquence des paiements et les résultats attendus pour la période de 5 ans de l'accord.

Conformément aux objectifs de la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, les exigences minimales en matière de production de rapports comprendront le nombre de chasseurs-cueilleurs, le nombre de récoltes communautaires et le nombre existant d'activités ou d'initiatives de partage des aliments traditionnels dans les communautés à appuyer au début de la période de subvention, ainsi qu'une démonstration que le soutien financier entraîne une augmentation du nombre de chasseurs-cueilleurs, de récoltes communautaires et des activités de partage des aliments traditionnels pendant la période visée par l'entente.

3.2 Volet Communautés

Des fonds sont également accordés, sous forme de subvention, aux organisations admissibles des Premières Nations de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario et de Terre-Neuve qui représentent les communautés isolées participant au Programme NNC dans ces provinces.

4. Résultats attendus

Le résultat désiré de cette proposition est l'augmentation de la récolte d'aliments traditionnels dans les communautés autochtones admissibles où ces activités permettraient qu'une partie de la récolte soit accessible aux mécanismes, aux initiatives et aux activités de partage des aliments à l'usage de la communauté immédiate.

Ce n'est pas dans les objectifs du Programme d'appuyer une commercialisation plus vaste des activités de collecte qui dépassent la communauté locale ou la pratique récréative de la chasse et de la pêche par des non-résidents de la communauté.

5. Admissibilité

5.1 Critères d'admissibilité du volet Organisations chargées des revendications territoriales et de l'autonomie gouvernementale

Le financement est accordé sous forme de subvention, avec des versements annuels pour chacune des 5 années, fixés à l'avance, aux gouvernements régionaux, aux signataires d'accords sur l'autonomie gouvernementale et aux organisations chargées des revendications territoriales dans les cas où :

En fonction des recommandations du Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada, NNC invitera les entités chargées des revendications territoriales et de l'autonomie gouvernementale à conclure des ententes de subvention lorsque les exigences suivantes sont respectées :

  • Être un parti à une entente ou à des ententes définitives faisant état d'un intérêt pour les droits de collecte ou du contrôle sur ces droits;

ou

  • Les organisations de revendications territoriales ayant des droits de collecte qui sont reconnues dans la province ou le territoire et qui ont signé une entente de principe qui appuie la négociation d'un accord sur les revendications territoriales;

et

  • Peuvent compter, dans leur territoire de compétence en matière de récolte, une ou plusieurs communautés admissibles à une subvention de NNC;

et

  • Ont mis en œuvre et documenté des mécanismes visant à appuyer la responsabilité à l'égard de leurs citoyens;

et

  • Ont publié des états financiers pour les 5 années précédentes qui répondent aux normes de rendement établies par le truchement d'une entente avec le Canada.

5.2 Critères d'admissibilité du volet Communautés

En fonction de la recommandation du Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada, NNC invitera les organisations des Premières Nations à présenter des propositions régionales à la subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs dans lesquelles l'organisation peur démontrer :

  1. De solides antécédents en matière de prestation efficace des programmes fédéraux dans 1 ou plusieurs communautés, à savoir :
    • Des communautés qui sont admissibles à une contribution dans le cadre du Programme Nutrition Nord Canada;
    • Des communautés qui sont isolées et dépendantes pendant au moins 8 mois par année des transports aériens pour les aliments et les fournitures.
  2. Une représentation communautaire efficace, comme le démontrent les membres des communautés représentées sur les conseils de gestion ou d'autre organe décisionnel qui fait partie intégrante du fonctionnement ou de la gouvernance financière de l'organisation.

Les responsables de NNC consulteront les Premières Nations et/ou les conseils tribaux pour veiller à ce que ces organisations puissent efficacement représenter les intérêts des communautés dans la prestation de la subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs. Une fois l'entente conclue, NNC confirmera l'admissibilité financière avec le ou les autres ministères fédéraux au nom desquels l'organisation recommandée offre le Programme. Cette admissibilité financière sera fondée sur les éléments suivants :

  1. Au minimum, une saine gestion, sur une période d'au moins 5 ans, de 1 ou de plusieurs programmes fédéraux appuyés dans le cadre d'un accord de contribution ou de subvention, sans manquement, comme l'a confirmé le ministère fédéral responsable de ce programme;
  2. Les états financiers consolidés pour les 5 années précédentes qui répondent aux normes de rendement établies par le truchement d'une entente avec le Canada.

Si ces éléments sont approuvés, l'organisation devient admissible à l'obtention d'un financement dans le cadre de ce volet le 1er avril de l'exercice subséquent. Une évaluation continue sera réalisée pour veiller à ce que les bénéficiaires continuent de respecter les critères d'admissibilité sur une base annuelle.

5.3 Exclusions

Les organisations qui ont le mandat d'appuyer le commerce de la fourrure, la chasse sportive, la chasse récréative individuelle ou d'autres fins incompatibles avec les objectifs de la subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs ne seront pas admissibles au versement de financement dans le cadre du volet Communautés.

5.4 Processus et exigences relatifs aux demandes du volet Communautés

Les organisations des Premières Nations doivent présenter une lettre de demande sur invitation de Nutrition Nord Canada, fournir les coordonnées d'un fonctionnaire fédéral capable d'offrir des renseignements sur le rendement de l'organisation en matière d'exécution des programmes fédéraux et d'autoriser NNC à accéder à son rendement financier pour les 5 années antérieures.

NNC demandera de l'information sur le rendement financier de l'organisation ainsi que sur son rendement dans le cadre de la réalisation des objectifs des programmes fédéraux ainsi que sur sa conformité aux modalités de programme.

NNC doit émettre une lettre d'acceptation à chaque organisation demandeuse, dans laquelle est indiqué le nombre total d'années d'admissibilité à la subvention et le montant total maximum de la subvention à laquelle l'organisation est admissible.

Les organisations admissibles collaboreront avec les communautés membres pour recenser les exigences, y compris les dépenses proposées, les exigences sur le partage des aliments et les résultats attendus. Les demandes présentées par des personnes ne seront pas acceptées, sauf si elles sont accompagnées de l'approbation écrite du conseil de bande ou d'un autre organe traditionnel créé pour régir les droits de récolte collectifs.

Les organisations admissibles regrouperont ces exigences en une seule proposition qui respecte les catégories de dépense admissibles indiquées à la partie 6. Les résultats attendus doivent être décrits pour la région, ainsi que la liste des exigences liées au partage des aliments à l'intention des chasseurs-cueilleurs de la région.

6. Types d'activités et nature des dépenses admissibles dans le volet Communautés

Les bénéficiaires entreprendront de coordonner un financement qui soutient la chasse, la pêche, le piégeage et la récolte d'aliments traditionnels à consommer par les membres de la communauté, et à l'appui des initiatives de partage communautaire d'aliments. Ils devront rendre des comptes aux communautés en ce qui concerne la conception et la prestation des mécanismes en appui des résultats. Les communautés faisant partie de la proposition devront veiller à ce que les demandes reflètent les besoins des chasseurs-cueilleurs désignés par la communauté qui rendront une partie de la récolte disponible pour les activités communautaires de partage des aliments au niveau minimum établi par ladite communauté.

Les conditions, cibles et résultats seront énoncés dans les propositions de récolte régionales élaborées en partenariat avec les communautés dans la zone desservie.

Les aspects suivants portent sur le type et la nature des activités et des dépenses admissibles servant à déterminer le montant de la subvention :

6.1 Transport et investissements en immobilisations connexes

Les investissements en immobilisations allant jusqu'à 25 000 $ par communauté et par proposition de subvention, pour le transport hors route (comme les bateaux de travail, bateaux à moteur hors-bord, véhicules tout-terrain et motoneiges) qu'il faut pour atteindre les lieux de récolte dans les zones traditionnelles, sont admissibles. Les coûts de déplacement vers les terrains de chasse éloignés sont admissibles jusqu'à un maximum de 50 % des coûts totaux. Le carburant pour les véhicules tout-terrain et les moteurs hors-bord constituent une dépense admissible.

6.2 Entretien de l'équipement

Les investissements visant l'entretien, la réparation et la restauration de véhicules tout-terrain et de bateaux utilisés pour les activités de récolte, ainsi que la réparation, l'entretien et la restauration de l'équipement utilisé pour les activités de récolte ou l'équipement utilisé aux fins de transformation et d'entreposage des aliments récoltés sont admissibles. Les autres dépenses admissibles dans cette catégorie comprennent les outils, les pièces et les coûts de main-d'œuvre de réparateurs agréés.

6.3 Équipement de récolte

L'équipement requis pour une gamme d'activités de récolte est admissible, y compris l'équipement de pêche et les articles de cueillette et de récolte de plantes et de petits fruits.

6.4 Abri temporaire et vêtements extérieurs

Le financement pour l'achat, la réparation et l'entretien de tentes, de literie pour température froide, d'équipement de cuisine portable, de vêtements et chaussures d'extérieur, ainsi que d'autre matériel à l'appui de longues excursions de récolte est admissible.

6.5 Équipement de sécurité et de sauvetage

L'achat d'équipement de protection requis pour l'exploitation de bateaux et de véhicules tout-terrain et pour le transport à bord de ceux-ci (comme les dispositifs de flottaison homologués, les casques homologués, et les autres items reliés), ainsi que l'achat d'équipement requis pour assurer la sécurité des personnes engagées dans les activités de récolte dans des lieux éloignés (c'est-à-dire localisateurs GPS, téléphones satellites, et autres items reliés) est admissible.

6.6 Formation, certification et éducation

Les coûts liés aux services de formation et de certification à fournir dans la communauté pour soutenir les activités de récolte sont admissibles, y compris la formation et la certification en maniement sécuritaire des armes à feu, la formation sur la sécurité à la chasse, la formation à l'intention des chauffeurs, et les permis pour les embarcations et les véhicules tout-terrain sont admissibles. Lorsqu'il est plus efficace et rentable de donner ces formations en un lieu central, NNC pourrait autoriser à l'avance les frais de déplacement.

6.7 Connaissances, pratiques et techniques traditionnelles

Les coûts associés à la formation des nouveaux chasseurs-cueilleurs pour qu'ils acquièrent les connaissances traditionnelles en matière d'écologie et pour qu'ils apprennent les pratiques et les techniques traditionnelles liées à la récolte, au traitement ou à la préparation, sont admissibles, dans la mesure où s'ils soutiennent la récolte, le partage d'aliments ou traitement de ressources récoltées.

6.8 Transformation, préparation et entreposage des aliments

Les articles requis pour la transformation des aliments traditionnels et des sous-produits (c'est-à-dire l'équipement de boucherie et d'apprêt, de préparation et de finition des peaux), la préparation des aliments (équipement et fournitures de conservation) et l'entreposage des aliments (congélateurs, fumoirs, réfrigérateurs) sont admissibles s'ils soutiennent une initiative communautaire de partage des aliments.

6.9 Entretien des sites de récolte

Les fournitures et l'équipement requis pour l'entretien des sites de récolte, y compris l'équipement de dégagement et d'entretien des pistes (scies à chaîne, haches, cisailles, et autres items reliés), sont admissibles.

6.10 Innovation en matière de récolte

À l'occasion, des bénéficiaires peuvent indiquer avoir des besoins en matière d'activité ou d'équipement dont les répercussions, les possibilités d'utilisation et les avantages ne se limiteront pas à la récolte traditionnelle et qui, par conséquent, profitera à une communauté élargie. Lorsque le coût des projets ou de l'équipement proposés est supérieur à 5 000 $, il faut soumettre par écrit une demande d'exception au programme NNC pour expliquer en quoi les dépenses sont liées aux objectifs de la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs.

6.11 Recherche et innovation

Par entente écrite de l'organisation de NNC, les organismes bénéficiaires admissibles peuvent soutenir des projets de recherche ou des approches innovatrices qui sont liés à l'accroissement des connaissances à l'égard des aliments traditionnels et des traditions de récolte dans leur zone desservie, seuls ou en partenariat avec d'autres organismes admissibles au financement de la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs. Ces initiatives peuvent comprendre la gestion et l'intendance de la faune, la recherche et l'évaluation en matière de sécurité alimentaire ou d'autres sujets touchant directement à la récolte traditionnelle. Un maximum de 10 % de l'allocation régionale totale peut être consacré à ces projets, en se limitant à un projet du genre tous les 5 ans.

7. Administration du programme

Les organismes demandeurs du volet Communautés peuvent attribuer un montant maximal pouvant aller jusqu'à l'équivalent de 15 % du financement total proposé à l'administration de la Subvention pour le soutien des chasseurs-cueilleurs, ce qui comprend les coûts associés à la formulation des propositions régionales, à la distribution du financement, à la production des rapports financiers et des rapports sur les résultats dans l'ensemble des communautés au sein de leur région, ainsi que les dépenses liées au soutien communautaire lors de l'élaboration d'initiatives de partage des aliments.

8. Processus d'évaluation et d'approbation

Au moment d'examiner les demandes de subvention et de recommander le versement d'une subvention à une Première Nation ou à une organisation des Premières Nations dans le cadre du volet Communautés pour les activités de récolte réalisées dans les communautés admissibles, le ministère évaluera la mesure dans laquelle le projet : appuie et fait avancer les objectifs de la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et les priorités de Nutrition Nord Canada en ce qui concerne l'alimentation et la santé dans les communautés admissibles; permet d'accroître l'accès aux aliments traditionnels dans les communautés admissibles à NNC.

Au moment d'examiner et de choisir les bénéficiaires et d'approuver les propositions, le ministère consultera, au besoin, d'autres ministères fédéraux et des organisations autochtones représentatives. Les facteurs suivants seront pris en compte :

9. Rapports sur le rendement

Dans le cadre du processus d'évaluation, le ministère évaluera et prendra en compte la probabilité que les activités financées se traduisent par des résultats concrets. Au besoin, le ministère demandera aux bénéficiaires d'élaborer un cadre d'évaluation précisant les résultats attendus des sous-activités, les groupes cibles, les bénéficiaires, la méthodologie, les indicateurs de rendement et les résultats possibles.

Les bénéficiaires devront rendre compte des activités réalisées grâce aux fonds obtenus. Ils devront notamment faire état des résultats et des répercussions des activités. Les renseignements fournis serviront à évaluer le rendement. Le ministère s'efforcera de réduire au minimum les exigences relatives à la reddition de compte, mais il s'assurera d'obtenir l'information nécessaire à l'appui du cadre de mesure du rendement ministériel.

Pour respecter les modalités de la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, les bénéficiaires doivent, au début de la période visée par la subvention, à tout le moins préciser le nombre actuel de chasseurs-cueilleurs, de récoltes des communautés et de mécanismes de partage des aliments traditionnels et ensuite montrer en quoi l'aide financière a permis d'accroître le nombre de cueilleurs-chasseurs, de récoltes et d'activités de partage des aliments traditionnels au cours de la période visée par la proposition.

10. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

L'aide totale du gouvernement fédéral consacrée aux mêmes fins ne dépassera pas 100 %.

11. Méthode de calcul du montant de financement

Le montant annuel du financement pour chaque région est établi à la première année de l'accord de financement; il repose sur un agencement d'analyse des données de NNC au niveau communautaire et de consultations.

12. Montant maximal payable

Le montant maximal payable à tout bénéficiaire du volet Organisations chargées des revendications territoriales et de l'autonomie gouvernementale sera de 4 500 000 $ par année.

Le montant maximal payable à tout organisme du volet Communautés sera de 1 000 000 $ par année.

13. Base selon laquelle les paiements seront versés

Dans le cadre du volet Organisations chargées des revendications territoriales et de l'autonomie gouvernementale, pour atteindre les objectifs de la subvention, et pour maximiser la souplesse et la prévisibilité, un seul versement sera fait au début de chaque exercice financier, dans la mesure où les exigences en matière d'admissibilité et les modalités de l'accord de financement sont respectées.

Dans le cadre du volet Communautés, les versements pour chaque bénéficiaire seront établis en fonction de l'évaluation de l'admissibilité financière et de la proposition présentée.

14. Diligence raisonnable et production de rapports

Le ministère a mis en place des systèmes, procédures et ressources pour garantir une diligence raisonnable dans les paiements de transfert et pour vérifier l'admissibilité continue et les modalités de l'accord de financement (y compris la vérification régulière du rendement financier).

Afin d'assurer l'entière transparence relativement à la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, le montant total des subventions versées à chaque bénéficiaire sera affiché sur le site Web de Nutrition Nord Canada, et le site sera mise à jour trimestriellement.

14.1 Volet Organisations chargées des revendications territoriales et de l'autonomie gouvernementale

Compte tenu des objectifs de réconciliation du gouvernement fédéral en matière de soutien à l'autodétermination autochtone, l'objectif est de permettre aux gouvernements de déterminer la façon d'utiliser les fonds de la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs en vue de répondre aux besoins de leurs citoyens, que ce soit en soutenant les programmes existants, en élaborant de nouveaux programmes, en établissant un partenariat avec un autre organisme ou en procédant à la prestation directe. Un protocole d'entente sera négocié avec chaque organisation ou, dans le cas des communautés inuites, avec l'Inuit Tapiriit Kanatami, pour mettre en œuvre une méthode de production de rapports sur les résultats établis conjointement.

14.2 Volet Communautés

Outre la surveillance des critères d'admissibilité, le respect des modalités de l'accord de financement fera l'objet de vérifications, y compris les dispositions suivantes à l'égard du Canada :

  • Propositions de récolte régionale (comprend les priorités de chaque communauté, les résultats escomptés et les mesures du rendement qui y sont associées, établies par la communauté);
  • Les états financiers annuels vérifiés et les rapports annuels;
  • Les documents susmentionnés seront aussi mis à la disposition des communautés membres;
  • Les bénéficiaires de la subvention fourniront aussi des données au ministère portant sur un ensemble minimal d'indicateurs relatifs au cadre ministériel des résultats et aux structures de rapport du Programme.

15. Langues officielles

Lorsque les activités peuvent être offertes à des membres de l'une ou l'autre des communautés de langue officielle, les services du bénéficiaire doivent être offerts dans les deux langues officielles lorsque la demande est importante et que la partie IV de la Loi sur les langues officielles s'applique. Les fonctionnaires fédéraux des régions désignées bilingues peuvent travailler dans la langue officielle de leur choix, conformément à la partie V de la Loi sur les langues officielles, et sont encouragés à exercer leur droit en tenant compte des droits connexes des bénéficiaires. Les bureaux des régions désignées bilingues, de même que l'administration centrale, offrent des occasions de recruter, s'il y a lieu, des Canadiens d'expression française et anglaise en fonction des besoins des bénéficiaires de ces régions, conformément à la partie VI de la Loi sur les langues officielles.

16. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

17. Autres modalités

Aucune

18. Date d'entrée en vigueur des modalités

Les modalités entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

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