Paiements de transfert au gouvernement du Yukon pour la restauration de la fosse de bitume de Marwell dans le cadre du Programme des sites contaminés

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1. Résumé
2. But et objectifs
3. Application et durée
4. Définitions
5. Bénéficiaires admissibles
6. Dispositions relatives au cumul du financement
7. Prestation par des tiers
8. Mode de prestation et méthode de paiement
9. Activités admissibles
10. Dépenses admissibles
11. Montant maximal de l’aide financière
12. Modalités de paiement
13. Contributions remboursables
14. Suivi et production de rapports
15. Gouvernance
16. Cadre de responsabilisation et évaluation
17. Autres modalités
18. Langues officielles

1. Résumé

Le site de la fosse de bitume de Marwell (d'une superficie d'environ 2,5 acres), situé dans le secteur industriel de la ville de Whitehorse, a été cédé au gouvernement du Yukon en août 1970, dans le cadre de la cession d'un ensemble de terres visant à combler les besoins sans cesse grandissants de la Ville.

La fosse de bitume de Marwell a accueilli une raffinerie de pétrole, construite pour la « United States Corp. of Engineers », qui transformait le pétrole brut extrait de Norman Wells, dans les Territoires du Nord-Ouest. La raffinerie a été en service en 1944 et en 1945, après quoi elle a été fermée et démantelée. Les déchets provenant de la raffinerie ont été entreposés dans ce qu'on appelle aujourd'hui la fosse de bitume de Marwell. Ces activités étaient directement liées à l'effort de guerre déployé par le Canada en appui aux troupes alliées lors de la Deuxième Guerre mondiale.

Dans le cadre du Budget de 2004, le gouvernement fédéral a prévu 500 millions de dollars pour assumer, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, une partie des coûts inhérents à la restauration de certains sites contaminés situés sur des terres non domaniales. En 2005, le gouvernement fédéral a établi le cadre stratégique pour le financement des projets de restauration des sites contaminés de responsabilité partagée, qui définit des critères d'admissibilité au financement d'une partie des coûts de nettoyage de certains sites contaminés situés sur des terres non domaniales, si la contamination est le résultat direct d'activités menées par le gouvernement fédéral, ou qu'elle est attribuable à ses efforts de protection de la sécurité nationale.

Le mandat du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) en matière d'utilisation et de développement des ressources naturelles dans les trois territoires du Nord du Canada comprend la mise en œuvre de divers programmes et services, dont la gestion des terres, des eaux, des minéraux et des ressources gazières et pétrolières au sein des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, la protection de l'environnement nordique et la volonté de jouer un rôle de chef de file pour ce qui est des enjeux touchant la région du Nord, notamment les changements climatiques et le transport à grande distance de polluants dans l'Arctique. L'expérience et le savoir-faire des employés des Affaires du Nord ont permis d'améliorer la prestation de services et de programmes se rapportant aux volets Nord et Premières nations/Inuits des activités ministérielles touchant le Programme des sites contaminés du Nord, le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, les changements climatiques et la mise en œuvre de la stratégie de développement durable du MAINC.

La fosse de bitume de Marwell représente une exception sans équivoque, puisque le gouvernement du Canada n'a pas participé, directement ou indirectement, aux activités ayant mené à la contamination du site, et n'en a pas donné le mandat, directement ou indirectement. À la demande d'Environnement Canada, l'Organisation des affaires du Nord (OAN) du MAINC a été mandatée pour assurer la coordination du projet au nom du gouvernement fédéral en raison de son expérience en matière de sites contaminés dans le Nord du Canada.

L'objectif premier de cet instrument habilitant consiste à permettre au MAINC de transférer des fonds au gouvernement du Yukon afin de permettre au gouvernement du Canada de respecter ses obligations financières, établies dans le cadre de l'entente de partage des coûts négociée en vertu du pouvoir conféré par la décision du Conseil du Trésor d'avril 2007.

2. But et objectifs

Afin de s'acquitter des obligations du gouvernement du Canada découlant d'une entente de partage des coûts conclue avec un autre ordre de gouvernement, un instrument habilitant distinct, encadrant le versement et la surveillance des paiements de transfert destinés au gouvernement du Yukon, devra être mis en place à l'intention du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

La restauration de la fosse de bitume de Marwell, site contaminé situé sur des terres non domaniales, le gouvernement du Yukon agissant à titre de promoteur du projet, constitue à la fois l'objectif global et le résultat attendu de cet instrument habilitant. Bien que le site de Marwell ne soit pas situé sur des terres domaniales, et que le MAINC n'en soit pas le responsable, les travaux de restauration auront des retombées positives directes sur « Le Nord », un des résultats stratégiques de l'Organisation des affaires du Nord (OAN) du MAINC :

• La gouvernance dans le Nord – développement politique et relations gouvernementales
• Les terres et les ressources du Nord – sites contaminés

Les objectifs des paiements de transfert réalisés à l'aide de l'instrument habilitant sont les suivants :

• Éliminer, réduire ou gérer les risques à long terme sur le plan de la santé, de la sécurité et de l'environnement au trou de bitume de Marwell, et ce, de manière efficace.
• Mettre en œuvre un programme de surveillance d'une durée limitée pour le site.
• Offrir un maximum d'avantages économiques et sociaux aux Premières nations et aux autres habitants du Yukon tout en respectant le budget accordé au projet.

3. Application et durée

L'instrument habilitant entrera en vigueur le 1er avril 2010. Au total, les travaux de restauration et la surveillance de la fosse de bitume de Marwell devraient durer 11 ans. Au plus tard le 1er avril 2015, le Programme des sites contaminés du Nord, de concert avec le Secteur de la vérification et de l'évaluation, tous deux du MAINC, évalueront la pertinence et l'efficacité du programme de paiements de transfert, de même que la nécessité de maintenir l'instrument habilitant et d'y apporter des modifications, si nécessaire. Le Programme fournira également un compte rendu de l'avancement de la mise en œuvre de l'entente de partage des coûts portant sur la restauration de la fosse de bitume de Marwell.

4. Définitions

« Contaminants » désigne les hydrocarbures pétroliers et d'autres substances présentes dans le sol et dans l'eau, dont les eaux souterraines, qui sont associés à la mise en place, à l'exploitation et au démontage d'installations de stockage de produits pétroliers qui ont généralement eu lieu entre 1943 et 1952, là où la fosse de bitume de Marwell est maintenant situé, pour le raffinage qui transformait le pétrole brut extrait de Norman Wells, dans les Territoires du Nord-Ouest.

« Dépenses admissibles » désigne les dépenses encourues par le Yukon pour la réalisation du projet, dont la gestion du projet (salaires et avantages sociaux pour le gestionnaire de projet et le personnel affecté au soutien du gestionnaire de projet), les coûts de fonctionnement et d'entretien raisonnables et justifiables, dont les coûts du contrat, de même que les consultations et les activités de communication directement liées à la réalisation du projet.

« Site de classe 1 selon le SNC » désigne un site défini en tant que site de classe 1 conformément au rapport du Système de classification national pour les sites contaminés du Conseil canadien des ministres de l'environnement, CCME EPC-CS39E, mars 1992.

« Plan de restauration » désigne un plan de restauration conforme à la description donnée dans le Règlement sur les sites contaminés du Yukon applicable au site.

« Projet » désigne la restauration du site en ce qui concerne les contaminants décrits au point 2.0.

« Restauration » désigne la prévention, la minimisation ou l'atténuation d'un effet par l'élaboration et la mise en place d'une approche planifiée d'apport d'améliorations à un site dans le but de retirer, de détruire, de maîtriser ou de réduire la présence de contaminants pour les récepteurs cibles, et de retirer, de détruire ou de maîtriser les risques pour la sécurité, lesquelles améliorations pouvant nécessiter une surveillance, des soins et un entretien.

« Évaluation des risques » désigne le processus systématique d'évaluation des risques existants et potentiels pour la santé humaine et l'environnement provenant de l'exposition à des contaminants, afin d'estimer les risques de cancer et les dangers ou risques pour l'environnement, conformément aux protocoles adoptés en vertu du Règlement sur les sites contaminés (Yukon).

« Site » désigne le secteur contenant les contaminants établi par l'évaluation environnementale comprenant cette portion vacante des terres domaniales, Lot 263 (rem), Groupe 804, Plan 40189 CLSR, désignée comme site contaminé en vertu du paragraphe 114(2) de la Loi sur l'environnement (Yukon) [avis de désignation datés du 4 mai 1998 et du 5 septembre 2000].

« Évaluation environnementale » désigne une évaluation d'un site, conformément à la description qui en est donnée dans le Règlement sur les sites contaminés (Yukon), de toute la section de la terre qui comprend des contaminants.

« Surplus » signifie le montant par lequel le financement, offert par le Canada et le Yukon, dépasse les dépenses admissibles encourues par le Yukon pour la réalisation du projet.

5. Bénéficiaires admissibles

Le gouvernement du Yukon sera le bénéficiaire des paiements de transfert effectués en vertu de l'instrument habilitant. Les fonds transférés serviront à la réalisation d'activités touchant les consultations et, au besoin, les mesures d'adaptation, l'entretien, la surveillance, la planification de la restauration et de la gestion, les approbations réglementaires, les travaux de génie, la construction et la restauration de la fosse de bitume de Marwell au Yukon.

6. Dispositions relatives au cumul du financement

En vertu du cadre stratégique pour le financement des projets de restauration des sites contaminés de responsabilité partagée, le gouvernement du Yukon ne peut avoir accès à d'autres sources fédérales de financement pour mener à bien ce projet. Toutefois, si le Yukon reçoit ou récupère des fonds pour la restauration du site, à n'importe quel moment et peu importe la source, le Canada aura droit de recevoir, de la part du Yukon, 70 p. cent des fonds reçus ou récupérés. Ces fonds devront être remboursés par le gouvernement du Yukon au gouvernement du Canada et peuvent être déduits de toute somme due par le gouvernement du Canada au gouvernement du Yukon.

Le niveau maximal de participation fédérale ne pourra dépasser 70 p. cent des dépenses admissibles pour l'ensemble du projet, ou 4,758 millions de dollars, à moins que de nouvelles zones contaminées ne soient découvertes sur le site.

L'agent de programme responsable de la gestion de l'entente examinera les données financières fournies par le gouvernement du Yukon et, si nécessaire, prendra les mesures qui s'imposent.

Toute somme devant être versée au gouvernement du Canada sera considérée par celui-ci comme une dette exigible, et consignée dans les sommes à recouvrer.

7. Prestation par des tiers

Lorsque le bénéficiaire original des fonds fédéraux délègue des pouvoirs ou transfère des fonds reçus en vertu de cet instrument habilitant à un autre organisme (autorité, bureau, comité ou toute autre entité autorisée à agir au nom du bénéficiaire) ou à un autre tiers, il demeure responsable de ces sommes et doit rendre des comptes au gouvernement canadien pour ce qui est du respect des obligations stipulées dans l'entente de paiement de transfert.

8. Mode de prestation et méthode de paiement

L'entente de partage des coûts conclue avec le gouvernement du Yukon est une entente d'une durée de 11 ans et contient des mesures prises d'un commun accord par deux gouvernements responsables. Cette entente respecte le cadre présenté dans l'annexe I de la Directive sur les paiements de transfert et contient des dispositions convenant à des accords entre le gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux ou territoriaux.

En vertu de l'entente de partage des coûts, le gouvernement du Yukon est responsable de l'élaboration du plan de restauration, qu'il devra communiquer au gouvernement fédéral. Ce dernier devra défrayer 70 % des dépenses admissibles au projet. Le gouvernement canadien effectuerait un seul paiement annuel au début de chaque exercice. Tout paiement effectué par le Canada ou le Yukon dans le cadre de la présente entente est soumis aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques (Canada), qui établit qu'un crédit prévu expressément à cette fin doit être autorisé au cours de l'exercice lors duquel le paiement doit être versé.

Le gouvernement du Yukon sera tenu de respecter la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et la Loi sur le lobbying (si nécessaire), et veiller à ce qu'aucun membre du Sénat ou de la Chambre des communes ne puisse avoir accès aux fonds fédéraux en vertu de cet instrument habilitant, ou à toute forme d'avantage découlant de ce projet auquel la population en général n'aurait pas accès. Cependant, lorsque le gouvernement bénéficiaire est soumis à une législation comparable, ou que l'application des lois fédérales n'est pas appropriée à une entente avec un autre ordre de gouvernement, la législation du gouvernement bénéficiaire ni aucune des lois mentionnées précédemment ne s'appliqueraient.

9. Activités admissibles

10. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent les dépenses encourues par le Yukon pour la réalisation du projet, dont la gestion du projet (salaires et avantages sociaux pour le gestionnaire de projet et le personnel affecté au soutien du gestionnaire de projet), les coûts de fonctionnement et d'entretien raisonnables et justifiables, dont les coûts du contrat, de même que les consultations et les activités de communication directement liées à la réalisation du projet.

11. Montant maximal de l’aide financière

Selon les renseignements actuellement disponibles, le Canada peut assumer jusqu'à 70 p. cent du total des coûts de projet, pour un maximum de 4 758 670$.

12. Modalités de paiement

Le gouvernement du Canada s'est engagé à effectuer des paiements de transfert, échelonnés sur plusieurs années, dans le cadre de l'entente de partage des coûts intitulée « Entente de restauration de la fosse de bitume de Marwell à Whitehorse, au Yukon ». La certitude, sur le plan financier, du versement par le gouvernement fédéral de sa part du coût total du projet de restauration de la fosse de bitume de Marwell constitue, pour le gouvernement du Yukon, qui sera le promoteur du projet, un élément fondamental de la mise en œuvre du plan pluriannuel de restauration du site, en plus de permettre l'atteinte des objectifs du gouvernement du Canada mentionnés précédemment.

Les sommes requises seront normalement versées annuellement au gouvernement du Yukon au début de chaque exercice. Bien que le gouvernement du Yukon dispose de son propre système de gestion financière, doté de contrôles comptables et de systèmes de vérification et de production de rapports, le gouvernement du Canada retiendra un montant équivalant à 10 p. cent du versement annuel prévu pour chaque exercice jusqu'à ce qu'il soit satisfait des rapports financiers et des rapports d'étape reçus.

Les projets de restauration sont, par leurs natures même, fondamentalement incertaines, en raison de conditions météorologiques souvent problématiques, de contraintes associées à la logistique et au transport et, compte tenu de la situation géographique particulière du Yukon, d'une saison de travail courte et souvent imprévisible dans le Nord. La possibilité, pour le gouvernement du Yukon, de reporter des fonds n'ayant pas été dépensés à un prochain exercice lui permettra d'atténuer certains des risques évoqués plus haut et de bénéficier de meilleures conditions pour conclure des marchés avec des firmes d'ingénierie du secteur privé, des sociétés spécialisées en environnement et divers autres fournisseurs, de même que de mieux planifier et réaliser des activités de restauration pouvant durer plusieurs années. Tout report de fonds devra être soumis à l'approbation du Canada, chaque année, et aux exigences globales et périodiques relatives à la production de rapports financiers définies dans l'entente de partage des coûts.

L'entente de partage des coûts comporte une clause de dédommagement et de renonciation au bénéfice du gouvernement du Canada. Par la présente, le Yukon renonce à toute forme de revendication auprès du Canada quant à l'état, sur le plan environnemental, du site à restaurer. Le gouvernement du Yukon indemnise le gouvernement du Canada contre toute réclamation, par une autre partie, liée aux travaux effectués par le Yukon en vertu de la présente entente et à l'état du site, sur le plan environnemental, après la signature de l'entente. Comme la fosse de bitume de Marwell n'est pas un site domanial contaminé, le gouvernement du Yukon agira à titre de promoteur du projet et sera responsable de sa réalisation. La surveillance du projet sera exercée par l'entremise de la production de rapports détaillés. Une fois la phase de restauration achevée, le gouvernement du Yukon devra fournir une attestation, signée par un ingénieur indépendant, confirmant que les travaux de restauration ont bel et bien été réalisés conformément aux dispositions de l'entente de partage des coûts.

13. Contributions remboursables

S.O.

14. Suivi et production de rapports

Le MAINC dispose de ses propres procédures de contrôle internes, systèmes et ressources humaines, et ce, afin d'assurer une diligence raisonnable lors de l'élaboration de plans de restauration et de la définition des besoins pluriannuels en matière de financement exprimés par le Yukon. Cette responsabilité est partagée par l'administration centrale et les bureaux régionaux du MAINC.

15. Gouvernance

Le Yukon réalisera le projet en trois phases, définies précédemment, et devra gérer le projet conformément à la charte de projet figurant dans l'entente de partage des coûts. Le Yukon devra, dans le cadre du présent projet, soumettre une proposition de projet, conformément au paragraphe 50(1) de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY) (Canada), avant de procéder à l'évaluation du site et de mettre en œuvre la phase 2. La restauration du site devra respecter les normes de restauration des terres à usage industriel définies dans le Règlement sur les sites contaminés (Yukon).

16. Cadre de responsabilisation et évaluation

Le Yukon devra fournir au Canada les rapports suivants :

1. Dans les soixante (60) jours suivant la fin de chaque exercice, un rapport d'étape, conformément aux dispositions de l'entente de partage des coûts.
2. Dans les soixante (60) jours suivant la fin de chaque exercice, un rapport financier, conformément aux dispositions de l'entente de partage des coûts.
3. Le plus rapidement possible après la fin de la phase 2 du projet, et au plus tard le 30 juin 2017, le gouvernement du Yukon devra fournir un rapport confirmant que cette phase a bel et bien été réalisée.
4. Le plus rapidement possible après la fin de la phase 3 du projet, et au plus tard le 30 juin 2021, le gouvernement du Yukon devra fournir un rapport final relatif au projet et un rapport financier final, qui confirmeront au gouvernement du Canada que le projet a bien été réalisé, et qu'un certificat de conformité a été produit pour le site, conformément à l'article 116 de la Loi sur l'environnement (Yukon).

17. Autres modalités

En vertu de cet instrument habilitant, le MAINC est autorisé à gérer les paiements de transfert. Les autres modalités de l'entente de partage des coûts conclue avec le gouvernement du Yukon doivent respecter les grands principes encadrant les relations fédérales-provinciales-territoriales et être conformes à l'objectif général voulant que les fonds transférés en vertu de cet instrument respectent les obligations du gouvernement fédéral concernant la restauration du site contaminé non domanial de Marwell.

18. Langues officielles

À titre de gouvernement public, le gouvernent du Yukon n'est pas soumis à la Loi sur les langues officielles (Canada). Cependant, le gouvernement du Yukon doit respecter les exigences de sa propre Loi sur les langues (Yukon) qui, en plus des langues autochtones, affirme l'égalité du français et de l'anglais au Yukon. Selon l'entente de partage des coûts, le gouvernement du Yukon devra veiller à ce que toutes les affiches produites dans le cadre des travaux de restauration de la fosse de bitume de Marwell soient diffusées dans les deux langues.