Subventions aux gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut pour les services de santé dispensés aux populations autochtones et subventions aux gouvernements des Territoires du Nord‑Ouest, du Nunavut et du Yukon pour les mesures d'urgence dans le cadre de la pandémie mondiale de COVID-19 de 2020

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1. Introduction
2. Autorisation légale et politique
3. But, objectifs du programme et résultats attendus
4. Admissibilité
5. Type et nature des dépenses admissibles
6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul
7. Méthode de calcul du montant de financement
8. Montants maximaux payables
9. Base selon laquelle les paiements seront versés
10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation
11. Diligence raisonnable et production de rapports
12. Langues officielles
13. Propriété intellectuelle
14. Autres modalités
15. Date d'entrée en vigueur des modalités

1. Introduction

Depuis le début des années 1950, le gouvernement du Canada veille à assurer l'exécution des programmes de soins de santé dans les territoires. Au départ, l'objectif était que le gouvernement fédéral et les territoires partagent à parts égales (50 %) les coûts des soins de santé conformément aux lois. Toutefois, les gouvernements territoriaux ne pouvaient respecter cet engagement en raison des importantes populations autochtones. En 1959, le Canada a prévu des subventions annuelles aux Territoires du Nord-Ouest pour les hôpitaux et les services de santé, des subventions qui étaient régies par le ministère du Nord canadien et des Ressources nationales. Une décision du Cabinet datant du 25 juin 1959 stipulait :

… que l'approbation de principe devait être donnée pour le versement d'une subvention annuelle spéciale aux Territoires du Nord-Ouest (en plus des montants à payer conformément à la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques, calculée de façon à ce que le gouvernement fédéral continue d'assumer la totalité des coûts des soins hospitaliers pour les Indiens et les Inuits, compte tenu de leur état impécunieux, et que le montant de telles subventions devait être indiqué chaque année dans le budget des dépenses du ministère du Nord canadien et des Ressources nationales. [traduction]

En 1966, le programme a été transféré au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, nouvellement créé. En 1970, les modalités de la subvention ont été élargies pour y inclure les services médicaux. En 1977, les changements apportés à la Loi canadienne sur la gestion des finances publiques ont entraîné la conversion de la subvention spéciale en accord de contribution. En 2004, le Conseil du Trésor a approuvé le recours à une autorisation de subvention à la place d'une autorisation de contribution. Ce changement respecte l'objectif du financement originalement approuvé par le Cabinet en 1959.

Ces modalités visent expressément les autres ordres de gouvernement.

En 2020, la pandémie mondiale de COVID-19 a nécessité l'octroi d'un financement d'urgence aux gouvernements des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon. Ce financement d'urgence est nécessaire pour mettre en œuvre des mesures de préparation, d'atténuation et d'intervention dans les secteurs de la santé et du transport aérien, telles que définies par chaque gouvernement territorial, afin de faire face à la pandémie.

2. Autorisation légale et politique

• Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (Canada), alinéa 16q), 1985
• Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, 2019
• Loi sur le Nunavut (Canada), alinéa 23(1)h), 1993
• Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national, L.C. 2020, ch. 5, art. 9
• Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7

3. But, objectifs du programme et résultats attendus

L'objectif de la subvention est de soutenir le gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest et le gouvernement du Nunavut dans la prestation de services hospitaliers et médicaux aux populations autochtones. La subvention permet aux gouvernements territoriaux de fournir des services de santé à leurs résidants comme c'est stipulé dans la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (Canada), 1985, et la Loi sur le Nunavut, 1993. Ces modalités peuvent également servir aux fins des mesures d'intervention face à la pandémie de COVID-19 de 2020. Dans ce cas, les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon peuvent bénéficier du financement.

Les activités financées par cette subvention contribuent à la responsabilité essentielle de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) en ce qui a trait aux affaires du Nord, et soutiennent le résultat ministériel suivant : Le leadership et la prospérité dans l'Arctique et le Nord sont améliorés.

Dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19 de 2020, les fonds destinés aux gouvernements des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon visent à aider les territoires à répondre aux priorités essentielles qu'ils ont définies afin de réduire au minimum la propagation du virus. En particulier, l'objet de cette subvention est de permettre aux gouvernements des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon d'intervenir en cas d'urgences de santé publique et de fournir des services connexes aux résidents et aux populations des territoires.

Cette subvention permettra aux gouvernements des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon de maintenir en place un réseau de transport aérien fiable et ciblé pour la circulation des biens et des services essentiels.

On prévoit que les mesures prises en vertu de cette subvention, lorsqu'elles ont trait à la pandémie de COVID-19 de 2020, seront d'une durée limitée, jusqu'à ce que la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national soit abrogée. RCAANC déterminera l'approche à adopter afin de surveiller et d'évaluer le rendement du ministère lié à l'événement de santé publique actuel dans les rapports publics à venir. Des renseignements supplémentaires seront intégrés dans le Profil d'information sur le rendement pertinent.

4. Admissibilité

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Nunavut sont les seuls bénéficiaires. Aux fins de la pandémie de COVID-19 de 2020, le gouvernement du Yukon est également un bénéficiaire admissible.

5. Type et nature des dépenses admissibles

Sont admissibles les dépenses suivantes :

Les dépenses pour les hôpitaux : Les hôpitaux dans les territoires sont identifiés nommément dans chaque accord et, à l'extérieur du territoire, ils peuvent comprendre tout ou partie des établissements où sont offerts des soins hospitaliers, notamment des soins actifs, de réadaptation ou aux malades chroniques, à l'exception : a) des hôpitaux ou établissements destinés principalement aux personnes souffrant de troubles mentaux; b) de tout ou partie des établissements où sont fournis des soins intermédiaires en maison de soins de longue durée ou des soins en résidences pour adultes ou des soins comparables pour les enfants;

Les dépenses pour les services hospitaliers : On entend par services hospitaliers tous les services fournis dans un hôpital aux malades hospitalisés, si ces services sont médicalement nécessaires pour le maintien de la santé, la prévention des maladies ou le diagnostic ou le traitement des blessures, maladies ou invalidités, à savoir l'hébergement et la fourniture des repas en salle commune ou, si c'est médicalement nécessaire, en un autre lieu; les services infirmiers; les actes de laboratoires, de radiologie ou autres actes de diagnostic, ainsi que les interprétations nécessaires; les produits pharmaceutiques, substances biologiques et préparations connexes administrés à l'hôpital; l'usage des salles d'opération, des salles d'accouchement et des installations d'anesthésie, ainsi que le matériel et les fournitures nécessaires; le matériel et les fournitures médicaux et chirurgicaux; l'usage des installations de radiothérapie; l'usage des installations de physiothérapie; les services fournis par les personnes rémunérées à cet effet par l'hôpital. Ne sont pas compris parmi les services hospitaliers les services exclus par les règlements afférents à la Loi canadienne sur la santé, L.R.C. 1985, ch. C-6;

Les dépenses pour les services médicaux : Les services médicaux comprennent tous les services médicalement nécessaires fournis par un médecin aux populations autochtones des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut conformément aux modalités de la Loi canadienne sur la santé, L.R.C. 1985, ch. C-6, et de la Loi sur les soins médicaux, L.R.C., L.R.T.N.-O., 1988, ch. M-8;

Les dépenses pour les médecins : Un médecin est une personne légalement autorisée à exercer la médecine au lieu où elle se livre à cet exercice.

Pandémie de COVID-19 de 2020 : Aux fins de la présente subvention, les dépenses admissibles sont celles liées aux mesures de préparation, d'atténuation et d'intervention en matière de santé, de services sociaux et de gestion de la chaîne d'approvisionnement. Les mesures générales peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter :

• les frais d'hébergement liés à l'isolement et à la quarantaine en cas de pandémie;
• les coûts liés à la capacité de pointe en ressources humaines dans les secteurs de la santé et des services sociaux;
• l'acquisition de fournitures médicales et d'autres fournitures essentielles;
• les coûts liés aux besoins en matière de santé publique, de sécurité et d'intervention d'urgence;
• les programmes liés à la santé publique;
• les coûts associés à un réseau de transport aérien fiable et ciblé, comme il est déterminé par les territoires.

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

Les limites sur le cumul de l'aide ne s'appliquent pas puisque RCAANC finance ces activités à 100 %.

7. Méthode de calcul du montant de financement

Avec la création officielle du Nunavut, à compter du 1er avril 1999, l'affectation de crédits de RCAANC pour la prestation de services hospitaliers et médicaux aux populations autochtones a été divisée entre le gouvernement des Territoires du Nord‑ Ouest et le gouvernement du Nunavut par la voie de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) : le premier recevant environ 56 % de l'affectation et le deuxième 44 %.

Pandémie de COVID-19 de 2020 : La principale méthode utilisée pour déterminer le montant du financement à l'égard des besoins directs liés à la pandémie de COVID-19 de 2020 est la collaboration suivie entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des Territoires du Nord‑Ouest, du Nunavut et du Yukon. Les autres méthodes utilisées pour établir le montant du financement comprennent le financement fondé sur une formule et l'établissement des coûts directs des services, du matériel et de l'équipement, et elles sont toutes assujetties à des considérations d'ordre budgétaire et à l'affectation des fonds par le Parlement.

Dans le cadre du financement annoncé le 14 avril 2020, les fonds destinés aux mesures de préparation et d'intervention en matière de santé et de services sociaux et la continuité des services de transport aérien essentiels ont été déterminés en utilisant :

• une répartition par habitant, axée sur une formule, qui prend en compte les coûts réels et prévus liés au système de soins de santé et de services sociaux dans un contexte territorial;
• les coûts réels et prévus liés aux exigences en matière de quarantaine et d'isolement;
• la détermination des itinéraires clés afin de permettre un réseau de transport aérien fiable et ciblé pour la circulation des biens et des services essentiels ainsi que le niveau et le type de soutien requis pour maintenir les itinéraires clés, notamment les mesures de soutien financier et d'allégement réglementaire, comme il est déterminé par les territoires.

Un soutien supplémentaire pourrait être accordé aux gouvernements des Territoires du Nord‑Ouest, du Nunavut et du Yukon en vertu de cette autorisation à la suite de discussions entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon, et compte tenu des considérations d'ordre budgétaire et de l'affectation des fonds par le Parlement.

8. Montants maximaux payables

En vertu du programme de subvention pour des services hospitaliers et médicaux, le montant maximal payable aux deux gouvernements territoriaux est calculé, en date du 1er avril 2004, comme un montant de base de 42,867 millions de dollars. Les augmentations annuelles, sur la durée des modalités de la subvention, sont conformes à celles du portefeuille destiné aux Autochtones et aux Inuits actuellement fixées à 2 % par année ou après les ajustements apportés aux dépenses de santé des Autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut que le gouvernement fédéral fournira à RCAANC.

Dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19 de 2020, la nature évolutive de la pandémie empêche de déterminer d'emblée le coût total du soutien à accorder pour les mesures de préparation, d'atténuation et d'intervention des gouvernements des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon en matière de santé, de services sociaux et de gestion de la chaîne d'approvisionnement.

Dans le cadre du financement annoncé le 14 avril 2020, les montants maximaux à verser à chaque gouvernement en vertu de cette initiative sont les suivants :

• 18,4 millions de dollars au Yukon pour les mesures de préparation et d'intervention en matière de santé et de services sociaux et 3,6 millions de dollars pour les services aériens;
• 23,4 millions de dollars aux Territoires du Nord-Ouest pour les mesures de préparation et d'intervention en matière de santé et de services sociaux et 8,7 millions de dollars pour les services aériens;
• 30,8 millions de dollars au Nunavut pour les mesures de préparation et d'intervention en matière de santé et de services sociaux et 5 millions de dollars pour les services aériens.

Un soutien supplémentaire pourrait être accordé aux gouvernements des Territoires du Nord‑Ouest, du Nunavut et du Yukon en vertu de cette autorisation à la suite de discussions entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon, et compte tenu des considérations d'ordre budgétaire et de l'affectation des fonds par le Parlement.

9. Base selon laquelle les paiements seront versés

Le montant maximal annuel sera atteint au moyen de 12 paiements mensuels effectués par RCAANC. Le paiement réel sera versé à la fin de chaque mois.

Le calendrier des paiements est le suivant : les territoires recevront 2/12es des fonds à la fin avril et 1/11e du montant à la fin de chaque mois, soit de mai à mars.

RCAANC participera à un accord de subvention quinquennal avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Nunavut. Cet accord comprendra les modalités suivantes :

1. Objectifs du programme
2. Dépenses admissibles
3. Modalités et calendrier des paiements
4. Exigence de reddition de comptes (RCAANC exigera que chaque gouvernement inscrive dans ses comptes publics les dépenses réelles des services hospitaliers et médicaux dispensés aux populations autochtones. Les comptes publics sont examinés chaque année par le Bureau du vérificateur général du Canada)

Pour faire face à la pandémie de COVID-19 de 2020, le soutien fédéral accordé aux gouvernements des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon sera transféré aux revenus généraux des territoires respectifs et les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon concluront un accord de subvention. Y figureront les modalités suivantes :

1. Objectifs du programme
2. Dépenses admissibles
3. Modalités et calendrier des paiements — Le calendrier des paiements fera l'objet de discussions avec les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon et sera défini dans l'accord de subvention.
4. Exigence de reddition de comptes — Il s'agit d'un mécanisme qui tient compte des régimes de responsabilisation des gouvernements des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon en ce qui a trait à la vérification, à l'évaluation et aux rapports directs aux citoyens et repose le plus possible sur ces régimes.

10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Aucune demande spéciale n'est requise. RCAANC estime que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Nunavut ont présenté une demande pour cette subvention par la voie des dispositions administratives dégagées des décisions du Cabinet de 1959 pour une « subvention annuelle spéciale » et les activités subséquentes. On a approuvé, dans la MJANR de 1999–2000, l'autorisation voulant que les calculs pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Nunavut tiennent compte de la création du Nunavut : environ 56 % du montant maximal allant au gouvernement des Territoires du Nord‑ Ouest et 44 % au gouvernement du Nunavut.

Les accords de subvention incluront les plans de dépenses du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement du Nunavut et les arrangements en matière de mouvements de trésorerie de RCAANC. Les comptes de trésorerie pour les dépenses doivent refléter les dépenses justifiées par les bénéficiaires. RCAANC examine les plans de dépenses et, s'ils sont acceptés, RCAANC déterminera ensuite le calendrier des paiements mensuels.

Dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19 de 2020, les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon ne sont pas tenus de présenter une demande de financement. Selon RCAANC, les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon sont réputés avoir présenté une demande de subvention dans le cadre des discussions intergouvernementales qui ont abouti à l'annonce du financement fédéral faite le 14 avril 2020.

Un soutien supplémentaire pourrait être accordé aux gouvernements des Territoires du Nord‑Ouest, du Nunavut et du Yukon en vertu de cette autorisation à la suite de discussions entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon, et compte tenu des considérations d'ordre budgétaire et de l'affectation des fonds par le Parlement.

11. Diligence raisonnable et production de rapports

Cette subvention ne s'accompagne d'aucune exigence particulière en matière de production de rapports sur la prestation des services hospitaliers et des services médicaux par les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (Canada), 1985 et à la Loi sur le Nunavut de 1993.

Dans le cas particulier du financement des services sociaux et des services de santé liés à la pandémie de COVID-19 de 2020, il n'est pas nécessaire que les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon produisent des rapports pour cette subvention. Les mesures d'intervention continues adoptées par les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon face à la pandémie suffisent à justifier la poursuite de leur financement.

La surveillance et les rapports s'appuieront sur les régimes de responsabilisation des gouvernements des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon, ce qui comprend les mécanismes de vérification, d'évaluation et de reddition de comptes directe aux citoyens. Cela servira à démontrer la responsabilité du gouvernement du Canada à l'égard des dépenses liées à la COVID-19 de 2020.

En ce qui concerne le financement des services aériens liés à la pandémie de COVID-19 de 2020, des exigences particulières en matière de production de rapports seront définies dans les accords de subvention, comme il est décrit ci-dessous :

1. Confirmation que les exploitants aériens ont présenté une demande au titre de la Subvention salariale d'urgence du Canada.
2. Confirmation que les montants de la Subvention salariale d'urgence du Canada ont été pris en compte dans l'estimation des niveaux de financement minimaux nécessaires pour permettre un réseau de transport aérien fiable et ciblé.
3. Obligation de déterminer (et de mettre à jour au besoin) les itinéraires clés afin de permettre un réseau de transport aérien fiable et ciblé pour la circulation des biens et des services essentiels ainsi que le niveau et le type de soutien requis pour maintenir les itinéraires clés, notamment les mesures de soutien financier et d'allégement réglementaire.
4. Obligation d'informer le gouvernement fédéral de tout déficit de financement éventuel de la part des exploitants aériens et des gouvernements territoriaux, et de restituer au gouvernement fédéral les fonds fédéraux non versés aux exploitants aériens.

12. Langues officielles

Lorsqu'un programme soutient des activités pouvant être offertes à des membres de l'une ou l'autre des communautés de langue officielle, les bénéficiaires doivent avoir accès aux services dans les deux langues officielles, si la demande est appréciable et la partie IV de la Loi sur les langues officielles du Canada s'applique. En outre, le ministère veillera à ce que la conception et la mise en œuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada énoncées dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

14. Autres modalités

Aucune

15. Date d'entrée en vigueur des modalités

Ces modalités sont en vigueur à partir du 8 mai 2020.