Subventions et contributions visant à promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidents du Nord

4.1 Bénéficiaires admissibles

Les organisations, les individus, les autres ordres de gouvernement et les autres entités non fédérales, publiques ou privées, y compris les autochtones et les non-autochtones, qui ont un intérêt dans le développement politique et social du Nord sont admissibles à recevoir des subventions ou des contributions.

4.2 Initiatives et projets admissibles

Les principales activités, financées par des subventions et/ou contributions et menées dans le cadre de la présente autorisation sont les suivantes :

1. Consultation : Projets axés sur tous les types de facilitation et d'organisation de forums, de réunions et d'ateliers, ainsi que sur la collecte et la diffusion d'informations ou d'autres activités liées à la sollicitation et à l'échange d'informations, d'idées et de points de vue, afin d'accroître la connaissance et la compréhension des questions et des activités politiques ou sociales du Nord.
2. Recherche et développement des connaissances : Projets axés sur la recherche directe ou indirecte ou sur la prestation de programmes qui permettent d'approfondir les connaissances et la compréhension des enjeux politiques ou sociaux du Nord, y compris le changement climatique, ou qui visent à combler les écarts entre les résultats sociaux des peuples autochtones, des autres résidents du Nord et des Canadiens d'autres régions.
3. Renforcement des capacités : Projets centrés sur des mesures, autres que la prestation de cours d'éducation et de formation des cadres, qui soutiennent l'analyse experte des propositions et l'élaboration de positions; améliorent la compréhension et les compétences liées aux rôles et aux responsabilités au sein des organisations, y compris la formation en cours d'emploi; ou améliorent les connaissances et les compétences pour participer à l'arène politique actuelle.
4. Activités centrales : Soutien continu ou les fonctions administratives qui permettent aux bénéficiaires admissibles de mettre en œuvre et de réaliser des types d'activités permanentes qui favorisent le développement politique ou social du Nord.
5. Priorités en matière d'infrastructure et de logement dans le Nord : Fournir un soutien aux gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut dans le but de répondre aux besoins en matière de logement et d'infrastructure, conformément aux politiques fédérales, y compris le Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord. De ce financement, un minimum de 60 % doit être utilisé pour le logement et le montant restant pour l'infrastructure liée au logement.
6. Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique : Fournir un soutien aux activités associées au cadre de la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique, qui visent à réduire l'écart dans les besoins impérieux en matière de logement. Le financement est destiné aux communautés autochtones et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, y compris les communautés des Premières Nations hors réserve et sans traité moderne dans les Territoires du Nord-Ouest et les communautés métisses des Territoires du Nord-Ouest qui ne sont pas affiliées à un organisme national métis. Il s'agit notamment des activités visant à :
   • améliorer la convenance par la construction de logements, l'acquisition de terrains et l'acquisition et la conversion d'immeubles en logements adaptés à la culture, résistants au climat et situés dans des collectivités sûres, et ce, dans tout le continuum;
   • améliorer la qualité grâce à des programmes de réparation des logements;
   • améliorer l'abordabilité grâce au financement du logement (comme les subventions au loyer) et aux outils de financement, aux programmes de location avec option d'achat et à la monétisation du financement des immobilisations pour accélérer la construction d'infrastructures et d'immeubles de logement selon des échéances flexibles.

Dépenses admissibles uniquement pour les activités principales :

• formation du personnel
• autres charges d'administration

Dépenses admissibles seulement pour les projets :

• collecte de données, analyse et rapports

Dépenses admissibles pour les activités principales et les projets :

• honoraires professionnels
• communications
• photocopies et impressions
• salaires et avantages sociaux des employés et des travailleurs occasionnels
• coûts des contrats pour les services administratifs
• location de locaux
• achat ou location de matériel de bureau
• voyages, y compris les frais de repas, d'hébergement et d'expédition
• les coûts de programme, de fonctionnement, de prestation et d'administration associés aux initiatives ou aux propositions ciblées pour le Nord, qui visent à accroître le développement des connaissances, le matériel pédagogique, les inscriptions ou les possibilités accrues d'accès à l'enseignement postsecondaire. Les coûts peuvent comprendre, sans s'y limiter, les coûts suivants :
  • les coûts associés à l'expansion, à la création ou à la modification des programmes d'études postsecondaires ou du matériel d'apprentissage ou d'enseignement;
  • les coûts liés au personnel, aux salaires, au matériel et aux ressources nécessaires à la gestion des fonds ou à la prestation des programmes;
  • les coûts similaires liés à d'autres initiatives alignées sur les autres buts et objectifs du Cadre Stratégique pour l'Arctique et le Nord;
  • les autres coûts nécessaires pour mener à bien les activités admissibles afin d'atteindre les résultats escomptés du financement fourni et approuvé par écrit par les représentants du ministère.
• logement :
  • coûts de construction (y compris les matériaux de construction) et de prestation, et coûts opérationnels et administratifs;
  • infrastructures liées au logement : travaux nécessaires pour préparer un terrain (égouts, réseau électrique, conduite d'eau, etc.) afin de permettre la construction de logements.

Combler l'écart en matière de logement et d'infrastructure dans le Nord : Aux fins d'une subvention de deux ans (2022-2023 à 2023-2024) aux gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, un minimum de 60 % doit être utilisé pour le logement et le montant restant pour l'infrastructure liée au logement. Les dépenses admissibles sont celles qui peuvent inclure, sans s'y limiter :

• la planification;
• les études de faisabilité;
• la recherche;
• la consultation et l'engagement de tout intervenant;
• la construction;
• les rénovations;
• le financement opérationnel pour le développement du logement et de l'infrastructure;
• les coûts d'entretien de l'infrastructure;
• le transport;
• les éléments d'infrastructure communautaire;
• les coûts contractuels;
• les honoraires professionnels;
• les coûts de personnel;
• les dépenses administratives.

Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique :

Les dépenses admissibles peuvent comprendre, sans s'y limiter, ce qui suit :

Financement d'exploitation :

• salaires et avantages sociaux
• honoraires professionnels
• installations
• matériel et fournitures
• communications
• frais de déplacements intérieurs
• frais de réunion
• frais juridiques
• coûts administratifs
• activités de formation et d'éducation
• coordination des services et des ressources
• développement des capacités, recherche et collecte de données

Abordabilité accrue

• séjours d'urgence
• relogement rapide
• soutien au loyer temporaire
• programmes et initiatives visant à réduire les obstacles à l'accession à la propriété, par exemple :
  • programmes de subventions au logement

Convenance accrue

• coûts de construction d'immobilisations
• matériaux, fournitures, main-d'œuvre, outils et équipement
• honoraires professionnels, permis et frais d'inspection
• frais d'appel d'offres
• études de faisabilité et de conception
• frais de déplacement et frais d'accueil associés pour les personnes travaillant dans des zones éloignées
• frais d'administration de projet
• financement pour l'acquisition et l'aménagement de terrains pour la création de logements abordables

Recherche et collecte de données :

• mesure et élaboration de meilleures données
• renseignements
• analyse des écarts
• surveillance
• rapports

Promouvoir le développement politique et social du Nord canadien

Le montant maximal payable par subvention ou contribution par bénéficiaire admissible, par exercice financier, est de 10 millions de dollars, sauf dans le cas des gouvernements territoriaux en ce qui concerne les paiements anticipés sur les coûts de transfert convenus, où les montants payables annuellement s'aligneront sur les niveaux négociés entre le Canada et le territoire respectif.

Priorités en matière d'infrastructure et de logement dans le Nord

Le montant maximal payable relativement aux subventions de l'initiative admissible « Priorités en matière d'infrastructure et de logement dans le Nord » est de :

• 30 millions de dollars au gouvernement du Nunavut pour chacun des exercices 2022-2023 et 2023-2024;
• 30 millions de dollars au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour chacun des exercices 2022-2023 et 2023-2024;
• 15 millions de dollars au gouvernement du Yukon pour chacun des exercices 2022-2023 et 2023-2024.

Sur les montants des bénéficiaires admissibles, un minimum de 60 % doit être utilisé pour le logement et le montant restant pour l'infrastructure liée au logement.

Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique

Le montant maximal payable sous forme de subventions ou de contributions par bénéficiaire admissible est de 10 millions de dollars, par exercice financier.

9.1 Contributions

Les contributions sont habituellement payées en fonction de la réalisation des objectifs de rendement ou à titre de remboursement des dépenses engagées. Des paiements anticipés peuvent également être effectués en fonction des prévisions de flux de trésorerie du bénéficiaire, conformément à la section sur la gestion de trésorerie de la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Les paiements anticipés comprennent les dépenses admissibles directement liées au projet engagé et peuvent être rétroactifs à la date de la lettre d'approbation;

Lorsque des paiements anticipés sont nécessaires, ils sont limités aux besoins de trésorerie immédiats du bénéficiaire. Les paiements progressifs mensuels, trimestriels ou annuels peuvent être basés sur les réclamations de dépenses et un paiement final de toute somme due après réception de la réclamation finale et un paiement final de toute somme due après réception de la réclamation finale et du rapport d'activités et, si le ministère le juge nécessaire, après l'achèvement d'un audit financier. Les accords de contribution pluriannuels seront déterminés en fonction de la recommandation des examinateurs.

Les retenues seront appliquées d'une manière conforme à la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor et tiendront compte de la gestion des risques et des pratiques prudentes de gestion de la trésorerie.

Des approches de financement par contribution fixe ou souple peuvent être utilisées pour les bénéficiaires autochtones, le cas échéant, conformément à l'annexe K de la Directive sur les paiements de transfert.

9.2 Subventions

En ce qui concerne les initiatives admissibles des « Priorités en matière d'infrastructure et de logement dans le Nord » et de la « Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique », RCAANC conclura un accord de subvention avec le bénéficiaire admissible qui contiendra les modalités suivantes :

1. objectifs du programme/du financement;
2. dépenses admissibles;
3. base et calendrier des paiements : RCAANC examine les plans de dépenses et, s'ils sont acceptés, établit ensuite le calendrier des paiements. Les subventions sont versées sous forme de paiements anticipés et sont effectuées en fonction des besoins de trésorerie du bénéficiaire, conformément à la section sur la gestion de la trésorerie de la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Les paiements anticipés comprennent les dépenses admissibles directement liées à l'initiative de logement ou d'infrastructure;
4. exigence en matière de reddition de comptes : Le bénéficiaire doit tenir des comptes et des registres financiers et non financiers pour les obligations prévues dans l'accord. Le bénéficiaire ne doit pas débourser les fonds reçus en vertu d'un accord de subvention ou d'une partie de celui-ci à des fins autres que celles prévues dans l'accord.

L'accord de subvention comprendra les modalités suivantes :

1. objectifs du programme/financement;
2. dépenses admissibles;
3. base et calendrier des paiements : RCAANC examine les plans de dépenses et, s'ils sont acceptés, établit ensuite le calendrier des paiements. Les subventions sont versées sous forme de paiements anticipés et sont effectuées en fonction des besoins de trésorerie du bénéficiaire, conformément à la section sur la gestion de la trésorerie de la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Toute subvention supérieure à 250 000 $ sera versée par tranches, à moins que le montant total ne soit requis en un seul paiement pour atteindre les objectifs de la subvention, conformément à la section 6.4.2 de la Directive sur les paiements de transfert. Les paiements anticipés comprennent les dépenses admissibles directement liées au projet engagé et peuvent être rétroactifs à la date de la lettre d'approbation;
4. exigence en matière de reddition de comptes : Le bénéficiaire doit tenir des comptes et des registres financiers et non financiers pour les obligations prévues dans l'accord. Le bénéficiaire ne doit pas débourser les fonds reçus en vertu du présent accord ou d'une partie de celui-ci à des fins autres que celles prévues dans l'accord.

10.1 Critères de demande

Tous les programmes de subventions ou de contributions administrés dans le cadre de cet ensemble de conditions générales sont basés sur des propositions.

10.2 Critères d'évaluation

La répartition géographique peut être prise en compte dans le processus de sélection (le cas échéant). Au minimum, les propositions de subventions ou de contributions seront évaluées sur la base des critères suivants :

• capacité : L'expérience et la capacité du bénéficiaire (et du chef de projet désigné, le cas échéant) à gérer avec succès la mise en œuvre des activités dans le cadre de leur proposition et à achever le projet/l'initiative dans les délais prescrits;
• consultation et engagement : La mesure dans laquelle la proposition bénéficie du soutien des organisations et/ou des communautés concernées;
• activités de mise en œuvre : La mesure dans laquelle la proposition s'harmonise avec les activités admissibles et répond aux objectifs du programme. Le processus d'évaluation tiendra compte des délais, du rapport coût-efficacité et de la mesure dans laquelle les activités produiront les résultats escomptés;
• gestion du projet : Comment l'initiative ou le projet sera géré, y compris la gouvernance du projet, la gestion de la portée du projet, les ressources humaines, la gestion des risques, les produits livrables, ainsi que le suivi, le contrôle et les rapports du projet;
• coûts du projet : Une démonstration d'une évaluation réaliste des coûts totaux estimés et une justification du niveau de financement requis;
• coopération et partenariats : Avec d'autres gouvernements, employeurs, organisations communautaires et organisations intéressées afin d'encourager les partenariats stratégiques, de minimiser les chevauchements et les doubles emplois et de fonctionner en synergie avec d'autres programmes connexes de dévolution sociale et politique.

10.3 Critères d'évaluation (propres à la programmation visant à combler les lacunes en matière de résultats sociaux)

Pour que les bénéficiaires reçoivent du financement sous forme de contribution pour la réduction des écarts dans les résultats sociaux (comme l'avancement de l'éducation postsecondaire dans le Nord et l'Arctique), ils doivent remplir une proposition de la manière prescrite par RCAANC et la soumettre au bureau approprié de RCAANC. Les propositions doivent au moins comprendre les éléments suivants :

• une description du projet;
• le(s) objectif(s) et le(s) résultat(s) attendu(s) du projet avec des liens avec les objectifs et les priorités du programme;
• les résultats qui seront générés;
• les étapes prévues ainsi que les critères de mesure du succès;
• les résultats attendus ainsi que les critères de mesure de la réussite;
• un budget pour le projet indiquant le soutien financier global prévu par source;
  • les autres programmes de subventions et de contributions au sein de RCAANC;
  • les autres ministères et organismes fédéraux;
  • les autres paliers de gouvernement; secteur privé;
  • le demandeur;
  • les autres sources.