Ententes définitives et questions liées à la mise en œuvre

Ces pages contiennent de l'information sur les ententes définitives visant les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale.

• Guide de la politique fédérale sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones

Entente-cadre : À cette première étape des négociations, les groupes concernés s'entendent sur les sujets à discuter, la manière d'en discuter et les délais pour arriver à une entente de principe.

Entente de principe : L'entente de principe (EP) est la deuxième étape du processus de négociation. Les négociations de l'EP sont souvent la plus longue étape du processus de négociation où les parties tentent de résoudre la vaste étendue de sujets contenus dans l'entente-cadre. D'habitude, l'EP contient tous les éléments principaux de l'entente définitive. . L'EP n'a pas force de loi.

Ententes définitives : Une entente définitive est le résultat de la réussite des négociations des revendications territoriales. Elle énonce les ententes conclues entre un groupe autochtone, la province ou le territoire et le Canada sur toutes les questions abordées, notamment les ressources, les avantages financiers, l'autonomie gouvernementale et la propriété foncière. L'entente finale doit être ratifiée par les parties et signée par les représentants. Le Canada légifère ensuite sur le règlement pour mettre en vigueur l'entente définitive et lui donner sa validité. l'entente définitive repose sur l'EP. Elle doit être ratifiée et signée par toutes les parties avant d'être mise en vigueur par des lois fédérales et, dans certains cas, provinciales. Elle s'accompagne d'un plan de mise en oeuvre.

Plan de mise en oeuvre d'une entente définitive : Un plan de mise en oeuvre est un document négocié et renégocié par les parties à une revendication territoriale ou à une entente d'autonomie gouvernementale au cours de la négociation d'une entente définitive. Il s'agit d'une annexe intégrale à une entente définitive, parce qu'elle énonce ce qu'il fait faire pour mettre l'entente à exécution, qui doit répondre de quelle activité de mise en oeuvre, et quand et comment ces activités seront exécutées.

Examens et rapports annuels : Les rapports annuels résument les activités de l'année écoulée pour toutes les parties participant au processus de mise en oeuvre.

Examens quinquennaux : Les examens quinquennaux comprennent une analyse détaillée des obligations, une évaluation de l'incidence de chaque entente de règlement de revendication territoriale, un examen des questions liées à la mise en oeuvre et des recommandations sur la façon d'améliorer le processus de mise en oeuvre dans l'avenir.

Protocole d'entente : Un protocole d'entente (PE) est un document officiel qui affirme l'engagement des parties dans un processus. Bien que le PE contienne les principes généraux du processus, il ne constitue pas une entente détaillée.