Rapport sur les résultats ministériels de 2019 à 2020
ISSN : 2561-9918
Table des matières
Message des ministres
Le ministre des Affaires du Nord et moi-même avons le plaisir de présenter conjointement le Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020 de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord du Canada (RCAANC). Il s'agit du premier rapport sur les résultats ministériels de RCAANC, qui a officiellement été créé le 15 juillet 2019.
Sur la recommandation de la Commission royale sur les peuples autochtones, le ministère des Affaires autochtones et du Nord a été officiellement dissout en 2019 afin de permettre la création de deux nouveaux ministères : Relations Autochtones et Affaires du Nord ainsi que Services aux Autochtones Canada. La Commission a clairement indiqué qu'au fur et à mesure que l'autodétermination se réalisait, la responsabilité de la prestation des services tels que la santé et l'éducation serait assumée par les peuples autochtones, et les programmes ne seraient plus offerts par le gouvernement du Canada.
Le travail contre le racisme et la décolonisation de nos institutions signifient que nous devons faire progresser de façon significative et accélérer la réconciliation ainsi que renouveler nos relations avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis. Le Rapport sur les résultats ministériels démontre les progrès que le Ministère réalise pour favoriser l'autodétermination, une solide gouvernance et la prospérité des peuples autochtones. Bien que nous sachions qu'il reste beaucoup plus de travail à faire que de travail accompli, de réels progrès ont été réalisés en travaillant en véritable partenariat avec les collectivités autochtones, d'une façon qui affirme et respecte les droits, particulièrement le droit des peuples autochtones à l'autodétermination.
Le Canada a fait progresser la relation Couronne-Autochtones, entre autres en renonçant à tous les prêts liés aux négociations de revendications territoriales globales ou en remboursant ces prêts. Le recours aux prêts a longtemps empêché la participation des Autochtones aux négociations et à la conclusion d'ententes subséquentes. La renonciation aux prêts a bénéficié à plus de 200 collectivités autochtones, leur permettant d'investir dans la gouvernance, l'infrastructure et le développement économique. Les ressources ainsi reçues ont renforcé la capacité des collectivités à rehausser la santé et le mieux-être de tous leurs membres et à favoriser un meilleur développement économique.
Le gouvernement reconnaît l'importance de créer un environnement qui appuie l'autodétermination et la croissance économique des collectivités autochtones. Je suis particulièrement fière du travail effectué avec nos partenaires autochtones en vue d'élaborer conjointement la Politique financière collaborative du Canada sur l'autonomie gouvernementale, laquelle prévoit un financement stable et fiable qui tient compte davantage des besoins en matière de dépenses des nations autonomes. De plus, nous avons poursuivi notre travail avec les partenaires en vue d'élargir l'accès à la Loi sur la gestion financière des premières nations. Ce travail a mené à la négociation de 25 nouvelles ententes financières avec des groupes autochtones autonomes. Ces efforts font progresser davantage les visions d'autodétermination des collectivités autochtones puisqu'elles possèdent maintenant les ressources pour diriger leurs gouvernements.
Le 4 septembre 2019, le gouvernement du Canada, la province de la Colombie-Britannique et le Sommet des Premières Nations ont publié la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique, qui a été élaborée conjointement. Cette politique fondée sur les droits permettra d'appuyer et d'utiliser des approches pour la négociation des traités, des ententes et d'autres ententes constructives entre le Canada, la Colombie-Britannique et les Premières Nations participantes sans qu'il y ait extinction de leurs droits. Le Canada est prêt, disposé et apte à mettre en œuvre ce modèle dans d'autres régions du pays qui manifestent un intérêt.
En 2019-2020, nous avons poursuivi les réunions ordinaires des mécanismes bilatéraux permanents avec l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et les quatre régions de l'Inuit Nunangat, ainsi qu'avec le Ralliement national des Métis et ses organisations membres. Nous avons également poursuivi notre travail visant à appuyer le Forum Canada-Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes. Ce que nous avons appris lors de ces réunions était essentiel à l'élaboration d'une législation historique sur les langues autochtones et les services à l'enfance et à la famille. Nous maintenons notre engagement à utiliser ce processus, qui appuie une réelle transformation de la façon dont le gouvernement du Canada travaille avec les peuples autochtones et leurs gouvernements.
Nous continuerons également de collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux afin de faire progresser notre travail commun. L'une de nos priorités est l'élaboration conjointe d'un plan d'action national pour répondre à l'Enquête nationale sur les femmes, les filles, les personnes bispirituelles et LGBTQ+ autochtones disparues et assassinées.
Le 15 août 2019, le gouvernement du Canada a supprimé la date limite de 1951 de la Loi sur les Indiens. Il s'agissait de la dernière disposition à entrer en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) (projet de loi S-3). Par conséquent, toutes les iniquités fondées sur le sexe ont été supprimées de la Loi sur les Indiens. La mise en vigueur complète du projet de loi S-3, qui permet de s'assurer que les femmes bénéficient des mêmes droits que les hommes, est conforme aux appels à la justice découlant de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles disparues et assassinées.
Comme il est mentionné ci-dessus, nous n'avons pas attendu le rapport final de l'Enquête nationale pour agir. En plus d'édicter la législation sur les langues autochtones, la législation réformant le système de services à l'enfance et à la famille et la législation visant à renforcer la réponse du droit pénal à l'égard de la violence conjugale, nous avons pris des mesures concrètes en investissant dans la guérison, l'éducation, le logement, les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles, les mesures de soutien communautaire et les activités de commémoration.
Dans le cadre de nos efforts de décolonisation et afin d'appuyer les appels à l'action et les appels à la justice, nous poursuivons notre travail visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Nous croyons que ces trois éléments font progresser davantage l'important travail de réconciliation et indiquent clairement la voie à suivre afin que l'ensemble du Canada participe à la réconciliation.
Il est important de réparer les torts du passé afin d'assurer le renouvellement de la relation, la réconciliation et la guérison. Le règlement des revendications pour des expériences vécues dans l'enfance et des revendications particulières était une priorité en 2019-2020 et continuera de l'être au cours des années à venir.
Pendant trop longtemps, le Canada a érigé des barrières qui font obstacle à un véritable partenariat avec les peuples autochtones. Nous savons que nous pouvons faire mieux; de fait, nous devons faire mieux. Ensemble, nous devons tracer un nouveau chemin menant vers un Canada qui honore, respecte et inclut entièrement les peuples des Premières Nations, des Inuit et des Métis, à l'aide de relations et de partenariats renouvelés et essentiels à la croissance et à la prospérité de notre pays.
Nous sommes heureux de poursuivre notre travail avec les peuples autochtones afin de bâtir des relations solides et respectueuses entre les collectivités autochtones et tous les Canadiens.
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L'honorable Carolyn Bennett, M.D., c.p., députée
Ministre des Relations Couronne-Autochtones
Le Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020 présente l'important travail que le gouvernement entreprend pour créer davantage de possibilités économiques et assurer une meilleure qualité de vie dans le Nord du Canada, tout en appuyant la souveraineté et l'intérêt national.
La création d'un ministère distinct qui se concentre uniquement sur la région de l'Arctique et du Nord témoigne de l'importance que le Canada accorde à la région.
En tant que gouvernement, nous investissons dans les priorités des résidants du Nord, et nous nous assurons que les possibilités économiques dans le Nord sont bénéfiques pour tous. En tant que ministre, je travaille afin de m'assurer que les décisions qui concernent le Nord sont prises avec l'entière collaboration des habitants de cette région et en partenariat avec ceux-ci.
Le nouveau Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord est un parfait exemple de collaboration. Le gouvernement fédéral, les peuples autochtones – Premières Nations, Inuit et Métis – et six gouvernements territoriaux et provinciaux ont contribué à ce cadre, qui a été lancé en septembre 2019. Le Cadre représente une vision partagée qui sera mise en œuvre conjointement au cours des 10 prochaines années afin de favoriser la santé des familles et de bâtir des collectivités solides, d'investir dans l'infrastructure, de faire face aux effets des changements climatiques et d'investir dans l'énergie propre, de faire croître les économies de l'Arctique et du Nord pour tous ainsi que de redonner au Canada sa place de chef de file international dans l'Arctique. Au début de l'exercice financier, RCAANC a lancé le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord, qui s'occupera de l'assainissement des sites contaminés les plus grands et les plus complexes du Nord. Ce projet colossal, dont le budget totalise 2,2 milliards de dollars sur 15 ans, vise à assainir huit mines abandonnées au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest. Dans le cadre de ce travail, les collectivités autochtones et nordiques doivent être en mesure de participer de façon significative à l'investissement du gouvernement du Canada dans l'assainissement des sites contaminés du Nord, ainsi que de bénéficier de cet investissement. Notre gouvernement s'engage à prioriser la mobilisation des collectivités autochtones et nordiques qui sont touchées par chacun de ces sites, et il appuie l'accès des collectivités aux possibilités d'emploi et d'affaires associées à l'assainissement de ces sites.
Le gouvernement du Canada poursuit son travail en vue d'établir une entente définitive sur le transfert des responsabilités au Nunavut. Le transfert des responsabilités et des pouvoirs relatifs à la gestion des terres et des ressources au gouvernement du Nunavut est une étape essentielle du développement politique et économique du territoire. Le gouvernement du Canada s'engage à céder au Nunavut un plus grand contrôle de son avenir économique et politique, ce qui comprend la négociation du transfert des terres publiques, des pouvoirs législatifs et des responsabilités liées à la gestion des ressources. Le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated négocient une entente de transfert depuis de nombreuses années. Je suis heureux que les parties aient signé une entente de principe le 15 août 2019, qui servira de guide pour les négociations.
Finalement, notre gouvernement travaille avec des partenaires autochtones et du Nord afin de répondre aux besoins uniques et essentiels des résidants du Nord dans le cadre de la pandémie de la COVID-19. La réponse prend la forme d'une approche pangouvernementale et d'un travail de partenariat afin de favoriser la santé et le soutien des gens, de protéger les emplois et de veiller à ce que nous ressortions de cette pandémie plus forts que jamais.
Depuis le début de la pandémie, nous avons annoncé un certain nombre de mesures afin de nous assurer que les résidants du Nord ont le soutien dont ils ont besoin pour se préparer à la pandémie et intervenir. Nous avons accordé un financement pour assurer les services de soins de santé, maintenir la chaîne d'approvisionnement par voie aérienne et investir davantage dans les grandes subventions alimentaires et d'autres articles de première nécessité. Notre gouvernement sera présent pour appuyer tous les résidants du Nord en ces temps difficiles.
Je poursuis avec plaisir ce travail conjoint afin de faire avancer les politiques qui protègent l'environnement naturel riche du Canada, de bâtir des collectivités en santé, de respecter les droits et intérêts des peuples autochtones et d'appuyer une économie solide et dynamique dans le Nord.
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L'honorable Daniel Vandal, c.p., député
Ministre des Affaires du Nord
Coup d'œil sur les résultats ainsi que le contexte opérationnel
| Responsabilités essentielles | Dépenses réelles | Équivalents temps plein |
|---|---|---|
| Droits et autodétermination | 5 608 508 662 $ | 909 |
| Développement communautaire et régional | 456 582 019 $ | 462 |
| Services internes | 172 862 467 $ | 862 |
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) continue de travailler en partenariat afin de renforcer l'autodétermination et la gouvernance et de favoriser l'autonomie, la prospérité et le mieux-être des résidants et des collectivités du Nord.
Le 21 juin 2019, la loi habilitante créant le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord a reçu la sanction royale. La Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord est entrée en vigueur le 15 juillet 2019, officialisant le Ministère.
En 2019-2020, RCAANC, les peuples autochtones et les résidants du Nord ont continué de collaborer afin de réaliser des progrès dans les 3 domaines prioritaires suivants :
- accélération du renouvellement de la relation avec les peuples autochtones
- modernisation des structures institutionnelles et de la gouvernance pour appuyer l'autodétermination
- avancement des travaux dans le Nord
Accélération du renouvellement de la relation avec les peuples autochtones
RCAANC a continué de coordonner la tenue régulière de réunions avec l'Assemblée des Premières Nations (APN), l'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) et les 4 régions de l'Inuit Nunangat, ainsi qu'avec le Ralliement national des Métis et ses organisations membres. Ces discussions ont servi à l'élaboration du projet de loi C-91 et du projet de loi C-92. Cette législation historique sur les langues autochtones et les services à la famille et à l'enfance, qui est entrée en vigueur le 21 juin 2019, contient des dispositions distinctes pour les Premières Nations, les Inuit et la Nation métisse.
À la suite du dépôt au Parlement du deuxième rapport sur le processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations, le gouvernement du Canada a supprimé la date limite de 1951 de la Loi sur les Indiens le 15 août 2019, en mettant en vigueur la dernière disposition du projet de loi S-3.
La Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique a été élaborée conjointement par le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Colombie-Britannique et le Sommet des Premières Nations. Elle offre une plus grande flexibilité pour élaborer progressivement des ententes en Colombie-Britannique.
RCAANC a continué de collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin de répondre à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Le Ministère a ajouté comme priorité l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan d'action national pour traiter les appels à la justice indiqués dans le rapport.
Les règlements des revendications pour des expériences vécues dans l'enfance ont continué de viser un équilibre entre les indemnités individuelles et les investissements à long terme en vue d'appuyer la guérison, le mieux-être, l'éducation, la langue, la culture et la commémoration, comme le démontre la mise en œuvre continue de l'entente de règlement ayant trait à la rafle des années 1960 et de la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux, ainsi que le travail en cours pour appuyer les survivants par l'entremise de la Fondation nationale de guérison des survivants de la rafle des années soixante et de la McLean Day Schools Settlement Corporation. Au cours des négociations sur les revendications particulières, le Ministère a augmenté les communications avec les Premières Nations au début du processus et a élargi les approches collaboratives afin d'améliorer l'efficacité du processus de recherche, de négociation et de règlement. De plus, RCAANC a fait progresser le dialogue stratégique avec ses partenaires autochtones, explorant des options pour améliorer le processus des revendications particulières et pour déterminer la voie à suivre en matière de réformes stratégiques et législatives. En 2019-2020, 33 revendications particulières ont été résolues, ce qui constitue une amélioration considérable par rapport aux années précédentes, qui comptent en moyenne 26 règlements de revendications.
À la suite de l'annonce concernant la réforme des prêts dans le budget de 2019, le Ministère a renoncé à tous les prêts liés aux négociations des revendications territoriales globales en date du 31 mars 2020. De plus, toutes les demandes de remboursement de prêts ont été reçues; le traitement de ces demandes a été entrepris afin qu'un premier versement soit émis au printemps 2020 à tous les titulaires de traités modernes ayant soumis une demande.
Des discussions se poursuivent avec des groupes autochtones en vue de l'élaboration du processus de prise de décisions concernant les politiques et les programmes du Canada et de corriger les problèmes les plus importants. Voici des exemples de réalisations :
- le lancement du forum sur la mise en œuvre de l'Accord entre le Canada et le Congrès des peuples autochtones, qui représente les Indiens inscrits et non inscrits ne vivant pas dans une réserve, les Métis et les Inuit du Sud du Labrador
- la mise en œuvre de l'Accord Canada–Association des femmes autochtones du Canada, qui représente les femmes, les filles et les personnes autochtones de diverses identités de genre
- la signature d'un protocole d'entente avec Pauktuutit Inuit Women of Canada (site non disponible en français), qui représente les femmes inuites au Canada
- le lancement d'un programme pilote destiné aux jeunes autochtones, d'une durée de 3 ans, dirigé par Échanges racines canadiennes afin de bâtir des relations et de prendre en considération les points de vue des jeunes autochtones, dans le cadre de l'engagement du gouvernement à mettre en œuvre l'appel à l'action 66 de la Commission de vérité et réconciliation
- la signature d'un protocole de consultation avec la Nation Stó:lō en septembre 2019 (le 10e au pays) afin de favoriser l'établissement de relations et d'appuyer une approche collaborative entre le gouvernement fédéral et les collectivités autochtones
Modernisation des structures institutionnelles et de la gouvernance pour appuyer l'autodétermination
Le succès de la publication de la Politique financière collaborative du Canada sur l'autonomie gouvernementale à l'automne 2019 a permis d'établir un modèle de financement renouvelé et transparent qui appuie davantage la mise en œuvre des ententes sur l'autonomie gouvernementale et des traités de concert avec les ententes sur l'autonomie gouvernementale. Cette politique appuie également l'élaboration continue de politiques financières collaboratives avec les gouvernements autochtones autonomes.
Le travail avec les partenaires s'est poursuivi afin d'élargir l'accès à la Loi sur la gestion financière des premières nations pour les Premières Nations autonomes et d'inclure les organismes à but non lucratif afin qu'ils aient accès à un capital par l'entremise de la First Nations Finance Authority (site non disponible en français). Actuellement, 294 Premières Nations ont choisi d'adhérer à la Loi, et plusieurs de ces Premières Nations sont actuellement en cours de négociation afin d'obtenir l'autonomie gouvernementale.
Le Ministère, en collaboration avec les institutions financières, a également continué d'explorer des approches et des options novatrices de financement des infrastructures en vue d'établir un Institut des infrastructures des Premières Nations à l'échelle nationale, qui renforcerait la capacité des Premières Nations et les aiderait à financer, à planifier, à élaborer et à entretenir des infrastructures. Toutes ces activités aident les Premières Nations à se détacher de la Loi sur les Indiens.
Le financement du programme Powley, de même que les tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination ont aidé à faire progresser l'autodétermination et les objectifs d'autonomie gouvernementale des Métis. Plus précisément, le programme Powley a offert un soutien aux organisations membres de la Nation métisse pour des initiatives telles que les systèmes d'identification des exploitants métis, les registres de la Nation métisse et les structures de gouvernance fondées sur les collectivités. Les tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination ont facilité la signature des premières ententes sur l'autonomie gouvernementale pour la Métis Nation of Ontario, la Métis Nation-Saskatchewan et la Métis Nation of Alberta.
Avancement des travaux dans le Nord
Le 15 août 2019, une entente de principe a été signée par la ministre des Relations Couronne-Autochtones, le premier ministre du Nunavut et le président de Nunavut Tunngavik Incorporated, mettant fin au processus de négociation de l'entente de principe pour le transfert des responsabilités au Nunavut. La prochaine étape est la négociation de l'entente définitive.
Le 10 septembre 2019, le gouvernement du Canada a lancé le Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord du Canada qui a été élaboré conjointement. Le Cadre est conçu pour aider à résoudre les inégalités de longue date dans les domaines du transport, de l'énergie, des communications, de l'emploi, de l'infrastructure communautaire, de la santé et de l'éducation dans les collectivités des Premières Nations, les collectivités nordiques des Inuit et les collectivités des Métis.
Le Ministère a également terminé la création du Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord, qui a été lancé le 1er avril 2020. Ce programme permettra de veiller à ce que RCAANC ait la capacité de gérer les risques importants que présentent les mines, qu'ils soient environnementaux, liés à la santé et à la sécurité des personnes, juridiques ou financiers, ainsi que la capacité d'assainir les 8 plus grandes mines abandonnées au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest.
RCAANC a continué d'appuyer la mise en œuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques par l'entremise de 5 programmes sur les changements climatiques. Ces programmes ont investi 41 millions de dollars dans les collectivités autochtones et nordiques afin de renforcer la capacité, de cerner les risques et les mesures d'adaptation, de surveiller les répercussions des changements climatiques et d'élaborer des projets d'énergie propre.
En mars 2020, Nutrition Nord Canada (NNC) a introduit la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, une nouvelle initiative qui vise à appuyer les activités traditionnelles de subsistance des collectivités individuelles. Élaborée en étroite collaboration avec les partenaires autochtones, la subvention augmente l'accès aux aliments traditionnels en allégeant les coûts élevés associés aux activités traditionnelles de chasse et de récolte. On prévoit que ce nouveau programme renforcera l'inclusion et les pratiques traditionnelles et qu'il augmentera la durabilité des systèmes alimentaires dans les collectivités nordiques admissibles de NNC.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats accomplis de RCAANC, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Résultats : ce que nous avons accompli
Droits et autodétermination
Description
Soutenir les organismes, individus, collectivités et gouvernements autochtones et du Nord, dans le contrôle et la gestion de leurs propres affaires et intérêts en se fondant sur la reconnaissance et l'honneur des droits, le respect, la collaboration et les partenariats. Les activités comprennent : la capacité en matière de gouvernance et la planification communautaire, la négociation et la mise en œuvre des traités, les accords d'autonomie gouvernementale et les revendications particulières, le règlement des griefs historiques, la consultation et la mobilisation sur les enjeux d'importance pour les peuples autochtones et les résidants du Nord ainsi que l'inscription, les successions, l'administration des fonds en fiducie et la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
Conformément au décret C.P. 2019-1109, les programmes portant sur la capacité de gouvernance et la planification communautaire ainsi que sur l'inscription, les successions et l'administration des fonds en fiducie ont été transférés de RCAANC à Services aux Autochtones Canada (SAC) le 22 juillet 2019. Tous les renseignements et les résultats relatifs à ces programmes se trouvent dans l'InfoBase du GC.
Résultats
Le renouvellement de la relation fondée sur les distinctions de nation à nation, Inuit-Couronne et de gouvernement à gouvernement avec les peuples autochtones est essentiel pour faire avancer le travail inachevé de la Confédération. La relation renouvelée, fondée sur l'affirmation des droits, le respect, la coopération et le partenariat, intègre des approches fondées sur les distinctions lorsqu'il est possible et pertinent de le faire et constitue le fondement de l'approche ministérielle concernant l'autodétermination des peuples autochtones. En 2019-2020, le Ministère a axé ses efforts sur 3 résultats ministériels.
1. Les peuples autochtones et les résidants du Nord déterminent leur développement politique, économique, social et culturel
Le gouvernement du Canada reconnaît que toutes les relations avec les peuples autochtones doivent être fondées sur l'affirmation et la mise en œuvre de leur droit inhérent à l'autodétermination, y compris leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Les résultats de 2019-2020 sont présentés ci-dessous.
Des priorités communes ont été élaborées afin que l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) soit prise en considération dans divers accords, notamment l'Accord avec l'Association des femmes autochtones du Canada (qui comprend des représentants des Premières Nations, des Inuit et des Métis) et le protocole d'entente avec Pauktuutit Inuit Women of Canada.
En date du 31 mars 2020, plus de 150 tables de négociation actives étaient en cours avec les collectivités autochtones dans l'ensemble du pays, que ce soit pour les traités modernes, l'autonomie gouvernementale ou d'autres types de négociations. Ces tables de négociation représentent plus de 500 Premières Nations, 23 collectivités inuites et 8 organisations métisses aux 4 coins du pays, dont la population totalise près de 1 million de gens.
Les réalisations clés comprennent :
- la mise sur pied de 13 nouvelles tables de négociation
- la signature de 8 ententes (y compris la première entente sur l'autonomie gouvernementale avec les Métis)
Le 4 septembre 2019, la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique est entrée en vigueur et a remplacé la Politique sur les revendications territoriales globales et la Politique sur le droit inhérent en ce qui concerne les négociations de traités en Colombie-Britannique. Cette politique tripartite appuie et favorise les approches fondées sur les droits pour la négociation de traités, d'ententes et d'autres arrangements constructifs entre le Canada, la Colombie-Britannique et les Premières Nations participantes en Colombie-Britannique. Elle permet le maintien des droits, sans modification, renonciation ou extinction de ces derniers lors de la signature d'un traité, et elle offre également une plus grande flexibilité pour élaborer progressivement des ententes. La Politique est conforme à la Constitution et aux engagements du gouvernement fédéral et des provinces à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA). Elle constitue une première étape et pourra servir à l'éventuel travail d'élaboration de politiques ailleurs au pays afin de remanier la Politique sur les revendications territoriales globales et la Politique sur le droit inhérent. Le Canada continue de mobiliser les titulaires de droits autochtones et les gouvernements qui souhaitent participer au processus de restructuration des politiques, y compris les organismes autochtones nationaux.
Au total, 234 collectivités autochtones dans l'ensemble du Canada ont bénéficié de la réforme des prêts liés aux négociations des revendications territoriales globales. Parmi ces collectivités, 83 ont été exonérées de rembourser leur dette, dont le montant totalise 914,02 millions de dollars.
Le Ministère a appuyé le Dechinta Centre for Research and Learning (site non disponible en français) dans les Territoires du Nord-Ouest afin que les résidants du Nord et les peuples autochtones aient un meilleur accès à une éducation locale et adéquate sur le plan culturel. Le Ministère a également appuyé le projet d'agrandissement de la centrale hydroélectrique de la rivière Taltson du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Le 10 septembre 2019, le gouvernement du Canada a lancé le Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord du Canada, qui établit un plan à long terme pour la région, soit jusqu'en 2030 et au-delà. Le Cadre a été élaboré conjointement par des ministères fédéraux, dont RCAANC, Transports Canada et Affaires mondiales Canada, les peuples des Premières Nations, des Inuit et des Métis, ainsi que les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, du Manitoba, du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador. Le Cadre comprend un énoncé stratégique, une vision et 8 buts ayant des objectifs connexes qui traitent de questions de politique intérieure et internationale. La vision commune est d'avoir des personnes et des collectivités fortes et autonomes qui travaillent ensemble à bâtir une région arctique et nordique dynamique, prospère et durable, au pays et à l'étranger, tout en exprimant la souveraineté permanente du Canada.
Le Ministère a également travaillé en collaboration avec les organismes autochtones qui sont des participants permanents internes du Conseil de l'Arctique dans le but de faire progresser les priorités communes touchant 12 priorités du Sustainable Development Working Group (site non disponible en français). Plusieurs itérations de projets ont été menées à terme, notamment Blue Bioeconomy in the Arctic Region, Wealth of the Arctic Group of Experts (WAGE), Zero Arctic, Arctic Renewable Energy Atlas (AREA) et Circumpolar Resilience, Engagement and Action Through Story (CREATeS). Ces projets permettent de recueillir des connaissances pratiques dans des domaines tels que l'énergie renouvelable, la santé mentale et la sécurité alimentaire dans l'Arctique. Les activités menées dans le cadre de ces projets contribuent à renforcer la capacité des peuples autochtones et des collectivités de l'Arctique, et elles aident à relever les défis et à tirer profit des possibilités existantes et émergentes dans la région de l'Arctique.
Le Ministère a continué de travailler en collaboration avec la Commission des relations découlant des traités du Manitoba et le Bureau du commissaire aux traités de la Saskatchewan. Cette collaboration a permis de faire connaître et de comprendre davantage les traités historiques, a augmenté le nombre de partenariats et a appuyé la réconciliation grâce à certaines initiatives, notamment :
- l'éducation sur les traités dans les écoles publiques, les collèges et les universités, et une formation pour les enseignants
- des séances de sensibilisation sur les traités avec le gouvernement, l'industrie privée et le grand public
- la facilitation des discussions sur les questions liées aux traités
- la recherche et les publications
Par ailleurs, les commissions travaillent à élaborer une vision et des outils communs en matière de vérité et de réconciliation dans tous les territoires visés par des traités. RCAANC continue également d'écouter les points de vue concernant l'examen, le maintien et l'application des obligations du Canada découlant des traités, y compris la conception et la mise sur pied du Bureau national du commissaire aux traités.
Afin de faire progresser la mise en œuvre des ententes sur l'autonomie gouvernementale et des traités modernes d'une façon qui réaffirme l'importante centrale des droits en vertu de l'article 35, 4 des 5 réunions prévues du Comité de surveillance des sous-ministres ont eu lieu en 2019-2020 et ont accueilli des partenaires autochtones signataires de traités modernes et d'ententes distinctes sur l'autonomie gouvernementale. Une réunion prévue en septembre 2019 a été annulée et remplacée par une réunion combinée du Comité de surveillance des sous-ministres et du Groupe de travail des sous-ministres sur la réconciliation afin de se concentrer sur la planification à moyen terme.
RCAANC a satisfait à ses obligations découlant des traités, qui consistaient à représenter le gouvernement fédéral à toutes les réunions du comité ou du groupe de mise en œuvre des traités modernes et des ententes sur l'autonomie gouvernementale. En 2019-2020, 51 réunions du comité ou groupe de mise en œuvre ont eu lieu avec 30 partenaires de traités modernes et groupes autochtones autonomes. De plus, afin d'accroître la sensibilisation des représentants fédéraux aux traités modernes et aux répercussions sur les entreprises fédérales, 8 séances de formation ont eu lieu en partenariat avec l'École de la fonction publique du Canada et la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales (site non disponible en français). Environ 535 représentants fédéraux ont reçu la formation sur les principes fondamentaux de la mise en œuvre des traités modernes et de l'évaluation des répercussions des traités modernes.
Afin d'honorer la relation découlant des traités, RCAANC a fourni un soutien financier à la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales afin qu'elle participe aux activités de formation. Le Ministère a également appuyé l'organisation de la conférence nationale tenue en février 2020 : Making Modern Treaties Work. Building today for a Better Tomorrow (site non disponible en français). De plus, un soutien financier a été accordé à The Gordon Foundation for the Modern Treaty Negotiation and Implementation Simulation (site non disponible en français), qui prépare les jeunes autochtones à travailler sur des questions de traités modernes et à assumer des postes de leadership au sein de leur collectivité.
Des discussions ont eu lieu sur l'élaboration d'une politique de mise en œuvre en partenariat avec les Premières Nations signataires de traités modernes et les Premières Nations autonomes, par l'entremise de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales et le groupe de travail du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne. La proposition d'une commission d'examen sur la mise en œuvre des traités modernes, ainsi que les modifications à la Loi d'interprétation à l'échelle fédérale ont aussi fait partie des discussions en cours sur la réconciliation. Le Canada a axé ses efforts sur les aspects de l'appareil gouvernemental pouvant être appliqués à l'ensemble du gouvernement, en commençant par schématiser les lacunes et les besoins liés à la mise en œuvre ainsi que les liens avec les engagements du mandat.
RCAANC, par l'entremise du Bureau de mise en œuvre des traités modernes, a aidé les ministères et agences du gouvernement fédéral à élaborer 46 évaluations des répercussions des traités modernes, requises pour toutes les présentations au Cabinet en vertu de la Directive du cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes.
RCAANC a continué d'appuyer la création de registres provinciaux conformes à l'arrêt Powley pour chaque organisation membre de la Nation métisse. Ce financement a permis d'établir des registres solides au sein de chaque compétence provinciale et a appuyé la négociation d'ententes sur l'exploitation de ressources alimentaires qui facilitent les activités culturelles de pêche et de chasse des Métis. Les réalisations importantes comprennent :
- les processus de discussion bilatéraux et les négociations tripartites sur l'autonomie gouvernementale avec les gouvernements fédéral et provinciaux
- le renforcement de la capacité (pour accroître le perfectionnement professionnel des employés, permettant une représentation plus juste de leurs intérêts au cours des processus de négociation)
- une réforme électorale et des projets de responsabilisation financière (pour accroître la responsabilisation envers les membres et le gouvernement fédéral)
- des projets précis pour reconnaître les contributions des Métis au Canada
Le Ministère a continué d'appuyer les mécanismes bilatéraux permanents avec l'APN, l'ITK et les 4 régions de l'Inuit Nunangat, ainsi qu'avec le Ralliement national des Métis et ses organisations membres, afin de faire progresser les priorités clés communes. En 2019-2020, 7 réunions ont eu lieu, auxquelles ont assisté le premier ministre ou des ministres clés du Cabinet. Les réalisations importantes en 2019-2020 sont présentées ci-dessous.
Mécanisme bilatéral du gouvernement du Canada et des Premières Nations :
- Appuyer l'élaboration conjointe du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, et du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui ont reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et qui font suite aux appels à l'action 4, 13 et 14 de la Commission de vérité et réconciliation
- Mettre sur pied des tables de discussion pour revoir les politiques fédérales clés (revendications particulières et ajouts aux réserves) et poursuivre le travail en cours en vue de mettre sur pied des tables de discussion qui examinent la Politique sur les revendications territoriales globales et la Politique sur le droit inhérent
- Mettre en œuvre des modèles de financement durables et prévisibles
RCAANC travaille en partenariat avec divers organismes, notamment Pauktuutit et Les Femmes Michif Otipemisiwak, pour s'assurer que leur voix se fait entendre au cours des réunions des mécanismes bilatéraux permanents, auxquelles ces organismes sont régulièrement invités par l'ITK et le Ralliement national des Métis.
Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne :
- Présentation d'excuses du gouvernement fédéral à la suite des conclusions de la Commission de vérité du Qikiqtani et soutien financier afin de promouvoir la culture, la guérison et le mieux-être des Inuit
- Élaboration conjointe et mise en œuvre de la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs
- Signature de la Déclaration commune des dirigeants de Pikialasorsuaq, qui s'engagent à collaborer pour protéger la région de Pikialasorsuaq
- Investissements destinés aux Inuit accordés par le budget de 2019 dans la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuit et dans une stratégie d'études postsecondaires dirigée par les Inuit
Mécanisme bilatéral du gouvernement du Canada et de la Nation métisse :
- Signature de 3 accords auxiliaires en juin 2019 pour l'éducation postsecondaire, l'itinérance et le développement économique/l'infrastructure
- L'Accord auxiliaire sur le logement en est à sa deuxième année de mise en œuvre, et d'importants efforts de planification stratégique ont été menés par chaque autorité en matière de logement parmi les organismes membres de la Nation métisse afin de cerner les régions où une évaluation des besoins en logement est nécessaire
- La législation fondée sur les distinctions progresse et vise à appuyer l'amélioration des résultats en santé chez les peuples métis
- Le Comité mixte Canada-Nation métisse sur la nouvelle relation financière a élaboré conjointement des approches visant à simplifier le financement par l'entremise de diverses mobilisations auprès des partenaires fédéraux et métis
En octobre 2019, les organismes membres métis ont partagé leurs expériences et les systèmes en place relativement à la mesure du rendement. Il s'agit de la première occasion que les organismes ont eu de discuter de la stratégie de données prévue pour appuyer la collecte de données et pour comprendre les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs de l'Accord Canada-Nation métisse. Le Canada a également continué de collaborer avec la Manitoba Métis Federation sur le projet de construction du Centre du patrimoine métis à Winnipeg, au Manitoba.
Dans le but de faire progresser la politique fondée sur les distinctions élaborée conjointement, d'améliorer notre capacité en tant que gouvernement à tenir compte des réalités uniques des peuples autochtones et de prendre des mesures en ce sens, RCAANC a continué :
- de travailler en partenariat avec les organisations membres de la Nation métisse afin de mettre en œuvre l'Accord auxiliaire sur le logement, qui a été signé en 2018, pour appuyer la conception, la prestation et l'administration des services de logement
- de travailler avec Échanges racines canadiennes dans le cadre d'un programme pilote destiné aux jeunes autochtones d'une durée de 3 ans afin de faire progresser les objectifs connexes de réconciliation, d'autodétermination, d'élaboration conjointe ainsi que de renforcement et de renouement de la relation Couronne-Autochtones avec les jeunes autochtones. Échanges racines canadiennes a lancé une série d'initiatives qui serviront à élaborer des recommandations d'options durables à long terme concernant la mise en œuvre complète de l'appel à l'action 66.
Le Ministère a continué de mettre en œuvre les modifications de 2018 de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, notamment :
- les dispositions afin que les Premières Nations ayant un code foncier en vigueur puissent ajouter des terres aux réserves (bien qu'aucune terre n'ait été ajoutée en 2019-2020, le premier ajout a eu lieu en juin 2020)
- les dispositions afin qu'il y ait un mécanisme plus direct permettant aux Premières Nations d'exercer un plus grand contrôle sur l'administration de tous leurs capitaux actuels et futurs sans supervision de la Couronne
Par ailleurs, dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, un financement de 305 millions de dollars a été annoncé le 18 mars 2020 pour le nouveau Fonds de soutien aux communautés autochtones (administré par SAC), qui répondra aux besoins immédiats des collectivités des Premières Nations, des Inuit et des Métis. RCAANC a facilité l'établissement d'ententes de financement pour les collectivités des Inuit et des Métis, notamment en annonçant un financement de 45 millions de dollars pour l'ITK et les organisations régionales de revendications territoriales inuites, ainsi qu'un financement de 30 millions de dollars pour le Ralliement national des Métis et ses organisations membres.
2. Les peuples autochtones et les résidants du Nord font progresser leurs institutions de gouvernance
Le renouvellement des relations de nation à nation, entre les Inuit et la Couronne et de gouvernement à gouvernement, y compris les relations découlant des traités, comprend la mise en place de mécanismes efficaces pour appuyer l'abandon des systèmes coloniaux d'administration et de gouvernance. Ces mécanismes appuient les peuples autochtones et les résidants du Nord pour faire progresser leurs institutions de gouvernance. Les résultats de 2019-2020 sont présentés ci-dessous.
En 2019-2020, 8 arrêtés ministériels ont ajouté 26 Premières Nations à la Loi sur la gestion financière des premières nations, qui compte maintenant 294 Premières Nations. En vertu de ce régime, les Premières Nations peuvent exercer leur compétence dans des secteurs de gouvernance clés et accéder à un financement à long terme afin de répondre à leurs besoins de développement économique et d'infrastructure. De plus, 210 Premières Nations ont maintenant des lois sur l'administration financière, et 123 Premières Nations ont établi des régimes d'imposition des biens immobiliers au sein de leur collectivité en vertu de la Loi. Jusqu'à maintenant, 58 Premières Nations ont eu recours à un financement à long terme pour répondre à leurs besoins de développement économique et d'infrastructure. Le Ministère, en collaboration avec des institutions financières, a continué d'explorer des approches de financement novatrices pour les infrastructures et l'établissement de l'Institut des infrastructures des Premières Nations à l'échelle nationale; ces mesures renforceraient la capacité des Premières Nations et offriraient un soutien dans les domaines du financement, de la planification, du développement et de l'entretien des infrastructures.
Le 15 août 2019, une entente de principe a été signée par la ministre des Relations Couronne-Autochtones, le premier ministre du Nunavut et le président de Nunavut Tunngavik Incorporated, mettant fin au processus de négociation de l'entente de principe pour le transfert des responsabilités au Nunavut. La prochaine étape est la négociation de l'entente définitive.
3. Les injustices passées sont reconnues et résolues
Les politiques et les pratiques coloniales et d'assimilation ont mené au déni des droits autochtones. La réconciliation est un processus continu qui exige l'affirmation des droits, la reconnaissance des torts du passé, y compris la privation des femmes de leurs droits dans la Loi sur les Indiens, et un travail de collaboration avec les peuples autochtones pour élaborer conjointement des solutions. Les résultats de 2019-2020 sont présentés ci-dessous.
Le rapport du Bureau du vérificateur général de novembre 2016 demandait que le Canada revoit ses pratiques relatives aux revendications particulières en collaboration avec les Premières Nations. Depuis juin 2016, RCAANC revoit les options de réforme des revendications particulières par l'entremise d'un groupe de travail technique mixte qui comprend des représentants de divers organismes des Premières Nations, dont l'APN. La collaboration avec les groupes autochtones se poursuit. Par exemple, à l'automne 2019, RCAANC a financé un processus de mobilisation à l'échelle nationale mené par l'APN auprès des Premières Nations. Les processus et les politiques ont été examinés, notamment : augmenter la transparence, l'équité et l'indépendance par rapport à la prise de décisions axée sur le gouvernement. Les conclusions ont servi à élaborer des options pour la réforme des politiques en 2020-2021, qui sera élaborée conjointement avec des partenaires autochtones tels que l'APN. Le Ministère a également augmenté les communications avec les Premières Nations aux étapes initiales du processus de soumission des revendications afin que les 2 parties aient une compréhension commune de la revendication avant l'évaluation finale. Par ailleurs, le Ministère a adopté une approche plus collaborative relativement à la négociation des revendications. RCAANC continue de rechercher des occasions de collaborer avec les demandeurs des Premières Nations au cours des étapes de soumission préliminaire, de recherche et d'évaluation du processus des revendications particulières. Ces étapes contribuent à bâtir des relations plus solides avec les Premières Nations et visent à améliorer la transparence, le partage de renseignements et les communications, en plus de respecter les engagements à long terme du Canada en matière de réconciliation.
RCAANC a poursuivi la mise en œuvre de la Politique sur les ajouts aux réserves et la création de réserves de 2016, qui simplifie le traitement des propositions d'ajouts aux réserves. La Politique divise le processus en 4 étapes claires et est principalement axée sur la gestion de projets. Ainsi, les intervenants concernés et les Premières Nations participent dès le début du processus. La Loi sur l'ajout de terres aux réserves et la création de réserves est entrée en vigueur par décret le 27 août 2019. Cette nouvelle législation facilite la mise de côté de terres à titre de réserve à l'usage et au profit de Premières Nations.
Le Ministère a travaillé en partenariat avec SAC, Service Canada et le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens afin de poursuivre la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et de satisfaire aux conditions de celle-ci. Des 38 275 demandes reçues jusqu'à maintenant dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant (y compris un petit nombre de demandes reçues cette année à la suite d'une ordonnance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique), 38 264 (99,97 %) ont été résolues. On prévoit que toutes les demandes seront terminées d'ici le 31 mars 2021.
Par ailleurs, en 2019-2020, RCAANC a continué d'appuyer la Ligne d'écoute nationale des pensionnats indiens afin qu'elle fournisse un accès multilingue 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le Ministère a également poursuivi son travail avec SAC pour s'assurer que les anciens élèves des pensionnats et les membres de leur famille continuent d'avoir accès à des services de soutien émotionnel et de soutien en santé mentale qui sont adaptés sur le plan culturel. Le Secrétariat d'adjudication a mis en œuvre et terminé le processus de demande et d'admission pour les demandeurs de Kivalliq Hall et a poursuivi la mise en œuvre du programme de notification national exigé par le tribunal pour informer les demandeurs de leurs droits concernant les documents du Processus d'évaluation indépendant. De plus, le Secrétariat d'adjudication a continué de travailler avec RCAANC, le Comité de surveillance et les intervenants, selon les directives des tribunaux, en ce qui concerne la disposition des dossiers et la clôture du processus.
RCAANC a aidé le ministère de la Justice à faire progresser l'engagement découlant du discours du Trône de décembre 2019 et les engagements connexes des lettres de mandat ministérielles visant à introduire la législation pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones d'ici la fin 2020. Le Ministère a également continué d'appuyer une approche pangouvernementale en matière de consultation et d'accommodement pour s'assurer que la Couronne respecte ses obligations constitutionnelles et ses engagements envers la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
En 2019-2020, RCAANC a donné une formation sur l'obligation de consulter à plus de 316 représentants fédéraux et une formation sur le Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT) à 528 représentants fédéraux par l'entremise de 76 webinaires. Le SIDAIT appuie les évaluations de l'obligation de consulter en fournissant des renseignements sur l'emplacement géographique et la nature des droits ancestraux et issus de traités, aussi bien potentiels qu'établis.
Des protocoles de consultation ont été mis en place dans des collectivités autochtones du Canada afin de bâtir des relations avec ces dernières et d'appuyer l'approche collaborative entre le gouvernement fédéral et les collectivités autochtones. En septembre 2019, la Nation Stó:lō et le Canada ont signé un tel protocole, portant le total des protocoles signés au pays à 10 (ces protocoles appuient 43 collectivités autochtones et 15 régions métisses, représentant plus de 263 000 personnes). De plus, le Ministère a tenu des réunions virtuelles régulièrement, et le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur la consultation et l'accommodement s'est réuni en personne en juin 2019 afin de partager les pratiques exemplaires, les nouveautés en matière de politiques sur la consultation ainsi que les études de cas pertinentes sur les défis communs et les répercussions des litiges sur les politiques.
RCAANC a continué d'appuyer et de faire progresser la mise en œuvre des 76 appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation qui relèvent de la responsabilité fédérale ou d'une responsabilité partagée. À la fin de 2019-2020, 12 appels à l'action avaient été entièrement mis en œuvre, 46 étaient bien entamés et 18 en étaient aux étapes préliminaires de la planification. Le gouvernement du Canada fournit des mises à jour périodiques sur la façon dont il donne suite aux appels à l'action.
Le Ministère a poursuivi son travail en collaboration avec le ministère de la Justice, qui consiste à :
- revoir les stratégies de litige, en mettant l'accent sur des approches de résolution autres que les litiges, tels que les règlements extrajudiciaires des différends et les règlements hors cour
- mettre en œuvre les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones et la Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones du procureur général du Canada afin d'adopter une approche en matière de litiges qui favorise la résolution et le règlement ainsi que les occasions d'éviter les litiges
RCAANC a également continué de collaborer avec le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour obtenir des mandats de règlement et un financement qui aideront à résoudre les litiges par l'entremise de règlements hors cour. Les indemnités financières versées dans le cadre de ces règlements permettent aux collectivités autochtones d'investir librement dans leur priorités.
Le Ministère a travaillé en vue de résoudre les litiges avec les peuples autochtones. Il a conclu 15 règlements hors cour en 2019-2020. À la suite de la Commission de vérité du Qikiqtani, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a présenté des excuses en août 2019 aux Inuit du Qikiqtani pour diverses pratiques dommageables, y compris l'imposition de réinstallations et l'abattage des chiens de traîneau par des représentants fédéraux. La réponse fédérale comprenait le versement de 20 millions de dollars à l'Association inuite du Qikiqtani (AIQ) pour des programmes liés à la Commission de vérité du Qikiqtani. De plus, les règlements des revendications pour des expériences vécues dans l'enfance ont continué de viser un équilibre entre les indemnités individuelles et les investissements à long terme en vue d'appuyer la guérison, le mieux-être, l'éducation, la langue, la culture et la commémoration. Ce travail a été démontré par la mise en œuvre continue de l'entente de règlement ayant trait à la rafle des années 1960 (Premières Nations et Inuit) et de la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux, de même que par le travail en cours pour appuyer les survivants par l'entremise de la Fondation nationale de guérison des survivants de la rafle des années soixante et de la McLean Day Schools Settlement Corporation.
Le 12 juin 2019, le deuxième rapport au Parlement mentionné dans le projet de loi S-3 a été déposé. Il porte sur le processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations. La rétroaction des collectivités des Premières Nations et des organismes autochtones a été sollicitée dans le cadre du processus de collaboration, y compris les Métis, les groupes urbains et les groupes non inscrits, au sujet de l'élimination de la date limite de 1951 de la Loi sur les Indiens et d'autres questions plus générales. Le 15 août 2019, le gouvernement du Canada a éliminé la date limite de 1951 de la Loi sur les Indiens. Il s'agissait de la dernière disposition du projet de loi S-3 à entrer en vigueur. Par conséquent, toutes les iniquités fondées sur le sexe ont été supprimées des dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur l'enregistrement.
L'un des risques clés associés à la responsabilité essentielle Droits et autodétermination était que les directives et mesures de RCAANC, des autres ministères fédéraux, des provinces, des territoires et des partenaires autochtones ne seraient pas suffisamment harmonisées en vue de remplir le mandat ministériel. Ce risque a été géré grâce à des efforts pangouvernementaux, y compris des structures de gouvernance (p. ex. Comité de surveillance des sous-ministres, Groupe de travail des sous-ministres sur la réconciliation), des comités du Cabinet et des mécanismes de renforcement des relations, qui visent à rehausser la confiance, l'harmonisation et la coordination.
Un autre risque auquel le Ministère a fait face dans ce domaine est qu'il ne pourrait pas répondre aux attentes des collectivités autochtones de façon adéquate relativement à l'autodétermination et à la réconciliation. Ce risque a été géré grâce à divers efforts de mobilisation, de renforcement des relations et de mise en œuvre, notamment des mécanismes bilatéraux permanents, des comités de mise en œuvre et des efforts de mise en œuvre connexes, ainsi qu'un financement permanent à l'échelle gouvernementale pour mettre en œuvre le programme de réconciliation.
Le Ministère est conscient de l'importance d'avoir des lignes directrices claires et une capacité adéquate pour remplir son mandat, ainsi que des répercussions éventuelles d'une lacune dans ces domaines sur la négociation, la mise en œuvre et l'administration des traités modernes et d'autres ententes. Ce risque a été géré par divers comités pangouvernementaux et de comités de mise en œuvre des traités.
Des mesures ont été prises pour améliorer les structures de gouvernance pangouvernementales, clarifier les intérêts fédéraux et les lignes directrices relativement à la négociation de nouvelles ententes, ainsi que renforcer les ressources nécessaires en vue de négocier efficacement puis de mettre en œuvre ces ententes importantes.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
RCAANC a fait la promotion de l'application et de la surveillance d'une ACS+ complète et adéquate sur le plan culturel dans l'ensemble du Ministère, en partenariat avec des organismes nationaux de femmes autochtones. Pour faire progresser la réconciliation avec les femmes autochtones et les personnes LGBTQ+ et bispirituelles, RCAANC travaille en collaboration avec l'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), qui compte des représentants des Premières Nations, des Inuit et des Métis, sur les priorités établies dans le cadre de l'Accord Canada–Association des femmes autochtones du Canada signé le 1er février 2019. À la suite de la signature de l'Accord, l'AFAC a signé une entente de financement avec le Ministère pour un montant de 7,3 millions de dollars sur 3 ans.
De plus, pour faire progresser la réconciliation avec les femmes inuites et appuyer la mise en œuvre du protocole d'entente Canada-Pauktuutit, un groupe de travail interministériel a été mis sur pied pour élaborer et mettre en œuvre des priorités communes.
RCAANC a également mobilisé Les Femmes Michif Otipemisiwak – Women of the Métis Nation afin d'avoir une trousse d'outils propre aux Métis servant à l'ACS+ et un accord de relation, dans le but de s'assurer que les points de vue des femmes métisses soient intégrés à ceux des femmes autochtones du Canada. Par l'entremise des structures de mécanismes bilatéraux permanents avec les Inuit et la Nation métisse, des aspects de l'ACS+ ont été appliqués à la planification et aux discussions stratégiques. Par exemple, l'ACS+ a été intégrée dans des ententes clés conclues dans le cadre de l'Accord Canada-Nation métisse.
RCAANC a favorisé un certain nombre de nouvelles relations avec des organismes régionaux de femmes autochtones pour discuter des priorités et a créé des liens entre eux et d'autres ministères fédéraux. Ces liens, qui aident à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones, ont renforcé les relations de RCAANC avec d'autres ministères, en particulier dans les régions, et ont ainsi fait avancer nos priorités communes.
Par ailleurs, dans le cadre du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne, l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan d'action national a été ajouté comme priorité afin que les appels à la justice découlant de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées soient traités.
Le gouvernement du Canada reconnaît que les femmes ont souvent été exclues des processus de gouvernance, de négociation et de prise de décisions au sein de leur collectivité en raison des lois coloniales et paternalistes, telles que la Loi sur les Indiens, et en raison de facteurs tels que l'oppression fondée sur le sexe, les structures de leadership à prédominance masculine et le manque de services de garde d'enfants abordables. Par conséquent, des décisions touchant la vie communautaire et la gouvernance se prennent sans la participation des femmes et ne tiennent donc pas nécessairement compte de leurs intérêts. Pour pallier à ce manque, le Ministère adopte des mesures d'atténuation qui favorisent l'inclusion significative à grande échelle afin que personne ne soit désavantagé pour des raisons de genre, de sexualité, de langue, de religion, d'âge ou de handicap mental ou physique. Ces mesures permanentes visent à élaborer de nouvelles approches stratégiques pour l'affirmation et la mise en œuvre des droits autochtones.
En 2019-2020, le Canada a entrepris 8 ACS+ associées aux tables de discussion et de négociation sur les droits liés à l'article 35, mettant en évidence les occasions suivantes :
- efforts collaboratifs pour améliorer la collecte de données quantitatives et qualitatives ventilées selon le genre pour combler les écarts actuels en matière de données, particulièrement en ce qui concerne les sondages officiels de Statistique Canada
- veiller à ce que les voix des femmes, des hommes, des jeunes et des aînés soient incluses dans les discussions et les négociations afin d'atteindre l'équilibre des genres dans les rôles de prise de décisions aux tables de discussion et de négociation, en faisant participer les jeunes, les femmes et les conseils d'aînés
- consacrer les dispositions sur l'égalité des genres dans les ententes afin d'assurer l'applicabilité de la Charte canadienne des droits et libertés aux gouvernements et aux institutions autochtones pour toutes les questions relevant de leur compétence et de leurs pouvoirs respectifs; de plus, les critères utilisés pour déterminer les bénéficiaires offriront un accès égal aux droits et aux avantages des négociations sur l'autonomie gouvernementale
En outre, un processus d'ACS+ mené en juin 2019 sur le transfert des responsabilités au Nunavut a déterminé qu'à court terme, aucun groupe ne serait touché de façon disproportionnée au cours de l'entente définitive.
Finalement, à la suite de l'élimination de la date limite de 1951 de la Loi sur les Indiens par le gouvernement du Canada, le projet de loi S-3 veillera à ce que les femmes aient les mêmes droits que les hommes. Ainsi, tous les descendants nés avant le 17 avril 1985 (ou d'un mariage qui a eu lieu avant cette date) de femmes ayant perdu leur statut ou ayant été retirées d'une liste de bandes en raison de leur mariage à un homme non admissible avant 1869 auront droit à l'inscription. Par conséquent, toutes les iniquités fondées sur le sexe ont été supprimées des dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur l'enregistrement.
Innovation fondée sur les résultatsNote de bas de page 1
Le Ministère a expérimenté plusieurs nouvelles activités d'élaboration de politiques dans le cadre du travail visant à restructurer la Politique sur les revendications territoriales globales et la Politique sur le droit inhérent. Par exemple, l'élaboration conjointe et réussie de la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique, qui est tripartite, a accru le degré de compréhension et renforcé les relations entre les 3 partenaires, jetant les bases d'une prochaine collaboration relativement à l'élaboration conjointe d'autres politiques triparties. Le Ministère mesurera l'efficacité de cette activité expérimentale d'après la capacité des négociateurs des gouvernements fédéral et provincial et des Premières Nations à réaliser des progrès aux tables de négociation à l'aide de cette nouvelle politique, notamment en calculant le nombre d'ententes conclues.
RCAANC pilote également des initiatives visant à combler les écarts socioéconomiques en collaboration avec des gouvernements autochtones autonomes, en ayant recours à la Politique financière collaborative du Canada sur l'autonomie gouvernementale. Les gouvernements autochtones autonomes peuvent accéder à un financement pour des initiatives qui visent à démontrer comment l'investissement ciblé peut combler des écarts dans les domaines de l'éducation, de la santé et du logement. Au bout de 5 ans, ces gouvernements autochtones et le gouvernement du Canada évalueront ces initiatives afin de cerner les occasions de partage de renseignements et de projets éventuels visant à combler les écarts.
| Indicateurs de rendement | Cible | Résultats réels 2018-2019 |
Résultats réels 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| % des Premières Nations qui adoptent des alternatives à la Loi sur les Indiens | 55 % d'ici le 31 mars 2021 | 50 % | 53 %a |
| Nombre de collectivités où des processus de reconnaissance de droits et d'autodétermination des Autochtones sont en cours | 620 d'ici le 31 mars 2020 | 509 | 532b |
| Nombre de collectivités où des ententes de reconnaissance de droits et d'autodétermination des Autochtones ont été conclues | 23 d'ici le 31 mars 2020 | 54 | 161 |
| % des Premières Nations qui exercent le droit de recueillir, de gérer et/ou d'accéder aux revenus détenus en fiducie | Les résultats pour cet indicateur se trouvent dans l'InfoBase du GC. | Les résultats pour cet indicateur se trouvent dans l'InfoBase du GC. | Les résultats pour cet indicateur se trouvent dans l'InfoBase du GC. |
| % des initiatives du Conseil de l'Arctique qui sont liées aux priorités des participants permanents autochtones canadiens ou qui font progresser ces priorités | 100 % d'ici le 31 mars 2020 | 100 % | 100 % |
a Ce résultat porte uniquement sur la Loi sur la gestion des terres des premières nations et la Loi sur la gestion financière des premières nations. Les résultats portant sur la Loi sur les élections au sein de premières nations et la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations se trouvent dans l'InfoBase du GC. |
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| Indicateurs de rendement | Cible | Résultats réels 2018-2019 |
Résultats réels 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| % des Premières Nations ayant obtenu la certification de leurs systèmes de gestion financière par le Conseil de gestion financière des Premières Nations | 3,5 % d'ici le 31 mars 2020 | 2,9 % | 6,6 % |
| % des collectivités des Premières Nations ayant des régimes de gestion des terres établis | 24 % d'ici le 31 mars 2020 | 18 % | 23 %a |
| % de collectivités des Premières Nations ayant des régimes d'imposition des biens immobiliers soutenus par la Commission de la fiscalité des Premières Nations | 29 % d'ici le 31 mars 2020 | 21,4 % | 25,7 %b |
| Étapes complétées du transfert de responsabilités au Nunavut | Terminer la phase 2 (entente de principe) d'ici le 31 octobre 2019 | Cible modifiée | Phase 2 terminée |
a La cible n'a pas été atteinte en raison des répercussions persistantes du ralentissement en 2018, alors que les collectivités attendaient que les modifications soient apportées à la Loi sur la gestion des terres des premières nations avant de voter pour établir leur régime de gouvernance des terres. Toutefois, le Ministère a observé une augmentation en 2019-2020 et a constaté que la cible a été atteinte au cours de l'été 2020. |
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| Indicateurs de rendement | Cible | Résultats réels 2018-2019 |
Résultats réels 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| % annuel de revendications particulières acceptées pour la négociation qui sont résolues au moyen d'un accord de règlement négocié | 50 %a d'ici le 31 mars 2020 | 74,5 % | 45,5 %a |
| Hectares de terres ajoutées à l'assise territoriale des réserves afin de remplir les obligations légales | 34 000 d'ici le 31 mars 2020 | 13 906 | 15 595b |
| % de demandes de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens complétées dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant | 100 % d'ici le 31 mars 2021 | 99,8 % | 99,97 % |
| Nombre de revendications de litige réglées | Non disponiblec | 16 | 15 |
a 68 revendications ont été acceptées, et 33 revendications ont été résolues. La cible n'a pas été atteinte, car RCAANC a évalué en priorité les revendications dont l'échéance de 3 ans approchait afin de traiter un grand volume de revendications particulières à cette étape du processus. De plus, le programme devait demander et obtenir des mandats financiers et d'autres approbations pour appuyer le règlement des processus de revendications au cours d'une année où des élections fédérales ont eu lieu. |
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| Budget principal des dépenses 2019-2020 |
Dépenses prévues 2019-2020 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|
| 5 144 130 833 | 5 144 130 833 | 7 201 786 580 | 5 608 508 662 | 464 377 829 |
En 2019-2020, le Ministère a dépensé 464,4 millions de dollars de plus que les dépenses prévues initialement puisqu'il a reçu un financement additionnel par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses et du crédit d'exécution du budget pour :
- le financement pour la renonciation aux prêts liés aux négociations des revendications territoriales globales (+919,0 millions de dollars)
- le financement pour faire progresser la réconciliation en réglant des revendications particulières (+883,0 millions de dollars)
- le financement pour le renouvellement de 25 accords sur les transferts financiers avec des gouvernements autochtones autonomes, selon la Politique financière collaborative du Canada sur l'autonomie gouvernementale et les méthodologies connexes d'établissement des coûts (+94,9 millions de dollars)
- le financement pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (+53,2 millions de dollars)
- le financement pour faire progresser la réconciliation sur les droits autochtones et la pêche avec les Premières Nations de l'Atlantique et de la Colombie-Britannique et les Innus du Labrador (+36,9 millions de dollars)
Cette augmentation est partiellement compensée par le report des fonds principaux suivants : les règlements des revendications particulières (-760,1 millions de dollars), la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux (McLean) (-481,2 millions de dollars), l'entente de règlement ayant trait à la rafle des années 60 (-262,1 millions de dollars), la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (-16,1 millions de dollars) et le financement pour mobiliser les organismes autochtones relativement à la réponse du gouvernement à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (-2,8 millions de dollars). Ces fonds seront reportés à des années ultérieures et seront disponibles aux fins prévues.
| Nombre d'équivalents temps plein prévus 2019-2020 |
Nombre d'équivalents temps plein réels 2019-2020 |
Écart (nombre d'équivalents temps plein réels moins nombre équivalents temps plein prévus) 2019-2020 |
|---|---|---|
| 1 101 | 909 | -192 |
En 2019-2020, des parties de l'administration publique fédérale, principalement le programme Affaires individuelles et le programme Terres et développement économique, ont été transférées de RCAANC à SAC en vertu du décret C.P. 2019-1109.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de RCAANC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.
Développement communautaire et régional
Description
Soutenir les efforts des collectivités autochtones et du Nord concernant le développement économique durable, l'alimentation durable, les ressources naturelles et la gestion de l'environnement. Ceci comprend : les investissements dans l'entrepreneuriat et les entreprises autochtones et du Nord; la gestion des terres et le développement des ressources; le développement de l'énergie propre et l'adaptation aux changements climatiques; l'assainissement des sites contaminés; la protection des écosystèmes de l'Arctique et l'avancement des sciences et technologies du Nord (Arctique).
Conformément au décret C.P. 2019-1109, les programmes portant sur le développement économique durable, les investissements dans les entrepreneurs et les entreprises autochtones et du Nord, la gestion des terres et le développement des ressources ainsi que l'assainissement des sites contaminés (au sud du 60e parallèle) ont été transférés de RCAANC à SAC le 22 juillet 2019. Tous les renseignements et les résultats relatifs à ces programmes se trouvent dans l'InfoBase du GC.
Résultats
Le développement communautaire et régional est essentiel au mieux-être des peuples autochtones et des résidants du Nord, et il sous-tend leur pleine participation au développement social et économique du Canada. RCAANC appuie les efforts déployés par les peuples autochtones et les résidants du Nord pour vivre dans des collectivités fortes et saines ayant des cultures prospères, qui s'autodéterminent et s'autogouvernent. En 2019-2020, le Ministère a axé ses efforts sur 3 résultats ministériels.
1. Les collectivités autochtones font progresser leur développement d'affaires et leur croissance économique
Tous les renseignements et les résultats relatifs à ce résultat ministériel se trouvent dans le RRM 2019-2020 de SAC. L'information se trouve également dans l'InfoBase du GC.
2. Les collectivités autochtones et du Nord renforcent leur capacité à s'adapter aux changements de l'environnement
Les collectivités autochtones et nordiques font face à de nombreux défis qui exigent la capacité de s'adapter à des environnements changeants. Ces changements comprennent : gérer les répercussions des changements climatiques; composer avec les coûts élevés et souvent variables des aliments et avec l'accessibilité aux aliments nutritifs périssables; promouvoir un développement durable qui établit un équilibre entre le mieux-être environnemental, social et économique. D'autres facteurs importants entrent en ligne de compte, notamment l'éloignement et l'inaccessibilité, le climat froid, le vieillissement et l'inefficacité des infrastructures, les inondations, ainsi que la dépendance au diesel pour la production d'électricité et de chauffage. Les résultats de 2019-2020 sont présentés ci-dessous.
RCAANC a appuyé la mise en œuvre du pilier lié à l'adaptation du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques à l'aide d'investissements de 29,6 millions de dollars qui appuient 269 collectivités nordiques et autochtones dans l'ensemble du Canada.
En 2019-2020, RCAANC a financé des projets qui ont permis aux partenaires participant de mieux comprendre et relever les défis associés aux changements climatiques :
- le programme Se préparer aux changements climatiques dans le Nord a financé 133 projets avec des collectivités autochtones et nordiques, des gouvernements territoriaux et des gouvernements régionaux; il a aidé ces derniers à mener des évaluations de la vulnérabilité aux changements climatiques et des évaluations des risques posés par les changements climatiques, à élaborer des cartes des dangers et des plans d'adaptation, à mener des exercices de planification d'adaptation afin de prioriser les options, ainsi qu'à mettre en œuvre de mesures d'adaptation structurelles et non structurelles afin de rendre les collectivités plus résilientes aux répercussions des changements climatiques.
- le Programme d'adaptation aux changements climatiques des Premières Nations a financé 79 projets dirigés par les collectivités afin d'aider les Premières Nations à évaluer les répercussions des changements climatiques par l'entremise de projets d'évaluation des risques et d'adaptation; les cartes des zones inondables ont permis aux Premières Nations de participer aux initiatives régionales de gestion des bassins hydrographiques. Les Premières Nations ont également reçu de l'aide sous forme d'une formation sur l'utilisation des outils d'adaptation aux changements climatiques conçus particulièrement par et pour les collectivités des Premières Nations.
- Le Programme de surveillance du climat dans les collectivités autochtones a financé 63 projets dirigés par des collectivités autochtones autonomes; ces projets ont recours au savoir autochtone et aux données scientifiques pour surveiller le climat et les répercussions des changements climatiques. De plus, le programme a adopté une approche novatrice en matière de prestation de programmes fondés sur les distinctions, adaptée aux façons uniques de travailler avec des partenaires des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse. Cette approche a donné lieu à 3 modèles de gouvernance et approches de financement uniques.
RCAANC a poursuivi la mise en œuvre du programme modernisé et restructuré de Nutrition Nord Canada. La liste d'aliments entièrement révisée, le nouveau taux de subvention le plus élevé et l'augmentation des 2 taux de subvention existants ont été appliqués à l'ensemble des 116 collectivités admissibles en date du 1er janvier 2019. Les résidants dans les collectivités admissibles peuvent accéder à la liste d'aliments subventionnés et aux taux révisés. En août 2019, le Ministère a annoncé la mise en œuvre d'une nouvelle subvention pour le transport de surface pour absorber le coût de certains articles non périssables admissibles transportés par route d'hiver, par voie maritime ou par barge, et a ajouté les produits d'hygiène féminine à la liste d'articles subventionnés admissibles. De plus, RCAANC a mis en œuvre la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs en mars 2020. Le programme a 2 volets de financement. Dans le cadre du volet 1, le financement est accordé aux organisations chargées des revendications territoriales, qui décident de la façon dont la subvention est dépensée et les programmes de soutien à la récolte sont gérés. Dans le cadre du volet 2, les organismes autochtones représentant les collectivités sans accord sur les revendications territoriales reçoivent et administrent la subvention. En 2019-2020, le programme a administré 100 % du financement pour les collectivités admissibles du volet 1 et environ 85 % du financement du volet 2. Le Ministère est également un participant actif du Groupe de travail Inuit-Couronne sur la sécurité alimentaire, mis sur pied au début de 2019, et a collaboré étroitement avec ses partenaires inuits pour élaborer et mettre en œuvre la nouvelle Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs. Le Groupe de travail travaille actuellement à élaborer une mesure d'intervention pangouvernementale pour remédier à l'insécurité alimentaire.
3. Les terres et les ressources dans les collectivités autochtones et le Nord sont gérées de façon durable
De nombreuses collectivités autochtones et nordiques éloignées ne sont pas reliées à des réseaux d'électricité et dépendent d'une production d'électricité au diesel coûteuse. Un investissement dans d'autres sources d'énergie, dans la mesure du possible, peut fournir de l'énergie fiable et propre à moindre coût aux collectivités autochtones et nordiques. Le Nord compte également un certain nombre de sites contaminés, abandonnés par d'anciens occupants, ayant un historique de contamination, principalement en raison des activités minières du secteur privé, des activités pétrolières et gazières ainsi que des activités militaires du gouvernement. De plus, les contaminants qui arrivent dans l'Arctique par transport à grande distance en provenance de régions émettrices des 4 coins du monde, y compris des polluants organiques persistants et du mercure, continuent d'être une source de préoccupation à mesure qu'ils s'accumulent dans les populations d'espèces sauvages. Celles-ci constituent des sources importantes d'aliments traditionnels. Les résultats de 2019-2020 sont présentés ci-dessous.
Le Ministère a continué de gérer les sites contaminés hautement prioritaires dans le Nord, ce qui comprend l'entretien et la maintenance, la planification, l'assainissement et la surveillance. L'assainissement a été achevé à 9 sites en 2019-2020, tandis que des activités de réduction des risques se sont poursuivies à d'autres sites contaminés du portefeuille ministériel.
Les préparatifs pour le début du Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord constituaient un jalon important pour RCAANC. Le nouveau programme de 15 ans accordera au Ministère un financement à long terme pour assainir 8 des mines abandonnées les plus importantes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et qui présentent les risques les plus élevés. RCAANC a poursuivi le travail d'entretien et de maintenance ainsi que la planification de l'assainissement à ses 2 plus grands sites :
- Mine Faro, Yukon : le Ministère a soumis une proposition de projet à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon en mai 2019 à des fins d'examen. Il a commencé la construction du canal de dérivation de la branche nord du ruisseau Rose, qui redirigera le cours d'eau loin de la contamination empoisonnant les voies navigables.
- Mine Giant, Territoires du Nord-Ouest : RCAANC a soumis la demande de permis d'utilisation des eaux en avril 2019. Une fois la demande examinée et approuvée, le travail d'assainissement pourra débuter.
RCAANC a aidé 2 organismes de femmes autochtones (Pauktuutit and Les Femmes Michif Otipemisiwak) à renforcer leur capacité afin de fournir une rétroaction sur les évaluations environnementales du point de vue de l'ACS+ autochtone.
Afin d'appuyer la prise de décisions environnementales, RCAANC a soutenu la participation de 25 groupes autochtones et nordiques à 6 évaluations environnementales au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest. Le Ministère a accordé un financement à 100 % des groupes autochtones qui pourraient être touchés par d'importants projets faisant l'objet d'évaluations environnementales dans les territoires. De plus, 100 % des décisions prises par les conseils de cogestion au cours de l'exercice financier ont tenu compte des points de vue des groupes autochtones ayant participé aux évaluations environnementales. Le Ministère a appuyé la participation de 15 organismes inuits aux séances de mobilisation et adapte les programmes en fonction de la rétroaction reçue afin de mieux répondre aux besoins de ses partenaires autochtones et du Nord.
Afin d'appuyer la mise en œuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, l'Approche responsable pour le développement énergétique des collectivités du Nord (ARDEC Nord) a dirigé une mobilisation horizontale fédérale auprès des intervenants du Nord dans le domaine de l'énergie dans les 5 régions du Nord (Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Yukon, Nunavik et Nunatsiavut). Ont participé notamment des gouvernements provinciaux et territoriaux, des gouvernements autochtones et des organismes de développement économique, des sociétés de service public et des municipalités. Les résultats de la mobilisation ont été utilisés par RCAANC et d'autres ministères fédéraux pour mieux éclairer leur prise de décisions ayant trait à l'élaboration de politiques et de programmes d'énergie propre dans les collectivités nordiques et autochtones.
En outre, en 2019-2020, ARDEC Nord a investi 3,75 millions de dollars dans 30 projets d'énergie propre et d'efficacité énergétique au sein de 21 collectivités dans l'ensemble des territoires et dans l'Inuit Nunangat. À l'heure actuelle, 72 des 99 collectivités nordiques dépendent du diesel. Depuis 2016, ARDEC Nord a financé des projets dans 63 % des collectivités qui dépendent du diesel. Le programme a surtout appuyé des initiatives de renforcement des capacités, y compris des coordonnateurs régionaux d'énergie, et il a apporté aux collectivités des technologies éprouvées telles que la technologie solaire, le chauffage à la biomasse et l'éclairage à DEL. Ces projets ont entraîné une réduction estimée de 342 000 litres de diesel en 2019-2020 et une réduction totale de 775 000 litres depuis 2016, ce qui représente une réduction de plus de 2 178 000 kilogrammes d'émissions de gaz à effet de serre.
Le Ministère a appuyé le cadre réglementaire du Nord des façons suivantes :
- Travailler avec des représentants du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à quelques reprises pour discuter de la voie à suivre, y compris entreprendre l'analyse d'une ébauche de mandat préparée par des gouvernements autochtones. Ce mandat présente un cadre de partenariat pour apporter des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et de la législation connexe. L'établissement de ce cadre est la première étape requise pour initier l'examen en vertu de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.
- Faire adopter le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Les modifications apportées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie ont été faites en collaboration avec les gouvernements et organismes autochtones concernés en vue de résoudre le litige au sujet de la fusion des offices des terres et des eaux.
- Travailler avec le gouvernement du Nunavut, Nunavut Tunngavik Incorporated et les conseils du Nunavut afin d'améliorer la mise en œuvre et l'application de la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut.
Le Ministère a appuyé la mobilisation des résidants du Nord et des scientifiques pour surveiller les niveaux de contaminants dans l'environnement, les aliments traditionnels et les gens, ainsi que le transfert de ces connaissances aux résidants du Nord, aux autorités en matière de santé et au grand public. En octobre 2019, un atelier sur les résultats du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord a eu lieu à Whitehorse, au Yukon. Cet atelier réunissait des scientifiques, des résidants du Nord ainsi que des organismes et des gouvernements autochtones qui ont examiné l'état actuel des connaissances sur les contaminants provenant de sources de longue portée et leur lien avec les aliments traditionnels, et en ont discuté. Des réunions supplémentaires ont eu lieu avec chacun des 5 comités régionaux sur les contaminants (Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Nunavik et Nunatsiavut) et le comité national de gestion. Le Ministère a également lancé un nouveau volet afin d'améliorer notre compréhension de la pollution par les plastiques dans le Nord, dans le cadre du Programme scientifique canadien sur les plastiques. Finalement, RCAANC a dirigé et coordonné la participation du Canada au Programme de surveillance et d'évaluation de l'Arctique du Conseil de l'Arctique, qui a contribué à l'élaboration et à la publication de rapports sur des questions de pollution et de changements climatiques en vue de la réunion ministérielle du Conseil de l'Arctique de 2019.
La mise en œuvre des stratégies d'atténuation des risques permet au Ministère d'atteindre les résultats attendus. En ce qui concerne la responsabilité essentielle du Développement communautaire et régional, il y avait un risque que le renforcement des capacités et les mesures de soutien institutionnelles de RCAANC soient insuffisants pour appuyer le développement communautaire et régional. Les efforts de réconciliation menés par RCAANC comprenaient une transition fondamentale vers le transfert des responsabilités et l'autodétermination par l'entremise de l'élaboration conjointe et de la cogestion. La capacité des collectivités autochtones à participer activement à cette transition était primordiale. Bien que le Ministère affecte depuis longtemps des ressources au renforcement des capacités, des investissements additionnels ont été faits pour s'assurer que les collectivités autochtones et nordiques aient la capacité de participer pleinement à l'établissement de nouvelles directives et, encore plus important, que leur autodétermination et leur gouvernance soient facilitées à l'avenir. De plus, le travail se poursuit en vue de faire progresser de nouvelles ententes financières visant à fournir un soutien durable et à long terme aux collectivités autochtones et nordiques.
En ce qui concerne cette responsabilité essentielle en particulier, il y avait un risque que RCAANC ne soit pas en mesure de gérer les enjeux et les passifs environnementaux en temps opportun et de façon efficace. Ce risque a été atténué par des investissements dans des programmes de sites contaminés, plus particulièrement par l'entremise du renouvellement du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) et par l'entremise de divers programmes et activités de surveillance et de contrôle.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Une perspective ACS+ a été appliquée lors de l'élaboration conjointe du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord du Canada et continuera d'être appliquée à toutes les initiatives dans le Nord et l'Arctique. Tous les partenaires fédéraux se sont engagés à intégrer les résultats de l'ACS+ dans les processus de planification et de mise en œuvre de certaines initiatives découlant du Cadre. Par conséquent, aucun problème fondé sur le genre n'a été relevé dans le Cadre. On prévoit que les futures initiatives du Cadre traitent d'un grand éventail de questions liées aux faibles résultats sociaux et économiques dans les collectivités du Nord et de l'Arctique, y compris la pauvreté, les niveaux de scolarité, le coût élevé de la vie, la discrimination systémique et la marginalisation sociale, les obstacles à la mobilité dus à la géographie ainsi que l'accès à des services de soins de santé de qualité.
Puisque l'insécurité alimentaire a des répercussions disproportionnées sur les femmes (en particulier les parents monoparentaux) et les aînés des collectivités, des modifications ont été apportées à la subvention de NNC, et la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs a été introduite. La liste d'articles admissibles à une subvention a été restructurée afin que les produits de première nécessité (p. ex. les couches et la préparation pour nourrissons) et un plus grand nombre d'articles de base non périssables (notamment les produits d'hygiène féminine) soient admissibles à un soutien.
La Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs a été créée en vue de permettre la participation de personnes dont les aptitudes, les revenus, les habiletés et les rôles dans le domaine de la chasse et de la cueillette varient. Par exemple, la subvention peut être utilisée pour financer la préparation et l'entreposage d'aliments ou pour d'autres tâches liées à la chasse et à la cueillette auxquelles les femmes, les aînés et les personnes ayant moins d'expérience dans ce domaine peuvent participer. Les propositions sont examinées par un conseil de femmes au sein du Ministère, qui fournit une rétroaction et des lignes directrices et détermine si le financement est attribué d'une façon qui tient compte des expériences des femmes, des parents monoparentaux, des aînés et d'autres membres de la collectivité relativement à la sécurité alimentaire.
Innovation fondée sur les résultats
D'après les résultats des évaluations et des consultations récentes, NNC étudie les façons de maximiser les avantages du programme afin d'améliorer l'accès aux aliments de supermarché dans les collectivités et le coût de ceux-ci, particulièrement pour les membres les plus vulnérables des collectivités isolées. De plus, le programme a commencé à communiquer avec les organismes autochtones au sujet de mesures éventuelles de sécurité alimentaire qui pourraient combler de façon plus globale les déficits économiques et structuraux fondamentaux dans les collectivités nordiques isolées et semi-isolées. Afin de déterminer où les écarts en matière de politiques se situent, NNC a mobilisé des organismes autochtones et des établissements académiques afin de s'assurer que les diverses régions desservies sont représentées, et il continuera de le faire.
| Indicateurs de rendement | Cible | Résultats réels 2018-2019 |
Résultats réels 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| % de collectivités des Premières Nations dont les revenus non gouvernementaux représentent 25 % ou plus des revenus totaux | Les résultats pour cet indicateur se trouvent dans l'InfoBase du GC. | Les résultats pour cet indicateur se trouvent dans l'InfoBase du GC. | Les résultats pour cet indicateur se trouvent dans l'InfoBase du GC. |
| Nombre d'entreprises autochtones créées et/ou agrandies | Les résultats pour cet indicateur se trouvent dans l'InfoBase du GC. | Les résultats pour cet indicateur se trouvent dans l'InfoBase du GC. | Les résultats pour cet indicateur se trouvent dans l'InfoBase du GC. |
| % de croissance des contrats d'approvisionnement fédéraux mis de côté pour les entreprises autochtones | Les résultats pour cet indicateur se trouvent dans l'InfoBase du GC. | Les résultats pour cet indicateur se trouvent dans l'InfoBase du GC. | Les résultats pour cet indicateur se trouvent dans l'InfoBase du GC. |
| Indicateurs de rendement | Cible | Résultats réels 2018-2019 |
Résultats réels 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| % d'évaluations d'impact sur le changement climatique qui identifient des mesures d'adaptation | 50 % d'ici le 31 mars 2020 | 70 % | Disponibles à l'été 2021 |
| Le taux de croissance annuel des prix alimentaires dans les collectivités isolées du Nord par rapport au taux de croissance national | Équivalent au taux de croissance annuel pour le panier de provisions alimentaires de l'Indice des prix à la consommation ou en deçà de ce taux d'ici le 31 mars 2020 | -0,01 % | -1.17 %a |
a Selon l'Indice des prix à la consommation de Statistique Canada, le prix des aliments achetés en magasin ailleurs au Canada a monté de 2,4 % entre mars 2019 et mars 2020. |
|||
| Indicateurs de rendement | Cible | Résultats réels 2018-2019 |
Résultats réels 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| % de sites contaminés situés dans des réserves présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité publiques, où des activités de nettoyage ou de confinement ont lieu en vue de réduire les risques | Les résultats pour cet indicateur se trouvent dans l'InfoBase du GC. | Les résultats pour cet indicateur se trouvent dans l'InfoBase du GC. | Les résultats pour cet indicateur se trouvent dans l'InfoBase du GC. |
| % de sites contaminés dans le Nord qui posent un danger imminent pour la santé et la sécurité publiques et pour l'environnement faisant l'objet d'une gestion active | 80 % d'ici le 31 mars 2020 | 85 % | 89 % |
| % de Premières Nations disposant de plans d'aménagement des terres | Les résultats pour cet indicateur se trouvent dans l'InfoBase du GC. | Les résultats pour cet indicateur se trouvent dans l'InfoBase du GC. | Les résultats pour cet indicateur se trouvent dans l'InfoBase du GC. |
| % de collectivités des Premières Nations comptant un gestionnaire des terres agréé | Les résultats pour cet indicateur se trouvent dans l'InfoBase du GC. | Les résultats pour cet indicateur se trouvent dans l'InfoBase du GC. | Les résultats pour cet indicateur se trouvent dans l'InfoBase du GC. |
| % de collectivités des Premières Nationsa, des Inuit et du Nord qui dépendent du diesel | 73 % des collectivités inuites et nordiques d'ici le 31 mars 2020b | 73 % des collectivités inuites et nordiques | 73 % des collectivités inuites et nordiques |
| % de collectivités des Premières Nationsa, des Inuit et du Nord qui mettent en œuvre des projets qui réduisent la dépendance au diesel | 20 % des collectivités inuites et nordiques d'ici le 31 mars 2020 | 58 % | 65 % |
| % de collectivités des Premières Nations ayant un système adéquat de gestion des déchets solides | Les résultats pour cet indicateur se trouvent dans l'InfoBase du GC. | Les résultats pour cet indicateur se trouvent dans l'InfoBase du GC. | Les résultats pour cet indicateur se trouvent dans l'InfoBase du GC. |
| aCet indicateur vise uniquement les collectivités inuites et du Nord. La responsabilité pour cet indicateur en ce qui concerne les collectivités des Premières Nations a été transférée à SAC en 2019-2020. b Lorsqu'il a été établi, cet indicateur provisoire reflétait une responsabilité partagée avec SAC. Depuis, il a été remplacé dans le Plan ministériel 2020-2021 afin de concorder avec le mandat distinct de RCAANC et le Cadre pancanadien. |
|||
| Budget principal des dépenses 2019-2020 |
Dépenses prévues 2019-2020 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|
| 695 066 509 | 695 066 509 | 478 477 278 | 456 582 019 | -238 484 490 |
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au transfert des programmes de RCAANC à SAC, notamment le programme Terres et développement économique, en vertu du décret C.P. 2019-1109 entré en vigueur le 22 juillet 2019. Les programmes transférés qui sont principalement responsables de cet écart se trouvent sous Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement (-73,7 millions de dollars) et sous Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement (-162,0 millions de dollars).
| Nombre d'équivalents temps plein prévus 2019-2020 |
Nombre d'équivalents temps plein réels 2019-2020 |
Écart (nombre d'équivalents temps plein réels moins nombre équivalents temps plein prévus) 2019-2020 |
|---|---|---|
| 884 | 462 | -422 |
En 2019-2020, des parties de l'administration publique fédérale, notamment le programme Terres et développement économique, ont été transférées de RCAANC à SAC en vertu du décret C.P. 2019-1109.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de RCAANC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.
Services internes
Description
On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :
- services de gestion des acquisitions
- services des communications
- services de gestion des finances
- services de gestion des ressources humaines
- services de gestion de l'information
- services des technologies de l'information
- services juridiques
- services de gestion du matériel
- services de gestion et de surveillance
- services de gestion des biens
En ce qui concerne les fonctions des services internes, RCAANC et SAC ont une structure de service interne comprenant un grand nombre de services partagés situés dans l'un ou l'autre des ministères.
Résultats
La cérémonie de graduation de l'Initiative pour le développement du leadership autochtone a eu lieu le 7 février 2020. Elle comptait 21 participants provenant de 11 ministères, y compris RCAANC. 84 fonctionnaires ont obtenu leur diplôme depuis l'introduction de l'Initiative en 2000.
RCAANC a continué de recruter des étudiants autochtones auprès des programmes de recrutement d'étudiants de la Commission de la fonction publique, tels que l'Opportunité d'emploi pour étudiants autochtones par l'entremise du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant (PFETE), le Programme d'enseignement coopératif/de stages et le Programme des adjoints de recherche. Afin de poursuivre le renouvellement de la main-d'œuvre autochtone, RCAANC a accru la collaboration et le partenariat avec divers organismes, collectivités, institutions postsecondaires et associations par l'entremise de l'Initiative des ambassadeurs autochtones. Ainsi, le Ministère fournit de plus amples renseignements sur les carrières dans la fonction publique et l'importance pour les étudiants autochtones de s'autodéclarer afin qu'ils puissent bénéficier de programmes et d'initiatives destinés aux Autochtones.
En collaboration avec la Commission de la fonction publique, RCANNC a créé le programme « Emplois d'été pour étudiants autochtones : paiement des annuités prévues dans les traités » dans le cadre du PFETE afin d'embaucher des étudiants autochtones qui distribueront les paiements des annuités prévues dans les traités. Cette expérience a donné aux étudiants autochtones l'occasion de visiter des collectivités éloignées, de participer à une tradition de longue date et d'acquérir des connaissances sur les traités. Chaque année, RCAANC embauche quelque 35 étudiants dans certaines régions de l'Alberta, de la Saskatchewan, de l'Ontario, du Manitoba et des Territoires du Nord-Ouest. En ce qui concerne l'article 23 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, qui établit l'objectif d'augmenter la représentation des Inuit de la région du Nunavut au sein du gouvernement, cette composante a été incluse dans tous les emplois affichés à l'interne et à l'externe du Nunavut.
Le Ministère continue de travailler en vue d'atteindre les taux de représentation qui respectent ou dépassent la disponibilité de main-d'œuvre pour les membres des 4 groupes désignés d'équité en matière d'emploi (femmes, Autochtones, personnes ayant une incapacité et membres d'une minorité visible). De plus, RCAANC a établi une nouvelle structure qui permettra une meilleure gestion des ressources humaines et favorisera le recrutement, le maintien en poste et la représentation des membres des groupes désignés. Cette restructuration comprend l'établissement d'une direction des programmes autochtones qui se concentrera sur le recrutement, le maintien en poste et le perfectionnement des employés autochtones.
En ce qui concerne la Loi canadienne sur l'accessibilité, RCAANC a créé un plan afin de cerner et d'éliminer les obstacles à l'accessibilité et d'empêcher la création de nouveaux obstacles pour les personnes ayant une incapacité. Cette mesure comprenait également des efforts concertés afin de veiller à ce que des Autochtones ayant une incapacité soient recrutés.
Depuis son adhésion au modèle des équipes mixtes de paye en mai 2019, RCAANC a réduit le nombre d'arriérés de paye d'environ 30 % et a continué de travailler à améliorer sa rapidité d'exécution.
RCAANC a également mis en œuvre sur 3 ans la Stratégie sur le mieux-être et la santé en milieu de travail, et les employés de tous les niveaux ont reçu une formation et un service de soutien considérables en santé mentale. RCAANC a harmonisé tous les domaines qui touchent à la santé mentale et au mieux-être afin de mieux appuyer le changement positif de culture, ce qui comprend l'utilisation de données du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, du Programme d'aide aux employés et de sondages éclairs, qui serviront à prendre des mesures pour améliorer le mieux-être global des employés.
Le Ministère a continué de diriger l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies et des solutions en matière de gestion de l'information et de technologie de l'information (GI/TI) qui favorisent des résultats positifs et la prestation de services. RCAANC a élaboré le plan de TI en fonction du travail essentiel requis pour moderniser les solutions de TI, traiter les risques et renforcer la capacité de respecter les engagements. De plus, le Ministère a entrepris l'élaboration de la Stratégie de service numérique afin de réaliser la vision du gouvernement numérique. Ainsi, le Ministère sera davantage une organisation ouverte et orientée vers le service qui exploitera et offrira des programmes et des services à la population, aux collectivités et aux entreprises de façon simple, moderne et efficace.
Un certain nombre d'étapes ont été franchies en collaboration avec Services partagés Canada et des partenaires du secteur privé afin de fournir un environnement d'exploitation GI/TI stable. Le Ministère a déplacé les applications ministérielles vers des solutions infonuagiques et a augmenté la largeur de bande dans les portes est et ouest afin d'établir une connexion réseau spécialisée stable pour les travailleurs à distance et de mettre en place de nouvelles technologies émergentes. Le Ministère a également mis en œuvre le service d'accès à distance protégé du gouvernement du Canada. Par ailleurs, RCAANC a continué d'axer ses efforts sur les services et les solutions pour relever les défis liés à la prestation dans les régions éloignées du Canada, y compris le Nord. Parmi les étapes importantes franchies se trouvent le doublement de la largeur de bande satellite à Iqaluit et la mise sur pied du serveur cache éloigné prévu pour GCdocs à Iqaluit.
Afin de s'assurer que les programmes et services fournis par RCAANC sont pertinents, efficients et efficaces, le Ministère a mené des vérifications, des évaluations, des enquêtes financières et des évaluations des risques. Une attention particulière a été portée à l'identification et à l'évaluation des risques découlant des changements internes et externes, ainsi qu'à la prise de mesures pour traiter ces risques.
Le Ministère a mis sur pied un comité des directeurs généraux sur les finances qui fournit des lignes directrices et une orientation sur la gestion financière et les stratégies ministérielles. En 2019-2020, le Ministère a créé sa propre fonction de planification et de gestion des ressources afin de fournir des services consultatifs axés sur le mandat distinct et les besoins financiers de RCAANC. De plus, RCAANC, en collaboration avec SAC, a entrepris l'élaboration et la mise en œuvre des accords sur les niveaux de service pour les services internes fournis par l'un des ministères ou par les deux. RCAANC a également fait progresser le travail sur la restructuration du processus d'activités financières et sur la normalisation de la transition vers 2 ministères (RCAANC et SAC). Ce travail a exigé l'élaboration d'outils indépendants d'établissement des coûts ainsi que la régularisation et la normalisation des outils de prévisions salariales.
Par ailleurs, en 2019-2020, le Ministère :
- a continué de mettre en œuvre les recommandations visant à atténuer les risques en matière de santé et sécurité des biens immobiliers de RCAANC, et il a continué d'élaborer des plans stratégiques en vue du dessaisissement
- a collaboré étroitement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor afin de s'assurer que les intérêts des Autochtones sont pris en considération dans le cadre de la nouvelle Politique sur la gestion des biens immobiliers
- a travaillé avec les organismes centraux afin que la division des portfolios de biens immobiliers soit reflétée dans les diverses bases de données, notamment le Registre fédéral d'identification des systèmes de stockage et l'Inventaire des sites contaminés fédéraux
- a initié le transfert de plus de 140 biens immobiliers de RCAANC à SAC
- a pris de nombreuses mesures pour améliorer les niveaux de services d'approvisionnement (p. ex. mettre en œuvre les processus électroniques et mettre à jour les politiques et les procédures en matière d'approvisionnement afin de rationaliser les processus), et il a mis en œuvre des initiatives, des outils et des processus visant à encourager le recours aux entreprises autochtones lors des acquisitions ministérielles
Finalement, RCAANC a accordé un financement afin de contribuer à la production de plusieurs publications de recherche sur les peuples autochtones. Plusieurs études clés ont été produites, notamment l'Indice de bien-être des communautés et les Portraits des communautés autochtones selon le Recensement de 2016. Des contributions à divers outils de recherche ont également été faites. Ces études et ces outils fournissent de l'information clé qui fait progresser les discussions sur les programmes et les politiques ayant des répercussions sur les peuples autochtones. L'équipe a également dirigé conjointement l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie de données provisoire pour le Ministère qui contribuera à l'approche pangouvernementale, et elle a géré les investissements ministériels dans 3 grands sondages nationaux, notamment l'Enquête auprès des peuples autochtones et l'Enquête sur le développement de la main-d'œuvre et de l'emploi des Premières Nations.
| Budget principal des dépenses 2019-2020 |
Dépenses prévues 2019-2020 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|
| 204 767 708 | 204 767 708 | 198 730 687 | 172 862 467 | -31 905 241 |
Le facteur primordial qui explique l'écart net entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est la baisse de financement mis à la disposition de RCAANC à la suite du transfert des crédits de 2019-2020 à SAC en vertu du décret C.P. 2019-1109 (-49,9 millions de dollars). Ce transfert permet à SAC de fournir des services internes à l'appui des programmes transférés, notamment le programme Terres et développement économique.
| Nombre d'équivalents temps plein prévus 2019-2020 |
Nombre d'équivalents temps plein réels 2019-2020 |
Écart (nombre d'équivalents temps plein réels moins nombre équivalents temps plein prévus) 2019-2020 |
|---|---|---|
| 1 213 | 862 | -351 |
RCAANC et SAC ont un modèle de services internes partagés. Le ministère qui fournit le service facture l'autre ministère pour ce service. L'écart entre le nombre d'équivalents temps plein prévus et le nombre d'équivalents temps plein réels est principalement attribuable au transfert des postes à SAC en vertu du décret C.P. 2019-1109.
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
Dépenses réelles
Le graphique qui suit présente les dépenses votées et législatives (2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020) ainsi que les dépenses prévues (2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023).
Équivalent textuel pour : Dépenses réelles - Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
Ce diagramme à barres représente les dépenses votées et législatives de 2017 à 2020, ainsi que les dépenses prévues de 2020 à 2023 :
- Les dépenses réelles pour l'année 2017-2018 totalisent 8 029 millions de dollars. De ce montant, 7 871 millions de dollars sont des crédits votés et 158 millions de dollars sont des postes législatifs.
- Les dépenses réelles pour l'année 2018-2019 totalisent 4 431 millions de dollars. De ce montant, 4 322 millions de dollars sont des crédits votés et 109 millions de dollars sont des postes législatifs.
- Les dépenses réelles pour l'année 2019-2020 totalisent 6 237 millions de dollars. De ce montant, 6 146 millions de dollars sont des crédits votés et 91 millions de dollars sont des postes législatifs.
- Les dépenses prévues pour l'année 2020-2021 totalisent 4 885 millions de dollars. De ce montant, 4 837 millions de dollars sont des crédits votés et 48 millions de dollars sont des postes législatifs.
- Les dépenses prévues pour l'année 2021-2022 totalisent 4 527 millions de dollars. De ce montant, 4 497 millions de dollars sont des crédits votés et 30 millions de dollars sont des postes législatifs.
- Les dépenses prévues pour l'année 2022-2023 totalisent 2 248 millions de dollars. De ce montant, 2 218 millions de dollars sont des crédits votés et 30 millions de dollars sont des postes législatifs.
Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.
Pour la période de 2017-2018 à 2019-2020
Les dépenses sont passées de 8,0 milliards de dollars en 2017-2018 à 4,4 milliards de dollars en 2018-2019. Cette diminution de 3,6 milliards de dollars est principalement attribuable au transfert du Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social et du Secteur des opérations régionales à SAC le 30 novembre 2017.
Les dépenses réelles sont passées de 4,4 milliards de dollars en 2018-2019 à 6,2 milliards de dollars en 2019-2020. Cette augmentation de 1,8 milliard de dollars est principalement attribuable aux mesures suivantes : le financement pour la renonciation des prêts des prêts liés aux négociations des revendications territoriales globales (+919,0 millions de dollars), et le financement pour faire progresser la réconciliation en réglant des revendications particulières (+883 millions de dollars).
Pour la période de 2019-2020 à 2022-2023
Les dépenses devraient passer de 6,2 milliards de dollars en 2019-2020 à 4,9 milliards de dollars en 2020-2021. La diminution nette de 1,3 milliard de dollars s'explique en 2 volets :
- la diminution du financement pour le règlement des demandes liées à la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux (-1,0 milliard de dollars)
- la fin du financement pour l'entente de règlement ayant trait à la rafle des années 60, qui devrait prendre fin en 2019-2020 (-750,0 millions de dollars)
Cette diminution est partiellement compensée par l'augmentation de financement :
- pour le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord (+220,8 millions de dollars)
- pour les revendications territoriales globales et les ententes sur l'autonomie gouvernementale, ainsi que d'autres ententes traitant des droits liés à l'article 35 (+103,9 millions de dollars); pour le renouvellement de 25 ententes avec des gouvernements autochtones autonomes (+100,0 millions de dollars)
Les dépenses devraient passer de 4,8 milliards de dollars en 2020-2021 à 2,2 milliards de dollars en 2022-2023. Cette diminution de 2,6 milliards de dollars est principalement attribuable aux mesures suivantes :
- la diminution du niveau de financement lié aux règlements des revendications particulières (-1,4 milliard de dollars)
- la fin du financement pour une période déterminée pour le règlement des demandes liées à la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux, qui devrait être terminé en 2021-2022 (-1,0 milliard de dollars)
Les dépenses prévues ci-dessus reflètent le niveau de financement actuellement approuvé pour le Ministère. Elles seront redressées au fur et à mesure que du nouveau financement est approuvé. Les décisions concernant le renouvellement des initiatives temporaires seront prises lors des prochains budgets et seront reflétées dans les prochains budgets des dépenses.
| Responsabilités essentielles et Services internes | Budget principal des dépenses 2019-2020 | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Droits et auto-détermination | 5 144 130 833 | 5 144 130 833 | s.o. | s.o. | 7 201 786 580 | 5 608 508 662 | 3 384 512 145 | 2 974 204 869 |
| Développement communautaire et régional | 695 066 509 | 695 066 509 | s.o. | s.o. | 478 477 278 | 456 582 019 | 811 942 939 | 818 093 579 |
| Relations Couronne-Autochtones* | s.o. | s.o. | 4 205 480 925 | 3 942 686 046 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Affaires du Nord* | s.o. | s.o. | 529 963 087 | 440 445 545 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Crédit d'exécution du budget – fonds non affectés | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 37 476 415 | s.o. | s.o. | 3 951 757 345** |
| Total partiel | 5 839 197 342 | 5 839 197 342 | 4 735 444 012 | 4 383 131 591 | 7 717 740 273 | 6 065 090 681 | 4 196 455 084 | 7 744 055 793 |
| Services internes | 204 767 708 | 204 767 708 | 149 979 495 | 144 706 811 | 198 730 687 | 172 862 467 | 235 202 221 | 285 366 302 |
| Total | 6 043 965 050 | 6 043 965 050 | 4 885 423 507 | 4 527 838 402 | 7 916 470 960 | 6 237 953 148 | 4 431 657 305 | 8 029 422 095 |
Notes :
|
||||||||
L'écart de 1,9 milliard de dollars entre les dépenses prévues de 6,0 milliards de dollars en 2019-2020 et les autorisations totales pouvant être utilisées de 7,9 milliards de dollars en 2019-2020 est principalement attribuable au financement additionnel accordé pour les éléments principaux suivants :
- le financement pour la renonciation aux prêts liés aux négociations des revendications territoriales globales (+919,0 millions de dollars)
- le financement pour faire progresser la réconciliation en réglant des revendications particulières (+883,0 millions de dollars)
L'écart de 1,7 milliard de dollars entre les dépenses réelles de 6,2 milliards de dollars en 2019-2020 et les autorisations totales pouvant être utilisées de 7,9 milliards de dollars en 2019-2020 est principalement attribuable au transfert des programmes à SAC en vertu du décret C.P. 2019-1109 (-366,8 millions de dollars) entré en vigueur en juillet 2019, ainsi qu'au report des fonds à des années ultérieures, notamment :
- les règlements des revendications particulières (-760,1 millions de dollars)
- la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux (McLean) (-481,2 millions de dollars)
- l'entente de règlement ayant trait à la rafle des années 60 (-262,1 millions de dollars)
| Responsabilités essentielles et Services internes | Dépenses brutes réelles 2019-2020 |
Dépenses brutes réelles pour les comptes à fins déterminées 2019-2020 |
Recettes réelles affectées aux dépenses 2019-2020 |
Dépenses nettes réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|
| Droits et autodétermination | 5 608 508 662 | 0 | 0 | 5 608 508 662 |
| Développement communautaire et régional | 456 582 019 | 0 | 0 | 456 582 019 |
| Total partiel | 6 065 090 681 | 0 | 0 | 6 065 090 681 |
| Services internes | 173 266 107 | 0 | (403 640) | 172 862 467 |
| Total | 6 238 356 788 | 0 | (403 640) | 6 237 953 148 |
| Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut différer du total indiqué. | ||||
Ressources humaines réelles
| Responsabilités essentielles et Services internes | Équivalents temps plein réels 2017-20182 |
Équivalents temps plein réels 2018-20192 |
Équivalents temps plein prévus 2019-20202 |
Équivalents temps plein réels 2019-20203 |
Équivalents temps plein prévus 2020-2021 |
Équivalents temps plein prévus 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Droits et auto-détermination1 | 1 149 | 1 119 | 1 101 | 909 | s.o. | s.o. |
| Développement communautaire et régional1 | 1 400 | 864 | 884 | 462 | s.o. | s.o. |
| Relations Couronne-Autochtones1 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 704 | 617 |
| Affaires du Nord1 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 388 | 385 |
| Montant non attribué aux responsabilités essentielles ci-dessus4 | 326 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Total partiel | 2 875 | 1 983 | 1 985 | 1 371 | 1 092 | 1 002 |
| Services internes | 1 434 | 1 304 | 1 213 | 862 | 762 | 755 |
| Total | 4 309 | 3 287 | 3 198 | 2 233 | 1 854 | 1 757 |
Notes : |
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Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de RCAANC, consulter les Comptes publics du Canada de 2019-2020.
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses de RCAANC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Conformément aux modifications législatives (juillet 2019), RCAANC présente 2 ensembles d'états financiers pour 2019-2020. Les états financiers de RCAANC pour la période du 1er avril 2019 au 14 juillet 2020 et ceux pour la période du 15 juillet 2019 au 31 mars 2020 sont disponibles sur le site Web du Ministère.
Faits saillants des états financiers
| Renseignements financiers* | Résultats prévus 2019-2020** |
Résultats réels 2019-2020 |
Résultats réels 2018-2019 |
Écart (résultats réels 2019-2020 moins résultats prévus 2019-2020) |
Écart (résultats réels 2019-2020 moins résultats réels 2018-2019) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 5 174 024 798 | 6 094 157 123 | 7 166 767 746 | 920 132 325 | (1 072 610 623) |
| Total des revenus | 14 724 944 | 424 689 | 2 450 550 | (14 300 255) | (2 025 861) |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 5 159 299 854 | 6 093 732 434 | 7 164 317 196 | 934 432 580 | (1 070 584 762) |
| *Les totaux peuvent ne pas correspondre aux états financiers en raison de l'arrondissement des chiffres. **Veuillez consulter l'état des résultats prospectifs sur le site Web de RCAANC. |
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Charges
Le total des charges s'est élevé à 6 094 millions de dollars en 2019-2020. Les charges principales représentent les paiements de transfert totalisant 4 542 millions de dollars (75 %), dont 1 952 millions de dollars sont reliés aux Premières Nations et 1 830 millions de dollars sont reliés aux réclamations et aux litiges. Une autre charge d'exploitation considérable en 2019-2020 est l'augmentation des passifs éventuels, qui totalisent 1 064 millions de dollars (17 %).
Revenus
Les revenus totaux en 2019-2020 se sont élevés à 0,4 million de dollars et comprenaient les redevances sur les ressources, les baux et locations, les revenus disponibles, les intérêts sur les prêts et divers revenus.
Changements importants
La diminution de 1 073 millions de dollars des charges est attribuable en grande partie à la diminution de la réserve pour réclamations et litiges (3 154 millions de dollars), qui est partiellement compensée par une augmentation de 1 857 millions de dollars dans les montants adjugés par la cour et d'autres règlements, au fur et à mesure que RCAANC continue de faire progresser ses efforts de réconciliation en réglant les revendications pour expériences vécues dans l'enfance.
| Renseignements financiers* | 2019-2020 | 2018-2019 | Écart (2019-2020 moins 2018-2019) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 27 931 688 683 | 27 684 816 551 | 246 872 132 |
| Total des actifs financiers nets | 1 065 473 649 | 665 663 661 | 399 809 988 |
| Dette nette du Ministère | 26 866 215 034 | 27 019 152 890 | (152 937 856) |
| Total des actifs non financiers | 219 287 622 | 228 479 796 | (9 192 174) |
| Situation financière nette du Ministère | (26 646 927 412) | (26 790 673 094) | 143 745 682 |
| *Les totaux peuvent ne pas correspondre aux états financiers en raison de l'arrondissement des chiffres. | |||
Passifs
Le total des passifs nets s'élevait à 27 932 millions de dollars à la fin de 2019-2020. La réserve pour les passifs éventuels associés aux réclamations et aux litiges représente la plus grande partie des passifs, soit 19 553 millions de dollars (70 %). Les autres passifs importants comprennent les passifs environnementaux de 4 336 millions de dollars (16 %) et les comptes créditeurs de 3 972 millions de dollars (14 %).
Actifs nets
À la fin de 2019-2020, le total des actifs financiers nets s'élevait à 1 065 millions de dollars et comprenait l'actif à recevoir du Trésor de 957 millions de dollars (90 %) ainsi que les comptes débiteurs et les avances de 108 millions de dollars (10 %).
Le total des actifs non financiers comprenait les immobilisations corporelles et les terres détenues pour les règlement futurs de revendications.
Changements importants
La variation du passif est principalement attribuable à une diminution nette des passifs éventuels de 2 844 millions de dollars, compensée par une augmentation des comptes créditeurs et des charges à payer de 2 559 millions de dollars. Les règlements des revendications pour expériences vécues dans l'enfance étant devenus des comptes créditeurs, ils constituent le plus grand facteur de cette variation.
La variation du total des actifs financiers nets est attribuable à une augmentation de 312 millions de dollars de l'actif à recevoir du Trésor.
Renseignements supplémentaires
Profil organisationnel
Ministres de tutelle : l'honorable Carolyn Bennett et l'honorable Daniel Vandal
Portefeuille ministériel : ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Instrument habilitant : Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, L.C. 2019, ch. 29, art. 337
Année de création : 15 juillet 2019
Autres : Aucun
Organisme de service spécial : Aucun
Tribunaux et organismes administratifs : Savoir polaire Canada
Organismes juridictionnels et consultatifs : Tribunal des revendications particulières
Raison d'être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons
La section « Raison d'être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web de RCAANC.
Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans les lettres de mandat du Ministère, consulter les lettres de mandat de l'honorable Carolyn Bennett et de l'honorable Daniel Vandal.
Cadre de présentation de rapports
Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de RCAANC pour 2019-2020 sont présentés ci-dessous.
Responsabilités essentielle : Droits et autodétermination
Soutenir les organismes, individus, collectivités et gouvernements autochtones et du Nord, dans le contrôle et la gestion de leurs propres affaires et intérêts en se fondant sur la reconnaissance et l'honneur des droits, le respect, la collaboration et les partenariats. Les activités comprennent : la capacité en matière de gouvernance et la planification communautaire, la négociation et la mise en œuvre des traités, les accords d'autonomie gouvernementale et les revendications particulières; régler les griefs historiques; consulter et mobiliser sur les enjeux d'importance pour les Autochtones et les résidants du Nord ainsi que l'inscription, les successions, l'administration des fonds en fiducie et la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
| Résultats ministériels | Indicateurs | Répertoire des programmes |
|---|---|---|
| Les peuples autochtones et les résidants du Nord déterminent leur développement politique, économique, social et culturel |
|
Soutien statutaire, législatif et politique à la gouvernance autochtone2 |
| Les peuples autochtones et les résidants du Nord font progresser leurs institutions de gouvernance |
|
|
| Les injustices passées sont reconnues et résolues |
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| 1 Cet indicateur est lié à un programme qui a été transféré à SAC le 22 juillet 2019. 2 Ce programme a été transféré à SAC le 22 juillet 2019. 3 Ce programme s'appelle Juridiction des Premières Nations en matière de terre et de gestion fiscale depuis le 22 juillet 2019. Les éléments portant sur la protection des biens immobiliers matrimoniaux et le renforcement de la capacité ainsi que sur la gestion du pétrole et des gaz sont maintenant présentés dans le RRM 2019-2020 de SAC. |
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Responsabilités essentielle : Développement communautaire et régional
Soutenir les efforts des collectivités autochtones et du Nord concernant le développement économique durable, l'alimentation durable, les ressources naturelles et la gestion de l'environnement. Ceci comprend : les investissements dans l'entrepreneuriat et les entreprises autochtones et du Nord; la gestion des terres et le développement des ressources; le développement de l'énergie propre et l'adaptation aux changements climatiques; l'assainissement des sites contaminés; la protection des écosystèmes de l'Arctique et l'avancement des sciences et technologies du Nord (Arctique).
| Résultats ministériels | Indicateurs | Répertoire des programmes |
|---|---|---|
| Les populations autochtones font progresser leur développement d'affaires et leur croissance économique |
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Entrepreneuriat et développement des entreprises autochtones2 |
| Les collectivités autochtones et nordiques renforcent leur capacité à s'adapter aux changements de l'environnement |
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| Les terres et les ressources dans les collectivités autochtones et le Nord sont gérées de façon durable |
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| 1 Cet indicateur est lié à un programme qui a été transféré à SAC le 22 juillet 2019. 2 Ce programme a été transféré à SAC le 22 juillet 2019. |
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Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de RCAANC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de RCAANC :
- Stratégie ministérielle de développement durable
- Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
- Initiative horizontale : Nutrition Nord Canada
- Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
- Rapport d'étape sur les projets de transformation et les grands projets de l'État
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.
Coordonnées de l'organisation
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Les Terrasses de la Chaudière
10, rue Wellington, Tour Nord
Gatineau (Québec)
Adresse postale : Ottawa ON K1A 0H4
Internet : https://www.canada.ca/fr/relations-couronne-autochtones-affaires-nord.html
Courriel : aadnc.webmestre-webmaster.aandc@canada.ca
Demandes de renseignements statistiques et généraux et distribution des publications
Téléphone (sans frais) : 1-800-567-9604
ATS (sans frais) : 1-866-553-0554
Courriel : aadnc.infopubs.aandc@canada.ca
Bibliothèque ministérielle
Téléphone : 819-997-0811
Courriel : aadnc.reference.aandc@canada.ca
Demandes provenant des médias — Communications
Téléphone : 819-934-2302
Courriel : RCAANC.media.CIRNAC@canada.ca
Annexe : définitions
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu'un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
résultat ministériel (departmental result)
Une conséquence ou un résultat qu'un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d'un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
expérimentation (experimentation)
La tenue d'activités visant à étudier, à mettre à l'essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d'interventions afin d'étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L'expérimentation est liée à l'innovation (l'essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d'exemple, le fait d'utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d'innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d'équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d'heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d'heures normales prévues dans sa convention collective.
analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Processus analytique utilisé pour évaluer l'effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d'hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l'ethnie, la religion, l'âge et l'incapacité physique ou mentale.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c'est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.
répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.