Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Paiements de transfert pour la négociation des accords en matière de revendications et d'autonomie

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : 2014–15

Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidants du Nord : 2016-2017

Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation : 2018-2019

Contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre d'ententes ou d'initiatives de traités, de revendications et d'autonomie gouvernementale : 2018-2019

Contributions pour appuyer l'initiative du Programme de reconstruction des nations : 2018-2019

Lien au Répertoire des programmes du Ministère : Négociation des accords en matière de revendications et d'autonomie gouvernementale

Description : Ce programme appuie l'engagement du Canada à négocier des ententes en matière de revendications et d'autonomie gouvernementale en vue de réconcilier les droits des Autochtones, reconnus et affirmés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, avec la souveraineté de la Couronne. Il soutient également l'engagement du Canada à négocier des ententes sur l'autonomie gouvernementale en vue de répondre aux aspirations des Autochtones à une autonomie et une autosuffisance accrues et de promouvoir la bonne gouvernance. Avec la participation des gouvernements provinciaux et territoriaux, le Canada négocie des ententes en matière de revendications et d'autonomie gouvernementale qui donnent aux groupes autochtones de solides bases pour leur autosuffisance et pour l'amélioration des conditions sociales, culturelles et économiques dans leurs collectivités.

Le gouvernement du Canada a entamé des discussions sur la reconnaissance des droits et l'autodétermination des Autochtones avec des groupes autochtones de partout au pays. Ces discussions d'intérêt fondées sur les distinctions visent à élaborer et à faire avancer les priorités communes par l'entremise de mandats élaborés conjointement pour les ententes sur l'autodétermination et les droits des Autochtones. Par ces processus, les parties se forgeront une vision commune des mesures requises pour faciliter la réconciliation en se fondant sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Cette approche contribuera également à renouveler la relation entre les Autochtones et la Couronne et à combler les écarts socioéconomiques entre les peuples autochtones et le reste du Canada de façon à établir des collectivités saines et plus durables.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : L'évaluation de la négociation des ententes en matière de revendications et d'autonomie devrait être achevée d'ici mars 2022.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2019-2020, le Ministère a mobilisé les bénéficiaires aux tables de discussion et aux tables de négociation afin de faire progresser l'affirmation des droits autochtones et l'autodétermination. À cette fin, le Ministère a accordé une contribution pour financer la participation des groupes autochtones à ces discussions. De plus, les demandeurs et les bénéficiaires ont été mobilisés par l'entremise des processus de demande et par l'entremise de réunions et de discussions tenues régulièrement pour surveiller la gestion des ententes de financement.

Les organismes représentant les Métis et les Indiens non inscrits ont été mobilisés par l'entremise de réunions et de communications tenues régulièrement afin de bâtir et d'entretenir des relations solides et de traiter les priorités et les intérêts partagés.

Le Programme de reconstruction des nations a lancé un appel de propositions afin de continuer d'appuyer les efforts de reconstruction des nations autochtones. Les bénéficiaires ont soumis des propositions de projets pour présenter leurs plans. Le Ministère a évalué ces propositions et accordé un financement de 20 millions de dollars en 2019-2020.

Paiements de transfert pour les revendications particulières

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal des revendications particulières et aux groupes autochtones pour le règlement des revendications spéciales : 2018-2019

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : 2014-2015

Contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre d'ententes ou d'initiatives de traités, de revendications et d'autonomie gouvernementale : 2018-2019

Lien au Répertoire des programmes du Ministère : Revendications particulières

Description : Les revendications particulières sont des griefs antérieurs déposés par une Première Nation contre le gouvernement fédéral relatifs à l'administration des terres et d'autres biens des Premières Nations, et relatifs au respect des traités conclus avec les Indiens. Parmi les exemples, notons le défaut de fournir suffisamment de terres de réserve, la gestion inappropriée des fonds des Premières Nations et la cession illicite des terres de réserve. Les activités principales comprennent l'évaluation des faits historiques et juridiques liés à une revendication, la négociation d'ententes de règlement, l'appui à la présentation des intérêts du Canada devant le Tribunal des revendications particulières et le paiement d'une indemnité financière aux Premières Nations conformément aux modalités d'une entente de règlement ou d'une décision rendue par le Tribunal. Le règlement équitable et rapide des revendications particulières permet d'appuyer l'affirmation et le respect des droits des Premières Nations, permet à la Couronne de s'acquitter de ses obligations juridiques non réglées et procure une certitude à tous les Canadiens.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019 : L'évaluation des revendications particulières est en cours et devrait être achevée d'ici janvier 2021.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2019-2020, le Ministère a mobilisé les bénéficiaires aux tables de discussion et aux tables de négociation afin de faire progresser l'affirmation des droits autochtones et l'autodétermination. À cette fin, le Ministère a accordé une contribution pour financer la participation des groupes autochtones à ces discussions. De plus, les demandeurs et les bénéficiaires ont été mobilisés par l'entremise des processus de demande et par l'entremise de réunions et de discussions tenues régulièrement pour surveiller la gestion des ententes de financement.

Paiements de transfert pour la gestion et la mise en œuvre des accords et des traités

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale et autres ententes visant à régler les droits découlant de l'article 35 : 2018-2019

Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières et négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal des revendications particulières et aux groupes autochtones pour le règlement des revendications spéciales : 2018-2019

(L) Subventions aux organismes autochtones désignés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales. Veuillez consulter la page Web suivante : Ententes définitives et questions liées à la mise en œuvre.

(L) Rentes versées aux Indiens — Sommes payables en vertu d'un traité : veuillez consulter l'article 72 de la Loi sur les Indiens^{Note de bas de page 1}.

Subvention des Premières Nations participantes et de l'Autorité scolaire des Premières Nations aux termes de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique : 2014-2015

Contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre d'ententes ou d'initiatives de traités, de revendications et d'autonomie gouvernementale : 2018-2019

Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires : 2016-2017

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : 2014-2015

Lien au Répertoire des programmes du Ministère : Gestion et mise en œuvre des accords et des traités

Description : Ce programme appuie la responsabilité essentielle ministérielle Droits et autodétermination par la mise en œuvre de traités et d'ententes d'autonomie gouvernementale en faisant progresser les relations issues de traités renouvelés et les consultations et mobilisations sur les enjeux d'importance pour les peuples autochtones.

Le programme vise à instaurer et à maintenir des relations continues pour appuyer l'exécution des obligations légales du Canada conformément aux traités conclus avant et après 1975, tout en tenant compte des droits et des intérêts permanents des peuples autochtones. Ce programme aide les collectivités autochtones à préciser leurs intérêts, à participer aux activités économiques ainsi qu'à gérer et à mettre en valeur les terres et les ressources, le cas échéant. Il aide aussi à démontrer l'importance des traités et des partenariats connexes entre la Couronne et les peuples autochtones. Cet objectif se concrétise par le respect des obligations du Canada énoncées dans les accords de règlement final et les traités, de même que par l'amélioration de la collaboration entre le Canada et les peuples autochtones, en particulier entre le Canada et les groupes visés par les traités conclus avant et après 1975. L'instauration et le maintien de relations honorant les traités conclus avant et après 1975 contribuent à l'essor de collectivités autochtones renforcées, saines, autonomes et viables, et favorisent du même coup la prestation de programmes et de services essentiels à la santé et à l'épanouissement des peuples autochtones.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : L'évaluation de la Directive du cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes est en cours et devrait être achevée d'ici janvier 2021.

L'évaluation de la gestion et de la mise en œuvre des accords et des traités devrait être achevée d'ici mars 2022.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : RCAANC a poursuivi la négociation, la coordination et l'administration des ententes financières et des plans de mise en œuvre en ce qui concerne les ententes sur les revendications territoriales globales et les ententes sur l'autonomie gouvernementale en administrant et en négociant les ententes financières, qui accordent un financement pour appuyer les responsabilités et les obligations établies dans le cadre de ces ententes. En 2019-2020, RCAANC a réussi à négocier le renouvellement d'ententes financières avec 25 groupes autochtones autonomes.

Paiements de transfert pour la consultation et l'accommodement

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : 2014-2015

Programme de contribution de l'Interlocuteur fédéral : 2014-2015

Lien au Répertoire des programmes du Ministère : Consultation et accommodement

Description : Ce programme permet d'aider les ministères et organismes fédéraux à s'acquitter du devoir légal de la Couronne de consulter et, s'il y a lieu, d'accommoder les peuples autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités établis ou revendiqués peuvent être touchés par une activité fédérale. Les responsabilités essentielles du programme peuvent se résumer comme suit :

• diriger l'approche pangouvernementale en matière de consultation et d'accommodement
• fournir des conseils, des directives, des renseignements, des outils (y compris des services d'information sur le Web) et de la formation en vue d'aider les fonctionnaires fédéraux à s'acquitter de leur obligation de consulter
• diriger les activités stratégiques se rapportant aux nouveaux enjeux en matière de consultation et d'accommodement
• renforcer la capacité de consultation des groupes autochtones en négociant et en offrant du financement pour la mise sur pied de protocoles de consultation et de centres de ressources

L'Unité de la consultation et de l'accommodement s'emploie à appuyer le résultat ministériel « Les peuples autochtones et les résidants du Nord établissent leurs capacités de développement politique, économique, social et culturel » en offrant des conseils et des directives aux intervenants internes et externes de sorte qu'ils puissent consulter et se mobiliser efficacement sur des enjeux d'importance pour les peuples autochtones et les résidants du Nord. En outre, en appuyant la négociation de protocoles de consultation et les contributions aux centres de ressources, l'Unité appuie les organismes et collectivités autochtones dans le contrôle et la gestion de leurs intérêts en s'appuyant sur l'affirmation et le respect de leurs droits.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Un examen de la consultation et de l'accommodement est en cours et devrait être achevé en août 2020.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Aucune évaluation n'est actuellement prévue pour ce programme.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Les demandeurs et les bénéficiaires ont été mobilisés par l'entremise de réunions, de webinaires nationaux et de communications comme prévu. Notamment, les partenaires autochtones ont participé aux réunions du réseau interministériel avec des représentants fédéraux provenant de divers ministères et agences de l'ensemble du Canada.

En raison de la pandémie de la COVID-19, l'atelier national sur la consultation avec les partenaires autochtones a été reporté.

Explications sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement additionnel accordé par le crédit d'exécution du budget pour poursuivre les consultations auprès des Autochtones (budget de 2019) (+1,5 million de dollars).

Paiements de transfert pour la consultation et l'élaboration de politiques

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : 2014-2015

Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation : 2018-2019

Lien au Répertoire des programmes : Consultation et élaboration de politiques

Description : L'objectif du programme des contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques est de servir de véhicule pour un large éventail de mobilisations entre le Ministère et les peuples autochtones aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques et de programmes ministériels. Les activités admissibles sont celles qui concernent les enquêtes, l'élaboration, la proposition, l'examen, la collecte de renseignements ou la consultation relativement à des questions de politique relevant du mandat du Ministère. Les activités admissibles comprennent les ateliers, les études, les réunions et l'élaboration de politiques, autant d'activités qui concernent et viennent appuyer les politiques et programmes du Ministère. Les fonds aident l'ensemble du Ministère à collaborer avec les Indiens inscrits, les Innus et les Inuit sur les principaux enjeux stratégiques.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : L'évaluation de la mobilisation et du soutien de la capacité, qui comprend la consultation et l'élaboration de politiques, est en cours et devrait être achevée d'ici décembre 2020.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : RCAANC a tenu des réunions régulièrement avec l'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) et Pauktuutit Inuit Women of Canada dans le cadre de sa relation avec ces organismes, dans le but d'appuyer la mise en œuvre de l'Accord Canada-AFAC et le protocole d'entente Canada-Pauktuutit. Afin d'appuyer la mise en œuvre de cet accord et de ce protocole d'entente, RCAANC a accordé à l'AFAC un financement de 7,3 millions de dollars sur 3 ans à compter de 2018-2019 et un financement de 1 million de dollars par année à Pauktuutit Inuit Women of Canada.

RCAANC a également tenu des réunions régulièrement avec Les Femmes Michif Otipemisiwak (LFMO) et des organismes régionaux de femmes autochtones afin d'établir de nouveaux partenariats et de veiller à ce que les voix des femmes autochtones soient représentées dans les politiques, les programmes et la législation.

Paiements de transfert pour le Programme de contributions de l'Interlocuteur fédéral

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Programme de contribution de l'Interlocuteur fédéral : 2014-2015

Contributions pour appuyer le logement de la Nation métisse : 2018-2019

Lien au Répertoire des programmes : Programme de contributions de l'Interlocuteur fédéral

Description : Programme de contributions de l'Interlocuteur fédéral Description : Le Programme de contributions de l'Interlocuteur fédéral vise à accroître la capacité, la stabilité et la responsabilité des organismes autochtones représentatifs des Métis et des Indiens non inscrits pour permettre à ces derniers de représenter leurs membres, de même qu'à établir des partenariats avec les gouvernements fédéral et provinciaux et le secteur privé. Le programme vise plus particulièrement à :

1. appuyer le Ralliement national des Métis et ses organisations membres dans leur transition vers l'autonomie gouvernementale et l'autodétermination en améliorant leur capacité de gouvernance
2. élaborer et à uniformiser les « systèmes d'inscription objectivement vérifiables » pour les collectivités métisses ayant des droits visés à l'article 35 conformément à la décision rendue en 2003 par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Powley
3. renforcer la capacité et à offrir du soutien en ce qui a trait à la mobilisation à l'égard des principales positions de principe des organisations métisses et d'Indiens non inscrits et à l'élaboration de ces positions
4. traiter les priorités des Métis en matière de logement, améliorer les résultats dans ce domaine et faire progresser la réconciliation avec la Nation métisse en appuyer l'autodétermination des Métis

Le programme appuie les résultats ministériels voulant que les établissements et gouvernements autochtones et nordiques sont efficaces et responsables en s'assurant que les principaux organismes nationaux et provinciaux représentatifs des Métis et des Indiens non inscrits disposent des capacités essentielles en matière de gouvernance et les améliorent.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : L'évaluation de la mobilisation et du soutien de la capacité, qui comprend Programme de contributions de l'Interlocuteur fédéral, est en cours et devrait être achevée d'ici décembre 2020.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Les demandeurs de programme ont été mobilisés par l'entremise de processus ciblés d'appels de propositions, de réunions régulières et d'autres formes de mobilisation. Dans le cadre du volet des projets du Programme de contributions de l'Interlocuteur fédéral, le forum sur la mise en œuvre de l'accord du Congrès des peuples autochtones a été conçu et lancé afin de traiter les priorités communes, les organismes de femmes métisses ont été mobilisés et ont reçu un financement afin d'améliorer leur gouvernance et leur capacité, et d'autres organismes autochtones hors réserve ont été mobilisés et ont reçu un financement pour appuyer leurs besoins de capacité. Des relations ont été établies avec plusieurs nouveaux organismes hors réserve afin de cerner et de traiter les priorités des Métis et des Indiens non inscrits.

Paiements de transfert pour la capacité organisationnelle de base

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Contributions pour appuyer la capacité organisationnelle de base des organismes représentant les Autochtones : 2017-2018

Lien au Répertoire des programmes : Capacité organisationnelle de base

Description : Le financement pour la capacité organisationnelle de base prend en charge les coûts d'administration de base et assure un niveau de capacité minimal afin que les organismes puissent informer le gouvernement fédéral des besoins et des intérêts de leurs membres. Les opérations de base comme les salaires, le loyer et les services publics sont également couvertes.

En 2016-2017, le Ministère a versé au total 26,5 millions de dollars à titre de financement de base aux 5 organismes autochtones représentatifs fédéraux et aux 41 organismes à l'échelle régionale. Ce programme se conforme à la responsabilité essentielle du Ministère, à savoir les droits et l'autodétermination, en aidant les organismes, les personnes et les collectivités autochtones et du Nord à contrôler et à gérer leurs propres affaires et intérêts, et ce, par la collaboration et les partenariats.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : L'évaluation de la mobilisation et du soutien de la capacité, qui comprend la capacité organisationnelle de base, est en cours et devrait être achevée d'ici décembre 2020.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : RCAANC a fourni un soutien pour les opérations essentielles (p. ex. salaires des employés, frais de déplacement, frais d'hébergement, services professionnels, coûts des réunions et des ateliers, communications et frais généraux de bureau) des organismes autochtones représentatifs à l'échelle nationale, provinciale, territoriale et régionale et des organismes nationaux de femmes tels que Pauktuutit, l'Assemblée des Premières Nations et le Ralliement national des Métis.

Paiements de transfert pour la Juridiction des Premières Nations en matière de terre et de gestion fiscale

Ce programme était auparavant appelé Juridiction des Premières Nations sur les terres et le développement économique. Les éléments portant sur la protection des biens immobiliers matrimoniaux et le renforcement de la capacité ainsi que sur la gestion du pétrole et des gaz sont maintenant présentés dans le Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020 de SAC.

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Subvention pour la mise en œuvre de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations : 2019–2020

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : 2014-2015

Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique : 2018-2019^{Note de bas de page 1}

Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation : 2018-2019

Lien au Répertoire des programmes : Juridiction des Premières Nations sur les terres et le développement économique

Description : Le programme Juridiction des Premières Nations en matière de terre et de gestion fiscale contribue au développement d'une gouvernance et d'une capacité solides des Premières Nations et offre des options pour exercer leur compétence, contrôle et gestion sur leurs propres affaires et ressources et pour poursuivre des activités de développement économique. Avec le soutien des partenaires institutionnels autochtones (le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations), le Ministère continue d'enlever les barrières pour les Premières Nations qui décident de ne plus adhérer à certains articles de la Loi sur les Indiens en lien avec la gestion des terres et qui participent à d'autres régimes législatifs pour exercer leur propre compétence ainsi que leur propre autorité pour légiférer. Le Ministère et les institutions autochtones travaillent avec les Premières Nations pour élaborer les outils dont ils ont besoin pour stimuler le développement de l'économie locale, habiliter leurs collectivités et favoriser la prospérité. Le Ministère, en collaboration avec les institutions menées par les Premières Nations (la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations et l'Administration financière des Premières nations), fournit des cadres législatifs et institutionnels pour l'exercice de la compétence des Premières Nations sur l'imposition locale et la gestion financière, en plus de fournir aux Premières Nations un accès abordable et à long terme au financement.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : L'évaluation de la Juridiction des Premières Nations en matière de terre et de gestion fiscale devrait être achevée d'ici mars 2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2019-2020, le Ministère a continué de mobiliser les institutions régies par la Loi sur la gestion financière des premières nations concernant leurs plans de travail annuels et des initiatives précises. Il a également mobilisé la province de la Colombie-Britannique et les Premières Nations autonomes concernant les prochaines modifications réglementaires qui fourniront aux Premières Nations titulaires d'un traité ou autonomes un accès au régime d'emprunts collectifs en vertu de la Loi.

Un travail similaire est en cours afin de fournir aux organismes le même accès au régime. La mobilisation des institutions se fait par l'entremise d'appels et de réunions ad hoc régulières, de correspondances, de réunions officielles en personne et de discussions sur les plans d'entreprise et des projets précis.

Le Ministère participe également à des séances globales de mobilisation dans le cadre des conférences annuelles « Les Premières Nations montrent la voie à suivre », qui incluent toutes les Premières Nations adhérant à la Loi sur la gestion financière des premières nations et les participants ayant une subvention de 10 ans.

Paiements de transfert pour la gouvernance et les partenariats dans le Nord et l'Arctique

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Subventions au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et au gouvernement du Nunavut pour les services de santé dispensés aux Indiens et aux Inuit : 2014-2015

Subventions pour l'évolution politique des territoires, particulièrement en ce qui concerne le transfert des responsabilités : 2014-2015

Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale et autres ententes visant à régler les droits découlant de l'article 35 : 2018-2019

^*Subvention pour l'Association inuite du Qikiqtani pour la création du Fonds Saimaqatigiingniq : 2019-2020

^*Subvention à la Manitoba Métis Federation pour appuyer la construction du Centre national du patrimoine des Métis : 2018-2019

Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidants du Nord : 2016-2017

Contributions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles dans le Nord ainsi que le développement scientifique dans le Nord : 2017-2018

Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires : 2016-2017

^*Les modalités et conditions n'ont pas été élaborées pour ces subventions, car elles ont été fournies par autorisation pour un paiement de transfert unique à un bénéficiaire désigné.

Lien au Répertoire des programmes : Gouvernance et partenariats dans le Nord et l'Arctique

Description : Ce programme renforce les collectivités et les gens du Nord par l'entremise des moyens suivants : le transfert aux gouvernements territoriaux de responsabilités à l'égard des terres et des ressources naturelles; la promotion de relations intergouvernementales efficaces avec les gouvernements territoriaux et inuits; la collaboration avec les organismes inuits et le soutien apporté aux commissaires des territoires; le versement de subventions pour les services hospitaliers et médicaux au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest; la promotion des intérêts canadiens et du Nord dans le cadre de forums circumpolaires comme le Conseil de l'Arctique, un organisme international. Les Canadiens et les résidants du Nord bénéficieront du fait que les gouvernements territoriaux en viendront à exercer davantage de contrôle sur leurs propres affaires.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : L'évaluation de la gouvernance et des partenariats dans le Nord et l'Arctique devrait être achevée d'ici mars 2022.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

• Subvention pour le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest : Le Ministère a continué de mobiliser le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et 9 parties autochtones ayant adhéré à l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. Les ententes de financement avec les parties autochtones ayant adhéré à cette entente ont été finalisées à l'été 2019. Ce financement aide les parties autochtones à jouer un rôle dans la gestion des terres et des ressources à la suite du transfert des responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
• Subvention pour la négociation du transfert des responsabilités au Nunavut : RCAANC a mobilisé le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated pour négocier une entente de principe concernant le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources au Nunavut. Le Ministère a signé une entente avec Nunavut Tunngavik Incorporated en 2019 afin de financer 50 % de leur participation aux négociations sur l'entente de principe. Entre mai et juillet 2019, le Ministère a mené des consultations de la Couronne en vertu de l'article 35 auprès des groupes autochtones au sujet des répercussions de l'entente de principe provisoire sur leurs droits actuels ou ancestraux au Nunavut. Le Ministère a signé 7 ententes de financement pour la participation de ces groupes aux consultations en vertu de l'article 35. À la suite de ces consultations, l'entente de principe a été signée par le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated en août 2019.
• Contribution pour le renforcement des capacités du Nunavut : Le Ministère a mobilisé le gouvernement du Nunavut afin de discuter des systèmes de gestion financière du gouvernement. En décembre 2019, RCAANC a signé une autre entente de financement avec le gouvernement du Nunavut pour aider le territoire à entreprendre des activités au cours de l'exercice financier, par exemple l'élaboration d'une stratégie relative aux comptes publics et d'un système de renseignements financiers, nécessaires pour améliorer la capacité de gestion financière du gouvernement.
• Subvention pour les services hospitaliers et médicaux : Le Ministère a mobilisé le gouvernement du Nunavut et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de façon régulièrement et continue. Au printemps 2019, le Ministère a signé des ententes de subvention de 5 ans avec les gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest afin que chaque gouvernement territorial se fasse rembourser une partie des frais encourus pour fournir des services hospitaliers et médicaux aux résidants autochtones au cours de l'année.

Paiements de transfert pour les affaires individuelles

Ce programme a été transféré à SAC le 22 juillet 2019, conformément au décret C.P. 2019-1109. Par conséquent, les Comptes publics de RCAANC ne couvrent que la période du 1^er avril 2019 au 21 juillet 2019. Cette information se retrouve dans le tableau ci-dessous. Les renseignements et les résultats relatifs au reste de l'exercice financier 2019-2020 se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020 de SAC.

Paiements de transfert pour la résolution des questions des pensionnats

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Subvention pour le Fonds Gord Downie et Chanie Wenjack : 2018-2019

Contributions pour les groupes des survivants des pensionnats indiens qui désirent régler leur revendication en tant que groupe en vertu du processus d'évaluation indépendant : 2006

Lien au Répertoire des programmes : Résolution des questions des pensionnats

Description : Le processus d'évaluation indépendant (PEI) collectif offre aux groupes admissibles partout au Canada la possibilité d'obtenir un financement pour soutenir la guérison et la réconciliation de leurs membres, de leurs familles et de leurs collectivités. Il permet aussi aux personnes de se regrouper au moment de présenter leur demande de PEI individuelle ou peu de temps après. Les objectifs généraux sont les suivants :

• Contribuer à la guérison en aidant les anciens élèves des pensionnats indiens qui ont été admis au PEI et qui ont vécu une expérience similaire (école, collectivité, problèmes) à se soutenir mutuellement dans leur cheminement vers la guérison et la réconciliation
• Permettre aux gens d'accéder à des outils et à des ressources afin de développer, d'améliorer et de renforcer les liens entre les anciens élèves, leur famille, leur collectivité et d'autres Canadiens afin de faciliter la guérison et la réconciliation pendant et après les audiences du PEI

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020. Un audit de la mise en œuvre de l'entente de règlement Anderson est actuellement prévu pour 2020-2021.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Aucune évaluation n'est prévue.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : L'exercice 2019-2020 était la dernière année de financement pour le programme de contributions des PEI collectifs. À la suite de l'appel de propositions tenu à la fin de 2018-2019, onze^{Note de bas de page 2} groupes de demandeurs de PEI en Ontario, au Nunavut, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique ont été choisis pour recevoir un financement.

Lorsque le processus de demande de PEI a été ouvert aux anciens élèves de Kivalliq Hall en avril 2019, un appel de propositions distinct et ciblé a été tenu en 2019-2020 afin que les demandeurs admissibles aient l'occasion de faire une demande. Le personnel du Secrétariat d'adjudication a travaillé en partenariat avec des intervenants et des organismes communautaires afin de diffuser des produits d'information à jour, y compris des renseignements portant précisément sur les PEI collectifs. Toutefois, aucune demande de PEI collectif n'a été reçue dans le cadre de cet appel de propositions.

La pandémie de la COVID-19 a forcé l'annulation ou le report des activités prévues de certains groupes. À la suite d'un examen de la situation et en réponse aux demandes des organismes touchés, la prolongation des ententes de contributions a été approuvée. Ainsi, 5 groupes actuels pourront terminer leurs activités et répondre aux exigences en 2020-2021.

Paiements de transfert pour l'entrepreneuriat et le développement des entreprises autochtones

Ce programme a été transféré à SAC le 22 juillet 2019, conformément au décret C.P. 2019-1109. Par conséquent, les Comptes publics de RCAANC ne couvrent que la période du 1^er avril 2019 au 21 juillet 2019. Cette information se retrouve dans le tableau ci-dessous. Les renseignements et les résultats relatifs au reste de l'exercice financier 2019-2020 se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020 de SAC.

Paiements de transfert pour la capacité de développement économique et la disponibilité

Ce programme a été transféré à SAC le 22 juillet 2019, conformément au décret C.P. 2019-1109. Par conséquent, les Comptes publics de RCAANC ne couvrent que la période du 1^er avril 2019 au 21 juillet 2019. Cette information se retrouve dans le tableau ci-dessous. Les renseignements et les résultats relatifs au reste de l'exercice financier 2019-2020 se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020 de SAC.

Paiements de transfert pour la gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement

Ce programme a été transféré à SAC le 22 juillet 2019, conformément au décret C.P. 2019-1109. Par conséquent, les Comptes publics de RCAANC ne couvrent que la période du 1^er avril 2019 au 21 juillet 2019. Cette information se retrouve dans le tableau ci-dessous. Les renseignements et les résultats relatifs au reste de l'exercice financier 2019-2020 se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020 de SAC.

Paiements de transfert pour l'adaptation aux changements climatiques et l'énergie propre

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Contributions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord : 2017-2018

Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires : 2016-2017

Lien au Répertoire des programmes : Adaptation aux changements climatiques et énergie propre

Description : Ce programme contribue à accroître la résilience des collectivités nordiques et autochtones en assurant l'intégration de renseignements climatiques dans les décisions et en réduisant la dépendance au diesel ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. Le programme adopte une approche de collaboration et de renforcement des capacités en collaborant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les collectivités et les organismes autochtones pour d'abord cerner les priorités et ensuite offrir du soutien financier direct aux gouvernements territoriaux et aux collectivités autochtones. Les objectifs sont les suivants :

• surveiller, recueillir et préparer des données et de l'information sur le climat
• mener des évaluations pour déterminer les répercussions des changements climatiques qui les touchent
• établir un plan pour s'attaquer à ces risques

Des fonds sont également prévus pour soutenir les collectivités, les gouvernements et les organismes du Nord dans la planification et la construction de projets d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique.

La mise en œuvre de mesures d'adaptation permettra d'accroître la résilience et de soutenir le résultat ultime qui est de renforcer la capacité des collectivités autochtones et du Nord à s'adapter aux changements environnementaux.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020. Un audit de l'Approche responsable pour le développement énergétique des collectivités du Nord est prévu pour 2021-2022.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : L'évaluation de l'adaptation aux changements climatiques et de l'énergie propre devrait être terminée en mars 2022.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Les programmes mobilisent directement les bénéficiaires des programmes de façon continue, par l'entremise d'appels périodiques, afin d'appuyer l'élaboration de propositions, de discuter des progrès des projets et d'appuyer la mise en œuvre. Les comités consultatifs autochtones ont fourni des lignes directrices stratégiques sur les programmes et appuyé les décisions en matière de financement. Conformément aux mobilisations précédentes, les programmes d'adaptation utilisent Indigenous Climate Hub (non disponible en français), un site Web externe qui vise à mobiliser les bénéficiaires et qui sert d'outil de réseautage communautaire. Ce site fournit de l'information sur les programmes, des liens vers les ressources, des renseignements sur des projets communautaires inspirants ainsi que des nouvelles sur les prochains événements ayant trait aux changements climatiques. Les programmes ont mobilisé les bénéficiaires lors des réunions, des forums et des conférences tenus dans l'ensemble du pays, notamment lors des conférences Adaptation 2020 et ArcticNet.

Au printemps 2019, le programme ARDEC Nord a mené des mobilisations horizontales à l'échelle fédérale auprès des intervenants du domaine de l'énergie dans le Nord. Les objectifs de ces mobilisations étaient de favoriser une meilleure compréhension du panorama de l'énergie dans le Nord, de cerner les priorités en matière d'énergie au sein des divers groupes d'intervenants et de recevoir une rétroaction sur les efforts fédéraux en matière d'énergie propre et sur les programmes déployés jusqu'à maintenant.

Paiements de transfert pour la durabilité environnementale dans le Nord et l'Arctique

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Contributions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord : 2017-2018

Lien au Répertoire des programmes : Durabilité environnementale dans le Nord et l'Arctique

Description : La durabilité environnementale dans le Nord et l'Arctique contribue à créer un environnement sain et durable dans l'intérêt des résidants du Nord et des Canadiens grâce à une gestion durable des terres et des ressources dans les collectivités autochtones et du Nord. Le programme veille à ce que la prise de décisions soit pleinement éclairée par des rapports et des conseils scientifiques et stratégiques ainsi que par l'élaboration conjointe de plans stratégiques pour trouver des solutions aux préoccupations et aux incidences environnementales. Le programme veille aussi à ce que des systèmes de surveillance efficients et efficaces soient en place dans le Nord grâce à la coordination, à la production et à la gestion de données scientifiques et environnementales et grâce à la publication de résultats et de données.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : L'évaluation de la viabilité environnementale dans le Nord et l'Arctique devrait être achevée d'ici mars 2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Ministère a mobilisé les organismes autochtones, les gouvernements territoriaux, les établissements universitaires et les organismes environnementaux non gouvernementaux par l'entremise d'évaluations environnementales stratégiques à l'échelle régionale. Les comités consultatifs ont fourni des conseils au Ministère sur l'élaboration de ces évaluations environnementales stratégiques à l'échelle régionale.

Paiements de transfert pour les sites contaminés du Nord

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Subventions pour appuyer le Conseil de surveillance de la mine Giant et la recherche sur le trioxyde d'arsenic : 2018-2019

Paiements de transfert au gouvernement du Yukon pour la préservation et l'entretien, l'assainissement et la gestion de la fermeture des sites contaminés au Yukon : 2013-2014

Contributions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord : 2017-2018

Paiements de transfert au gouvernement du Yukon pour la restauration de la fosse de bitume de Marwell dans le cadre du Programme des sites contaminés : 2013-2014

Lien au Répertoire des programmes : Sites contaminés du Nord

Description : Le Programme des sites contaminés dans le Nord contribue au développement communautaire et régional dans le Nord et à la gestion durable des terres et des ressources dans les collectivités autochtones et du Nord. Le programme s'assure que les sites contaminés dans les territoires sont gérés de manière à réduire les risques pour la santé et la sécurité humaines et environnementales pour l'ensemble des résidants du Nord, par les évaluations, la préservation et l'entretien, l'assainissement et la surveillance des sites. Les collectivités autochtones et du Nord bénéficient des activités de mobilisation du Programme qui facilitent l'amélioration de l'accessibilité aux possibilités d'emploi et d'affaires créées par les projets du Programme. S'ensuivent l'établissement et le maintien de partenariats à long terme avec les collectivités autochtones et du Nord grâce à des occasions de gouvernance et de partenariat, ainsi qu'à des activités de renforcement des capacités facilitées par les projets actifs liés aux sites contaminés du Programme.

Les sites contaminés du Nord proviennent principalement de l'exploitation minière et pétrolière et d'activités militaires remontant à plus d'un demi-siècle, et ils posent des risques pour la santé et la sécurité humaines et pour l'environnement nordique fragile.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : L'évaluation des sites contaminés du Nord devrait être achevée d'ici décembre 2020.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Ministère a mobilisé les collectivités autochtones et nordiques touchées par les sites contaminés du Nord, car les points de vue locaux continuent d'être une partie importante de toutes les phases de ces projets d'assainissement. Par exemple, RCAANC a tenu des réunions des comités techniques d'examen toutes les deux semaines avec les Premières Nations touchées par la mine Faro. Ces réunions de comités ont permis aux intervenants de projets d'examiner les conditions actuelles du site, les activités d'entretien et de maintenance, les travaux urgents et les composantes précises de la conception et d'en discuter, au fur et à mesure que le plan d'assainissement continue d'évoluer. De plus, RCAANC a organisé des réunions du groupe de travail sur les projets avec les titulaires de droits et les intervenants concernés par la mine Giant. Les participants ont fourni leur point de vue et des recommandations sur les activités de projets. Plus précisément, le groupe de travail a été en mesure de superviser l'élaboration de l'évaluation quantitative des risques, du plan d'entretien perpétuel et de l'étude sur le mieux-être. De plus, le Ministère a tenu des réunions mensuelles du groupe de travail socioéconomique, qui ont permis aux titulaires de droits et aux intervenants de fournir leur point de vue et des recommandations sur les aspects sociaux et économiques du Projet d'assainissement de la mine Giant.

Paiements de transfert pour Nutrition Nord Canada

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Subventions aux organisations chargées des revendications territoriales, aux titulaires d'ententes sur l'autonomie gouvernementale et aux organisations des Premières Nations pour appuyer la récolte et la cueillette des aliments traditionnels: 2019–2020

Contributions pour appuyer l'accès aux aliments sains dans les collectivités isolées du Nord : 2017-2018

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : 2014-2015

Lien au Répertoire des programmes : Nutrition Nord

Description : L'objectif de Nutrition Nord Canada (NNC) est de contribuer à réduire le coût élevé de la nourriture dans les collectivités isolées du Nord en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en fournissant une contribution pour les aliments nutritifs périssables. L'objectif du programme NNC est de veiller à ce que les résidants des collectivités nordiques isolées admissibles qui sont privées d'une route, d'un chemin de fer ou d'un service maritime praticables toute l'année aient un meilleur accès à des aliments périssables et nutritifs à un prix plus abordable.

Le programme est une initiative horizontale, menée en collaboration avec SAC et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), qui accorde un supplément à la contribution des détaillants de NNC en offrant un financement pour soutenir des initiatives éducatives en matière de nutrition adaptées aux réalités culturelles offerte par les détaillants et les collectivités. Ces initiatives ont pour but de sensibiliser la population aux saines habitudes alimentaires et de lui offrir les outils nécessaires pour choisir et préparer les aliments sains achetés en magasin et les aliments traditionnels ou locaux. Le volet du programme relevant de SAC cible les résidants des collectivités inuites et des Premières Nations qui sont admissibles, et celui de l'ASPC vise les résidants des collectivités nordiques isolées qui ne relèvent pas du mandat de SAC.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020 : Aucun audit n'a été achevé en 2019-2020. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 : Une évaluation de NNC a été achevée en 2020. L'évaluation a conclu que le programme réussit à donner aux résidants des collectivités éloignées et nordiques un plus grand accès aux aliments nutritifs périssables à un taux subventionné. Elle a également conclu qu'une plus grande contribution équivaut à une plus grande consommation d'aliments nutritifs. Toutefois, bien que le programme tel qu'il existe actuellement réduit et contrôle le prix d'un certain nombre de biens, un ménage typique de 4 personnes peut se permettre moins de la moitié du contenu du panier de provisions nordique révisé. La prochaine évaluation devrait être achevée d'ici mars 2025.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2019-2020, NNC a continué de bâtir et de renforcer ses relations avec ses partenaires autochtones et du Nord en apportant d'importantes améliorations au programme selon la rétroaction reçue de ces derniers. Le 21 août 2019, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il allongeait la liste d'articles non périssables admissibles subventionnés afin d'y inclure les articles transportés par voie maritime, par barge ou par route d'hiver, ainsi que des articles pour la famille tels que le macaroni, la farine et les couches. De plus, le programme a annoncé le jour même qu'il ajoutait les produits d'hygiène féminine à la liste d'admissibilité de NNC afin qu'ils soient plus accessibles et abordables et pour contribuer à la santé et au mieux-être des femmes et des filles dans les collectivités nordiques isolées. Ces modifications font suite à la participation du Ministère au Groupe de travail Inuit-Couronne sur la sécurité alimentaire, mis sur pied au début de 2019, et au Groupe de travail autochtone de NNC, ainsi qu'aux conseils du Conseil consultatif de NNC.