Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Le 10 avril 2019, le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes (INAN) a présenté un rapport à la suite de son étude sur les projets et stratégies d’infrastructure dans le Nord, intitulé 18^e rapport – Le chemin vers la croissance : Investir dans le Nord. Dans son rapport, le Comité INAN indique que la plupart des collectivités dans l’Arctique n’ont toujours pas accès à l’infrastructure de base que la population tient souvent pour acquise ailleurs au pays. Cette situation a un impact direct sur les résidants du Nord et sur leur mieux-être socioéconomique. Par exemple, en raison du manque d’infrastructure de transport, les résidants du Nord canadien doivent payer beaucoup plus cher leurs biens et services – aliments y compris – que les autres Canadiens. De plus, l’électricité est plus chère dans le Nord qu’ailleurs au pays, parce qu’on y utilise surtout du carburant coûteux pour chauffer les résidences et exploiter les entreprises. Par ailleurs, le Comité INAN rapporte que les collectivités du Nord connaissent une crise du logement et sont pour la plupart sous-desservies – voire complètement laissées pour compte – par l’infrastructure numérique.

À la suite de cette étude, le Comité INAN a fait 6 recommandations dans son rapport à l’intention du gouvernement du Canada, soit :

1. que le gouvernement intègre à son nouveau Cadre stratégique pour l’Arctique un processus élaboré conjointement afin de garantir la prise en compte des perspectives locales et autochtones lorsque seront prises les décisions sur la construction et l’entretien de l’infrastructure du Nord
2. que le gouvernement considère un financement distinct consacré uniquement à l’infrastructure dans le Nord; que les critères de financement et mécanismes de versement tiennent compte des réalités de l’Arctique, comme le coût plus élevé du transport et des projets de construction, la petite taille et l’éloignement des collectivités, et le besoin d’accélérer le rythme des décisions de financement; et que ce financement et ses paramètres appuient les objectifs des administrations et gouvernements locaux, territoriaux et autochtones
3. que le gouvernement mette en œuvre, en partenariat avec les collectivités du Nord, des programmes d’appui à la sécurité énergétique et à l’abandon graduel du diesel comme source d’électricité; et que, pendant la transition vers les sources d’énergie plus propres, le gouvernement du Canada travaille à améliorer la fiabilité et l’efficacité des centrales électriques qui seront remplacées
4. en partenariat avec ses partenaires locaux, territoriaux et autochtones, que le gouvernement exige que les projets d’infrastructure dans le Nord fassent l’objet d’une évaluation de la vulnérabilité climatique, pour garantir la durabilité et la résilience climatique de l’infrastructure du Nord; et que les résultats de ces évaluations servent à déterminer les mesures d’adaptation à prendre pour contrer les risques potentiels associés au changement climatique
5. qu’il reconnaisse le besoin urgent d’agir concrètement pour lutter contre le changement climatique et s’assure que la mise en œuvre de la tarification du carbone dans l’Arctique soit suffisamment souple pour répondre aux besoins des ménages, des entreprises et des administrations locales; et qu’il s’assure que la tarification du carbone et les autres mesures d’adaptation au changement climatique n’imposent pas un fardeau financier excessif aux résidants du Nord
6. reconnaissant que l’accessibilité de l’infrastructure est essentielle à l’égalité des chances entre tous les résidants du Nord, que le gouvernement exige que tous les projets d’infrastructure dans le Nord fassent l’objet d’une évaluation de l’accessibilité

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité INAN a demandé que le gouvernement du Canada dépose une réponse à son rapport. Les élections ont été déclenchées avant que la réponse du gouvernement puisse être déposée.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

En 2019-2020, aucun audit n’a exigé de réponse.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

En 2019-2020, aucun audit n’a exigé de réponse.