Les droits des Métis
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Membre d'une organisation métisse
L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, reconnaît et affirme les droits ancestraux et issus de traités des peuples indiens, inuits et métis du Canada. Les décisions de la Cour suprême dans une série de causes ont permis de clarifier ces droits et d'établir des critères juridiques pour déterminer la portée et le contenu des droits autochtones ancestraux, ainsi que les groupes qui les détiennent. Les organisations et les gouvernements métis préparent, maintiennent et gèrent les registres de personnes métisses qui revendiquent les droits prévus à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le gouvernement du Canada ne participe pas à ce processus.
Si vous croyez être Métis, veuillez discuter de votre situation avec l'organisation représentant les Métis de votre province.
Organisations représentant les Métis
- Métis Nation of Alberta (non disponible en français)
- Manitoba Métis Federation (non disponible en français)
- Métis Nation of Saskatchewan (non disponible en français)
- Métis Nation British Columbia (non disponible en français)
- Métis Nation of Ontario (non disponible en français)
L'arrêt Daniels
Le 14 avril 2016, la Cour suprême a déclaré que les Métis et les Indiens non inscrits sont des « Indiens » au sens de la compétence législative du Parlement fédéral en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.
L'arrêt Powley
En 1993, Steve et Roddy Powley, deux Métis, ont été accusés d'avoir chassé et tué un orignal sans permis, contrevenant ainsi à la loi ontarienne. L'affaire a été portée en appel jusqu'à la Cour suprême du Canada, où l'on a fait valoir que l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 protège le droit des Métis de chasser pour se nourrir. En septembre 2003, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire R. c. Powley [2003] 2 R.C.S. en faveur des Powley, confirmant le droit des Métis de chasser pour se nourrir tel que reconnu par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
La décision Powley est importante parce qu'il s'agit de la première instance dans laquelle la Cour suprême du Canada a affirmé l'existence des droits des Métis et a établi un processus pour définir l'identité juridique des Métis. L'affaire a influencé et permis un discours sur les droits relatifs à l'autonomie gouvernementale et à l'autodétermination des Métis. Il est important de noter que la décision Powley n'a aucune incidence sur les programmes et services fédéraux actuellement offerts aux Indiens inscrits.
Le test Powley
Bien que l'arrêt Powley porte spécifiquement sur la communauté métisse de Sault Ste. Marie en Ontario et de ses environs, il a établi un critère juridique pour déterminer les droits ancestraux des autres groupes métis. Dans l'arrêt Powley, la Cour suprême du Canada a déclaré que le terme Métis, à l'article 35, n'inclut pas toutes les personnes ayant un patrimoine mixte autochtone et européen. Il désigne plutôt un groupe distinct de personnes qui, en plus de leur ascendance mixte, ont développé leurs propres coutumes et une identité de groupe distincte de celle de leurs ancêtres indiens ou inuits et européens. Cela a mené à la création du test Powley, un processus utilisé pour déterminer si une personne peut être considérée comme « métisse » aux fins de l'affirmation des droits prévus à l'article 35.
Pour réussir le test Powley, un individu doit :
- s'identifier comme étant une personne métisse;
- être un membre accepté d'une communauté métisse actuelle;
- avoir des liens avec une communauté métisse historique.
Pour une explication détaillée des critères du test, consultez le site Aperçu du droit canadien relatif aux Métis.
L'arrêt Powley et les droits de chasse des Métis
Bien que la décision Powley ait établi les droits des Métis en vertu de l'article 35, ceux-ci ne sont pas absolus. Le gouvernement peut toujours limiter ces droits de chasse pour des raisons de conservation de l'environnement ou de santé publique. En outre, l'arrêt Powley traite du droit de consommer les produits de la chasse, mais pas de les vendre.
La Métis Nation Saskatchewan, la Métis Nation Alberta, la Manitoba Métis Federation, la Métis Nation British Columbia et la Métis Nation Ontario disposent toutes de renseignements sur les normes relatives aux droits et aux pratiques de récolte des Métis dans leurs provinces respectives. Les questions relatives à la délivrance de permis et les autres questions concernant la chasse devraient être discutées avec l'organisme gouvernemental approprié.
Réponse du Canada à la décision Powley
Le gouvernement du Canada reste déterminé à faciliter la chasse responsable et à assurer la sécurité publique. Nous avons tenu des discussions avec des représentants provinciaux, territoriaux et métis afin de trouver des moyens d'accommoder les chasseurs métis de façon sécuritaire, ordonnée et responsable.
Depuis 2004, dans le cadre du Programme de réconciliation et de gestion proactives des droits ancestraux des Métis, le Canada a fourni des fonds pour aider les gouvernements métis à élaborer et à maintenir des registres de membres autogérés, objectivement vérifiables et conformes au test Powley. La Métis Nation Saskatchewan, la Métis Nation Alberta, la Manitoba Métis Federation, la Métis Nation British Columbia et la Métis Nation Ontario sont responsables de leurs registres de membres respectifs qui doivent être conformes à l'arrêt Powley.
L'arrêt Powley a confirmé l'existence des droits des Métis au Canada, et il a depuis motivé le travail du gouvernement du Canada et de la Nation métisse vers l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale. Depuis 2003, des fonds ont été mis à la disposition des organisations métisses pour soutenir l'avancement des structures de gouvernance et la responsabilité financière dans le but de faire progresser la réconciliation.