Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018

Description

Ce programme soutient les gouvernements des Premières Nations ainsi que les institutions et les organisations de gouvernance autochtone. Ce soutien a pour but de favoriser le renforcement des capacités de la fonction publique autochtone, des élus et des entités qui administrent des services regroupés au nom ou à l'intention des gouvernements et des collectivités des Premières Nations. Des gouvernements de Premières Nations transparents et responsables attirent les investissements, créent des possibilités et offrent un soutien efficace à leurs citoyens. Des institutions et organisations transparentes et responsables renforcent la structure des gouvernements autochtones partout au Canada, aident les collectivités autochtones et leur gouvernement à attirer des investissements et soutiennent la participation des Autochtones à l'économie du Canada. En définitive, l'adoption de pratiques de saine gouvernance est essentielle à la participation active des Autochtones au sein de la société et de l'économie du Canada.

Résultats

Le premier ministre a annoncé la mise en place de mécanismes bilatéraux permanents avec les organisations autochtones nationales en décembre 2016. En 2017-2018, 11 réunions ont eu lieu entre des ministres clés du Cabinet et des dirigeants autochtones. À la suite de ces réunions, le Canada et la Nation métisse ont signé des sous-accords sur divers sujets, comme le logement, qui orientera la distribution des fonds, et le Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne s'est engagé à éliminer la tuberculose (TB) dans tout l'Inuit Nunangat d'ici 2030 avec une réduction de 50 % des cas de TB active d'ici 2025, ainsi que l'avancement des priorités en matière d'apprentissage des jeunes enfants et de logement des Inuit. De plus, le programme des services de police des Premières Nations, exécuté en partenariat entre les provinces et les territoires, les Premières Nations, les collectivités inuites et le gouvernement du Canada, par l'entremise de Sécurité publique Canada, a reçu un financement à long terme de 291 millions de dollars sur cinq ans.

La Commission de vérité et réconciliation a recensé 94 appels à l'action, dont 76 relèvent de la responsabilité fédérale ou partagée avec d'autres partenaires, y compris 25 ministères ou organismes fédéraux. Des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de plus de 80 % des appels à l'action relevant de la compétence fédérale ou partagée. Quatre appels à l'action sont terminés et au moins 29 autres devraient l'être au cours des 18 prochains mois. Des renseignements sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des 76 appels à l'action dans le cadre de la responsabilité fédérale ou partagée se trouvent sur la nouvelle page Web des appels à l'action intitulée Donner suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Des progrès importants ont déjà été réalisés et conduiront à un accès plus large et plus équitable à une éducation de qualité, aux soins de santé, à l'eau potable, au logement et aux services d'emploi pour les peuples autochtones. Cela comprend l'annonce, en mai 2016, de l'appui sans équivoque du Canada à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui se rapporte directement aux appels à l'action n^os 43 et 44. Les appels à l'action sont nombreux et certains nécessitent un changement transformateur à long terme. Nombre d'entre eux visent de multiples parties et nécessitent des consultations et une coordination importantes. Compte tenu de l'ampleur de la tâche et du large éventail de partenaires concernés, il faudra du temps pour s'assurer que ces appels à l'action sont bien menés à terme, en examinant attentivement la meilleure façon de soutenir la guérison continue. Le gouvernement du Canada collabore également avec d'autres administrations et partenaires pour faire progresser la mise en œuvre de ces 18 appels à l'action à l'extérieur de la sphère de compétence fédérale. La création du Conseil national de réconciliation soutiendra les efforts visant à faire progresser les appels à l'action. À cette fin, le 14 décembre 2017, le gouvernement du Canada a annoncé la création d'un conseil d'administration provisoire composé de six membres qui fournira des conseils sur la création du Conseil, la portée et l'ampleur du mandat proposé, et entreprendra un engagement indépendant. Le conseil d'administration provisoire a présenté une première version de son rapport le 14 mai 2018 et son rapport final le 12 juin 2018. Le gouvernement examine actuellement les prochaines étapes proposées.

En 2017-2018, RCAANC a contribué à renforcer la capacité financière, fiscale et de gouvernance des gouvernements des Premières Nations en appuyant les trois institutions de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations (la Commission de la fiscalité des Premières nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations et l'Administration financière des Premières nations). Ces institutions aident les gouvernements des Premières Nations à renforcer leurs capacités et à exercer un plus grand contrôle sur leurs fonctions de base, comme la production de revenus autonomes, la fiscalité locale, la gouvernance, la gestion financière et l'accès au financement à long terme par l'émission d'obligations sur les marchés financiers.

En plus du financement de fonctionnement de base actuel de 12,3 millions de dollars pour ces institutions, RCAANC, au moyen de réaffectations internes, a fourni un soutien additionnel de plus de 6 millions de dollars au Conseil de gestion financière des Premières Nations, à l'Administration financière des Premières nations et à la Commission de la fiscalité des Premières nations. Ces fonds supplémentaires ont contribué à l'ajout de 18 nouvelles Premières Nations à l'annexe de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations (LGFPN) et à la perception de 80 millions de dollars en impôts fonciers dans 150 Premières Nations. Le budget de 2018 prévoyait également 50 millions de dollars sur cinq ans et 11 millions de dollars par année de façon continue pour renforcer le Conseil de gestion financière des Premières Nations, l'Administration financière des Premières nations et la base de financement opérationnel de la Commission de la fiscalité des Premières nations.

Le Ministère, les institutions, la province de la Colombie-Britannique, les Premières Nations signataires de traités et les Premières Nations autonomes ont poursuivi l'élaboration conjointe de règlements pour permettre aux Premières Nations signataires de traités et aux Premières Nations autonomes d'avoir accès au régime de la Loi. D'autres changements proposés permettront au Conseil de gestion financière des Premières Nations de travailler avec les Premières Nations qui ne sont pas encore inscrites à la LGFPN et de leur fournir un rapport de conformité sur leur rendement en matière de gestion financière et leurs lois sur l'administration financière. Ces modifications proposées sont assujetties à l'approbation du Parlement et à l'élaboration de règlements par l'entremise du gouverneur en conseil.

Étant donné que SAC a été créé en vertu de décrets en conseil entrés en vigueur le 30 novembre 2017, les Comptes publics de SAC ne couvrent que la période du 30 novembre 2017 au 31 mars 2018. Les ressources financières et humaines ont donc été réparties en conséquence dans les tableaux ci-dessous :

Description

Ce programme vise à renforcer la collaboration entre les gouvernements et les groupes autochtones en favorisant le respect mutuel, la confiance, la compréhension, le partage des responsabilités, la responsabilisation, le dialogue et la négociation relativement aux droits et aux intérêts des peuples autochtones. Des partenariats seront établis pour contribuer au renforcement du bien-être social, économique et culturel des collectivités autochtones en vue d'établir des conditions favorables à une participation plus active à la société canadienne. Le programme aborde également la question des objectifs de réconciliation, des obligations constitutionnelles et historiques et des politiques publiques par l'entremise des moyens suivants : la négociation d'accords qui permettent de clarifier les pouvoirs législatifs ainsi que la propriété, l'utilisation et le contrôle des terres et des ressources; l'examen des revendications particulières; le traitement des revendications spéciales; la mise en place de processus à partenaires multiples dans les domaines répertoriés par les groupes autochtones et le gouvernement fédéral; et le soutien de la consultation et de l'accommodement efficaces et fructueux des groupes autochtones et de leur représentation dans l'élaboration des politiques et des programmes fédéraux.

Résultats

Le 14 février 2018, le premier ministre a annoncé l'engagement du gouvernement du Canada à élaborer un cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits autochtones en partenariat avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis. Bien que le contenu du cadre soit déterminé par le biais d'activités d'engagement nationales dirigées par la ministre Bennett, il pourrait inclure, comme point de départ, une nouvelle loi qui servirait, par exemple, de fondement à la reconnaissance et à la mise en œuvre des droits et une nouvelle politique visant à remplacer les politiques sur les revendications territoriales globales et les droits inhérents.

En 2017-2018, RCAANC a appuyé les appels lancés par les groupes autochtones pour qu'ils puissent discuter de leurs droits et de leurs intérêts en matière d'autodétermination. Au 31 mars 2018, plus de 55 tables de discussion étaient en cours avec des communautés autochtones de tout le pays pour explorer de nouvelles façons de travailler ensemble. Ces discussions représentent plus de 300 Premières Nations, une communauté inuite et six groupes métis à l'échelle du pays. Plus de 700 000 personnes (soit plus de 520 000 membres des Premières Nations, 200 Inuit et plus de 170 000 Métis) sont membres de ces collectivités. Un certain nombre de documents importants, y compris des protocoles d'entente et des accords-cadres pour faire progresser la réconciliation, ont été élaborés dans le cadre de ces processus en 2017-2018. Dans le cadre des discussions sur la reconnaissance des droits des Autochtones et l'autodétermination, le gouvernement travaille avec les peuples autochtones à l'élaboration conjointe de mandats qui répondent mieux à leurs besoins et à leurs priorités et qui aident à faire progresser, en partenariat, les priorités définies par les collectivités. Ces discussions permettent au gouvernement d'appuyer la reconstitution des nations autochtones, ainsi que l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale.

Grâce à ces processus, le Canada fait également appel à de nouveaux partenaires. Par exemple, le Canada participe à des tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination avec chacun des cinq membres dirigeants du Ralliement national des Métis et de la Fédération des établissements métis afin d'explorer les priorités communes et d'élaborer conjointement des mandats visant à promouvoir l'intérêt à favoriser l'autodétermination. Les parties adoptent une approche par étapes qui fera appel à une série de mesures progressives pour les mener vers une réconciliation durable tout en faisant progresser la vision métisse de l'autodétermination.

En 2017-2018, RCAANC a dépassé son objectif de mettre en place 594 processus et programmes ministériels pour aider la Couronne et les groupes autochtones à tenir compte des droits et intérêts des peuples autochtones d'ici 90 ans (soit 684 au total). Plus précisément, il y a eu une augmentation de 10 tables de reconnaissance des droits autochtones et d'autodétermination (55 tables au lieu de 46 tables) et une augmentation du nombre de revendications particulières réglées au moyen d'ententes de règlement négociées, lesquelles sont passées de 19 en 2016-2017 à 31 en 2017-2018. Toutefois, le nombre de consultations a diminué de 30 (150 au lieu de 180, ce qui comprend les séances de formation sur le Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités, les séances de formation sur l'obligation de consulter, les réunions interministérielles et les réunions avec les signataires de protocoles de consultation (négociation/mise en œuvre), et le nombre de tables de négociation des revendications territoriales globales et de l'autonomie gouvernementale a diminué de 28 (52 tables plutôt que 80). Dans l'ensemble, la diminution du nombre de tables de négociation sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale peut être attribuée au passage à des discussions sur la reconnaissance des droits des peuples autochtones et l'autodétermination et à d'autres qui ont conclu les processus. Des progrès importants ont également été réalisés dans la négociation d'ententes sur les revendications globales et l'autonomie gouvernementale avec les groupes autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux, soit plus de 52 tables de négociation actives représentant 185 collectivités autochtones comptant environ 195 000 habitants. De nouveaux outils et processus sont en cours d'élaboration pour faire avancer les négociations. RCAANC collabore également avec des groupes autochtones dont les revendications ou les territoires se chevauchent pour les consulter et en arriver à des accommodements sur les intérêts qui se chevauchent et qui touchent plus d'une douzaine de tables de négociation actives.

RCAANC a franchi des étapes importantes en 2017-2018. Par exemple, le 14 décembre 2017, le projet de loi C-61, Loi sur l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes, a reçu la sanction royale, marquant la première entente sur l'autonomie gouvernementale en Ontario conclue avec 23 Premières Nations Anishinabek. L'accord, qui est le plus important accord d'autonomie gouvernementale en matière d'éducation au Canada, est entré en vigueur le 1^er avril 2018 et reconnaît les pouvoirs législatifs et la compétence de la Nation Anishinabek en matière d'éducation dans les réserves, de la maternelle à la 12^e année et un nouveau système d'éducation fondé sur la culture et la langue anishinabek. Une entente de principe bilatérale autonome sur l'autonomie gouvernementale a également été signée avec la Première Nation de Whitecap Dakota le 27 avril 2017 pour faire progresser sa vision de l'autodétermination. La Loi sur l'Entente sur la gouvernance de la Nation crie a reçu la sanction royale le 29 mars 2018. Cette loi donne effet à l'Entente sur la gouvernance de la Nation crie qui favorise l'autodétermination d'environ 18 000 Cris sur les terres de leurs collectivités. Conformément à l'Entente concernant une nouvelle relation conclue en 2008, le Canada a versé aux Cris le paiement de règlement final de 200 millions de dollars.

RCAANC a travaillé en étroite collaboration avec la Colombie-Britannique et le Sommet des Premières Nations pour améliorer et accélérer la négociation de traités modernes dans le cadre du processus des traités en Colombie-Britannique. Dans le cadre de la mise en œuvre des propositions contenues dans le rapport sur l'engagement multilatéral, le groupe de travail technique tripartite s'est réuni régulièrement et a continué à élaborer des propositions et des plans de travail. Le groupe de travail s'est concentré, entre autres, sur les recommandations clés visant à établir un forum sur la reconnaissance des droits en matière de certitude et à élaborer un document qui clarifie les rôles et responsabilités de la Commission des traités de la Colombie-Britannique. Le groupe de travail technique et le groupe des hauts fonctionnaires ont rédigé et fait avancer les travaux sur un accord politique devant être signé par les principales parties dans le cadre du processus des traités de la Colombie-Britannique.

Depuis mai 2016, le gouvernement et les gouvernements autochtones autonomes participent au processus collaboratif d'élaboration d'une politique fiscale sur l'autonomie gouvernementale afin d'établir un nouveau cadre stratégique pour la prestation de l'aide financière fédérale à l'autonomie gouvernementale. Une ébauche de proposition de politique élaborée conjointement a été achevée en décembre 2017.

RCAANC a continué de faire progresser la réconciliation par l'établissement de relations en appuyant la négociation de nouveaux protocoles de consultation avec plusieurs communautés et organisations, notamment dans le contexte des discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination. RCAANC a également appuyé deux autres centres de ressources de consultation, qui répondent aux besoins des collectivités autochtones en matière de capacités en leur donnant accès à des ressources et à des services de consultation pour faciliter la participation des collectivités aux processus de consultation.

RCAANC a donné de la formation à près de 475 fonctionnaires fédéraux au cours de 17 séances afin de les aider à mieux comprendre leur obligation légale de consulter. Il a également fourni un soutien fédéral sur les questions de consultation autochtone liées à l'évaluation environnementale et aux examens réglementaires.

RCAANC a continué d'améliorer la fonctionnalité du Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités en ajoutant 631 nouveaux dossiers et en mettant à jour 2 808 dossiers existants, en mettant l'accent sur l'actualisation des dossiers des groupes métis afin de fournir des renseignements plus complets pour appuyer la consultation et, au besoin, les accommodements.

Le Ministère a continué de participer au groupe de travail technique mixte sur les revendications particulières de l'Assemblée des Premières Nations et du Canada en 2017-2018. Les discussions relatives à la réforme du processus provisoire ont porté sur une approche plus concertée du règlement des revendications particulières. Se fondant sur les directives reçues des intervenants, le Groupe de travail a commencé à discuter d'une proposition visant à explorer un mécanisme indépendant pour surveiller l'évaluation des revendications et les processus de négociation.

L'information sur le programme 1.2 de niveau inférieur est disponible sur le site Web de RCAANC et dans l'InfoBase du GC.

Description

Ce programme vise à instaurer et à maintenir des partenariats continus pour appuyer l'exécution des obligations légales du Canada conformément aux traités conclus avant et après 1975, tout en tenant compte des droits et des intérêts continus des peuples autochtones. Ce programme aide les collectivités autochtones à préciser leurs intérêts, à participer aux activités économiques ainsi qu'à gérer et à mettre en valeur les terres et les ressources, le cas échéant. Il aide aussi à démontrer l'importance des traités et des partenariats connexes entre la Couronne et les peuples autochtones. Cet objectif se concrétise par le respect des obligations du Canada énoncées dans les accords de règlement final et les traités de même que par l'amélioration de la collaboration entre le Canada et les peuples autochtones ainsi qu'entre le Canada et les groupes autochtones ayant conclu un traité avant et après 1975. L'instauration et le maintien de relations et de partenariats honorant les traités conclus avant et après 1975 contribuent à l'essor de collectivités autochtones renforcées, saines, autonomes et viables, et favorisent du même coup la prestation de programmes et de services essentiels à la santé et à l'épanouissement des peuples autochtones.

Résultats

Cette année, RCAANC a continué d'appuyer les relations de nation à nation, Couronne-Inuit et de gouvernement à gouvernement avec les divers partenaires des traités. Il s'est acquitté avec succès de ses obligations découlant des traités en représentant le gouvernement fédéral à toutes les réunions des comités de mise en œuvre et des groupes d'experts sur les traités modernes et les ententes sur l'autonomie gouvernementale. En 2017-2018, 55 réunions de comités de mise en œuvre et de groupes d'experts ont été tenues auprès de 32 partenaires de traités modernes et Premières Nations autonomes. Il convient de noter que les réunions du groupe de travail sur la mise en œuvre au Yukon ont été tenues conjointement avec 11 Premières Nations et que des réunions du comité de mise en œuvre maa-nulthe ont été tenues conjointement avec cinq Premières Nations.

RCAANC a poursuivi la négociation, la coordination et l'administration des arrangements financiers et des plans de mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et des ententes sur l'autonomie gouvernementale en administrant et en négociant des ententes de financement budgétaire, qui fournissent le financement nécessaire pour assumer les responsabilités et les obligations établies en vertu de ces ententes.

Dans le cadre d'une approche pangouvernementale, le Comité de surveillance des sous-ministres appuie les relations de nation à nation avec les peuples autochtones en assurant la surveillance exécutive de la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes. Le Comité s'est réuni cinq fois au cours de l'exercice 2017-2018, et les partenaires autochtones ont participé à trois de ces réunions.

L'environnement de gestion moderne des traités permet aux fonctionnaires fédéraux de créer et de gérer les rapports d'activités liés à la mise en œuvre des obligations. En 2017-2018, 116 séances de formation ont été offertes à 23 ministères et organismes. En plus de former les fonctionnaires fédéraux à l'utilisation du système, les travaux se poursuivent pour l'améliorer et en faire un outil plus convivial. En 2017-2018, cinq mises à jour du système ont été mises en œuvre.

Comme l'exige la Directive du Cabinet de 2015 sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, le Bureau de mise en œuvre des traités modernes a entrepris de travailler avec des partenaires autochtones et fédéraux à la préparation d'un rapport annuel sur les efforts déployés par le Canada pour mettre en œuvre les traités modernes et les ententes d'autonomie gouvernementale. De plus, le Bureau a poursuivi son travail de collaboration avec les partenaires autochtones des traités modernes en vue d'élaborer un cadre de mesure du rendement pour la mise en œuvre des traités modernes. En conséquence, les partenaires autochtones des traités modernes et le Bureau de mise en œuvre des traités modernes ont défini ensemble six objectifs communs des traités modernes qui serviront à l'élaboration d'indicateurs de rendement.

À l'appui de la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes et de l'engagement plus général du gouvernement du Canada envers la réconciliation, RCAANC offre de la formation aux fonctionnaires fédéraux sur l'évaluation des répercussions des traités modernes et la mise en œuvre des traités modernes. En 2017-2018, 191 fonctionnaires fédéraux ont participé à 13 séances de formation dans la région de la capitale nationale. En collaboration avec la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales, le Ministère est à revoir le cours sur la mise en œuvre des traités modernes qui sera offert en 2018-2019. RCAANC a également appuyé la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales dans l'élaboration d'un cours en ligne sur les traités modernes et les terres, qui sera accessible au public.

Grâce au partenariat du Ministère avec la Commission des relations découlant des traités du Manitoba et le Bureau du commissaire aux traités de la Saskatchewan, ces commissions ont continué de faire progresser la compréhension et la sensibilisation aux traités historiques, d'accroître les partenariats et d'appuyer la réconciliation grâce à un certain nombre d'initiatives, notamment l'enseignement des traités dans les écoles publiques et la formation des enseignants, des séances de sensibilisation aux traités avec le secteur privé et le grand public, des discussions sur les traités, ainsi que des recherches et publications.

Des informations sur le programme 1.3 sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Description

Ce programme vise les paiements liés au règlement des litiges et/ou aux règlements à l'amiable pour toute revendication qui ne peut pas être classée dans un des autres programmes actuels d'AANC. Les principales activités pourraient comprendre : l'évaluation du bien-fondé de la réclamation, la négociation d'une convention de règlement selon les besoins, le versement de toute indemnité pécuniaire et le financement et la mise en œuvre d'activités connexes aux termes d'une convention de règlement et/ou sur instruction d'une cour ou d'un tribunal.

Résultats

Le gouvernement du Canada s'est engagé à poursuivre la réconciliation et à renouveler les relations du Canada avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis, fondées sur la reconnaissance, les droits, la coopération et le partenariat.

Le Ministère a continué de travailler en étroite collaboration avec Justice Canada pour régler les revendications à l'amiable et régler les litiges par la négociation, dans la mesure du possible, au lieu de passer au procès. En 2017-2018, le Ministère a réglé sept litiges intentés par huit Premières Nations dans quatre provinces et territoires différents. Le Ministère a également appuyé Justice Canada dans son examen des stratégies en matière de litiges et des plaidoiries devant les tribunaux. Le Ministère a collaboré avec Justice Canada pour prendre des décisions antérieures de mettre fin à des appels ou à des positions non conformes aux engagements, aux valeurs ou à la Charte canadienne des droits et libertés. Le Ministère a également collaboré avec Justice Canada pour discuter des options de rationalisation du processus de règlement, dans la mesure du possible.

Le Ministère a collaboré avec Justice Canada pour faire participer les groupes autochtones, les autres parties et les intervenants afin d'explorer les intérêts et les options et de régler les litiges dans la mesure du possible. De plus, le Ministère a collaboré avec Justice Canada et d'autres ministères fédéraux afin d'explorer la possibilité de régler les litiges multiministériels dans la mesure du possible. Le Ministère a également maintenu un mécanisme interne de suivi, de surveillance et de rapport sur les activités de règlement des litiges.

Le programme permet de suivre et de surveiller les activités d'établissement et de règlement afin de rendre compte de ce travail. En 2017-2018, le programme a permis de solliciter 11 mandats de règlement financier et de conclure huit règlements à l'amiable, dont sept ont été réglés par RCAANC et un par SAC (aucun règlement à l'amiable n'a été partagé entre RCAANC et SAC). À la fin de mars 2018, 18 mandats avaient été approuvés dans le cadre du programme pour appuyer les négociations en vue d'un règlement extrajudiciaire.

Le 30 novembre 2017, les parties ont signé une proposition d'entente de règlement comme première étape dans le règlement du Recours collectif concernant la rafle des années 1960. En plus d'offrir une indemnisation individuelle, le règlement proposé a établi une fondation pour appuyer la guérison, le mieux-être, l'éducation, la commémoration, la langue et la culture.

Étant donné que SAC a été créé conformément aux décrets en conseil à compter du 30 novembre 2017, les Comptes publics pour SAC couvrent seulement la période du 30 novembre 2017 au 31 mars 2018. Ainsi, les ressources financières et humaines ont été réparties en conséquence dans les tableaux ci-dessous :

Description

Ce programme contribue à assurer la gérance, par le fédéral, des responsabilités législatives et administratives du gouvernement fédéral liées à l'inscription, à l'appartenance, aux certificats de statut et aux successions. Les résultats, qui sont atteints au moyen de services directs auprès des clients et de partenariats avec les Premières Nations, consistent à déterminer l'admissibilité à l'inscription conformément à la Loi sur les Indiens, à délivrer les preuves d'inscription, comme le certificat sécurisé de statut d'Indien, et à administrer les successions sous le régime de la Loi sur les Indiens. Grâce à la prestation de services centrée sur le client, la saine administration des affaires individuelles contribue au bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations.

Résultats

En 2017-2018, le Ministère a poursuivi ses efforts en vue d'offrir par voie électronique les processus de demande d'inscription des Indiens et de certificats sécurisés de statut d'Indien. Cette année, pour appuyer la création d'un modèle de prestation transparent et axé sur le client pour les certificats sécurisés, RCAANC a mis en œuvre des formulaires de demande simplifiés et intégrés pour l'inscription des Indiens et les certificats sécurisés de statut d'Indien, au moyen de formulaires PDF à remplir en ligne. Cette mesure avait pour but de mettre en œuvre un processus de demande d'accès au portail au cours des prochaines années, à mesure que des sources de financement plus permanentes deviendront disponibles.

Le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens en réponse à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017. Toutes les dispositions, à l'exception de celles relatives à la suppression de la date butoir de 1951, sont entrées en vigueur le 22 décembre 2017. La suppression de la date butoir de 1951 entrera en vigueur une fois que les consultations avec les Premières Nations sur la meilleure façon de mettre en œuvre ce changement seront terminées. Les dispositions s'étendront effectivement aux descendants de femmes qui ont été radiées des listes de bande ou qui n'étaient pas considérées comme des Indiennes en raison de leur mariage avec un non-Indien remontant à 1869. Le Ministère a créé une équipe qui sera formée avant la mise en œuvre du projet de loi, ainsi qu'une stratégie de recrutement visant à fournir des ressources supplémentaires pour l'augmentation des demandes d'enregistrement prévue après l'entrée en vigueur du projet de loi.

En 2017-2018, le pourcentage de demandes d'inscription complètes pour lesquelles une décision a été rendue était de 62 %, ce qui est inférieur à la cible de 80 % au 31 mars 2018. Dans les cas où les demandeurs ont été jugés admissibles à l'inscription, mais où des documents supplémentaires ont été exigés à l'appui de leur demande, les dossiers ont été reportés au lieu d'être refusés, ce qui les obligerait à présenter une nouvelle demande à une date ultérieure.

Depuis l'entrée en vigueur des modifications législatives du projet de loi S-3, le Ministère a reçu 6 150 demandes d'inscription, dont 256 décisions rendues en date du 31 mars 2018. Ces chiffres continueront d'augmenter régulièrement au cours des prochaines années.

La conception du Processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations a été lancée le 31 octobre 2017 et a pris fin le 31 mars 2018. La conception de ce processus de consultation a permis aux Premières Nations et aux organisations autochtones de déterminer comment le processus de consultation se déroulerait, les questions à examiner et les types d'activités entreprises par les participants. Certains participants ont recommandé que les Autochtones participent à l'élaboration des consultations. Par conséquent, le gouvernement a créé un groupe consultatif autochtone chargé de fournir des conseils tout au long du processus de consultation. Cinq thèmes sont ressortis de l'analyse des commentaires : le partage de l'information, l'inclusivité, la souplesse, le calendrier et la durée, et le soutien. Des consultations exhaustives dans le cadre du processus de collaboration ont été lancées le 12 juin 2018. Les questions relatives aux enfants de parents de même sexe et non cisgenres, comme l'identité transgenre, en ce qui a trait à l'admissibilité à l'inscription au registre des Indiens et à l'appartenance à une bande, ont été soulevées dans le projet de loi aux fins de discussion ultérieure. Il faut approfondir l'analyse et élargir les discussions avec les Premières Nations et les personnes touchées sur ces questions, et les enjeux seront inclus dans les consultations en mettant l'accent sur des thèmes clés comme l'inclusivité et le soutien.

Les efforts visant à mettre l'accent sur la valeur du certificat sécurisé de statut d'Indien ont entraîné une augmentation du nombre de demandes, mais pas au niveau souhaité. Le pourcentage d'Indiens inscrits ayant un certificat sécurisé de statut indien actif a atteint 23 % au cours de l'exercice 2017-2018. Comme le certificat sécurisé de statut d'Indien est volontaire, le Ministère continuera de promouvoir les avantages de posséder un certificat sécurisé, les caractéristiques de sécurité ainsi que d'autres aspects positifs de la carte grâce à la sensibilisation et à des communications accrues avec les Premières Nations.

Le Ministère a rencontré ses homologues provinciaux lors de l'assemblée annuelle de l'Association nationale des tuteurs et curateurs publics et participe à divers groupes de travail et sous-comités conjoints sur les successions avec l'Association et l'Agence du revenu du Canada. De plus, le Ministère continue de participer aux consultations fédérales-provinciales sur l'élaboration et l'établissement d'un cadre national centralisé et d'une politique sur les avis de décès.

Le Ministère s'est associé à des organisations autochtones comme l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones pour élaborer du matériel éducatif et de référence à l'intention des intervenants sur les questions relatives aux successions, et pour participer à des séances de participation avec les Premières Nations sur les biens immobiliers matrimoniaux.

Par ailleurs, le Ministère a mis à jour des questions de sondage à l'intention des bureaux régionaux concernant l'aspect de la prestation du programme des adultes à charge. Le Ministère a également produit un rapport ou un guide sur l'établissement de partenariats avec divers intervenants comme la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuit (DGSPNI) de SAC et de l'AAFA Canada. Les pourparlers se poursuivront en 2018-2019 avec la DGSPNI.

Le 31 août 2017, le représentant spécial du ministre a publié un rapport sur les questions relatives au passage frontalier des Premières Nations entre le Canada et les États-Unis. En collaboration avec d'autres ministères (SAC, Sécurité publique Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, Affaires mondiales Canada et Transports Canada), le Ministère a poursuivi son examen détaillé des solutions proposées dans le rapport du représentant spécial du ministre afin de formuler des recommandations au gouvernement sur les prochaines étapes qui pourraient être prises en partenariat avec les Premières Nations pour régler leurs préoccupations en matière de passage frontalier. Ces recommandations doivent être présentées au gouvernement au début de 2018-2019.

Les facteurs identitaires ont été au cœur des thèmes abordés avec les représentants des Premières Nations dans le cadre du processus d'engagement sur les questions relatives au passage frontalier. Les participants des Premières Nations ont souligné le rôle que les perceptions de la race et de l'origine ethnique peuvent jouer dans le traitement qui leur est accordé aux points d'entrée au Canada et aux États-Unis.

Des renseignements sur le programme 2.3 sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Description

La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), un règlement multipartite négocié et placé sous la surveillance des tribunaux, représente un engagement à l'égard d'une solution juste et durable des séquelles laissées par les pensionnats indiens. La CRRPI appuie l'objectif du gouvernement du Canada qu'est la réconciliation avec les anciens élèves, leurs familles et leurs collectivités et les autres Canadiens. Le Processus d'évaluation indépendant (PEI) – la dernière composante de la CRRPI – est un processus de règlement extrajudiciaire qui permet aux anciens pensionnaires de régler leurs demandes d'indemnisation pour sévices sexuels, violences physiques graves et autres actes répréhensibles ayant eu de graves répercussions psychologiques sur le demandeur. Dans le cadre d'une démarche neutre, axée sur les demandeurs, le PEI vise à régler de manière juste et durable les sévices causés par les pensionnats indiens. Des mises à jour sur le PEI sont affichées tous les trois mois dans le site Web du Ministère.

Résultats

Dans le cadre du Programme de résolution des questions des pensionnats indiens, RCAANC a continué de contribuer à la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens en participant en tant que défendeur au processus d'évaluation indépendant (PEI) des revendications restantes, en temps opportun. Les activités de mise en œuvre comprenaient la participation aux audiences, le traitement des paiements selon une norme de service de 20 jours et la prestation de services ministériels et administratifs à l'appui du mandat du Secrétariat d'adjudication qui consiste à exécuter le PEI.

En 2017-2018, la norme de service pour le traitement des paiements a été dépassée de 2,5 points de pourcentage. L'objectif de 85 % pour cette norme de service est considéré comme un objectif minimal acceptable; par conséquent, le programme s'efforce de le dépasser.

Les anciens pensionnaires des pensionnats indiens, y compris tous les membres des Premières Nations, les Inuit, les Métis et les Indiens non inscrits, sans égard au sexe, au genre ou à la région géographique, sont admissibles au PEI. Le nombre d'anciens élèves, hommes et femmes, qui ont présenté une demande au PEI ressemble à celui de l'ensemble de la population autochtone. Le plus grand nombre de demandes provient des provinces de l'Ouest en raison de la présence d'un grand nombre de pensionnats dans ces provinces par le passé.

RCAANC a travaillé avec la DGSPNI au sein de SAC pour s'assurer que des services de santé mentale et de soutien affectif, y compris une ligne d'écoute téléphonique, continuent d'être offerts à environ 80 000 anciens élèves admissibles et à leur famille pendant la durée de la Convention de règlement (ces services relevaient auparavant de Santé Canada avant la création de SAC). Les services en question aident à atténuer les risques pour la santé, comme la toxicomanie, la dépression, le suicide et la violence familiale découlant de taux de traumatismes non résolus vécus par cette population et du stress accru que peuvent vivre ceux qui se trouvent replongés dans le passé dans le cadre des événements et des processus de la Convention de règlement. De plus amples renseignements sur ces services sont disponibles dans les tableaux supplémentaires.

La ligne d'écoute téléphonique des pensionnats indiens est gérée par des conseillers en intervention d'urgence dûment formés. Les appelants peuvent choisir de recourir à des conseillers autochtones ou non autochtones, hommes ou femmes, et les services sont offerts dans les langues officielles que sont le cri, l'inuktitut et l'ojibway. Depuis sa création, 47 % des appelants ont déclaré être des femmes, 36 % des hommes et 17 % n'ont pas révélé leur sexe.

Au 31 mars 2018, le Secrétariat d'adjudication (organisme indépendant financé et appuyé administrativement par le gouvernement du Canada, par l'entremise de RCAANC) avait réglé 37 660 des 38 098 demandes reçues (soit 98,9 %). Selon les prévisions, il restait moins de 30 audiences pour les premiers demandeurs. Toutes les demandes reçues ont maintenant fait l'objet d'une décision d'admission. Les défis qui se posaient à la résolution, comme des questions d'ordre juridique et de procédure, l'incidence réelle et éventuelle des actions en justice et la complexité des dossiers, ont duré toute l'année. Toutefois, grâce au travail continu avec les parties, le Comité de surveillance et d'autres intervenants et partenaires, le Secrétariat d'adjudication a fait de grands progrès dans la résolution de ces cas, qui représentent certains des plus difficiles et complexes du PEI. À l'été 2017, l'adjudicateur en chef a présenté aux tribunaux une stratégie d'achèvement mise à jour décrivant les échéanciers prévus pour le processus d'achèvement, les risques liés au processus de réduction progressive des activités et les mesures en cours pour faire face à ces risques.

Le Secrétariat d'adjudication a également poursuivi la mise en œuvre du programme collectif de contribution du PEI qui, cette année, a fourni un financement totalisant 997 500 dollars à 20 groupes de demandeurs du PEI afin qu'ils participent à des activités de guérison et de soutien mutuel comme des cérémonies, des métiers traditionnels, des cercles de guérison et des ateliers.

Qui plus est, de grands progrès ont été réalisés dans la planification de la mise en œuvre de la décision de 2017 de la Cour suprême du Canada sur la disposition des dossiers du PEI, qui a confirmé le contrôle des demandeurs sur leurs documents privés. Des efforts de sensibilisation et de consultation ont dû être déployés auprès des parties, des intervenants et des groupes communautaires afin de concevoir un programme d'avis efficace et complet à l'intention des demandeurs, qui appuie des décisions éclairées tout en assurant un traitement respectueux de la dignité culturelle et individuelle de chaque demandeur. L'adjudicateur en chef a présenté deux demandes d'instructions aux tribunaux, qui étaient en attente d'une décision en date du 31 mars 2018.

À l'approche de la fin de son mandat, le Secrétariat d'adjudication met la dernière main à deux rapports rétrospectifs exhaustifs : un rapport administratif examinant ses défis et ses réussites en tant qu'organisme indépendant appuyé administrativement par le gouvernement du Canada, et un rapport final complet du PEI au Comité de surveillance. La préparation du rapport final du PEI a été un projet pluriannuel qui a permis de recueillir les points de vue des demandeurs, des parties, des intervenants et d'autres personnes participant à la création et à la mise en œuvre du processus.

Des renseignements sur le programme 2.4 sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Description

Ce programme soutient et renforce la viabilité à long terme des entreprises autochtones, la participation accrue des Autochtones à l'économie et l'amélioration de la prospérité économique des peuples autochtones. Le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones oriente ce programme, qui aide à la création et à la croissance d'entreprises autochtones viables grâce à un meilleur accès au capital, aux capacités, aux réseaux, aux services d'expansion des entreprises et aux possibilités d'affaires.

Résultats

La transition du Programme d'entrepreneuriat autochtone de RCAANC à l'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF) et au Réseau des institutions financières autochtones, amorcée en 2014-2015, continue d'évoluer avec un succès croissant. En 2017-2018, RCAANC a conclu une entente de financement de cinq ans avec l'Association (2017-2022). Cette entente permet de gérer et de mettre en œuvre des initiatives clés, notamment l'allocation de prêts pour le développement des Autochtones, le Programme de financement des entreprises autochtones, le Fonds de prêts pour l'accès amélioré, le Programme d'achat d'une réduction d'intérêt et le Programme de développement du potentiel autochtone. Dans le cadre de cette entente, RCAANC collaborera avec les institutions financières autochtones (IFA) et d'autres intervenants clés pour déterminer comment définir et mesurer le succès, concevoir des instruments financiers et des politiques pour soutenir le réseau et favoriser la diversification des sources de financement et des secteurs d'activité. L'ANSAF a démontré sa capacité à gérer des programmes améliorés à l'appui des IFA et du développement des entreprises autochtones.

De plus, le Ministère continue de mettre en œuvre la Stratégie quinquennale de développement économique de la Nation métisse annoncée dans le budget de 2016. Cette initiative stratégique novatrice appuie la diversification et l'amélioration des secteurs d'activité des institutions financières autochtones métisses.

En 2016-2017, l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles, les IFA ont avancé 108 millions de dollars en prêts, soutenant 1 206 entreprises, créant plus de 4 400 emplois et contribuant pour environ 391 millions de dollars au produit intérieur brut. Environ 23 % des entreprises créées ou maintenues avec l'appui de l'ANSAF et du réseau des IFA appartiennent à des femmes autochtones et sont exploitées par elles. L'objectif de 2 % pour les entreprises autochtones créées ou agrandies n'a pas été atteint et a accusé une diminution de 13 % par rapport à l'année précédente, du fait que moins de capital est disponible pour répondre aux besoins et aux coûts croissants de l'entreprenariat autochtone. L'ANSAF continue de mettre en œuvre avec succès un nouveau système de gestion de l'information qui rendra les rapports sur le rendement plus efficaces et uniformes.

De plus, le Programme d'entrepreneuriat autochtone a appuyé des organismes d'affaires autochtones clés (dont l'Association touristique autochtone du Canada, le Conseil canadien pour le commerce autochtone et Travaux autochtones) au moyen de subventions et de contributions. Le programme permettra d'élaborer des stratégies économiques qui aideront à créer et à développer des entreprises autochtones. En 2017-2018, ces subventions et contributions ont totalisé plus de 6,5 millions de dollars. Le programme vise à cultiver une culture d'entrepreneuriat au sein de la communauté d'affaires autochtone, à améliorer les débouchés pour les entreprises autochtones, à améliorer la capacité des organisations commerciales autochtones (p. ex. Conseil canadien pour le commerce autochtone), à informer les employeurs des avantages d'embaucher des Autochtones, et à soutenir les femmes et les jeunes entrepreneurs autochtones.

La Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) vise à accroître les possibilités de marchés fédéraux et à donner aux entreprises autochtones accès au processus global d'approvisionnement fédéral. Les marchés réservés par les ministères et organismes du gouvernement du Canada en vertu de la SAEA s'élevaient à 93,5 millions de dollars en 2015, soit les données les plus récentes disponibles. Afin d'améliorer le rendement de la SAEA, le Ministère a examiné les politiques, les lignes directrices et les mécanismes d'approvisionnement actuels, examiné les pratiques exemplaires d'autres administrations et tenu une séance de consultation avec des organisations autochtones de développement économique. Il en est résulté une meilleure compréhension des lacunes du programme et une meilleure façon d'aller de l'avant dans le cadre de la stratégie. D'autres engagements sont prévus au cours de l'exercice 2018-2019 afin d'élaborer conjointement une nouvelle stratégie d'approvisionnement autochtone à l'appui du programme de modernisation des achats du Canada.

En 2017-2018, RCAANC, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ont élaboré et présenté la Directive sur l'approvisionnement relative aux revendications territoriales du Nunavut à la Nunavut Tunngavik Inc. (NTI). La NTI a estimé que la directive ne répondait pas à ses attentes. RCAANC, le SCT et SPAC ont ensuite tenu des séances exploratoires avec la NTI pour clarifier le libellé de la Directive et son orientation. En janvier 2018, la NTI a invoqué l'article sur le mécanisme de règlement des différends de la revendication territoriale, et des négociations sont donc en cours pour rectifier la directive afin de répondre à ses préoccupations. Au cours de la première étape du processus de règlement des différends, les parties ont tenu des discussions par l'entremise du comité de mise en œuvre du Nunavut sur les concepts communs afin de sous-tendre une directive fédérale révisée. Les discussions se poursuivront en 2018-2019.

L'information sur le programme 3.1 de niveau inférieur est disponible sur le site Web de RCAANC et dans l'InfoBase du GC.

Description

Ce programme fait la promotion des conditions qui contribueront à améliorer le développement économique des collectivités et la prospérité des peuples autochtones. Le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones et sa vision intitulée « Améliorer la valeur des actifs autochtones » orientent ce programme, qui fait la promotion d'une autosuffisance et d'une participation accrues aux circuits économiques ainsi que du bien-être communautaire. Pour ce faire, les institutions et les Premières Nations bénéficient d'un soutien pour la gestion des terres et de l'environnement de même que pour leur développement économique.

Résultats

En 2017-2018, le Programme de développement économique des communautés a aidé les Premières Nations du Canada à établir des partenariats avec le secteur privé et à saisir les possibilités de développement économique. RCAANC a investi environ 39,6 millions de dollars dans 35 projets d'une valeur supérieure à 250 000 $ (parcs industriels, centres commerciaux, parcs patrimoniaux, magasin communautaire, complexe sportif). Pour chaque dollar investi par le Ministère dans le cadre de ce programme, plus de trois dollars provenaient du secteur privé ainsi que d'autres sources extérieures au Ministère. Ces 35 projets se répartissaient comme suit à l'échelle régionale : Atlantique (10), Colombie-Britannique (7), Manitoba (7), Québec (4), Alberta (3), Ontario (2) et Saskatchewan (2).

RCAANC participe également à l'Initiative du Bureau de gestion des grands projets avec d'autres ministères fédéraux, notamment : SAC, Ressources naturelles Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada, Environnement et Changement climatique Canada et d'autres intervenants pour appuyer les efforts des peuples autochtones et des résidants du Nord dans le développement de collectivités autosuffisantes et en vue de jouer un plus grand rôle dans la réalisation des objectifs de développement économique et social du Canada. RCAANC a pour mandat de favoriser et de promouvoir le partenariat et la consultation, l'engagement significatif et la capacité participative des peuples autochtones à prendre part au suivi des grands projets d'exploitation des ressources.

En 2017-2018, RCAANC a poursuivi le processus pluriannuel de révision des politiques de gestion des terres de la Loi sur les Indiens en collaboration avec les intervenants des Premières Nations. Dans le cadre d'un certain nombre de séances de travail conjointes, de nouveaux concepts stratégiques ont été élaborés dans le domaine de la gestion des terres. L'objectif principal de ces séances était d'élaborer un manuel convivial et à jour qui simplifiera les processus d'aménagement des terres de réserve afin de mieux répondre aux besoins de tous les intervenants. Les révisions visent à faciliter le développement économique dans les réserves, à promouvoir la bonne gouvernance et à encourager l'élaboration de plans d'aménagement du territoire des Premières Nations. Le Ministère continuera de collaborer avec l'Association nationale de gestion des terres autochtones (NALMA) en prévision d'une ébauche de manuel qui sera terminée d'ici la fin de 2019.

De plus, l'Office des normes générales du Canada a élaboré, pour le compte du Ministère, un projet de norme d'enregistrement des terres autochtones afin d'établir une norme pour les futurs registres fonciers autochtones. L'ébauche de la norme a été diffusée pour commentaires par l'Office en mai 2018. De plus, des lignes directrices pour l'entrée en ligne du Système d'enregistrement des terres indiennes ont été élaborées et diffusées à tous les bureaux régionaux afin de régulariser l'enregistrement des instruments fonciers et d'améliorer leur exactitude.

L'initiative sur l'aménagement du territoire est mise en œuvre en partenariat avec des organisations autochtones comme la NALMA, le Tulo Centre of Indigenous Economics et le Nishnawbe Aski Development Fund. En 2017-2018, ces partenariats ont aidé 55 collectivités des Premières Nations à élaborer des plans d'aménagement du territoire et à mener à terme neuf projets d'arpentage, et ont fourni des activités de renforcement des capacités dans ces domaines, au profit de plus de 150 collectivités des Premières Nations.

Dans les réserves, le Ministère a appuyé les activités d'évaluation de la contamination et d'assainissement de 90 sites hautement prioritaires au sein de 47 collectivités, au profit d'environ 76 000 personnes. Il en a résulté une diminution des risques pour la santé et la sécurité humaines, une augmentation des terres disponibles pour le développement et une réduction du passif fédéral lié aux sites contaminés. Le nombre de sites entièrement restaurés est de 33, et la réduction des passifs financiers de 54,3 millions de dollars a largement dépassé les objectifs en raison de niveaux de soutien financier plus élevés que la normale dans le cadre du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux et du budget de 2016. Les montants de financement sont plus faibles en 2018-2019 et le seront de nouveau en 2019-2020, ce qui devrait ramener les résultats au niveau des montants cibles.

De plus, le Ministère a tenu une série de séances d'engagement régional dans l'ensemble du pays en mai et juin 2017 pour s'assurer que le processus d'examen environnemental répond aux besoins des collectivités des Premières Nations. Environ 200 représentants des Premières Nations de plus de 160 collectivités ont participé aux discussions. Par conséquent, le Ministère entreprend un examen complet de son processus d'examen environnemental afin de mieux l'harmoniser avec les récentes modifications législatives apportées au processus fédéral d'évaluation des répercussions et de faciliter une participation et une appropriation accrues des collectivités autochtones à ce processus.

RCAANC, en partenariat avec Pêches et Océans Canada, Transports Canada et Ressources naturelles Canada, a également dirigé un mécanisme novateur à guichet unique pour rationaliser le processus de financement des collectivités et organisations autochtones qui souhaitent participer aux discussions sur l'examen des processus d'évaluation environnementale. En 2017-2018, environ 2,3 millions de dollars ont été versés à des groupes autochtones dans le cadre de 195 accords de contribution. Cette mesure a appuyé l'élaboration d'un projet de loi visant à adopter de meilleures règles pour l'examen des grands projets afin de protéger l'environnement du Canada et de faire croître l'économie. La nouvelle approche propose de travailler en partenariat avec les peuples autochtones tout au long du processus, afin d'aboutir à de meilleures décisions de projet.

De plus, le Ministère s'est associé à la NALMA pour collaborer avec les dirigeants et les gestionnaires fonciers des Premières Nations sur la façon de mieux adapter le Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves aux besoins des Premières Nations. Entre mai et septembre 2017, 351 participants de 224 Premières Nations ont assisté à huit séances de participation. À l'heure actuelle, 125 Premières Nations participent au Programme.

L'objectif de 35 % n'a pas été atteint, car il comprenait le nombre cumulatif de Premières Nations inscrites au Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves et au Régime de gestion des terres des Premières Nations (Premières Nations opérationnelles et en développement). La cible incluait incorrectement toutes les Premières Nations en développement du RGTPN devenues opérationnelles, bien que certaines Premières Nations n'aient commencé cette étape qu'en 2017-2018 (53 Premières Nations en développement du RGTPN ayant achevé l'étape de deux ans).

En 2017-2018, 26 nouveaux venus se sont inscrits au RGTPN, ce qui dépasse l'objectif de 15 Premières Nations à se joindre au Régime et souligne l'engagement du Canada envers ce partenariat historique de nation à nation.

La nouvelle formule de financement de fonctionnement a été négociée conjointement entre le Conseil consultatif des terres et le gouvernement du Canada et a été annoncée dans le budget de 2018. Ce financement opérationnel sera en vigueur pour une période de cinq ans se terminant en 2023.

Dans le budget de 2016, le gouvernement s'est engagé à améliorer la gestion des déchets dans les réserves en investissant un montant historique de 409 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2016. Grâce à cet investissement, le Ministère a été en mesure d'appuyer plus de projets liés aux déchets (458 en 2016-2017 et 2017-2018) qu'auparavant. La mise en œuvre de l'Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations a été largement appuyée par les collectivités des Premières Nations, les conseils tribaux et d'autres organisations. Les facteurs clés qui ont contribué à l'obtention de résultats supérieurs aux prévisions en matière de gestion des déchets comprennent l'investissement de ressources financières et humaines supplémentaires, de meilleurs systèmes de suivi des projets et la participation active des collectivités des Premières Nations à l'initiative sur les déchets avec l'appui de l'administration centrale et des bureaux régionaux.

Dans le cadre du sous-programme des services relatifs aux terres et au développement économique, le Ministère a versé plus de 50 millions de dollars directement aux collectivités des Premières Nations et des Inuit pour améliorer la prestation de leurs services de développement économique, tout en appuyant les activités qui créent les conditions nécessaires au développement économique. De plus, des investissements ciblés ont été utilisés pour appuyer les collectivités par l'entremise d'institutions (p. ex. le Conseil pour l'avancement des agents de développement autochtones, l'Association nationale de foresterie autochtone), qui renforcent la capacité des collectivités à cerner et à exploiter les possibilités économiques. Il y a une demande croissante de ressources économiques, en particulier pour soutenir les collectivités plus petites et plus éloignées, qui ont toujours connu des difficultés économiques en raison du manque de proximité des centres urbains et de la diversité des perspectives économiques.

L'Initiative de diversification économique des collectivités de la Fédération canadienne des municipalités et du Conseil pour l'avancement des agents de développement autochtones a été prolongée de cinq ans. Cette initiative appuie la planification stratégique conjointe du développement économique entre les municipalités et les collectivités des Premières Nations voisines, ce qui renforce les liens et favorise un développement économique et communautaire mutuellement avantageux. Les relations de collaboration qui en résultent entre les Premières Nations et les municipalités contribuent à promouvoir la réconciliation.

Étant donné que SAC a été créé conformément aux décrets en conseil à compter du 30 novembre 2017, les Comptes publics pour SAC couvrent seulement la période du 30 novembre 2017 au 31 mars 2018. Ainsi, les ressources financières et humaines ont été réparties en conséquence dans les tableaux ci-dessous :

Description

Ce programme soutient les activités de préparation des collectivités autochtones en vue de participer avec des partenaires à des possibilités économiques, y compris à l'Initiative sur les partenariats stratégiques (IPS), un programme horizontal novateur qui a pour objectif d'harmoniser les efforts fédéraux visant à soutenir la participation des Autochtones à des occasions complexes de développement économique, particulièrement des projets régionaux d'envergure et d'importants projets de mise en valeur des ressources. L'Initiative sur les partenariats stratégiques offre aux partenaires fédéraux un mécanisme permettant de répertorier collectivement les nouvelles possibilités, de cibler les décisions en matière d'investissement et de rationaliser les processus de demande et d'approbation dans le cadre de programmes afin d'appuyer les collectivités autochtones dès les premières étapes des possibilités de développement économique complexes et d'envergure. Ainsi, il est possible d'établir des collaborations plus étroites avec les partenaires non fédéraux, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux, le secteur privé et les collectivités autochtones. Le fait de combler les lacunes des programmes permet aux peuples autochtones de saisir les possibilités liées aux priorités régionales et de participer aux importants projets d'exploitation des ressources, et d'en tirer profit.

Résultats

Des projets pluriannuels dans le cadre de l'Initiative sur les partenariats stratégiques (IPS), qui a récemment pris fin en 2017-2018, ont fait place à de nouveaux investissements dans des domaines comme la pêche en eau douce, la sécurité alimentaire et le tourisme autochtone. Par exemple, l'industrie de la pêche commerciale en eau douce au Manitoba fournit de nombreux emplois et contribue de manière importante à l'économie. L'initiative des pêches commerciales régionales des Prairies (PRCFI) est un effort coordonné des gouvernements fédéral et provincial pour appuyer les activités qui permettront aux pêcheurs autochtones du Manitoba de tirer le meilleur parti de cette occasion. L'initiative du système agricole et alimentaire autochtone vise à aider les communautés et les entrepreneurs autochtones à saisir les occasions qui s'offrent dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, à soutenir les chaînes de valeur locales et à participer aux possibilités de développement économique. L'approche de financement continue à guichet unique de l'IPS visant à simplifier les demandes et les rapports s'est avérée une option efficace pour déterminer comment certains partenaires fédéraux gèrent le financement des projets.

Depuis son lancement en 2010, l'Initiative sur les partenariats stratégiques a permis d'investir plus de 101 millions de dollars dans 38 initiatives à grande échelle, de mobiliser 190 millions de dollars supplémentaires et d'encourager la création de plus de 125 partenariats. Ces efforts profitent à plus de 400 collectivités et organisations autochtones de tout le pays dans divers secteurs de l'économie comme le tourisme, l'énergie propre et les pêches.

Les possibilités économiques régionales et de grands projets de mise en valeur des ressources ayant une incidence sur les collectivités autochtones sont menés en partenariat avec les secteurs public et privé. La valeur de ces investissements est évaluée en examinant le financement que l'IPS génère auprès d'autres partenaires. Ainsi, pour chaque dollar investi dans l'IPS, un montant supplémentaire de 1,50 $ est obtenu d'autres sources, y compris du secteur privé et d'autres secteurs publics. D'ici la fin de l'exercice 2017-2018, l'objectif de l'IPS a été dépassé, ce qui représente une répercussion directe de la participation d'autres ministères gouvernementaux, de ministères provinciaux et du secteur privé à des initiatives axées sur les possibilités non seulement dans le secteur des ressources naturelles, mais aussi dans des secteurs en croissance de l'économie comme ceux qui ont été mentionnés précédemment.

Les renseignements sur le programme 3.3 sont disponibles sur l'InfoBase du GC.

Description

Ce programme accorde du financement et fournit une aide consultative aux collectivités des Premières Nations pour la construction, l'acquisition, l'exploitation et l'entretien des infrastructures communautaires dans les réserves. Ces infrastructures comprennent les systèmes d'approvisionnement en eau potable, les réseaux d'égout et les édifices communautaires. Le programme inclut également du soutien pour l'aide à la gestion des urgences, les projets d'adaptation aux changements climatiques ainsi que du soutien financier et consultatif pour les réseaux d'aqueduc et d'égout, les établissements d'enseignement, le logement et les autres infrastructures communautaires comme les routes et les ponts, l'électrification et les édifices communautaires (ces quatre sous-programmes sont collectivement désignés sous le nom de Programme d'immobilisations et d'entretien). En fin de compte, ce programme permet aux Premières Nations de participer plus pleinement à l'économie canadienne grâce à la mise en place d'infrastructures qui répondent aux normes établies et aux besoins des collectivités des Premières Nations.

Résultats

À l'appui du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, le Ministère aide les Premières Nations à accroître leur résilience en déterminant les risques et des mesures d'adaptation.

Le Programme d'adaptation aux changements climatiques des Premières Nations a dépassé son objectif en ce qui concerne le nombre de plans d'adaptation et de plans d'atténuation des risques qui ont été élaborés pour les collectivités. Un certain nombre de projets ont mené à des évaluations dans plusieurs collectivités, ce qui signifie qu'un plus grand nombre d'évaluations que prévu au départ ont pu être effectuées. Le programme a permis de demander et d'obtenir des fonds supplémentaires dans le cadre du budget de 2017 pour faire face aux répercussions des inondations.

Le programme est également en voie d'atteindre ses objectifs futurs. De nombreuses collectivités ont déjà défini des mesures d'adaptation et sont prêtes à aller de l'avant avec leur mise en œuvre.

Le programme encourage fortement la participation d'un éventail diversifié de membres de la collectivité, y compris des femmes, des hommes, des aînés et des jeunes. En ce qui concerne le sexe, en 2017-2018, le Programme d'adaptation aux changements climatiques des Premières Nations a permis de financer 49 projets, 53 personnes étant inscrites comme responsables ou co-chefs de file, dont 24 (45 %) étaient des femmes. En 2016-2017, 9 (53 %) des 17 chefs de projet étaient des femmes.

Le programme est de conception novatrice, et s'appuie sur un processus d'admission continu et non concurrentiel pour les propositions de projets. Cela diffère grandement du processus « d'appel de propositions » qui est mis en œuvre pour la plupart des programmes de financement ciblés, car il n'y a pas de date limite pour soumettre les demandes de financement. Les premiers commentaires des communautés sur ce modèle novateur ont été très positifs.

Étant donné que SAC a été créé conformément aux décrets en conseil à compter du 30 novembre 2017, les Comptes publics pour SAC couvrent seulement la période du 30 novembre 2017 au 31 mars 2018. Ainsi, les ressources financières et humaines ont été réparties en conséquence dans les tableaux ci-dessous :

Description

Ce programme renforce les collectivités et les gens du Nord par l'entremise des moyens suivants : le transfert aux gouvernements territoriaux de responsabilités à l'égard des terres et des ressources naturelles; la promotion de relations intergouvernementales efficaces avec les gouvernements territoriaux et inuits; la collaboration avec les organismes inuits et le soutien apporté aux commissaires des territoires; la subvention des coûts des aliments nutritifs périssables et des autres biens essentiels dans les collectivités isolées du Nord; le versement de subventions pour les services hospitaliers et médicaux au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest; le travail avec les gouvernements et les organisations des collectivités du Nord en vue de s'attaquer aux risques et aux défis que posent les changements climatiques; la réduction de la dépendance au diesel; et la promotion des intérêts canadiens et du Nord dans le cadre de forums circumpolaires comme le Conseil de l'Arctique, un organisme international. Les Canadiens et les résidants du Nord bénéficieront du fait que les gouvernements territoriaux en viendront à exercer davantage de contrôle sur leurs propres affaires.

Résultats

En 2017-2018, RCAANC a collaboré avec des partenaires territoriaux, provinciaux et autochtones, ainsi qu'avec d'autres ministères et organismes fédéraux, à l'élaboration conjointe d'un nouveau cadre stratégique pour l'Arctique. Un guide de discussion élaboré conjointement a favorisé un vaste engagement public et un engagement ciblé auprès des résidants du Nord et des intervenants, y compris 25 séances d'engagement : dix tables rondes régionales ont été tenues dans des endroits nordiques et 15 séances avec des groupes d'intervenants ont porté sur les jeunes, les organisations non gouvernementales, le secteur privé, les sciences et la recherche.

Le 9 juillet 2016, la ministre a annoncé la nomination d'un négociateur fédéral en chef chargé de reprendre les négociations sur une entente de principe pour le transfert des responsabilités de gestion des terres et des ressources au Nunavut, et les négociations ont officiellement repris en octobre 2016. Les négociations antérieures sur le transfert des responsabilités ont été interrompues en raison des élections fédérales de 2015, ce qui a entraîné l'expiration du mandat de négociation. À la suite du renouvellement du mandat d'octobre 2016, des séances de négociation ont eu lieu régulièrement tout au long de l'année. L'échéance pour la conclusion d'une entente de principe est octobre 2019, et la mise en œuvre du transfert des responsabilités est prévue d'ici le 31 mars 2023. Afin d'appuyer sa participation au processus de négociation, RCAANC a signé une entente de subvention avec la Nunavut Tunngavik Incorporated pour participer à ce processus de négociation.

En 2017-2018, le Ministère et ses partenaires inuits ont collaboré à l'élaboration d'une vision et de stratégies communes pour répondre aux priorités communes, notamment Nanilavut, la Qikiqtani Truth Commission et le logement inuit. Le Ministère a également conclu un protocole d'entente avec les Pauktuutit Inuit Women of Canada afin d'assurer une collaboration horizontale accrue sur les questions clés touchant les femmes et les enfants inuits.

Le Ministère a continué d'appuyer la Fondation de l'art inuit, ce qui a entraîné le transfert de la responsabilité de la gestion de la marque de commerce Igloo Tag à la Fondation de l'art inuit et la publication d'une étude sur l'incidence de l'économie artistique inuite sur les producteurs et les consommateurs inuits. Ces mesures ont contribué à accroître la capacité de la communauté artistique inuite à réglementer l'art d'une manière qui profite aux artistes inuits et qui aide à préserver la valeur du patrimoine culturel inuit pour les générations futures. L'appui continu à « A Taste of the Arctic », à la « Journée du phoque sur la Colline » et à la Journée nationale des produits du phoque attire également l'attention sur l'importance de l'industrie de la chasse au phoque pour les collectivités nordiques et côtières.

En participant au Forum des ministres responsables du développement du Nord de septembre 2017 et à d'autres tribunes intergouvernementales dans chaque territoire du Nord, RCAANC a continué de collaborer pour établir et maintenir des relations efficaces avec les résidants du Nord, les gouvernements territoriaux, les organisations autochtones, inuites et métisses et les autres partenaires nécessaires pour faire progresser les enjeux qui les concernent. Parmi les sujets abordés lors du Forum des ministres responsables du développement du Nord, mentionnons les sources de chauffage de remplacement pour les collectivités éloignées du Nord; les répercussions de la main-d'œuvre; l'élaboration de stratégies pour mieux tirer parti des possibilités économiques et les répercussions sur la compréhension et la promotion du développement dans le Nord grâce à l'utilisation de données régionales. Le gouvernement du Canada sera l'hôte du Forum des ministres responsables du développement du Nord en 2018-2019.

Par ailleurs, RCAANC a continué de veiller à ce que les intérêts du Canada soient défendus dans le cadre d'activités de coopération circumpolaire internationale, notamment en dirigeant l'engagement du Canada aux activités du Groupe de travail sur le développement durable du Conseil de l'Arctique. En plus de diriger l'élaboration et l'approbation du tout premier cadre stratégique du groupe, le Ministère (par l'entremise de la Division des affaires circumpolaires) a appuyé les contributions canadiennes à 14 initiatives circumpolaires multipartites couvrant un éventail de domaines thématiques d'importance mutuelle pour les États membres du Conseil de l'Arctique et les organisations des peuples autochtones de l'Arctique. De ces initiatives, 100 % reflétaient la collaboration des gouvernements fédéral et territoriaux et des intervenants autochtones du Canada.

RCAANC a contribué à faire baisser les prix des aliments dans les collectivités isolées du Nord canadien grâce à la subvention alimentaire de Nutrition Nord Canada (NNC). Entre mars 2017 et mars 2018, le coût du Panier de provisions nordique révisé a augmenté de 2,16 %, demeurant sous la valeur de référence de 2011 établie lors du lancement du programme. De plus, le poids des aliments nutritifs périssables expédiés aux collectivités admissibles a augmenté de 8,84 %, ce qui continue d'améliorer la disponibilité des aliments nutritifs périssables dans ces collectivités. Pour faciliter le partage de l'information sur le programme avec le public, les examens de conformité, les données sur les expéditions et les rapports sur les prix ont été affichés sur le site Web du programme.

À la suite du processus d'engagement communautaire de NNC, le Ministère a continué de travailler avec les principaux intervenants et partenaires du programme afin d'élaborer en collaboration des options stratégiques pour éclairer les mises à jour du programme.

À l'appui de la mise en œuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques et pour renforcer la résilience des résidants du Nord, le programme Se préparer aux changements climatiques dans le Nord a permis de financer 45 évaluations des risques et plans d'adaptation et la mise en œuvre de 14 mesures d'adaptation non structurelles.

Afin de déterminer les priorités pour le Nord, on a élaboré un cadre provisoire pour la Stratégie sur l'adaptation dans le Nord. D'autres engagements sont en cours et devraient être terminés à la fin de 2018 (au lieu du 31 mars 2018, tel que prévu au préalable). L'échéancier a été révisé suite au processus d'engagement amélioré qui a été aligné sur les divers besoins des intervenants.

Des diagnostics de la région du Nord, qui définissent les priorités en matière de réduction de la consommation de diesel, ont été élaborés en collaboration avec d'autres ministères fédéraux et des partenaires régionaux pour remplacer le plan et le calendrier fédéraux, car ils répondaient mieux aux besoins des intervenants. Il conviendra de s'engager davantage auprès des intervenants régionaux pour valider les diagnostics et élaborer des plans d'action régionaux visant à réduire la dépendance à l'égard du diesel dans le Nord.

Afin d'appuyer la réduction de la dépendance au diesel et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le programme ARDEC Nord (Approche responsable pour le développement énergétique des collectivités du Nord) a permis de financer 29 projets d'énergie renouvelable et/ou d'efficacité énergétique. Les projets financés par ARDEC Nord sont de plus en plus vastes et complexes et nécessitent souvent des négociations entre les services publics, les gouvernements et d'autres intervenants ainsi qu'une planification prolongée. Par conséquent, ces projets sont à l'étape de la planification (52 %) pour une période plus longue que prévu, ce qui réduit le pourcentage de projets en construction (24 %) et en exploitation (24 %).

L'information sur le programme 4.1 de niveau inférieur est disponible sur le site Web de RCAANC et dans l'InfoBase du GC.

Description

Ce programme soutient la recherche scientifique et la technologie dans le Nord par l'entremise de programmes et d'infrastructures afin de veiller à ce que les politiques nationales et internationales sur les principaux enjeux du Nord soient mieux éclairées grâce à une base de connaissances scientifiques. Ce programme met l'accent sur : la recherche et la surveillance des contaminants et de leurs incidences sur l'écosystème et la santé humaine par l'entremise du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord; l'évaluation, la gestion et la diffusion des données et des résultats scientifiques et la transmission d'une expertise afin d'aider à éclairer l'élaboration de politiques publiques et de contrôles internationaux sur certains contaminants; et le soutien de la construction de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique. Les résidants du Nord et l'ensemble des Canadiens tireront avantage d'une base de connaissances qui appuie la santé et le développement durable, ainsi que le positionnement du Canada en tant que chef de file international dans le domaine des sciences et des technologies de l'Arctique.

Résultats

L'atelier sur les résultats du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord a eu lieu à Yellowknife, du 26 au 28 septembre 2017. Il a réuni des scientifiques, des résidants du Nord, des organisations autochtones et des représentants gouvernementaux pour examiner l'état actuel des connaissances sur les contaminants provenant de sources à grande distance et leur lien avec les aliments traditionnels, et en discuter. Cet événement a marqué une étape importante, soit le 25^e anniversaire du programme. Il a été l'occasion de réfléchir aux réalisations de cette période, notamment les efforts qui ont mené à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et à la Convention de Minamata sur le mercure, ainsi qu'à l'engagement durable du Programme envers des partenariats avec les peuples et organisations autochtones, fondés sur le respect mutuel.

RCAANC a dirigé et coordonné la participation du Canada au Programme de surveillance et d'évaluation de l'Arctique du Conseil de l'Arctique, contribuant ainsi à l'élaboration et à la publication de rapports sur les questions de pollution, de changement climatique, d'adaptation et de résilience pour la réunion ministérielle de 2017. À la date d'achèvement prévue (1^er juillet 2017), le campus de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique (SRCEA) était largement opérationnel. Des inspections de rendement importantes, y compris celles des systèmes mécaniques et électriques de l'édifice principal de la recherche, ont eu lieu au cours du quatrième trimestre de 2017-2018. En juin 2018, un rendement substantiel partiel a été accordé et l'accès au bâtiment principal de recherche a été autorisé. La phase finale de la construction est axée sur les éléments en suspens, y compris les aspects des systèmes mécaniques et des travaux de génie civil (c.-à-d. la route d'accès et l'aménagement paysager).

L'intégration communautaire est un objectif clé du projet du SRCEA, et comprend une relation mutuellement bénéfique entre le campus du SRCEA et la communauté de Cambridge Bay. En 2017-2018, RCAANC a versé plus de 1,5 million de dollars pour l'achat d'un camion d'égouts, d'un camion à ordures et d'un camion à incendie afin de réduire les contraintes liées au parc automobile actuel, en ajoutant les besoins du campus du SRCEA. Qui plus est, RCAANC a collaboré avec la Qulliq Energy Corporation, l'autorité locale en matière d'énergie, pour veiller à ce que le campus du SRCEA s'intègre harmonieusement à la collectivité et n'exerce pas de pressions indues sur les services publics. À l'appui de l'engagement du gouvernement envers le Nord, un plan de retombées économiques pour les Inuit élaboré par la société de gestion de la construction a été mis en place pour respecter les obligations découlant de l'Entente sur les revendications territoriales du Nunavut.

RCAANC continue d'appuyer Savoir polaire Canada pour répondre aux exigences de la transition du campus du SRCEA et travaille en collaboration avec Savoir polaire Canada pour assurer l'harmonisation entre l'infrastructure et les besoins des programmes scientifiques et technologiques. Les modifications apportées à la Loi sur le SRCEA ont reçu la sanction royale le 21 juin 2018, permettant le transfert de tous les biens immobiliers associés à la station à Savoir polaire Canada. Le transfert du titre par décret en conseil d'ici le 31 mars 2019 marquera la dernière étape, pour RCAANC, de l'établissement de Savoir polaire Canada.

L'information sur le programme 4.2 de niveau inférieur est disponible sur le site Web de RCAANC et dans l'InfoBase du GC.

Description

Ce programme met l'accent sur la gestion, le développement durable et la surveillance réglementaire des terres, des eaux, des ressources naturelles et de l'environnement du Nord, sur l'exercice du rôle qui incombe au Ministère à titre de gestionnaire des ressources naturelles du gouvernement du Canada au Nunavut et dans les zones extracôtières du Nord ainsi que sur les responsabilités résiduelles du Ministère à la suite du transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest et au Yukon. Ce programme comprend : la gestion de la mise en valeur des ressources pétrolières et gazières; le soutien de la gestion durable de l'exploration et de la mise en valeur actives des ressources minérales; le soutien de la saine gestion des sites contaminés et des quelques étendues de terre et d'eau toujours gérés par AANC dans le Nord; l'achèvement du plan d'aménagement du territoire, y compris des zones destinées à la conservation, à la mise en valeur et à d'autres usages. Les résidants du Nord et les Canadiens profiteront des possibilités économiques et du développement durable.

Résultats

Les modifications apportées à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (projet de loi C-17) ont reçu la sanction royale le 14 décembre 2017. Ces modifications répondaient aux préoccupations des Premières Nations du Yukon et comprenaient la suppression des délais temporels des évaluations environnementales; la suppression d'une disposition qui exemptait les projets d'une réévaluation à moins que le projet n'ait été considérablement modifié; la suppression des instructions stratégiques ministérielles et la suppression d'une disposition qui aurait permis au ministre de déléguer à un ministre territorial tous les pouvoirs prévus aux termes de la Loi.

Les modifications qui pourraient être apportées pour répondre aux préoccupations des gouvernements autochtones concernant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM) dans les Territoires du Nord-Ouest ont fait l'objet de consultations avec les organisations autochtones et le gouvernement territorial.

Des cibles révisées pour l'élaboration du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (SAP) ont été atteintes en 2017-2018 pour les consultations stratégiques. L'achèvement de la première ébauche du règlement d'application de la LGRVM et la conclusion des consultations sur cette première ébauche ont également été réalisés.

Les objectifs ont été révisés en 2017-2018 en raison d'un manque de ressources en rédaction réglementaire. Un plan révisé a été mis en place pour rédiger les trois ensembles distincts de règlements sur les SAP pour la LGRVM, la Loi sur les terres territoriales (LTT) et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut séparément.

En 2017, le pourcentage des terres domaniales canadiennes sous licence gérées par RCAANC est passé à 25 % en raison de la diminution du nombre total d'hectares sous licence.

En 2017, sur un total de 2 111,3 millions de dollars en dépenses d'exploration et de mise en valeur des gisements au Canada, 8 %, soit 169,3 millions de dollars, ont été engagés au Nunavut.

En septembre 2017, le Canada, la Kivalliq Inuit Association et Mines Agnico Eagle Limitée ont signé une entente de gestion de la sécurité pour permettre au Ministère et au propriétaire foncier inuit de cogérer la garantie financière pour la remise en état du site minier du projet minier Whale Tail d'Agnico.

Un processus de consultation d'un an a été mené à terme avec les titulaires de permis d'exploitation pétrolière et gazière dans la mer de Beaufort et d'autres intervenants clés du Nord et autochtones, en mettant l'accent sur la situation des droits et intérêts des titulaires de permis dans le contexte d'un nouveau cadre stratégique pour l'Arctique.

RCAANC a travaillé en étroite collaboration avec les communautés autochtones à la mise en œuvre de l'évaluation environnementale stratégique régionale de Beaufort et de l'évaluation environnementale stratégique de la baie de Baffin et du détroit de Davis.

L'évaluation environnementale stratégique régionale de Beaufort et l'évaluation environnementale stratégique de la baie de Baffin et du détroit de Davis font appel à la science et aux connaissances traditionnelles pour éclairer la prise de décisions concernant les activités pétrolières et gazières possibles dans ces régions. La Inuvialuit Regional Corporation et la Qikiqtani Inuit Association recueillent les connaissances traditionnelles pour les inclure dans ces évaluations.

En 2017-2018, le Ministère, à l'aide d'une approche axée sur les risques, a entrepris avec succès un programme d'inspections pour s'assurer que les promoteurs respectaient leurs autorisations relatives aux terres et aux eaux. Ce travail permet de s'assurer que l'impact environnemental a été réduit au minimum et que les intérêts de la Couronne ont été pris en compte.

Pour s'assurer que les points de vue du Ministère sur les ressources extracôtières marines sont connus et respectés, il faut participer à divers forums nationaux et internationaux. À cette fin, le Ministère a participé activement à divers comités interministériels fédéraux liés à la gestion des océans ainsi qu'au Groupe de travail du Conseil de l'Arctique sur la protection de l'environnement marin arctique (PEMA) à titre de membre de la délégation canadienne et de co-chef du projet sur la participation significative des peuples autochtones et des collectivités locales aux activités marines (MEMA).

RCAANC a participé à quatre examens de projets soumis à l'approbation ministérielle en 2017-2018, y compris les audiences finales pour tous. Le rapport d'évaluation environnementale du projet de Prairie Creek a été soumis à l'examen des ministres responsables le 12 septembre 2017, tandis que le rapport d'évaluation environnementale du projet de la route toutes saisons des Tlichos a été soumis le 29 mars 2018. Le 19 janvier 2018, les ministres responsables ont présenté une demande d'information au promoteur de Prairie Creek afin de répondre aux questions soulevées par les groupes autochtones. La décision sur ces deux projets est en suspens, mais les délais prescrits par la LGRVM sont respectés. Au Nunavut, des décisions positives ont été prises à l'égard de la mine d'or Back River et de la fosse de Whale Tail; seule cette dernière était assujettie à des délais réglementés.

RCAANC a entrepris des activités d'assainissement ou de gestion des risques dans 22 sites contaminés afin d'assurer la protection de la santé et de la sécurité humaines et environnementales.

Le Ministère a continué de collaborer avec les partenaires autochtones et les intervenants intéressés à la planification et à la mise en œuvre de l'assainissement des sites contaminés et a tenu 213 consultations communautaires en 2017-2018 dans le Nord. Les événements comprenaient des réunions publiques, des réunions avec les Premières Nations touchées, des visites de sites et des activités de sensibilisation dans les écoles. La rétroaction issue de ces séances de participation a servi à éclairer les principales décisions relatives au projet dans le cadre du processus d'assainissement des lieux contaminés. Par exemple, RCAANC a mené un certain nombre de consultations communautaires dans la région entourant la mine Faro afin de dresser une liste des intérêts environnementaux et socio-économiques liés au site contaminé que les intervenants locaux aimeraient voir examinés durant la phase d'évaluation du site. Pour ce qui est de la mine Giant, les commentaires recueillis lors des réunions d'engagement communautaire ont éclairé la prise de décision du Ministère sur les activités d'assainissement et de fermeture et ont appuyé les programmes communautaires de surveillance, les programmes de formation, les évaluations des répercussions archéologiques, les évaluations du stress et les études sur le savoir traditionnel.

RCAANC a mis à jour les évaluations des risques pour chaque projet actif du portefeuille du Programme des sites contaminés du Nord afin de cerner les risques pour la gestion et l'exécution des projets. Les résultats des évaluations des risques ont éclairé le processus de planification du projet, y compris l'élaboration de mesures de contingence, et la mise en œuvre des stratégies de traitement et d'atténuation des risques a fait l'objet de rapports réguliers et d'une surveillance de niveau supérieur. Voici une description des activités de gestion des risques des deux plus importants sites contaminés du Ministère :

• À la mine de Faro, RCAANC a entrepris un certain nombre d'activités importantes d'atténuation des risques et de suivi et d'entretien. Le Ministère a notamment continué de travailler à la conception de la dérivation du ruisseau de North Fork Rose Creek. De plus, des experts ont commencé à enlever le poisson d'un cours d'eau contaminé près du site. RCAANC a également continué de collaborer avec les collectivités locales en vue de soumettre un plan d'assainissement à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon à l'automne 2018. Enfin, en raison de retards importants, RCAANC a pris en charge l'ensemble des travaux d'acquisition du maître d'œuvre des travaux urgents qui seront désormais attribués à l'été 2018.
• Pour la mine Giant, RCAANC a fait un appel d'offres à la Nahanni Construction Ltd. afin de stabiliser le dernier complexe d'exploitation à risque élevé de la mine. De plus, les entrepreneurs ont continué de réparer les couvercles de tête, d'améliorer le contrôle au sol, l'alimentation électrique et les lignes de communication pour s'assurer que la mine souterraine était accessible aux travailleurs en toute sécurité. En préparation des travaux d'assainissement, le Ministère a entrepris d'importantes consultations avec les Autochtones et d'autres intervenants pour les aider à élaborer un projet de plan de fermeture et de remise en état. L'ébauche du plan a été soumise au public pour commentaires avant d'être présentée dans le cadre du processus de délivrance des permis d'utilisation de l'eau en 2018-2019. Le Ministère a également embauché un directeur de la construction en décembre 2017 et a poursuivi les travaux pour répondre aux exigences de l'évaluation environnementale de 2014 auxquelles il faut satisfaire avant la délivrance du permis d'utilisation de l'eau, comme l'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement, l'exploration des options de financement à long terme des projets et la finalisation des options pour la nouvelle usine de traitement des eaux.

L'information sur le programme 4.3 de niveau inférieur est disponible sur le site Web de RCAANC et dans l'InfoBase du GC.

Description

On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

En août 2017, le premier ministre a annoncé que le ministère des Affaires autochtones et du Nord canadien serait dissous et remplacé par deux ministères, soit RCAANC et SAC. RCAANC met l'accent sur l'avancement des relations de nation à nation, Couronne-Inuit et de gouvernement à gouvernement, en appuyant la vision des peuples autochtones de l'autodétermination et en dirigeant le travail du Canada dans le Nord. SAC améliore l'accès à des services de haute qualité pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis, appuie et élimine les obstacles au contrôle autochtone de la prestation des services et s'efforce d'améliorer la santé et les résultats socioéconomiques des collectivités des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Le processus de transformation est soutenu par des services internes communs. Par conséquent, la section des résultats des services internes est la même pour les deux ministères.

Services de gestion et de surveillance

Dans le cadre de son engagement à l'égard de l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes, le Ministère a continué de renforcer sa capacité de recherche et d'analyse démographique et socioéconomique. D'importants investissements ont été faits en 2017-2018, tant dans la collecte que dans la diffusion des données de l'Enquête auprès des peuples autochtones, y compris l'Enquête sur le développement de la main-d'oeuvre et de l'emploi des Premières Nations. Dans le cadre de ces efforts, le Ministère a continué de travailler avec des partenaires comme le Centre de gouvernance de l'information des Premières nations, Statistique Canada et le milieu universitaire pour mieux comprendre les écarts socioéconomiques entre les peuples autochtones et non autochtones. Avec la publication récente des données du Recensement de la population de 2016, le Ministère met à jour de nombreux outils de mesure et produits de recherche, y compris l'Indice de bien-être des collectivités, l'indice d'éloignement et l'indice environnemental et les projections démographiques autochtones.

Le Ministère a également redoublé d'efforts pour assurer une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes en matière de rendement. À cet égard, le Ministère a mis en œuvre avec succès la Politique sur les résultats, adoptée par le Conseil du Trésor le 1^er juillet 2016. Cela a nécessité l'élaboration et l'approbation subséquente de deux cadres de résultats ministériels transitoires pour RCAANC et SAC. Le Ministère a également élaboré 49 profils d'information sur le rendement des programmes pour faciliter la surveillance et l'évaluation du rendement. De plus, 113 indicateurs de rendement au total ont été rendus publics par l'entremise du système InfoBase du gouvernement du Canada afin de permettre une communication plus claire des résultats aux peuples autochtones et non autochtones. Le Ministère appuie également l'établissement de rapports sur l'état d'avancement des lettres de mandat de la ministre Bennett et du ministre LeBlanc au moyen d'un système de suivi des lettres de mandat.

À l'interne, l'efficience et l'efficacité du Ministère ont été renforcées à RCAANC et à SAC grâce à un certain nombre d'activités de certification, notamment six projets de vérification interne, sept projets d'évaluation, seize projets de gestion des risques et dix-sept examens financiers et enquêtes. Des travaux spécifiques de vérification et d'évaluation des risques ont été réalisés à l'appui des activités de transformation.

En 2017-2018, la Direction générale de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen a géré un projet de stage intitulé « Pourquoi certaines Premières Nations ne vont-elles pas au-delà de la Loi sur les Indiens? », qui explorait la voie vers l'autodétermination envisagée par les Premières Nations. En 2018-2019, les stagiaires étudieront comment les ministères peuvent mieux élaborer conjointement des évaluations et travailler avec des partenaires autochtones.

Services des communications

En 2017-2018, plusieurs activités novatrices ont été entreprises afin de continuer à jeter des ponts entre les peuples autochtones et non autochtones, en particulier les jeunes. Ces activités comprenaient une vaste campagne de sensibilisation, sur le Web et les médias sociaux, portant sur la réussite et l'innovation autochtones, la célébration de la langue et de la culture autochtones, l'avancement des engagements du gouvernement du Canada envers les peuples autochtones et les résidants du Nord (par exemple, l'avancement de l'infrastructure par la cartographie) et sur les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Le Web, les médias sociaux et les activités de sensibilisation ont également mis l'accent sur l'amplification des voix autochtones, que ce soit au moyen de #IndigenousReads, #IndigenousSuccess ou en travaillant avec des groupes de jeunes autochtones et des groupes qui soutiennent les jeunes autochtones, comme Canadian Roots Exchange, We Matter, Indspire (site Web non disponible en français) et les jeunes participant aux Jeux autochtones de l'Amérique du Nord.

Services de gestion des ressources humaines

Les ministères ont mis en œuvre avec succès le Cadre de recrutement et de maintien en poste des personnes autochtones. L'engagement des ministères à l'égard de ce cadre est directement lié à leur mission et au désir des organisations d'avoir un effectif qui tient compte des différences culturelles et qui est représentatif des collectivités autochtones. Le Cadre fournit des approches de recrutement ciblées, novatrices, stratégiques et culturellement adaptées et sensibilise davantage les peuples et les communautés autochtones aux possibilités d'emploi. La formation linguistique destinée aux employés autochtones dans le cadre de l'Initiative du sous-ministre sur la main-d'œuvre autochtone est également sur la bonne voie, des groupes francophones et anglophones étant formés. L'Initiative de développement du leadership autochtone continue de favoriser la mise en place de leaders autochtones solides au sein de la fonction publique, grâce à la diplomation de sa quatrième cohorte et au lancement de sa cinquième cohorte, à laquelle ont participé dix autres ministères.

Les ministères continuent de régler les questions de rémunération liées à la mise en œuvre du système de paye Phénix. L'équipe d'intervention interne de Phénix a fourni un soutien aux employés et aux organisations en ce qui concerne la rémunération et d'autres questions liées aux défis découlant de la transformation. Le processus d'intégration des employés à SAC a été amorcé, y compris le transfert des employés des secteurs des opérations régionales et de l'éducation, des programmes de développement social et des partenariats de l'ancien AINC et de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit de Santé Canada.

Services de gestion des finances

En 2017-2018, le Ministère a modernisé et amélioré ses processus de financement pour veiller à ce que les fonds soient alloués aux Premières Nations de manière plus opportune et plus efficace. À cet égard, le Ministère a amélioré son processus budgétaire fédéral et a réussi à obtenir des fonds du budget fédéral pour améliorer le niveau de vie des peuples autochtones. Il a également mis sur pied un centre d'expertise sur l'établissement des coûts, qui a joué un rôle déterminant dans la prestation d'une orientation, d'aide et de conseils en matière d'estimation des coûts fournis aux intervenants.

Services de gestion de l'information et Services des technologies de l'information

Le Ministère continue d'aller de l'avant avec la mise en œuvre des initiatives clés décrites dans la Stratégie de gestion de l'information de 2016-2019 et a établi un bureau de transformation de la gestion de l'information pour appuyer la mise en œuvre de la Stratégie. À l'appui de l'Initiative de transformation des services de courriel dirigée par le gouvernement du Canada, le Ministère a terminé ses efforts d'intégration. De plus, la mise en œuvre du système GCdocs progresse comme prévu et devrait s'achever en 2019-2020. Le Ministère continue également d'appuyer Services partagés Canada dans le cadre des travaux de migration des charges de travail dirigés par le gouvernement du Canada et portant sur la mise à niveau des systèmes d'exploitation (Win2003) et d'autres initiatives liées aux infrastructures. Le nombre global de systèmes ministériels continue de diminuer grâce aux efforts de mise hors service et de rationalisation. Le Ministère continue en outre de perfectionner ses pratiques de gestion des données grâce à la mise en œuvre d'un régime de gouvernance, de processus et d'outils clés.

Services de gestion des biens, Services de gestion du matériel et Services de gestion des acquisitions

Dans le cadre de son engagement à améliorer la prestation des services et à faire progresser le programme de modernisation des achats du gouvernement, le système de gestion des acquisitions du Ministère (mis en œuvre en 2016) a été automatisé avec succès en 2017-2018. Ce système est en tout conforme à la stratégie de modernisation des technologies de l'information du gouvernement et améliorera les niveaux de service offerts aux clients du Ministère en augmentant l'efficacité et l'efficience des services de gestion des acquisitions.

En 2017-2018, le Ministère a également poursuivi la mise en œuvre de son Plan d'action triennal de 2016-2019 en matière de gestion des biens immobiliers afin de s'attaquer aux questions immobilières du Ministère, y compris les risques pour la santé et la sécurité dans les structures hors réserve du Ministère. Des progrès importants ont été réalisés dans un certain nombre de domaines, notamment les inspections de protection contre les incendies, les enquêtes sur les substances désignées (y compris l'amiante) et les évaluations de l'état des bâtiments. Des mesures correctives visant à donner suite aux résultats de ces évaluations ont été mises en œuvre, et les autres recommandations et la planification stratégique portant sur des biens précis devraient être mises en application au cours de la dernière année du Plan d'action (2018-2019).

Dépenses par type

Les dépenses totales se sont élevées à 13 661 millions de dollars en 2017-2018, ce qui représente une augmentation de 12 % par rapport aux dépenses de 12 252 millions de dollars de l'année précédente. Une tranche de 3 936 millions de dollars des dépenses totales se rapporte aux résultats des programmes transférés à SAC le 30 novembre 2017. Les paiements de transfert, dont la majorité était destinée aux peuples autochtones et aux réclamations et litiges, s'élevaient à 6 453 millions de dollars (47 % des dépenses totales). Les autres dépenses d'exploitation importantes comprennent des réclamations et des litiges de 2 581 millions de dollars (19 %) et des salaires et avantages sociaux futurs totalisant 366 millions de dollars (3 %).

Revenus par type

Le total des revenus pour 2017-2018 s'est élevé à 3,6 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 14 % par rapport au total des revenus de l'année précédente, qui était de 4,2 millions de dollars. Les revenus disponibles gagnés pour la prestation de services financiers et administratifs représentent 2,4 millions de dollars (67 %). Les recettes disponibles provenant du produit de la vente des biens excédentaires de la Couronne, inclus dans les recettes diverses, représentent la plus grande partie des 1,3 million de dollars restants (36 %). Le total des revenus gagnés au nom du gouvernement s'est chiffré à 4,7 millions de dollars.

Changements importants

La variation des dépenses totales est en grande partie attribuable à une augmentation de 2 272 millions de dollars de la disposition sur les réclamations et litiges en raison de l'augmentation des montants estimatifs des règlements ainsi qu'à une augmentation de 1 221 million de dollars des paiements de transfert aux peuples et organisations autochtones. Cette augmentation a été légèrement compensée par le transfert de certains programmes à SAC, le 30 novembre 2017.

La variation du total des revenus est principalement attribuable à une diminution de 3 879 millions de dollars des revenus divers, contrebalancée par une augmentation de 3 494 millions de dollars des revenus gagnés au nom du gouvernement.

Passifs par type

Le passif net total s'élevait à 24 916 millions de dollars à la fin de 2017-2018, ce qui représente une augmentation de 4 689 millions de dollars (23 %) par rapport au passif net total de 20 277 millions de dollars de l'exercice précédent. La provision pour réclamations et litiges représente la plus grande partie du passif, soit 20 836 millions de dollars (84 %) du passif total. Les autres passifs importants comprennent des passifs environnementaux de 3 320 millions de dollars (13 %), des créditeurs de 583 millions de dollars (2 %) et des passifs liés aux réclamations réglées de 142 millions de dollars (0,6 %).

Actifs financiers nets par type

À la fin de 2017-2018, le total des actifs financiers nets s'élevait à 596 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 974 millions de dollars (62 %) par rapport au total des actifs financiers nets de l'exercice précédent (1 569 million de dollars). De l'actif net total, l'actif à recevoir du Trésor représentait 578 millions de dollars (97 %) et les comptes débiteurs et avances, 17 millions de dollars (3 %).

Actifs non financiers par type

Le total des actifs non financiers s'élevait à 219 millions de dollars à la fin de 2017-2018, ce qui représente une augmentation de 6,7 millions de dollars (3 %) par rapport au total des actifs non financiers de l'exercice précédent (213 millions de dollars). Les immobilisations corporelles représentent 174 millions de dollars (79 %) du total des actifs non financiers, tandis que les terrains détenus pour le règlement de revendications futures représentent 44 millions de dollars (20 %).

Changements importants

La variation du passif total est principalement attribuable à une augmentation de 5 770 millions de dollars des passifs éventuels en raison de l'augmentation de la provision pour réclamations et litiges. Cette augmentation a été légèrement contrebalancée par une diminution de 754 millions de dollars des comptes en fiducie et de 43 millions de dollars des autres passifs découlant des transferts à SAC.

La variation du total des actifs financiers nets est attribuable à une diminution de 924 millions de dollars de l'actif du Trésor public et à une diminution de 50 millions de dollars des comptes débiteurs et des avances. Ces diminutions sont le résultat des transferts d'actifs et de passifs à SAC.