États financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 (non vérifiés)

a) Autorisations parlementaires

RCAANC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

RCAANC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par RCAANC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par RCAANC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir ou à verser au Trésor

Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que RCAANC a le droit de prélever du Trésor sans aucune autre affectation d'autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de RCAANC. Bien que l'on s'attende à ce que la Sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de RCAANC.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité ou aux droits établis dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés. Les paiements de transferts, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de RCAANC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de RCAANC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Les débiteurs et prêts à recevoir

Les débiteurs et les prêts à recevoir sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de recouvrement nette.

Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisé afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à recevoir à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

La provision pour prêts à recevoir est déterminée d'après la possibilité de recouvrement de chaque prêt sur une base annuelle d'après une liste standard de critères pour évaluer le risque de défaut. Les intérêts sur les prêts à recevoir sont calculés selon les modalités et conditions de chaque programme individuel.

Si les prêts et intérêts à recevoir ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les passifs de RCAANC ou pour émettre de nouveaux prêts, ils sont considérés comme détenus pour le compte du gouvernement, et par conséquent, sont présentés en réduction de la situation financière de RCAANC.

h) Passifs éventuels

Les passifs éventuels, incluant la provision pour les prêts garantis, représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision et une charge sont comptabilisées. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant de la perte, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

En ce qui concerne les prêts garantis, une provision est comptabilisée lorsqu'il est déterminé qu'une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte la nature de la garantie, de l'historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l'exercice où elles sont connues.

i) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs évènements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Passifs environnementaux

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits :

• il existe une norme environnementale,
• la contamination excède la norme environnementale,
• RCAANC est directement responsable ou accepte la responsabilité,
• RCAANC prévoit renoncer aux avantages économiques futurs, et
• il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause.

Le passif rend compte de la meilleure estimation de RCAANC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés. S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. RCAANC n'inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ainsi que les biens situés dans les réserves indiennes et les collections des musées.

Les immobilisations comprennent les terres conservées pour le règlement futur de revendications qui seront transférées aux Premières Nations lors de règlements.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une influence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 7, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d'assainissement des sites contaminés, de l'utilisation de la valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète de l'étendue et de la nature de l'assainissement. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l'échéancier des dépenses, la technologie utilisée de la révision des normes environnementales ou de changements de règlementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

m) Opération entre apparentées

Les opérations entre apparentées, autre que les opérations interentités sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous un contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

• Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
• Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées

b) Autorisations fournies et utilisées

En plus des autorisations disponibles pour les exercices ultérieurs présentées ci-dessus, la plupart des montants inutilisés peuvent devenir disponibles à RCAANC au cours de l'exercice 2019 et les exercices ultérieurs, mais en raison du calendrier des approbations parlementaires, ces montants n'avaient pas été approuvés au 31 mars 2018. Des renseignements supplémentaires sur l'utilisation des autorisations, y compris l'explication des écarts et des montants périmés, se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels de RCAANC.

a) Passifs éventuels

Les éléments des passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement ultime est inconnu. Ils sont regroupés en trois catégories: réclamations et causes en instance ou imminentes, prêts garantis et passifs environnementaux.

b) Actifs éventuels

Les actifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités et leur disposition ultime n'est pas connue. RCAANC a entamé des réclamations contre des parties externes où un recouvrement ou un gain est probable, mais une estimation raisonnable ne peut être calculée. Les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers.

a) Pension benefits

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que CIRNAC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2017-2018 s'élève à 29,8 millions de dollars (38,6 millions de dollars en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois pour 2016-2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

La responsabilité de CIRNAC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et par conséquent, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Fonds des bandes indiennes

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux bandes indiennes du Canada en vertu des articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Les fonds sont classés comme des fonds en capital ou comme des fonds de revenu. Les fonds en capital de la bande comprennent toutes les sommes provenant de la vente de terres cédées ou de la vente d'immobilisations de la bande. Les sommes provenant de la vente de terres cédées peuvent inclure la vente de terrains, la vente de bois, les redevances pétrolières et gazières et la vente de gravier. Les fonds de revenu sont tous les fonds qui ne sont pas considérés comme des fonds en capital.

L'argent dans ces comptes est généralement versé à la réception d'une demande officielle de la bande.

Comptes d'épargne des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant à certains particuliers indiens en vertu des articles 52 et 52.1 à 52.5 de la Loi sur les Indiens.

L'argent provient d'héritages et de distributions per capita des fonds des bandes. L'argent dans ces comptes est généralement versé à la réception d'une demande officielle de la personne autorisée et au moment l'atteinte l'âge de la majorité.

Comptes de succession des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux adultes à charge (appelées personnes mentalement incapables dans la Loi sur les Indiens) et aux Indiens décédés, en application des articles 42 à 51 de la Loi sur les Indiens.

L'argent appartenant aux adultes à charge provient notamment des produits d'assurance, des distributions per capita des fonds des bandes et des crédits fédéraux et provinciaux. L'argent est prélevé sur ces comptes pour l'entretien et le soin des particuliers.

Les comptes de succession des Indiens décédés renferment le produit de la vente de leurs biens qui demeure dans le compte jusqu'à ce que la succession soit réglée. La fermeture du compte correspond normalement à la répartition définitive des biens entre les héritiers.

Portefeuille des prêts directs

Les prêts directs ont pour objectif de favoriser la participation active des Premières Nations et de leurs organismes et de promouvoir un échange équilibré d'idées dans la négociation du règlement des revendications territoriales globales, des revendications particulières et des revendications issues de traités.

Le portefeuille des prêts directs de RCAANC a deux programmes d'actifs destinés à appuyer cet objectif.

Portefeuille de prêts garantis défaillants

L'objectif des garanties d'emprunt est d'encourager les établissements de crédit à accorder des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières Nations et d'appuyer l'accès à des marchés du crédit pour les Premières Nations et les organisations des Premières Nations. Comme les propriétés situées sur les terres des Premières Nations ne peuvent être utilisées comme bien affecté en garantie et que les établissements de crédit ne peuvent saisir ces propriétés en cas de défaut de l'emprunteur, conformément à la Loi sur les Indiens, les établissements de crédit peuvent être exposés à des risques économiques plus grands lorsqu'ils accordent des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières Nations.

À titre de garant, les garanties d'emprunt accordées dans le cadre des divers programmes peuvent devenir des créances du Ministère lorsque, à la demande de l'établissement de crédit, RCAANC est tenu d'honorer ces garanties d'emprunt. En conséquence, RCAANC effectue le paiement à l'établissement de crédit et établit une créance pour la Première Nation ou l'organisation des Premières Nations.

Suivant la création de Services aux Autochtones Canada le 30 novembre 2017, le portefeuille de prêts garantis défaillants qui était géré et comptabilisée par Affaires Autochtones et du Nord Canada est maintenant sous la responsabilité de Services aux Autochtones Canada.

RCAANC avait accès à une autorité législative annuelle de 2 millions de dollars pour des paiements aux prêteursen vue d'honorer les garanties de prêt. Les paiements effectués au-dessus de la limite de 2 millions sont imputés au programme et financés par des autorités budgétaires

Il n'y a eu aucun défaut de prêt en 2018 (aucun en 2017) entraînant aucune charge à la réserve de RCAANC pour couvrir les défauts de prêts (0 $ en 2017).

Les principales modalités des deux programmes de garantie de prêts sont les suivantes :

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes

Au cours de l'exercice, RCAANC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, aux services juridiques et aux indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de RCAANC comme indiqué ci-dessous :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, la rentabilité et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de RCAANC.

b) Services internes fournis gratuitement à d'autres ministères et organismes

Pendant l'exercice, le ministère a fourni des services gratuitement à Services aux Autochtones Canada pour la prestation des services internes pour soutenir les programmes d'Opérations régionales et les Programmes en matière d'éducation et développement social. Le montant estimatif est de 43,1 millions de dollars. Étant donné le nombre d'hypothèses liées au calcul des charges, aucun montant n'a été comptabilisé pour ces services fournis gratuitement dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

c) Autres transactions entre apparentés

Une partie des autres transactions entre apparentés a été reclassée sous les activités transférées dans l'état des résultats, 3 millions de dollars comme charges en 2017-2018 et 3 millions de dollars comme charges en 2016-2017.

Les charges et les revenus inscrits à la section c) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

a) Transfert à Services aux Autochtones Canada

En vigueur le 30 novembre 2017, Affaires Autochtones et du Nord Canada a transféré le Secteur des Programmes et des Partenariats en matière d'éducation et de développement social et le Secteur des Opérations régionales au ministère des Services aux Autochtones Canada conformément au décret C.P. 2017-1465, incluant la responsabilité de gérance des actifs et passifs liés aux secteurs.

Affaires Autochtones et du Nord Canada a transféré les actifs et passifs suivants à Services aux Autochtones Canada en 2017-2018 :

De plus, les chiffres comparatifs de l'exercice précédent ont été reclassés dans l'État des résultats et la situation financière nette ministérielle afin de présenter les revenus et charges liés aux opérations transférées séparément.

b) Transfert à Savoir polaire Canada

En vigueur le 1 juin 2015, le ministère a transféré la responsabilité du programme sur les sciences et les technologies arctiques à Savoir polaire Canada conformément au décret C.P. 2015-0581, incluant la responsabilité de gérance des actifs et passifs liés au programme. La gestion de la construction de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique demeure avec RCAANC jusqu'à l'achèvement du grand projet d'État, qui est prévu au cours de l'exercice 2018-2019. Les actifs sont transférés en phase de RCAANC à Savoir polaire Canada pendant que les étapes finales de construction s'approchent. En 2017-2018, le ministère a transféré des machineries et équipements d'une valeur comptable nette de 202 217 $ à Savoir polaire Canada.

2.1 Gestion du contrôle interne

RCAANC dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielle de son système de contrôles internes. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne approuvé par l'administrateur général est en place et comprend :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relatives à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leur secteur de responsabilité en matière de gestion des contrôles;
• Valeurs et éthique;
• Communication et formation en cours sur les exigences légales et les politiques et procédures pour une gestion et un contrôle financier sains; et
• Un minimum d'un suivi semi-annuel et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne, sur la fourniture des résultats d'évaluation connexes et sur les plans d'action de l'administrateur principal et des gestionnaires principaux ministériels et lorsqu'applicable, le Comité ministériel de vérification.

Le Comité ministériel de vérification fournit des conseils à l'administrateur principal sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

2.2 Ententes de service affectant les états financiers

RCAANC confie à d'autres organisations le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers :

Ententes courantes :

• Services publics et Approvisionnement Canada assure l'administration centralisée des paiements de salaires et d'avantages sociaux, l'acquisition de certains biens et services en conformité avec la délégation de pouvoirs de RCAANC et la prestation de locaux.
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à RCAANC.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor procure à RCAANC de l'information utilisée pour calculer certaines provisions, créditeurs et débiteurs, par exemple pour le passif pour indemnités de départ; et
• Services partagés Canada fournit à RCAANC des services d'infrastructure de technologie de l'information pour les centres de données et les réseaux. L'étendue et les responsabilités sont abordées dans l'accord interministériel entre Services partagés Canada et RCAANC.

Ententes particulières

• Santé Canada fournit à RCAANC une plateforme de systèmes financiers SAP pour saisir et déclarer les opérations financières.
• RCAANC fournit des services internes tels que les finances, les ressources humaines et les technologies d'information à Services aux Autochtones Canada sous le protocole d'entente entre ministères.
• RCAANC fournit des services d'accès au Système de gestion de l'information des subventions et contributions (SGISC) à Santé Canada et Services aux Autochtones Canada.
• Services publics et Approvisionnement Canada fournit l'accès au système d'entrée pour la gestion des ressources humaines (Mes RHGC).
• RCAANC fournit des services internes tels que les finances, les ressources humaines et les technologies d'information à Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique.

4.1 Progrès du plan de surveillance en fonction du risque au cours de l'exercice 2017-2018

RCAANC a mené ses activités de surveillance continue conformément au plan cyclique de l'exercice précédent, comme indiqué dans le tableau suivant.

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue de RCAANC au cours des cinq prochains exercices, qui se fonde sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les modifications connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.