Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Paiements de transfert pour la Gouvernance et les institutions gouvernementales**

Date de mise en œuvre / date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau des Renseignements sur la planification ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Subvention accordée à l'Administration financière des Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations : À venir

Subventions aux bandes indiennes de la Colombie-Britannique tenant lieu d'une rente par habitant : À venir

Subvention à la bande indienne de Miawpukek pour appuyer les programmes désignés : À venir

Subvention pour le financement du soutien des bandes : 2017-2018

Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation : 2017

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : 2014

Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidants du Nord : À venir

Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique : À venir

Résultat stratégique : Soutenir la bonne gouvernance, les droits et les intérêts des peuples autochtones

Lien à l'architecture d'alignement des programmes du Ministère :Programme 1.1 : Gouvernance et institutions gouvernementales

Description : Ce Programme soutient les gouvernements des Premières Nations ainsi que les institutions et les organisations de gouvernance autochtone. Ce soutien a pour but de favoriser le renforcement des capacités de la fonction publique autochtone, des élus et des entités qui administrent des services regroupés pour le compte des gouvernements et des collectivités des Premières Nations ou qui leur procurent ces services. Les gouvernements des Premières Nations transparents et responsables attirent des investissements, créent des possibilités et offrent un soutien efficace à leurs citoyens. Les institutions et les organisations transparentes et responsables renforcent la structure des gouvernements autochtones partout au Canada, aident les collectivités autochtones et leur gouvernement à attirer des investissements et soutiennent la participation des Autochtones à l'économie du Canada. En définitive, l'adoption de pratiques de saine gouvernance est essentielle à la participation active des Autochtones à la société et à l'économie du Canada.

Résultats atteints :Veuillez consulter la section Résultats : ce que nous avons accompli du Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018 de RCAANC et du Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018 de SAC.

Audits achevés ou prévus :Aucun audit n'a été achevé ou prévu dans ce domaine.

Évaluations achevées ou prévues :L'évaluation de la mise en œuvre et de l'application de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (anciennement les biens immobiliers matrimoniaux), une composante du programme Gouvernance et institutions gouvernementales, a été terminée au cours de l'exercice 2017-2018. Une évaluation de la compétence des Premières Nations relatives aux terres et au développement économique est prévue pour mars 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Depuis mai 2016, le gouvernement du Canada et les gouvernements autochtones autonomes participent au processus collaboratif d'élaboration d'une politique fiscale sur l'autonomie gouvernementale en vue de concevoir un nouveau cadre stratégique pour la prestation de l'aide financière fédérale à l'autonomie gouvernementale. Une ébauche de proposition de politique élaborée conjointement a été achevée en décembre 2017 et fait actuellement l'objet d'un examen.

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète principalement les affectations réputées à Services aux Autochtones Canada conformément aux décrets en conseil (-144 millions de dollars). Cette réduction est compensée par le financement qui découle de la réaffectation interne de fonds provenant d'autres programmes pour les activités de soutien aux gouvernements indiens afin de répondre à la demande de services relatifs aux institutions et aux organismes de gouvernance autochtone.

Paiements de transfert pour les Droits et intérêts des peuples autochtones

Date de mise en œuvre / date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau des Renseignements sur la planification ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières et spéciales négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal des revendications particulières : À venir

Subvention au Centre national pour la vérité et réconciliation : 2017-2018

Contributions pour appuyer la négociation et de la mise en œuvre d'ententes ou d'initiatives de traités, de revendications et d'autonomie gouvernementale : 2018

Programme de contribution de l'Interlocuteur fédéral : À venir

Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation : 2017

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : 2014

Contributions pour appuyer la capacité organisationnelle de base des organismes représentant les Autochtones : 2014

Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidants du Nord : À venir

Contributions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord ainsi que le développement scientifique pour les peuples autochtones et le Nord : 2017-2018

Résultat stratégique : Soutenir la bonne gouvernance, les droits et les intérêts des peuples autochtones

Lien à l'architecture d'alignement des programmes du Ministère : Programme 1.2 : Droits et intérêts des peuples autochtones

Description : Ce Programme vise à renforcer la collaboration entre les gouvernements et les groupes autochtones en favorisant le respect mutuel, la confiance, la compréhension, le partage des responsabilités, la responsabilisation, le dialogue et la négociation relativement aux droits et aux intérêts des peuples autochtones. Des partenariats seront établis pour contribuer au renforcement du bien-être social, économique et culturel des collectivités autochtones en vue d'établir des conditions favorables à une participation plus active à la société canadienne. Le Programme aborde également la question des objectifs de réconciliation, des obligations constitutionnelles et historiques et des politiques publiques par l'entremise des moyens suivants : la négociation d'accords qui permettent de clarifier les pouvoirs législatifs ainsi que la propriété, l'utilisation et le contrôle des terres et des ressources; l'examen des revendications particulières; le traitement des revendications spéciales; la mise en place de processus à partenaires multiples dans les domaines répertoriés par les groupes autochtones et le gouvernement fédéral; et le soutien de la consultation et de l'accommodement efficaces et fructueux des groupes autochtones et de leur représentation dans l'élaboration des politiques et des programmes fédéraux.

Résultats atteints :Veuillez consulter la section Résultats : ce que nous avons accompli du Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018 de RCAANC.

Audits achevés ou prévus :Aucun audit n'a été achevé dans ce domaine en 2017-2018. Un audit sur la consultation et l'accommodement avec les nations autochtones est prévu pour 2018-2019.

Évaluations achevées ou prévues : Aucune évaluation n'a été effectuée en 2017-2018. Toutefois, une évaluation des revendications particulières est en cours et devrait être terminée en septembre 2018. Une évaluation des consultations et de l'élaboration des politiques, une évaluation du Programme de contribution de l'interlocuteur fédéral (anciennement Évaluation des relations avec les Métis et les Indiens non inscrits et de la gestion des droits des Métis) et une évaluation de la capacité organisationnelle de base devraient être terminées en mars 2020.

Une évaluation des négociations des ententes sur les revendications et l'autonomie gouvernementale devrait être terminée en mars 2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : De plus, les organismes autochtones représentatives des Métis et des Indiens non inscrits ont participé à des réunions et à des communications régulières avec le Ministère afin d'établir et d'entretenir des relations solides, ainsi que de cerner et de traiter les domaines prioritaires communs.

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète principalement le financement supplémentaire prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses pour le règlement des revendications particulières (+498,8 millions de dollars); pour poursuivre la négociation et la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales, les traités et l'autonomie gouvernementale (+24,2 millions de dollars); pour appuyer les droits et les relations des Métis dans le but d'établir une relation de gouvernement à gouvernement avec la nation Métis (+19,4 millions de dollars); une réaffectation interne d'autres programmes pour le Centre national pour la vérité et réconciliation (+10 millions de dollars); pour le programme des revendications particulières (Budget 2017) (+2 millions de dollars); et pour les tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination (+7,6 millions de dollars). L'augmentation reflète également le financement additionnel découlant de la réaffectation interne de ressources provenant d'autres programmes. Cette augmentation est partiellement compensée par le report des fonds pour le règlement des revendications particulières (-115,6 millions de dollars). Ces fonds n'ont pas été nécessaires en 2017-2018 et seront reportés aux années futures où ils seront disponibles aux fins prévues. Le financement du règlement des revendications particulières ne peut pas servir à autre chose que de régler des revendications particulières, mais il peut être reporté à des années ultérieures en vue d'être disponible aux fins prévues.

Paiements de transfert pour la Gestion et mise en œuvre des ententes et des traités

Date de mise en œuvre / date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau des Renseignements sur la planification ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale : 2013

(L) Subventions aux organismes autochtones désignés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales : 1999

Subventions aux Premières Nations pour le règlement des revendications particulières et spéciales négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal des revendications particulières : À venir

(L) Rentes versées aux Indiens - Paiements en vertu des traités : 2017-2018

Subventions aux Premières Nations participantes et à l'Autorité scolaire des Premières Nations en vertu de la Loi sur la compétence des Premières Nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique : À venir

Contributions pour appuyer la négociation et de la mise en œuvre d'ententes ou d'initiatives de traités, de revendications et d'autonomie gouvernementale : 2013

Résultat stratégique : Soutenir la bonne gouvernance, les droits et les intérêts des peuples autochtones

Lien à l'architecture d'alignement des programmes du Ministère :Programme 1.3 : Gestion et mise en œuvre des ententes et des traités

Description : Ce Programme vise à instaurer et à maintenir des partenariats continus pour appuyer l'exécution des obligations légales du Canada conformément aux traités conclus avant et après 1975, tout en tenant compte des droits et des intérêts continus des peuples autochtones. Ce Programme aide les collectivités autochtones à préciser leurs intérêts, à participer aux activités économiques ainsi qu'à gérer et à mettre en valeur les terres et les ressources, le cas échéant. Il aide aussi à démontrer l'importance des traités et des partenariats connexes entre la Couronne et les peuples autochtones. Cet objectif se concrétise par le respect des obligations du Canada énoncées dans les accords de règlement final et les traités de même que par l'amélioration de la collaboration entre le Canada et les peuples autochtones ainsi qu'entre le Canada et les groupes autochtones ayant conclu un traité avant et après 1975. L'instauration et le maintien de relations et de partenariats honorant les traités conclus avant et après 1975 contribuent à l'essor de collectivités autochtones renforcées, saines, autonomes et viables, et favorisent du même coup la prestation de programmes et de services essentiels à la santé et à l'épanouissement des peuples autochtones.

Résultats atteints : Veuillez consulter la section Résultats : ce que nous avons accompli du Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018 de RCAANC.

Audits achevés ou prévus :Aucun audit n'a été achevé ou prévu dans ce domaine.

Évaluations achevées ou prévues : Aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice 2017-2018. Une évaluation de l'approche pangouvernementale de la mise en œuvre des traités modernes devrait être terminée en mars 2019. Une évaluation de la gestion et de la mise en œuvre des ententes et des traités (anciennement Évaluation des commissions des traités - évaluation des traités antérieurs à 1975 et évaluation des traités modernes et de l'autonomie gouvernementale) devrait être terminée en mars 2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2017-2018, RCAANC a discuté avec tous les partenaires des ententes sur les revendications territoriales globales et des ententes sur l'autonomie gouvernementale au cours de réunions régulières du comité de mise en œuvre afin de s'assurer que toutes les parties respectent leurs obligations et réalisent des progrès par rapport aux objectifs communs.

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète principalement le financement supplémentaire prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses pour le paiement d'un règlement final aux Cris d'Eeyou Istchee (+200 millions de dollars) et pour poursuivre la négociation et la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales, les traités et l'autonomie gouvernementale (+37,8 millions de dollars).

Paiements de transfert pour l’Éducation*

Étant donné que SAC a été créé en vertu des décrets en conseil qui ont pris effet le 30 novembre 2017, les Comptes publics de SAC ne couvrent que la période allant du 30 novembre 2017 au 31 mars 2018. Les paiements de transfert ont donc été répartis en conséquence dans le tableau ci-dessous :

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète principalement les affectations réputées à Services aux Autochtones Canada conformément aux décrets en conseil (-756,1 millions de dollars). Cette réduction est compensée par le financement supplémentaire prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses pour la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuit et des Premières Nations (Budget 2017) (+36,7 millions de dollars).

Paiements de transfert pour le Développement social*

Étant donné que SAC a été créé en vertu des décrets en conseil qui ont pris effet le 30 novembre 2017, les Comptes publics de SAC ne couvrent que la période allant du 30 novembre 2017 au 31 mars 2018. Les paiements de transfert ont donc été répartis en conséquence dans le tableau ci-dessous :

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète principalement les affectations réputées à Services aux Autochtones Canada conformément aux décrets en conseil (-717,6 millions de dollars). Cette réduction est compensée par le financement supplémentaire prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses pour le Programme d'aide au revenu dans les réserves (Budget 2017) (+39,2 millions de dollars).

Paiements de transfert pour les Affaires individuelles des Premières Nations

Date de mise en œuvre / date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau des Renseignements sur la planification ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

(L) Rentes versées aux Indiens - Paiements en vertu des traités : 2017-2018

Contributions aux bandes indiennes pour l'administration de l'inscription : 2017-2018

Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique : 2017-2018

Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation : 2017-2018.

• Veuillez noter qu'une modification exceptionnelle au montant maximal payable à un bénéficiaire en vertu des modalités de ce paiement de transfert a été mise en place uniquement pour l'exercice 2017-2018.

Résultat stratégique : Bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations et des Inuit

Lien à l'architecture d'alignement des programmes du Ministère :Programme 2.3 : Affaires individuelles des Premières Nations

Description : Ce programme contribue à assurer la gérance, par le fédéral, des responsabilités législatives et administratives du gouvernement fédéral liées à l'inscription, à l'appartenance, aux certificats de statut et aux successions. Les résultats, qui sont atteints au moyen de services directs auprès des clients et de partenariats avec les Premières Nations, consistent à déterminer l'admissibilité à l'inscription conformément à la Loi sur les Indiens, à délivrer les preuves d'inscription, comme le certificat sécurisé de statut indien, et à administrer les successions sous le régime de la Loi sur les Indiens. Grâce à la prestation de services centrée sur le client, la saine administration des affaires individuelles contribue au bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations.

Résultats atteints :Veuillez consulter la section Résultats : ce que nous avons accompli du Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018 de RCAANC.

Audits achevés ou prévus :Aucun audit n'a été effectué au cours de l'exercice 2017-2018. Un examen des systèmes qui ont été remplacés par le Système d'inscription des Indiens et de gestion des successions s'est terminé en mai 2018. Un audit du programme successoral devrait être terminé en décembre 2018.

Évaluations achevées ou prévues : Aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice 2017-2018. Une évaluation des affaires individuelles (anciennement Évaluation de l'inscription et appartenance et Évaluation du Programme des successions) devrait être terminée en mars 2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2017-2018, les bureaux régionaux de RCAANC ont lancé un appel de propositions pour donner aux collectivités des Premières Nations et aux bénéficiaires l'accès à du financement sous forme de contributions pour des initiatives liées aux successions. Le Programme de gestion des successions a aidé les particuliers, les collectivités et les organismes des Premières Nations à planifier leur succession, à organiser des ateliers de rédaction de testaments et d'autres activités, de même qu'à élaborer des outils éducatifs pour leurs membres. Il a également facilité la tenue de séances d'information sur la sensibilisation aux questions successorales et la planification successorale en cas de maladie, d'accident ou d'autres handicaps qui peuvent rendre les gens incapables de gérer leurs finances. Les bénéficiaires ont présenté des propositions de projet décrivant leurs objectifs, leurs activités, leur budget et leurs produits livrables. Les représentants du Ministère ont évalué les propositions en fonction des objectifs, des dépenses et des critères d'admissibilité du programme.

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète principalement les ressources supplémentaires réaffectées à l'interne pour les activités de gestion immobilière, comme les ateliers de planification successorale des collectivités des Premières Nations et/ou la formation des collectivités des Premières Nations sur la gestion successorale.

Paiements de transfert pour la Résolution des questions des pensionnats

Date de mise en œuvre/date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau des Renseignements sur la planification ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Contributions aux groupes de survivants des pensionnats indiens qui souhaitent régler leur réclamation de façon collective dans le cadre du processus d'évaluation indépendant : 2006

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : 2014

Résultat stratégique : Bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations et des Inuit

Lien à l'architecture d'alignement des programmes du Ministère : Programme 2.4 : Résolution des questions des pensionnats

Description : La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), un règlement multipartite négocié et placé sous la surveillance des tribunaux, représente un engagement à l'égard d'une solution juste et durable des séquelles laissées par les pensionnats indiens. La CRRPI appuie l'objectif du gouvernement du Canada qu'est la réconciliation avec les anciens élèves, leurs familles et leurs collectivités et les autres Canadiens. Le Processus d'évaluation indépendant (PEI) — la dernière composante de la CRRPI — est un processus de règlement extrajudiciaire qui permet aux anciens pensionnaires de régler leurs demandes d'indemnisation pour sévices sexuels, violences physiques graves et autres actes répréhensibles ayant eu de graves répercussions psychologiques sur le demandeur. Dans le cadre d'une démarche neutre, axée sur les demandeurs, le PEI vise à régler de manière juste et durable les sévices causés par les pensionnats indiens. Des mises à jour sur le PEI sont affichées tous les trois mois dans le site Web du Ministère.

Résultats atteints : Veuillez consulter la section Résultats : ce que nous avons accompli du Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018 de RCAANC.

Audits achevés ou prévus :Aucun audit n'a été achevé ou prévu dans ce domaine.

Évaluations achevées ou prévues : Aucune évaluation n'a été achevée ou prévue dans ce domaine.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens (un organisme indépendant et indépendant appuyé sur le plan administratif et financé par le gouvernement du Canada par l'entremise de RCAANC) lance un appel de propositions annuel afin de financer des activités de guérison et de réconciliation pour des groupes de demandeurs au titre du Processus d'évaluation indépendant (PEI).

En 2017-2018, 20 groupes ont reçu du financement dans le cadre de 11 accords de contribution. Les groupes se trouvaient en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Ontario, au Manitoba et en Alberta. Un montant total de 997 500 $ a été distribué cette année pour financer une multitude d'activités culturelles et de guérison, telles que des cérémonies, la fabrication de tambours, la fabrication de hochets, la rédaction d'histoires, des cercles de guérison et des ateliers sur les traumatismes.

Le personnel du Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens communique régulièrement avec les intervenants pour les sensibiliser à la disponibilité du Processus d'évaluation indépendant des pensionnats indiens et encourager la présentation de demandes, particulièrement dans les collectivités où le taux de participation a toujours été faible. En 2017-2018, en plus de publier de l'information sur le site Web du Processus d'évaluation indépendant et sur les médias sociaux, le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens a rencontré des intervenants fédéraux, des centres de guérison, des autorités et organismes de santé et d'autres organismes communautaires partout au pays pour offrir des séances d'information et encourager leur participation.

L'appel de propositions 2018-2019 pour les projets du Processus d'évaluation indépendant du Groupe a débuté en septembre 2017 et s'est terminé le 1er décembre 2017. Après la présélection, 12 groupes représentant 244 demandeurs ont été sélectionnés pour recevoir du financement en 2018-2019.

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour le PEI collectif en 2017-2018 est principalement attribuable aux activités supplémentaires de guérison et de soutien destinées aux demandeurs dans le cadre du PEI conformément aux obligations légales du Canada en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

Paiements de transfert pour l’Entrepreneuriat autochtone

Date de mise en œuvre / date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau des Renseignements sur la planification ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique : 2014

Résultat stratégique : Participation entière des personnes et des collectivités des Premières Nations, des Métis, des Indiens non inscrits et des Inuit à l'économie

Lien à l'architecture d'alignement des programmes du Ministère : Programme 3.1 : Entrepreneuriat autochtone

Description : Ce programme soutient et renforce la viabilité à long terme des entreprises autochtones, la participation accrue des Autochtones à l'économie et l'amélioration de la prospérité économique des peuples autochtones. Le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones oriente ce programme, qui aide à la création et à la croissance d'entreprises autochtones viables grâce à un meilleur accès au capital, aux capacités, aux réseaux, aux services d'expansion des entreprises et aux possibilités d'affaires.

Résultats atteints : Veuillez consulter la section Résultats : ce que nous avons accompli du Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018 de RCAANC.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n'a été achevé dans ce domaine en 2017-2018. Un audit des programmes de développement économique devrait être terminé en août 2018.

Évaluations achevées ou prévues : Aucune évaluation n'a été achevée dans ce domaine en 2017-2018. Une évaluation de l'Entrepreneuriat et développement des entreprises autochtones (anciennement Évaluation de l'entrepreneuriat autochtone) devrait être terminée en mars 2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2017-2018, RCAANC, par l'entremise du programme Entrepreneuriat autochtone, a versé 33,9 millions de dollars à l'Association nationale des sociétés autochtones de financement (l'Association) pour soutenir les institutions financières autochtones et les entrepreneurs autochtones. Ce faisant, le gouvernement du Canada soutient l'économie autochtone et crée des entreprises et des emplois partout au Canada.

Le programme Entrepreneuriat autochtone est conçu pour faire participer directement les demandeurs et les bénéficiaires par l'entremise du réseau des institutions financières autochtones (IFA). En 2014, RCAANC a progressivement transféré l'administration et la prestation du programme Entrepreneuriat autochtone (une série de cinq sous-programmes) à l'Association. À ce titre, l'Association fournit des fonds à chaque IFA dans le cadre d'ententes auxiliaires afin d'engager des entrepreneurs autochtones et de les aider à obtenir des services de soutien aux entreprises et l'accès à des capitaux d'emprunt pour faciliter la création et l'expansion des entreprises.

En 2018-2019, le Ministère continue de collaborer avec l'Association, les IFA, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et la Banque de développement du Canada à la restructuration des capitaux des IFA afin d'accroître l'accès des entrepreneurs autochtones aux capitaux.

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2017-2018 reflète principalement le financement supplémentaire prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses pour les investissements du budget de 2017 pour soutenir et renforcer le tourisme autochtone (+ 2 millions de dollars).

Paiements de transfert pour le Développement économique des communautés**

Date de mise en œuvre / date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau des Renseignements sur la planification ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières et spéciales négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal des revendications particulières : À venir

Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique : 2014

Contributions versées aux Premières Nations pour la gestion des sites contaminés : À venir

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : 2014

Contributions pour appuyer la construction et l'entretien de l'infrastructure communautaire : 2017-2018

Résultat stratégique : Participation entière des personnes et des collectivités des Premières Nations, des Métis, des Indiens non inscrits et des Inuit à l'économie

Lien à l'architecture d'alignement des programmes du Ministère : Programme 3.2 : Développement économique des communautés

Description : Ce programme fait la promotion des conditions qui contribueront à améliorer le développement économique des collectivités et la prospérité des peuples autochtones. Le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones et sa vision intitulée « Améliorer la valeur des actifs autochtones » orientent ce programme, qui fait la promotion d'une autosuffisance et d'une participation accrues aux circuits économiques ainsi que du bien-être communautaire. Pour ce faire, les institutions et les Premières Nations bénéficient d'un soutien pour la gestion des terres et de l'environnement de même que pour leur développement économique.

Résultats atteints : Veuillez consulter la section Résultats : ce que nous avons accompli du Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018 de RCAANC et du Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018 de SAC.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n'a été achevé dans ce domaine en 2017-2018. Un audit des programmes de développement économique est prévu pour août 2018.

Évaluations achevées ou prévues : Aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice 2017-2018. Une évaluation de la Capacité de développement économique et disponibilité (anciennement l'Évaluation du programme des investissements dans les possibilités économiques), une évaluation de la Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement (anciennement Évaluation des services relatifs aux terres et au développement économique), une évaluation de la Gestion des terres de réserve et une évaluation des Sites contaminés (dans les réserves) devraient être achevées en mars 2021.

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète principalement le financement supplémentaire qui découle de la réaffectation interne des ressources d'autres programmes pour répondre aux activités de développement économique communautaire.

Paiements de transfert pour les Partenariats stratégiques

Date de mise en œuvre / date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau des Renseignements sur la planification ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Contributions pour appuyer l'Initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones : 2010

Résultat stratégique : Participation entière des personnes et des collectivités des Premières Nations, des Métis, des Indiens non inscrits et des Inuit à l'économie

Lien à l'architecture d'alignement des programmes du Ministère : Programme 3.3 : Partenariats stratégiques

Description : Ce programme soutient les activités de préparation des collectivités autochtones en vue de participer avec des partenaires à des possibilités économiques, y compris à l'Initiative sur les partenariats stratégiques (IPS), un programme horizontal novateur qui a pour objectif d'harmoniser les efforts fédéraux visant à soutenir la participation des Autochtones à des occasions complexes de développement économique, particulièrement des projets régionaux d'envergure et d'importants projets de mise en valeur des ressources. L'Initiative sur les partenariats stratégiques offre aux partenaires fédéraux un mécanisme permettant de répertorier collectivement les nouvelles possibilités, de cibler les décisions en matière d'investissement et de rationaliser les processus de demande et d'approbation dans le cadre de programmes afin d'appuyer les collectivités autochtones dès les premières étapes des possibilités de développement économique complexes et d'envergure. Ainsi, il est possible d'établir des collaborations plus étroites avec les partenaires non fédéraux, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux, le secteur privé et les collectivités autochtones. Le fait de combler les lacunes des programmes permet aux peuples autochtones de saisir les possibilités liées aux priorités régionales et de participer aux importants projets d'exploitation des ressources, et d'en tirer profit.

Résultats atteints : Veuillez consulter la section Résultats : ce que nous avons accompli du Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018 de RCAANC.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n'a été achevé ou prévu dans ce domaine.

Évaluations achevées ou prévues : Aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice 2017-2018; toutefois, une évaluation de l'Initiative sur les partenariats stratégiques – Initiative sur l'infrastructure énergétique de la côte Ouest est en cours et devrait être terminée en octobre 2018. Une évaluation de la Capacité de développement économique et disponibilité (anciennement l'Évaluation de l'Initiative sur les partenariats stratégiques) devrait être terminée en mars 2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune activité de participation n'a eu lieu en 2017-2018.

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2017-2018 reflète principalement le financement supplémentaire qui découle d'une réaffectation interne des ressources pour répondre aux activités de l'Initiative sur les partenariats stratégiques.

Paiements de transfert pour l’Infrastructure et capacité**

Date de mise en œuvre / date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau des Renseignements sur la planification ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires : 2017-2018

Contributions versées aux Premières Nations pour la gestion des sites contaminés : À venir

Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique : 2017-2018

Contribution pour promouvoir l'utilisation, le développement, la conservation et la protection sécuritaires des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord : 2017-2018

Contributions pour appuyer la gestion des urgences dans le cadre des activités dans les réserves : 2017-2018

(L) Contributions relatives à l'infrastructure des Premières Nations : 2017-2018

Résultat stratégique : Participation entière des personnes et des collectivités des Premières Nations, des Métis, des Indiens non inscrits et des Inuit à l'économie

Lien à l'architecture d'alignement des programmes du Ministère : Programme 3.4 : Infrastructure et capacité

Description : Ce programme accorde du financement et fournit une aide consultative aux collectivités des Premières Nations pour la construction, l'acquisition, l'exploitation et l'entretien des infrastructures communautaires dans les réserves. Ces infrastructures comprennent les systèmes d'approvisionnement en eau potable, les réseaux d'égout et les édifices communautaires. Le programme inclut également du soutien pour l'aide à la gestion des urgences, les projets d'énergie renouvelable, ainsi que du soutien financier et consultatif pour les réseaux d'aqueduc et d'égout, les installations d'enseignement, le logement et les autres infrastructures communautaires comme les routes et les ponts, l'électrification et les édifices communautaires (ces quatre sous-programmes sont collectivement désignés sous le nom de Programme d'immobilisations et d'entretien). En fin de compte, ce programme permet aux Premières Nations de participer pleinement à l'économie canadienne grâce à la mise en place d'infrastructures qui répondent aux normes établies et aux besoins des collectivités des Premières Nations.

Résultats atteints : Veuillez consulter la section Résultats : ce que nous avons accompli du Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018 de RCAANC et du Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018 de SAC.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n'a été achevé ou prévu dans ce domaine.

Évaluations achevées ou prévues : L'Évaluation horizontale de l'adaptation aux changements climatiques et de l'énergie propre dirigée par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a été achevée au cours de l'exercice 2017-2018. Une évaluation de l'infrastructure (anciennement Évaluation des installations d'enseignement et des infrastructures communautaires (Autres infrastructures communautaires et activités) et l'évaluation horizontale de l'adaptation aux changements climatiques et de l'énergie propre dirigée par ECCC devraient être achevées en mars 2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le gouvernement du Canada collabore avec des partenaires inuits, par l'entremise du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne, à l'élaboration conjointe d'une stratégie de logement pour les Inuit du Nunanagat. La Stratégie vise à respecter l'engagement pris par le gouvernement d'élaborer des stratégies de logement fondées sur les distinctions autochtones dans le cadre des consultations continues menées dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement du Canada. RCAANC, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Emploi et Développement social Canada, Inuit Tapiriit Kanatami et les organismes régionaux inuits en sont les codirecteurs. Une première ébauche de la Stratégie, préparée par Inuit Tapiriit Kanatami, a été communiquée aux codirecteurs en décembre 2017 pour examen et commentaires. Les codirecteurs travaillent à peaufiner le document et prévoient terminer la version finale de la Stratégie de logement des Inuit du Nunangat d'ici la tenue de la réunion des dirigeants du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne de l'automne 2018.

En 2017-2018, le Programme d'adaptation aux changements climatiques des Premières Nations a tenu trois ateliers régionaux afin de continuer à mobiliser les régions qui n'avaient pas encore tenu d'ateliers en 2016-2017. De plus, une rencontre nationale a eu lieu en février 2018, réunissant les promoteurs de projets des deux premières années du programme pour discuter de leurs réussites, des leçons apprises et pour fournir une rétroaction sur la conception, les priorités et l'orientation future du programme.

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète principalement les affectations réputées à Services aux Autochtones Canada conformément aux décrets (‑1 090,1 millions de dollars) et la réaffectation interne de ressources à d'autres programmes. Cette réduction est compensée par le financement supplémentaire prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses pour l'Opération Retour au foyer (+111,1 millions de dollars); pour poursuivre la négociation et la mise en œuvre d'ententes sur les revendications territoriales globales, les traités et l'autonomie gouvernementale (+ 6 millions de dollars) et pour l'adaptation au changement climatique (Budget 2017) (+4 millions de dollars).

Paiements de transfert pour la Participation des Autochtones vivant en milieu urbain*

Étant donné que SAC a été créé en vertu des décrets en conseil qui ont pris effet le 30 novembre 2017, les Comptes publics de SAC ne couvrent que la période allant du 30 novembre 2017 au 31 mars 2018. Les paiements de transfert ont donc été répartis en conséquence dans le tableau ci-dessous :

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète principalement les affectations réputées à Services aux Autochtones Canada conformément aux décrets en conseil (-13 millions de dollars).

Paiements de transfert pour la Gouvernance et gens du Nord

Date de mise en œuvre / date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau des Renseignements sur la planification ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Subventions au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et au gouvernement du Nunavut pour les services de santé dispensés aux Indiens et aux Inuit : Septembre 2017

Subventions pour l'évolution politique des territoires, particulièrement en ce qui concerne le transfert des responsabilités : 2012-2013

(L) Rentes versées aux Indiens - Paiements en vertu des traités : 2017-2018

Contributions pour appuyer l'accès aux aliments sains dans les collectivités isolées du Nord : 2016

Contributions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord ainsi que le développement scientifique pour les peuples autochtones et le Nord : 2017-2018

Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidents du Nord : À venir

Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires : 2017-2018

Résultat stratégique : Autonomie, prospérité et bien-être des gens et des collectivités du Nord

Lien à l'architecture d'alignement des programmes du Ministère : Programme 4.1 : Gouvernance et gens du Nord

Description : Ce programme renforce les collectivités et les gens du Nord par l'entremise des moyens suivants : le transfert aux gouvernements territoriaux de responsabilités à l'égard des terres et des ressources naturelles; la promotion de relations intergouvernementales efficaces avec les gouvernements territoriaux et inuits; la collaboration avec les organismes inuits et le soutien apporté aux commissaires des territoires; la subvention des coûts des aliments nutritifs périssables et des autres biens essentiels dans les collectivités isolées du Nord; le versement de subventions pour les services hospitaliers et médicaux au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest; le travail avec les collectivités du Nord en vue de cerner les risques et les défis que posent les changements climatiques; et la promotion des intérêts canadiens et du Nord dans le cadre de forums circumpolaires comme le Conseil de l'Arctique, un organisme international. Les Canadiens et les résidants du Nord bénéficieront du fait que les gouvernements territoriaux en viendront à exercer davantage de contrôle sur leurs propres affaires.

Résultats atteints : Veuillez consulter la section Résultats : ce que nous avons accompli du Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018 de RCAANC.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n'a été achevé dans ce domaine en 2017-2018. Un audit du Conseil de cogestion est prévu pour 2019-2020.

Évaluations achevées ou prévues : Aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice 2017-2018, mais l'Évaluation de Nutrition Nord Canada est en cours et devrait être terminée en septembre 2018. L'Évaluation horizontale de l'adaptation aux changements climatiques et de l'énergie propre dirigée par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) devrait être terminée en mars 2022.

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète principalement le financement supplémentaire prévu dans le Budget supplémentaire de 2017 des dépenses pour les investissements dans l'adaptation aux changements climatiques et l'atténuation de leurs effets (+13millions de dollars), ainsi que le financement qui découle de la réaffectation interne de ressources. Cette augmentation est contrebalancée par le report du financement de Nutrition Nord Canada (-14,7 millions de dollars) aux années futures. Ces fonds n'ont pas été nécessaires en 2017-2018 et seront reportés aux années futures où ils seront disponibles aux fins prévues.

Paiements de transfert pour la Science et technologies du Nord

Date de mise en œuvre / date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau des Renseignements sur la planification ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Contributions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord ainsi que le développement scientifique pour les peuples autochtones et le Nord : 2017-2018

Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires : 2017-2018

Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidants du Nord : À venir

Contribution au titre de services de consultation fournis aux Inuit dans le Sud : À venir

Contributions afin d'appuyer l'avancement de la science et de la technologie dans le Nord : À venir

Résultat stratégique : Autonomie, prospérité et bien-être des gens et des collectivités du Nord

Lien à l'architecture d'alignement des programmes du Ministère : Programme 4.2 : Science et technologies du Nord

Description : Ce programme soutient la recherche scientifique et la technologie dans le Nord par l'entremise de programmes et d'infrastructures afin de veiller à ce que les politiques nationales et internationales sur les principaux enjeux du Nord soient mieux éclairées grâce à une base de connaissances scientifiques. Ce programme met l'accent sur : la recherche et la surveillance des contaminants et de leurs incidences sur l'écosystème et la santé humaine par l'entremise du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord; l'évaluation, la gestion et la diffusion des données et des résultats scientifiques et la transmission d'une expertise afin d'aider à éclairer l'élaboration de politiques publiques et de contrôles internationaux sur certains contaminants; et le soutien de la construction de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique. Les résidants du Nord et l'ensemble des Canadiens tireront avantage d'une base de connaissances qui appuie la santé et le développement durable, ainsi que le positionnement du Canada en tant que chef de file international dans le domaine des sciences et des technologies de l'Arctique.

Résultats atteints : Veuillez consulter la section Résultats : ce que nous avons accompli du Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018 de RCAANC.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n'a été achevé ou prévu dans ce domaine en 2017-2018.

Évaluations achevées ou prévues : Aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice 2017-2018 et aucune évaluation n'est actuellement en cours ou prévue pour le programme.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les bénéficiaires potentiels du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord (PLCN), y compris les résidants du Nord, les collectivités et organismes autochtones, les organismes universitaires, les organismes non gouvernementaux et les gouvernements territoriaux, ont participé à l'appel de propositions annuel, qui a été publié en novembre 2017 et qui a été largement diffusé par les réseaux et médias sociaux existants. Tout au long de l'exercice, l'équipe du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord a continué de travailler avec les bénéficiaires en leur demandant des rapports de projet semestriels et finaux, en faisant la promotion de leurs projets et activités sur le site Web du Programme, en leur demandant de participer à l'atelier biennal sur les résultats du Programme (26-28 septembre 2017 à Yellowknife) et aux ateliers régionaux, en partageant les nouvelles, renseignements et autres mises à jour concernant le Programme et en intégrant leurs résultats finals dans le rapport annuel sommaire du PLCN.

En 2018-2019, l'équipe du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord a l'intention de reporter d'un mois les dates de son appel de propositions annuel (diffusion prévue en octobre 2018) pour mieux répondre aux besoins des demandeurs et des bénéficiaires de financement.

Commentaires sur les écarts : L'écart est insignifiant.

Paiements de transfert pour la Gestion des terres, des ressources et de l’environnement du Nord

Date de mise en œuvre / date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiements de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau des Renseignements sur la planification ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Subventions pour l'évolution politique des territoires, particulièrement en ce qui concerne le transfert des responsabilités : 2012-2013

Paiements de transfert au gouvernement du Yukon pour le suivi et l'entretien, l'assainissement et la gestion de la fermeture de sites contaminés au Yukon : 2009-2010

Contributions pour promouvoir l'utilisation, le développement, la conservation et la protection sécuritaires des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord : 2017-2018.

Paiements de transfert au gouvernement du Yukon pour la restauration de la fosse de bitume Marwell dans le cadre du Programme des sites contaminés : À compter de 2010-2011.

Résultat stratégique : Autonomie, prospérité et bien-être des gens et des collectivités du Nord

Lien à l'architecture d'alignement des programmes du Ministère : Programme 4.3 : Gestion des terres, des ressources et de l'environnement du Nord

Description : Ce programme met l'accent sur la gestion, le développement durable et la surveillance réglementaire des terres, des eaux, des ressources naturelles et de l'environnement du Nord, sur l'exercice du rôle qui incombe au Ministère à titre de gestionnaire des ressources naturelles du gouvernement du Canada au Nunavut et dans les zones extracôtières du Nord ainsi que sur les responsabilités résiduelles du Ministère à la suite du transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest et au Yukon. Ce programme comprend : la gestion de la mise en valeur des ressources pétrolières et gazières; le soutien de la gestion durable de l'exploration et de la mise en valeur actives des ressources minérales; le soutien de la saine gestion des sites contaminés et des quelques étendues de terre et d'eau toujours gérées par AANC dans le Nord; l'achèvement du plan d'aménagement du territoire, y compris des zones destinées à la conservation, à la mise en valeur et à d'autres usages. Les résidants du Nord et les Canadiens profiteront des possibilités économiques et du développement durable.

Résultats atteints : Veuillez consulter la section Résultats : ce que nous avons accompli du Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018 de RCAANC.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n'a été achevé ou prévu dans ce domaine en 2017-2018.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation de la gestion des terres et des eaux a été effectuée au cours de l'exercice 2017-2018. L'évaluation horizontale du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux dirigée par ECCC est en cours et devrait être terminée en septembre 2018. Une évaluation des sites contaminés du Nord (anciennement Évaluation du Programme des sites contaminés) devrait être terminée en mars 2019.

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2017-2018 reflète principalement le report des activités associées au Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (-22,7 millions de dollars) aux exercices futurs. Le financement connexe n'a pas été requis en 2017-2018 et sera reporté aux années futures, lorsqu'il sera disponible aux fins prévues. Cette diminution est compensée par un financement supplémentaire qui découle de la réaffectation interne de ressources provenant d'autres programmes pour répondre aux activités de gestion des terres, des ressources et de l'environnement dans le Nord.