Archivée - Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015

Description

Ce sous-programme permet d'appuyer les activités de base et de développement des capacités des gouvernements des Premières Nations, y compris le perfectionnement professionnel de leur personnel. Le soutien des activités de développement communautaire et de renforcement des capacités se fait par le biais d'investissements en collaboration, coordonnés, ciblés et issus de la collectivité, et qui suscitent le plus possible l'engagement de partenariats. Les fonds sont fournis à l'aide de paiements de transfert directs à l'égard du coût des fonctions centrales du gouvernement, notamment le processus législatif, la gestion, l'administration financière et le leadership exécutif. En outre, le programme prévoit des conseils et l'élaboration de lois et de règlements à l'appui d'une gouvernance transparente et responsable. Les activités habituelles comprennent une aide pour l'établissement des capacités, des processus et des mécanismes de gouvernance (comme des pouvoirs d'adoption de règlements administratifs et des processus électoraux).

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de renforcement de la capacité de gouvernance des gouvernements des Premières Nations, en 2014-2015, le Ministère a :

• poursuivi la mise en œuvre de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations en veillant au respect de la loi;
• appuyé les initiatives législatives comme la mise en œuvre de la Loi sur les élections au sein de premières nations qui a exigé l'élaboration des Règlements sur les élections au sein de premières nations, et la mise en œuvre de la Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, qui a retiré certains des éléments les plus répréhensibles de la Loi sur les Indiens, y compris les dispositions concernant les pensionnats, et a permis aux Premières Nations d'avoir un plus grand pouvoir sur les questions de gouvernance au quotidien en retirant la supervision ministérielle pour ce qui est de l'élaboration des règlements administratifs et de l'exigence imposée aux conseils de bande de les publier;
• mis la priorité sur le financement de l'élaboration et la mise en œuvre des plans de renforcement des capacités communautaires. En 2014-2015, environ 13,5 millions de dollars ont été affectés à des initiatives de renforcement de la capacité de gouvernance. Un montant supplémentaire de 3 millions de dollars en fonds de contribution a été affecté à 150 Premières Nations en vertu de la Politique de prévention et gestion des manquements, pour les aider à mettre en œuvre des activités de capacité dans leurs plans d'action de gestion. Le Ministère a également mis une priorité sur les fonds d'exploitation internes pour permettre davantage de déplacements du personnel régional vers ces collectivités pour faciliter les processus de planification communautaire;
• offert un soutien continu grâce à la subvention du financement de soutien des bandes et au financement des avantages sociaux des employés des bandes, aux investissements ciblés sur les projets de renforcement des capacités, au soutien direct offert aux collectivités par la formation et les conseils, et à l'élaboration et la mise en œuvre des lois qui ont permis d'augmenter la capacité de gouvernance dans les collectivités de Premières Nations;
• renforcé l'objectif d'AADNC d'appuyer une approche intégrée pour le développement des collectivités et le renforcement des capacités, en travaillant de concert avec Santé Canada et d'autres partenaires fédéraux. L'approche intégrée comprenait la collaboration entre le Bureau régional de la Colombie-Britannique et la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour favoriser l'acquisition de compétences en entretien de maisons et offrir des trousses d'outils pour les collectivités des Premières Nations qui avaient cerné ce besoin ou cette priorité dans leurs plans communautaires, ainsi que le travail ayant eu lieu à même le ministère pour explorer le potentiel de réorientation du financement ciblé vers le renforcement des capacités.

Description

Ce sous-programme permet d'appuyer l'exécution regroupée des programmes et le renforcement global des capacités par l'entremise d'institutions et d'organisations de gouvernance locales, régionales et nationales qui se consacrent au développement et au soutien des gouvernements autochtones dans l'exercice de leurs responsabilités. Il appuie également les institutions qui offrent un soutien technique aux gouvernements des Premières Nations dans les domaines de la gestion fiscale et financière pour qu'ils puissent remplir leur mandat législatif prévu par la Loi sur la gestion financière des premières nations. Des fonds sont accordés par le biais de paiements de transfert versés aux organisations et aux institutions dotées d'une expertise prouvée dans le soutien des gouvernements des Premières Nations à améliorer leur capacité de prestation de service et du perfectionnement professionnel.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif que les institutions et les organisations de gouvernance aient la capacité de soutenir les Premières Nations, en 2014-2015, le Ministère a :

• soutenu les gouvernements autochtones dans la prestation de programmes et de services à leurs membres; le gouvernement du Canada a continué de fournir un financement opérationnel de base à plusieurs organisations autochtones nationales, dont la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations, l'Administration financière des Premières nations et l'Association des agents financiers autochtones du Canada. En 2014-2015, ces organisations ont continué de promouvoir le renforcement de la capacité des gouvernements des Premières Nations et des groupes autochtones, et ont démontré de l'expertise technique dans les domaines de la gestion financière, de la fiscalité et de l'administration publique;
• aidé le gouvernement du Canada à achever le Règlement sur les ordonnances de protection d'urgence élaboré conformément à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Le gouvernement du Canada a également offert du financement à plusieurs organisations pour qu'elles puissent développer des outils et fournir de la formation aux fournisseurs de services de première ligne, comme les juges de cour supérieure et les experts juridiques;
• aidé, par l'entremise du Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux qui a été établi au sein de l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones, les Premières Nations à élaborer leurs propres dispositions législatives en matière de biens immobiliers matrimoniaux et à mettre en œuvre les règlements fédéraux provisoires. Six collectivités des Premières Nations ont adopté avec succès des lois adaptées à leur collectivité conformément à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux;
• collaboré avec les institutions de la Loi sur la gestion financière des premières nations pour faire avancer les modifications législatives administratives proposées à la Loi sur la gestion financière des premières nations. En juin 2014, l'Administration financière des Premières nations a fait une première émission d'obligations;
• déplacé le financement de base des conseils tribaux provenant du programme de financement des conseils tribaux vers une nouvelle méthode de financement avec un budget national généralement réduit;
• financé les institutions de la Loi sur la gestion financière des premières nations pour appuyer divers projets spéciaux ainsi que les activités liées aux modifications législatives de la Loi sur la gestion financière des premières nations.

Afin de soutenir les conseils tribaux dans la prestation des programmes et services offerts aux Premières Nations qui en sont membres, le Ministère a continué de fournir un financement opérationnel de base aux conseils tribaux dans le cadre des ententes de contribution. Ce financement permet aux conseils tribaux de fournir un soutien direct aux Premières Nations en fonction des capacités de gouvernance et de les appuyer dans l'administration d'autres programmes et services particuliers, et ce, en tenant compte des besoins de leurs membres.

Description

Le Canada est résolu à négocier des ententes en matière de revendications et d'autonomie gouvernementale tel que requis par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui sont considérées comme le meilleur moyen de concilier les droits ancestraux préexistants des Autochtones avec la souveraineté de la Couronne au bénéfice de tous les Canadiens. Il est également résolu à négocier des ententes sur l'autonomie gouvernementale dans un contexte de droits non autochtones pour répondre aux aspirations d'autonomie et pour promouvoir la bonne gouvernance. En collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le Canada négocie des ententes en matière de revendications et d'autonomie gouvernementale qui fournissent aux groupes autochtones de solides bases pour leur autodétermination et pour l'amélioration des conditions sociales, culturelles et économiques dans leurs collectivités.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif d'obtenir une certitude et une clarté concernant la compétence législative ainsi que la propriété, l'utilisation et le contrôle des terres et des ressources, en 2014-2015, le Ministère a :

• poursuivi les négociations concernant les ententes de revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale avec les groupes autochtones. Il a ratifié avec succès une entente d'autonomie gouvernementale, signé une entente d'autonomie gouvernementale et paraphé ou signé quatre accords de principe sur les revendications territoriales globales;
• fait avancer les négociations sur l'autonomie gouvernementale et les traités en mettant en place des mesures pour augmenter l'efficacité, et en élaborant des options pour améliorer les processus internes du Canada;
• nommé un représentant spécial du Ministère qui a dirigé un processus de collaboration avec des groupes autochtones et des intervenants clés sur le renouvellement de la Politique des revendications territoriales globales;
• poursuivi la recherche, l'analyse, l'élaboration de politiques et de lignes directrices, et la sollicitation de commentaires auprès des intervenants sur des questions liées à la négociation du Canada d'ententes d'autonomie gouvernementale et de revendications globales;
• continué à négocier des revendications particulières et des règlements à l'amiable. Des progrès ont été réalisés dans l'évolution de ces négociations, ce qui favorisera l'amélioration des conditions de vie dans les communautés autochtones respectives;
• présenté des rapports d'étapes concernant le financement, les dédoublements, les territoires partagés et le rôle de la Commission des traités de la Colombie-Britannique lors d'une réunion, tenue en novembre 2014, des représentants principaux des groupes de travail technique sur la revitalisation du processus de négociation de traités. On a demandé aux groupes de travail de poursuivre leur travail.

Description

Le sous-programme Revendications particulières procure aux Premières Nations qui le désirent un mode de règlement extrajudiciaire de leurs revendications auprès du gouvernement fédéral relativement à l'administration des terres et d'autres biens et ainsi qu'un moyen d'obtenir le respect des obligations issues des traités au moyen de règlements négociés. Le gouvernement a fait du règlement des revendications particulières une priorité lorsqu'il a annoncé son Plan d'action relatif aux revendications particulières en 2007, et il a réitéré son engagement à régler les revendications dans le discours de Trône de 2010. Plus récemment, dans le Budget fédéral de 2013, des fonds ont été prévus pour continuer de veiller au traitement rapide et équitable des revendications particulières. Les activités principales comprennent l'évaluation des faits historiques et juridiques liés à la revendication, la négociation d'une entente de règlement s'il a été déterminé qu'une obligation juridique en souffrance existe, et le versement d'une indemnité financière aux Premières Nations, en conformité avec les modalités d'une entente de règlement. Le règlement rapide et équitable des revendications particulières permet aux Premières Nations d'obtenir justice et le respect de leurs droits juridiques et à l'État de s'acquitter de ses obligations juridiques en suspens, et il procure de la certitude à la population canadienne.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de faire en sorte que le Canada remplisse ses obligations de longue date à l'égard des Premières Nations découlant des traités et de s'occuper de l'administration des terres, des fonds des bandes et d'autres biens, en 2014-2015, le Ministère a :

• atteint tous ses objectifs de revendications particulières. Toutes les revendications présentées (100 %) ont été évaluées dans le respect de la norme minimale de six mois. Le règlement rapide et équitable de revendications particulières permet aux demandeurs des Premières Nations d'obtenir justice et de faire respecter leurs droits juridiques, et à la Couronne de s'acquitter de ses obligations juridiques en suspens, et il procure de la certitude à la population canadienne;
• évalué toutes les revendications (100 %) pour une obligation juridique en suspens à l'intérieur du cadre opérationnel de trois ans. Au 31 mars 2015, 95 revendications étaient à l'étape d'évaluation pour le processus de revendication particulière;
• négocié avec succès 123 revendications pour un total d'environ 2,2 milliards de dollars en règlements payés aux Premières Nations depuis que l'initiative « La Justice, enfin » a été mise en œuvre en 2007;
• poursuivi sa participation aux procédures devant le Tribunal des revendications particulières conjointement avec la Direction générale de la gestion des litiges et des résolutions et le ministère de la Justice. Au 31 mars 2015, les Premières Nations avaient saisi le Tribunal des revendications particulières de 65 revendications;
• entrepris une révision quinquennale du mandat et de la structure du Tribunal des revendications particulières et de son efficience et son efficacité opérationnelles conformément à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières. Le représentant spécial du Ministère a travaillé avec les parties intéressées dans la dernière moitié de 2014-2015;
• continué la mise en œuvre de l'initiative « La justice, enfin ». Les recommandations contenues dans l'Évaluation sommative du Plan d'action relatif aux revendications particulières et la Vérification de l'appui d'AADNC au processus des revendications particulières ont été mises en œuvre par l'entremise de la réponse de la direction et du plan d'action, qui ont été réalisés.

Description

Ce sous-programme prévoit un soutien technique, financier et administratif pour les intervenants internes et externes afin de maintenir la collaboration avec les groupes autochtones et leurs représentants. Ce soutien se manifeste de diverses façons, dont les suivantes : assistance aux ministères et aux organismes fédéraux pour ce qui est de remplir l'obligation de consulter de l'État; engagement auprès des groupes autochtones et de leurs représentants, des provinces et des territoires ainsi que de l'industrie relativement à cette obligation; contributions dans le contexte des protocoles et des ententes de consultation; contributions à une organisation représentative en faveur de l'élaboration de politiques et de programmes; et conseils sur la façon de mobiliser les membres des collectivités pour l'élaboration d'un plan communautaire.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif d'aider à l'accomplissement de l'obligation juridique de l'État de consulter et, le cas échéant, d'accommoder lorsque sa conduite pourrait avoir des répercussions défavorables sur les droits ancestraux ou issus des traités, en 2014-2015, le Ministère a :

• dépassé la cible fixée, en fournissant des conseils pour plus de 15 504 projets, initiatives ou activités qui ont soutenu l'accomplissement de l'obligation de consultation de l'État, notamment :
  • l'élaboration et la prestation d'une formation spécialisée, interministérielle et personnalisée (par ministère et par région), offerte à près de 500 fonctionnaires pour les aider à renforcer leur capacité à intégrer l'obligation de consulter et en tenir compte dans leurs activités ministérielles;
  • la poursuite des négociations de protocole avec six groupes au Canada. Les évaluations de protocole se sont poursuivies au Québec et en Nouvelle-Écosse et contribueront à améliorer la mise en œuvre et la négociation d'ententes futures. La collaboration avec les provinces s'est également poursuivie pour améliorer les processus de consultation, comme l'échange d'information et la formation commune;
  • la poursuite de l'échange d'information, de l'élaboration d'outils et de pratiques exemplaires et le soutien pour l'élaboration de politiques grâce au dialogue fédéral, provincial et territorial, aux réseaux interministériels régionaux et aux groupes de travail interministériels et intraministériels, y compris les discussions au sujet de la prochaine édition des directives fédérales sur la consultation;
  • l'offre d'un soutien direct pour les projets de ressources naturelles importants, en se concentrant sur six, dont les projets de pipeline, les mines de sable bitumineux, les aménagements hydroélectriques et les terminaux d'exportation de gaz naturel liquéfié. Le Ministère a appuyé le travail visant à favoriser la création de liens et à promouvoir la participation des Autochtones dans le développement des ressources;
  • l'augmentation des dépenses en contributions aux groupes autochtones pour soutenir l'élaboration de nouveaux protocoles. Le Ministère a continué de s'appuyer sur la présence des coordonnateurs régionaux de la consultation dans les bureaux régionaux afin de minimiser les déplacements pour les activités régionales;
• fourni du financement à plusieurs organisations autochtones représentatives des Inuits pour des projets qui portent sur les priorités ministérielles. Le Ministère a également travaillé avec la Société Makivik, pour comprendre les défis liés à l'augmentation du nombre de logements sur le marché au Nunavik, et avec les organisations inuites et les partenaires fédéraux pour s'assurer que l'exemption autochtone concernant le bannissement des produits du phoque des marchés de l'Union européenne ait un sens pour les collectivités inuites;
• accordé 21,2 millions de dollars de financement à 46 organisations autochtones représentatives, par l'entremise du programme de capacité organisationnelle de base;
• accordé un financement de projet aux organisations des Premières Nations qui le souhaitaient afin d'aider à l'élaboration des Règlements sur les élections au sein de premières nations et à la mobilisation à cet égard; et aux organisations autochtones nationales afin d'entreprendre un examen complet des effets de l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour préparer un rapport au Parlement, tel que l'exige l'article 2 de la Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Description

Le sous-programme Relations avec les Métis et les Indiens non inscrits et gestion des droits des Métis vise à accroître la capacité, la légitimité, la stabilité et la responsabilité démocratique des organisations des Métis et des Indiens non inscrits pour permettre à ces dernières de représenter leurs membres, de même que d'établir et de développer des partenariats avec les gouvernements fédéral et provinciaux et le secteur privé. Le sous-programme vise la collaboration avec les organisations autochtones représentatives qui comptent dans leur effectif un nombre substantiel de Métis, en vue d'établir des systèmes de vérification objective de leurs listes de membres et d'exploitants métis, conformément aux instructions données par la Cour suprême du Canada dans la décision Powley rendue en 2003. L'objectif consiste donc à accroître la capacité de ces organisations à trouver des moyens concrets de renforcer l'autonomie et d'améliorer les conditions socio-économiques des Métis et des Indiens non inscrits afin qu'ils mettent à profit leur plein potentiel au sein de la société canadienne.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de maintenir entre les parties des relations fondées sur la confiance, le respect et le partage des responsabilités en vue de soutenir le renforcement de la participation sociale et économique, en 2014-2015, le Ministère a :

• travaillé avec des organisations autochtones représentatives des Métis et des Indiens non inscrits dans diverses réunions et assemblées générales sur le financement pour faire avancer les priorités ministérielles, l'échange des visions sur les politiques stratégiques des principales questions liées aux Métis et aux Indiens non inscrits, les initiatives futures et les liens fédéraux et provinciaux avec les organisations autochtones représentatives des Métis et des Indiens non inscrits. Il convient de souligner que les hauts fonctionnaires du gouvernement du Canada et le Ralliement national des Métis ont participé à quatre séances de travail mixtes qui ont entraîné la tenue du troisième Symposium sur le développement économique des Métis à Winnipeg du 17 au 19 mars 2015, au cours duquel l'Entente de développement économique a été signée;
• travaillé avec l'Unité de la consultation et de l'accommodement pour établir des liens et des processus afin de soutenir l'inclusion des Métis dans le cadre des pratiques fédérales de consultation et d'accommodement à plus grande échelle;
• élaboré des normes d'adhésion des Métis en collaboration avec les organisations autochtones représentatives des Métis et l'Association canadienne de normalisation. Ces normes doivent constituer la base d'une approche uniforme d'enregistrement des Métis et d'émission de cartes de droit de récolte des Métis;
• mis en œuvre les recommandations de l'Évaluation du Programme de contributions de l'interlocuteur fédéral et de l'initiative Powley achevée en septembre 2013, en vue d'améliorer la clarté des objectifs, des rôles et des responsabilités, de concevoir une stratégie exhaustive de mesure du rendement et d'examiner la proportion de financement fournie pour les activités internes.

Description

Ce sous-programme aide les Premières Nations ou les organisations qui leur offrent des services d'enseignement à fournir aux élèves du primaire et du secondaire qui vivent dans les réserves et qui y sont admissibles des services d'enseignement comparables à ceux offerts aux autres citoyens des provinces. Des fonds sont alloués pour payer le salaire des enseignants des écoles situées dans les réserves et d'autres services d'enseignement; rembourser les frais de scolarité des élèves des réserves qui fréquentent une école provinciale; améliorer les services de soutien offerts aux élèves (p. ex., les services de transport); et améliorer les services d'enseignement (p. ex., l'élaboration de programmes et le perfectionnement linguistique, le recrutement et le maintien en poste des enseignants, la mobilisation des collectivités et des parents en matière d'éducation et l'accroissement de la capacité liée aux technologies de l'information et des communications). Le financement aide également les écoles à obtenir des ressources pour les étudiants qui ont des besoins spéciaux en éducation. Des investissements sont également réalisés en faveur de l'amélioration à long terme des résultats en éducation grâce à la planification de la réussite scolaire, à l'évaluation de l'apprentissage des élèves et à l'évaluation du rendement des écoles ainsi qu'à la promotion de partenariats tripartites en éducation avec les Premières Nations, les provinces et le gouvernement du Canada. Il s'agit d'améliorer les niveaux de réussite des élèves en lecture, en écriture et en mathématiques, de les encourager à poursuivre leurs études (persévérance scolaire), d'exiger des écoles qu'elles évaluent l'apprentissage des élèves et de mettre en place des systèmes de gestion du rendement qui permettent aux écoles d'évaluer leurs progrès et ceux de leurs élèves ainsi que de faire rapports sur ces progrès. De plus, le sous-programme Enseignement primaire et secondaire aide à soutenir les activités d'enseignement adaptées à la culture, par l'intermédiaire de centres d'éducation culturelle, et il apporte une aide aux jeunes inuits et des Premières Nations pour qu'ils puissent faire la transition vers le marché du travail et les études postsecondaires.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif que les élèves des Premières Nations réalisent des progrès dans leur éducation primaire et secondaire, en 2014-2015, le Ministère a :

• poursuivi la mise en œuvre de l'Initiative pour des écoles efficaces favorisant la réussite des élèves dans le cadre du Programme de réussite scolaire des élèves des Premières Nations et du Programme des partenariats en éducation afin de mieux appuyer le renforcement des capacités organisationnelles des Premières Nations dans divers domaines fondamentaux. Cette initiative a favorisé la progression de la gouvernance et du leadership dans les écoles, la participation des parents et de la collectivité, la planification et la mesure du rendement, la gestion du risque, la gestion financière, la gestion des ressources humaines, la planification organisationnelle et l'alphabétisme chez les jeunes enfants, et dans la dernière année, elle a permis de :
  • soutenir l'établissement d'une vision commune pour améliorer l'éducation;
  • renforcer les relations de travail dans les écoles des Premières Nations et des commissions scolaires provinciales;
  • favoriser des processus de collaboration, de surveillance et de contrôle des initiatives conjointes et des règlements des différends;
  • améliorer la collaboration pour adoucir la transition des élèves entre les systèmes scolaires des Premières Nations et les systèmes scolaires provinciaux; et
  • améliorer la préparation structurelle pour offrir des services d'éducation aux écoles des Premières Nations.
  Dans le cadre du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations, les bénéficiaires ont indiqué qu'ils avaient utilisé le financement pour l'alphabétisme chez les jeunes enfants pour acheter du matériel et établir un programme, ainsi que pour embaucher des ressources pour l'alphabétisme chez les jeunes enfants, comme des enseignants.
• poursuivi la mise en œuvre du Système d'information sur l'éducation, qui a remplacé les anciens processus de production de rapports sur support papier tout en simplifiant les pratiques en matière de collecte de données. Le déploiement du système, son amélioration et son utilisation accrue par les Premières Nations ont permis d'améliorer le synchronisme et la disponibilité de données et d'outils clés du programme d'AADNC, comme la liste nominative d'élèves admissibles qui sert à l'établissement du financement pour les élèves de la maternelle à la 12^e année. Il en résulte une meilleure harmonisation des systèmes et des cycles des programmes d'AADNC et des Premières Nations ainsi que des données plus fiables concernant les élèves du primaire et du secondaire afin de faciliter la prise de décisions en matière de politiques et de programmes fondées sur des faits.

Les réalisations à ce jour démontrent que le temps et les efforts supplémentaires investis pour mettre à jour, vérifier et valider l'information sont nécessaires et utiles pour s'assurer que les données sont stables et fiables. Un aspect majeur du temps requis concerne le lien avec la réception et la compilation des données des bénéficiaires, l'agrégation à l'échelle régionale et nationale, et la révision des données pour en assurer la précision et la fiabilité. Un délai suffisant doit être accordé pour chacune de ces étapes afin de veiller à ce que les données et les niveaux de référence soient fiables en vue de soutenir la prise de décisions.

Les données présentées dans le tableau ci-dessus sont publiées telles que fournies par les bénéficiaires des Premières Nations et seulement pour les élèves à qui on a fait passer des tests. Les évaluations provinciales sont réalisées à des niveaux scolaires particuliers selon chaque province (p. ex., en 3^e, 6^e et 9^e années). Les calculs combinent tous les élèves de tous les niveaux scolaires qui ont été testés, et les pourcentages provinciaux ont été compilés à l'aide d'une méthode uniforme à l'échelle nationale. Pour mesurer l'amélioration de manière significative, il faudrait suivre une cohorte donnée d'élèves d'un intervalle de test à l'autre. Aux fins de l'uniformité à l'échelle nationale et du respect de la vie privée, les pourcentages sont établis en fonction du nombre total d'élèves de tous les niveaux scolaires qui ont été testés, subdivisés par sexe. Bien qu'en ce moment, les données ne soient pas directement comparables aux taux provinciaux à cause des différentes méthodologies de tabulation utilisées par les provinces, au fil du temps, le progrès sera suivi grâce à l'analyse des tendances à long terme.

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L'objectif du sous-programme Enseignement postsecondaire consiste à aider les étudiants inuits et des Premières Nations admissibles à accéder à des études postsecondaires et à réussir. Des fonds sont prévus pour permettre aux conseils de bande, aux conseils tribaux ou aux organisations régionales en éducation des Premières Nations d'aider les étudiants admissibles à éponger le coût de leurs frais de scolarité, des livres, des déplacements et leurs frais de subsistance (le cas échéant). Un soutien financier est également prévu pour que les étudiants des Premières Nations et inuits admissibles puissent s'inscrire aux programmes préparatoires à l'entrée au collège ou à l'université offerts dans des établissements postsecondaires canadiens, afin de les aider à atteindre le niveau de scolarité requis pour l'admission à un programme d'études menant à un grade ou à un diplôme. Des ressources sont également mises à la disposition des établissements postsecondaires pour la conception et l'élaboration de cours de niveaux collégial et universitaire pour les étudiants des Premières Nations et inuits, de même que pour la recherche et le développement en éducation des Premières Nations et des Inuits. AADNC finance également Indspire, un organisme sans but lucratif enregistré à l'échelle nationale qui se consacre à la collecte de fonds pour offrir des bourses d'études et à l'exécution de programmes destinés à fournir les outils dont les Autochtones, surtout les jeunes, ont besoin pour réaliser leur plein potentiel.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif que les élèves des Premières Nations et inuits participent à des études postsecondaires et que les élèves des Premières Nations et inuits progressent dans leurs études postsecondaires, en 2014-2015, le Ministère a :

• travaillé en collaboration avec Emploi et Développement social Canada pour examiner les mécanismes relatifs à l'ensemble des mesures de soutien du gouvernement du Canada destinés aux étudiants de niveau postsecondaire, y compris ceux les programmes à l'intention des étudiants des Premières Nations et inuits. Les discussions ont porté sur les données de Statistique Canada concernant les niveaux de réussite des Autochtones et celles sur le marché du travail. On y a examiné aussi les diverses structures de programme, y compris leur prestation. Ce travail continu fournira de l'information à AADNC et appuiera ses efforts pour veiller à ce que les programmes de soutien postsecondaires soient efficaces, responsables et coordonnés avec les autres programmes fédéraux destinés aux étudiants;
• poursuivi son engagement à travailler avec les partenaires des Premières Nations pour s'assurer que les élèves des Premières Nations et inuits ont accès à un enseignement postsecondaire de grande qualité. Grâce au Programme d'éducation postsecondaire, le Ministère a accordé plus de 335 millions de dollars de financement pour aider plus de 22 000 élèves des Premières Nations et inuits à recevoir une bonne éducation postsecondaire;
• réalisé son engagement de modifier et de mettre à jour le Programme d'aide aux étudiants indiens. L'élaboration et la mise en œuvre du Programme de partenariats postsecondaires, qui a remplacé le Programme d'aide aux étudiants indiens, en ont été le résultat. Ce nouveau programme offre aux élèves des Premières Nations et inuits des cours conçus et offerts pour répondre aux besoins de leurs collectivités et les préparer à entrer sur le marché du travail;
• introduit de nouvelles caractéristiques conviviales qui ont réduit de façon importante le fardeau de production de rapports pour les bénéficiaires. Cependant, la progression dans la production de données pour le Programme d'éducation postsecondaire par l'entremise du Système d'information sur l'éducation a été retardée à cause de la finalisation, de la révision et de l'acceptation des rapports;
• continué à financer Indspire. En plus du financement annuel de 817 000 $ qui lui est versé, en 2013, Indspire a reçu un supplément de 10 millions de dollars sur deux ans destiné à financer des bourses d'études et d'excellence postsecondaires pour les élèves des Premières Nations et inuits. En 2014-2015, 5 millions de dollars de ce financement additionnel ont été versés et un financement équivalent provenant de sources non gouvernementales a également été fourni.

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Le sous-programme Aide au revenu octroie des fonds aux Premières Nations, à leurs organisations et à la province de l'Ontario (en application de l'entente de 1965) afin de soutenir financièrement les particuliers et les membres de leur famille admissibles qui vivent dans les réserves. Ce sous-programme finance les besoins fondamentaux et spéciaux conformément aux taux et aux critères d'admissibilité des provinces ou territoires des bénéficiaires. Le sous-programme finance également la prestation de services préalables à l'emploi conçus pour aider les clients à s'intégrer au marché du travail et à y rester. Le sous-programme Aide au revenu comporte quatre principaux volets : les besoins fondamentaux, les besoins spéciaux, le soutien des activités préalables à l'emploi et la prestation de services. Le résultat attendu du sous-programme Aide au revenu est l'amélioration de la qualité de vie par la réduction de la pauvreté et des privations dans les réserves et par une participation et une intégration accrues au marché du travail.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif d'améliorer la participation et l'attachement au marché du travail, en 2014-2015, le Ministère a :

• travaillé en collaboration avec Emploi et Développement social Canada pour harmoniser leurs programmes respectifs soutenant la réforme du Programme d'aide au revenu. Cet effort de collaboration avec Emploi et Développement social Canada, qui cible les jeunes admissibles âgés de 18 à 24 ans et vivant dans les réserves, a commencé en 2013-2014 et a permis de mieux soutenir les clients de l'Aide au revenu et l'accès des particuliers à une gamme de services et de programmes destinés à faire progresser leur participation au marché du travail;
• analysé la première année de données de la réforme du Programme d'aide au revenu qui a révélé que la réforme avait été favorable à l'amélioration des résultats sur le marché du travail pour les jeunes vivant dans les réserves, comme le montre les quelque 6 800 jeunes qui ont été pris en charge depuis le lancement de la réforme, et les 2 000 jeunes qui ont fait la transition vers un emploi ou sont retournés à l'école à temps plein;
• accordé un financement de 18,9 millions de dollars à 28 fournisseurs de services des Premières Nations pour qu'ils poursuivent les activités qui favorisent une plus grande participation au marché du travail. De plus, le Ministère a attribué 7,5 millions de dollars au programme Ontario au travail pour étendre le nombre de collectivités (de 65 en 2013-2014 à 71 en 2014-2015) pour lesquelles la Province offre l'ensemble des programmes préalables à l'emploi d'Ontario au travail. À la fin de 2014-2015, à l'exclusion de l'Ontario, 89 Premières Nations avaient opté officiellement pour le modèle de prestation améliorée des services. En ajoutant les 71 Premières Nations qui participent à l'ensemble des programmes d'Ontario au travail, 160 des 540 Premières Nations (29 %) ont offert une approche de gestion de cas pour supprimer les obstacles à l'emploi pour les bénéficiaires de l'Aide au revenu;
• assuré une harmonisation avec les programmes provinciaux en utilisant une approche communautaire en matière d'activités qui était modelée sur les programmes d'aide sociale dans leurs provinces respectives;
• terminé presque tous les examens de la conformité partout au Canada pour s'assurer que la prestation du programme Aide au revenu dans les réserves respecte les exigences provinciales en matière d'admissibilité, les taux provinciaux et les autres modalités du programme.

Bien que la population globale dans les réserves et le nombre de bénéficiaires de l'Aide au revenu aient augmenté, le taux de dépendance à l'Aide au revenu est demeuré relativement inchangé à 34 % au cours des dernières années. Au cours des premières années de mise en œuvre, il n'est pas prévu que la réforme du Programme d'aide au revenu entraîne une diminution du taux de dépendance.

Description

La Prestation nationale pour enfants (PNE), issue d'un partenariat fédéral-provincial-territorial et menée au niveau fédéral par Emploi et Développement social Canada, est une initiative visant à réduire les effets immédiats de la pauvreté des enfants. La PNE comporte deux volets. Il y a, d'une part, des prestations financières (la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le Supplément de la PNE ainsi que des prestations intégrées pour enfants accordées par les provinces et les territoires) et, d'autre part, le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants (RPNE). Dans le cadre du volet des prestations financières, le Ministère accorde des fonds au gouvernement du territoire du Yukon pour financer la Prestation pour enfants du Yukon accordée aux familles des Premières Nations. AADNC utilise le volet Réinvestissement pour financer le soutien et les services communautaires accordés aux enfants de familles à faible revenu. Il y a cinq domaines d'activité pour le RPNE dans les réserves: garde d'enfants; nutrition de l'enfant; aide aux parents; intégration sur le marché du travail; et enrichissement culturel. Le résultat escompté du volet est la réduction de l'incidence, de l'ampleur et des effets de la pauvreté chez les enfants.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de réduire l'incidence, l'ampleur et les effets de la pauvreté infantile, en 2014-2015, le Ministère a :

• continué à travailler en partenariat avec Emploi et Développement social Canada, dans le cadre de la Prestation nationale pour enfants vivant dans les réserves, pour offrir des prestations financières aux familles des Premières Nations du Yukon et à soutenir les collectivités et les organisations autochtones partout au Canada afin de fournir un éventail de programmes qui réduisent l'ampleur et les effets de la pauvreté infantile chez les familles à faible revenu. Le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfant a permis d'offrir des expériences enrichissantes pour les enfants, a favorisé un développement social sain et une inclusion dans la vie communautaire, a maintenu le bien-être des familles et a contribué à des résultats de développement positifs pour les enfants;
• assuré la poursuite du financement du programme de Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfant avec le niveau de soutien fourni par les provinces et les territoires aux enfants hors réserve. Pendant l'année du rapport, le réinvestissement de la Prestation nationale pour enfant a diminué dans deux provinces : en Saskatchewan, où le financement est passé de 22 millions de dollars à 14,3 millions de dollars en 2014-2015; et en Ontario, où le financement est passé de 10,7 millions de dollars à 6 millions de dollars. Ces réductions ont été mises en vigueur pour cibler d'autres pressions importantes en matière de financement dans les programmes sociaux;
• continué à veiller à ce que le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfant complète les mesures actives de l'Aide au revenu en réduisant les obstacles à l'emploi. Même si les données pour 2014-2015 ne sont pas encore disponibles, en 2013-2014 la plus grande part (36 %) de la proposition de financement du réinvestissement a été attribuée au domaine d'activité de transition du domicile au travail. Grâce à ce domaine d'activité, le réinvestissement de la Prestation nationale pour enfant a financé des projets de transition du domicile au travail, comme la formation basée sur les compétences et les soutiens à l'emploi (p. ex., uniformes, transport) qui ont aidé les parents à obtenir ou à conserver un emploi. Le financement a également servi à aider les parents grâce au financement de clubs de devoirs dans les écoles et d'autres programmes communautaires pour les jeunes (12 %) et au financement de places en garderie qui ont permis de faire en sorte que les enfants soient en sécurité pendant que leurs parents assistaient à une formation ou se rendaient au travail (7 %).

Étant donné que le programme de Prestation nationale pour enfant vise à aider à diminuer l'incidence et l'ampleur de la pauvreté, le Ministère a commencé à entreprendre des travaux avec des partenaires pour s'assurer que les données sur la sécurité alimentaire (qui mesure si les foyers peuvent se payer la nourriture dont ils ont besoin) requises pour obtenir une comparaison exacte entre les familles avec des enfants (âgés de 0 à 17 ans inclusivement) qui vivent dans les réserves et celles qui sont hors réserve, seront disponibles pour la préparation des futurs rapports. Les données portant sur le taux de sécurité alimentaire des familles avec des enfants âgés de 0 à 17 ans vivant dans les réserves n'étaient pas disponibles en 2014-2015.

Description

Le sous-programme Aide à la vie autonome est fondé sur le lieu de résidence et procure du financement pour la prestation de services de soutien social non médicaux aux personnes âgées, aux adultes ayant une maladie chronique et aux enfants et adultes ayant un handicap (mental ou physique) en vue d'assurer l'indépendance fonctionnelle et d'accroître l'autonomie. Il comporte trois grands volets : soins à domicile; famille d'accueil pour adultes et soins en établissement. Ce dernier vise les personnes admissibles qui ont besoin de soins personnels non médicaux 24 heures sur 24. Le sous-programme Aide à la vie autonome est offert à toutes les personnes qui vivent dans une réserve, ou qui résident habituellement dans une réserve, et qui ont été évaluées de façon officielle par un professionnel de la santé (conformément aux méthodes utilisées, aux lois et aux normes provinciales ou territoriales) et qui nécessitent ces services et n'ont pas les moyens de se les procurer par elles-mêmes. Le résultat prévu du sous-programme Aide à la vie autonome est de faire en sorte que les personnes maintiennent leur indépendance aussi longtemps que possible, tout en maximisant la qualité de vie au quotidien, à domicile et dans la collectivité.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif que les soins à domicile, en foyer de groupe et en établissement soient accessibles aux personnes à faible revenu, afin qu'elles puissent conserver leur autonomie le plus longtemps possible, en 2014-2015, le Ministère a :

• fourni des services d'aide à la vie autonome dans plus de 500 Premières Nations. Pour améliorer l'harmonisation des composantes du programme Aide à la vie autonome avec les programmes provinciaux, le Ministère a continué à élaborer un plan de mise en œuvre pour réharmoniser le programme Aide à la vie autonome avec les prestations actuelles fondées sur le revenu dans les provinces et au Yukon;
• continué à travailler avec Santé Canada pour commencer à réévaluer les possibilités d'intégrer les soutiens fédéraux des dossiers de logement dans les réserves dans le cadre des soins à domicile;
• financé 11 projets d'initiatives partout au Canada pour les personnes ayant une incapacité. Le Ministère n'a pas encore reçu les rapports de projet pour 2014-2015; cependant, en 2013-2014, 100 % des bénéficiaires de financement ont soumis des rapports indiquant que les projets avaient atteint ou dépassé leurs objectifs.

Description

Le sous-programme Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) octroie des fonds destinés à assurer la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations qui résident habituellement dans les réserves, par le soutien de la prestation de services de prévention et de protection adaptés à la culture des enfants des Premières Nations et à leurs familles conformément aux lois et aux normes provinciales ou territoriales. Le sous-programme comporte quatre secteurs d'activités ou volets : financement pour la mise sur pied de nouvelles organisations; frais d'entretien pour la prise en charge soutenue d'un enfant; financement des activités de dotation et des frais administratifs d'un organisme; et financement d'activités de prévention. En 2007, le sous-programme a commencé à s'orienter vers une approche améliorée axée sur la prévention, tout comme les provinces, qui ont largement réorienté leurs programmes de services à l'enfance et à la famille de manière à mettre l'accent sur les services de prévention plutôt que sur la protection. Le résultat prévu du sous-programme est de sécuriser et de stabiliser l'environnement familial des enfants qui résident habituellement dans une réserve. La mise en œuvre de l'approche améliorée axée sur la prévention est censée améliorer les services, la cohésion au sein des familles et la qualité de vie des enfants et des familles des Premières Nations qui vivent dans les réserves. AADNC contribue également au financement des services de garde pour les familles des Premières Nations en Ontario et en Alberta.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif que les enfants des Premières Nations qui résident normalement dans les réserves soient plus en sécurité et profitent d'environnements plus stables, en 2014-2015, le Ministère a :

• continué à surveiller la mise en œuvre de l'approche améliorée axée sur la prévention. Cette transition vers l'approche améliorée axée sur la prévention soutient les organismes dans la mise en œuvre de programmes qui contribuent à stabiliser le nombre d'enfants ayant besoin de protection. Dans le cadre de cette approche, les organismes ont pu investir dans :
  • des cours de compétences essentielles et parentales pour réduire le risque de prise en charge des enfants;
  • des camps culturels ciblés sur la préservation de la famille, qui incluent des aînés, des enfants et des familles;
  • l'établissement de résolutions du conseil de bande (dans certains cas) pour soutenir le retrait du parent du domicile, plutôt que les enfants, afin de créer une approche moins dérangeante pour les enfants en maintenant leurs soins dans leur foyer familial;
  • des séances de counseling familial; et
  • des centres de jeunesse;
• travaillé en partenariat avec les Premières Nations, les provinces et le territoire du Yukon pour améliorer le Programme des Services d'aide à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Par exemple, le Ministère a financé plus de 100 services d'aide à l'enfance et à la famille des Premières Nations, organismes, conseils de bande, certaines provinces et le territoire du Yukon pour appuyer la prestation de services d'aide sociale culturellement adaptés pour les enfants des Premières Nations âgés de 0 à 18 ans. Les principales réalisations comprennent :
  • la mise en œuvre du plan de responsabilisation des Services d'aide à l'enfance et à la famille des Premières Nations, qui comprend une plus grande clarté des rôles et responsabilités, des examens de conformité rigoureux, l'échange d'information et la prévention précoce;
  • le commencement du travail de responsabilisation collaborative dans plusieurs compétences;
  • l'élaboration d'outils et de modèles par programme, comme les cadres de responsabilisation tripartite et bilatérale, les outils de conformité nationaux et les plans d'affaires.

Description

Le sous-programme pour la prévention de la violence familiale (PPVF) octroie des fonds pour aider les Premières Nations à fournir accès aux femmes, aux enfants et aux familles vivant habituellement dans une réserve, à des services de refuge et à des activités de prévention de la violence familiale. Le sous-programme comporte deux volets, soit le financement opérationnel pour les refuges et les projets de prévention découlant de propositions, telles que les campagnes de sensibilisation, la formation, les ateliers et les services de counseling pour attirer l'attention sur la question de la violence familiale dans les collectivités des Premières Nations^{Note de bas de page 4}. Le PPVF vise également à aborder les questions liées aux femmes et aux filles autochtones. Le résultat prévu du PPVF est l'amélioration de la sûreté et de la sécurité des femmes, des enfants et des familles des Premières Nations.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif voulant que les femmes, les enfants et les familles vivant dans une réserve soient plus en sécurité, en 2014-2015, le Ministère a :

• travaillé activement au renforcement des partenariats et à l'amélioration de la coordination avec des partenaires clés en participant du 2 au 15 février 2015 à une table ronde nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues ou assassinées qui réunissait des représentants des provinces, des territoires et des Premières Nations. Toutes les parties se sont engagées à respecter un cadre d'action et à participer à une campagne de sensibilisation à l'échelle du pays;
• continué d'effectuer des visites dans les refuges afin d'affermir la gestion du programme et d'améliorer la prestation de services de prévention de la violence familiale. À ce jour, 32 des 41 établissements d'AADNC ont ainsi été vus;
• revu et mis à jour les modalités et conditions du programme, et actualisé le document de présentation des rapports annuels de bénéficiaires de façon tant à l'harmoniser avec ceux d'autres programmes sociaux qu'à inclure des précisions quant au sexe des personnes visées;
• annoncé le 15 septembre 2014 l'affectation de 158,7 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre du Plan d'action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones, adopté par le Canada. Toujours en vertu de ce Plan d'action, une somme de 1,34 million de dollars a été transférée du ministère du Patrimoine canadien au Programme pour la prévention de la violence familiale, faisant passer son budget annuel à 31,74 millions de dollars pour 2015-2016;
• financé 303 projets de sensibilisation à la violence et de prévention de cette dernière axés sur l'intervention, dont des services adaptés sur le plan culturel (enseignements traditionnels et des aînés), des programmes de gestion de la colère et à l'intention des hommes, de même que des initiatives de perfectionnement personnel (compétences parentales et financières).

Plus de 2 850 femmes et 2 330 enfants ont profité de l'accès à des services de refuge et de prévention de la violence familiale en 2013-2014. Les données de 2014-2015 seront disponibles en 2016. En 2014-2015, on comptait 601 refuges pour femmes victimes de violence (y compris 41 établissements de lutte contre la violence familiale financés par AADNC) d'un bout à l'autre du pays : 74 % (445) de ces refuges ont desservi les clients habitant hors réserve et 26 % (156) des clients vivant dans les réserves.

En 2011-2012, les refuges ont comptabilisé plus de 62 500 admissions de femmes de partout au Canada. Le recours aux refuges financés par AADNC a augmenté légèrement depuis 2006. Ceci indique la nécessité de refuges financés, car près de la moitié des femmes victimes de violence au Canada ne signalent pas les incidents à la police. Ce point est particulièrement pertinent dans le cadre des efforts d'AADNC en matière de prévention de la violence familiale étant donné que le taux de crime violent est huit fois plus élevé dans les réserves qu'il ne l'est hors des réserves et aussi en raison de la prévalence des facteurs de risque et des causes profondes de la violence familiale dans les collectivités des Premières Nations.

Description

La Loi sur les Indiens confère à AADNC la responsabilité de tenir le Registre des Indiens, de déterminer le droit de s'inscrire à titre d'Indien, et de tenir les listes de bandes contrôlées par le Ministère. Par la prestation de services directs aux clients et l'engagement de partenariats avec les Premières Nations, le sous-programme vise à inscrire toutes les personnes admissibles conformément aux articles 5 à 7 de la Loi sur les Indiens, ainsi qu'à délivrer les preuves d'inscription, comme le certificat du statut d'indien sécurisé, qui identifient les personnes admissibles à bénéficier des programmes et des services offerts aux Indiens inscrits. Les administrateurs du Registre des Indiens détiennent des pouvoirs particuliers, qui leur sont délégués par l'entremise du Registre et qui leur permettent de travailler pour le compte d'AADNC afin de soutenir les activités d'inscription et de délivrance des certificats de statut. Pour pouvoir offrir les programmes et les services fédéraux efficaces et responsables pour les utilisateurs admissibles, il est essentiel de veiller à ce que le Registre des Indiens soit exact et à jour et d'assurer la délivrance du certificat de statut d'Indien sécurisé.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but d'atteindre son objectif que les demandeurs reçoivent, selon les normes de service établies, une décision quant à leur droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, qu'ils soient informés de la décision et que le nouveau certificat sécurisé du statut indien soit délivré à ceux qui sont admissibles selon les normes de service établies, en 2014-2015, le Ministère a :

• commencé l'intégration des fonctions liées à l'inscription et à la délivrance du CSSI dans un modèle de prestation des services homogène et axé sur la clientèle. Ce changement permettra à AADNC d'offrir à ses anciens et nouveaux clients une expérience simplifiée et intégrée d'inscription et de délivrance du certificat, qui leur permettra de s'adresser à un guichet unique, peu importe l'option de prestation de services qu'ils choisissent. En 2014-2015, le Ministère a reçu 45 935 demandes de CSSI et en a délivré 30 381. Au 31 mars 2015, 158 049 CSSI avaient été délivrés depuis l'établissement du Programme en 2009;
• exploré la création du Système d'inscription des Indiens et Système de rapports sur les successions (SIISRS) comme solution de TI afin de consolider les quatre systèmes existants et de moderniser la prestation de services. En 2014-2015, l'analyse de rentabilité du SIISRS a été produite pour répondre en partie au cadre de contrôle des projets de TI du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. De plus, un comité directeur a été mis sur pied pour appuyer la saine gouvernance du projet;
• inscrit 26 453 personnes, pour un total de 940 436 Indiens inscrits au 31 mars 2015. Le nombre de demandes, de même que la nature et la complexité de la recherche nécessaire ont influé sur le temps de traitement. Dans l'ensemble, les demandes de statut indien nécessitent davantage de temps que d'autres demandes gouvernementales, étant donné la recherche généalogique requise. AADNC a respecté la norme de service pour 72 % des demandes recues;
• déployé des efforts considérables pour améliorer la formation offerte au personnel concernant les complexités des dispositions relatives à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens afin d'augmenter ses capacités de réduire l'inventaire actuel des demandes dans un laps de temps raisonnable. En plus d'offrir de la formation et des outils améliorés pour rehausser l'assurance de la qualité, le Ministère a continué d'examiner ses processus afin de cerner les efficiences nécessaires pour une prise de décision plus rapide;
• poursuivi la mise en œuvre de l'Accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation micmaque Qalipu avec l'annonce en juillet 2013 de l'Accord supplémentaire entre le Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve concernant le processus de demande d'inscription en vue de l'adhésion à la Première Nation micmaque Qalipu. Ce processus a été facilité par l'attribution de ressources supplémentaires;
• confirmé à nouveau l'engagement de protéger l'intégrité de la Première Nation micmaque Qalipu en n'inscrivant que les personnes admissibles comme membres de la Première Nation, et ce, en vertu du projet de loi C-25, Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu, qui a reçu la sanction royale le 19 juillet 2014.

Description

Le mandat du sous-programme Successions est de veiller à ce que le gouvernement fédéral s'acquitte de ses responsabilités découlant des articles 42 à 52 de la Loi sur les Indiens, en élaborant des politiques et des procédures, en procurant des conseils et en nommant des administrateurs chargés de la gestion et de l'administration des successions des Indiens (descendants, personnes mineures et adultes non autonomes).

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but d'atteindre son objectif de nommer les exécuteurs et les administrateurs de testaments et de successions, en vertu de la disposition 43(a) de la Loi sur les Indiens, en 2014-2015, le Ministère a :

• organisé des activités pour sensibiliser davantage les Premières Nations et leurs membres concernant la gestion des successions, notamment le financement et la tenue d'ateliers sur le processus de gestion des successions de même que de l'information sur l'importance des testaments;
• conçu un outil en ligne pour la mise en œuvre de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui fournit de l'information et de la documentation pour guider la gestion des successions en vertu de cette loi;
• ouvert 1 781 nouveaux dossiers de succession de personnes décédées et pour lesquels le Ministère a nommé 1 086 (61 %) administrateurs ou exécuteurs. De ce nombre, 89 provenaient du Ministère et 977 (90 %) de l'extérieur. Bien que le nombre de successions de personnes décédées varie d'année en année, au 31 mars 2015, il y avait 3 300 dossiers actifs de successions de personnes décédées. Étant donné que le but est d'habiliter les membres des Premières Nations à administrer les successions des membres des Premières Nations qui vivaient habituellement dans une réserve au moment de leur décès, un employé du Ministère sera nommé seulement si aucune autre personne admissible ne veut ou ne peut administrer la succession;
• géré sur une base continue environ 650 dossiers de succession de personnes vivantes (mineurs ou adultes dépendants) pour un total de 3 950 dossiers (personnes vivantes ou décédées), nombre qui varie d'une année à l'autre.

Le processus de successions actuel prévoit un délai de 120 jours pour la nomination d'un administrateur de la succession. L'objectif du Ministère est de nommer un administrateur pour chaque succession dans les délais indiqués. Toutefois, un certain nombre de facteurs peuvent entraver le processus et, par ricochet, cet indicateur de rendement. Par exemple, si le Ministère est avisé d'un décès à une date proche de la fin de l'année financière, s'il y a des délais à cause de poursuites en justice ou des délais dans les communications avec les clients, ou si les ressources sont insuffisantes.

Description

Le sous-programme Paiements d'expérience commune (PEC) est une composante de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) qui prévoit le versement d'une somme de 10 000 $ aux anciens pensionnaires admissibles pour leur première année entière ou partielle passée dans un pensionnat indien reconnu et de 3 000 $ pour chaque année entière ou partielle supplémentaire. Un fonds de fiducie de 1,9 milliard de dollars a été établi par CRRPI pour les PEC. S'il reste un solde de plus de 40 millions de dollars dans le fonds de fiducie après le versement de tous les PEC, chaque bénéficiaire admissible des PEC recevra des crédits personnels aux fins d'éducation. Toutes les sommes qui resteront dans le fonds de fiducie après allocation des crédits personnels seront distribuées entre deux fiducies pour appuyer des initiatives d'éducation à l'intention des Autochtones.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but d'atteindre son objectif de traiter les demandes admissibles aux termes du PEC conformément à la Convention de règlement, en 2014-2015, le Ministère a :

• versé 1,622 milliard de dollars (85,4 %) au 31 mars 2015 du Fonds de la somme désignée de 1,9 milliard de dollars (somme réservée pour les PEC) afin d'indemniser 79 286 (99 %) des quelque 80 000 élèves qui ont résidé dans un pensionnat indien reconnu. Au cours de 2014-2015, 1,6 million de dollars de ce montant ont été versés à 71 anciens élèves. Dans le cadre du plan pour fermer le Fonds de la somme désignée en 2015-2016, une demande de directives pour achever le PEC est prévue au printemps 2015;
• élaboré un plan pour achever la mise en œuvre du processus des crédits personnels à la fin de l'été 2015. Au 31 mars 2015, 30 325 demandes de crédits personnels avaient été reçues et plus de 4,4 millions de dollars avaient été versés;
• conçu un plan pour l'approbation des modalités et des conditions, ainsi que des transferts, à compter du 1^er juin 2015, du solde du Fonds de la somme désignée à deux fiducies précises du domaine de l'éducation. Le but est de fermer définitivement le Fonds de la somme désignée d'ici le 31 mars 2016, selon les directives des tribunaux;
• réalisé une étude des leçons retenues du PEC, laquelle a entre autres mis en relief les défis logistiques d'envergure et la nécessité de planifier des ensembles de politiques, de procédures et de responsabilités claires et jumelées à une coordination plus soutenue des dirigeants d'AADNC et d'autres ministères afin d'atteindre de meilleures efficiences. Le PEC continue pendant la phase d'achèvement et sa fermeture est prévue d'ici le 31 mars 2016.

Description

Le Processus d'évaluation indépendant (PEI) est une composante de la CRRPI. Il s'agit d'un processus de règlement extrajudiciaire non accusatoire axé sur le demandeur qui permet aux anciens pensionnaires de régler leurs demandes d'indemnisation pour sévices subis dans un pensionnat indien. Le PEI indemnise les anciens élèves qui ont été victimes de sévices sexuels, de violences physiques graves et de certains autres actes fautifs.

Remarque : des mises à jour sur le PEI sont affichées tous les trimestres sur le site Web du Ministère.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de respecter les obligations du Canada à l'égard du Processus d'évaluation indépendant (PEI) conformément à la Convention de règlement, en 2014-2015, le Ministère a :

• réglé 5 140 demandes dans le cadre du PEI, soit par une décision, une entente négociée, le retrait de la demande, une décision de compétences ou la détermination d'admissibilité. Quelque 3 581 des 4 500 premières audiences des demandeurs prévues ont eu lieu. Le nombre peu élevé d'audiences s'explique principalement par le faible volume de réclamations prêtes à faire l'objet d'une audience et la capacité des demandeurs et de leurs avocats. Les représentants du Canada ont assisté à toutes les audiences prévues. Depuis 2006, le PEI a reçu 37 963 demandes, dont 6 432 sont toujours en cours;
• élargi le processus d'audience accéléré afin d'accroître l'efficience de l'organisation des audiences en réduisant le fardeau des exigences en matière de documentation à cet effet. Par conséquent, les demandes peuvent faire l'objet d'une audience pour recueillir les témoignages des demandeurs avant que la documentation ne soit complétée. Les autres documents sont recueillis après les audiences;
• réglé 508 demandes dans le cadre du Processus de règlement négocié (PRN), soit 102 % de la cible révisée. À cause de la complexité des dossiers restants et du faible nombre de réclamations prêtes à faire l'objet d'une audience, la cible pour 2014-2015 du PRN est passée de 708 à 500;
• traité 2 775 des 3 765 (74 %) paiements selon la norme de service de 20 jours, ce qui était en deçà de la cible de 80 %. La transition vers un nouveau système financier a engendré un arriéré dans les paiements, mais le tout était résolu en juin 2014. Un exmen interne visant à analyser les paiements pour lesquels la norme de service n'avait pas été respectée a permis de déceler les lacunes dans le traitement et de les corriger immédiatement, ce qui a permis d'excéder la norme de service (89 %) dans les troisième et quatrième trimestres. Depuis 2007, 2,782 milliards de dollars en paiements de règlement ont été versés.

Dans le but de réaliser cet objectif, le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens a, entre autres :

• axé ses efforts à acheminer les demandes de personnes dont on avait perdu la trace, les demandes des personnes décédées et les demandes « stagnantes » au Protocole pour les demandeurs dont on a perdu la trace et à la Procédure de règlement des dossiers incomplets. Par conséquent, on pourra résoudre ces demandes et promouvoir l'efficience de l'allocation des ressources;
• effectué 35 visites à des cabinets d'avocats qui représentaient les plus grands nombres de dossiers dans le processus et des cabinets qui ne semblaient pouvoir respecter les échéances. Les discussions ont porté sur la stratégie de fin de mandat, les initiatives du Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens, l'examen de la charge de travail des cabinets, les échéanciers et les difficultés des avocats.

Description

Le sous-programme Réconciliation fournit le soutien continu de la mise en œuvre de la CRRPI et fait la promotion de la réconciliation entre le Canada et les anciens élèves des pensionnats indiens, leurs familles et leurs collectivités, ainsi qu'entre les Autochtones et l'ensemble de la population canadienne. Le soutien de la mise en application de la CRRPI consiste à travailler avec les églises qui dirigeaient les écoles pour veiller à ce qu'elles s'acquittent des obligations que leur impose la CRRPI, à appuyer la cessation progressive des activités de la Fondation autochtone de guérison et à faire rapport à cet égard ainsi qu'à travailler avec Santé Canada, qui fournit des services de soutien en santé conformément à la CRRPI. Le sous-programme favorise la réconciliation par divers moyens : définir et poser des gestes concrets en faveur de la réconciliation, qui peuvent varier d'une année à l'autre, saisir les possibilités quand elles se présentent, comme les activités nationales de la Commission de vérité et de réconciliation, faire connaître à l'ensemble de la population l'histoire des pensionnats indiens et le lourd héritage qu'ils ont laissé ainsi qu'appuyer l'élaboration de programmes et d'outils pour enseigner l'histoire des pensionnats indiens dans les écoles.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de faire des progrès en vue d'une réconciliation entre les Canadiens autochtones et non autochtones grâce à des occasions plus nombreuses de sensibilisation à l'histoire et aux séquelles laissées par les pensionnats indiens, en 2014-2015, le Ministère a :

• poursuivi la collaboration avec Santé Canada afin de veiller à ce qu'il y ait des services de soutien en santé lors de toutes les activités appropriées, y compris lors des audiences dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant;
• continué d'appuyer la Fondation autochtone de guérison jusqu'à sa fermeture en septembre 2014;
• planifié la participation fédérale à la cérémonie de clôture de la Commission de vérité et de réconciliation, y compris le soutien relativement aux frais de déplacement pour permettre aux survivants de participer aux activités de la CVR et à d'autres activités de réconciliation;
• appuyé la présentation de l'exposition de la Fondation autochtone de l'espoir au Musée canadien de l'histoire du 5 au 29 juin 2014;
• redoublé d'efforts pour informer les fonctionnaires fédéraux en présentant une série de conférences sur la réconciliation. Le but de ces activités était d'améliorer la capacité de la Fonction publique d'agir comme chef de file du Canada pour promouvoir continuellement la réconciliation. Une seule activité de sensibilisation du public a eu lieu en 2014-2015, puisque aucune activité nationale de la Commission de vérité et de réconciliation n'a eu lieu pendant le présent exercice financier;
• concentré, en outre, des ressources sur l'organisation de l'activité de clôture de la Commission de vérité et de réconciliation.

Description

Comme le précise la CRRPI, le gouvernement du Canada a des obligations envers la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) : divulguer de façon ordonnée tous les documents liés au mandat de la CVR et assurer la présence de hauts fonctionnaires aux sept activités nationales de la CVR. En plus de s'acquitter de ces obligations, le Ministère fournit à la CVR jusqu'à un million de dollars par année d'autres services, pendant une période de 5 ans.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de communiquer le reste des documents pertinents à la CVR de manière structurée, aux termes de la Convention de règlement, et de s'assurer de la participation de représentants de haut niveau du gouvernement lors des activités nationales de la CVR, en 2014-2015, le Ministère a :

• assuré la participation de représentants de haut niveau aux activités nationales de la CVR. L'ancien ministre d'AADNC a participé à chacune des sept activités nationales. De plus, des kiosques du gouvernement fédéral destinés à renseigner les participants sur la CRRPI, sur d'autres programmes gouvernementaux et sur les efforts de réconciliation du Canada ont été installés;
• accordé, par l'entremise du Programme d'information publique et de défense des intérêts, le financement pour aider d'anciens élèves des pensionnats à participer aux activités nationales, à titre de geste de réconciliation;
• octroyé, le 7 juillet 2014, un contrat à Bronson Consulting et à ses partenaires pour achever le travail nécessaire au transfert à la CVR de documents pertinents détenus par Bibliothèque et Archives Canada. Les chercheurs ont trouvé un nombre plus élevé que prévu de documents importants et pertinents. On prévoit que le Canada divulguera à la CVR les documents restants de Bibliothèque et Archives Canada, et ce, avant la fin de sa période de fonctionnement prévue le 31 décembre 2015.

Le Canada a pour autre obligation de divulguer les documents qu'il a en sa possession à Bibliothèque et Archives Canada. Au départ, les efforts du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la divulgation de documents ont porté sur la remise de tous les « documents actifs et semi-actifs » à la CVR (ceux qui étaient détenus par des ministères particuliers). Vingt-quatre ministères gouvernementaux ont participé à la réalisation des travaux. Le 30 janvier 2013, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a précisé que l'obligation du gouvernement fédéral en matière de divulgation à la CVR incluait tous les documents fédéraux pertinents conservés par Bibliothèque et Archives Canada.

Description

Ce sous-programme contribue au résultat prévu du programme Entrepreneuriat autochtone, principalement par l'octroi de fonds. Des fonds sont accordés à un réseau national d'institutions financières autochtones (IFA) ainsi qu'à d'autres organisations autochtones et non autochtones pour appuyer la création et la gestion de fonds communs de capitaux destinés au développement des entreprises autochtones et au soutien de la prestation continue de services de développement d'entreprises. Les résultats prévus de ce sous-programme sont : l'établissement d'un réseau viable d'IFA offrant des services de développement des entreprises, l'octroi de contributions remboursables et non remboursables aux entrepreneurs et aux collectivités autochtones et l'appui à la mise sur pied ou à l'agrandissement de petites et moyennes entreprises.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif d'un réseau durable d'institutions financières autochtones, en 2014-2015, le Ministère a :

• mis en œuvre l'Initiative des partenaires de prestation de programme pour permettre une transition progressive vers de nouveaux programmes, notamment le Programme de financement des entreprises autochtones, l'Allocation de prêts au développement autochtone, le Programme d'accès amélioré au capital, l'Achat d'une réduction d'intérêt et le Programme de développement des capacités des Autochtones;
• mis en œuvre le Programme d'allocation de prêts au développement autochtone, en collaboration avec l'Association nationale des sociétés autochtones de financement, pour améliorer la viabilité financière des institutions financières autochtones, et mis en œuvre le Programme de développement des capacités des Autochtones pour améliorer la gouvernance et les capacités opérationnelles;
• mis au point une structure de gouvernance et un modèle de gestion de programme pour permettre à l'Association nationale des sociétés autochtones de financement d'assumer la responsabilité de la gestion du Programme de financement des entreprises autochtones, qui a vu le jour le 1^er avril 2015;
• retenu les services de consultants en capital de risque en collaboration avec l'Association nationale des sociétés autochtones de financement, d'une part pour concevoir des instruments de financement ainsi qu'une structure de trésorerie pour que les institutions financières autochtones aient accès au capital du secteur privé et, d'autre part, pour réaliser une évaluation du marché à partir du travail de conception;
• travaillé en étroite collaboration avec l'Association nationale des sociétés autochtones de financement pour qu'elle tire parti de son expérience de la mise en œuvre d'éléments clés du Programme de financement des entreprises autochtones. Grâce à cette collaboration, l'Association a présenté un plan opérationnel lui permettant de continuer à offrir les instruments financiers ci-dessus en 2015-2017, tout en assumant une plus grande responsabilité au chapitre de la gestion du programme.

Le portefeuille d'emprunt brut des institutions financières autochtones, qui oscille généralement entre 25 et 40 millions de dollars, a diminué de 4,02 % entre 2013-2014 et 2014-2015. Ceci s'explique par le fait que des prêts ont été remboursés avant la fin de l'exercice (le 31 décembre) et que de nouveaux prêts ont accusé du retard en raison des conditions météorologiques, ces dernières ayant nui à la construction de routes de glace dans des collectivités reculées du Nord.

Description

Ce sous-programme contribue au résultat prévu du programme Entrepreneuriat autochtone en aidant les entreprises autochtones à avoir accès aux occasions d'affaires des secteurs public et privé. Conformément à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), ce sous-programme favorise la participation des entreprises autochtones au processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral en incitant les ministères fédéraux à prévoir des marchés réservés et en facilitant le processus de soumission pour les entreprises autochtones qualifiées. En outre, le sous-programme favorise la détermination d'autres occasions d'affaires dans les secteurs public et privé et il aide les entreprises autochtones à saisir ces possibilités au moyen de diverses approches associatives et participatives. Le résultat prévu de ce sous-programme est que les entreprises autochtones qualifiées obtiennent des marchés fédéraux et d'autres marchés.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif d'aider les entreprises autochtones à remporter des contrats d'approvisionnement, en 2014-2015, le Ministère a :

• dépassé d'environ un point de pourcentage sa cible de 2 % en matière de marchés attribués aux Autochtones par rapport au total des dépenses fédérales en approvisionnement, ce qui se traduit par des approvisionnements auprès des Autochtones totalisant 443 27 665 $, selon les dernières données sur le rendement transmises par TPSGC;
• affiné l'approche intégrée en matière d'approvisionnements, de manière à encourager les entreprises autochtones à saisir les occasions d'approvisionnement et d'affaires;
• travaillé avec d'autres ministères fédéraux, des organisations autochtones et des partenaires des provinces et de l'industrie pour aider les entreprises autochtones à saisir des occasions dans le secteur public et privé, ce qui a donné les résultats suivants :
  • élaboré un Guide sur la proposition de valeur pour la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense, qui permettra d'accroître la participation des entreprises autochtones, prévoyant la création de partenariats et des stratégies d'entreprise et d'approvisionnement;
  • veillé à ce que les Autochtones aient l'occasion de participer à l'appel d'offres de Santé Canada concernant les Services des renseignements et de traitement des demandes de paiement pour les services de santé, un marché évalué à environ 350 millions de dollars;
  • cerné des mesures ciblées pour régler les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises autochtones désirant obtenir des contrats dans le cadre de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale;
  • travaillé avec le ministère de la Défense nationale pour évaluer les exigences du projet Aurora, et ce, afin d'établir si des entreprises autochtones peuvent répondre à ces exigences et, le cas échéant, d'inclure à l'appel d'offres un volet de marchés réservés au titre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, ou une composante de participation pour les entreprises autochtones;
  • recommandé d'inclure des dispositions relatives à l'emploi et à la sous-traitance pour que les Autochtones puissent participer au projet pilote de construction d'écoles au Manitoba;
• continué de travailler avec ses partenaires fédéraux, autochtones, provinciaux et territoriaux et de l'industrie pour optimiser la participation des Autochtones, notamment en soutenant six importantes initiatives (une de plus que prévue) permettant aux entreprises autochtones de saisir des possibilités dans le secteur public et privé. Ces initiatives étaient les suivantes : la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense; le renouvellement des Services de renseignements et de traitement des demandes de paiement pour les services de santé; le projet d'aéronefs de patrouille à long rayon d'action CP-140 Aurora; et la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, de tourisme et d'infrastructures scolaires;
• financé des projets qui ont eu une incidence sur la recherche sur l'approvisionnement fédéral et les occasions d'affaires. Par exemple, 28 ententes (2 927 411 $) ont été conclues dans des domaines clés, comme le tourisme autochtone, les femmes autochtones, les occasions d'affaires, d'importants projets et l'infrastructure énergétique de la côte Ouest.

Description

Ce sous-programme contribue au résultat prévu du programme Développement communautaire en fournissant aux collectivités un soutien essentiel à l'établissement et à la gestion d'une assise territoriale pour le développement économique. Le financement fondé sur des mesures incitatives encouragera et aidera les Premières Nations qui souhaitent assumer des responsabilités accrues en matière de gestion des terres en vertu de la Loi sur les Indiens. Il favorise également la transition efficace vers une plus grande autonomie grâce à des outils modernes de gestion des terres, comme la Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN) et la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations (LGPGFPN). Des fonds ciblés sont offerts pour la formation et l'acquisition de capacités, la planification ainsi que la gestion des terres et de l'environnement. Les résultats prévus sont la réduction des risques liés aux responsabilités fédérales et l'amélioration des conditions permettant aux collectivités des Premières Nations et des Inuits d'assurer leur développement économique durable.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif d'accroître la capacité de gestion des terres et de l'environnement des collectivités des Premières Nations et des Inuits, en 2014-2015, le Ministère a :

• continué de travailler avec des partenaires institutionnels, des municipalités et des collectivités des Premières Nations et des Inuits dans le cadre des initiatives de planification intégrée, qui comprenaient l'Initiative de développement économique communautaire et le Projet pilote de planification de l'utilisation des terres. L'Initiative de développement économique communautaire est un projet pilote de trois ans réalisé par la Fédération canadienne des municipalités et par le Conseil pour l'avancement des agents de développement autochtones, qui devrait prendre fin en 2015-2016;
• terminé la phase 1 du Projet pilote de planification de l'utilisation des terres, visant à renforcer davantage l'intégration des processus de planification, y compris au regard de la gestion des terres et de l'environnement, du développement économique et de la planification des immobilisations. Dans la foulée de ce processus de planification, certaines Premières Nations participantes ont entamé des démarches auprès de municipalités avoisinantes pour lancer un processus de planification conjoint;
• augmenté de 50 % le nombre de transactions foncières administrées par les Premières Nations. Ceci s'explique par la capacité accrue des Premières Nations dans ce domaine et par l'efficacité de la formation offerte par l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones dans le cadre du Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves;
• atteint le nombre voulu de collectivités supplémentaires des Premières Nations qui s'occupent de la gestion des terres de leur réserve en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, puisque 9 collectivités ont ratifié leur code foncier. Cela porte à 50 le nombre total de collectivités appliquant leur propre code foncier. Ainsi, il y a maintenant 110 Premières Nations qui appliquent leur propre code foncier ou qui en sont à diverses étapes du processus d'élaboration;
• renouvelé l'attention portée à la collaboration avec des intervenants clés afin de simplifier la mise en œuvre du programme, étant donné que 40 Premières Nations ont entamé la phase de développement du Régime de gestion des terres des Premières Nations. En collaboration avec Ressources naturelles Canada et le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources, AADNC poursuit l'intégration des processus organisationnels pour s'assurer que les étapes du programme sont franchies et que les questions qui pourraient empêcher les collectivités de progresser sont repérées et résolues rapidement. AADNC a également collaboré avec des intervenants pour déterminer d'autres Premières Nations qui aimeraient adhérer au Régime et qui seraient prêtes à le faire;
• continué de financer le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations afin d'appuyer le renforcement des capacités et la formation. Le Centre a offert et continuera d'offrir des ateliers sur la protection de l'environnement et l'application de la réglementation aux Premières Nations en mode de démarrage ou opérationnel en vertu du Régime;
• évalué 515 projets du point de vue de leur impact environnemental. Il a été jugé qu'aucun d'entre eux ne devrait avoir d'effets environnementaux importants si des mesures d'atténuation étaient appliquées, par conséquent aucun renvoi n'a été fait au gouverneur en conseil. Pour faire progresser le travail sur la protection de l'environnement dans les réserves, le Ministère s'est lancé dans l'élaboration d'une stratégie de gestion des déchets solides et a procédé à un premier inventaire des sites de gestion des déchets solides sur les réserves. Le Ministère a également contribué à l'initiative interministérielle du Bureau de gestion des grands projets en offrant des conseils d'expert et un soutien réglementaire.

Description

Ce sous-programme contribue au résultat prévu du programme Développement communautaire en offrant aux collectivités un soutien essentiel à une participation accrue des Autochtones à de grands projets économiques complexes. Des investissements ciblés permettent aux collectivités des Premières Nations et des Inuits d'obtenir des fonds pour réaliser diverses activités en vue de saisir les possibilités économiques, dont l'adoption de règlements régissant les projets commerciaux et industriels d'envergure dans le cadre de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations (LDCIPN). Les collectivités des Premières Nations doivent réaliser ces activités afin de s'associer au secteur privé et à d'autres ordres de gouvernement pour participer efficacement aux possibilités économiques et en profiter. Le résultat prévu : des partenariats avec le secteur privé et des investissements dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de susciter des partenariats avec le secteur privé et d'amener ce dernier à investir dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits, en 2014-2015, le Ministère a :

• appuyé 224 projets dans 180 collectivités totalisant 35 millions de dollars dans le cadre du Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques. Cet investissement a permis de recueillir plus de 350 millions de dollars (rapport de 10 :1) auprès d'autres sources de financement, y compris du secteur privé, des Premières Nations, des gouvernements provinciaux et d'autres ministères fédéraux;
• mis à jour des instruments de collecte de données afin de réduire les exigences liées à la production de rapports des Premières Nations après la consolidation des autorisations de programme du Secteur des terres et du développement économique;
• participé à l'élaboration de deux règlements de projet et des accords tripartites connexes mis au point en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations (LDCIPN). Il s'agit là d'initiatives complexes portant sur les terres de réserve qui, autrefois, n'avaient pas été envisagées comme viables au Canada. La création de régimes réglementaires efficaces pour ces projets de grande envergure réalisés en vertu de la LDCIPN dans la Première Nation de Muskowekwan et de Black Lake créera un précédent si d'autres projets se présentent à l'avenir, et pourrait augmenter les possibilités d'attirer des investissements dans les réserves. Il est essentiel de maintenir l'élan pour donner la certitude nécessaire aux investisseurs et pour veiller à la réussite des négociations entre les parties. Bien que les projets élaborés en ce moment en vertu de la LDCIPN n'aient pas encore atteint les objectifs prévus, des progrès ont été réalisés au chapitre des accords. Étant donné qu'il est complexe de mettre au point des règlements et les accords tripartites connexes pour ces projets, la collaboration avec les Premières Nations et les intervenants provinciaux a été poussée au-delà de ce qui était prévu.

Description

Ce sous-programme contribue au résultat prévu du programme Développement communautaire par le biais de quatre programmes : enregistrement des droits et des intérêts sur des terres de réserve pour satisfaire aux obligations juridiques du Ministère relativement à l'enregistrement des terres; gestion fédérale des intérêts pétroliers et du gaz dans les terres des réserves, pour assurer la gestion et la réglementation de l'exploitation du gaz et du pétrole sur les terres de réserve des Premières Nations, par l'entremise de Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) et en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et son règlement d'application; délimitation claire des limites des réserves, pour préciser les titres au moyen de recherches historiques et indiquer la bonne démarcation des limites externes des réserves; et ajouts de terres aux réserves actuelles et création de nouvelles réserves pour satisfaire aux obligations juridiques et assurer l'expansion des collectivités.

AADNC administre également les fonds des bandes (capitaux et revenus) détenus dans les Fonds consolidés du revenu à l'usage et au profit des bandes et de leurs membres. Les fonds des bandes sont gérés conformément aux articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Le résultat prévu est une réduction du risque de responsabilités fédérales et une garantie que les outils de base pour le développement communautaire et économique sont en place.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de faire en sorte que les Premières Nations tirent profit de l'administration des terres de réserve, en 2014-2015, Pétrole et gaz des Indiens du Canada a :

• travaillé avec les Premières Nations et avec l'industrie pour multiplier les occasions d'exploitation des ressources pétrolières et gazières, en s'assurant que le rendement sur le marché serait avantageux pour les Premières Nations. Malgré la chute spectaculaire du prix du pétrole en milieu d'année, Pétrole et gaz des Indiens du Canada a recueilli 163,15 millions de dollars au nom des Premières Nations, dont 1,66 million de dollars en application de la clause 5.08 de l'Accord sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan. Cette somme excède la cible de 120 millions de dollars, ce qui s'explique principalement par le fait que l'industrie a doublé sa production de gaz et de produits connexes, et que leur valeur marchande était supérieure pendant cette période.

De plus, à l'appui de cet objectif, en 2014-2015, le Ministère a :

• enregistré des progrès au chapitre de la modernisation de la réglementation des activités pétrolières et gazières sur les terres de réserve, grâce au travail réalisé en partenariat avec le Conseil des ressources indiennes du Canada (qui représente plus de 189 Premières Nations ayant des ressources pétrolières et gazières) et un comité technique mixte. Ainsi, d'importantes ententes ont été conclues et un second document provisoire de consultation a été préparé;
• enregistré 9 332 documents fonciers, par exemple des baux et des permis, dont 75,1 % (7 006) d'entre eux sont administrés par les Premières Nations. Même si ce chiffre est inférieur à la cible, fixée à 10 000 documents, les transactions sont influencées par les variations subies, d'une année à l'autre, par le marché de la demande et les circonstances dans lesquelles se trouvent les Premières Nations qui prennent les dispositions nécessaires à la préparation de permis et de baux afin de soutenir le développement économique dans les réserves et de répondre aux besoins à cet égard. Les résultats de 2014-2015 représentent une augmentation de plus de 10 % par rapport à l'exercice précédent et les baux, les sous-baux et les permis représentent 14 % de l'activité globale liée aux instruments;
• approuvé et appliqué un nouveau modèle de bail commercial en plus d'offrir un soutien continu aux représentants régionaux et aux Premières Nations relativement à la politique de baux d'un titulaire d'un billet de location;
• approuvé 35 ajouts aux réserves. Ces approbations ont été données par l'ancien ministre ou par le Conseil du Trésor à défaut d'autorité ministérielle de mettre des terres de côté en vue de les constituer en réserves. Le Ministère a procédé à 35 autres demandes d'ajout aux réserves; toutefois, ces dernières n'avaient pas encore été approuvées à la fin de l'exercice 2014-2015. Le Système national de suivi des ajouts aux réserves a été amélioré pour mieux soutenir les propositions d'ajouts aux réserves en cours.

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de Pétrole et gaz des Indiens du Canada s'explique essentiellement par la réaffectation interne de fonds aux Services relatifs aux terres et au développement économique et par des départs non prévus, des congés et la dotation de postes vacants par du personnel interne. L'écart financier est également lié au bris du système de gicleurs le 12 novembre 2014, qui a provoqué une inondation dans 47,5 % de la superficie du bureau. Cet incident a coûté un grand nombre d'heures de travail et mobilisé les énergies en vue de trouver des solutions aux problèmes de locaux, ce qui a eu des effets sur le travail et les dépenses prévus. De plus, un certain nombre d'appels de propositions sont restés sans réponse ou les propositions soumises n'étaient pas conformes aux exigences, ce qui a également eu une incidence sur les dépenses.

Description

Ce sous-programme contribue au résultat prévu du programme Développement communautaire en appuyant l'évaluation et l'assainissement des sites contaminés des terres de réserve et de toutes autres terres dont le Ministère assume la responsabilité. Conformément au Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF), le sous-programme soutient l'évaluation et l'assainissement des sites contaminés de classe 1 et 2, selon le Système national de classification des lieux contaminés (SNCLC), à l'égard desquels la responsabilité de la Couronne a été établie et documentée. Les sites de classe 1 sont ceux pour lesquels l'information disponible (évaluation) indique que des mesures s'imposent pour des raisons de santé et de sécurité. Les sites de classe 2 sont ceux pour lesquels l'information disponible (évaluation) indique une forte possibilité d'incidence négative à l'extérieur du site, bien qu'il n'y ait pas de menace immédiate pour la santé humaine ou l'environnement (santé et sécurité publique), et la probabilité que des mesures soient nécessaires. Le résultat prévu est composé de trois volets : le risque pour la santé et la sécurité publique est réduit, les terres des Premières Nations peuvent être aménagées, et les responsabilités fédérales liées à l'existence de sites contaminés sont réduites.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de réduire les responsabilités fédérales liées à l'existence de sites contaminés, pour que les terres des Premières Nations puissent être disponibles pour le developpement et pour réduire le risque posé à la santé et à la sécurité publique, en 2014-2015, le Ministère a :

• soutenu les activités réalisées dans le cadre de 137 évaluations environnementales de sites;
• établi la liste des sites qu'il faut assainir en priorité, car ils posent un plus grand risque à la santé et à la sécurité humaines. L'inventaire d'AADNC au sud du 60^e parallèle comprend plus de 230 sites de classe 1, et 1 100 autres sites devant faire l'objet d'une évaluation plus poussée. Étant donné que les sites contaminés dans les réserves posent d'importants risques à la santé humaine et à l'intégrité écologique des terres de réserve, AADNC a cherché des possibilités d'investissements supplémentaires pour réduire ces risques et pour créer les conditions qui favoriseront le développement économique sur les terres de réserve. AADNC a réussi à obtenir davantage de fonds que par le passé dans le cadre du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux. Le Ministère a appliqué les sommes supplémentaires à des projets comportant plusieurs sites, et ce, pour réduire les coûts de mobilisation, et ces fonds supplémentaires ont permis à AADNC de dépasser toutes les cibles liées à l'assainissement des sites contaminés en 2014-2015;
• investi dans des activités d'assainissement touchant 127 sites hautement prioritaires (y compris des sites de classe 1 et de classe 2). Vingt-six sites contaminés des 127 sites hautement prioritaires ont été complètement assainis, ce qui a réduit de 18,4 millions de dollars les responsabilités environnementales totales liées aux sites contaminés connus.

L'expérience de la dernière année met en évidence l'importance de la coordination, de la planification de projet et de la tenue d'une liste de projets prêts à bénéficier d'un investissement. AADNC a adopté une approche solide en matière de gestion de projet. De plus, s'il y a lieu, le Ministère est en mesure de rediriger les fonds accordés à d'autres projets d'assainissement, mais qui sont retardés en raison de mauvaises conditions météorologiques, des appels de propositions ou des pannes d'équipement. Grâce à la tenue d'une liste de projets reposant sur la capacité régionale et sur la disponibilité saisonnière des lieux et à l'actualisation mensuelle de cette liste tenant compte des circonstances changeantes, AADNC a pu profiter de surplus provenant d'autres ministères gardiens du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux ou d'autres sources, et faire progresser les travaux d'assainissement des sites à risque élevé.

Description

Ce sous-programme appuie le financement de la planification, de la conception, de la construction, de l'acquisition, du fonctionnement et de l'entretien des infrastructures, y compris l'alimentation en eau, les réseaux d'épuration et de distribution, et les systèmes de collecte, d'épuration et d'élimination des eaux usées des collectivités. Cela comprend le financement de la coordination, de la formation et du renforcement des capacités liées aux réseaux des eaux et des eaux usées; la détermination des besoins en infrastructure pour les eaux et les eaux usées dans les réserves; l'élaboration de plans d'infrastructure à cet égard; et la conception et la mise en œuvre de l'entretien de ces réseaux. L'objectif est d'aider les Premières Nations à satisfaire aux normes de santé et de sécurité et à offrir à leurs résidents un service de même niveau que celui offert dans les collectivités à l'extérieur des réserves. Les Premières Nations précisent leurs priorités et leurs besoins, puis présentent des propositions de projet au Ministère. Le financement des projets est accordé en fonction de l'évaluation des priorités.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but d'atteindre son objectif d'aider les collectivités des Premières Nations à disposer de système d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées qui répondent aux normes établies, en 2014-2015, le Ministère a :

• travaillé à l'élaboration de règlements en vertu de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations afin d'assurer un accès à de l'eau potable salubre, propre et sûre, un traitement efficace des eaux usées et la protection des sources d'eau sur les terres des Premières Nations, et ce, trois régions à la fois. Le travail d'analyse a commencé avec les Premières Nations et d'autres intervenants des provinces de l'Atlantique, du territoire du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. Depuis la publication du Guide de protection des sources d'eau dans les réserves, en 2013-2014, le nombre de collectivités qui mettent en œuvre un plan a augmenté de 10 points de pourcentage;
• distribué aux Premières Nations des résumés des lois et règlements provinciaux et territoriaux portant sur l'eau potable et le traitement des eaux usées, pour les aider à participer au processus d'élaboration de règlements;
• investi pour aider les collectivités à se conformer au Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées d'Environnement Canada. Bien que le pourcentage de systèmes d'approvisionnement en eau potable des Premières Nations conformes aux Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada demeure stable à 74 %, le pourcentage de systèmes de traitement des eaux usées des Premières Nations qui sont conformes à la réglementation et aux lignes directrices a augmenté pour passer de 63 % en 2013-2014 à 77 %, et ce, en partie, grâce à ces investissements. Si le pourcentage de systèmes de traitement des eaux usées présentant peu de risques n'a pas augmenté, le pourcentage de systèmes d'approvisionnement en eau potable peu risqués a augmenté pour passer de 44 % en 2013-2014 à 57 % en 2014-2015, ce qui dépasse la cible de sept points de pourcentage. Les Premières Nations peuvent appliquer les fonds d'AADNC à leurs diverses priorités en matière d'infrastructure, ce qui pourrait réduire le financement réservé à l'eau et aux eaux usées. Cela pourrait réduire les progrès enregistrés au regard du coefficient de risque, voire le faire reculer;
• répondu stratégiquement aux conclusions de l'évaluation nationale sur l'eau et les eaux usées afin d'aider les collectivités des Premières Nations à améliorer leurs résultats dans ce domaine, notamment de la manière suivante :
  • en maintenant son appui aux Premières Nations pour les aider à répondre aux Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, au moyen d'initiatives comme le Programme de formation itinérante;
  • en dépassant de six points de pourcentage les deux cibles du nombre d'opérateurs accrédités pour les systèmes d'approvisionnement en eau potable ou de traitement des eaux usées;
  • en finançant des projets à partir des résultats d'une évaluation des priorités;
  • en mettant par ordre de priorité les investissements de capitaux afin de cibler les systèmes à très haut risque et en réglant les questions qui influent le plus sur les risques, à savoir la capacité, la formation, l'exploitation et l'entretien;
  • en appliquant les nouvelles lignes directrices du Programme de formation itinérante, qui sont maintenant utilisées;
• soutenu la création de centres d'expertises, par exemple en finançant des organisations des Premières Nations afin d'explorer la possibilité de créer une autorité compétente en matière de gestion des eaux, comme dans le Canada atlantique.

Description

Ce sous-programme appuie l'octroi de fonds destinés à planifier, à concevoir, à construire ou à acquérir, à rénover, à réparer, à remplacer, à faire fonctionner et à entretenir des installations d'enseignement élémentaire et secondaire gérées par les bandes (y compris les écoles, les résidences pour instituteurs^{Note de bas de page 6} et pour étudiants) et à offrir les services nécessaires. Il appuie aussi l'octroi de fonds destinés à acquérir, à remplacer et à réparer les meubles, le matériel et les fournitures pour les écoles et les résidences pour instituteurs et pour étudiants; à déterminer les besoins en matière d'installations d'enseignement, à élaborer des plans à cet égard et à concevoir et à mettre en œuvre des pratiques de gestion et d'entretien. En outre, ce sous-programme appuie l'octroi de fonds pour l'établissement d'ententes avec les conseils scolaires en vue de la planification, de la conception, de la construction et de l'acquisition d'installations pour l'enseignement élémentaire et secondaire des enfants des Premières Nations.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but d'atteindre son objectif voulant que les collectivités des Premières Nations disposent d'infrastructures scolaires qui répondent aux normes établies, en 2014-2015, le Ministère a :

• financé 15 nouveaux projets scolaires (partiellement ou complètement), soit 11 nouvelles écoles et la rénovation ou l'agrandissement de 4 autres, grâce à l'investissement de 175 millions de dollars sur 3 ans pour les infrastructures scolaires, annoncé en 2012. Sur ces 15 projets, 3 sont terminés, 1 est presque terminé et les autres devraient être terminés d'ici mars 2017. Les investissements faits en 2012 et 2014 pour des infrastructures scolaires auront une incidence favorable sur le rendement du portefeuille des écoles et auront un effet sur la cible de 2019;
• continué d'examiner différents modèles de financement et de construction pour assurer l'optimisation des ressources. Ceci comprenait la mise en place d'une direction responsable de l'exécution de projets majeurs d'immobilisation et d'infrastructures, dont le mandat est de surveiller la réalisation d'un projet pilote de regroupement de projets scolaires dans le nord du Manitoba.

Les données enregistrées dans le Système intégré de gestion des immobilisations ne font aucune distinction entre les écoles et les autres installations d'enseignement. Le Programme n'est donc pas en mesure de vérifier le nombre exact d'écoles ou de connaître le nombre total d'écoles associées à des immobilisations. Des efforts seront déployés en 2015-2016 pour régler cette situation, mais d'ici là, le Programme ne peut se fonder sur les tendances pour réviser sa cible. En 2011, le niveau de référence et la cible pour 2015 avaient été fixés à 70 %, mais le problème d'intégrité des données n'était pas encore connu à l'époque. Le Ministère déploie des efforts pour corriger le problème des données scolaires.

Description

Ce sous-programme appuie l'octroi de fonds aux Premières Nations pour leur permettre de planifier et de gérer leurs besoins en matière de logement, ce qui comprend la conception, la construction et l'acquisition de nouvelles unités d'habitation ainsi que la rénovation des unités existantes. L'objectif de ce sous-programme vise à favoriser la collaboration avec les Premières Nations afin d'augmenter l'offre de logements sûrs et abordables et d'atteindre de meilleurs résultats en matière de logement pour leurs résidents.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but d'atteindre son objectif voulant que les logements répondent aux besoins des collectivités des Premières Nations, en 2014-2015, le Ministère a :

• contribué à ce que 76 % des logements des Premières Nations reçoivent une évaluation « adéquate » selon le rapport annuel présenté par les Premières Nations, ce qui excède la cible de 2014-2015, fixée à 72 %. Chaque année, le gouvernement du Canada investit en moyenne 300 millions de dollars dans les logements des réserves, notamment par l'entremise d'AADNC et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), qui travaillent ensemble et avec les Premières Nations pour permettre à la population des réserves de tout le Canada d'avoir accès à des logements sécuritaires et abordables. Au cours du dernier exercice, AADNC a poursuivi sa collaboration avec la SCHL en vue d'améliorer les résultats en matière de logement. En février 2015, AADNC et la SCHL ont mis au point des initiatives permettant d'échanger de l'information et d'élaborer des plans de travail collaboratifs liés au renforcement des capacités;
• appuyé l'initiative du Conseil tribal Nuu-Chah-Nulth, visant à mettre en place un groupe de travail des gestionnaires en logement pour ses huit bandes membres, et ce, dans le cadre de la nouvelle approche en matière de soutien au logement (New Approach for Housing Support) adoptée dans la région de la Colombie-Britannique d'AADNC. Ce groupe de travail a été créé pour établir des réseaux, débattre des difficultés et des réussites, renforcer les capacités et élaborer des politiques centrales. En mars 2015, le groupe de travail sur le logement du Conseil tribal Nuu-Chah-Nulth a invité AADNC et la SCHL à des séances de travail portant sur les progrès réalisés jusqu'à présent et sur les objectifs de 2015-2016;
• conclu un partenariat unique avec la Première Nation de Montana, afin d'examiner les possibilités d'assurer la viabilité du programme de logement de cette Première Nation. Ceci a permis à cette Première Nation de réduire les coûts énergétiques de ses logements en se tournant vers l'énergie renouvelable, notamment solaire. Pour ce faire, elle a créé une société appartenant à la bande, qui forme des membres de la bande à l'installation de panneaux solaires. Il s'agit maintenant de la Première Nation dotée du plus important système d'énergie hybride à composant solaire et éolien dans l'Ouest canadien;
• continué de favoriser des partenariats entre les institutions des Premières Nations et Emploi et Développement social Canada, notamment pour concevoir des modèles de financement social, dans l'objectif d'accroître l'éventail des options mises à la disposition des particuliers pour avoir accès à la propriété dans les réserves, de manière sécuritaire et bénéfique.

Description

Ce sous-programme appuie le financement de la planification, de la conception, de la construction, de l'acquisition, du fonctionnement et de l'entretien des infrastructures et des installations communautaires. Ce sous-programme appuie aussi le financement de la coordination, de la formation et du renforcement des capacités liées à l'infrastructure et aux installations communautaires. L'objectif est d'aider les Premières Nations à satisfaire aux normes de santé et de sécurité et à offrir à leurs résidents un service de même niveau que celui offert dans les collectivités à l'extérieur des réserves. L'exécution du programme est confiée aux Premières Nations. Les Premières Nations précisent leurs priorités et leurs besoins, puis présentent des propositions de projet au Ministère. Le financement des projets est accordé en fonction de l'évaluation des priorités.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but d'atteindre son objectif voulant que les collectivités des Premières Nations disposent d'infrastructures sécuritaires qui répondent aux normes établies, en 2014-2015, le Ministère a :

• continué d'appuyer la campagne d'éducation nationale de sensibilisation #GareAuFeu, en partenariat avec l'Association des pompiers autochtones du Canada, afin de sensibiliser la population à l'importance de la prévention des incendies dans les collectivités des Premières Nations. La campagne vise à réduire les décès, les blessures et les dommages causés par les incendies en diffusant des renseignements et des conseils de sécurité selon la saison, dans le cadre d'émissions radiophoniques régulières et par l'entremise des médias sociaux;
• élaboré un cadre de financement de l'atténuation structurale et un outil de classement pour mieux établir les priorités des projets d'infrastructure, ce qui permettra la répartition du budget de 40 millions de dollars sur 5 ans, annoncé en 2014, qui sera affecté, à compter de 2015-2016, au programme d'atténuation des catastrophes pour les Premières Nations;
• accordé une subvention pouvant atteindre 90 % des coûts d'exploitation et d'entretien des routes et des ponts. Les Premières Nations ont la possibilité d'utiliser ces fonds selon leurs besoins et peuvent, advenant d'autres priorités, affecter des fonds à des fins autres que l'entretien de routes et de ponts. Des collectivités de partout au Canada, dans les réserves comme ailleurs, se heurtent à des défis semblables en ce qui a trait à l'entretien des routes. De plus, les rigueurs de l'hiver et les cycles de gel-dégel contribuent à la détérioration des routes et entraînent la hausse des coûts d'entretien. Ces facteurs ont contribué aux résultats obtenus en 2014-2015 par rapport aux cibles de rendement pour les routes et les ponts. Ces cibles n'ont pas été atteintes, et ce, même si AADNC a investi 112 944 341 $ pour aider les Premières Nations dans le domaine des routes et des ponts.

Les outils utilisés actuellement pour suivre et consigner les niveaux de connexion à large bande dans les collectivités des Premières Nations au Canada doivent être modifiés, les normes d'Industrie Canada en matière de connexion à large bande étant passées de 1,5 Mbps à 5 Mbps. AADNC va continuer de travailler avec Industrie Canada pour évaluer la méthodologie actuelle permettant de suivre, de recueillir et de consigner ces données pour s'assurer d'avoir un tableau fidèle de la situation au regard de la connexion à large bande dans les collectivités des Premières Nations.

Description

Le Programme écoÉNERGIE pour les collectivités autochtones et nordiques aide ces collectivités et celles hors réseau à réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à l'intégration de technologies éprouvées en matière d'énergie renouvelable : récupération de la chaleur résiduelle, biomasse, énergie géothermique, éolienne et solaire et petites centrales hydroélectriques. Le programme prévoit un soutien financier pour la conception et l'aménagement d'installations d'énergie renouvelable dans les bâtiments communautaires ainsi que pour les études de faisabilité des grands projets d'énergie renouvelable.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but d'atteindre son objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les collectivités autochtones et nordiques, en 2014-2015, le Ministère a :

• aidé les collectivités autochtones et nordiques à réduire les émissions de gaz à effet de serre en finançant la conception et la mise en œuvre de projets communautaires d'énergie renouvelable, dans le cadre du Programme écoÉNERGIE pour les collectivités autochtones et nordiques. En 2014-2015, le Programme a reçu 75 propositions de projets. Un total de 32 projets communautaires ont été financés, y compris 19 projets dans des collectivités hors réseau, dont 10 étaient dans les territoires et 9 dans les provinces;
• financé un total de 121 projets distincts dans le secteur de l'énergie depuis 2011, notamment 54 projets dans des collectivités nordiques et hors réseau. Ces projets comprennent des études de préfaisabilité et de faisabilité de projets d'énergie renouvelable, et la conception et la construction de projets d'intégration des énergies renouvelables aux bâtiments communautaires. Si tous les projets financés dans le cadre du Programme atteignent la phase de construction et de mise en œuvre et qu'ils deviennent opérationnels, ils permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre (pendant le cycle de vie de 20 ans du projet) bien au-delà de la cible de 1,5 mégatonne prévue pour le Programme.

Comme en 2012-2013 et 2013-2014, en 2014-2015, la période de réception des demandes dans le cadre du Programme a été avancée en début d'exercice. Au cours des exercices antérieurs, les collectivités se sont heurtées au défi constant de recevoir les fonds à une étape tardive de l'exercice, et ce, malgré l'efficacité du processus de gestion des propositions. En acceptant les demandes plus tôt en cours d'exercice, le Programme sélectionne plus tôt les projets qui seront financés et les collectivités peuvent faire avancer leurs projets également plus tôt, ce qui donne de meilleurs résultats, tant du point de vue du programme que des projets.

Description

Le sous-programme Aide à la gestion des urgences favorise la protection de la santé et de la sécurité des résidents des réserves des Premières Nations ainsi que de leurs terres et de leurs infrastructures essentielles. Le sous-programme soutient les quatre piliers de la gestion des urgences dans les réserves : atténuation, préparation, intervention et rétablissement. Il favorise l'efficacité en faisant appel aux ressources et aux services existants de partenaires en gestion des urgences des provinces, des territoires et des Premières Nations pour intervenir lors des urgences dans les réserves. Les dépenses admissibles des partenaires sont remboursées. Le sous-programme joue par ailleurs un rôle de coordination pour l'intégration des efforts de gestion des urgences des provinces, des Premières Nations, des autres ministères fédéraux et des organisations de gestion des urgences.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but d'atteindre son objectif d'aider les Premières Nations à intervenir dans les situations d'urgence et à rétablir la situation, en 2014-2015, le Ministère a :

• travaillé avec Sécurité publique pour mettre en œuvre une approche globale en matière de gestion des urgences sur les réserves. Le 1^er avril 2014, le Programme s'est doté d'une nouvelle approche à guichet unique pour financer les activités admissibles de gestion des urgences : mesures d'atténuation non structurales, préparation, intervention et rétablissement. De plus, le Programme d'aide à la gestion des urgences a offert un appui aux Premières Nations en matière d'atténuation des urgences et d'activités de préparation;
• continué d'établir des partenariats avec le fédéral, les provinces et les territoires, ainsi qu'avec des fournisseurs de services de gestion des urgences pour aider les Premières Nations en matière de gestion des urgences. Le Ministère a amorcé des négociations d'ententes bilatérales de gestion des urgences avec les provinces et les territoires. Le 17 mars 2015, une entente historique de 10 ans a été conclue entre AADNC et la Province de l'Alberta;
• assuré un nouveau financement stable de 29,33 millions de dollars au titre du Programme d'aide à la gestion des urgences pour rembourser les coûts d'activités d'intervention et de rétablissement dans les réserves. L'écart entre les ressources humaines et financières prévues et les ressources réelles a eu peu d'impact sur le rendement global du Programme. Les ressources financières utilisées pour appuyer la gestion des urgences dans les réserves peuvent varier grandement d'une année à l'autre, selon le nombre et la gravité des situations d'urgences qui se produisent dans les collectivités des Premières Nations. L'année a été exceptionnellement chargée du point de vue de la gestion des urgences et des coûts engagés dans les réserves. Pour répondre à des besoins urgents en matière de santé et de sécurité, le Conseil du Trésor a puisé dans sa réserve de gestion et ajouté la somme complémentaire de 39,8 millions de dollars aux ressources existantes du Programme d'aide à la gestion des urgences;
• financé la totalité des demandes de financement admissibles (51 475 054 $ pour les coûts d'intervention d'urgence admissibles et 30 886 943 $ pour les coûts de rétablissement). En 2014–2015, l'objectif de rendement était de financer la totalité des activités d'intervention et de rétablissement, et cet objectif a été atteint;
• commencé à répondre aux recommandations formulées dans la foulée de la vérification du Programme d'aide à la gestion des urgences, réalisée en 2013-2014 par AADNC et le Bureau du vérificateur général. Les principales recommandations de cette vérification étaient les suivantes : mettre au point une approche tous risques reposant sur la nature du risque; préciser les pouvoirs et les lignes directrices du Programme; renforcer les contrôles internes sur les fonds; achever une stratégie de mesure du rendement. Pour répondre à ces recommandations, le Progamme met actuellement en œuvre sa stratégie de mesure du rendement, approuvée par le Ministère; met à jour les modalités du Programme; révise le plan national; et met en œuvre une approche globale en matière de gestion des urgences.

Description

Ce sous-programme facilite l'accroissement de structures gouvernementales solides, efficaces et efficientes dans le Nord. La dévolution aux gouvernements territoriaux des responsabilités de gestion des terres et des ressources consolidera la gouvernance dans le Nord. Ce sous-programme soutient également des mesures législatives et stratégiques, le progrès des processus intergouvernementaux, la nomination des commissaires territoriaux et les relations générales fédérales-territoriales. Aussi, il assure que les activités de coopération circumpolaire prennent en compte les intérêts des Canadiens et que les subventions sont allouées aux gouvernements territoriaux pour des services hospitaliers et médicaux.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de transférer les responsabilités liées à la gestion des terres et des ressources au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, en 2014-2015, le Ministère a :

• mené des négociations en vue du transfert de responsabilités semblables à celles des provinces en matière de gestion des terres et des ressources conformément à un processus en cinq étapes : protocole, entente de principe, entente définitive, lois et mise en œuvre. L'entrée en vigueur en avril 2014 de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest a conclu avec succès la phase finale du processus de transfert. AADNC a continué au cours de l'année à respecter ses obligations après la mise en œuvre du transfert;
• présenté le rapport final conjoint sur le processus de mise en œuvre du transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest et les résultats.

Dans le but de réaliser son objectif de transférer les responsabilités liées à la gestion des terres et des ressources au gouvernement du Nunavut, en 2014-2015, le Ministère a :

• soutenu le négociateur fédéral en chef dans la poursuite des négociations relatives à une entente de principe sur le transfert de responsabilités au Nunavut;
• travaillé en collaboration avec Emploi et Développement social Canada, CanNor et Ressources naturelles Canada pour renforcer la capacité de gestion des ressources dans le contexte des négociations sur le transfert des responsabilités.

Les expériences qui ont mené à la mise en œuvre du transfert des responsabilités au Yukon et aux Territoires du Nord-Ouest sont des modèles qui éclairent et guident le processus en ce qui a trait au Nunavut. Plus particulièrement, l'initiative de transfert des responsabilités au Nunavut reprend dans une large mesure le processus de transfert aux Territoires du Nord-Ouest et intègre les gains d'efficacité réalisés au cours du processus de négociation.

En ce qui concerne les activités nationales de coopération circumpolaire, en 2014-2015, le Ministère a :

• facilité la mise en œuvre de toutes les priorités de la présidence canadienne en collaboration avec les gouvernements territoriaux, les organisations autochtones et les partenaires canadiens;
• assuré un leadership et offert un soutien important aux groupes de travail du Conseil de l'Arctique et a aidé à faire en sorte que les résidents du Nord soient au premier plan du programme du Conseil au cours de la présidence canadienne du Conseil de l'Arctique (site Web en anglais seulement) de 2013 à 2015.

Description

Le sous-programme Nutrition Nord améliore l'accès à des aliments nutritifs périssables dans les collectivités isolées du Nord grâce à des subventions au commerce de détail. Il jouit du soutien d'un conseil consultatif qui veille à ce que les résidents du Nord aient directement leur mot à dire à l'égard du programme. Les collectivités nordiques admissibles profiteront d'un accès amélioré à des aliments sains.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de subventionner les aliments disponibles dans les collectivités admissibles, en 2014-2015, le Ministère a :

• continué de promouvoir la transparence en affichant sur le nouveau site Web mis à jour des renseignements et des rapports, y compris les rapports de conformité, l'étude sur la vente au détail des aliments dans le Nord, les constatations d'examen de vérification et de conformité et les résultats de rendement;
• entrepris, dans le but d'accroître la transparence de la vente au détail et par l'entremise du Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada, un processus d'examen de la possibilité d'inscrire les épargnes réalisées pour les aliments subventionnés sur les reçus délivrés dans les points de vente. En mars 2015, l'ancien ministre a confié au Conseil consultatif la tâche d'examiner la question de manière plus exhaustive et de formuler des recommandations;
• traité les recommandations du Rapport de 2014 du vérificateur général, y compris l'ajout d'une nouvelle clause dans les ententes de financement pour veiller à ce que la subvention soit appliqué au complet sur le reçus des consommateurs afin qu'ils en profitent pleinement; le Ministère a aussi examiné de manière exhaustive toutes les collectivités isolées du Nord pour faciliter l'examen des critères d'admissibilité des collectivités. La Archivée: Stratégie de mesure du rendement pour Nutrition Nord Canada a été mise à jour en septembre 2014 et affichée sur le site Web du gouvernement du Canada en octobre 2014;
• tenu trois réunions du Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada en personne et plusieurs téléconférences. Le Ministère s'est engagé à mobiliser les résidents du Nord, les détaillants et les fournisseurs pour trouver des idées afin d'améliorer ce nouveau sous-programme qui prend de l'expansion;
• terminé l'étude sur la vente au détail des aliments dans le Nord, qui a été affichée sur le site Web de Nutrition Nord Canada en novembre 2014. Dans le cadre de l'analyse de la vente au détail des aliments dans le Nord et du milieu dans lequel Nutrition Nord Canada travaille, l'étude a présenté plusieurs recommandations, notamment que Nutrition Nord Canada devrait fournir un tableau plus complet de la gamme de facteurs qui contribuent au coût élevé des aliments. Les constatations éclaireront les politiques du programme et la stratégie de mobilisation;
• maintenu le cap sur le financement des aliments nutritifs périssables par l'envoi aérien de 25,5 millions de kilogrammes d'aliments nutritifs dans les collectivités isolées du Nord en 2014-2015. Environ 29 % de ces denrées étaient des légumes et des fruits périssables, 25 % du lait et d'autres produits laitiers, 17 % de la viande, de la volaille et du poisson frais ou surgelés et 12 % des produits céréaliers périssables.

Entre mars 2011 et mars 2015, le prix du Panier de provisions nordique révisé pour les collectivités pleinement admissibles a diminué de 5 %, ou approximativement de 94 $ par mois, tandis que l'Indice des prix à la consommation pour un panier de provisions au Canada a augmenté de 12,60 $ au cours de la même période^{Note de bas de page 8}.

Description

Le sous-programme Adaptation au changement climatique procure des fonds aux collectivités, aux gouvernements et aux organisations nordiques et autochtones pour les aider à évaluer leurs vulnérabilités au changement climatique, à élaborer des plans d'adaptation ainsi qu'à rédiger des documents d'information et à concevoir des outils connexes. Il renforce les capacités locales et permet d'engager des partenariats avec les gouvernements des territoires afin de traiter les grands dossiers du Nord. L'évaluation des répercussions des changements climatiques et la planification de mesures d'adaptation améliorent la résilience des collectivités et favorisent la considération des changements climatiques dans la prise de décisions.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif que les collectivités autochtones et du Nord appliquent des mesures d'adaptation et des décisions qui protègent la santé et la sécurité de leurs résidents, en 2014-2015, le Ministère a :

• financé un total de 37 projets communautaires et territoriaux, ce qui a dépassé les plans de financement de 20 projets chaque année par l'entremise du programme d'adaptation et de résilience aux changements climatiques chez les collectivités autochtones et du Nord, appelé sous-programme Adaptation au changement climatique. Le programme fournit jusqu'à 500 000 $ par année à chaque gouvernement territorial pour aider les collectivités à gérer les risques liés au changement climatique, y compris les répercussions qui atteignent plus particulièrement certains territoires et les incidences panarctiques. Les gouvernements territoriaux ont appuyé un total de 22 projets en 2014-2015. Les projets financés ont appuyé la réalisation d'évaluations de vulnérabilité, l'élaboration de plans et d'outils d'adaptation et la diffusion du savoir. Des 37 projets, 22 ont été définis et menés par les gouvernements territoriaux, alors que les 15 autres ont appuyé directement un total de 51 collectivités autochtones et du Nord;
• contribué à ce jour, à la mise en œuvre avec succès des mesures d'adaptation exhaustives qui ont été recensées dans le cadre de projets financés par le sous-programme Adaptation au changement climatique dans quatre collectivités. La plupart des projets pluriannuels sont encore en cours et on prévoit que d'ici à ce qu'ils prennent fin, davantage de mesures d'adaptation seront mises en œuvre par les collectivités.

En 2014-2015, le sous-programme a reçu 41 propositions de projet communautaire et a pu financer 15 projets communautaires. Le nombre de propositions de projet communautaire reçu a été légèrement inférieur à celui de l'année précédente parce que la définition des critères d'admissibilité des projets a été précisée pour corriger les lacunes connues au chapitre des connaissances sur le changement climatique et pour accroître l'harmonisation avec les priorités ministérielles. Pour concentrer les efforts sur les propositions mûres et les résultats, et aussi pour mieux gérer les attentes des intervenants, l'appel de propositions de 2015-2016 indiquait clairement que la priorité serait accordée aux projets pluriannuels qui reçoivent actuellement des fonds dans le cadre du sous-programme.

Description

Ce sous-programme mobilise les résidents du Nord et des scientifiques dans des activités de recherche et de contrôle des contaminants de longue portée dans l'Arctique canadien. Les données générées par le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord sont utilisées pour évaluer l'écosystème et la santé humaine, et les conclusions de ces évaluations servent à élaborer des politiques donnant lieu à des mesures visant à éliminer les contaminants des sources de longue portée. Cela contribue à la sécurité et à la protection des aliments traditionnels/locaux qui sont importants pour la santé des résidents et des collectivités du Nord. Le sous-programme est également un fournisseur de données scientifiques dans le cadre d'accords internationaux, comme la Convention de Minamata sur le mercure et le Programme des Nations Unies pour l'environnement, et il contribue ainsi à faire du Canada un chef de file international dans le domaine de la science arctique. Ces accords internationaux amélioreront la santé des gens et de la faune de l'Arctique à long terme.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de diminuer les risques pour l'écosystème et la santé humaine liés aux contaminants, le Ministère a :

• continué de faire d'importants progrès en vue d'atteindre ses cibles en veillant à ce que la surveillance des niveaux de contaminants au sein de la faune et des résidents du nord du Canada soit effectuée de manière efficace, en partenariat avec divers intervenants, et en alimentant en données les résidents du Nord et les responsables de l'élaboration des politiques;
• fourni des données, de l'information et de l'expertise dans le cadre des évaluations canadiennes et internationales des contaminants et de la santé humaine, de même que dans le cadre du Programme de surveillance et d'évaluation de l'Arctique du Conseil de l'Arctique, (site Web en anglais seulement) du Plan de surveillance mondiale de la Convention de Stockholm (site Web en anglais seulement) et de la Convention de Minamata sur le mercure (site Web en anglais seulement);
• appuyé un projet pilote de surveillance de la santé et de la nutrition en partenariat avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, Santé Canada et les chercheurs à l'Université de Waterloo, relativement à la consommation des aliments traditionnels dans la région du Deh Cho des Territoires du Nord-Ouest.

On prévoit que les nouveaux polluants organiques persistants, comme les polybromodiphényléthers^{Note de bas de page 9} qui ont augmenté dans la faune depuis 1990, pourraient commencer à décroître depuis qu'ils ont été ajoutés à la liste de la Convention de Stockholm en 2009. De même, étant donné que la Convention de Minamata entrera en vigueur dans deux ou trois ans environ, les niveaux de mercure devraient diminuer, ce qui contribuera à améliorer la santé de la faune et des résidents de l'Arctique à long terme.

Dans le but de réaliser son objectif que les résidents du Nord participent aux recherches sur les contaminants, en 2014-2015, le Ministère a :

• répondu aux changements apportés aux plans stratégiques du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, et compté sur le soutien continu des titulaires de quatre postes de conseiller inuit en matière de recherche dans le Nord, ce qui a permis d'augmenter à 2 225 le nombre de résidents du Nord mobilisés dans le cadre de projets de recherche et de surveillance, d'ateliers, de consultations et d'autres activités.

Description

Ce sous-programme contribue à renforcer la position du Canada comme chef de file dans le domaine des sciences de l'Arctique grâce à l'établissement de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique. Cette station sera une installation multidisciplinaire de calibre mondial en activité toute l'année et sera à la fine pointe des questions touchant l'Arctique; elle accueillera des équipes de chercheurs, dans l'Arctique canadien, dont le travail servira au Canada et ailleurs dans le monde. Elle permettra d'approfondir les connaissances du Canada au sujet de l'Arctique afin d'améliorer les possibilités économiques, la gouvernance environnementale et la qualité de vie des résidents du Nord et de l'ensemble des Canadiens.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans la poursuite de son objectif d'assurer l'accès des chercheurs à une infrastructure arctique de calibre mondial dans le Nord canadien, en 2014-2015, le Ministère a :

• entrepris en août 2014 la construction de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, qui devrait être terminée en 2017. Les matériaux de construction ont été apportés par transport maritime à l'automne 2014, ce qui a permis d'entamer promptement la construction du bâtiment de recherche principal (le plus grand et le plus complexe des bâtiments sur le site de la Station) au printemps 2015;
• élaboré l'ébauche d'un plan stratégique qui fournira un cadre pour entreprendre la mise en œuvre des ententes officielles de partenariat;
• poursuivi l'intégration de l'élaboration de la conception de la construction et du Programme de sciences et de technologie sur une base continue. Le projet se déroule comme prévu pour que la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique soit opérationnelle d'ici 1^er juillet 2017.

En 2014-2015, des problèmes ont entouré l'achat d'équipement scientifique très technique conformément aux exigences en matière d'acquisition et de passation des marchés de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Des conseils et de l'expertise ont été demandés à AADNC et à d'autres ministères possédant de l'expertise en matière d'achat d'équipement scientifique. Une lacune a été recensée à ce chapitre et la capacité d'AADNC en matière d'approvisionnement fait actuellement l'objet d'améliorations en vue de gérer l'acquisition d'équipement scientifique technique conformément aux exigences en matière d'acquisition et de passation des marchés de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. L'expérience et l'expertise acquises par AADNC seront utilisées pour accroître la capacité relative à ce type d'acquisition spécialisée au sein de Savoir polaire Canada récemment établi.

Description

Ce sous-programme gère les intérêts en matière de ressources minérales et minières des résidents du Nord, des peuples autochtones et de l'ensemble des Canadiens sur les terres fédérales des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et dans les zones extracôtières du Nord. Ce travail consiste à évaluer les ressources pétrolières et minérales, à percevoir les redevances de la Couronne, à participer à l'évaluation de projets, à planifier l'utilisation des terres et à promouvoir la participation des Autochtones au développement des ressources. Il s'agit de mobiliser régulièrement les organisations fédérales, provinciales et autochtones pour qu'elles tiennent compte des vulnérabilités socio-culturelles et environnementales liées aux activités d'exploitation des ressources pétrolières et minérales. Ce sous-programme vise également la gestion de l'attribution de nouveaux droits d'exploration pétrolière, des modalités d'exploration et de la délivrance des permis ainsi que la tenue d'un registre public. Parmi les projets particuliers gérés dans le cadre de ce sous-programme, il y a l'évaluation environnementale régionale de Beaufort, le projet gazier Mackenzie, dont la responsabilité fédérale relève du Ministère, et l'évaluation des ressources minérales et énergétiques lors de la création de parcs nationaux. Les résidents du Nord et les Canadiens profiteront des perspectives économiques découlant du développement responsable et durable des ressources sur les terres fédérales dans le Nord.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de gérer les ressources pétrolières et minérales sur les terres fédérales dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et dans les zones extracôtières du Nord dans l'intérêt des résidents du Nord et de tous les Canadiens, en 2014-2015, le Ministère a :

• transféré, le 1^er avril 2014, 127 droits pétroliers et gaziers au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en vue d'appuyer le transfert des responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. À la fin de 2014, la moyenne mobile de cinq ans du nombre d'hectares qui faisaient l'objet d'un permis pour la prospection pétrolière et gazière dans le Nord canadien était de 3 698 125, atteignant par conséquent la cible de 3 millions d'hectares fixée pour le 31 mars 2015. AADNC a discuté avec l'industrie des changements administratifs proposés; en 2015-2016, il indiquera les secteurs qui seront ouverts à des candidatures et les changements de programme liés au processus d'appel d'offres, et il en fera la promotion;
• entrepris des discussions entre les parties intéressées en vue de progresser vers des négociations liées à la conception d'une approche en matière de gestion partagée des ressources pétrolières et gazières dans la mer de Beaufort. Les discussions se poursuivent. Des modifications ont également été apportées à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et à la Loi fédérale sur les hydrocarbures;
• continué de participer à l'élaboration des plans d'exploration sûre et durable des ressources pétrolières et gazières extracôtières de l'Arctique en menant des initiatives clés liées à la protection de l'environnement et en mettant son expertise en matière de pétrole et de gaz du Nord à la disposition des groupes de travail par l'entremise de sa participation au Conseil de l'Arctique;
• continué de faire progresser les études environnementales et sociales des activités pétrolières et gazières sur les terres domaniales^{Note de bas de page 10} menées par le Fonds pour l'étude de l'environnement. Les études nordiques se sont penchées sur les conditions environnementales régionales, les effets des déversements pétroliers, la préparation opérationnelle et les plans d'intervention;
• financé 23 projets de recherche (site Web en anglais seulement) et les activités de 6 groupes de travail sur 4 ans par l'entremise de l'initiative d'évaluation environnementale régionale de Beaufort (EERB). Les résultats de ces projets ont été présentés en février 2015, lors de l'atelier sur les résultats finaux qui a eu lieu à Inuvik, dans les Territoires du Nord-Ouest. Plus de 85 participants qui représentaient les collectivités et les organisations Inuvialuit, les organismes de réglementation, les gouvernements, l'industrie et le milieu universitaire étaient présents au Forum pour y présenter les résultats et les constatations clés des quatre années de l'initiative d'EERB et en discuter. Les résultats finaux de toutes les activités accomplies dans le cadre de l'initiative seront présentés dans un rapport de synthèse final;
• produit un rapport annuel sur les propositions précédentes de plans de retombées économiques. Toutefois, AADNC n'a pas reçu de propositions en 2014-2015;
• perçu 63 762 082 $ en redevances minières. Le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en 2014 a fait en sorte que le Programme d'évaluation des diamants et d'estimation des redevances, dont AADNC avait auparavant la charge, est maintenant devenu une responsabilité territoriale;
• retardé la mise en œuvre du système de jalonnement cartographique en ligne du fait que le processus de rédaction des modifications du Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut ne s'est pas déroulé comme prévu. Le volet d'élaboration du système de TI du projet a progressé. Le modèle de données spatiales de la grille de jalonnement cartographique a été conçu et est accessible par l'entremise du visualiseur du nouveau système d'information géographique pour les titres miniers du Nunavut. Toutefois, le travail préliminaire avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) en ce qui a trait au système de paiement en ligne par carte de crédit a été reporté en raison des changements technologiques du système de TPSGC prévus pour 2015;
• continué d'appuyer le renforcement de la gestion des dépôts de garantie en matière d'environnement grâce aux négociations amorcées avec les intervenants et au travail effectué pour conclure une entente pilote de gestion des dépôts de garantie pour le projet de Meliadine au Nunavut afin d'éviter le problème du surcautionnement^{Note de bas de page 11}, en veillant à ce que le dépôt de garantie soit adéquat pour assurer la remise en état.

En 2014-2015, les activités d'exploration dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut continuent d'être touchées par le ralentissement général des activités d'exploration à l'échelle mondiale et les faibles prix des produits de base, qui ont fait en sorte qu'elles ont représenté 7,5 % du total national à la fin de 2014.

Description

Ce sous-programme permet de veiller à ce que les sites contaminés soient gérés de façon à assurer la protection de la santé et de la sécurité des personnes et de l'environnement, pour tous les résidents du Nord, en évaluant et restaurant les sites contaminés et en favorisant l'accessibilité à l'emploi et à la formation des résidents du Nord, en particulier des Autochtones.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de gérer les sites contaminés de façon à protéger la santé humaine et l'environnement tout en procurant des bénéfices économiques pour le Nord, en 2014-2015, le Ministère a :

• finalisé les évaluations de sites contaminés dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut dans trois sites et a entrepris les évaluations préliminaires de deux sites;
• appuyé la gestion de 115 sites contaminés dans les trois territoires. Au 31 mars 2015, le portefeuille du Programme des sites contaminés comptait 45 sites arrivés à l'étape 8 (mise en œuvre de la stratégie d'assainissement) ou au-delà;
• mobilisé les collectivités touchées dans ses projets de sites contaminés via des assemblées publiques, des réunions avec les leaders et les aînés, des visites des installations, etc. En 2014-2015, le Programme a organisé 48 activités de consultation qui ont attiré plus de 700 personnes;
• promu les possibilités socioéconomiques pour les résidents du Nord, le Programme des sites contaminés du Nord en utilisant des outils de passation de marchés qui encouragent l'emploi des résidents du Nord et des Autochtones dans ses projets de sites contaminés. En 2014-2015, 52 % des personnes employées dans les sites contaminés gérés par le Programme étaient des résidents du Nord et des Autochtones;
• fait progresser le travail lié au plan de stabilisation du site de la mine Giant, y compris la déconstruction définitive du complexe de grillage, l'attribution du contrat et l'amorce du travail de stabilisation des chambres souterraines, en plus de faire beaucoup de progrès vers la conclusion d'une entente définitive en matière d'environnement conformément à la décision définitive relative au rapport d'évaluation environnementale;
• terminé la construction et la mise en service d'une nouvelle usine provisoire de traitement des eaux pour le projet d'assainissement de la mine Faro. Cette usine à la fine pointe traitera l'eau contaminée au cours des 10 à 15 prochaines années, jusqu'à ce que la totalité du plan de fermeture soit mise en œuvre.

Description

Ce sous-programme permet de gérer les intérêts des résidents du Nord, des peuples autochtones et des Canadiens au Nunavut et sur les terres gérées par le Ministère dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon. Cette gestion se fait par l'intermédiaire de l'élaboration, de l'approbation et de la mise en œuvre de plans pour une saine utilisation des terres; de la surveillance de l'environnement; de l'administration des droits fonciers; de services d'inspection et d'enquêtes pour les permis d'utilisation des terres et les permis d'exploitation hydraulique; et de la gestion de leurs valeurs.

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif d'administrer les régimes de gestion des terres et de l'eau au Nunavut et des terres gérées par le Ministère dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon dans l'intérêt des résidents du Nord et de tous les Canadiens, en 2014-2015, le Ministère a :

• conservé les responsabilités de l'aménagement actif du territoire dans les régions désignées des Gwich'in et du Sahtu et pour la région du Deh Cho des Territoires du Nord-Ouest après le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest et les ententes antérieures de règlement des revendications territoriales;
• appuyé la surveillance écosystémique et environnementale dans le Nord par l'entremise du Programme de surveillance générale du Nunavut. Le Programme a appuyé l'élaboration du programme de surveillance aquatique du bassin de Baker Lake et l'élaboration d'un système interactif de cartographie socioéconomique au moyen des données statistiques fournies par le gouvernement du Nunavut;
• délivré 80 % des autorisations foncières et 100 % des permis d'utilisation de l'eau dans les délais prescrits. Ces autorisations favorisent l'efficience et l'efficacité du régime de gestion des ressources; mais la cible d'autorisations foncières n'a pas été atteinte en raison de la capacité limitée en matière de ressources humaines. Un autre facteur déterminant du succès de la délivrance de toutes les autorisations foncières est l'amélioration qui découle de la restructuration du régime de réglementation au Nunavut, qui fera partie de la mise en œuvre de la Loi sur l'aménagement et l'évaluation des projets au Nunavut. Les autorisations foncières seront examinées seulement lorsque les décisions d'approbation de l'évaluation environnementale et sur la conformité de l'aménagement des terres auront été prises, contrairement à la situation actuelle où ces processus se déroulent simultanément. Ainsi, le moment de la délivrance des autorisations ne sera plus un problème puisque toute l'information requise pour évaluer une demande concernant les terres sera disponible immédiatement;
• poursuivi le peaufinage de l'outil de gestion des risques pour l'inspection des autorisations foncières et des permis d'utilisation de l'eau qui est nécessaire pour tenir compte des objectifs d'application du Ministère tout en tenant compte de la transformation de l'environnement d'exploitation. La mise en œuvre continue du modèle d'évaluation des risques a permis de peaufiner les plans d'inspection pour améliorer l'atténuation des risques;
• excédé le taux d'inspections au Nunavut par rapport aux cibles établies au début du cycle de planification parce que la logistique a permis d'inspecter un plus grand nombre de sites. Cependant, dans les Territoires du Nord-Ouest, le taux d'inspections a été moins élevé que les cibles établies parce que le bureau régional a subi les contrecoups de la transition vers l'environnement d'exploitation postérieur au transfert;
• contribué à la finalisation de l'entente de gestion des eaux transfrontalières entre l'Alberta et les Territoires du Nord-Ouest. Le Ministère a également travaillé avec ses partenaires de l'entente-cadre pour tenir compte convenablement du nouveau rôle d'AADNC dans l'environnement postérieur au transfert.