Cinquième rapport législatif annuel (2024) conformément à l'article 10 de la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, Lois du Canada, chapitre 29, 2019

Le Centre national pour la vérité et la réconciliation

Le Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR) est un élément clé du Programme des séquelles des pensionnats indiens. En 2023-24, RCAANC a fourni près de 2,7 millions de dollars pour soutenir les efforts continus du CNRT pour mettre en œuvre l'appel à l'action 72 (Registre national des décès des élèves des pensionnats indiens et registre commémoratif accessible au public) et l'appel à l'action 73 (Registre national des cimetières et des lieux de sépulture en ligne des pensionnats indiens).

Appels à l'action 53-56 : Conseil national pour la réconciliation

L'appel à l'action 53 demande la création d'un Conseil national pour la réconciliation par voie législative. La création du Conseil national pour la réconciliation a été une priorité législative essentielle pour faire avancer la réconciliation au Canada. Le Conseil national pour la réconciliation sera un organisme permanent et indépendant qui surveillera et encouragera les progrès en matière de réconciliation au Canada. Il constituera un mécanisme formel important permettant d'échanger et de créer un dialogue, de suivre et de célébrer les progrès ainsi que de recommander des domaines à améliorer. Cette structure formelle est d'une importance capitale pour faire progresser la réconciliation et laisser un héritage durable.

En s'appuyant sur les vastes engagements de la Commission de vérité et réconciliation, le Conseil provisoire indépendant dirigé par les Autochtones (de décembre 2017 à juin 2018) a consulté les peuples et les organisations autochtones et non-autochtones sur la vision et les fonctions d'un Conseil national pour la réconciliation. Le Comité de transition indépendant dirigé par les Autochtones a mené des activités de mobilisation ciblées de décembre 2021 à mars 2022 avec des experts techniques autochtones et non autochtones. Celles-ci étaient axées sur des éléments comme la gouvernance, les finances, les questions juridiques, les données et d'autres sujets opérationnels.

Le projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, qui a été déposé en juin 2022, respecte la vision de la Commission de vérité et réconciliation et cadre avec les conseils fournis par le Conseil provisoire indépendant dirigé par les Autochtones et le Comité de transition indépendant en ce qui concerne le Conseil national pour la réconciliation. La Chambre a terminé son étude du projet de loi C-29 en décembre 2022 et le Sénat a terminé son examen en novembre 2023. Le 30 novembre 2023, les modifications proposées par le Sénat ont été transmises à la Chambre des Communes pour sa considération. Ce processus était toujours en cours le 31 mars, 2024.

Appel à l'action 66 : Réseau « Racines de la jeunesse autochtone »

L'appel à l'action no. 66 demande au Canada d'appuyer les programmes sur la réconciliation pour les jeunes Autochtones. Un programme pilote dirigé par des jeunes Autochtones a été lancé en 2019 en partenariat avec Racines de la jeunesse autochtone (anciennement connu sous le nom d'Échange Racines canadiennes) pour appuyer l'engagement du gouvernement à faire progresser les objectifs connexes que sont la réconciliation, l'autodétermination, le codéveloppement et le renforcement de la relation entre la Couronne et les jeunes Autochtones. Le Budget de 2024 a prolongé le programme pilote jusqu'en mars 2026 afin d'aider les jeunes Autochtones à trouver des organisations dirigées par des Autochtones et à établir des partenariats avec elles. Ce financement garantira le maintien des programmes visant à renforcer les capacités des jeunes Autochtones et la poursuite de la mobilisation des organisations dirigées par les Autochtones dans le cadre du codéveloppement d'options pour la mise en œuvre à long terme de cet appel à l'action.

Au cours du programme pilote, et par la suite en 2023-2024, Racines de la jeunesse autochtone a établi des programmes novateurs visant à promouvoir la culture et les langues traditionnelles des jeunes des Premières Nations, des Inuits et des Métis, les identités bispirituelles et autochtones, la confection de costumes, le bien-être, la solidarité interculturelle et la réconciliation. L'organisation a offert du mentorat et des programmes stratégiques dans le cadre de son Programme de mentorat en recherche pour les jeunes Autochtones, de l'École des politiques pour la jeunesse autochtone et de marathons d'élaboration politiques, en plus de fournir des subventions communautaires de création qui comprennent un financement pluriannuel et des activités de renforcement des capacités pour d'autres organisations de jeunes Autochtones à but non lucratif. Le programme pilote établit des voies solides permettant aux jeunes Autochtones de tout le pays de se réunir, de se soutenir mutuellement et de dialoguer avec les ministères fédéraux sur des initiatives stratégiques clés qui ont une incidence sur les jeunes Autochtones et leur communauté. Le programme pilote entreprendra des activités de mobilisation ciblées auprès des organisations dirigées par des Autochtones afin d'améliorer les données probantes et d'éclairer les recommandations visant une approche à plus long terme concernant l'appel à l'action 66 qui amplifie les perspectives des jeunes Autochtones dans la prise de décisions et fait progresser les priorités des jeunes.

Appels à l'action 72-76 : Enfants disparus et informations sur les sépultures non marquées

L'héritage destructeur des pensionnats est complexe, et la résolution de ces impacts intergénérationnels continue d'exiger des relations de coopération avec les communautés autochtones et une action coordonnée pangouvernementale soutenue entre les ministères et les agences fédérales. Au niveau fédéral, RCAANC dirige une initiative horizontale pangouvernementale visant à faire progresser les engagements clés relatifs à l'héritage des pensionnats. Cette initiative comprend l'identification et le partage des dossiers relatifs aux pensionnats, l'élargissement des services de soutien tenant compte des traumatismes pour les survivants des pensionnats et leurs communautés, ainsi que des initiatives en matière de commémoration et d'éducation. En 2023-24, le cadre de rapport sur les résultats de l'Initiative horizontale fédérale et la structure de gouvernance interne connexe ont été mis en place avec la participation de SAC, Patrimoine canadien (responsable pour Bibliothèque et Archives Canada), Environnement et changement climatique Canada (responsable pour Parcs Canada), Sécurité Publique Canada (responsable pour la Gendarmerie royale du Canada), et Justice Canada.

Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats

L'initiative du Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats est un programme de contributions adapté et axé sur les demandes visant à aider les partenaires et les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis à concevoir et à mettre en œuvre des initiatives communautaires axées sur les survivants et adaptées à la culture qui visent à localiser, à documenter et à commémorer les lieux de sépulture associés aux anciens pensionnats, et à honorer la volonté des familles de ramener les dépouilles des enfants dans leur communauté d'origine.

Depuis le lancement du Fonds en juin 2021, RCAANC a reçu 174 demandes officielles de financement de la part de communautés et d'organisations autochtones au titre du Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats, pour un total de plus de 552 millions de dollars. Cent quarante-six ententes de financement ont été mises en place, fournissant plus de 216,6 millions de dollars à des initiatives communautaires pour les appels à l'action 74-76. Ce soutien comprend 87 enquêtes communautaires dans 84 des 145 anciens pensionnats. Un montant supplémentaire de 36,8 millions de dollars a été consacré à ces initiatives approuvées par d'autres ministères du gouvernement, y inclus SAC, Anciens Combattants Canada, et Patrimoine canadien, et les gouvernements provinciaux et territoriaux concernés. Le nombre de demandes et le montant du financement demandé démontrent la nécessité d'une approche progressive de mise en œuvre de l'accord de financement, car certaines communautés doivent réaliser des activités initiales de recherche, de collecte de connaissances et de mobilisation afin d'éclairer les activités ultérieures telles que les enquêtes sur le terrain (c'est-à-dire les enquêtes et la cartographie sur le terrain, le radar à pénétration de sol, l'enquête archéologique, les cérémonies sur le site). Des renseignements complémentaires peuvent être consultés sur le site Web des bénéficiaires du Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats. En 2023-2024, RCAANC a financé 119 accords de financement pour un total de 96,3 millions de dollars. Une somme additionnelle de 6,3 millions de dollars a également été consacrée aux initiatives approuvées par d'autres ministères du gouvernement, y compris SAC.

Comité consultatif national sur les enfants disparus des pensionnats et les sépultures non marquées

En juillet 2022, RCAANC et le CNVR ont créé le Comité consultatif national sur les enfants disparus des pensionnats et les sépultures non marquées. Ce Comité est une source indépendante et fiable de conseils techniques pour les communautés dans leurs efforts pour localiser, identifier, honorer et commémorer les enfants décédés dans les pensionnats. Aujourd'hui, le Comité consultatif national continue de fournir aux communautés autochtones un accès à des renseignements indépendants, fiables et spécialisés pour appuyer leurs efforts. Le Comité consultatif national, qui est cogéré par RCAANC et le CNVR, réunit des personnes qui possèdent de l'expérience et de l'expertise dans des domaines comme les lois et les protocoles culturels autochtones, les sciences judiciaires, l'archéologie, la recherche archivistique, les enquêtes criminelles et le travail auprès des survivants. Le Comité consultatif national est guidé par un Cercle de survivants composé de membres des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse qui veille à ce que les voix et les points de vue des survivants demeurent au cœur des travaux du Comité. En 2023-2024, RCAANC a versé près de 2 millions de dollars au Comité consultatif national, qui a tenu des webinaires d'information pour appuyer les efforts des communautés visant à retrouver leurs enfants disparus et a organisé des rencontres de partage des connaissances à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, et à Truro, en Nouvelle-Écosse.

Comité consultatif sur les documents relatifs aux pensionnats

La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) représente le consensus auquel sont parvenus les avocats des anciens élèves, les avocats des Églises, l'Assemblée des Premières Nations, d'autres organisations autochtones et le gouvernement du Canada. La mise en œuvre de cet accord historique a débuté en septembre 2007 et apporte une solution juste et durable aux séquelles des pensionnats indiens. Afin de poursuivre son engagement à soutenir la mise en œuvre de la Convention, le gouvernement du Canada continue de faire tout ce qui est en son pouvoir pour partager les documents relatifs à la CRRPI dont il dispose, tout en respectant les souhaits des survivants, la législation, les ordonnances des tribunaux, les ententes de règlement et les processus de litige en cours.

Le gouvernement s'est engagé à poursuivre le partage des documents relatifs aux pensionnats et à la CRRPI avec la NCTR. L'ancien chef de la Première Nation de Cowessess, Cadmus Delorme, a été nommé président du comité consultatif créé en 2023-24. Dans son rôle indépendant, M. Delorme a travaillé avec les membres du Comité pour fournir des recommandations afin d'éclairer les options potentielles pour le partage de documents avec la NCTR. Le Comité consultatif continue de travailler en collaboration pour élaborer et finaliser la définition d'un document sur les pensionnats, examiner les résultats de l'exercice initial d'identification des documents du ministère, identifier et résoudre les problèmes potentiels liés au partage des documents (par exemple, le privilège du secret professionnel de l'avocat et du contentieux et les restrictions en matière de protection de la vie privée), s'engager avec les survivants et les communautés, et sensibiliser d'autres ministères qui pourraient détenir des documents pertinents.

Le bâtiment polyvalent du Conseil Daylu Dena

Depuis 1993, RCAANC et le Daylu Dena Council travaillent à la démolition de l'ancien pensionnat de Lower Post et à la réalisation de l'objectif de la communauté de construire un nouveau centre administratif et communautaire adjacent au site de l'école, ce qui a permis de faire un grand pas en avant vers la réconciliation.

En 2023-24, RCAANC de la région du Yukon a mis à profit le financement des pensionnats de SAC (11,6 millions de dollars) pour s'assurer que le Conseil Daylu Dena, dans le nord de la Colombie-Britannique, disposait des fonds nécessaires pour terminer la construction du nouveau bâtiment polyvalent de la Première Nation, dont l'ouverture officielle est prévue en juin 2024. Reflétant les intérêts de la communauté, le nouveau bâtiment polyvalent servira de centre communautaire et de lieu de rassemblement. Cette infrastructure importante fournira également à la Première Nation des bureaux administratifs et un espace pour offrir les programmes et les services qui étaient auparavant hébergés dans les vestiges de l'ancien pensionnat Lower Post.

Table ronde nationale annuelle autochtone-fédérale-provinciale-territoriale sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ disparues et assassinées

La lutte contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones nécessite des partenariats et une collaboration efficaces entre tous les ordres de gouvernement et les peuples autochtones. À cette fin, le Budget de 2023 prévoyait 2,5 millions de dollars sur cinq ans pour établir une table ronde permanente autochtone-fédérale-provinciale-territoriale (AFPT) sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées.

La deuxième table ronde de l'AFPT sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées s'est tenue à Ottawa, et virtuellement par Zoom les 7 et 8 février 2024. Les discussions à la table ronde ont démontré qu'il est nécessaire d'apporter une réponse critique et immédiate à la situation d'urgence nationale, et les communautés autochtones manifestent un grand intérêt pour la mise en place d'une alerte « Robe rouge ». Les partenaires autochtones ont demandé que l'on agisse rapidement pour mettre en place une alerte et, en même temps, que l'on continue à veiller à ce que les familles, les personnes survivantes et d'autres partenaires autochtones participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'alerte.

Cette table ronde AFPT a rassemblé 100 individus en personne et 130 cyberparticipants de toutes les provinces et les territoires. Les participants incluaient: six ministres fédéraux de même que 72 partenaires autochtones représentant les organisations autochtones nationales, les organisations nationales de femmes et de l'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) personnes 2ELGBTQI+ autochtones, des représentants élus de gouvernement et bandes autochtones, ainsi que des organisations communautaires et régionales de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones représentant les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Autochtones vivant en milieu urbain et les personnes 2ELGBTQI+. Ensemble, ces chefs de file autochtones et ces organisations communautaires ont mené des discussions avec les fonctionnaires et les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, au sujet de la création d'une alerte robe rouge, du rapport final du représentant spécial du ministre sur la création d'un poste d'ombudsman des droits des Autochtones et des droits de la personne, de la surveillance des progrès, ainsi que de l'examen des possibilités de collaboration. Les participants ont également discuté des pratiques exemplaires, des priorités clés et des possibilités de collaboration.

Étudier la possibilité de mettre en place le système d'alerte « Robe rouge »

Au cours de la dernière année, le gouvernement du Canada a rencontré diverses parties pour recueillir leurs points de vue concernant une alerte « Robe rouge » ainsi que sur les systèmes d'alerte existants qui peuvent éclairer une approche d'un projet pilote d'une telle alerte. Certaines de ces discussions exploratoires sont organisées conjointement avec nos homologues provinciaux et territoriaux.

À l'automne 2023, RCAANC a élaboré, en collaboration avec Sécurité publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada, un document de sollicitation devant tenir lieu de fondement aux discussions préalables à la mobilisation qui seront menées avec les partenaires autochtones. En décembre 2023 et en janvier 2024, 16 séances préalables à la mobilisation ont été tenues avec divers partenaires autochtones et organismes communautaires dans le but de connaître leurs points de vue sur l'élaboration d'un système visant à alerter et à informer le public lorsqu'une femme, une fille ou une personne 2ELGBTQI+ autochtone est portée disparue, de sorte que des mesures soient prises immédiatement. Ces séances, ainsi que d'autres réunions avec les partenaires autochtones, ont permis de discuter de la vision, des objectifs, des obstacles à une telle alerte, des éléments clés et des critères à prendre en compte dans la mise en œuvre d'une alerte, ainsi que de certains renseignements sur les systèmes d'alerte existants.

Lors de la deuxième réunion de l'IFPT, un résumé de ces séances préalables à la mobilisation a été présenté, et des discussions se sont déroulées à la fois en séance plénière et en petits groupes au sujet de la façon dont l'alerte « Robe rouge » pourrait être mise en œuvre. Des discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur la possibilité d'une alerte « Robe rouge » se sont poursuivies suite à la rencontre. Ces discussions ont permis d'explorer le degré de préparation à travailler en partenariat pour faire progresser rapidement l'important travail et le codéveloppement avec les partenaires autochtones à mettre sur place une alerte « Robe rouge ». Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec ses partenaires autochtones, les provinces et les territoires pour mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Suivi des appels à la justice

Le gouvernement du Canada admet qu'il est nécessaire d'assurer le suivi de la mise en œuvre des appels à la justice et de mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Afin de respecter cet engagement, on réservait 2,2 millions de dollars sur cinq ans dans le budget de 2023 pour continuer la mise en œuvre de l'appel à la justice 1.10^{Note de bas de page 1} et pour mettre en place un mécanisme de surveillance qui assurera le suivi des progrès du gouvernement en matière d'appels à la justice. Le travail lié à l'appel à la justice 1.10 a commencé en 2022, alors que RCAANC a procédé à une mobilisation initiale auprès des partenaires autochtones. En janvier 2023, une entreprise autochtone a poursuivi cette mobilisation afin d'élaborer des options pour examiner plus en détail la forme que pourrait prendre le mécanisme de surveillance. Cette entreprise a mené des entretiens et organisé des réunions régionales avec les partenaires autochtones afin de recueillir leurs avis, en plus d'organiser des séances de validation des constatations et des recommandations. Au printemps 2023, le rapport final rédigé par l'entreprise autochtone a été transmis aux partenaires autochtones, aux provinces et aux territoires. Le rapport interpelle pour la création d'un mécanisme indépendant, autochtones et légiféré touchant toutes les juridictions pour assurer la mise en œuvres des appels à la justice ainsi que faire un rapport annuel au Parlement. Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de mettre sur pied un mécanisme de surveillance et il continue de valider ces conclusions et les prochaines étapes alors que son élaboration et sa mise en œuvre sont pris en considération.

Appel à la justice 1.7

En janvier 2023, il a été annoncé que Jennifer Moore Rattray a été nommée représentante spéciale ministérielle ayant comme mandat de fournir des conseils et des recommandations après avoir mobilisé des survivants, des familles, des partenaires et des organisations, et ce, pour en soutien à l'appel à la justice 1.7^{Note de bas de page 2} (création d'un poste d'ombudsman des droits des Autochtones et des droits de la personne). La représentante spéciale ministérielle a rencontré plus de 600 personnes représentant 125 organisations, y compris des organisations autochtones nationales et régionales, en tenant compte de toutes les distinctions, des ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Les recommandations préliminaires de son rapport ont été présentées lors de la table ronde nationale autochtone-fédérale-provinciale-territoriale du 7 février 2024. Le rapport final a été publié le 30 mars 2024 et est disponible en ligne.

Améliorer les données pour améliorer la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones au Canada

Le rapport final de l'Enquête nationale, la stratégie des données du Plan d'action national et les partenaires autochtones soutiennent tous que la mesure des progrès doit découler de la compréhension autochtone de la sécurité et être élaborée avec les partenaires autochtones. Comme l'indique la stratégie de données du plan d'action national, la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones devrait être mesurée par la présence de facteurs de sécurité (tels que l'accès à la culture et à la langue, l'accès à la santé et l'accès à la justice) plutôt que par l'absence de violence. Ayant reconnu l'expertise autochtones dans ce domaine, le gouvernement du Canada a continué, au cours de l'exercice 2023-2024, à financer plusieurs initiatives sur les données appuyant la compréhension de la sécurité propre aux Autochtones. En décembre 2023, RCAANC a annoncé un investissement de 7,1 millions de dollars à l'appui de 18 nouveaux projets dirigés par des Autochtones. Visant à améliorer la collecte de données uniformes et fiables, ces projets permettront de combler les lacunes actuelles en matière de connaissances afin de mieux concevoir et soutenir des solutions fondées sur des données probantes et dirigées par des Autochtones, ce qui permettra d'accroître la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones au Canada.

Transparence et responsabilité

Afin d'accroître la transparence et la responsabilité en ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement fédéral pour soutenir le Plan d'action national, faire progresser les travaux sur la Voie fédérale et mettre en œuvre les appels à la justice découlant de l'Enquête nationale, le Secrétariat de l'FFADA a dirigé et publié le Rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale de 2022-2023, qui décrit les progrès réalisés à ce jour dans le cadre des initiatives du gouvernement fédéral liées aux FFADA et aux appels à la justice.

Le suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Voie fédérale s'est également poursuivi en 2023-2024 grâce à l'Initiative horizontale sur les FF2E+ADA. L'Initiative horizontale consiste en des investissements dans la Voie fédérale provenant de RCAANC, SAC, Patrimoine canadien, Sécurité publique Canada, Justice Canada, Bibliothèque et Archives Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Santé Canada, Service des poursuites pénales du Canada, Transports Canada, Statistique Canada et la Gendarmerie royale du Canada. Ensemble, les ministères participant à l'Initiative horizontale ont élaboré des indicateurs de rendement qui permettent au gouvernement fédéral de mesurer l'efficacité des investissements et de déterminer par la suite si la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones est en train de diminuer. Ces nouveaux indicateurs de rendement et cibles sont publiés dans le Plan ministériel 2024-2025 de RCAANC et commenceront à être comptabilisés dans le rapport sur les résultats ministériels de 2023-2024, dont la publication est prévue à l'automne 2024.

Favoriser la guérison des familles et des survivantes

Pour soutenir le processus de guérison des familles et des survivantes, RCAANC a financé 33 projets dans le cadre du Programme de soutien au bien-être des familles et des survivantes et des survivants des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ disparues et assassinées. En 2023-2024, 3,5 millions de dollars ont été alloués à 11 nouveaux projets. Le budget de 2023 prévoit également un investissement direct de 2,6 millions de dollars pour le Cercle national des familles et des survivants au cours des trois prochaines années afin de veiller à ce que les familles et les survivants soient au cœur de la mise en œuvre du Plan d'action national et de la Voie fédérale.

Solutions locales et dirigées par les Autochtones

RCAANC appuie des projets pluriannuels de plus longue haleine et a approuvé sept nouvelles ententes en 2023-2024 dans le cadre du Programme de soutien pour les organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Ainsi, le financement ciblé versé dans le cadre de ce programme aux organisations régionales et locales de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones depuis 2021-2022 s'élève à 30,2 millions de dollars, soit 90 % du financement total du programme. Le ministère négocie actuellement des accords pour l'exercice 2024-25 qui utiliseront les fonds restants. Ces projets pluriannuels ont donné aux organisations la capacité de déterminer elles-mêmes les priorités et les intérêts afin d'orienter les politiques et les programmes, y compris ceux qui sont dirigés par les Autochtones. Par exemple, le Ministère a accordé un financement à l'organisation régionale albertaine de femmes autochtones (Esquao Institute for the Advancement of Aboriginal Women) pour l'organisation d'un rassemblement de dirigeantes et de représentantes d'organisations autochtones en février 2024. Les participantes au rassemblement se sont concentrées sur l'avancement des priorités et l'identification des importantes actions concrètes que le gouvernement fédéral pourrait prendre. Le programme favorise la capacité des organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones à participer à l'élaboration de politiques, de programmes, de lois et d'autres processus de prise de décision qui ont des répercussions sur leur vie.

Règlement du litige Robinson-Huron

Le 17 juin 2023, les dirigeants du Robinson Huron Treaty Litigation Fund et les représentants des gouvernements du Canada et de l'Ontario ont annoncé une proposition de règlement à l'amiable du litige en cours concernant le traité Robinson Huron de 1850. En mars 2024, le Canada a versé cinq milliards de dollars pour le règlement à l'amiable de l'affaire Restoule. Le gouvernement de l'Ontario a versé une somme équivalente, pour un montant total de 10 milliards de dollars. Le règlement honore les obligations contractées par les gouvernements du Canada et de l'Ontario en vertu des traités, prévoit une indemnisation pour répondre aux revendications passées et aidera les Premières Nations du traité Robinson Huron à investir dans un avenir meilleur pour leurs communautés et à développer les économies locales sur le territoire visé par le traité.

Litiges relatifs aux réclamations pour les expériences vécues dans l'enfance par les Autochtones

Les réclamations relatives à l'enfance sont des revendications principalement historiques visant la Couronne qui découlent des préjudices subis par les populations autochtones dans divers contextes éducatifs et de soins. Les activités clés de ce programme comprennent les négociations, la mise en œuvre des conventions de règlement et la mobilisation des survivants et d'autres intervenants autochtones. L'objectif du programme est de remédier, à l'amiable, aux préjudices historiques commis contre les peuples autochtones.

RCAANC continue de soutenir l'exécution de plusieurs conventions de règlement de recours collectifs, pour un montant d'indemnisation total de plus de 8,6 milliards de dollars, visant environ 200 000 survivants. Il s'agit plus notamment de la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux (McLean) et de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

En 2023-2024, l'accord de règlement concernant les foyers familiaux indiens fédéraux (Percival) a été approuvé par la Cour fédérale. Les parties continuent de travailler avec la Cour pour finaliser les modalités de l'ordonnance relative à la procédure de réclamation afin de fixer la date de mise en œuvre.

Règlement des revendications particulières

Le règlement des revendications particulières, par la reconnaissance des torts passés et le versement d'indemnités en réparation de ceux-ci, est un élément clé pour faire progresser la réconciliation avec les Premières Nations. Les revendications particulières sont des griefs que les Premières Nations ont formulés contre le gouvernement du Canada pour avoir omis de s'acquitter de ses obligations légales en ce qui concerne les traités antérieurs à 1 975 et sa gestion des terres, des fonds et d'autres biens des Premières Nations. Entre le 1er janvier 2016 et le 31 mars 2024, des indemnisations totalisant 10,7 milliards de dollars ont été versées pour régler 291 revendications. Rien qu'en 2023-2024, 42 revendications ont été réglées, pour des indemnisations totales de 2,5 milliards de dollars versées à des Premières Nations au pays. L'une de ces revendications était la revendication particulière du site du village de la Première Nation Williams Lake, qui a été réglée en septembre 2023. Après la négociation d'un règlement, le ministre des Relations Couronne-Autochtones a présenté des excuses au nom du Canada pour le préjudice subi en raison des actes illégaux et injustifiés qui ont séparé la Première Nation de ses terres de village. En outre, en 2023-24, des progrès importants ont été réalisés dans le cadre d'une initiative de règlement accéléré des demandes de prestations agricoles pour les traités 4, 5, 6 et 10, qui a été lancée au début de l'année 2023. Au 31 mars 2024, 77 de ces demandes avaient été déposées dans ces zones de traité et 9 avaient été réglées.

Bien que des progrès continuent d'être réalisés dans le règlement des revendications particulières, il reste un grand nombre de revendications en suspens, dont 190 étaient en cours d'évaluation, 378 en cours de négociation, 72 en attente d'une réponse à l'offre de négociation du Canada et 40 étaient examinées par Tribunal des revendications particulières.

Conformément à la mesure 2.3 du Plan d'action de la Déclaration des Nations Unies, le Canada continue d'élaborer conjointement des options pour la réforme du Programme des revendications particulières. Le processus de codéveloppement de la réforme des revendications particulières a été officiellement lancé en novembre 2022 et, en 2023-2024, le Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont réalisé des progrès importants dans l'élaboration d'une proposition de réforme des revendications particulières.

Refonte de la Politique sur les ajouts aux réserves

En 2019, la Loi sur l'ajout de terres aux réserves et la création de réserves a été adoptée pour fournir à toutes les Premières Nations les mêmes outils procéduraux pour les ajouts aux réserves, qui n'étaient auparavant disponibles que dans le cadre des anciennes lois de mise en œuvre du règlement des revendications au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta. La Loi permet aux Premières Nations de désigner des terres avant la création des réserves et de tenir compte des intérêts de tierces parties avant que ces terres ne soient mises de côté.

Bien que la Loi ait permis de rationaliser quelque peu le processus d'ajouts aux réserves, certaines Premières Nations et organisations autochtones ont demandé une refonte complète de la Politique sur les ajouts aux réserves. La Politique sur les ajouts aux réserves en vigueur est complexe, exige beaucoup de temps, est réfractaire aux risques et ne cadre pas avec les priorités, les intérêts et les structures de gouvernance des Premières Nations. Conformément à la mesure no 5 du Plan d'action sur la LDNU, RCAANC s'est engagé à procéder à une refonte complète de la Politique sur les ajouts aux réserves, élaborée conjointement avec les partenaires des Premières Nations, laquelle accorde la priorité aux intérêts des Premières Nations lorsqu'il s'agit d'ajouter des terres à leur assise territoriale des réserves. Une politique remaniée sur les ajouts aux réserves reconnait les différents systèmes de gestion des terres sous la Loi sur les Indiens, les code foncier en vertu de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations et les lois foncières des Premières Nations autonomes.

Pour faciliter le codéveloppement continu, en 2023-24, RCAANC a partagé des principes pour guider le processus de refonte de la politique dans le but de donner la priorité aux intérêts des Premières Nations. En 2023-2024, RCAANC a fourni un financement d'environ 4 millions de dollars à 58 communautés et organisations des Premières Nations afin qu'elles dirigent des consultations sur la refonte de la Politique sur les ajouts aux réserves. Les rapports de ces partenaires sont prévus pour l'été/automne 2024.

RCAANC et l'Assemblée des Premières Nations progressent dans les travaux bilatéraux visant la refonte de la Politique sur les ajouts aux réserves. RCAANC collabore également directement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les Premières Nations et d'autres partenaires clés tels que le Conseil consultatif du Centre de ressource sur les terres ainsi que l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones.

Créer un espace national pour les populations autochtones

Le 100 Wellington Street d'Ottawa est un édifice patrimonial classé situé juste en face de la Colline du Parlement. Construit entre 1931 et 1932, il a été occupé par l'ambassade des États-Unis jusqu'en 1992, mais est resté inoccupé depuis. À la suite d'une consultation nationale de plus de 7 000 participants, il a été annoncé en 2017 que le bâtiment serait transformé en un espace national pour les peuples autochtones.

RCAANC, en collaboration avec Services publics et Approvisionnements publics Canada, travaille avec l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami, le Ralliement national des Métis pour transformer le 100, rue Wellington, et le 119, rue Sparks, l'ancien bâtiment de la Banque canadienne impériale de commerce, en un espace national pour les peuples autochtones dans la Cité parlementaire. Parallèlement, RCAANC, et Services publics et Approvisionnements publics Canada collaborent avec le Conseil tribal de la nation algonquine Anishinaabeg (CTNAA) pour créer un espace algonquin distinct (le remplissage) entre le 100, rue Wellington et le 119, rue Sparks, étant donné que les bâtiments se trouvent sur les terres traditionnelles et non cédées du peuple algonquin.

À court terme, l'APN, l'ITK et le MNC ont obtenu l'accès au 100 Wellington Street pour l'utiliser comme espace temporaire. Le CTNAA a également eu accès au 119, rue Sparks. En 2023-24, de nombreux partenaires ont utilisé ces lieux pour organiser des événements éducatifs, comme la fête du Canada, et des réunions avec les dirigeants autochtones.

Les négociations avec le CTNAA en vue d'un accord final ont progressé de manière significative tout au long de l'année 2023-24. RCAANC, Services publics et Approvisionnement Canada et le CTNAA ont travaillé en collaboration pour présenter aux dirigeants de la nation des options pour un espace algonquin distinct. Après une période de délibérations, les chefs ont choisi un site pour l'espace algonquin réservé et un consensus a été atteint sur le langage et les conditions de l'entente.

Commission de vérité du Qikiqtani

La Commission de vérité du Qikiqtani (CVQ) a été créée en 2007 pour faire entendre la voix des Inuit du Qikiqtani. Au cours des années 1950, 1960 et 1970, le gouvernement du Canada a introduit des politiques coloniales dans la région du Qikiqtani et a pris des mesures contre les Inuit qui ont eu des effets profonds et durables sur eux. Il s'agit notamment de la réinstallation forcée et de la séparation des familles, ainsi que l'abattage des qimmiit (chiens de traîneau) qui sont essentiels pour les déplacements et la sécurité alimentaire dans l'Inuit Nunangat. Un compte rendu complet de ces politiques et de leurs effets est présenté dans le rapport final de la CVQ.

Le 14 août 2019, le ministre des Relations Couronne-Autochtones a officiellement reconnu les conclusions du rapport final de la Commission de vérité Qikiqtani et s'est excusé auprès des Inuits Qikiqtani pour les effets des politiques fédérales mises en œuvre dans la région de Qikiqtani.

Dans le cadre d'un protocole d'entente, le gouvernement du Canada et l'Association inuit Qikiqtani (AIQ) collaborent à la mise en œuvre des conclusions du rapport final de la CVQ. Une des principales contributions a été le financement du Fonds Saimaqatigiingniq, qui concevoir et à développer des programmes qui seront administrés par l'AIQ afin de promouvoir la culture, la guérison et le bien-être des Inuit pour les générations actuelles et futures.

En mars 2024, une entente de financement par subvention a été signée entre RCAANC et l'AIQ pour un troisième et dernier paiement renflouant le Fonds Saimaqatigiingniq qu'elle gère.

Mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies)

RCAANC a joué un rôle important dans l'élaboration du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et dans sa mise au point en juin 2023, en collaborant étroitement avec Justice Canada et les partenaires autochtones sur les mesures du plan d'action. En particulier, le ministère a mené le codéveloppement du chapitre sur les priorités des partenaires autochtones signataires de traités modernes avec une coalition de partenaires de traités modernes.

Parmi les 181 mesures du Plan d'action, RCAANC participe à 55 d'entre elles comme responsable, coresponsable ou dans un rôle de soutien. RCAANC a élaboré et mis en œuvre un cadre de suivi et de coordination de ces mesures; à ce jour, 41 (75 %) sont en cours. RCAANC a fait état de ces mesures du plan d'action, ainsi que des initiatives législatives et réglementaires conformes à la Déclaration des Nations Unies dans le rapport d'étape annuel de Justice Canada sur la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies, publié en 2023.

Pour mieux appuyer une approche coordonnée et stratégique pour la mise en œuvre de la Loi, en 2023-2024, RCAANC a conçu et concrétisé divers outils et processus pour aider les employés de RCAANC dans leur collaboration avec les de peuples autochtones, notamment :

• Un outil d'évaluation de la conformité qui permet aux initiatives en matière de politique, de législation, de programmes et de réglementation du Ministère de s'aligner sur la Déclaration des Nations Unies ; et,.
• Mise à l'essai d'un module de formation interne d'introduction portant essentiellement sur la sensibilisation aux droits de la personne, la Déclaration des Nations Unies, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et au Plan d'action connexe, ainsi qu'à l'outil d'évaluation de la conformité. Entre janvier 2024 et mars 2024, près de 500 (un peu moins de 25 % du total) membres du personnel de RCAANC ont suivi la formation. Après la période d'essai, la formation a été proposée à tous les membres du personnel de RCAANC en mars 2024.

Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada

En 2023-2024, RCAANC et les partenaires autochtones des traités modernes ont continué à faire progresser le travail dans le cadre de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada en vue de la mise en œuvre intégrale, efficace et opportune de tous les traités modernes au Canada. Pour y parvenir, nous devons accroître la compréhension et la sensibilisation des fonctionnaires fédéraux pour favoriser un changement systémique au niveau du comportement et de la culture du gouvernement fédéral et remédier à l'héritage institutionnel du colonialisme. La Politique est le fruit d'une collaboration entre RCAANC et les partenaires autochtones signataires de traités modernes réunis dans le Groupe de travail sur la politique de mise en œuvre des traités modernes. La Politique qui a été publiée au début de l'année 2023 s'inscrit également dans l'engagement du Canada visant à faire progresser le travail avec les partenaires autochtones pour réaliser les objectifs de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

En 2023-2024, les travaux ont avancé sur plusieurs priorités définies par les membres du Groupe de travail sur la politique de mise en œuvre des traités modernes en vertu de l'article 8 de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada. Au nombre des priorités figuraient la création du Forum intergouvernemental des dirigeants, la révision de la Directive du Cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes et le codéveloppement d'options pour des mécanismes de surveillance indépendants.

L'annexe A de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada a également mis en place un cercle intergouvernemental des politiques, regroupant des représentants autochtones des traités modernes et des fonctionnaires du gouvernement du Canada. Le cercle des politiques se veut un forum pour la haute direction en vue de collaborer sur les enjeux intersectoriels liés à la mise en œuvre, et de discuter des initiatives fédérales en matière de législation, de politiques et de programmes. Il sert également à renforcer les relations et à faire avancer les dossiers importants pour toutes les parties.

En 2023-2024, on a organisé trois cercles des politiques : le premier en septembre 2023, le deuxième en janvier 2024, et le troisième en mars 2024. Des représentants de plusieurs ministères fédéraux ont rencontré les partenaires des traités modernes pour discuter de divers sujets, notamment l'initiative de foresterie autochtone, la Stratégie canadienne pour les minéraux critiques, la législation en matière de santé des Autochtones, le Fonds d'équité en santé autochtone ainsi que la gestion des urgences.

Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique

La Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique (la Politique), élaborée conjointement par le gouvernement du Canada, la province de la Colombie-Britannique et le First Nations Summit (Sommet des Premières Nations) en 2019, remplace les politiques sur les revendications territoriales globales et le droit inhérent pour la négociation de traités en Colombie-Britannique et favorise une approche fondée sur les droits pour la négociation de traités, d'accords et d'autres arrangements constructifs entre les nations autochtones participantes, le Canada, et la Colombie-Britannique.

Le Canada est prêt à adopter, lorsque nécessaire, des approches définies dans la Politique avec ses partenaires de négociation de tout le pays.

En 2023-2024, RCAANC a continué à faire avancer la mise en œuvre de la Politique en partenariat avec le First Nations Summit, la province de la Colombie-Britannique et la Commission des traités de la Colombie-Britannique en menant les initiatives clés suivantes :

• la conclusion d'un examen externe tripartite de la Politique qui a porté sur les réussites et les défis de la mise en œuvre de la Politique aux tables de négociation et sur les possibilités futures quant à l'appui et la mise en œuvre de la Politique;
• l'organisation conjointe d'une session tripartite en janvier 2024 pour les négociateurs, les analystes politiques et les représentants qui prennent part aux négociations et à l'élaboration des mandats dans le processus des traités de la Colombie-Britannique, en accordant une attention particulière au codéveloppement des mandats et aux recours;
• la signature d'une entente de financement pluriannuelle avec la Commission des traités de la Colombie-Britannique, laquelle prévoit une approche de financement souple pour les Premières Nations dans les négociations de traités de la Colombie-Britannique.

La collaboration se poursuit également avec la province de la Colombie-Britannique et les Nations autochtones participantes en ce qui concerne l'annexe A de la Politique : Engagements à poursuivre les travaux, notamment en ce qui concerne les questions relatives aux terres, dont le statut constitutionnel des terres.

Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations

Au cours de l'exercice 2023-24, six Premières Nations ont signé l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations. Le nombre total de Premières Nations signataires s'élève maintenant à 209, dont 113 sont aujourd'hui totalement en conformité avec les lois foncières approuvées par leur communauté. Huit de ces Premières Nations ont approuvé leur code foncier au cours des douze derniers mois, et une Première Nation (pour un total de quatre) a conclu une entente globale sur l'autonomie gouvernementale avec le gouvernement du Canada.

Le budget de 2023 a prévu 35,3 millions de dollars sur trois ans (2023-2026) pour élaborer conjointement, avec le Conseil consultatif des terres, un nouveau registre des terres dirigé par les Premières Nations. Le nouveau registre sera accessible aux Premières Nations qui sont opérationnelles en vertu d'un code foncier, conformément à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres, ainsi qu'à toute Première Nation en régime d'autonomie gouvernementale qui décide de l'utiliser, à condition que leurs terres soient définies au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, tel qu'il est énoncé dans la Loi. Un accord de financement entre RCAANC et le Centre de ressources sur la gestion des terres par les Premières Nations (Centre de ressources) a été conclue pour l'élaboration d'un registre moderne des terres qui sera détenu, géré et administré par une organisation dirigée par les Premières Nations.

Un processus modifiant l'actuel Règlement sur le registre des terres des Premières Nations a été engagé pour que l'administration du registre modernisé soit transférée à une organisation autochtone indépendante, qui offrira aux communautés participant au régime de gestion des terres des Premières Nations avec un régime modernisé qui facilitera plus de possibilités de réaliser les avantages économiques découlant du contrôle local sur leurs terres. Les modifications réglementaires se poursuivront une fois que le projet de registre sera plus avancé.

Services à l'enfance et à la famille

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) a reçu la sanction royale en 2019 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Cette loi vise à favoriser le bien-être des enfants, des jeunes et des familles autochtones et le respect de leurs droits, en reconnaissant les séquelles des pensionnats et l'importance de réunir les enfants autochtones avec leurs familles et leurs communautés. Elle met l'accent sur l'autodétermination et la diversité et vise à éliminer la surreprésentation des enfants autochtones dans les systèmes de services à l'enfance et à la famille.

Les efforts déployés pour faire progresser cette loi dans les Territoires du Nord-Ouest se sont concentrés sur des approches communautaires, permettant aux organes de gouvernance autochtones de mettre au point des services adaptés à leur situation particulière. Les travaux ont progressé en particulier avec l'Inuvialuit Regional Corporation, la Nation dénée et le gouvernement Tłegǫ́hłı̨ Got'įnę.

En février 2024, la Cour suprême du Canada a conclu que la loi était valide dans son intégralité et qu'elle relevait de la compétence législative du Parlement en vertu de l'article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Cette décision valide l'approche du Canada qui consiste à faire progresser la réconciliation par le biais d'une législation visant à reconnaître et à mettre en œuvre les droits inhérents. SAC, avec le soutien de RCAANC, continue de travailler avec les partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre cette loi en concluant des accords de coordination.

Politique sur l'Inuit Nunangat

La Politique sur l'Inuit Nunangat a été élaborée conjointement avec l'Inuit Tapiriit Kanatami et les quatre organisations inuites établies en vertu d'un traité. Elle a été approuvée le 21 avril 2022, lors de la réunion des dirigeants du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne, co-présidée par le premier ministre du Canada et le président de l'Inuit Tapiriit Kanatami. La Politique sur l'Inuit Nunangat vise à promouvoir la prospérité et à favoriser la résilience et le bien-être des communautés et des personnes afin de créer une équité socioéconomique et culturelle entre les Inuit de l'Inuit Nunangat et le reste de la population canadienne tout en améliorant la coordination entre les ministères, agences, programmes et opérations fédéraux. Elle favorise l'autodétermination des Inuit en fournissant des lignes directrices à l'ensemble des ministères et organismes fédéraux afin d'améliorer la conception et la mise en œuvre de leurs programmes, leurs politiques et leurs initiatives qui s'appliquent à l'Inuit Nunangat ou qui profitent aux Inuit.

En 2023-2024, RCAANC a mené des efforts à l'échelle du gouvernement pour accélérer la promotion et la mise en œuvre de la politique. Les activités comprenaient la prestation de 28 séances de formation individuelles pour les organisations fédérales, des sous-ministres aux fonctionnaires, l'établissement d'un groupe de travail fédéral pour faire avancer la mise en œuvre, la collaboration avec l'École de la fonction publique du Canada et l'Inuit Tapiriit Kanatami concernant l'organisation de deux activités éducatives sur « les responsabilités partagées de mise en œuvres de la Politique sur l'Inuit Nunagat » pour tous les fonctionnaires).

Programme de leadership autochtone en matière de climat

Les peuples autochtones sont depuis longtemps des leaders en matière de climat, mais ils se heurtent souvent à des obstacles importants lorsqu'il s'agit d'aborder les priorités climatiques qu'ils ont eux-mêmes définies, et ils sont tenus à l'écart des principaux processus de prise de décisions liés au climat. Les partenaires autochtones ont fait savoir qu'il faut en faire davantage pour soutenir véritablement leur leadership en matière de climat et faire respecter les droits qui sont touchés par les changements climatiques. En réponse, le Canada s'est engagé à élaborer, en collaboration avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis, un programme de leadership climatique autochtone qui garantit aux peuples autochtones un siège à la table des décisions fédérales liées au climat, ainsi que les ressources et les pouvoirs nécessaires pour prendre des mesures sur les priorités climatiques qu'ils ont eux-mêmes déterminées.

Au cours de l'année 2023-2024, RCAANC a poursuivi le travail avec Environnement et Changement climatique Canada, plus de 40 gouvernements autochtones, et des partenaires autochtones nationaux et régionaux à l'égard du processus collaboratif pour ce programme. En 2023-2024, RCAANC a investi plus de 13 millions de dollars pour soutenir la participation des gouvernements et les organisations représentatives autochtone notamment les consultations menées par les Autochtones avec les détenteurs de droits et les communautés, ainsi que l'élaboration de stratégies climatiques. fondées sur les distinctions. RCAANC a également assuré une collaboration étroite avec ces gouvernements et organisations représentatives autochtones par le biais de diverses réunions tout au long de l'année, y compris de multiples rencontres au niveau national avec des représentants des partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis, fondées sur les distinctions.

Leadership et collaboration à l'échelle internationale

Sur la scène internationale, RCAANC a un profil actif sur les plans multilatéral, bilatéral et dans les relations commerciales, collaborant avec des partenaires autochtones et gouvernementaux pour s'assurer que le travail international contribue à des résultats nationaux positifs pour les peuples autochtones. En étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada et d'autres ministères, RCAANC appuie une participation accrue des partenaires autochtones dans les rencontres internationales pour assurer que les peuples autochtones puissent exprimer leur perspectives et intérêts.

RCAANC participe de manière constructive à un large éventail de mécanismes et de processus des Nations Unies. Depuis 2017, RCAANC a mené des efforts pour faire avancer les résolutions sur la participation accrue des peuples autochtones et entend poursuivre dans cette voie, ce qui pourrait conduire à la création d'un statut pour les représentants autochtones au sein du système de l'ONU. En 2023-2024, RCAANC a continué de diriger les consultations bilatérales sur les questions autochtones avec divers partenaires internationaux par le biais de groupes de travail, d'échanges d'informations, d'activités de mobilisation entre Autochtones et de mécanismes établis, notamment le renouvellement du protocole d'entente Canada-Mexique sur les priorités autochtones, qui a été signé antérieurement.

RCAANC participe également aux procédures spéciales des Nations Unies, telles que le rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, à la suite de sa visite au Canada en mars 2023, et travaille avec d'autres ministères sur les réponses et les comparutions devant divers organes des Nations Unies chargés des traités relatifs aux droits de la personne.

En avril 2023, RCAANC a dirigé la délégation canadienne à l'Instance permanente sur les questions autochtones des Nations Unies. En juillet 2023, RCAANC a participé à la 16e session du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones. Tout au long de l'année 2023-2024, le Ministère a contribué à de nombreuses négociations de résolutions de l'ONU, notamment à l'Assemblée générale, au Conseil des droits de l'homme, à la Commission de la condition de la femme, à la Convention sur le droit de la mer, à la Commission de la population et du développement et au Cadre mondial pour la biodiversité, entre autres.

En septembre 2023, RCAANC a présidé la cinquième réunion du Groupe de travail trilatéral sur la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, en collaboration avec des dirigeants autochtones du Canada, des États-Unis et du Mexique, des experts en la matière et des représentants des gouvernements du Mexique et des États-Unis. À l'issue de ce dialogue international, les voix des femmes, des jeunes femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+, des survivants et des familles autochtones ont joué un rôle central dans l'élaboration de soutiens, de programmes et de services efficaces qui auront une influence positive sur la vie des peuples autochtones dans toute l'Amérique du Nord.

RCAANC a participé à l'examen périodique universel des Nations unies en novembre 2023, qui a donné lieu à un total de 332 recommandations de la part de 122 États membres sur la façon dont le Canada peut mieux respecter ses obligations en matière de droits de l'homme, dont beaucoup se concentrent sur l'amélioration des droits des peuples autochtones. RCAANC soutient actuellement la mise en œuvre des recommandations acceptées.

Traités modernes et ententes d'autonomie gouvernementale

Les traités modernes et les ententes d'autonomie gouvernementale établissent des interprétations durables et communes des droits et des intérêts entre le Canada et les partenaires autochtones, notamment en ce qui concerne les droits sur les ressources (p. ex. l'accès entre le Canada et les partenaires autochtones, y compris l'accès à la pêche, l'utilisation des terres), et l'obligation d'être consulté et accommodé en ce qui concerne les droits et les intérêts.

Le Canada met actuellement en œuvre 27 traités modernes (dont 19 comprennent des ententes d'autonomie gouvernementale ou sont associés à de telles ententes), trois ententes d'autonomie gouvernementale autonomes et neuf ententes en matière d'éducation, dont sept en Colombie-Britannique, une en Ontario et une en Nouvelle Écosse.

Le 2 mai 2023, après plus de 14 ans de négociations, le Canada et la Première Nation Whitecap Dakota ont signé un traité d'autonomie gouvernementale et, le 1er septembre 2023, la Loi sur le traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate est entrée en vigueur. Ce traité reconnaît officiellement la Nation Whitecap Dakota comme un des peuples autochtones au Canada et affirme le droit inhérent de la Nation à l'autonomie gouvernementale en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982. Ce traité confère à la Nation Whitecap Dakota des compétences et des pouvoirs législatifs sur les terres de sa réserve en matière de gouvernance, de terres, de ressources naturelles, d'appartenance, de questions culturelles, de revitalisation et de préservation de la langue, d'éducation, de gestion et de responsabilité financières, de santé et de services sociaux.

Le 29 février 2024, le Canada et la Première Nation Birdtail Sioux ont signé une entente de principe qui les aidera à orienter leur travail en tant que partenaires de traité pour mettre en œuvre le droit inhérent de la Première Nation à l'autonomie gouvernementale, soutenir les mesures de réconciliation et réaffirmer leur relation de nation à nation. Un protocole d'entente a également été signé entre le Canada et la Nation Standing Buffalo Dakota le 1er mars 2024, qui encadrera la manière dont les parties travailleront ensemble à l'obtention de résultats sur les priorités de la communauté.

Le 28 février 2023, un décret a été approuvé pour modifier l'article 17.0, Programmes et services, des ententes sur l'autonomie gouvernementale de la Première Nation Little Salmon/Carmacks, de la Première Nation Selkirk, du conseil des Ta'an Kwäch'än et de la Première Nation Carcross/Tagish en ce qui concerne la répartition et le partage des responsabilités pour la conception, la mise en œuvre et l'administration des programmes relatifs à l'éducation offerts sur le territoire traditionnel. Ces modifications existaient déjà dans l'entente d'autonomie gouvernementale des Tr'ondëk Hwëch'in et ont été modifiées de nouveau pour apporter certaines corrections en suspens et mettre à jour le libellé de l'entente. Le 10 août 2023, l'accord-cadre de remplacement sur la compétence en matière d'éducation a été signé. Grâce à la conclusion de cette entente sur l'autonomie gouvernementale, les Premières Nations participantes ont maintenant le pouvoir reconnu de légiférer en ce qui concerne l'éducation de la maternelle à la 12e année sur leurs terres.

Le Canada a signé des ententes sur l'autonomie gouvernementale mises à jour avec la Métis Nation of Alberta , la Métis Nation of Saskatchewan et la Métis Nation of Ontario en février 2023. Ces ententes actualisées visaient à reconnaître la Métis Nation of Alberta, la Métis Nation of Saskatchewan et la Métis Nation of Ontario en tant que gouvernements autochtones, sont contraignantes pour les parties et engagent le Canada à négocier des traités d'autonomie gouvernementale de remplacement. Le projet de loi C-53, une Loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, portant mise en vigueur des traités conclus avec ces gouvernements et modifiant d'autres lois en conséquence a été déposé au Parlement le 21 juin 2023. Il a été adopté avec des modifications en février 2024 par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. L'objectif du projet de loi portait sur la reconnaissance de la Métis Nation of Alberta, la Métis Nation of Saskatchewan et la Métis Nation of Ontario comme des gouvernements autochtones autorisés à représenter et à faire valoir les droits de leurs collectivités au titre de l'article 35, dans les domaines de la citoyenneté, de la gouvernance interne et des questions administratives.

Le 28 mars 2024, la Cour fédérale du Canada a fait droit aux demandes de contrôle judiciaire déposées par le Conseil général des établissements métis et la Nation métisse de Fort McKay concernant la décision du ministre des Relations Couronne Autochtones de conclure l'Entente de reconnaissance et de mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale de la Métis Nation of Alberta. Des consultations sont en cours avec les demandeurs et la Métis Nation of Alberta afin de discuter des répercussions de la décision de la Cour fédérale et d'établir une voie à suivre.

Le 27 mars 2024, l'accord sur la revendication de la réserve du traité Animbiigoo Zaagi'igan Anishnaabek a été signé. Ce règlement à l'amiable met fin à une revendication spéciale qui a été déposée auprès du ministère en 2018 et traite d'une action en justice connexe qui a été déposée en 2019. La revendication montre comment RCAANC donne la priorité à la résolution des litiges par la négociation et le règlement.

Autres accords constructifs

L'autodétermination peut prendre de nombreux chemins, et RCAANC a collaboré avec des nations et des groupes autochtones dans le cadre de divers accords et ententes visant à promouvoir leurs priorités et leurs intérêts communs.

L'Entente de reconnaissance Nang K̲'uula • Nang K̲′úulaas conclue entre le Canada et la Nation haïda a été signée le 18 juillet 2023. Elle reconnaît la Nation haïda comme détentrice du titre et des droits des Haïdas – y compris les droits inhérents de gouvernance et d'autodétermination – et le Conseil de la Nation haïda comme l'instance gouvernante de la Nation haïda, autorisé par la Constitution de la Nation haïda. Afin de mettre en œuvre certaines sections de l'entente, le projet de loi S-16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda, a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones le 29 février 2024.

L'entente provisoire de reconnaissance territoriale entre le Canada et la Première Nation des Snuneymuxw a été signée le 27 janvier 2024. Elle restitue à la Première Nation Snuneymuxw 80 hectares de terres situées près de l'Université Vancouver Island à Nanaimo.

De nouvelles ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits (ERRD) sur les pêches ont également été conclues entre le Canada et les nations signataires des traités de paix et d'amitié au Québec et dans le Canada atlantique, et un addenda a été ajouté à une ERRD existante. Ces ententes ont été cosignées par RCAANC et le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans le but de soutenir la gouvernance des pêches par les Autochtones et de faire progresser leur droit historique issu de traités de pêcher à des fins de subsistance convenable.

• L'Accord de gestion concertée des pêches entre la Première Nation Abegweit et le Canada a été signé le 14 avril 2023.
• L'accord de pêche hybride entre le Canada et la Nation Peskotomuhkati de Skutik a été signé le 27 avril 2023.
• L'entente sur les pêches entre le Canada, les Micmacs de Gesgapegiag et la Nation micmacs de Gespeg a été signée le 2 juin 2023.
• L'entente de mise en œuvre des droits de pêche entre le Canada et Mi'gmawe'I Tplu'taqnn Incorporated (MTI) a été signée le 5 juillet 2023.

En outre, RCAANC et Parcs Canada ont conclu deux ERRD portant sur les parcs en vue de mettre en œuvre les droits ancestraux et issus de traités dans les lieux patrimoniaux nationaux administrés par Parcs Canada. Ces ententes permettent d'établir des structures de gestion conjointe, de maximiser les opportunités économiques et de conserver, protéger et mettre en valeur la culture et le patrimoine autochtones dans divers sites administrés par Parcs Canada. Voici les principales ententes conclues en 2023-2024 :

• entente provisoire sur les questions relatives à Parcs Canada, signée par le Canada et la Nation Peskotomuhkati de Skutik le 8 août 2023 ; et,
• Accord de réconciliation et de reconnaissance des droits concernant le parc national Forillon, signé par le Canada et la Nation micmac de Gespeg le 30 janvier 2024.

Accords préliminaires

Les accords préliminaires, tels que les protocoles d'accord et les lettres d'entente, sont ceux qui engagent des négociations futures et à préparer le terrain pour ces négociations. En 2023-2024, cinq protocoles d'accord ont été signés.

Deux protocoles d'entente ont été signés pour encadrer les discussions avec les partenaires autochtones concernant le processus de reconnaissance des droits autochtones et de l'autodétermination, entre le Canada et la Nation Anicinape de Kitcisakik, et un autre entre le Canada et la Nation huronne-wendat.

Le 1er juin 2023, une lettre d'entente entre le Canada et la bande de Shuswap a été signée. Elle engage le Canada et la bande de Shuswap à mener une discussion ciblée sur la négociation potentielle d'un accord de réconciliation dans le cadre du processus de reconnaissance des droits autochtones et de l'autodétermination.

Le 6 mars 2024, le Canada et la Société régionale inuvialuite ont signé un PE sur l'avancement de la réconciliation. Ce PE vise à orienter le travail de la Société régionale inuvialuite et du Canada, en tant que signataires d'un traité, en faveur de la réconciliation et du renouvellement de leur relation, et à établir un processus pour discuter des questions importantes pour les Inuvialuit.

Orientation, outils et services d'information et de formation

Les activités de consultation sont des occasions clés pour le Canada de démontrer son engagement continu à reconstruire et à maintenir des relations de collaboration avec les peuples autochtones par le biais d'une participation significative à la prise de décisions. RCAANC finance le co-développement et la mise en œuvre d'outils de consultation pour les partenaires autochtones, tels que les protocoles de consultation et les centres de ressources, renforçant ainsi la capacité fondamentale des peuples autochtones à gérer les consultations conformément à leurs objectifs d'autodétermination. En outre, l'Unité de la consultation et de l'accommodement (UCA) de RCAANC offre des conseils et des outils aux fonctionnaires fédéraux afin d'appuyer l'approche pangouvernementale du Canada à l'égard de l'obligation de consulter.

Processus d'élaboration de la politique financière collaborative

En 2016, le Canada et les représentants de 25 gouvernements autochtones autonomes ont commencé à travailler ensemble pour élaborer conjointement la Politique financière collaborative du Canada sur l'autonomie gouvernementale, qui a été lancée en août 2019. La Politique porte sur la relation financière entre le Canada et les gouvernements autochtones autonomes et met l'accent sur les besoins de dépenses réels des gouvernements autonomes, plutôt que de lier le financement aux niveaux antérieurs prévus par la Loi sur les Indiens.

Les besoins en dépenses sont la mesure du coût estimé de l'exécution de services, de fonctions ou d'activités requis pour le respect d'un ensemble de responsabilités, selon des mesures ou des normes comparatives. La Politique guide également les transferts financiers du Canada aux gouvernements autochtones autonomes. En 2023-2024, des transferts financiers de plus de deux milliards de dollars ont été faits aux signataires autochtones pour leurs responsabilités juridictionnelles et leurs activités de gouvernance au titre de la nouvelle politique.

Depuis l'introduction de la Politique, RCAANC travaille avec les gouvernements autochtones autonomes dans le cadre du processus d'élaboration de la politique financière collaborative. Avec l'ajout de la Première Nation Whitecap Dakota cette année, le nombre de gouvernements autochtones autonomes qui participent au processus s'élève maintenant à 26. Le processus prévoit des réunions régulières en personne et des groupes de travail stratégiques, comprend plus de 150 représentants de gouvernements autochtones autonomes et 90 employés fédéraux, et touche plus de 38 000 personnes des communautés relevant de gouvernements autochtones autonomes. Le processus a renforcé les relations et la confiance entre les gouvernements autochtones et le gouvernement du Canada, ainsi qu'entre les gouvernements autochtones eux-mêmes.

Pour deux domaines de ce processus, les cinq détenteurs de traités modernes sans accords d'autonomie gouvernementale (Gwich'in, Sahtu, Inuvialuit, Makivik et Naskapi), négociés avant la création de la politique sur le droit inhérent de 1995, ont été invités à participer à l'élaboration des modèles de dépenses. Le premier domaine est celui pour la gestion des terres, étant donné que les pouvoirs conférés par les traités modernes sont les mêmes que ceux conférés par les ententes combinées de traités modernes et d'autonomie gouvernementale négociées après 1995. Le deuxième domaine est une version modifiée du modèle de dépenses en infrastructures, toujours en raison des besoins en matière d'infrastructures associées à l'exécution de leurs responsabilités en matière de gestion des terres dans leurs accords.

En 2023-2024, les travaux sur la politique financière se sont poursuivis dans trois domaines clés :

• Immobilisations : Les améliorations apportées à la politique d'immobilisations (phase 1) par rapport à l'exercice 2022-2023 ont été appliquées cette année, ce qui a permis d'augmenter les fonds consacrés aux accords de transfert financier. Le Canada et les gouvernements autochtones autonomes ont continué à collaborer afin d'élaborer un modèle de substitution pour les infrastructures communautaires (phase 2), conçu pour établir les niveaux de financement de base pour les infrastructures nécessaires (par opposition aux infrastructures existantes), sur la base de seuils de référence établis dans des communautés de taille et de situation comparables;
• Revitalisation des langues : Patrimoine canadien et RCAANC ont travaillé en étroite collaboration avec les gouvernements autochtones autonomes afin d'élaborer un modèle de financement axé sur des programmes d'immersion pour adultes ; et,
• Gestion des terres : Les gouvernements autochtones autonomes et le Canada ont poursuivi leur travail de collaboration afin de cerner et de mesurer les principaux éléments de politique nécessaires à l'établissement d'un modèle approprié pour les besoins en matière de dépenses de gestion des terres.

Le processus collaboratif d'élaboration de politiques financières comprend également une priorité commune consistant à travailler à combler les écarts socioéconomiques et de bien-être. Des initiatives adaptées, soutenues par des fonds du budget de 2018, se poursuivent avec des évaluations et des rapports continus pour évaluer les progrès. Le projet de données en cours Indigenous Data Toolkit (non disponible en français) continue d'aider les gouvernements autochtones autonomes à renforcer leurs capacités de collecte et de gestion des données sur le terrain au sein de chaque communauté. Les améliorations de cette année comprenaient une augmentation de la formation en ligne du personnel des gouvernements autochtones autonomes ainsi qu'une aide spécialisée directe sur des sujets particuliers. Dans le cadre des travaux visant à combler les écarts socioéconomiques et de bien-être, le Canada et les gouvernements autochtones autonomes continuent leurs efforts pour le codéveloppement d'indicateurs de données.

Accords de transfert financier

En 2023-2024, un total de 95 modifications à des accords de transfert financier ont été ratifiées avec des Premières Nations autonomes du Yukon, notamment :

• 39 modifications dans les domaines des études postsecondaires, de la violence familiale, de l'aide au revenu et de l'infrastructure;
• 34 accords de transfert de programmes et de services dans les domaines de l'éducation des adultes et des langues autochtones;
• 22 modifications aux modalités et aux calendriers de paiement des accords de transfert financier.

Loi sur la gestion financière des premières nations

La Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN)), qui est facultative, favorise la réconciliation, l'autodétermination et le développement socioéconomique des Premières Nations. Les institutions créées en vertu de cette loi fournissent aux Premières Nations le soutien institutionnel, les services de renforcement des capacités et les outils dont elles ont besoin pour exercer leurs compétences dans les domaines de la fiscalité, de la gestion budgétaire et financière, de l'infrastructure et de l'accès aux capitaux.

En 2023-2024, 16 autres Premières Nations ont « adhéré » à la LGFPN, pour un total de 364 communautés (soit plus de 60 % de toutes les Premières Nations) qui participent au régime pour faire progresser leur autodétermination et leur développement socioéconomique.

Le projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi, a reçu la sanction royale le 20 juin 2023. Ce projet de loi a apporté à la LGFPN des modifications élaborées conjointement avec les institutions de la LGFPN et le Conseil de développement de l'Institut des infrastructures des Premières Nations, qui ont permis de moderniser les mandats de la Commission de la fiscalité des Premières Nations et du Conseil de gestion financière des Premières Nations, de stabiliser leurs activités et d'établir un Institut national des infrastructures des Premières Nations en vertu de la Loi. Le Canada a également investi 69,4 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir ces améliorations et combler les lacunes en matière d'infrastructures, d'institutions et de soutien chez les Autochtones.

RCAANC continue de travailler avec les institutions financières, les Premières Nations signataires d'un traité moderne et la Province de la Colombie-Britannique sur un projet de règlement visant à permettre aux Premières Nations signataires d'un traité et aux Premières Nations autonomes d'emprunter en utilisant d'« autres recettes » (c'est-à-dire les revenus qui ne sont pas des revenus de l'impôt foncier mais qui comprennent les transferts gouvernementaux, les revenus de location, les entreprises, etc.). Les travaux se sont également poursuivis sur la rédaction d'un règlement relatif à l'utilisation des recettes locales (taxes foncières) ainsi que sur l'approche stratégique permettant aux organisations autochtones axées sur le service public, comme les autorités chargées de la santé ou de l'éducation, de bénéficier de la Loi.

Enfin, RCAANC continue de soutenir les travaux des institutions de la LGFPN sur les possibilités concernant les recettes financières supplémentaires, l'accès amélioré à des assurances communes, les capitaux et l'investissement, ainsi que la gestion des actifs pour les communautés.

Nouvelle approche du Canada en matière de politique fiscale autochtone pour les partenaires des traités modernes

Des exonérations fiscales particulières pour les biens des Premières Nations situés dans les réserves ont été créées par la Loi sur les Indiens afin de protéger les biens dans les réserves. Depuis le milieu des années 1990, le mandat de négociation des traités modernes du ministère des Finances du Canada exige l'élimination progressive des exonérations fiscales prévues à l'article 87 pour les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens qui deviennent bénéficiaires d'un traité moderne. L'élimination progressive s'applique aux anciennes terres de réserve qui sont converties en terres visées par un traité et détenues par le signataire autochtone, ainsi qu'aux terres maintenues en tant que terres de réserve.

En juillet 2022, le Canada a modifié son approche concernant l'élimination progressive de l'article 87 (fiscalité) de la Loi sur les Indiens en tant qu'exigence dans les traités modernes du Canada. Il offre la possibilité de poursuivre l'exonération fiscale sur les anciennes terres de réserve des gouvernements autochtones et sur d'autres réserves des Premières Nations au Canada pour les bénéficiaires d'un traité moderne éventuel ou en vigueur qui sont inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens. Ces modifications ont été apportées afin que les membres des communautés des Premières Nations puissent bénéficier de l'exonération fiscale par rapport aux gouvernements non autochtones tout en tirant parti des avantages à l'échelle communautaire par l'autodétermination.

Les gouvernements autochtones ont le choix de maintenir les modalités fiscales en vigueur ou de se doter de compétences directes en matière de fiscalité selon leur propre échéancier, conformément à l'engagement de faire progresser la priorité des communautés autochtones consistant à reprendre la compétence sur les questions fiscales et d'appliquer le principe d'autodétermination.

Notamment, en 2023-2024, le Canada et la Colombie-Britannique ont travaillé en collaboration avec les partenaires des traités de la Colombie-Britannique (Premières Nations Maa-nulth, Nation Nisga'a, Nation des Tla'amin, Première Nation Tsawwassen) pour modifier leur traité et rétablir l'application de l'exonération fiscale sur les anciennes terres de réserve et pour les membres inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens au printemps et à l'été 2023.

Mécanisme bilatéral permanent avec l'Assemblée des Premières Nations

Le MBP entre l'Assemblée des Premières Nations et le Canada a été établi en 2017 par la signature d'un Protocole d'entente sur des priorités communes. Par ce protocole d'entente, le Canada et l'Assemblée des Premières Nations s'engagent à tenir au moins trois réunions de dirigeants par année pour discuter des priorités communes et suivre les progrès accomplis. L'une de ces réunions sera coprésidée par le premier ministre et le chef national.

Le 5 mars 2024, le premier ministre et la chef nationale Cindy Woodhouse ont réaffirmé leur engagement mutuel à revitaliser le processus du Mécanisme bilatéral permanent, appuyé par une liste mise à jour des priorités conjointes afin de mieux refléter les priorités actuelles de l'Assemblée des Premières Nations et des Premières Nations qu'elle sert. En 2023-24, deux réunions de hauts fonctionnaires ont eu lieu avec l'Assemblée des Premières Nations et des représentants du gouvernement du Canada afin de préparer les réunions de leadership qui auront lieu en 2024-25. Ces réunions des hauts fonctionnaires, tenues le 14 juin et le 12 décembre 2023, ont permis de faire progresser les priorités conjointes de 2017 et ont ouvert la voie aux mises à jour proposées à la liste existante des priorités conjointes ainsi qu'à l'approche collaborative à utiliser pour faire progresser les travaux sur ces priorités.

Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne

Le gouvernement du Canada et l'Inuit Tapiriit Kanatami, l'Inuvialuit Regional Corporation, la Nunavut Tunngavik Incorporated, la Makivvik Corporation et le gouvernement du Nunatsiavut participent tous au Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne (CPIC), qui renforce l'approche pangouvernementale du Canada pour interagir avec les partenaires inuits par la coopération, la mise en œuvre et la reddition de comptes. Le CPIC a été créé en février 2017 avec la signature de la Déclaration de l'Inuit Nunangat sur le partenariat entre les Inuit et la Couronne et compte actuellement treize domaines prioritaires communs, chacun assorti d'un plan de travail particulier qui énonce des résultats tangibles à atteindre.

Depuis sa création, le CPIC a réalisé des progrès importants dans des domaines prioritaires communs, notamment le codéveloppement d'une stratégie nationale pour le logement des Inuit (2019), de la Politique sur l'Inuit Nunangat (2022) et des principes de codéveloppement entre les Inuit et la Couronne (2022). Le rapport d'évaluation du CPIC, qui a été élaboré conjointement et revient sur les progrès réalisés au cours des cinq dernières années ainsi que sur les principales recommandations pour aller de l'avant, a été approuvé en 2023-2024. L'itinérance a été adoptée comme nouveau domaine prioritaire du CPIC, et des avancées ont été réalisées relativement à d'autres mesures importantes pour la réconciliation tout au long de la période 2023-24 Ces travaux ont progressé dans le cadre de deux réunions de hauts responsables des Inuits et de la Couronne ainsi que de deux réunions des dirigeants, dont l'une a été coprésidée par le président de l'Inuit Tapiriit Kanatami et le premier ministre du Canada en mai 2023 à Nain, au Nunatsiavut.

Mécanisme bilatéral permanent (MBP) avec la Nation métisse

Le gouvernement du Canada et le Ralliement national des Métis, ainsi que ses membres dirigeants, font progresser les travaux sur les priorités communes définies dans le cadre de l'Accord Canada-Nation métisse, qui a été signé en avril 2017 et qui constitue la base de leur MBP.

En 2023-2024, plusieurs réunions clés ont eu lieu, notamment le Sommet Métis-Couronne du 1er juin 2023, organisé conjointement par la présidente du Ralliement national des Métis et le premier ministre. Lors de cette réunion, le mandat du MBP a été approuvé et les priorités communes pour 2023-2024 ont été confirmées : principes de codéveloppement, développement économique, éducation primaire et secondaire, santé, gestion des urgences et mobilisation internationale.

Le 31 janvier 2024, il y a également eu une réunion des dirigeants coprésidée par le ministre des Relations Couronne-Autochtones et la présidente du Ralliement national des Métis. Lors de cette réunion, les dirigeants ont accepté les principes de codéveloppement de la Nation métisse établis conjointement.

Forum intergouvernemental des chefs d'État et de gouvernement

L'annexe A de la Politique de mise en œuvre concertée des traités modernes du Canada prévoit l'établissement d'un forum permanent entre le premier ministre, les ministres fédéraux compétents et les dirigeants des partenaires des traités modernes autochtones et des gouvernements partenaires. L'objectif du Forum des dirigeants intergouvernementaux est de permettre des conversations directes entre les dirigeants sur les priorités communes et les sujets de préoccupation importants. Le Forum est également l'occasion de veiller à ce que les ministères fédéraux comprennent mieux les priorités des partenaires afin que les efforts puissent être déployés ensemble.

Le premier forum intergouvernemental des dirigeants a eu lieu le 8 mai 2023, et toutes les parties ont reconnu les progrès considérables accomplis envers l'annonce de la politique de collaboration du Canada pour la mise en œuvre des traités modernes. L'ordre du jour du Forumco-développé, couvrait dix priorités établies et émergentes qui ont été abordées par les dirigeants autochtones des traités modernes et de l'autonomie gouvernementale, ainsi que par le premier ministre et les principaux ministres fédéraux. Parmi les points critiques discutés, certaines réalisations ont été notées lors du forum, notamment l'inclusion d'un chapitre sur les traités modernes dans le plan d'action 2023-2028 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et les progrès réalisés par le processus de collaboration pour l'élaboration de la politique fiscale en matière de logement et d'infrastructure. Si les initiatives réussies ont été mises en avant, le Forum a également servi de cadre à des conversations productives et permanentes sur des sujets cruciaux pour lesquels il reste encore beaucoup à faire.

Promouvoir les priorités des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones

RCAANC continue de soutenir les trois organisations nationales de femmes autochtones pour qu'elles fassent avancer les priorités et les intérêts particuliers des femmes autochtones au moyen d'ententes de relations pangouvernementales, notamment par l'inclusion de cette importante collaboration en tant que mesure no 69 du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Les ententes de relations que sont le Protocole d'entente Canada-Pauktuutit Inuit Women of Canada (juin 2017), l'Accord Canada-AFAC (signé en février 2019) et la Déclaration Canada-Les Femmes Michif Otipemisiwak (signée en août 2021) sont des vecteurs essentiels pour garantir l'inclusion du point de vue des femmes autochtones au sujet des questions qui ont un impact sur leur vie.

Dans le cadre de ces ententes de relations, RCAANC a aidé l'Association des femmes autochtones du Canada, Pauktuutit Inuit Women of Canada et Les Femmes Michif Otipemisiwak - Women of the Métis Nation à faire progresser leurs ententes de relations pangouvernementales en élaborant ou en mettant à jour leurs propres cadres et outils d'ACS Plus culturellement adaptés et fondés sur les distinctions. RCAANC fournit aux trois organisations nationales de femmes autochtones des fonds destinés à soutenir la mise en œuvre de leurs ententes respectives et de leurs activités.

Accord politique Canada-Congrès des peuples autochtones

Le Canada et le Congrès des peuples autochtones poursuivent la mise en œuvre de l'Accord politique Canada-Congrès des peuples autochtones, signé en 2018 et lancé le 4 mars 2020. Le Canada et le Congrès ont élaboré conjointement le processus de mise en œuvre qui vise à répondre aux priorités communes par l'intermédiaire de groupes de travail codirigés par divers ministères et le Congrès. Cinq groupes de travail se sont réunis régulièrement en 2023-2024 pour aborder les thèmes de la justice, des langues autochtones, des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, des programmes pour les familles et du logement.

Inuits

À l'appui des engagements pris par le Canada pour améliorer le logement et les infrastructures dans les collectivités autochtones, RCAANC fournit aux organisations inuites signataires de traités des investissements directs, fondés sur les distinctions depuis 2016. Les budgets de 2016, de 2018, de 2021 et de 2022 comportaient des investissements directs à l'appui de cet engagement. Ces investissements sont orientés et alignés sur la Stratégie de logement pour l'Inuit Nunangat, laquelle a été élaborée conjointement avec les Inuits par l'intermédiaire du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne et publiée en avril 2019. Le plan de mise en œuvre de la Stratégie de logement pour l'Inuit Nunangat, également élaboré conjointement avec les Inuits, a été approuvé par des dirigeants fédéraux et inuits par l'entremise du CPIC en décembre 2022. L'objectif de la Stratégie est de se pencher sur les conditions de logement dans l'Inuit Nunangat et de les améliorer, pour qu'elles se rapprochent des résultats dans le reste du Canada.

RCAANC continue de fournir aux partenaires inuits des investissements fondés sur les distinctions, selon les priorités établies par les Inuits et en laissant ces derniers diriger l'exécution afin de combler les écarts en matière de logement et d'infrastructure. Le Ministère poursuit sa collaboration avec l'Inuit Tapiriit Kanatami et des organisations inuites signataires de traités pour mettre en œuvre la Stratégie de logement pour l'Inuit Nunangat, élaborée conjointement. Le logement et l'infrastructure sont des priorités indépendantes du CPIC.

Le financement pour le logement et les infrastructures pour l'exercice 2023-2024 a été remis aux partenaires inuits pour répondre aux besoins qui s'y rattachent en fonction de plans élaborés par les Inuits. Ce financement est octroyé au moyen d'accords de subvention souples, ce qui permet aux partenaires d'obtenir des résultats en fonction de leurs besoins et d'atténuer certaines des difficultés importantes liées à la construction dans des collectivités inuites éloignées et isolées. En plus de favoriser la construction et l'amélioration de logements et d'infrastructures, la mise en œuvre de projets autodéterminés permet d'accroître les avantages locaux grâce à la passation de marchés, à l'emploi, au renforcement des capacités et aux partenariats dirigés par les Inuits.

En 2023-2024, des partenaires inuits ont construit 86 unités et en ont réparé 58 autres, ce qui porte le nombre total à 626 unités construites et à 469 unités réparées depuis 2016Ces investissements permettent à des organisations inuites signataires de traités de cibler le financement là où les besoins sont les plus criants. Si la plupart des investissements dans le logement sont consacrés à la construction et aux réparations, les quatre organisations inuites signataires de traités utilisent également les fonds pour améliorer l'efficacité des autres investissements fédéraux dont elles disposent pour les refuges, notamment les refuges pour femmes et pour jeunes. Cette approche permet de s'assurer que les investissements et les programmes en matière de logement répondent aux besoins des Inuits.

Nation métisse

En 2018, la Stratégie de logement de la Nation métisse a été mise en place, assortie d'un investissement initial de 500 millions de dollars sur 10 ans. Cette stratégie de logement vise à résoudre la crise du logement à laquelle sont confrontées les collectivités des Métis d'une manière adaptée à la culture et fondée sur les distinctions. L'objectif de la Stratégie est de réduire de 50 % l'écart entre les besoins impérieux de logement des Métis et ceux des populations non autochtones du Canada d'ici 2028. Le budget de 2022 prévoyait une somme supplémentaire de 190,2 millions de dollars sur sept ans pour améliorer le logement dans les collectivités métisses, y compris dans le Nord, dont environ 127 millions de dollars pour renforcer la mise en œuvre de la Stratégie de logement de la Nation métisse.

Au cours de la dernière année, les membres dirigeants de la Nation métisse (la Métis Nation Alberta, la Métis Nation Saskatchewan, la Métis Nation Ontario et la Métis Nation British Columbia) et la Fédération métisse du Manitoba ont réalisé de grands progrès pour améliorer les conditions de logement de leurs citoyens en perfectionnant leurs programmes de logement et leur capacité à mettre en œuvre ces programmes. Les chiffres de 2023-2024 n'ont pas encore été finalisés, mais au 31 mars 2023, 1 575 unités de logement ont été achetées ou construites; 1 537 ménages ont bénéficié d'une aide à la mise de fonds; 4 600 unités de logement ont été rénovées; 9 528 ménages ont reçu une aide au loyer.

RCAANC tient régulièrement des réunions avec des membres dirigeants du Ralliement national des Métis dans le cadre du Groupe de travail technique sur le logement et l'itinérance des Métis ainsi que des réunions bilatérales avec la Fédération des Métis du Manitoba pour répondre aux besoins de logement des collectivités métisses. Ce groupe de travail technique est dirigé par des Métis et constitue une tribune productive permettant aux parties de collaborer, de soutenir la mise en œuvre de la Stratégie et d'améliorer les pratiques en matière de collecte de données. En 2023-2024, plus précisément, une série de réunions axées sur le logement ont été organisées avec des partenaires métis; à cette occasion, les modèles de rapports annuels ont été mis à jour, en consultation avec des partenaires, et une enquête sur l'évaluation des besoins en logement a été élaborée.

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé la mise sur pied du Fonds d'infrastructure des communautés autochtones, un investissement de 4,3 milliards de dollars, qui constitue aussi le premier investissement fédéral dans l'infrastructure fondé sur les distinctions (en dehors du logement) qui inclut les Métis. De cette somme, RCAANC verse 240 millions de dollars sur quatre ans à des partenaires métis (la Métis Nation Alberta, la Métis Nation Saskatchewan, la Métis Nation Ontario et la Métis Nation British Columbia, la Fédération métisse du Manitoba et le Conseil général des établissements métis) par l'entremise d'accords de subvention et de contribution souples afin de soutenir la sélection et l'exécution de projets menés dans un contexte d'autodétermination. En 2023-2024, des partenaires métis continuent d'appuyer des projets d'infrastructure essentiels, notamment des travaux routiers, la gestion des eaux usées, des centres de santé, des centres pour personnes âgées et des installations de traitement des toxicomanies.

Partenaires autonomes et signataires d'un traité moderne

À ce jour, RCAANC a transféré un total de 153,2 millions de dollars aux Premières Nations autonomes et aux Premières Nations signataires d'un traité moderne pour soutenir les initiatives de logement dans leurs communautés; de ce montant, 89,2 millions de dollars ont été transférés en 2023-2024. Tous les projets réalisés à l'aide de ces fonds sont gérés par les Premières Nations autonomes et les Premières Nations signataires d'un traité moderne. Ces investissements contribuent à répondre aux besoins criants en matière de logement et à favoriser l'offre de logements adéquats et abordables afin d'améliorer la santé et les résultats socioéconomiques. Les fonds réservés dans les Budgets de 2021 et de 2022 pour le logement et l'infrastructure sont administrés selon une approche d'autodétermination, laquelle laisse aux partenaires le soin d'élaborer des plans d'action afin de cerner les besoins en matière d'infrastructure et de logement qui reflètent les priorités des communautés.

La Stratégie de logement pour les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique

Le Budget de 2023, le gouvernement a promis de verser 4 milliards de dollars sur sept ans, à partir de 2024-2025, pour mettre en œuvre une stratégie de logement pour les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique élaborée conjointement, alors que des populations autochtones vivant en milieu urbain, rural et nordique sont confrontées à des difficultés uniques pour accéder à un logement convenable. En 2023, sous la direction de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), un éventail d'activités de mobilisation a été organisé; ces activités étaient dirigées par des Autochtones avec des organisations autochtones (y compris des organisations de femmes autochtones), certaines Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes et des fournisseurs autochtones de logements et de services. Au total, plus de 6 000 personnes ont participé au processus de mobilisation. La SCHL a aussi reçu des observations écrites et a mené une enquête en ligne. Le processus a montré la complexité de la situation du logement pour les Autochtones.

À la suite de ces activités, le gouvernement du Canada a élaboré un cadre stratégique et en décembre 2023, a annoncé son intention de lancer une demande de propositions pour la sélection d'une organisation dirigée par des Autochtones qui deviendrait le centre national du logement autochtone, lequel contribuera à acheminer une partie du financement pour le logement en milieu urbain, rural et nordique.

RCAANC et SAC collaboreront avec les Premières Nations, les Inuits, les Métis et des gouvernements autochtones autonomes et signataires de traités modernes en partenariat sur leurs stratégies de logement fondées sur les distinctions afin de rendre le financement pour le logement en milieu urbain, rural et nordique accessible au cours de l'exercice 2024-2025.

Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et Subvention pour les programmes alimentaires des communautés

La Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs a été mise en œuvre au début de 2020, et sa conception a été directement éclairée par les commentaires et les consultations avec les partenaires du Nord et autochtones. Cette subvention est l'une des premières initiatives cocréées reconnaissant un modèle décolonisé recommandé par la Commission de vérité et réconciliation et la Commission d'enquête sur les FFADA. Elle encourage l'autodétermination et la prise de décisions locales en aidant les organisations et les communautés bénéficiaires à élaborer et à déployer leurs propres solutions pour améliorer la sécurité alimentaire dans le Nord et l'Arctique, et ce, en s'appuyant sur la prise de décisions traditionnelle et les priorités locales. En 2022, grâce à des investissements prévus dans le budget 2021, la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés a été mise en œuvre. La Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés offrent un financement sous forme de subventions au moyen de partenariats avec des organisations chargées des revendications territoriales, des entités autonomes et des organisations autochtones en soutien aux activités et aux réseaux de chasse, de cueillette et de partage des aliments dans 112 communautés admissibles. Tenant compte du lien entre les aliments traditionnels et les aliments du marché, la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés élargit le champ d'application de la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs à d'autres initiatives, comme les programmes alimentaires scolaires, les programmes de repas pour les aînés et les commandes groupées, en soutenant et en renforçant le travail effectué par les communautés pour appuyer la sécurité alimentaire locale grâce à des solutions culturellement appropriées et dirigées localement. Le programme offre un financement souple, permettant aux communautés de répondre aux besoins individuels et de faire évoluer les systèmes alimentaires locaux au fil du temps.

En 2023-2024, Nutrition Nord Canada a signé des accords de subvention avec 24 gouvernements et organisations autochtones pour renforcer le soutien aux systèmes alimentaires traditionnels dans 112 communautés isolées. Au cours des deux premières années de mise en œuvre, la subvention a permis de soutenir plus de 15 000 chasseurs et cueilleurs, ainsi que 410 chasses et récoltes communautaires et 717 initiatives de partage de nourriture. Dans l'Inuit Nunangat, tout particulièrement, la subvention soutient des activités s'inscrivant dans le cadre de la Stratégie sur la sécurité alimentaire de l'Inuit Nunangat et le plan de mise en œuvre connexe.

De plus, il y a trois banques alimentaires inscrites auprès de Nutrition Nord Canada : 1) Harvest Manitoba; 2) Second Harvest; 3) la Regional Food Distribution Association (RFDA), dans le but d'accroître le soutien de la communauté. En décembre 2023, grâce à l'aide de la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés et du programme de contributions Nutrition Nord Canada, il a été possible de créer un nouveau partenariat entre les membres de Wiiche'iwaymagon, des banques alimentaires et des organismes à but non lucratif afin de renforcer les résultats en matière de sécurité alimentaire dans le Nord.

Subvention de recherche sur la sécurité alimentaire

La Subvention de recherche sur la sécurité alimentaire soutient des projets de recherche menés par des Autochtones et portant sur l'inégalité de l'accès à la nourriture, la dynamique des programmes fédéraux d'accès à la nourriture existants et l'insécurité alimentaire chez les Autochtones vivant dans des communautés admissibles au programme Nutrition Nord Canada. Ces recherches permettront d'orienter l'évolution continue de Nutrition Nord Canada afin de répondre au mandat du programme en matière de sécurité alimentaire et d'améliorer ou de revoir le modèle de subvention pour favoriser un accès équitable aux aliments du marché (achetés en magasin).

En 2023, la subvention de recherche sur la sécurité alimentaire a permis de financer cinq projets de recherche dirigés par des Autochtones pour identifier les lacunes en matière de données dans les communautés isolées, et elle a aussi permis d'améliorer l'élaboration de politiques fondée sur des données probantes. Les efforts de recherche permettront de renforcer le programme et d'éclairer les options stratégiques à l'avenir.

Mise en œuvre du Plan de services publics représentatifs – Yukon

En 2023-2024, le Canada a continué de faire progresser l'élaboration et l'approbation fédérale d'un Plan de services publics représentatifs (le Plan), conformément aux obligations contenues dans le chapitre 22 des ententes définitives des Premières Nations du Yukon. Le Plan vise à faire en sorte que la fonction publique fédérale au Yukon soit représentative des membres des Premières Nations du Yukon.

Au cours du printemps et de l'été 2023, le Canada a continué de travailler avec ses partenaires des Premières Nations pour examiner le plan et répondre aux préoccupations soulevées. En octobre 2023, le bureau régional du Yukon a commencé à travailler à l'interne avec Pilimmaksaivik et la Table fédérale du Yukon (hauts fonctionnaires représentant tous les ministères fédéraux ayant des bureaux au Yukon) afin d'obtenir l'approbation finale du gouvernement fédéral. Le plan a été officiellement enregistré comme étant approuvé lors de la réunion du comité directeur des SMA de Pilimmaksaivik, le 7 mars 2024.

Mise en œuvre de l'article 23 de l'Accord de Nunavut

L'article 23 de l'Accord de Nunavut exige que le gouvernement du Canada et le Nunavut prennent des mesures pour obtenir une main-d'œuvre qui reflète la proportion d'Inuits par rapport à la population totale du Nunavut dans tous les groupes professionnels et à tous les niveaux de la fonction publique respective de chaque gouvernement. Afin de respecter l'article 23, RCAANC continue de mettre en œuvre et d'actualiser le plan d'emploi des Inuits de son ministère avec l'aide des partenaires inuits et nordiques et de soutenir l'élaboration du plan d'emploi des Inuits à l'échelle de l'ensemble du gouvernement.

En tant que responsable fédéral de la mise en œuvre de l'Accord du Nunavut et principal employeur fédéral au Nunavut, en 2023-24, RCAANC a atteint ses objectifs à court terme et est en bonne voie pour atteindre ses objectifs à moyen terme, tels que décrits dans le plan ministériel pour l'emploi des Inuits. RCAANC a fait passer le taux d'emploi des Inuits de 35,0 % en avril 2020 à 46,2 % en avril 2022, puis à 49,5 % en mars 2023.

Programme d'adaptation aux changements climatiques des Premières Nations

Le programme appuie les Premières Nations au sud du 60e pour combattre les effets des changements climatiques et planifier l'adaptation. Par exemple, le programme finance la Nation Siksika, en Alberta, pour élaborer une stratégie de résilience à l'égard de l'eau qui favorisera la communication, l'intégration et la sensibilisation de la collectivité aux risques liés au changement climatique et à la sécurité de l'eau; fera progresser les initiatives de la résilience à l'égard de l'eau; et appuiera l'exploration des incidences des changements climatiques sur les infrastructures de l'eau existante et future. Reposant sur la participation de la communauté, ce projet pluriannuel est appuyé par une équipe de projet dirigée par le groupe Siksika Nation Land Management et est mené par un groupe consultatif d'Aînés, un groupe de travail consultatif sur l'eau ainsi que des conseillers techniques. Grâce à l'inclusion du savoir autochtone au côté de la science occidentale (c'est-à-dire, une approche à double regard), la Nation Siksika tirera parti de plusieurs projets distincts liés à la résilience à l'égard de l'eau, afin de déterminer les mesures d'adaptation et de répondre aux préoccupations de la communauté de manière holistique. Cette approche contribuera à réduire les risques et à renforcer la résilience de la Nation grâce à l'apprentissage, à la planification et à la collaboration proactive avec les membres de sa communauté et tous les domaines de service pour s'adapter collectivement au changement climatique.

Programme de surveillance du climat dans les collectivités autochtones

Ce programme soutient les projets menés par les Premières Nations, les Inuits et les Métis qui surveillent le climat et les effets environnementaux des changements climatiques à l'aide de systèmes de savoir autochtones et de la science occidentale, et qui renforcent les capacités de surveillance à long terme. Par exemple, ce programme finance l'initiative de surveillance communautaire de la Fédération des Métis du Manitoba, dans le cadre de laquelle des scientifiques citoyens métis de la rivière Rouge sont formés et équipés pour recueillir des données et surveiller les changements climatiques et environnementaux. Leur réseau utilise la science occidentale et les connaissances traditionnelles pour surveiller les conditions météorologiques, l'état des milieux humides, la qualité de l'eau et les conditions hivernales. Cette initiative permet de sensibiliser les citoyens métis de la rivière Rouge aux changements climatiques et de leur offrir des possibilités de renforcement des capacités et d'échange des connaissances afin de soutenir les efforts d'adaptation au climat.

Programme de Préparation aux changements climatiques dans le Nord

Ce programme collabore avec les communautés du Nord pour faire face aux effets du climat, planifier et mettre en œuvre des mesures d'adaptation. Par exemple, le programme appuyant les communautés nordiques verse un financement à la Yukon First Nations Wildfire, une association de secours d'urgence qui fournit des services de gestion des urgences et de formation, pour mettre en œuvre un projet de la Yukon First Nations Wildfire qui prévoit l'inclusion des pratiques traditionnelles de gestion des terres aux pratiques de prévention des incendies. Le projet renforcera la résilience climatique des Premières Nations du Yukon en aidant à déterminer les pratiques exemplaires de gestion des terres traditionnelles en ce qui concerne les feux de forêt, et il contribuera à mieux protéger les communautés et les points de repère traditionnels contre les menaces posées par les feux de forêt.

Programme Approche responsable pour le développement énergétique des collectivités du Nord (programme ARDEC Nord)

Ce programme soutient le développement d'énergies renouvelables dans le Nord. Le programme finance la Nukik Corporation, une société dirigée par des Inuit, pour amorcer les travaux de développement de la liaison hydroélectrique et de fibre optique à Kivalliq, une ligne aérienne de transmission hydroélectrique de 1 200 km entre Churchill, au Manitoba, et la région de Kivalliq, au Nunavut. Ce projet de renforcement de la nation serait la première connexion terrestre entre le Manitoba et le Nunavut et fournirait une électricité propre et fiable à cinq communautés inuites et à deux exploitations minières dans cette région. Le projet prévoit également d'offrir un accès Internet à haute vitesse par l'intermédiaire d'un câble à fibres optiques dans la région. Ce projet est un modèle exemplaire d'initiative dirigée par des Autochtones susceptible d'apporter un grand nombre d'avantages sociaux, économiques et environnementaux aux communautés autochtones.

Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

RCAANC de la région du Yukon a continué à travailler avec ses partenaires sur la mise en œuvre de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Les processus d'évaluation de l'aménagement existants dans la loi sont ancrés dans la mise en œuvre du chapitre 12 des ententes définitives avec les Premières Nations du Yukon et ont été élaborés en collaboration par les parties. RCAANC s'efforce de maintenir un processus de cogestion solide et fiable, en appuyant la mise en œuvre de traités modernes et en veillant à ce que les peuples autochtones puissent participer de façon concrète à l'aménagement des ressources et à la prise de décision en matière d'environnement au Yukon.

En 2023-24, RCAANC a fourni 7,05 millions de dollars en financement opérationnel à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon (OEESY), un organisme indépendant d'évaluation de l'exploitation établi conformément aux ententes définitives des Premières Nations du Yukon. Ces fonds ont appuyé le travail de l'OEESY dans l'évaluation d'environ 120 projets d'aménagement, y compris les activités d'évaluation et de pré-étude de l'OEESY pour cinq projets importants, dont l'assainissement de la mine Faro et l'assainissement de la mine de Mont Nansen. Un montant supplémentaire de 1,1 million de dollars a été fourni pour le travail préparatoire de l'OEESY lié à l'examen par un comité d'experts du projet de mine Casino.

RCAANC a également fourni du financement pour la mise en œuvre de LEESY aux partenaires afin de les aider à participer aux processus d'évaluation de la LEESY (ancrés dans la mise en œuvre du chapitre 12 de l'Accord-cadre définitif et élaborés en collaboration avec les parties) et à fournir des renseignements sur les répercussions possibles sur leurs droits et leurs valeurs, soit environ :

• 3,5 millions de dollars aux 11 Premières Nations autonomes du Yukon visées par un traité, par l'intermédiaire de leurs accords de transfert financier;
• 399 000 $ au gouvernement du Yukon;
• 840 000 $ aux Premières Nations du Yukon qui n'ont pas conclu d'accord définitif (accords de revendications territoriales globales).

Initiative de réglementation du Nord

Les régimes de réglementation du Nord mettent en œuvre des engagements découlant de traités modernes pour des systèmes intégrés, coordonnés et participatifs de gestion des ressources naturelles. La réussite de leur mise en œuvre repose sur la participation communautaire, les relations intergouvernementales et les connaissances traditionnelles, locales et scientifiques.

L'Initiative de réglementation du Nord (IRN) a été créée dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques pour soutenir des régimes réglementaires clairs, fiables et fonctionnels d'une manière qui reflète et respecte leurs contextes uniques au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Au cours de l'exercice 2023-2024, RCAANC a travaillé avec les gouvernements du Nord, les détenteurs de droits et les intervenants de chacun des trois territoires pour élaborer et mettre en œuvre des mesures dans le cadre de l'IRN.

En 2023-2024, l'IRN a consacré 3,31 millions de dollars au financement des activités suivantes :

• la participation des gouvernements et d'organisations autochtones qui ne sont pas financés par ailleurs aux processus d'évaluation des impacts et de planification de l'utilisation des terres dans les secteurs des minéraux critiques et du potentiel d'infrastructures habilitantes;
• les premières phases de planification d'une étude régionale dans la section des Territoires du Nord-Ouest de la province géologique des Esclaves demandée par le gouvernement tłı̨chǫ;
• la collaboration avec les partenaires pour cerner les lacunes et déterminer les possibilités de consultation de la Couronne;
• la réalisation des plans d'action dans le cadre du Dialogue opérationnel de la vallée du Mackenzie, qui réunit les titulaires de droits et les intervenants pour échanger leurs points de vue, établir des relations et élaborer conjointement des plans d'action visant à faire progresser les priorités communes en matière réglementaire.

Programme d'aide financière aux participants du Nord

Le Programme d'aide financière aux participants du Nord a été renouvelé grâce au budget de 2023 avec 13,3 millions de dollars sur 5 ans (de l'exercice 2023-2024 à l'exercice 2027-2028) en subventions et en contributions visant à aider les gouvernements et les organisations autochtones à participer de façon concrète aux évaluations des impacts des grands projets de développement dans les territoires du Canada. Il soutient également la participation aux processus réglementaires connexes et fournit du financement dédié au renforcement des capacités aux groupes autochtones, afin d'améliorer leur capacité à participer aux futurs processus d'évaluation des impacts.

En 2023-2024, le Programme d'aide financière aux participants du Nord a distribué 2,4 millions de dollars aux trois territoires pour soutenir la participation des gouvernements autochtones et des organisations à l'évaluation des impacts de projets majeurs concernant les infrastructures et les ressources qui pourraient toucher leurs terres, leurs vies ou leurs moyens de subsistance. La possibilité de faire entendre leur voix dès le début des processus d'évaluation fait partie des efforts soutenus déployés par le Canada pour faire progresser la réconciliation.

Près de 1 million de dollars ont été distribués pour trois examens au Nunavut (mine de diamants Chidliak, Centre énergétique du projet Back River, proposition d'opérations de maintien de la mine de fer Mary River) afin que les perspectives des répercussions sur les droits et d'autres préoccupations (p. ex., maximiser les avantages pour la communauté) puissent être diffusées à grande échelle, et examinées par la commission chargée des examens et les décideurs fédéraux. Plus de 1,4 million de dollars ont également été distribués à 13 bénéficiaires pour l'évaluation environnementale de la proposition de route de la vallée du Mackenzie du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

En novembre 2023, le Programme d'aide financière aux participants du Nord a tenu ses premières discussions en personne à Whitehorse, afin que les représentants des gouvernements et des organisations autochtones en apprennent davantage sur le programme et qu'ils présentent leurs commentaires sur la façon dont le programme pourrait mieux répondre à leurs besoins.

Pétrole et gaz extracôtiers

En 2016, le gouvernement du Canada est passé à une approche scientifique en matière d'activités pétrolières et gazières de l'Arctique et a annoncé un moratoire sur les activités pétrolières et gazières extracôtières dans les eaux de l'Arctique du Canada. RCAANC collabore avec les gouvernements territoriaux et autochtones du Nord pour élaborer conjointement, tous les cinq ans, des évaluations climatiques et scientifiques du cycle de vie du pétrole et du gaz dans la zone extracôtière de l'Arctique.

En 2022, RCAANC, les trois gouvernements territoriaux, l'Inuvialuit Regional Corporation et le Nunavut Tunngavik Incorporated ont terminé l'évaluation de l'Arctique pour les zones extracôtières de l'ouest de l'Arctique et de l'est de l'Arctique. Leurs conclusions ont contribué à convaincre le Canada de maintenir le moratoire. RCAANC travaille avec des partenaires du Nord pour élaborer conjointement un deuxième processus d'évaluation scientifique quinquennale qui sera achevé en 2027.

Le budget de 2023 annonçait plus de 6,9 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer la recherche et les connaissances autochtones traditionnelles dans la zone extracôtière de l'Arctique. Le codéveloppement de l'approche scientifique avec les groupes autochtones du Nord garantit que les points de vue autochtones et les approches régionales en matière de connaissances autochtones sont une caractéristique clé de l'approche et de ses conclusions tout en soutenant l'engagement continu du Canada en faveur de la réconciliation avec les peuples autochtones.

Territoires du Nord-Ouest

Yukon

Nunavut

Avant et après les travaux d'assainissement, la région du Nunavut a tenu des réunions communautaires avec neuf communautés touchées par les projets du Ministère : les projet d'assainissement de Coral Harbour, Otter et Montgomery, d'Akpatok, Pioneer, de l'île de Bathurst et du Haut-Arctique et du lac Pelly. Ces réunions servent de forum pour mobiliser les communautés et recueillir leurs commentaires. À la réunion sur le projet d'assainissement de Coral Harbour, des membres des communautés ont fait part de leurs préoccupations concernant d'autres sites soupçonnés d'être contaminés. Ces sites ont maintenant été examinés et évalués, et la portée des travaux du projet a été élargie en conséquence.

Lorsqu'un site contaminé chevauche deux régimes fonciers, son assainissement peut s'avérer très difficile et nécessite souvent des processus de consultation et de mobilisation rigoureux avec les parties prenantes des régimes concernés. En 2023-2024, l'un des sites au Nunavut se trouvait une zone de chevauchement des régions du Nunavut et du Nunavik. Grâce au rôle de facilitateur exercé par RCAANC, les consultations entre ces deux régions ont été menées à bien, ce qui a ensuite conduit à l'assainissement complet du site en plus de procurer aux régions des avantages notables en matière d'emploi et d'économie.