Appel à la justice 1.7 - Rapport final

Introduction

L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a publié son rapport final en 2019. Celui-ci contient 231 appels à la justice pour s’attaquer aux causes profondes de la violence faite aux femmes, aux filles, aux personnes bispirituelles et aux personnes de diverses identités de genre des Premières Nations, Inuites et Métis. Comme le souligne l’Enquête nationale, « les mesures visant à mettre un terme à ce génocide et à redresser la situation doivent être aussi importantes que l’ensemble des systèmes et des actions qui ont contribué à perpétuer la violence coloniale pendant des générations ». Parmi elles, l’appel à la justice 1.7 demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en partenariat avec les peuples autochtones, de créer un poste d’ombudsman national des droits des Autochtones et des droits de la personne, qui aura autorité dans tous les domaines de compétence, et de mettre sur pied un tribunal national des droits des Autochtones et des droits de la personne.

De manière générale, les appels à la justice concordent avec les principes énoncés par le gouvernement du Canada. Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada, a déclaré à l’occasion de la Journée nationale des Autochtones en 2017 : « Aucune autre relation n’est plus importante pour le Canada que la relation que nous entretenons avec les peuples autochtones […] Nous sommes déterminés à faire une vraie différence dans la vie des Autochtones – en comblant les écarts socio-économiques, en favorisant une plus grande autodétermination et en créant des opportunités de travailler ensemble à faire avancer nos priorités communes. »

Par ailleurs, le lettre de mandat^{Note de bas de page 1} du ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, qui demande au ministre de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de travailler en partenariat avec les Autochtones pour mieux faire reconnaître leurs droits, indique également que « la réconciliation ne peut se faire sans l’obtention de la vérité, et [que] le gouvernement continuera d’investir dans la quête de cette vérité. À titre de ministres, nous avons le devoir de faire progresser les travaux à cet égard, tant collectivement qu’individuellement. » Notant les « inégalités et [les] disparités systémiques profondes qui demeurent présentes dans notre tissu social, notamment au sein de nos institutions fondamentales », la lettre de mandat précise également que la mise en œuvre de la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées^{Note de bas de page 2} et du Plan d’action national de 2021 est une priorité importante.

Dans l’accomplissement de ce mandat, le gouvernement du Canada a tenu en janvier 2023 la toute première Table ronde^{Note de bas de page 3} des dirigeants et représentants autochtones et des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux sur la question des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées. À cette occasion, le ministre fédéral des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a annoncé la nomination d’une représentante spéciale du ministre chargée de présenter des conseils et des recommandations sur la mise en œuvre de l’appel à la justice 1.7, et plus particulièrement sur la création d’un poste d’ombudsman des droits des Autochtones et des droits de la personne.

La représentante spéciale du ministre salue le leadership de l’honorable Gary Anandasangaree, ministre des Relations Couronne-Autochtones, responsable de faire avancer les travaux de mise en œuvre de l’appel à la justice 1.7. Elle salue également le leadership de l’honorable Marc Miller, ancien ministre des Relations Couronne-Autochtones et actuel ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, qui a reconnu l’importance de l’appel à la justice 1.7 et a entamé des travaux à cet égard. L’appui du Ministère et du Cabinet du ministre des Relations Couronne-Autochtones est également grandement apprécié, tout comme l’investissement du Secrétariat des FFADA.

La représentante spéciale du ministre, qui relève directement du ministre et est indépendante de la fonction publique fédérale, a pour mandat de rencontrer les représentants d’organisations autochtones nationales et régionales, d’entités de responsabilisation gouvernementales et de ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des questions concernant les femmes, les filles, les personnes bispirituelles et les personnes de diverses identités de genre autochtones disparues et assassinées (FFADA2E+) afin de recueillir de l’information et de fournir des conseils et des recommandations sur la voie à suivre.

Le présent rapport reflète les rencontres de mobilisation et de validation avec des organisations et gouvernements des Premières Nations, Inuits et Métis, des organisations de femmes autochtones, des organisations dédiées aux FFADA2E+, ainsi que des organisations d’Autochtones vivant en milieu urbain, en milieu rural ou dans des régions nordiques, qui comptent toutes des membres de familles et des survivantes. Ces rencontres visaient à explorer davantage le besoin urgent de mettre en œuvre l’appel à la justice 1.7 et d’analyser les conséquences qui en découlent. La représentante spéciale du ministre n’a pas pour mandat de fournir des conseils et des recommandations concernant la mise sur pied d’un tribunal national des droits des Autochtones et des droits de la personne.

Comme il en ressort clairement des séances de mobilisation, une nouvelle institution dédiée aux droits des Autochtones est nécessaire pour faire progresser le respect des droits des Premières Nations, des Inuit et des Métis, et plus particulièrement ceux des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones (bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, en questionnement, intersexuées, asexuelles et les personnes qui choisissent l’une des nombreuses autres identités), peu importe le statut de ces personnes et l’endroit où elles habitent.

L’urgence d’agir et de prendre ses responsabilités

Les membres de familles qui ont perdu des êtres chers ainsi que les défenseurs des droits autochtones ont exprimé très clairement tout au long de l’Enquête nationale et du processus de mobilisation de l’appel à la justice 1.7 que les mesures prises étaient insuffisantes selon eux et que la situation était aggravée par un manque d’imputabilité. Ces participants ont mentionné que la création de comités ne constitue pas une action. La consultation permanente ne constitue pas une action. Les mots remplis de bonnes intentions ne constituent pas une action. Un récent examen exhaustif des progrès réalisés concernant les appels à la justice, mené par la CBC^{Note de bas de page 4} révèle que seuls deux des 231 appels à la justice ont été pleinement réalisés et que, pour plus de la moitié d’entre eux, la mise en œuvre n’a même pas débuté. Les Premières Nations, les Inuit et les Métis ont rappelé tout au long des séances de mobilisation que les travaux de tous les autres appels à la justice devaient commencer sans attendre la mise en œuvre de l’appel à la justice 1.7.

La Commission royale sur les peuples autochtones,^{Note de bas de page 5} la Commission d’enquête publique sur l’administration de la justice et les Autochtones^{Note de bas de page 6}, la Commission de vérité et réconciliation du Canada,^{Note de bas de page 7} et l’Enquête nationale^{Note de bas de page 8} parlent toutes en termes généraux de la nécessité de susciter des changements systémiques et, dans certains cas, plus précisément de la nécessité de rendre des comptes. Créée en 1988, la Commission d’enquête publique sur l’administration de la justice et les Autochtones au Manitoba (EJA) avait pour mandat d’enquêter sur les circonstances entourant le meurtre d’Helen Betty Osborne et les coups de feu tirés par les services de police de Winnipeg sur J.J. Harper. Au sujet de la responsabilisation, l’EJA a fait remarquer que le système judiciaire n’avait pas réussi à protéger les Autochtones et qu’il les avait privés de toute forme de justice. Dans le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA) publié en 1996, les commissaires ont souligné l’importance de rééquilibrer les pouvoirs politiques et économiques pour favoriser la réparation et la responsabilisation. Plus de 25 ans après la publication du rapport de la CRPA, les appels en faveur d’un vérificateur général dédié, qui rendrait des comptes aux peuples autochtones, n’ont pas été entendus.

Le rapport de 2004 d’Amnistie internationale, intitulé « CANADA. On a volé la vie de nos sœurs; Discrimination et violence contre les femmes autochtones »^{Note de bas de page 9} et le rapport de 2012 de la Colombie-Britannique, intitulé « FORSAKEN - The Report of the Missing Women Commission of Inquiry »^{Note de bas de page 10} ont servi de fondement pour documenter et faire connaître la violation des droits, la discrimination et la violence qui constituent les causes de la disparition et l’assassinat des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Enfin, dans le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR)^{Note de bas de page 11} publié en 2015, les survivants ont demandé des comptes et lancé 94 appels à l’action^{Note de bas de page 12} – dont la plupart, d’après les rapports et les évaluations externes, n’ont pas été réalisés^{Note de bas de page 13}. Comme le fait remarquer un rapport^{Note de bas de page 14} de l’Institut Yellowhead, « [l]a guérison ne peut survenir qu’après la vérité, et la justice et la responsabilité face à ce qu’ont vécu les enfants sont essentielles au processus (p. 39) » [traduction].

Ces rapports, comme l’indique le rapport provisoire de l’Enquête nationale, concluent que les solutions pour mettre fin à la violence doivent être dirigées par les peuples, les communautés et les nations autochtones en situation d’autonomie gouvernementale, et inclure les membres de familles et les survivantes^{Note de bas de page 15}. Les vérités contenues dans ces rapports, notamment le rapport final de la Commission Viens^{Note de bas de page 16} du Québec, imposent une responsabilité juridique de changement – rien de moins qu’un changement transformationnel – ce qui inclut la mise en place de structures de soutien à la responsabilisation.

Le contexte de l’appel à la justice 1.7

Appel à la justice 1.7

Les écarts observés^{Note de bas de page 17} en matière d’espérance de vie, de résultats sur la santé, d’éducation, de revenus et presque tous les autres indicateurs montrent que les mécanismes existants de protection des droits de la personne ne suffisent pas à protéger les droits des Premières Nations, des Inuit et des Métis, notamment ceux des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones^{Note de bas de page 18}. En ce qui concerne les FFADA2E+, les statistiques publiées entre autres par l’Observatoire canadien du féminicide pour la justice et la responsabilisation^{Note de bas de page 19} de l’Université de Guelph soulignent la violence disproportionnée à leur endroit. Comme le démontrent clairement ces données, et comme l’a fait ressortir l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées^{Note de bas de page 20}, le racisme, le patriarcat, la misogynie et la discrimination sont profondément ancrés dans nos systèmes et nos structures et ont ensemble l’effet d’un génocide.

L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a commencé ses travaux en 2016, en s’appuyant en partie sur l’appel à l’action 41.2 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demandait au gouvernement d’établir une enquête publique « chargée de se pencher sur les causes de la disproportion de la victimisation des femmes et des jeunes filles autochtones, et sur les moyens possibles pour y remédier », compte tenu de la longue histoire de violences relevée dans le volume Les séquelles de la CVR. Parallèlement, des décennies de travail de la part des membres de familles et des survivantes toujours en quête de justice ont été à l’origine du processus qui allait s’ensuivre. Le mandat de l’Enquête nationale était vaste et complexe. Il consistait notamment à rendre compte des causes systémiques de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles autochtones, y compris la violence sexuelle, et à examiner les causes sociales, économiques, culturelles, institutionnelles et historiques sous-jacentes qui contribuent à perpétuer la violence envers les femmes des Premières Nations, des Inuit et des Métis au Canada.

L’Enquête nationale a rédigé l’appel à la justice 1.7 en s’appuyant sur son processus de consignation de la vérité, qui a permis de recueillir le témoignage de près de 3 000 personnes venues raconter leurs expériences lors d’audiences communautaires ou par l’entremise de déclarations, de dialogues facilités, de la collection patrimoniale autochtone et de parties ayant qualité pour agir, ainsi que d’ateliers dédiés à l’élaboration conjointe d’appels à la justice avec les personnes les plus touchées. En effet, les familles et les survivantes ont déclaré dans le cadre de l’Enquête nationale être dépourvues de moyen simple, sans obstacle et qui tient compte des traumatismes pour combattre les inégalités dans les programmes et les services gouvernementaux, alors que ce sont ces inégalités qui entraînent les violations de leurs droits.

Le gouvernement du Canada a présenté sa propre réponse à la suite du rapport final de l’Enquête nationale, en rédigeant la Voie fédérale^{Note de bas de page 21}, pour apporter sa contribution au Plan d’action national. Ce document présente les engagements des gouvernements pour mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Elle fait de la reddition de comptes une priorité essentielle dans le domaine de la santé et de la justice.

Dans un contexte plus global, la Voie fédérale a pour but d’apporter une contribution au Plan d’action national de 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, rédigé en collaboration avec le Cercle national des familles et des survivantes et d’autres partenaires. Ce plan fait valoir plus directement l’importance de l’appel à la justice 1.7 et de l’obligation de rendre compte de manière plus générale. Par exemple, l’obligation de rendre des comptes est l’un des piliers du Cercle national des familles et des survivantes et il vise à garantir que les recommandations formulées et les appels lancés au fil des décennies et par l’Enquête nationale soient pleinement mis en œuvre. Comme le préambule de ce document l’indique, « [le processus et les résultats doivent être assortis de mécanismes de responsabilisation permettant de mesurer le changement transformateur ».^{Note de bas de page 22} En outre, l’un des principaux objectifs du Plan d’action national, considéré comme une priorité à court terme, comprend la mise en place d’un mécanisme national de responsabilisation en matière des droits de la personne des Autochtones qui tiendra compte des droits inhérents, des droits issus des traités et des droits constitutionnels, en lien avec l’appel à la justice 1.7. Le Plan d’action national prévoit que des organes de surveillance, comme un ombudsman autochtone, un tribunal des droits de la personne ou des organes de surveillance de la police, représentent les intérêts des familles, des survivantes et des communautés en examinant et en traitant les plaintes pour mauvaise administration ou violation des droits de la personne.

Les plans d’action nationaux du groupe de travail sur les Autochtones vivant en milieu urbain des FFADA2E+ et du comité des personnes 2ELGBTQQIA+ font état d’enjeux uniques en matière de compétences, comme la suppression des droits, ainsi que d’occasions et de solutions dans un contexte urbain, ce que doit prendre en compte un ombudsman dans le cadre de ses fonctions.

Comme l’indiquent clairement les travaux antérieurs, cette question concerne à la fois la responsabilisation et les droits des Autochtones et de la personne. Tous les êtres humains ont des droits de la personne, et les Premières Nations, les Inuit et les Métis ont également des droits autochtones inhérents et collectifs qui découlent du fait qu’ils sont les premiers peuples à occuper le territoire aujourd’hui nommé Canada. Ces droits collectifs comprennent la reconnaissance légale des femmes autochtones en tant que détentrices de droits individuels. Il s’agit notamment du droit à l’indépendance par l’autodétermination dans des domaines comme la gouvernance, les terres, les ressources et la culture. Les droits, les lois et les traditions juridiques autochtones sont reconnus en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982^{Note de bas de page 23} et confirmés à maintes reprises par la Cour suprême du Canada, tout comme le sont leurs droits issus de traités.

En dépit d’engagements nouveaux et plus généraux, comme la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNU)^{Note de bas de page 24}, qui sert à l’interprétation de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en droit canadien, les droits des Autochtones ne sont pas toujours reconnus ou respectés par les gouvernements coloniaux malgré de longs et coûteux recours légaux. Les dispositions de la LDNU exigent le Canada d’examiner, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis, des mesures de suivi, de contrôle, de recours ou de réparation, ou d’autres mesures de responsabilisation, susceptibles de favoriser l’atteinte de ces objectifs.

Principales réunions et séances de mobilisation

La planification des réunions et des séances de mobilisation par la représentante spéciale du ministre a commencé le 3 avril 2023 avec principalement des discussions en ligne qui ont réuni plus de 600 personnes représentant plus de 125 organisations et gouvernements, dont des organisations autochtones nationales et régionales, ainsi que des entités de responsabilisation gouvernementales, des ministères fédéraux et des ministères provinciaux et territoriaux responsables des questions touchant les FFADA2E+. Une première liste de personnes a été fournie par le Secrétariat des FFADA de RCAANC, avant que d’autres noms de personnes et d’organisations ne soient suggérés par les participants aux réunions, dans les délais prescrits par le mandat. La plupart des réunions et des séances de mobilisation se sont déroulées en petits groupes, certaines ayant duré jusqu’à deux heures et demie pour permettre d’approfondir les discussions. Des réunions de validation ont ensuite été organisées avec les gouvernements et les organisations autochtones pour confirmer et faire avancer les recommandations élaborées conjointement. Les réunions avec les gouvernements et les organisations autochtones ont rassemblé des membres de familles touchées par cette question.

Toutes les informations contenues dans ce rapport proviennent des lignes directrices et des conseils des familles, des survivantes, des dirigeants et des citoyens des Premières Nations, des Inuit et des Métis qui ont pris le temps de partager leurs vérités et leurs attentes en matière de responsabilisation et de changement.

De nombreuses personnes d’organismes de responsabilisation et de gouvernements ont également fait part de leurs points de vue. Les réflexions personnelles, l’honnêteté et la volonté de contribuer au changement sont d’une grande valeur et nous vous en sommes reconnaissants.

Organisations autochtones nationales

• Conseil des femmes de l’Assemblée des Premières Nations
• Inuit Tapiriit Kanatami
• Ralliement national des Métis
• Association des femmes autochtones du Canada et autres organisations de femmes
• Pauktuutit Inuit Women of Canada
• Association nationale des centres d’amitié, y compris des représentants du réseau des centres d’amitié et des associations provinciales et territoriales
• Congrès des peuples autochtones
• 2 Spirits in Motion Society
• Groupe de travail sur les Autochtones vivant en milieu urbain des FFADA2E+ – Plan d’action national
• Cercle national des familles et des survivantes – Plan d’action national
• Comité des personnes 2ELGBTQQIA+ – Plan d’action national
• Infinity Women Secretariat
• Les Femmes Michif Otipemisiwak *discussions préliminaires

Organisations régionales autochtones *en ordre alphabétique

• Amautiit Nunavut Inuit Women’s Association
• Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador
• Association des femmes autochtones de l’Î.-P.-É.
• Association des femmes autochtones de l’Ontario
• Association des femmes autochtones de la Colombie-Britannique
• Association des femmes autochtones des Territoires du Nord-Ouest
• BC First Nations Leadership Council – BC Assembly of First Nations, First Nations Summit, Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique
• BC MMIWG2S+ Coalition, y compris des représentants des membres de familles, Amnistie internationale, BC Assembly of First Nations, BC Coastal Health, BC Family Services, BC Federation of Labour, BC First Nations Justice Circle, BC Native Women’s Association, Downtown Eastside Women’s Centre, Sommet des Premières Nations, Native Courtworker and Counselling Association of BC, Tears to Hope Society, Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique, Vancouver Aboriginal Community Policing Centre et West Coast Leaf
• Conseil des peuples autochtones du Nouveau-Brunswick
• Downtown Eastside Women’s Centre
• Femmes Autochtones du Québec / Quebec Native Women
• Foyer pour femmes autochtones de Montréal
• Indigenous Women of the Wabanaki Territories
• Institute for the Advancement of Aboriginal Women
• Leaders régionaux responsables des questions concernant les FFADA2E+ à l’Île-du-Prince-Édouard, y compris des représentants de la Mi’kmaq Confederacy of PEI et du Native Council of PEI
• Leaders régionaux responsables des questions concernant les FFADA2E+ à Terre-Neuve-et-Labrador et au Nunatsiavut, y compris des représentants des membres de familles, l’AnânauKatiget Tumingit Regional Inuit Women’s Association et le Newfoundland Aboriginal Women’s Network.
• Leaders régionaux responsables des questions concernant les FFADA2E+ au Yukon, y compris des représentants des membres de familles, le Yukon Advisory Council on Women’s Issues, la Liard Aboriginal Women’s Society et le Whitehorse Aboriginal Women’s Circle
• Manitoba MMIWG2S+ Implementation Committee, y compris des représentants des membres de familles, Ville de Winnipeg, Infinity Women Secretariat, Ka Ni Kanichihk, Ma Mawi Wi Chi Itata Centre, Manitoba Keewatinowi Okimakanak, Manitoba Moon Voices, Province du Manitoba, Southern Chiefs’ Organization, The Pas Family Resource Centre, Tunngasugit, Université du Manitoba et Wahbung Abinoonjiiag
• Manitoba Moon Voices Inc.
• Métis Nation of Alberta
• Métis Nation of BC
• Organisations autochtones régionales de la Saskatchewan et responsables des questions touchant les FFADA2E+, y compris des représentants des membres de familles, Aboriginal Friendship Centres of Saskatchewan, Central Urban Métis Inc., Federation of Saskatchewan Indigenous Nations, Iskwewuk E-wichiwitochik (Women Walking Together), Nation métisse de la Saskatchewan, Saskatchewan First Nations Women’s Commission et 2 Spirits in Motion
• Organisations régionales 2ELGBTQQIA+
• Société régionale inuvialuite
• Women of the Swift Flowing River Cultural Network Inc.

Organismes de responsabilisation *en ordre alphabétique

• Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (commissaires et commissions des droits de la personne de 12 provinces et territoires)
• Bureau du vérificateur général
• Commission canadienne des droits de la personne
• Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
• Conseil canadien des ombudsmans parlementaires (ombudsmans de 12 provinces et territoires)
• Coroner en chef de l’Ontario
• Coroners en chef et médecins légistes de partout au Canada
• Forum canadien des ombudsmans (constitué d’un large éventail d’ombudsmans de tout le Canada)
• Ombudsman de la Colombie-Britannique
• Ombudsman du Manitoba
• Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
• Ombudsman interne de Services aux Autochtones Canada

Ministères et entités du gouvernement fédéral *en ordre alphabétique

• Comité directeur des sous-ministres adjoints sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) et les personnes 2ELGBTQQIA+
• Droits et réconciliation autochtones du ministère de la Justice Canada
• Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les FFADA2E+
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
• Sécurité publique Canada
• Services aux Autochtones Canada
• Services correctionnels pour les Autochtones du Service correctionnel du Canada
• Services de police autochtones et prévention de la criminalité de la GRC

Ministères et conseils responsables des questions concernant les FFADA2E+ des gouvernements provinciaux et territoriaux (tels qu’ils sont identifiés par les provinces et les territoires) *en ordre alphabétique

• Alberta - Conseil du premier ministre de l’Alberta sur les FFADA2E+
• Alberta – Ministre des Relations avec les Autochtones et directeur, Relations avec les Autochtones
• Colombie-Britannique – Sous-ministre adjoint de la Sécurité communautaire et sous-ministre adjoint des Services de prévention du crime et de la justice
• Île-du-Prince-Édouard – Bureau du Conseil exécutif du Secrétariat des relations avec les Autochtones
• Manitoba – Ministre de la Famille, ministre du Logement, de la Lutte contre la toxicomanie et l’itinérance et sous-ministre de la Réconciliation avec les Autochtones et des Relations avec le Nord
• Nouveau-Brunswick – Comité consultatif sur la violence faite aux femmes autochtones, aux filles et aux personnes 2E+
• Nouveau-Brunswick – Sous-ministre adjoint par intérim, Égalité des femmes
• Nouvelle-Écosse – Bureau des affaires L’nu et des affaires intergouvernementales
• Nunavut – Ministre des Services à la famille, de la Condition des femmes, de l’Itinérance et de la Réduction de la pauvreté
• Ontario – Conseil consultatif des femmes autochtones de l'Ontario, Nation Anishinabek, Association des Iroquois et des Indiens alliés, Chiefs of Ontario, Nation nishnawbe-aski, Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres, Association des femmes autochtones de l’Ontario, Bureau des Perspectives sociales et économiques pour les femmes et Six Nations of the Grand River
• Ontario - Ministre des Services à l’enfance et des Services communautaires, ministre adjoint du Bureau des Perspectives sociales et économiques pour les femmes, sous-ministre adjoint de l’Office de la condition féminine, sous-ministre adjoint des Affaires autochtones et membres du personnel
• Québec – Secrétariat aux affaires autochtones et Cabinet du ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit
• Saskatchewan – Sous-procureur général adjoint, sous-ministre adjoint des Premières Nations, des Métis et des Affaires du Nord, et directeur exécutif, Condition féminine
• Terre-Neuve-et-Labrador – Sous-ministre adjoint, Justice et Sécurité publique
• Territoires du Nord-Ouest – Sous-secrétaire du Cabinet
• Yukon Advisory Committee Accountability Forum on MMIWG2S+
• Yukon Advisory Council on Women’s Issues – représentant des familles des FFADA2E+, Liard Aboriginal Women’s Society, ministre responsable des Femmes et de l’Équité des genres, Yukon Aboriginal Women’s Council, Yukon First Nations et Whitehorse Aboriginal Women’s Circle
• Yukon – Ministre responsable des Femmes et de l’Équité des genres et Direction générale des femmes et de l’équité des genres

Experts juridiques et des droits

• Mme Sophie Marchildon, LL. B., LL.M., juge administrative et médiatrice au Tribunal canadien des droits de la personne
• Juristes autochtones

Autres

• Présentation au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
• Conseil national des femmes du Canada

*Quelques organisations n’ont pas répondu aux invitations aux rencontres

Comme l’ont clairement indiqué les participants, les peuples autochtones au Canada, les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones vivent dans un état d’urgence. Les femmes, les filles, les personnes bispirituelles et les personnes de genres divers autochtones continuent de disparaître et d’être assassinées en raison d’une épidémie de violence qui ne faiblit pas. Le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées s’est penché sur les causes profondes de ces assassinats et disparitions. Il souligne notamment le rôle des traumatismes intergénérationnels et multigénérationnels non résolus, de la marginalisation sociale et économique, du manque de volonté des gouvernements qui se traduit par le maintien du statu quo, donc du racisme systémique et de l’oppression, et le refus de reconnaître l’expertise et la capacité d’agir des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Il est donc urgent d’assurer la sécurité de ces personnes et de mettre en place des mécanismes permettant de poursuivre les auteurs de violations des droits.

Points importants: L’origine et le rôle de l’ombudsman

L’ombudsman, parfois appelé « un ombuds, représentant des citoyens » ou « protecteur du citoyen », est la personne qui reçoit des plaintes, mène des enquêtes, fait rapport, aide à régler la situation et se prononce sur la question du respect des principes de traitement équitable et raisonnable par tous les ordres de gouvernement, ainsi que sur la cohérence avec les lois en matière de droits de la personne.

Ce concept est né en Suède il y a plus de 200 ans. On compte aujourd’hui des ombudsmans^{Note de bas de page 25} ayant un mandat statutaire dans toutes les provinces et deux des trois territoires canadiens, dans certaines villes et au sein de secteurs de compétence fédérale précis. En outre, on compte des ombudsmans n’ayant pas de mandat statutaire dans certaines institutions bancaires, dans certains collèges et universités, et dans une poignée d’autres organisations. Bien que la taille des bureaux d’ombudsman soit très variable, les ombudsmans disposent généralement d’un personnel qualifié, notamment des personnes qui traitent les demandes, des enquêteurs, des chercheurs, des médiateurs et des juristes.

Actuellement, il n’y a pas d’ombudsman doté d’un mandat précis visant à protéger les droits des Autochtones, malgré les écarts importants et bien documentés entre les populations autochtones et non autochtones au Canada.

Comme les participants aux séances de mobilisation l’ont clairement indiqué, le poste d’ombudsman n’est pas une réalité autochtone à l’origine. Ainsi, la définition du rôle de l’ombudsman devra être réalisée conjointement de façon à répondre aux droits et aux priorités des Premières Nations, des Inuit et des Métis, plutôt que de reproduire le modèle du système colonial. De nombreux participants Première Nations, Inuit et Métis aux séances de mobilisation estiment que la création d’un poste d’ombudsman pour les droits des Autochtones et les droits de la personne peut se traduire par un véritable changement transformateur, à condition de bien faire les choses.

Au cours d’une des premières séances de mobilisation, un Gardien du savoir est venu parler de l’enseignement du tressage de foin d’odeur. Ce n’est pas seulement le tressage qui le rend solide, mais aussi la finition, et si le tressage n’est pas correctement noué, il s’effilochera et se désagrégera.

Les Premières Nations, les Inuit et les Métis qui ont participé aux séances de mobilisation et de validation ont indiqué qu’il nous incombait de nous rassembler et de veiller à terminer correctement le travail, dans les règles de l’art, afin que la responsabilisation, la justice, la sécurité et la guérison mènent à la paix. Il est essentiel que les gouvernements assument leur responsabilité et il leur incombe clairement de donner suite à tous les appels à la justice. C’est une responsabilité sacrée que les participants aux séances de mobilisation nous demandent de remplir ensemble.

Points importants: Confronter les violations des droits

Comme l’indiquent les principes de changement de l’Enquête nationale, qui servent de cadre d’interprétation à tous les appels à la justice, les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones détiennent des droits autochtones inhérents, des droits constitutionnels et des droits de la personne à l’échelle internationale et nationale. À cela s’ajoutent des droits en vertu de traités, de revendications territoriales et d’ententes de règlement pour de nombreux peuples autochtones au Canada. Les obligations en matière de droits de la personne et de droits autochtones découlent des lois internationales et nationales régissant les droits de la personne et les droits des Autochtones, y compris les droits énoncés dans la Charte, la Constitution et l’honneur de la Couronne.

Par conséquent, et comme le précise le rapport final de l’enquête nationale, « toute action et toute mesure corrective destinée à s’attaquer aux causes profondes de la violence doivent être fondées sur les droits de la personne et les droits des Autochtones et mettre l’accent sur l’atteinte de l’égalité réelle pour les peuples autochtones ». De plus, les femmes et les personnes 2ELGBTQQIA+ des Premières Nations des Inuit et des Métis qui sont également victimes de misogynie systémique, de paternalisme et de discrimination fondée sur le genre, ce qui vient aggraver les difficultés auxquelles elles font face, doivent être au cœur des réflexions sur les principes juridiques d’égalité.

Les participants des Premières Nations, des Inuit et des Métis d’organisations autochtones ont soulevé à plusieurs reprises, durant ce processus de mobilisation au sujet de l’appel à la justice 1.7, des préoccupations liées aux droits lors des séances de mobilisation, notamment en ce qui concerne les fonctions de l’ombudsman. Les participants ont fait part de ce qui suit et demandent que leurs préoccupations orientent les priorités des ombudsmans et de leurs bureaux.

Points importants: Gros plan sur les principaux problèmes et lacunes

Les Premières Nations, les Inuit et les Métis qui ont participé aux séances de mobilisation ont relevé plusieurs problèmes et lacunes majeurs dans la défense de leurs droits au Canada. En voici quelques exemples :

• Il n’existe pas de catégorie de plaintes relatives aux droits propres aux Autochtones au Canada. Ainsi, l’identité des membres des Premières Nations, des Inuit et des Métis n’est pas reconnue comme étant un motif de plainte en matière de droits de la personne, sans parler des systèmes d’oppression intersectionnels lors de l’identification en tant que femme autochtone, personne bispirituelle autochtone ou personne transgenre autochtone.
• Au niveau fédéral, il n’y a pas d’endroit indépendant où déposer une plainte contre la plupart des services du gouvernement fédéral, car il n’y a pas d’ombudsman fédéral ayant une compétence générale qui s’étend aux services du gouvernement fédéral. Il n’existe pas d’entité indépendante pour surveiller Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, deux ministères dont le mandat consiste à servir les Autochtones. Bien qu’il existe un certain nombre de mécanismes de responsabilisation au Canada, notamment des commissions et des tribunaux des droits de la personne, des ombudsmans provinciaux et territoriaux, et d’autres organismes aux domaines d’intervention très ciblés ou très restreints, ils restent méconnus ou peu accessibles pour une majorité de Premières Nations, d’Inuit et de Métis et leur niveau de connaissances, et d’expertise, est faible en matière de droits des Autochtones, notamment pour ce qui est des droits issus de traités.
• Il existe un haut degré de méfiance envers les gouvernements et les autorités affiliées. On observe un scepticisme compréhensible quant à la capacité de ces autorités à faire respecter les droits des Autochtones et les droits de la personne, à la lumière des séquelles laissées par les pensionnats et les externats, de la « rafle des années 1960 » et des crises actuelles liées à la protection de l’enfance ainsi qu’à la tragédie des FFADA2E+.
• Le plus souvent, les mécanismes existants ne permettent pas d’assurer une représentation adéquate des Autochtones au sein de leurs organisations, surtout aux échelons supérieurs, ce qui signifie qu’ils y sont peu représentés. Bien que les organisations ne soient pas toutes au même point, certaines ne semblent pas avoir adopté une approche qui tient compte des traumatismes, peu offrent le soutien d’Aînés ou de Gardiens du savoir, et bon nombre d’entre elles n’ont pas encore intégré le principe de sécurisation culturelle. Cette réalité est souvent aggravée par un manque de connaissances à propos des Premières Nations, des Inuit et des Métis et de l’histoire coloniale du Canada, ainsi que par un manque d’expérience vécue du personnel du gouvernement et des autorités affiliées. Malgré l’existence de problèmes systémiques et structurels et de comportements bien ancrés qui démontrent l’importance de renforcer et de soutenir les capacités des institutions et des entités non autochtones, les entités de responsabilisation en place ne suffisent pas à garantir le respect des droits des Premières Nations, des Inuit et des Métis.
• Certains mécanismes de responsabilisation ne permettent pas d’agir assez rapidement. Le temps d’attente, qui se compte souvent en mois et en années plutôt qu’en jours ou en semaines, peut faire obstacle au dépôt d’une plainte. Dans certains cas, il faut investir d’importantes ressources – à la fois en temps et en argent – pour retenir les services d’un avocat, par exemple, afin d’obtenir gain de cause, ce qui constitue un obstacle à l’accès pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis.
• Bien souvent, il n’y a aucun mécanisme de surveillance, d’enquête ou d’application des lois. Et souvent, en partie à cause d’un manque de ressources, les mécanismes existants sont de nature réactive plutôt que proactive.
• Parfois se posent également d'importants enjeux de compétence. Il faut mettre en place un mécanisme qui permet de traiter les violations des droits partout où elles se produisent. Il existe un précédent : l’Enquête nationale est un exemple de collaboration entre le Canada, les provinces et les territoires au sujet d’une priorité reconnue.

Points importants: Améliorer les mécanismes de responsabilisation existants

Tout en soulignant la nécessité de mettre en place un mécanisme axé sur les besoins des Autochtones, les participants ont également insisté sur l’importance de continuer à renforcer les mécanismes existants, en instaurant la confiance et en répondant aux besoins des citoyens et des communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Les participants ont laissé entendre que les bureaux nationaux des ombudsmans des droits des Autochtones et des droits de la personne pourraient former d’autres entités de responsabilisation afin qu’elles servent mieux les peuples autochtones. Voici quelques conseils aux entités responsables existantes :

1. Maintenir es familles au cœur de tout processus et affecter des ressources pour permettre aux familles et aux communautés de participer pleinement aux processus, notamment aux enquêtes.
2. Accorder la priorité à la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones et offrir des mesures de soutien et des services fondés sur les cultures autochtones nécessaires à la guérison et à la prévention des décès.
3. Créer des processus sécuritaires et revoir les processus internes afin de réduire au minimum les situations qui remémorent les expériences traumatisantes.
4. Réduire les obstacles bureaucratiques par tous les moyens, notamment en favorisant l’accès par un vaste éventail de technologies comme le téléphone, les courriels et les textos, en prolongeant les heures d’ouverture (soir et fin de semaine) et en réduisant les formalités administratives.
5. Augmenter les effectifs pour réduire l’arriéré des dossiers et les délais de traitement des dossiers et améliorer les délais de réponse, ce qui permettra d’augmenter et d’assurer la représentation des Premières Nations, des Inuit et des Métis à tous les échelons de chaque entité, organisation et ministère fédéral de responsabilisation, où les personnes pourront afficher pleinement leur identité autochtone au travail.
6. Mettre sur pied des initiatives d’éducation et de sensibilisation du public concernant les droits des Autochtones et les droits de la personne et y consacrer des ressources suffisantes, et mieux faire connaître les entités de responsabilisation.

7. S’engager à améliorer la collecte et la diffusion de données sur les questions d’identité et d’identité de genre des Premières Nations, des Inuit et des Métis au moment du dépôt des plaintes pour être en mesure de vérifier objectivement si les besoins sont satisfaits ou non et suivre leur évolution dans le temps, tout en s’efforçant de soutenir la collecte et l’analyse de données dirigées par les Autochtones dans le contexte de la souveraineté des données des Première Nations, des Inuit et des Métis , grâce au financement et au soutien de la capacité en matière de statistiques autochtones.
8. Renforcer la connaissance des lois relatives aux Premières Nations, aux Inuit et aux Métis et interpréter toutes les lois canadiennes à la lumière de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en particulier :
   • L’article 22
     1. Une attention particulière est accordée aux droits et aux besoins spéciaux des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicapées autochtones dans l’application de la présente Déclaration.
     2. Les États prennent des mesures, en concertation avec les peuples autochtones, pour veiller à ce que les femmes et les enfants autochtones soient pleinement protégés contre toutes les formes de violence et de discrimination et bénéficient des garanties voulues.
9. Établir des relations, gagner en crédibilité et en confiance, servir avec respect, reconnaître le racisme systémique, rechercher toutes les possibilités et élaborer conjointement des solutions en collaborant avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis, et avec leurs familles.
10. Reconnaître qu’un changement est nécessaire et y accorder la priorité organisationnelle afin de procéder à la transformation collaborative, être ouvert à l’apprentissage et faire preuve d’humilité culturelle.

Réclamer notre pouvoir et notre place: Recommandations pour centrer les priorités des détenteurs de droits

À l’unanimité, les participants autochtones qui ont fait entendre leur voix sur l’appel à la justice 1.7 ont souligné la nécessité d’ajouter des mécanismes de responsabilisation. Cependant, tous les participants ont insisté sur l’importance de prêter attention aux détails entourant la mise en œuvre de l’appel à la justice 1.7 afin que la création des postes et des bureaux d’ombudsman soit une réussite. La création de postes d’ombudsman pour les droits des Autochtones et les droits de la personne à l’échelle nationale et régionale doit être dirigée par les Autochtones et fermement ancrée dans les droits et les priorités des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

Aux dires des participants, le Canada a l’occasion de donner vie à l’appel à la justice 1.7 de manière crédible, courageuse et proactive. Afin d’éviter que la création des bureaux d’ombudsman ne s’appuie sur des concepts coloniaux, les participants aux séances de mobilisation ont formulé les recommandations suivantes.

Cependant, comme les commissaires de la Commission des pertes massives l’ont fait remarquer dans le volume 6 de leur rapport final,^{Note de bas de page 26} qui traite des obstacles à la mise en œuvre, « le fossé qui s’est souvent creusé entre recommander et agir en faveur de changements a soulevé quelques interrogations chez certains quant à savoir si le terme "recommandation" exprimait de façon adéquate l’urgence, la nécessité, voire l’obligation de conformité ». Par conséquent, les recommandations suivantes doivent être considérées comme des mesures urgentes, dont la priorité absolue est la création dans les meilleurs délais d’une entité de responsabilisation des droits des Autochtones et des droits de la personne.

Prochaines étapes: « Ça nous concerne tous »

En 2024, cela fera cinq ans que le rapport final et les appels à la justice de l’Enquête nationale ont été déposés, et neuf ans depuis que la Commission de vérité et réconciliation du Canada a demandé au moyen de l’appel à l’action 41 la tenue d’une enquête publique sur les causes de la victimisation disproportionnée des femmes et des filles autochtones, et sur les solutions à y apporter. L’appel à la justice 1.7 constitue une solution fondamentale. Pour honorer les familles et les survivantes, il faut le mettre en œuvre avant qu’une autre année ne s’écoule.

Dans le cadre de la mobilisation entourant l’appel à la justice 1.7, les participants des Premières Nations, Inuits et Métis ont insisté sur la nécessité d’une réponse systémique, car l’échec du Canada dans sa relation avec les Autochtones est de nature systémique. Pendant la mise en œuvre de l’appel à la justice 1.7, les travaux relatifs aux autres appels à la justice doivent progresser simultanément. La mise en œuvre des appels à la justice doit se faire parallèlement aux réponses fédérales, provinciales et territoriales à la récente pandémie, avec la même rigueur, la même rapidité et le même sentiment d’urgence.