États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2021
Table des matières
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État de la situation financière (non audité)
- État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
- État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
- État des flux de trésorerie (non audité)
- Notes relatives aux états financiers (non audités)
- Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non audité) 2020-2021
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord (RCAAN). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et à la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de RCAAN. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de RCAAN, concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçus pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de RCAAN sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.
Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
La direction reconnaît qu'il existe toujours un risque accru en matière de rapports financiers avec RCAAN et Services aux Autochtones Canada qui continuent la transition dans leur nouvelle structure et dans leur modèle de services partagés pour les services internes qui soutient les deux ministères. Cependant, la direction est convaincue que le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est suffisant pour fournir une assurance raisonnable que les informations financières figurant dans ces états sont fiables.
La direction a évaluée les impacts de la COVID-19 sur les contrôles internes du ministère en matière de gestion financière et de rapports financiers. Dans l'ensemble, aucune faiblesse importante n'a été signalée et il est important de noter que des contrôles compensatoires ont été mis en place pour faire face aux impacts de décisions de la COVID-19.
Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne en matière de gestion financière et de rapports financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2021 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultants ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.
L'efficacité et le caractère adéquats du système de contrôle interne de RCAAN sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de RCAAN, et par le comité ministériel d'audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et la qualité des rapports financiers et qui recommande les états financiers au sous-ministre.
Les états financiers de RCAAN n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Daniel Quan-Watson
Sous-ministre
Annie Boudreau, CPA, CA
Dirigeante principale des finances,
des résultats et de l'exécution
Gatineau, Canada
2 septembre, 2021
État de la situation financière (non audité)
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Passif | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) |
3 357 645 | 3 972 390 |
Passifs éventuels (note 5) |
23 968 140 | 19 553 458 |
Passifs environnementaux (note 6) |
4 070 234 | 4 335 739 |
Revendications réglées (note 7) |
20 536 | 39 772 |
Dépôts de garantie (note 8) |
11 594 | 11 785 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires |
19 089 | 11 564 |
Avantages sociaux futurs (note 9) |
6 702 | 6 980 |
Total des passifs | 31 453 940 | 27 931 688 |
Actifs financiers | ||
Montants à recevoir du Trésor |
1 323 966 | 957 026 |
Débiteurs et avances (note 10) |
12 687 | 108 448 |
Prêts et intérêts à recevoir (note 11) |
0 | 71 |
Total des actifs financiers bruts | 1 336 653 | 1 065 545 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Prêts et intérêts à recevoir (note 11) |
0 | (71) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | 0 | (71) |
Total des actifs financiers nets | 1 336 653 | 1 065 474 |
Dette nette ministérielle | 30 117 287 | 26 866 214 |
Actifs non financiers | ||
Terres conservées pour le règlement futur de revendications (note 12) |
39 385 | 40 373 |
Charges payées d'avance |
4 | 0 |
Immobilisations corporelles (note 13) |
179 400 | 178 915 |
Total des actifs non financiers | 218 789 | 219 288 |
Situation financière nette ministérielle (note 14) | (29 898 498) | (26 646 926) |
Obligations contractuelles (note 15) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Daniel Quan-Watson
Sous-ministre
Annie Boudreau, CPA, CA
Dirigeante principale des finances,
des résultats et de l'exécution
Gatineau, Canada
2 septembre, 2021
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Résultats prévus 2021 |
2021 | (débutant le 15 juillet 2019) 2020 |
|
---|---|---|---|
Charges | |||
Relations Couronne-Autochtones |
2 964 326 | 7 947 335 | 3 926 365 |
Affaires du Nord |
353 916 | 472 263 | 1 337 568 |
Services internes |
199 134 | 226 605 | 140 751 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement |
22 218 | (7 696) | (4 635) |
Total des charges | 3 539 594 | 8 638 507 | 5 400 049 |
Revenus | |||
Redevances sur les ressources |
6 297 | 722 | 643 |
Baux et location |
1 118 | 1 833 | 581 |
Finances et services administratifs |
33 067 | 37 578 | 404 |
Divers |
2 884 | 287 | 370 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement |
(10 281) | (9 002) | (1 615) |
Total des revenus | 33 085 | 31 418 | 383 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 506 509 | 8 607 089 | 5 399 666 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
5 010 008 | 3 859 505 | |
Variations des montants à recevoir du Trésor |
366 940 | 957 026 | |
Transfert d'actifs et de passifs à SAC (note 17) |
0 | 727 263 | |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) |
39 832 | 25 704 | |
Transfert d'actifs et de passifs de Relation Couronne-Autochtones et Affaires du Nord (note 17) |
0 | (26 816 748) | |
Transfert d'actifs et de passifs à d'autres ministères et organismes gouvernementaux |
(61 263) | (10) | |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 3 251 572 | 26 646 926 | |
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | (26 646 926) | 0 | |
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | (29 898 498) | (26 646 926) | |
Information sectorielle (note 18) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
2021 | (débutant le 15 juillet 2019) 2020 |
|
---|---|---|
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 3 251 572 | 26 646 926 |
Variation due a ux immobilisations corporelles | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 13) |
2 423 | 5 887 |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 13) |
(1 938) | (2 023) |
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles |
(26) | 21 |
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles |
26 | (21) |
Transfert d'immobilisations corporelles à Services aux autochtones Canada (note 17) |
0 | (7 414) |
Transfert d'immobilisations corporelles de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord |
0 | 182 465 |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 485 | 178 915 |
Variation due aux terres conservées pour le règlement futur de revendications (note 12) |
(988) | 40 373 |
Variation due aux charges prépayées |
4 | 0 |
Augmentation nette de la dette nette ministérielle |
3 251 073 | 26 866 214 |
Dette nette ministérielle – début de l'exercice |
26 866 214 | 0 |
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice |
30 117 287 | 26 866 214 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2021 | (débutant le 15 juillet 2019) 2020 |
|
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
8 607 089 | 5 399 666 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 13) |
(1 938) | (2 023) |
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles |
26 | (21) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16a) |
(39 832) | (25 704) |
Variations de l'état de la situation financière : | ||
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances |
(95 761) | 108 448 |
Augmentation (diminution) des terres conservées pour le règlement futur de revendications |
(988) | 40 373 |
Augmentation des charges payées d'avance |
4 | 0 |
Augmentation des passifs |
(3 522 252) | (27 931 688) |
Transfert d'actifs et de passifs à Services aux Autochtones Canada |
0 | (734 677) |
Transfert d'actifs et de passifs de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord |
0 | 26 999 213 |
Transfert d'actifs et de passifs à d'autres ministères et organismes gouvernementaux |
61 263 | 10 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 5 007 611 | 3 853 597 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 13) |
2 423 | 5 887 |
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles |
(26) | 21 |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 2 397 | 5 908 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 5 010 008 | 3 859 505 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Notes relatives aux états financiers (non audités)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2021
1. Pouvoirs et objectifs
Le 15 juillet 2019, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord (RCAAN) fut créé avec l'adoption de la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord par le parlement. À cette date, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a cessé d'exister et sa loi connexe fut abrogée dans la Loi no.1 d'exécution du Budget 2019 C-97. Par conséquent, RCAANC a transféré toutes ses activités y compris la responsabilité de la gestion des actifs et passifs à RCAAN.
RCAAN continue de faire progresser la réconciliation significative et d'accélérer le renouvellement de la relation de la Couronne avec les peuples autochtones, relation qui est fondée sur l'affirmation des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Le travail portera sur la décolonisation des structures institutionnelles et sur la gouvernance en vue d'appuyer l'autodétermination. En collaborant avec ses partenaires, RCAAN a l'occasion d'appuyer de véritables changements positifs, dirigés par les collectivités, pour les peuples autochtones. RCAAN est aussi responsable de l'important travail qu'effectue le gouvernement du Canada dans le Nord.
Les priorités et les rapports sont harmonisés en fonction des responsabilités de base suivantes :
- Relations Couronne-Autochtones – Aider les organismes, les individus, les collectivités et les gouvernements autochtones à mener à bien la réconciliation et à faire progresser l'autodétermination en renforçant les relations Couronne-Autochtones fondées sur le respect, la coopération, le partenariat, l'affirmation et la mise en œuvre des droits autochtones ainsi que la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ;
- Affaires du Nord – Appuyer les organismes, les individus, les collectivités et les gouvernements de l'Arctique et du Nord canadiens dans la poursuite d'un Nord solide, inclusif, vibrant, prospère et autosuffisant, soit la vision du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord du Canada.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du ministère énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables utilisées sont les suivantes :
a) Autorisations parlementaires
RCAAN est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à RCAAN ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020-2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2020-2021.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
RCAAN fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par RCAAN est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par RCAAN sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) Le montant à recevoir du Trésor ou à lui verser
Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que RCAAN a le droit de prélever du Trésor sans aucune autre affectation d'autorisation pour s'acquitter de ses passifs.
d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
- Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
- Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de RCAAN. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de RCAAN.
e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité ou aux droits établis dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés. Les paiements de transferts, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
f) Avantages sociaux futurs
Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de RCAAN au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de RCAAN relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
g) Les débiteurs et prêts à recevoir
Les débiteurs et les prêts à recevoir sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de recouvrement nette.
Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à recevoir à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
La provision pour prêts à recevoir est déterminée d'après la possibilité de recouvrement de chaque prêt sur une base annuelle d'après une liste de critères standard pour évaluer le risque de défaut. Les intérêts sur les prêts à recevoir sont calculés selon les modalités et conditions de chaque programme individuel.
Si les prêts et intérêts à recevoir ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les passifs de RCAAN ou pour émettre de nouveaux prêts, ils sont considérés comme détenus pour le compte du gouvernement, et par conséquent, sont présentés en réduction de la situation financière de RCAAN.
h) Passifs éventuels
Les passifs éventuels représentent des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision et une charge sont comptabilisées. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant de la perte, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
i) Actifs éventuels
Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.
j) Passifs environnementaux
Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits :
- il existe une norme environnementale,
- la contamination excède la norme environnementale,
- RCAAN est directement responsable ou accepte la responsabilité,
- RCAAN prévoit renoncer aux avantages économiques futurs, et
- il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause.
Le passif rend compte de la meilleure estimation de RCAAN concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés. S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.
k) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. RCAAN n'inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ainsi que les biens situés dans les réserves indiennes et les collections des musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
---|---|
Bâtiments | 20 à 40 ans |
Matériel et outillage | 3 à 15 ans |
Matériel et logiciels informatiques | 3 à 10 ans |
Navires et bateaux | 10 ans |
Véhicules automobiles | 4 à 10 ans |
Autres véhicules | 5 à 10 ans |
Améliorations locatives | durée de vie de l'amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue |
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
l) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une influence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du montant connexe à la date des états financiers. Elles sont déterminées selon des méthodologies appliquées de façon cohérente avec l'année précédente, à l'exception des obligations contractuelles (note 15) pour lesquelles la méthodologie d'estimation a été revue en 2020-2021. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 6, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d'assainissement des sites contaminés, de l'utilisation de la valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète de l'étendue et de la nature de l'assainissement. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l'échéancier des dépenses, la technologie utilisée de la révision des normes environnementales ou de changements de règlementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.
m) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités sont comptabilisées à la valeur d'échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous un contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
RCAAN reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de RCAAN pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours (en milliers de dollars)
2021 | (débutant le 15 juillet 2019) 2020 |
|
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
8 607 090 | 5 399 666 |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | ||
Amortissement des immobilisations corporelles
|
(1 938) | (2 023) |
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
|
26 | (21) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
|
(39 832) | (25 704) |
Dépense pour mauvaises créances
|
0 | 914 023 |
Diminution (augmentation) des provisions pour passifs éventuels
|
(3 464 353) | 143 810 |
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux
|
265 505 | (1 004 810) |
Diminution des revendications réglées
|
19 236 | 39 434 |
Diminution des avantages sociaux futurs |
278 | 876 |
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires
|
(7 525) | (998) |
Diminution (augmentation) des terres conservées pour le règlement futur de revendications
|
7 | (3 445) |
Augmentation des charges à payer
|
0 | (1 703) |
Remboursements et redressements aux charges des exercices antérieurs |
9 901 | 3 407 |
Diminution (augmentation) des charges payées d'avance
|
(991) | 0 |
Autres
|
1 215 | 2 189 |
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (3 218 471) | 65 035 |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, ayant une incidence sur les autorisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles |
2 423 | 5 887 |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 2 423 | 5 887 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 5 391 042 | 5 470 588 |
b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
2021 | (débutant le 15 juillet 2019) 2020 |
|
---|---|---|
Autorisations fournies | ||
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement |
2 416 407 | 3 231 598 |
Crédit 5 – Dépenses en capital |
4 189 | 9 036 |
Crédit 7 – Remise de dette |
0 | 919 029 |
Crédit 10 – Subventions et contributions |
4 288 346 | 2 885 309 |
Crédit 35 – Honorer les enfants disparus des pensionnats |
0 | 7 758 |
Crédit 50 – Appuyer le développement des entreprises autochtones |
0 | 25 778 |
Crédit 55 – Des collectivités arctiques et nordiques dynamiques
|
0 | 3 936 |
Montants législatifs |
163 460 | 66 621 |
Total des autorisations fournies | 6 872 402 | 7 149 065 |
Moins | ||
Autorisations disponibles pour les exercices ultérieurs |
(26) | (21) |
Autorisations périmées | ||
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement |
(1 029 666) | (847 035) |
Crédit 5 – Dépenses en capital |
(1 766) | (3 474) |
Crédit 7 – Remise de dette |
0 | (5 006) |
Crédit 10 – Subventions et contributions |
(449 901) | (785 043) |
Crédit 35 – Honorer les enfants disparus des pensionnats |
0 | (7 758) |
Crédit 50 – Appuyer le développement des entreprises autochtones |
0 | (25 778) |
Crédit 55 – Des collectivités arctiques et nordiques dynamiques
|
0 | (3 936) |
Montants législatifs
|
(1) | (426) |
Total des autorisations périmées | (1 481 334) | (1 678 456) |
Total des autorisations périmées et disponibles pour les exercices ultérieurs | (1 481 360) | (1 678 477) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 5 391 042 | 5 470 588 |
En plus des autorisations disponibles pour les exercices ultérieurs présentés ci-dessus, la plupart des autres autorisations périmées peuvent devenir disponibles à RCAAN au cours de l'exercice 2021-2022, mais en raison du calendrier d'approbations parlementaires, ces montants n'avaient pas été approuvés au 31 mars 2021. Des renseignements supplémentaires sur l'utilisation des autorisations, y compris l'explication des écarts et des montants périmés, se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels de RCAAN.
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de RCAAN. (en milliers de dollars)
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Créditeurs – autres ministères et organismes gouvernementaux |
16 587 | 22 866 |
Créditeurs – parties externes |
1 236 157 | 948 935 |
Total des créditeurs | 1 252 744 | 971 801 |
Charges à payer |
2 104 901 | 3 000 589 |
Total des créditeurs et des charges à payer |
3 357 645 | 3 972 390 |
5. Passifs éventuels et actifs éventuels
a) Passifs éventuels
Les éléments des passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement ultime est inconnu. Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs qui échappent en partie au contrôle du gouvernement se produisent ou non. Ils sont regroupés en deux catégories : réclamations et litiges en instance ou imminentes et passifs environnementaux des sites contaminés.
Réclamations
Les réclamations en suspens contre RCAAN sont des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire et qu'il est possible d'établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers.
RCAAN a enregistré une provision de 23 968 millions de dollars (19 553 millions de dollars en 2020) pour les réclamations pour lesquelles il est probable qu'un paiement futur aura lieu et pour lesquelles une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.
Pour les réclamations où l'estimation de la perte est basée sur une fourchette de résultats possibles, le montant comptabilisé représente la meilleure estimation effectuée par la gestion de la perte potentielle incluse dans la fourchette, qui peut être à un montant moins élevé que le maximum de la fourchette. L'exposition du passif excédant le montant enregistré est estimée à un minimum de 1 946 millions de dollars (1 288 millions de dollars en 2020).
Les réclamations dont l'issue ne peut être déterminée et pour lesquelles aucun montant n'a été comptabilisé sont estimées à environ 916 millions de dollars (985 millions de dollars en 2020).
Il y a quatre types importants de réclamations pour RCAAN : les revendications territoriales globales, les revendications particulières, les revendications de litiges généraux et les revendications spéciales. Selon son type, une réclamation peut résulter à un paiement de transfert ou une à charge de fonctionnement.
Revendications territoriales globales
Les revendications territoriales globales surviennent dans les régions du pays où les droits et les titres ancestraux n'ont pas été résolus par un traité ou par d'autres moyens légaux. Il y a 75 (75 en 2020) revendications territoriales globales en cours de négociation, acceptées pour des fins de négociation ou encore à l'étude.
Revendications particulières
Les revendications particulières réfèrent aux griefs passés des Premières Nations liées aux obligations du Canada en vertu des traités historiques ou la façon dont les fonds ou les autres actifs ont été gérés. Le gouvernement du Canada s'engagera dans une entente de règlement avec les Premières Nations lorsqu'une obligation légale sera démontrée. Il y a 627 (593 en 2020) revendications particulières en cours de négociation, acceptées pour des fins de négociation ou encore à l'étude.
Litiges en instance ou imminents
Des procédures judiciaires sont entamées pour les 364 (409 en 2020) revendications de litiges généraux devant les tribunaux au 31 mars 2021.
Revendications spéciales
Les revendications spéciales sont les revendications qui ne correspondent pas aux paramètres des politiques des revendications territoriales globales ou celles des revendications particulières et ces revendications ne sont pas considérées sous un mécanisme tel que les tribunaux. Il y a 8 (5 en 2020) revendications spéciales en cours de négociation, acceptées pour des fins de négociation ou encore à l'étude.
Passifs environnementaux
RCAAN a estimé son passif éventuel à un montant de 8 millions de dollars pour 4 sites (8 millions de dollars pour 4 sites en 2020) selon lesquels le ministère a déterminé qu'il n'est pas directement responsable et qu'il n'accepte pas la responsabilité. Cependant, il subsiste une incertitude juridique quant à la position du Ministère, et en tant que tel, il n'est pas rapporté.
b) Actifs éventuels
Les actifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités et leur disposition ultime n'est pas connue. RCAAN a entamé des réclamations contre des parties externes où un recouvrement ou un gain est probable, mais une estimation raisonnable ne peut être calculée. Les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers.
6. Passifs environnementaux
Les passifs environnementaux comprennent (en milliers de dollars) :
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Passif estimatif |
4 095 478 | 4 361 395 |
Moins : Recouvrements estimatifs |
(25 244) | (25 656) |
Passifs nets d'assainissement des sites contaminés | 4 070 234 | 4 335 739 |
Assainissement des sites contaminés
« L'Approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriées, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et l'environnement.
RCAAN est responsable des activités d'assainissement des sites contaminés au nord du 60e degré. RCAAN a identifié un total de 162 sites (160 sites en 2020) où une contamination peut exister et une évaluation, une remise en état et/ou une surveillance peuvent être nécessaires. Parmi ceux-ci, RCAAN a identifié 153 sites (151 sites en 2020) où une action est requise et pour lesquels un passif brut de 4 074 millions de dollars (4 340 millions de dollars en 2020) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée sur la base des évaluations de sites effectuées par des experts en environnement.
De plus, il y a 9 sites non évalués (9 sites en 2020) pour lesquels des estimations ont été calculées sur la base d'extrapolation et un passif de 21 millions de dollars (21 millions de dollars) a été comptabilisé.
Ces deux estimations combinées totalisant 4 095 millions de dollars (4 361 millions de dollars en 2020) représentent la meilleure estimation de la direction des coûts requis pour remettre les sites en état selon la norme minimale actuelle pour leur utilisation avant la contamination, sur la base des informations disponibles à la date des états financiers.
Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements estimatifs attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date au 31 mars 2021. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation de 2,0 % (2,0% en 2020). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. Le coût d'emprunt du gouvernement du Canada est défini par référence aux courbes de rendement coupon zéro pour les obligations du gouvernement du Canada et a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d'actualisation de mars 2021 vont de 0,24% (0,45% en 2020) pour les emprunts qui échoient à 2 ans et 2,01% (1,37% en 2020) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.
Nature et source* | Nombre totaux de sites | Nombre de sites avec un passif | Passif estimatif | Dépenses totales futures non actualisées estimatives | Recouvrements estimatifs |
---|---|---|---|---|---|
Matières radioactivesFootnote 1 |
89 | 89 | 3 923 454 | 6 355 898 | 25 244 |
Sites miliaires et anciens sites militairesFootnote 2 |
24 | 24 | 83 627 | 81 600 | 0 |
Pratiques relatives aux combustiblesFootnote 3 |
24 | 24 | 54 838 | 49 686 | 0 |
DéchargesFootnote 4 |
3 | 3 | 1 887 | 1 887 | 0 |
Actifs de génie et transport aérien et terrestreFootnote 5 |
2 | 2 | 3 522 | 417 | 0 |
Bureaux, sites commerciaux ou industrielsFootnote 6 |
10 | 10 | 8 229 | 5 936 | 0 |
AutresFootnote 7 |
10 | 10 | 19 921 | 18 243 | 0 |
Total | 162 | 162 | 4 095 478 | 6 513 667 | 25 244 |
Nature et source* | Nombre totaux de sites | Nombre de sites avec un passif | Passif estimatif | Dépenses totales futures non actualisées estimatives | Recouvrements estimatifs |
---|---|---|---|---|---|
Matières radioactives Footnote 1 |
88 | 88 | 4 191 133 | 6 141 277 | 25 656 |
Sites miliaires et anciens sites militairesFootnote 2 |
25 | 25 | 87 799 | 86 006 | 0 |
Pratiques relatives aux combustiblesFootnote 3 |
23 | 23 | 41 989 | 36 661 | 0 |
DéchargesFootnote 4 |
3 | 3 | 9 575 | 9 575 | 0 |
Actifs de génie et transport aérien et terrestreFootnote 5 |
1 | 1 | 3 056 | 0 | 0 |
Bureaux, sites commerciaux ou industrielsFootnote 6 |
10 | 10 | 8 132 | 5 884 | 0 |
AutresFootnote 7 |
10 | 10 | 19 711 | 18 044 | 0 |
Total | 160 | 160 | 4 361 395 | 6 297 447 | 25 656 |
7. Revendications réglées
Le passif de RCAAN à l'égard des revendications réglées constitue son obligation financière en vertu des ententes sur les revendications territoriales globales conclues avec les Premières Nations.
Les revendications territoriales globales sont négociées dans les cas où le titre ancestral n'a pas été réglé par voie de traité ou par un autre moyen juridique. Dans ces cas, les revendications sont fondées sur l'utilisation et l'occupation traditionnelle d'une terre par un groupe autochtone. Le règlement de revendications territoriales globales donne lieu à une entente accordant des droits spéciaux sur les terres et les ressources aux peuples autochtones.
Le pouvoir de RCAAN d'effectuer des paiements pour une revendication territoriale découle d'une loi du Parlement fondée sur l'entente qui a été négociée. Le taux d'intérêt rattaché à ces paiements est indiqué dans la loi ainsi que dans le calendrier de versements. Les paiements sont généralement effectués sur plusieurs années.
Au 31 mars 2021, RCAAN comptait 1 revendication réglée impayée (3 en 2020). Les paiements effectués en 2020-2021 s'élevaient à 19,7 millions de dollars (42,8 millions de dollars en 2020).
La valeur actuelle du passif concernant les revendications réglées impayées, calculées en utilisant la courbe de rendement appropriée des obligations à coupon zéro publiée par la Banque du Canada, au 31 mars 2021, est de 20,0 millions de dollars (39,8 millions de dollars en 2020). Les paiements futurs prévus (sur une base de caisse) sont les suivants (en milliers de dollars) :
2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 et ultérieurs | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|
Paiements prévus | 4 100 | 4 100 | 4 100 | 4 100 | 4 100 | 20 500 |
8. Dépôts de garantie
Le tableau suivant présente les détails des dépôts de garantie :
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Solde d'ouverture | 11785 | 0 |
Reçus |
0 | 1 908 |
Transfert (note 15) |
0 | 10 075 |
Paiements |
-191 | -198 |
Solde de clôture | 11 594 | 11 785 |
Solde d'ouverture | Reçus | Transfert (note 15) | Paiements | Solde de clôture | |
---|---|---|---|---|---|
2021 | 11 785 | 0 | 0 | (191) | 11 594 |
2020 | 0 | 1 908 | 10 075 | (198) | 11 785 |
Dépôts de garantie
Dans l'accomplissement de ses devoirs sous différentes lois qui régissent l'utilisation des terres de la Couronne, y compris les activités d'utilisation des terres, les ressources d'eau et les droits de l'eau, RCAAN a remis des licences, des permis et des instruments aux individus et organisations qui proposent d'entreprendre l'exploration des ressources et d'autres projets de développement.
En accord avec les conditions des instruments, RCAAN peut exiger des dépôts de garantie pour s'assurer que les terres et l'eau lui sont retournées en une condition qu'il juge acceptable. Ces dépôts de garantie sont reçus sous forme d'argent comptant et sont déposés et détenus dans le Trésor.
9. Avantages sociaux futurs des employés
a) Prestations de retraite
Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.
Tant les employés que RCAAN versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2020-2021 s'élève à 18,8 millions de dollars (8 millions de dollars en 2019-2020). Pour les membres du groupe 1, les charges représentent environ 1,01 fois (1,01 fois en 2019-2020) et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2019-2020) les cotisations des employés.
La responsabilité de RCAAN relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et par conséquent, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants (en milliers de dollars) :
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 6 980 | 0 |
Transférées (note 15) |
0 | 10 659 |
Sous-total | 6 980 | 10 659 |
Charge pour l'exercice |
657 | (2 341) |
Prestations versées pendant l'exercice |
(935) | (1 338) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 6 702 | 6 980 |
10. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de RCAAN (en milliers de dollars) :
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Débiteurs – autres ministères et organismes gouvernementaux |
3 720 | 99 009 |
Débiteurs – parties externes |
3 959 | 5 232 |
Avances aux employés et autres |
5 751 | 4 878 |
Débiteurs et avances bruts | 13 430 | 109 119 |
Moins : | ||
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes |
(743) | (671) |
Débiteurs et avances nets | 12 687 | 108 448 |
11. Prêts et intérêts à recevoir
Le tableau suivant présente les détails des prêts et intérêts à recevoir (en milliers de dollars) :
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Portefeuille des prêts directs : | ||
Requérants autochtones |
116 481 | 108 966 |
Autres prêts directs |
461 | 461 |
Portefeuille des prêts directs | 116 942 | 109 427 |
Plus : Intérêts à recevoir |
153 | 115 |
Moins : Provision pour prêts douteux et intérêts à recevoir |
(117 095) | (109 471) |
Portefeuille des prêts directs net | 0 | 71 |
Ces prêts à recevoir sont considérés comme détenus au nom du gouvernement étant donné qu'ils ne sont pas disponibles pour acquitter les passifs de RCAAN ou de souscrire à de nouveaux prêts. Ils sont alors présentés en diminution dans l'état de la situation financière de RCAAN.
Les prêts directs ont pour objectif de favoriser la participation active des Premières Nations et de leurs organismes et de promouvoir un échange équilibré d'idées dans la négociation du règlement des revendications territoriales globales, des revendications particulières et des revendications issues de traités.
RCAAN compte également divers anciens programmes qui ne sont plus actifs tels que les fonds de prêts aux Inuits et les emprunts perpétuels de la banque Stoney. Tous ces prêts portent intérêt.
12. Terres conservées pour le règlement futur de revendications
Les terres conservées pour le règlement futur des revendications sont isolées des autres immobilisations corporelles parce que ces actifs ne sont pas acquis avec l'intention d'être utilisé de façon continue dans les activités gouvernementales. Ces actifs sont des propriétés qui sont acquises et détenues par RCAAN pour le règlement des revendications autochtones futures. Suite à la ratification d'une entente négociée, les actifs sont transférés aux groupes autochtones.
Les changements dans ce compte durant l'année sont les suivants (en milliers de dollars) :
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Solde d'ouverture |
40 373 | 0 |
Acquisitions |
0 | 0 |
Transfert (note 15) |
0 | 43 973 |
Transfert aux Premières Nations |
(995) | 0 |
Ajustements |
7 | (3 600) |
Solde de clôture | 39 385 | 40 373 |
13. Immobilisations corporelles
Le tableau suivant présente les détails du coût des immobilisations corporelles pour 2020-2021 (en milliers de dollars) :
Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations | Solde de clôture | |
---|---|---|---|---|
Terrain |
115 | 0 | 0 | 115 |
Bâtiments |
34 055 | 0 | 0 | 34 055 |
Machinerie et équipement |
7 332 | 0 | 0 | 7 332 |
Matériel informatique et logiciels |
10 136 | 0 | 0 | 10 136 |
Navires, bateaux et véhicules |
1 907 | 38 | (98) | 1 847 |
Actifs en construction |
147 248 | 2 385 | 0 | 149 633 |
Total | 200 793 | 2 423 | (98) | 203 118 |
Le tableau suivant présente les détails de l'amortissement cumulé des immobilisations corporelles pour 2020-2021 :
Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations |
Solde de clôture | |
---|---|---|---|---|
Terrain |
0 | 0 | 0 | 0 |
Bâtiments |
(4 833) | (1 351) | 0 | (6 184) |
Machinerie et équipement |
(5 308) | (475) | 0 | (5 783) |
Matériel informatique et logiciels |
(10 083) | (33) | 0 | (10 116) |
Navires, bateaux et véhicules |
(1 654) | (79) | 98 | (1 635) |
Actifs en construction |
0 | 0 | 0 | 0 |
Total | (21 878) | (1 938) | 98 | (23 718) |
Le tableau suivant présente les détails de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles (en milliers de dollars) :
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Terrain |
115 | 115 |
Bâtiments |
27 871 | 29 222 |
Machinerie et équipement |
1 549 | 2 024 |
Matériel informatique et logiciels |
20 | 53 |
Navires, bateaux et véhicules |
212 | 253 |
Actifs en construction |
149 633 | 147 248 |
Total | 179 400 | 178 915 |
14. Situation financière nette ministérielle
Une partie de la situation financière nette de RCAAN est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
Le compte des Fonds pour l′étude de l′environnement a été établi en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et des règlements d'application afin de consigner les redevances imposées par la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour financer les études environnementales et sociales portant sur la manière et les modalités selon lesquelles les activités d'exploration, de développement et de production sur les terres de frontière sont autorisées en vertu de la présente loi ou de toute autre Loi du Parlement applicables.
Le solde des fonds à la fin de l'exercice est inclus dans la situation financière nette ministérielle. Voici les opérations portées aux comptes :
Fonds pour l'étude de l'environnement – Fonds réservés | 2021 | 2020 |
---|---|---|
Solde au début de l'exercice – Fonds réservés |
(155) | 0 |
Transfert d'un autre ministère ou organisme gouvernementaux |
0 | (274) |
Revenus |
0 | (155) |
Charges |
0 | 274 |
Total – Fonds pour l'étude de l'environnement – Fonds réservés | (155) | (155) |
15. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de RCAAN peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Au cours de l'exercice 2020-2021, RCAAN a revu et ajusté sa méthodologie d'estimation des ententes perpétuelles, pour lesquelles une période équivalente à 10 ans est reflétée dans le tableau des obligations contractuelles estimées.
Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite (en milliers de dollars) :
2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 et exercices ultérieurs | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Paiements de transfert |
1 478 168 | 1 363 672 | 1 293 748 | 1 164 090 | 1 097 181 | 5 897 622 | 12 294 481 |
Total | 1 478 168 | 1 363 672 | 1 293 748 | 1 164 090 | 1 097 181 | 5 897 622 | 12 294 481 |
16. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, RCAAN est apparenté à tous les ministères et organismes et les sociétés d'État du gouvernement du Canada. RCAAN conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. RCAAN a conclu une entente avec l'Agence canadienne de développement économique du Nord et Santé Canada concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. Au cours de l'année, RCAAN a reçudes services communs qui étaient fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes gouvernementaux comme indiqué ci-dessous :
a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes
Au cours de l'exercice, RCAAN a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, aux services juridiques et aux indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de RCAAN comme indiqué ci-dessous (en milliers de dollars) :
2021 | (débutant le 15 juillet 2019) 2020 |
|
---|---|---|
Installations |
19 061 | 12 206 |
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires |
16 761 | 12 113 |
Services juridiques |
3 949 | 1 319 |
Indemnisation des accidentés du travail |
61 | 66 |
Total | 39 832 | 25 704 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, la rentabilité et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de RCAAN.
b) Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars)
2021 | (débutant le 15 juillet 2019) 2020 |
|
---|---|---|
Charges – Autres ministères et organismes | 547 418 | 465 768 |
Revenus – Autres ministères et organismes | 37 578 | 577 |
Les charges et les revenus inscrits à la section b) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).
17. Transfert en provenance/à destination d'autres ministères
Le 15 juillet 2019, RCAAN a cessé d'exister puisque sa loi connexe fut abrogée dans la Loi no.1 d'exécution du Budget 2019 C-97. Par conséquent, RCAANC a transféré toutes ses activités y compris la responsabilité de la gestion des actifs et passifs à RCAAN. Par conséquent, les éléments d'actifs et de passifs suivants furent transférés de RCAANC :
2020 | |
---|---|
Passifs |
27 064 523 |
Actifs financiers |
20 636 |
Actifs non financiers |
227 139 |
Ajustement à la situation financière nette ministérielle | (26 816 748) |
Le 22 juillet 2019, le ministère a transféré certains secteurs au ministère des Services aux Autochtones conformément au décret C.P. 2019-1109, y compris la responsabilité de la gestion des actifs et passifs liés aux activités transférées. Par conséquent, le ministère a transféré les éléments d'actifs et de passifs suivants au ministère des Services aux Autochtones :
2020 | |
---|---|
Passifs |
762 418 |
Actifs |
35 155 |
Ajustement à la situation financière nette ministérielle | 727 263 |
18. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle des programmes de RCAAN. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des responsabilités essentielles, regroupés par principaux articles de dépenses et principaux types de revenus. Les résultats de chaque secteur pour la période sont les suivants (en milliers de dollars) :
Relations Couronne-Autochtones | Affaires du Nord | Services internes | 2021 Total | (débutant le 15 juillet 2019) 2020 Total |
|
---|---|---|---|---|---|
Paiements de transfert | |||||
Premières Nations |
2 865 890 | 83 983 | 0 | 2 949 873 | 1 529 642 |
Réclamations et litiges |
2 621 303 | 0 | 0 | 2 621 303 | 1 879 932 |
Gouvernements et institutions provinciaux/territoriaux |
502 263 | 256 390 | 0 | 758 653 | 443 213 |
Industrie |
0 | 246 283 | 0 | 246 283 | 167 562 |
Organismes sans but lucratif |
868 | 6 283 | 0 | 7 151 | 6 499 |
Autres |
163 | (141) | 95 | 117 | 895 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement |
(7 524) | (99) | 0 | (7 623) | (4 604) |
Passifs environnementaux |
0 | (104 089) | 0 | (104 089) | (66 746) |
Total des paiements de transfert | 5 982 963 | 488 610 | 95 | 6 471 668 | 3 955 566 |
Charges de fonctionnement | |||||
Montants adjugés par la Cour et autres règlements |
954 735 | 0 | 69 | 954 804 | 2 083 807 |
Réclamations et litiges |
843 048 | 0 | 0 | 843 048 | (2 063 174) |
Salaires et avantages sociaux |
100 431 | 55 348 | 88 622 | 244 401 | 157 066 |
Services professionnels et spéciaux |
50 289 | 81 867 | 60 622 | 192 778 | 98 250 |
Services juridiques |
987 | 0 | 63 381 | 64 368 | 59 390 |
Installations |
7 666 | 3 867 | 7 528 | 19 061 | 12 206 |
Locations |
124 | 407 | 4 908 | 5 439 | 4 062 |
Autres |
3 249 | 643 | 15 | 3 907 | 5 297 |
Services d'information |
2 825 | 328 | 49 | 3 202 | 4 171 |
Amortissement des immobilisations corporelles |
361 | 1 429 | 148 | 1 938 | 2 023 |
Déplacements et réinstallations |
297 | 1 039 | 346 | 1 682 | 7 495 |
Services publics, matériel et fournitures |
147 | 423 | 597 | 1 167 | 1 353 |
Réparation et entretien |
761 | 114 | 117 | 992 | 765 |
Machinerie et équipement |
135 | 156 | 617 | 908 | 1 861 |
Transports et communications |
63 | 65 | 183 | 311 | 966 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement |
(58) | 0 | (15) | (73) | (31) |
Remboursements et redressements aux dépenses des années précédentes |
(6 098) | (716) | (2 864) | (9 678) | (2 580) |
Passifs environnementaux |
0 | (161 416) | 0 | (161 416) | 1 071 556 |
Total des charges de fonctionnement | 1 956 790 | (16 446) | 226 495 | 2 166 839 | 1 444 483 |
Total des charges | 7 939 753 | 472 164 | 226 590 | 8 638 507 | 5 400 049 |
Revenus | |||||
Redevances sur les ressources |
3 | 719 | 0 | 722 | 643 |
Location et utilisation des biens publics, ventes de biens et de services |
0 | 1 795 | 38 | 1 833 | 582 |
Services financiers et administratifs |
0 | 0 | 37 578 | 37 578 | 404 |
Revenus divers |
11 | 213 | 63 | 287 | 361 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement |
(14) | (2 727) | (6 261) | (9 002) | (1 616) |
Total des revenus | 0 | 0 | 31 418 | 31 418 | 383 |
Coût net des activités poursuivies | 7 939 753 | 472 164 | 195 172 | 8 607 089 | 5 399 666 |
19. Événements subséquents
a) Passifs éventuels – Réclamations et litiges
Après la fin de l'exercice, RCAAN a réglé des revendications d'un montant de 547 millions de dollars pour des revendications particulières, revendications de litiges généraux, revendications spéciales ainsi que pour des réclamations relatives aux pensionnats indiens.
20. Information comparative
Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation pour l'exercice en cours.
Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non audité) 2020-2021
1.0 Introduction
Le présent document résume les mesures prises par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne ainsi que sur les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.
Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord en consultant le Plan ministériel 2020-2021 et le Rapport sur les résultats ministériels de 2019-2020.
2.0 Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
2.1 Gestion du contrôle interne
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne approuvé par l'administrateur général est en place et comprend :
- des structures de responsabilisation organisationnelle en ce qui a trait à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs ;
- une communication et de la formation continue sur les exigences législatives, et les politiques et procédures visant à assurer une gestion et un contrôle financier sains ;
- des responsabilités en matière de rapports externes et internes concernant les risques, les résultats d'évaluation et les plans d'action, ce qui comprend l'engagement avec la haute direction et le comité ministériel d'audit, le cas échéant ;
- Approche et méthodologie d'évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord ;
L'environnement de contrôle du ministère comprend également :
- Le code de valeurs et d'éthique de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord qui incorpore les valeurs et éthique du secteur public et la Directive sur les conflits d'intérêts ;
- Un comité ministériel d'audit qui fournit des conseils et des recommandations de façon objective, indépendamment de la direction dans les domaines ministériels de la gouvernance, de la gestion des risques et du contrôle ;
- Une évaluation des risques et résultats d'audit effectués par les auditeurs de l'audit interne, audit des bénéficiaires, Bureau du vérificateur général et des fournisseurs de services communs ;
- Une unité de contrôle interne qui aide la Dirigeante principale des finances, des résultats et de l'exécution à surveiller l'efficacité du contrôle interne en matière de rapports financiers dans l'ensemble du ministère et qui travaille en permanence en étroite collaboration avec les responsables des activités et des risques ; et
- Des ententes de performance pour les cadres supérieurs avec des engagements clairs en faveur d'une gestion financière et d'un contrôle interne sain.
2.2 Ententes de services afférentes aux états financiers
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord confie à d'autres organisations le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers :
2.2.1 Ententes courantes :
- Services publics et Approvisionnement Canada exerce une gestion centrale du versement des salaires et de l'acquisition de biens et de services conformément à la délégation de pouvoirs et fournit des services d'installations ;
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit de l'information sur le régime d'assurance de la fonction publique et administre de manière centralisée le paiement des cotisations de la part des employés aux régimes d'avantages sociaux des employés.
- Le ministère de la Justice fournit des services juridiques ; et
- Services partagés Canada fournis des services d'infrastructure de technologie.
2.2.2 Ententes particulières :
- Un accord de niveau de service pour la prestation de services et des services internes partagés existe entre Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord et Services aux Autochtones ;
- Santé Canada fournit à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord une plateforme du système financier SAP pour saisir et rapporter les opérations financières ;
- Services publics et Approvisionnement Canada fournit un accès à sa plateforme de système de gestion des ressources humaines (MesRHGC) ; et
- Agriculture et Agroalimentaire Canada fournis un accès à sa plateforme de système de gestion des ressources humaines (PeopleSoft).
Les lecteurs de cette annexe peuvent se référer aux annexes des organisations susmentionnées pour une meilleure compréhension des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services spécifiques.
3.0 Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice financier 2020-2021
3.1 Contrôles clés nouveaux ou sensiblement modifiés
Au cours du dernier exercice, il n'y a eu aucune modification importante aux contrôles clés dans les processus existants nécessitant une réévaluation. La direction reconnaît qu'il existe un risque accru en matière de rapports financiers suite à la transition continue de Relation Couronne-Autochtones et Affaires du Nord vers un ministère autonome, tout en fonctionnant selon un modèle de services partagés pour les services internes.
Depuis la COVID-19, des mesures ont été et continuent d'être déployées par le ministère pour s'assurer que des contrôles compensatoires (ex : contrôles d'accès logiques, changement dans les processus des subventions et contributions) ont été mis en œuvre en temps opportun pour faire face aux nouveaux risques associés à la pandémie.
3.2 Plan de surveillance continue
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord dispose d'un plan cyclique de surveillance continue fondé sur les risques qui englobe le contrôle interne en matière de rapports financiers.
Dans le cadre du programme de surveillance continue, des tests d'efficacité de la conception et de l'efficacité opérationnelle sont effectués sur des contrôles clés sélectionnés dans tous les environnements de contrôle afin d'obtenir des preuves suffisantes et fiables pour s'assurer que l'environnement de contrôle financier du ministère en place est solide.
Durant l'exercice 2020-2021, le ministère a effectué la surveillance continue des activités des processus opérationnels suivants selon le plan de surveillance continue basé sur le risque :
- Administration de la paye
- Subvention et contribution
Dans l'ensemble, les contrôles internes clés pour les processus opérationnels susmentionnés ont été jugés efficaces pour assurer la production d'informations financières fiables. Aucune déficience ou faiblesse importante, susceptible d'entraîner une anomalie significative dans les états financiers n'a été identifiée.
En outre, la phase de planification de l'évaluation des contrôles au niveau de l'entité est bien avancée au 31 mars 2021. L'évaluation des contrôles généraux et des contrôles des applications informatiques, qui était également prévue pour 2020-2021, a été retardée pour tirer parti de l'audit interne sur la sécurité informatique des Services aux Autochtones.
Les mesures correctives identifiées à partir des évaluations du contrôle interne en matière de rapports financiers de la surveillance continue du ministère sont traitées par des plans d'action de gestion fondés sur les risques préparés et mis en œuvre par les propriétaires de processus d'affaires qui comprenaient les recommandations des plans d'action des années précédentes. Les évaluations du contrôle interne en matière de rapports financiers continueront à être surveillées en 2021-2022 pour s'assurer que les mesures correctives ont été prises et achevées.
4.0 Plan d'action ministériel pour les cinq prochains exercices financiers et suivants
Le plan cyclique de surveillance continue de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pour les cinq prochaines années est approuvé par la direction et repose sur une validation annuelle des processus et des contrôles à haut risque et sur des ajustements connexes au besoin, comme le montre le tableau suivant.
Secteurs de contrôle clés | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | 2025-2026 |
---|---|---|---|---|---|
Contrôles au niveau de l'entité | R | ||||
Contrôles généraux des technologies informatiques | R | ||||
Fermeture et rapports financiers | R | R | SC | SC | |
Actifs | R | ||||
Passifs | R | ||||
Paiements de transfert | SC | SC | |||
Salaires et avantages sociaux | SC | SC | |||
Charges de fonctionnement | R | SC | SC | ||
Revenus | SC | SC | |||
R = Réévaluation, SC = Surveillance continue |