Entente visant à prolonger l'application des droits de premier refus et des dispositions concernant l'acquisition de licences ou de permis commerciaux de descente en eaux vives sur le fleuve Alsek prévus à l'annexe A du chapitre 10 de l'Entente définitive des Premières Nations de Champagne et de Aishikik

Entre :

Les soussignés
PREMIÈRES NATIONS DE CHAMPAGNE ET DE AISHIHIK (« PNCA »)
représentées par le chef

ET

LE GOUVERNEMENT DU CANADA (« Canada »)
représenté par le ministre des Affaires indiennes et du Développement du Nord canadien

ET

LE GOUVERNEMENT DU YUKON (« GY »)
représenté par le premier ministre
ÉTANT collectivement les parties (ci-après désignées comme les « parties ») à la présente entente (l'« entente »)

ATTENDU QUE :

1. En vertu de l'article 9.9, annexe A, chapitre 10 de l'entente définitive des PNCA (l'« ED PNCA »), si le Service canadien des parcs décide de contingenter les activités de services commerciaux de descente en eaux vives entre des points de départ et d'arrivée situés sur le fleuve Alsek, les Premières Nations de Champagne et de Aishihik ont un droit de premier refus quant à l'obtention de nouveaux permis ou licences, selon les modalités énoncées dans cette disposition.
2. Le droit de premier refus mentionné à l'article 9.9, annexe A, chapitre 10 de l'ED PNCA expire, en vertu de l'article 10.10, annexe A, chapitre 10 de ladite entente, le 1er janvier 2016, à moins que les parties ne conviennent de prolonger l'application des dispositions.
3. L'actuelle feuille d'activités se rapportant à l'article 9.9, annexe A, chapitre 10 de l'ED PNCA et qui s'inscrit dans le plan de mise en œuvre de ladite entente, mentionne le 1^er janvier 2016 comme date d'expiration.
4. Les parties envisagent de s'entendre pour prolonger le droit de refus des Premières Nations de Champagne et de Aishihik décrit à l'article 9.9, annexe A, chapitre 10 de l'ED PNCA, sans que cette prolongation ne soit assortie d'une date d'expiration.

LES PARTIES CONVIENNENT DONC À PRÉSENT DE CE QUI SUIT :

Hypothèses de planification

1. Le contingent défini dans cette disposition a été établi; par conséquent, les PNCA peuvent obtenir ces licences d’ici la date d’entrée en vigueur de l’entente.
2. Une définition des exploitants existants des services commerciaux de descente en eaux vives sera établie en consultation avec les PNCA et l’industrie afin de mettre cette disposition à exécution.