Entente visant à prolonger l'application des droits de premier refus et des dispositions concernant l'acquisition de licences ou de permis commerciaux de descente en eaux vives sur le fleuve Alsek prévus à l'annexe A du chapitre 10 de l'Entente définitive des Premières Nations de Champagne et de Aishikik
Entre :
Les soussignés
PREMIÈRES NATIONS DE CHAMPAGNE ET DE AISHIHIK (« PNCA »)
représentées par le chef
ET
LE GOUVERNEMENT DU CANADA (« Canada »)
représenté par le ministre des Affaires indiennes et du Développement du Nord canadien
ET
LE GOUVERNEMENT DU YUKON (« GY »)
représenté par le premier ministre
ÉTANT collectivement les parties (ci-après désignées comme les « parties ») à la présente entente (l'« entente »)
ATTENDU QUE :
- En vertu de l'article 9.9, annexe A, chapitre 10 de l'entente définitive des PNCA (l'« ED PNCA »), si le Service canadien des parcs décide de contingenter les activités de services commerciaux de descente en eaux vives entre des points de départ et d'arrivée situés sur le fleuve Alsek, les Premières Nations de Champagne et de Aishihik ont un droit de premier refus quant à l'obtention de nouveaux permis ou licences, selon les modalités énoncées dans cette disposition.
- Le droit de premier refus mentionné à l'article 9.9, annexe A, chapitre 10 de l'ED PNCA expire, en vertu de l'article 10.10, annexe A, chapitre 10 de ladite entente, le 1er janvier 2016, à moins que les parties ne conviennent de prolonger l'application des dispositions.
- L'actuelle feuille d'activités se rapportant à l'article 9.9, annexe A, chapitre 10 de l'ED PNCA et qui s'inscrit dans le plan de mise en œuvre de ladite entente, mentionne le 1er janvier 2016 comme date d'expiration.
- Les parties envisagent de s'entendre pour prolonger le droit de refus des Premières Nations de Champagne et de Aishihik décrit à l'article 9.9, annexe A, chapitre 10 de l'ED PNCA, sans que cette prolongation ne soit assortie d'une date d'expiration.
LES PARTIES CONVIENNENT DONC À PRÉSENT DE CE QUI SUIT :
1.0 Prolongation des dispositions
1.1 En vertu de l’article 10.10, annexe A, chapitre 10 de l’ED PNCA, la période d’application de l’article 9.9, annexe A, chapitre 10 est prolongée indéfiniment.
2.0 Modification à la feuille d’activités
2.1 La feuille d’activités se rapportant à l’article 9.9, annexe A, chapitre 10 est modifiée comme suit :
| Responsabilité | Activités | Échéancier |
|---|---|---|
| Canada (SCP) |
Offre le moindre du :
|
Durant la première année au cours de laquelle le contingent est établi |
| PNCA | Déterminent si l’obtention des permis/ licences est souhaitable et en font la demande au SCP | Dans un délai d’un an suivant la date de l’offre |
| Canada (SCP) | Délivre les permis/ licences aux PNCA OU | Si les PNCA en font la demande dans le délai d’un an et satisfont à toutes les exigences |
| Offre les permis/ licences au grand public | Si les PNCA n’en font pas la demande dans le délai d’un an ou ne satisfont pas aux exigences | |
| Canada, Yukon, PNCA | Soumettent tout différend à la procédure de médiation prévue à la section 26.4.0. | S’il y a lieu |
| Ministre de l’Environnement | Prend une décision sur la question | Si le différend n’est pas réglé par la médiation |
| Canada (SCP) | Offre tous nouveaux permis ou licences, délivrés de temps à autre jusqu’à ce qu’ensemble les PNCA et les entreprises des PNCA détiennent 25 % du contingent établi | La deuxième année, puis chaque année subséquente, après qu’un contingent a été établi |
| Les parties | Suivent les étapes 2 à 7 | S’il y a lieu |
Hypothèses de planification
- Le contingent défini dans cette disposition a été établi; par conséquent, les PNCA peuvent obtenir ces licences d’ici la date d’entrée en vigueur de l’entente.
- Une définition des exploitants existants des services commerciaux de descente en eaux vives sera établie en consultation avec les PNCA et l’industrie afin de mettre cette disposition à exécution.
3.0 Signatures
3.1 L’entente peut être signée en plusieurs exemplaires, transmis notamment par télécopieur ou par d’autres moyens électroniques, y compris en PDF, dont chacun une fois signé sera réputé constituer un original; ces exemplaires formeront ensemble un seul et même document.
Signé à Haines Junction le 30 octobre 2015par : :
Chef Steve Smith : (Signature) ______________
Au nom des Premières Nations de Champagne et de Aishihik
Témoin : (Signature) ______________
Signé à Gatineau, le 7 décembre 2015 par:
L’honorable : (Signature) ______________
Ministre des Affaires indiennes et du Développement du Nord canadien
Au nom du gouvernement du Canada
Témoin : (Signature) ______________
Signé à Whitehorse, le 16 décembre 2015 par :
Le premier ministre Darrell Pasloski : (Signature) ______________
Au nom du gouvernement du Yukon
Témoin : (Signature) ______________