Examen quinquennal de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY) : Mandat

Contexte

Le chapitre 12 de l'Accord-cadre définitif (ACD) prévoit l'établissement d'un processus d'évaluation des activités de développement qui sera appliqué en vertu de la loi^{Note de bas de page 1}. Les signataires de l'ACD (gouvernement du Canada, Conseil des Premières nations du Yukon et gouvernement du Yukon, désignés comme étant « les Parties ») ont répondu à cette exigence en édictant une loi intitulée Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY), laquelle a reçu la sanction royale en date du 13 mai 2003. Cette loi a plusieurs objectifs :

• Fournir un processus complet et impartial d'évaluation pour étudier les impacts environnementaux et socioéconomiques des activités de développement proposés avant qu'ils ne soient entrepris;
• Protéger et préserver la qualité de l'environnement et les ressources patrimoniales;
• Protéger et promouvoir le bien-être des Autochtones du Yukon et de leurs sociétés ainsi que le bien-être de l'ensemble des résidents du territoire;
• Appliquer des principes qui favoriseront l'avancement dans le domaine socioéconomique sans pour autant compromettre les systèmes écologiques et sociaux;
• Reconnaître et, dans la mesure du possible, promouvoir l'économie traditionnelle autochtone;
• Assurer aux Premières nations la possibilité de participer au processus d'évaluation des activités de développement;
• Permettre au public de participer au processus d'évaluation de manière efficace et efficiente;
• Conférer au processus d'évaluation toutes les certitudes nécessaires.

Conformément aux exigences de représentation/nomination prévues pour chaque Partie, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a institué en date de juin 2004 l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon (OEESY). Comme le prévoit la LEESY, l'OEESY s'est doté d'un ensemble de règles et de procédures et d'un réseau de six bureaux locaux (dits « bureaux désignés »). L'OEESY et ses bureaux désignés ont commencé leur travail d'évaluation des activités de développement dès que ses règlements requis ont été approuvés, soit en novembre 2005.

L'ACD prévoit qu'un examen exhaustif du processus d'évaluation des activités de développement doit être fait dans les cinq ans suivant l'édiction de la LEESY. Suite à la sanction royale, les Parties ont signés un plan de mise en oeuvre pour la LEESY. S'agissant de cet exercice d'examen, le plan de mise en oeuvre prévoit que les parties doivent nommer des représentants avant mai 2007. Les représentants désignés par les Parties entreprendront leur travail d'examen en élaborant un mandat de l'examen quinquennal qui sera soumis à tous les intervenants intéressés à la LEESY. Une fois le mandat définitif établi, les représentants doivent procéder à l'examen quinquennal du processus d'évaluation en prévoyant des opportunités de participation pour le public et les Premières nations du Yukon. Au terme de l'exercice d'examen, les représentants désignés feront rapport aux Parties. Le document du rapport sera mis à la disposition du public et des Premières nations du Yukon.

Objet de l'examen

Les parties ont entrepris un exercice d'examen quinquennal en vertu de la LEESY conformément à l'alinéa 12.19.3 de l'ACD et à l'article 11.0 du plan de mise en oeuvre de la LEESY. L'objet de cet exercice est d'examiner le processus d'évaluation des activités de développement du Yukon dans son intégralité, en regard des objectifs établis par l'ACD. Au terme de l'examen, des recommandations peuvent être formulées concernant l'amélioration du processus d'évaluation des activités de développement.

Principes de l'exercice d'examen quinquennal

Les représentants désignés entreprendront l'exercice d'examen quinquennal sur la base des principes suivants :

• Les décisions concernant la conduite de l'examen devront faire l'objet d'un consensus.
• Les débats et les discussions se dérouleront sous réserve des droits et privilèges des Parties.
• Les conclusions et résultats ne reflètront pas nécessairement la politique des diverses Parties.
• L'examen sera aussi exhaustif que possible.
• L'examen sera conduit de manière équitable, objective et transparente.
• L'examen tiendra compte de manière juste, exhaustive et équitable des interventions reçues.

Aspects couverts par l'exercice d'examen quinquennal

Cet examen portera sur tous les aspects du processus d'évaluation des activités de développement du Yukon, notamment des aspects suivants :

1. La LEESY et ses règlements d'application.
2. Les processus de mise en oeuvre, d'évaluation et de décision : plan de mise en oeuvre, modalités de financement, opportunités de participation du public, étapes et délais impartis, attentes concernant l'efficacité du processus et documents afférents au processus (consignes à suivre, guides, formulaires, etc.).
3. L'OEESY, les organes de décision et autres participants : responsabilités, obligations, fonctions, délais et documentation.

Processus d'examen

Le processus d'examen est illustré dans le schéma de principe. Il comprend trois étapes principales pour lesquelles sont établis les objectifs et résultats qui suivent :

Rôles et responsabilités

Attributions des Parties, des représentants et des Premières nations lors de la conduite de l'examen :

Résultats de l'exercice d'examen

Les rapports suivants seront élaborés et présentés de manière objective.

Rapport d'établissement de la portée des enjeux, qui comprendra notamment ce qui suit :

• Plan de gestion du contrat;
• Plan de recherche et de collecte de l'information – décrivant les sources d'information et les méthodes utilisées pour compiler les données;
• Plan de consultation – décrivant comment on a encouragé et mobilisé la participation des gouvernements concernés, des participants, des promoteurs, des organes d'évaluation, du public et des groupes d'intérêts concernés;
• Plan de participation – décrivant les mécanismes et les méthodes employés pour mobiliser et encourager la participation des gouvernements et des citoyens autochtones;
• Compilation des résultats et analyse des travaux de recherche et de l'information recueillie;
• Section portant sur la détermination des problèmes en présence – décrivant les enjeux et les problèmes méritant un examen plus attentif et les renseignements qui manquent s'agissant de ces problèmes et enjeux.

Rapport des observations et des conclusions, qui comprendra notamment ce qui suit :

• Description des modalités d'élaboration et d'exécution du plan de travail;
• Inventaire et recueil de l'information requise, avec le détail de ce qui suit :
  • revue des documents afférents (LEESY, règlements, règles de l'Office, mémoires soumis);
  • entrevues;
  • définition des rôles et responsabilités des participants;
  • visites communautaires;
  • rencontres;
  • questionnaires;
  • observations;
• Analyse de l'information reflétant :
  • revue des mémoires soumis et autres informations recueillies;
  • efforts consacrés à l'évaluation et à la caractérisation de l'mpact de la mise en oeuvre de la LEESY sur les communautés, les groupes, les industries, les gouvernements, les Premières nations, le public et les processus;
  • analyse du processus d'évaluation des activités de développement, notamment des forces et des faiblesses rencontrées dans l'atteinte des objectifs;
  • identification des possibilités d'amélioration en vue d'atteindre les objectifs du processus d'évaluation des activités de développement et des attentes des divers groupes, des agences concernées, des Premières nations et du public;
  • identification des contraintes affectant l'exercice d'examen, notamment des aspects qu'on ne peut examiner pour le moment.
• Section de recommandations énonçant les observations, les conclusions, les opportunités et les défis concernant l'amélioration du processus d'évaluation des activités de développement, de manière pratique, sur la base des analyses effectuées.

Rapport d'examen final, qui comprendra notamment ce qui suit :

• Compte rendu sommaire;
• Description des objectifs et des attentes concernant le processus d'évaluation des activités de développement;
• Description des processus prévus à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon;
• Objectif de l'exercice d'examen quinquennal;
• Description de la manière dont les parties ont conduit l'examen;
• Copie du Rapport d'établissement de la portée des enjeux;
• Copie du Rapport des observations et des conclusions;
• Réponse au Rapport des observations et des conclusions avec justificatif de l'acceptation, du rejet ou de la modification des recommandations formulées;
• Description des résultats dont il a été convenu et de la manière dont ils seront mis en oeuvre, y compris un processus de suivi afférent.

Daté le 4 jour de février 2008 à Whitehorse, Yukon.

Pour en savoir davantage

Pour en savoir davantage, communiquez avec le bureau de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon (site non disponible en français).