Plan de mise en oeuvre de l'Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première Nation des Kwanlin Dun (l'EAGPNKD)

Partie responsable :

PNKD, gouvernement

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

5.2 Le gouvernement consulte la Première nation des Kwanlin Dun au cours de la rédaction de toute modification à la législation sur l'autonomie gouvernementale qui touche la Première nation des Kwanlin Dun, ou sur l'abrogation de celle-ci.

Renvois :

7.4

Hypothèses de planification

1. Si un projet de modification ou d'abrogation touche l'ensemble des PNY, il faudrait sans doute privilégier un processus de consultation unique à l'échelle du territoire.

Partie responsable :

Canada, Yukon, PNKD

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

6.1 Sous réserve des dispositions prévues à l'article 6.3, la présente entente ne peut être modifiée qu'avec le consentement des parties.

6.2 Le consentement aux modifications visées à l'article 6.1 ne peut être donné :

• 6.2.1 pour la Première nation des Kwanlin Dun, que par le Conseil;
• 6.2.2 pour le Canada, que par le gouverneur en conseil;
• 6.2.3 pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif.

Renvois :

6.3, 6.4, 6.5, 6.6, 6.7, 6.8, 6.9 (intégralement), 7.3

Hypothèses de planification

1. En cas de rejet d'une modification proposée, les parties visées en donnent les motifs par écrit.

Partie responsable :

PNKD, Yukon

Participant et liaison :

Canada

Obligations visées :

6.3 Toute modification :

• 6.3.1 soit aux définitions de parcelle de type 1, parcelle de type 2 ou parcelle de type 3 à la section 28.0 de la présente entente;
• 6.3.2 soit à l'appendice A de la présente entente; ou
• 6.3.3 soit à l'appendice B de la présente entente, autre que la modification des désignations de zonage en conformité avec l'article 28.9,

n'exige que le consentement du Conseil et du ministre du Yukon responsable des revendications territoriales et de l'autonomie gouvernementale.

6.4 Le ministre du Yukon responsable des revendications territoriales et de l'autonomie gouvernementale fournit au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien une copie certifiée de toute modification apportée en application de l'article 6.3.

Renvois :

6.1, 6.2 (intégralement) 6.5, 6.6, 6.7, 6.8, 6.9 (intégralement), 7.3

Hypothèses de planification

1. En cas de rejet d'une modification proposée, les parties visées en donnant les motifs par écrit.

Partie responsable :

PNKD, Canada, Yukon

Participant et liaison :

Indétemùné

Obligations visées :

6.5 Lorsque le gouvernement a conclu, avec une autre première nation du Yukon, une entente sur l'autonomie gouvernementale comportant des dispositions plus favorables que celles de la présente entente et qu'il serait utile d'intégrer ces dispositions à la présente entente, le gouvernement négocie avec la Première nation des Kwanlin Dun, à la demande de celui-ci, en vue de modifier la présente entente de manière à y intégrer des dispositions qui ne soient pas moins favorables que celles contenues dans l'autre entente sur l'autonomie gouvernementale.

6.6 Toute partie peut soumettre un différend découlant des négociations visées à l'article 6.5 au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0 de l'Entente définitive.

6.7 Pour tout différend découlant de l'article 6.5, l'arbitre a la compétence et les pouvoirs énoncés à l'article 26.7.3 de l'Entente définitive.

6.8 Les parties apportent à la présente entente les modifications voulues pour donner effet aux ordonnances ou décisions rendues par l'arbitre en application de l'article 6.6.

Renvois :

6.1, 6.2 (intégralement), 24.3; 26.3.0 (intégralement) et 26.7.3 de l'EDPNKD

Partie responsable :

PNKD, Canada, Yukon

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

6.9 Sauf convention contraire des parties, celles-ci examinent la présente entente dans les cinq ans de sa date d'entrée en vigueur en vue de déterminer :

• 6.9.1 si d'autres ententes sur l'autonomie gouvernementale au Canada prévoient de meilleures dispositions se rapportant à toute question visée dans la présente entente;
• 6.9.2 si d'autres ententes sur l'autonomie gouvernementale au Canada prévoient de meilleurs accords de mise en oeuvre ou de transfert financier;
• 6.9.3 si elle a été appliquée conformément au plan de mise en oeuvre;
• 6.9.4 si le transfert négocié des programmes, responsabilités et ressources, conformément à la présente entente, a donné les résultats voulus;
• 6.9.5 s'il conviendrait de modifier la présente entente conformément aux articles 6.1, 6.2 ou 6.3 pour tenir compte des résultats de l'examen.

Renvois :

6.1, 6.2 (intégralement), 6.3

Hypothèses de planification

1. L'examen de l'EAGPNKD et du plan de l'EAGPNKD, ainsi que la négociation du nouvel ATFAGPNKD, peuvent s'effectuer simultanément, conformément à l'article 7 de l'annexe B du plan de l'EAGPNKD.
2. Au moment de l'examen, le Canada peut fournir des ressources supplémentaires, jusqu'à concurrence du niveau négocié, pour la réalisation de l'examen.

Partie responsable :

PNKD, Canada, Yukon

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

7.3 Si une disposition de la présente entente est déclarée invalide par un tribunal compétent, les parties s'efforcent de modifier la présente entente afin de remédier à l'invalidité ou de remplacer la disposition invalide.

Renvois :

6.1, 6.2 (intégralement), 7.1, 7.2, 7.4

Hypothèses de planification

1. Chacune des parties peut se préparer en vue de litiges relatifs à la validité d'une disposition de l'EAGPNKD, et intervenir dans ces litiges.

Partie responsable :

Gouvernement

Participant et liaison :

PNKD

Obligations visées :

7.4 Si une disposition de la législation sur l'autonomie gouvernementale est déclarée invalide par un tribunal compétent, le gouvernement s'efforce de modifier cette législation afin de remédier à l'invalidité ou de remplacer la disposition invalide.

Renvois :

5.2, 7.1, 7.2, 7.3

Hypothèses de planification

1. Chacune des parties peut se préparer en vue de litiges relatifs à la validité d'une disposition de la législation sur l'autonomie gouvernementale et intervenir dans ces litiges.

Partie responsable :

PNKD, autre PNY, gouvernement

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

8.4 Les principes de common law en matière de conflits de lois s'appliquent à toute question donnant lieu à un conflit de lois :

• 8.4.1 entre un texte législatif édicté par la Première nation des Kwanlin Dun et un texte législatif édicté par une autre Première nation du Yukon, sauf convention contraire entre celles-ci;
• 8.4.2 entre un texte législatif édicté par la Première nation des Kwanlin Dun et une loi d'application générale, sauf convention contraire entre cette Première nation et le gouvernement.

Renvois :

13.5 (intégralement)

Hypothèses de planification

1. Les parties prévoient que, chaque fois qu'il convient, les possibilités de conflits de lois seront étudiées au moment de la rédaction des textes législatifs par le gouvernement et la PNKD.

Partie responsable :

PNKD

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

10.1 La Constitution de la Première nation des Kwanlin Dun prévoit, conformément à la présente entente :

• 10.1.2 les organes directeurs de la Première nation des Kwanlin Dun et fixe leurs attributions, leur structure, leur composition ainsi que leurs modalités de fonctionnement;

Renvois :

Indéterminé

Hypothèses de planification

1. la PNKD peut avoir à établir ou à modifier des politiques et procédures pour l'administration, le fonctionnement et la gestion interne des affaires de la PNKD.

Partie responsable :

PNKD

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

10.1 La Constitution de la Première nation des Kwanlin Dun prévoit, conformément à la présente entente :

• 10.1.3 un système d'information comptable s'accompagnant, le cas échéant, de vérifications et obligeant la Première nation des Kwanlin Dun à rendre des comptes financiers à ses citoyens;

Renvois :

22.1

Partie responsable :

PNKD

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

10.1 La Constitution de la Première nation des Kwanlin Dun prévoit, conformément à la présente entente :

• 10.1.5 la procédure à suivre pour contester la validité de textes législatifs édictés par la Première nation des Kwanlin Dun et annuler les textes législatifs invalides;

Renvois :

10.1.4, 13.1 (intégralement), 13.2 (intégralement), 13.3 (intégralement), 14.1 (intégralement)

Partie responsable :

Canada

Participant et liaison :

PNKD

Obligations visées :

11.2 Dès que possible après la date d'entrée en vigueur, les sommes d'argent détenues par le Canada à l'usage et au profit de la bande de la Première nation des Kwanlin Dun, au sens de la Loi sur les Indiens (Canada), seront transférées à la Première nation des Kwanlin Dun.

Renvois :

Indéterminé

Partie responsable :

PNKD

Participant et liaison :

Une autre partie comme il est indiqué aux articles 12.1.1 à 12.1.6

Obligations visées :

12.1 La Première nation des Kwanlin Dun peut déléguer tout pouvoir, y compris ses pouvoirs législatifs :

• 12.1.1 à un organisme public établi par un texte législatif de la Première nation des Kwanlin Dun;
• 12.1.2 à un ministère, une agence ou un office du gouvernement;
• 12.1.3 à un organisme public qui exécute une fonction du gouvernement au Canada, y compris une autre Première nation du Yukon;
• 12.1.4 à une municipalité, un conseil scolaire, un organisme local ou une entité juridique établis par une règle de droit du Yukon;
• 12.1.5 à un conseil tribal;
• 12.1.6 à toute entité juridique au Canada.

12.2 Toute délégation visée aux articles 12.1.2 à 12.1.6, nécessite le consentement écrit du délégataire.

Renvois :

9.2, 9.2.1, 9.2.5, 26.0 (intégralement), 27.5

Hypothèses de planification

1. Toute délégation des pouvoirs de la PNKD sera soumise à une procédure d'approbation qui pourra être prévue dans la Constitution et les textes législatifs de la PNKD.

Partie responsable :

PNKD

Participant et liaison :

Toute entité ayant le pouvoir de déléguer (« autorité délégante »)

Obligations visées :

12.3 La Première nation des Kwanlin Dun a compétence pour conclure des ententes en vue de recevoir des pouvoirs – y compris des pouvoirs législatifs – par délégation.

Renvois :

9.2, 9.2.1, 9.2.5, 12.1 (intégralement)

Partie responsable :

PNKD

Participant et liaison :

Yukon

Obligations visées :

13.1 La Première nation des Kwanlin Dun a le pouvoir exclusif d'édicter des textes législatifs portant sur les matières suivantes :

• 13.1.1 l'administration de ses affaires ainsi que son fonctionnement et sa régie interne;
• 13.1.2 la gestion et l'administration des droits ou avantages qui sont obtenus, conformément à l'Entente définitive, par des personnes inscrites en vertu de cette entente, mais qui doivent être contrôlés par la Première nation des Kwanlin Dun;
• 13.1.3 les questions accessoires à ce qui précède.

13.2 La Première nation des Kwanlin Dun a le pouvoir d'édicter des textes législatifs portant sur les matières suivantes au Yukon :

• 13.2.1 la prestation de programmes et services destinés aux citoyens et se rapportant à leurs croyances et pratiques spirituelles et culturelles;
• 13.2.2 la prestation de programmes et de services aux citoyens et se rapportant à leurs langues autochtones;
• 13.2.3 la prestation de soins médicaux et de services de santé aux citoyens, sauf l'agrément et la réglementation des services offerts à partir d'installations situées à l'extérieur des terres visées par le règlement;
• 13.2.4 la prestation de services sociaux aux citoyens, sauf l'agrément et la réglementation des services offerts à partir d'installations situées à l'extérieur des terres visées par le règlement;
• 13.2.5 la prestation de programmes de formation destinés aux citoyens, sous réserve, s'il y a lieu, des exigences gouvernementales en matière d'agrément;
• 13.2.6 l'adoption par des citoyens ou l'adoption de citoyens;
• 13.2.7 la tutelle, la garde, la prise en charge et le placement des enfants de la Première nation des Kwanlin Dun, sauf l'agrément et la réglementation des services offerts à partir d'installations situées à l'extérieur des terres visées par le règlement;
• 13.2.8 la prestation de programmes et de services d'éducation destinés aux citoyens qui choisissent d'en tirer parti, sauf l'agrément et la réglementation des services offerts à partir d'installations situées à l'extérieur des terres visées par le règlement;
• 13.2.9 les règles de transmission successorale, les testaments, les successions ab intestat et l'administration des successions des citoyens, y compris les droits et intérêts à l'égard des terres visées par le règlement;
• 13.2.10 les procédures, conformes aux principes de la justice naturelle, en vue de déterminer la compétence ou la capacité mentale des citoyens, y compris l'administration des droits et intérêts de ceux qui sont déclarés incapables de gérer leurs propres affaires;
• 13.2.11 la prestation de services aux citoyens en vue de résoudre des différends sans recourir aux tribunaux;
• 13.2.12 la célébration de mariages des citoyens;
• 13.2.13 l'attribution de permis à l'égard des matières énumérées aux articles 13.1, 13.2 et 13.3, en vue d'obtenir des recettes aux fins déterminées par la Première nation des Kwanlin Dun;
• 13.2.14 les questions nécessaires pour permettre à la Première nation des Kwanlin Dun de s'acquitter des responsabilités que lui attribue l'Entente définitive ou la présente entente;
• 13.2.15 les questions accessoires à ce qui précède.

13.3 La Première nation des Kwanlin Dun a le pouvoir d'édicter des textes législatifs d'intérêt local ou privé, applicables sur les terres visées par le règlement, dans les matières suivantes :

• 13.3.1 l'utilisation, la gestion, l'administration, le contrôle et la protection des terres visées par le règlement;
• 13.3.2 l'attribution ou l'aliénation de droits et intérêts dans les terres visées par le règlement, y compris l'expropriation par la Première nation des Kwanlin Dun à des fins qu'il détermine;
• 13.3.3 l'utilisation, la gestion, l'administration et la protection de ressources naturelles qui appartiennent à la Première nation des Kwanlin Dun qu'il contrôle ou à l'égard desquelles il a compétence;
• 13.3.4 la cueillette, la chasse, le piégeage ou la pêche ainsi que la protection du poisson et de la faune et de leurs habitats;
• 13.3.5 la réglementation ou l'interdiction de l'affichage, y compris l'installation d'enseignes et de panneaux publicitaires;
• 13.3.6 la délivrance de permis aux personnes et entités exerçant une entreprise, un métier, une profession ou toute autre activité ainsi que la réglementation applicable à ces personnes et entités;
• 13.3.7 la réglementation ou l'interdiction de jeux, sports, courses et concours athlétiques d'ordre public et autres amusements du même genre;
• 13.3.8 la réglementation de la construction, de l'entretien, de la réparation et de la démolition de bâtiments ou d'autres structures;
• 13.3.9 l'adoption de mesures préventives contre le surpeuplement des résidences ou d'autres bâtiments ou structures;
• 13.3.10 la réglementation de la salubrité des bâtiments ou propriétés;
• 13.3.11 l'aménagement, la mise en valeur et le zonage du territoire;
• 13.3.12 les couvre-feux, la prévention des atteintes à l'ordre public et la répression ou l'interdiction des nuisances;
• 13.3.13 la réglementation ou l'interdiction de la conduite et de l'utilisation de véhicules;
• 13.3.14 la réglementation ou l'interdiction du transport, de la vente, de l'échange, de la fabrication, de la fourniture, de la possession ou de la consommation de boissons alcoolisées;
• 13.3.15 l'établissement, l'entretien, la mise à disposition, l'exploitation ou la réglementation des installations et services locaux;
• 13.3.16 l'élevage et la possession d'animaux, notamment le bétail, la volaille, les animaux de compagnie et les oiseaux, ainsi que les soins destinés à ces animaux, la mise à la fourrière et la destruction des oiseaux et animaux maltraités ou errants, étant entendu que l'élevage du bétail et les soins destinés au bétail n'incluent pas l'élevage du gibier;
• 13.3.17 l'administration de la justice;
• 13.3.18 la réglementation ou l'interdiction de tout acte, activité ou entreprise qui constitue ou pourrait constituer une menace pour l'ordre, la paix ou la sécurité publics;
• 13.3.19 la réglementation ou l'interdiction de toute activité, situation ou entreprise qui constitue ou pourrait constituer une menace pour la santé publique;
• 13.3.20 la prévention de la pollution, la lutte contre celle-ci et la protection de l'environnement;
• 13.3.21 la réglementation ou l'interdiction de la possession ou de l'utilisation d'armes à feu ainsi que d'autres armes et d'explosifs;
• 13.3.22 la réglementation ou l'interdiction du transport de matières dangereuses;
• 13.3.23 toute question relative à la bonne administration des citoyens sur les terres visées par le règlement.

Renvois :

8.4 (intégralement), 13.5.5, 13.6.0 (intégralement), 14.0 (intégralement), 20.0 (intégralement), 21.1, 21.2, 21.3, 21.4, 28.1

Hypothèses de planification

1. Les textes législatifs initiaux peuvent comprendre des dispositions sur l'administration financière et d'autres dispositions nécessaires au fonctionnement initial de la PNKD.
2. Après le décret fédéral ratifiant l'EAGPNKD, le gouvernement fédéral pourra verser à la PNKD une avance de fonds pour la préparation des textes législatifs initiaux.

Partie responsable :

PNKD, Canada, Yukon

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

13.4.1 En cas de situation d'urgence touchant un citoyen se trouvant en dehors des terres visées par le règlement, le gouvernement peut, pour remédier à cette situation, exercer à l'égard des matières énumérées à l'article 13.2 un pouvoir conféré par une loi d'application générale, même si un texte législatif édicté par la Première nation des Kwanlin Dun peut s'appliquer à cette situation d'urgence.

13.4.2 Dès que possible après avoir déterminé que la situation d'urgence concerne un citoyen, la personne agissant conformément à l'article 13.4.1 avise la Première nation des Kwanlin Dun des mesures prises et saisit du problème l'autorité compétente de la Première nation des Kwanlin Dun, le gouvernement cessant alors d'avoir le pouvoir d'agir conformément à l'article 13.4.1.

13.4.3 La personne agissant conformément à l'article 13.4.1 ne répond pas des actes qu'elle a accomplis de bonne foi parce qu'elle a raisonnablement cru qu'il fallait agir ainsi pour remédier à la situation d'urgence.

13.4.4 En cas de situation d'urgence touchant un non-citoyen se trouvant sur des terres visées par le règlement, la Première nation des Kwanlin Dun peut, pour remédier à cette situation, exercer à l'égard des matières énumérées à l'article 13.2 un pouvoir conféré par un texte législatif qu'elle a édicté, même si une loi d'application générale peut s'appliquer à cette situation d'urgence.

13.4.5 Dès que possible après avoir déterminé que la situation d'urgence concerne un non-citoyen, la personne agissant conformément à l'article 13.4.4 fait part des mesures prises au gouvernement ou, lorsque la personne se trouvant dans une situation d'urgence est citoyen d'une autre première nation, à cette première nation et saisit du problème l'autorité compétente, la Première nation des Kwanlin Dun cessant alors d'avoir le pouvoir d'agir conformément à l'article 13.4.4.

13.4.6 La personne agissant conformément à l'article 13.4.4 ne répond pas des actes qu'elle a accomplis de bonne foi parce qu'elle a raisonnablement cru qu'il fallait agir ainsi pour remédier à la situation d'urgence.

13.4.7 Par dérogation à la section 13.5.0, les lois d'application générale s'appliquent, en ce qui concerne les pouvoirs énumérés à l'article 13.3, à toute situation d'urgence qui se produit sur des terres visées par le règlement et qui a ou risque d'avoir des répercussions en dehors de ces terres.

Renvois :

9.2, 9.2.1, 13.2, 13.3, 13.5 (intégralement)

Partie responsable :

PNKD, Canada

Participant et liaison :

Yukon

Obligations visées :

13.5.2 Le Canada et la Première nation des Kwanlin Dun entament des négociations en vue, dès que possible, de conclure une entente distincte ou d'apporter une modification à la présente entente indiquant les domaines où les textes législatifs édictés par la Première nation des Kwanlin Dun l'emportent sur les dispositions incompatibles des lois fédérales d'application générale.

• 13.5.2.1 Le Canada consulte le Yukon avant de mener à terme les négociations visées à l'article 13.5.2.
• 13.5.2.2 L'article 13.5.2 ne porte pas atteinte à la qualité du Yukon en tant que partie aux négociations ou ententes visées à la section 13.6.0 ou 17.0.

Renvois :

Indéterminé

Hypothèses de planification

1. Conformément à l'article 3.6 du plan de l'EAGPNKD, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNKD aux négociations destinées à indiquer les domaines où les textes législatifs de la PNKD peuvent l'emporter. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.

Partie responsable :

Yukon, PNKD

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

13.5.4 Le Yukon consulte la Première nation des Kwanlin Dun avant de présenter à l'Assemblée législative une loi d'application générale qui, selon ses prévisions raisonnables, risque d'avoir des répercussions sur un texte législatif édicté par la Première nation des Kwanlin Dun.

Renvois :

8.4 (intégralement), 13.5.3

Hypothèses de planification

1. Si une ébauche de projet de loi a des répercussions sur toutes les PNY, il faudrait sans doute privilégier un processus de consultation unique à l'échelle du territoire.

Partie responsable :

PNKD, Yukon

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

13.5.5 La Première nation des Kwanlin Dun consulte le Yukon avant d'édicter un texte législatif qui, selon ses prévisions raisonnables, risque d'avoir des répercussions sur une loi du Yukon d'application générale.

Renvois :

8.4 (intégralement), 13.5.4

Partie responsable :

Yukon, PNKD

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

13.5.6 Lorsqu'il est d'avis qu'un texte législatif édicté par la Première nation des Kwanlin Dun a rendu partiellement inopérante une loi du Yukon d'application générale et que ce texte modifierait excessivement le caractère de celle-ci ou la rendrait trop difficile à appliquer à l'égard de la Première nation des Kwanlin Dun, de ses citoyens ou des terres visées par le règlement, le commissaire en conseil exécutif peut déclarer que cette loi du Yukon cesse de s'appliquer totalement ou en partie à la Première nation des Kwanlin Dun, à ses citoyens ou aux terres visées par le règlement.

13.5.7 Avant de faire la déclaration visée à l'article 13.5.6 :

• 13.5.7.1 le Yukon consulte la Première nation des Kwanlin Dun et indique des solutions – y compris des modifications aux lois du Yukon- qui, selon le Yukon, répondraient aux objectifs de la Première nation des Kwanlin Dun;
• 13.5.7.2 lorsque le Yukon et la Première nation des Kwanlin Dun en conviennent, à l'issue de la consultation visée à l'article 13.5.7.1, de la nécessité de modifier la loi du Yukon d'application générale, le Yukon propose cette modification à l'Assemblée législative dans un délai raisonnable.

Renvois :

13.5.5

Partie responsable :

PNKD, Canada, Yukon

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

13.6.1 Les parties entament des négociations en vue de conclure une entente sur l'administration de la justice par la Première nation des Kwanlin Dun, en application de l'article 13.3.17.

13.6.2 Les négociations en matière d'administration de la justice portent sur les sujets suivants : les procédures de jugement, les recours civils, les sanctions (y compris les amendes, peines et emprisonnements) visant à assurer l'application des textes législatifs de la Première nation des Kwanlin Dun, les poursuites judiciaires, les services correctionnels, le maintien de l'ordre, les rapports entre les tribunaux de la Première nation des Kwanlin DWl et les autres tribunaux ainsi que les autres questions de justice autochtone dont conviennent les parties.

13.6.3 Par dérogation aux autres dispositions de la présente entente, la Première nation des Kwanlin Dun ne peut exercer le pouvoir qu'elle tient de l'article 13.3.17 avant l'expiration du délai prévu à l'article 13.6.6, sauf si les Parties parviennent à une entente conformément aux articles 13.6.1 et 13.6.2.

13.6.6 Les dispositions de l'article 13.6.4 sont provisoires. Elles cessent de s'appliquer à l'expiration d'un délai de cinq ans courant à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente entente ou à la date d'entrée en vigueur de l'entente conclue conformément aux articles 13.6.1 et 13.6.2, si cette dernière entente entre en vigueur avant la présente entente. Le délai de cinq ans peut être prolongé d'une période dont la durée peut être établie par une entente écrite entre le ministre représentant le Canada, le ministre représentant le Yukon et le Conseil représentant la Première nation des Kwanlin Dun.

Renvois :

13.3.17, 13.6.4 (intégralement), 13.6.5 (intégralement)

Hypothèses de planification

1. Conformément à l'article 3.6 du plan de l'EAGPNKD, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNKD à la négociation de l'entente sur l'administration de la justice. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.
2. Le Canada verse au Yukon la somme d'argent qu'ils auront négociée ensemble, afin de financer la participation du Yukon à la négociation des ententes sur l'administration de la justice envisagées dans l'EAGPNKD.

Partie responsable :

PNKD, Yukon

Participant et liaison :

Canada

Obligations visées :

13.6.4 Les règles suivantes s'appliquent jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 13.6.6 ou la conclusion d'une entente conformément aux articles 13.6.1 et 13.6.2 :

• 13.6.4.1 la Première nation des Kwanlin Dun peut punir
  1. d'une amende maximale de 300 000 $ toute contravention à un texte législatif qu'elle a édicté concernant l'utilisation des terres visées par le règlement et des ressources naturelles de ces terres ou concernant le contrôle ou la prévention de la pollution et la protection de l'environnement sur les terres visées par le règlement;
  2. d'une amende maximale de 5 000 $ toute contravention à un texte législatif qu'elle a édicté;
  3. d'un emprisonnement maximal de six mois toute contravention à un texte législatif qu'elle a édicté;
• 13.6.4.2 la Cour suprême du Yukon, la Cour territoriale du Yukon et la Cour des juges de paix ont compétence, dans l'ensemble du Yukon, pour statuer sur les litiges concernant les textes législatifs édictés par la Première nation des Kwanlin Dun, conformément à la compétence que les lois d'application générale attribuent à ces tribunaux; toutefois, la Cour territoriale du Yukon a compétence exclusive en première instance à l'égard des infractions créées par un texte législatif édicté par la Première nation des Kwanlin Dun;
• 13.6.4.3 les procureurs nommés par le Yukon exercent, conformément à la Loi sur les poursuites par procédure sommaire (Yukon), les poursuites auxquelles donnent lieu les infractions créées par un texte législatif de la Première nation des Kwanlin Dun comme s'il s'agissait d'une infraction à un texte du Yukon;
• 13.6.4.4 les peines d'emprisonnement prononcées par la Cour territoriale du Yukon en application de l'article 13.6.4.1 sont purgées dans un établissement de correction conformément aux dispositions de la Loi sur les services correctionnels (Yukon).

Renvois :

13.1 (intégralement), 13.2 (intégralement), 13.3 (intégralement), 13.6.1, 13.6.2, 13.6.5 (intégralement), 13.6.6, 13.6.7

Partie responsable :

PNKD

Participant et liaison :

Gouvernement

Obligations visées :

14.1 La Première nation des Kwanlin Dun peut édicter des textes législatifs concernant les matières suivantes :

• 14.1.1 l'imposition, à des fins locales, d'intérêts dans les terres visées par le règlement et l'imposition des occupants, propriétaires et locataires des terres visées par le règlement à l'égard de leurs intérêts dans ces terres, y compris les mécanismes de cotisation, de perception et d'application ainsi que les appels à ces égards;
• 14.1.2 les autres modes d'imposition directe des citoyens (ainsi que des autres personnes et entités, en cas d'entente conclue à ce sujet en vertu de l'article 14.3.2) dans les terres visées par le règlement, en vue de produire des recettes à des fins déterminées par la Première nation des Kwanlin Dun;
• 14.1.3 la mise en oeuvre de mesures prises en application d'une entente fiscale conclue conformément à l'article 14.6 ou avec le Canada.

Renvois :

8.4 (intégralement), 13.5.3, 13.5.5, 13.5.6, 13.5.7 (intégralement), 13.6.0 (intégralement), 14.2, 14.3 (intégralement), 14.4 (intégralement), 14.5, 14.6, 20.0 (intégralement), 21.1, 21.2, 21.3, 21.4

Partie responsable :

PNKD, Canada

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

14.3 Le Canada et la Première nation des Kwanlin Dun feront des efforts raisonnables pour négocier des ententes touchant :

• 14.3.1 la façon de coordonner avec les systèmes fiscaux en place l'exercice du pouvoir de légiférer en matière fiscale que la Première nation des Kwanlin Dun tient de l'article 14.1.2;
• 14.3.2 la mesure dans laquelle le pouvoir visé à l'article 14.1.2 devrait, le cas échéant, être exercé à l'égard d'autres personnes et entités dans les terres visées par le règlement.

Renvois :

14.1, 14.1.2, 14.7 (intégralement)

Hypothèses de planification

1. Conformément à l'article 3.6 du plan de l'EAGPNKD, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNKD à la négociation d'ententes fiscales. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.
2. la PNKD ou le Canada s'efforceront d'informer le Yukon du déroulement des négociations.

Partie responsable :

PNKD, Yukon

Participant et liaison :

Canada

Obligations visées :

14.4 Lorsque la Première nation des Kwanlin Dun exerce sa compétence à l'égard de la gestion, de l'administration et de la prestation de services locaux, ou en assume la responsabilité et, par conséquent, qu'elle exerce des pouvoirs d'imposition foncière conformément à l'article 14.1.1, le Yukon s'engage à procéder, en matière de taxes foncières, à un partage équitable de la marge fiscale.

• 14.4.1 Dans la mesure où la Première nation des Kwanlin Dun lève des taxes foncières à des fins locales, le Yukon veille à ce que les municipalités du Yukon ne subissent aucune perte nette de ce fait.
• 14.4.2 La Première nation des Kwanlin Dun et le Yukon entameront les négociations qui s'imposent pour assurer la prestation efficace des services et programmes locaux.

Renvois :

14.1, 14.1.1, 14.3, 14.6, 26.0 (intégralement)

Hypothèses de planification

1. Conformément à l'article 3.6 du plan de l'EAGPNKD, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNKD à la négociation du partage de la marge fiscale en matière de taxes foncières. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.
2. Le Canada verse au Yukon la somme d'argent qu'ils ont négociée ensemble, afin de financer la participation du Yukon à la négociation du partage de la marge fiscale en matière de taxes foncières envisagé dans l'EAGPNKD.
3. Si le Yukon et la PNKD souhaitent négocier un accord de taxation en vue de mettre en vigueur des ententes de partage de la marge fiscale pour assurer la prestation efficace des services et des programmes locaux, ils doivent se référer à l'article 14.6.

Partie responsable :

Canada, PNKD

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

14.5 Lorsque le Parlement, après la date de ratification de la présente entente, édicte une loi accordant :

• 14.5.1 à un autre gouvernement indien des pouvoirs fiscaux autres que ceux visés dans la présente entente;
• 14.5.2 à un autre gouvernement indien ou à une entité lui appartenant des exemptions fiscales autres que celles visées dans la présente entente;

le Canada, à la demande écrite de la Première nation des Kwanlin Dun, recommande à l'autorité législative compétente une mesure législative accordant à cette première nation ces autres pouvoirs ou exemptions, aux mêmes conditions que celles énoncées dans la mesure législative qui accorde les pouvoirs ou exemptions en question à l'autre gouvernement indien ou à l'entité visée.

Renvois :

Indéterminé

Hypothèses de planification

1. Le Canada et la Première nation des Kwanlin Dun discuteront pour tenter d'en arriver à une entente sur les conditions de la mesure législative avant que le Canada n'en fasse la recommandation.

Partie responsable :

PNKD, Yukon

Participant et liaison :

Canada

Obligations visées :

14.6 Le ministre des Finances du Yukon peut conclure des ententes fiscales avec la Première nation des Kwanlin Dun.

Renvois :

26.0 (intégralement)

Hypothèses de planification

1. Conformément à l'article 3.6 du plan de l'EAGPNKD, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNKD à la négociation des ententes fiscales. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.
2. Le Canada verse au Yukon la somme d'argent qu'ils ont négociée ensemble, afin de financer la participation du Yukon à la négociation des ententes fiscales envisagées dans l'EAGPNKD.

Partie responsable :

Yukon, PNKD

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

14.7.4 le Yukon doit consulter la Première nation des Kwanlin Dun et toute autre première nation du Yukon touchée pour déterminer le régime d'évaluation et d'imposition pour le pipeline et la répartition de l'impôt foncier du Yukon entre les parties;

14.7.5 le régime d'évaluation et d'imposition doit :

• 14.7.5.1 prendre en compte les régimes d'évaluation et d'imposition de projets semblables dans d'autres ressorts au Canada;
• 14.7.5.2 comprendre une méthode juste et équitable de répartition de l'impôt foncier du Yukon à percevoir pour la partie du pipeline qui se trouve sur les terres visées par le règlement et pour les parties qui sont à l'extérieur;
• 14.7.5.3 comprendre des méthodes d'évaluation et des taux d'imposition uniformes et non discriminatoires pour toutes les parties du pipeline, qu'elles soient situées à l'intérieur ou à l'extérieur des terres visées par le règlement.

14.7.6 sous réserve de l'article 14.7.3, la Première nation des Kwanlin Dun ou le Yukon peuvent soumettre au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.4.0 de l'Entente définitive un différend portant sur le régime d'évaluation et d'imposition, y compris la répartition de l'impôt foncier du Yukon à payer pour les terres visées par le règlement et pour les terres non visées par le règlement;

14.7.7 un différend qui n'est pas réglé en conformité avec la section 26.4.0, peut être soumis, avec l'accord de la Première nation des Kwanlin Dun et du Yukon, au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.7.0 de l'Entente définitive.

Renvois :

14.7, 14.7.1, 14.7.2, 14.7.3

Partie responsable :

PNKD

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

15.3 Il ne peut être exigé d'impôt pour une année d'imposition, aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), sur le revenu, les biens ou le capital d'une corporation (appelée « filiale » dans le présent article) lorsque, pendant toute l'année :

• 15.3.1 les actions et le capital de la filiale appartiennent entièrement à la Première nation des Kwanlin Dun ou à une autre filiale qui répond aux exigences énoncées aux articles 15.3.1, 15.3.2, 15.3.3, 15.3.4 et 15.3.5;
• 15.3.2 nulle partie des revenus de la filiale ne peut revenir à une personne autre que la Première nation des Kwanlin Dun, ni à une autre filiale qui répond aux exigences énoncées aux articles 15.3.1, 15.3.2, 15.3.3, 15.3.4 et 15.3.5;
• 15.3.3 tous les biens immobiliers et tous ou presque tous les biens meubles corporels de la filiale sont situés sur les terres visées par le règlement;
• 15.3.4 la filiale n'a exercé d'autre entreprise que celle qu'elle exerce sur les terres visées par le règlement et dont le but principal était de fournir des biens ou services aux citoyens ou aux résidents de ces terres, sous réserve que les revenus provenant de la fourniture de biens ou services à des personnes autres que des citoyens ou des résidents des terres visées par le règlement ne représentent qu'une partie accessoire du revenu total de l'entreprise;
• 15.3.5 la filiale n'était pas une société de gestion des indemnités créée en application du Chapitre 20 de l'Entente définitive.

Renvois :

Indéterminé

Partie responsable :

La Première nation des Kwanlin Dun ou une fiducie, un conseil, une commission ou un organisme semblable établi par la Première nation des Kwanlin Dun, ou une société entièrement détenue par une entité semblable ou une association de pareilles entités (« demandeur »).

Participant et liaison :

Canada (Agence du revenu du Canada, ARC)

Obligations visées :

15.7 La Première nation des Kwanlin Dun, ou une fiducie, un office, une commission ou une entité semblable créé par la Première nation des Kwanlin Dun, ou une filiale possédée en propriété exclusive par une ou plusieurs de ces entités (individuellement appelés « demandeur » aux articles 15.7 à 15.11) peuvent demander le remboursement de la taxe payée par le demandeur en vertu du paragraphe 165(1) ou de l'article 212 ou 218 de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada), si le demandeur ne peut, par ailleurs, récupérer cette taxe en vertu d'une autre règle de droit, dans la mesure où le bien ou le service ayant donné lieu au paiement de la taxe a été acquis par le demandeur :

• 15.7.1 pour être consommé ou utilisé dans l'exercice de pouvoirs gouvernementaux dans les terres visées par le règlement tel qu'autorisé par la présente entente, la législation sur l'autonomie gouvernementale, l'Entente définitive ou la loi de mise en oeuvre;
• 15.7.2 dans un but autre que pour être consommé, utilisé ou fourni dans l'exploitation, par le demandeur, d'une entreprise ou d'une autre activité exercée à des fins lucratives.

15.8 Le remboursement de taxe prévu à l'article 15.7 n'est versé au demandeur visé à cet article que si, au moment où la taxe a été payée,

• 15.8.1 tous les biens immobiliers du demandeur et tous ou presque tous ses biens meubles corporels sont situés sur les terres visées par le règlement;
• 15.8.2 le demandeur n'exploitait aucune entreprise ou autre activité exercée à des fins lucratives, si ce n'est une activité exercée sur les terres visées par le règlement ayant pour objectif principal de fournir des biens ou des services à la Première nation des Kwanlin Dun, aux citoyens, aux résidents des terres visées par le règlement, aux filiales possédées en propriété exclusive par la Première nation des Kwanlin Dun ou par des citoyens, ou les autres entreprises ou activités dont les parties peuvent convenir.

15.9 Le remboursement de taxe prévu à l'article 15.7 n'est versé que si une demande de remboursement est déposée auprès de l'Agence du revenu du Canada dans les quatre ans du paiement de la taxe.

Renvois :

5.2, 15.10, 15.11, 15.12

Hypothèses de planification

1. Au moment de la préparation de ce document, l'Agence du revenu du Canada a mis au point un formulaire et des procédures concernant les demandes de remboursement de la taxe présentées par les Premières nations jouissant de l'autonomie gouvernementale. Ce formulaire porte le numéro GST66- « Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes »; il s'accompagne d'un guide portant le numéro GST/HST RC4043(F) Rev. 2000 et intitulé « Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes publics ».

Partie responsable :

PNKD, Canada

Participant et liaison :

Yukon

Obligations visées :

16.13 Un an au moins avant la date d'expiration de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale alors en vigueur, le Canada et la Première nation des Kwanlin Dun commencent à négocier un nouvel accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale. Jusqu'à la conclusion du nouvel accord, les dispositions sur le financement de l'accord qui vient à expiration – sauf celles traitant des frais de démarrage et des coûts uniques – demeurent en vigueur pendant deux années de plus ou pour la durée dont conviennent le Canada et la Première nation des Kwanlin Dun.

Renvois :

6.9, 6.9.2, 16.1, 16.15, 16.16, 24.1, 24.4, 24.5; 14.6, 14.7 de l'ATFAGPNKD

Partie responsable :

PNKD, gouvernement

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

17.1 Pendant qu'un accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale est en vigueur, la Première nation des Kwanlin Dun et le gouvernement négocient les modalités de prise en charge par la Première nation des Kwanlin Dun de la gestion, de l'administration et de la prestation des programmes ou services qui relèvent de la compétence de la Première nation des Kwanlin Dun, que celui-ci ait ou non édicté un texte législatif à ce sujet.

17.2 La Première nation des Kwanlin Dun peut aviser le gouvernement dans les 90 jours de la date d'entrée en vigueur de ses priorités à l'égard des négociations visées à l'article 17.1 pour l'exercice courant et avise le gouvernement au plus tard le 31 mars de chaque année de ses priorités à l'égard des négociations visées à l'article 17.1 pour l'exercice financier commençant le 1^er avril de la même année. Dans les 60 jours de la réception de l'avis, les parties établissent un plan de travail qui tient compte des priorités identifiées par la Première nation des Kwanlin Dun à l'égard des négociations et qui précise le calendrier des travaux à exécuter ainsi que les ressources qui pourront leur être affectées.

Renvois :

16.0 (intégralement), 17.3 (intégralement), 17.4, 17.5, 17.6, 18.0 (intégralement), 24.2, 24.2.2, 24.3, 24.4, 24.5; 26.4.0 (intégralement) de l'EDPNKD; article 3.6.1 du plan de l'EAGPNKD

Hypothèses de planification

1. Conformément à l'article 3.6 du plan de l'EAGPNKD, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNKD aux négociations sur le transfert des programmes ou services, en conformité avec l'article 17.1. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.

Partie responsable :

Yukon, Canada

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

18.1 La contribution du Yukon doit être déduite de la base des dépenses de tout arrangement de transfert fiscal en vigueur; le gouvernement calcule cette contribution qui correspond au résultat de ce qui suit :

• 18.1.1 les économies réalisées par le Yukon du fait que la Première nation des Kwanlin Dun a assumé la responsabilité de programmes et services, compte tenu de l'efficience et des économies réalisées aussi bien que des pertes d'efficience attribuables au fait que le Yukon demeure responsable de ces programmes et services, moins :
• 18.1.2 une somme équivalente à la perte de recettes fiscales découlant de l'utilisation par la Première nation des Kwanlin Dun d'une marge fiscale qui était utilisée auparavant par le Yukon, mais ce, uniquement si l'on continue de tenir compte, pour déterminer le montant du transfert fiscal fédéral, de l'ancienne capacité productrice de recettes liée à cette marge par rapport à l'ensemble de la capacité productrice de recettes du Yukon, moins les facteurs suivants :
• 18.1.3 la valeur pécuniaire de l'assistance technique et des autres apports en nature faits par le Yukon;
• 18.1.4 les autres facteurs dont peuvent convenir le Canada et le Yukon.

Dans tous les cas cependant, le Yukon conserve la capacité de fournir aux résidents du Yukon les services dont il demeure responsable, à un niveau ou selon des critères de qualité comparables à ceux qui avaient cours avant que la Première nation des Kwanlin Dun n'assume la responsabilité des progrannnes et services en question.

18.2 Les économies nettes uniques, réalisées par le Yukon du fait que la Première nation des Kwanlin Dun a assumé des responsabilités, sont remises par le Yukon au Canada et les parties conviennent alors du montant et du calendrier des versements.

18.3 Le calcul des économies nettes visées à la section 18.0 est effectué uniquement au moment où la Première nation des Kwanlin Dun assume la responsabilité de la totalité ou d'une partie du progrannne ou service en question.

18.4 Si aucun accord de transfert fiscal mentionné à l'article 18.1 n'est en vigueur au cours de la période visée, la contribution du Yukon devra être prévue dans une entente que négocieront le Canada et le Yukon et sera calculée sur la base des éléments énumérés à l'article 18.1.

Renvois :

24.2, 24.2.1

Partie responsable :

PNKD, Canada

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

19.1 Si la Première nation des Kwanlin Dun dispose d'une assiette fiscale, la capacité productrice de recettes de cette assiette peut être prise en compte pour déterminer le niveau de financement à verser dans le cadre de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale, sous les réserves suivantes :

• 19.1.1 la capacité productrice de recettes liée à l'assiette fiscale est soumise à compensation, selon un ratio moindre que 1 à 1;
• 19.1.2 il n'est pas tenu compte de cette capacité productrice de recettes pendant une période de deux ans après la date à compter de laquelle la Première nation des Kwanlin Dun dispose de cette assiette fiscale;
• 19.1.3 les taux d'imposition employés pour mesurer la capacité productrice de recettes, après ces deux premières années, doivent tenir compte des possibilités qu'a la Première nation des Kwanlin Dun d'exploiter cette assiette fiscale.

Renvois :

14.0 (intégralement), 16.3 (intégralement), 16.13

Partie responsable :

PNKD

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

21.1 La Première nation des Kwanlin Dun tient, dans ses bureaux administratifs principaux, un registre de tous les textes législatifs édictés par celui-ci.

Renvois :

13.0, 14.1, 21.3, 21.4

Partie responsable :

PNKD, autres PNY

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

21.2 La Première nation des Kwanlin Dun est tenu de négocier avec d'autres Premières nations du Yukon en vue de conclure une entente établissant un bureau central d'enregistrement des constitutions et des textes législatifs des Premières nations du Yukon.

Renvois :

21.3, 21.4

Partie responsable :

PNKD

Participant et liaison :

Canada, Yukon

Obligations visées :

21.5 La Première nation des Kwanlin Dun remet au gouvernement une liste des citoyens et lui fait parvenir sans délai les modifications ultérieures apportées à cette liste.

Renvois :

10.1.1

Partie responsable :

PNKD

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

22.1 La Première nation des Kwanlin Dun prépare ses comptes, les tient à jour et les publie selon les normes généralement admises pour les gouvernements au Canada.

Renvois :

10.1.3

Partie responsable :

PNKD, Canada

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

24.1 Si la Première nation des Kwanlin Dun et le Canada ne peuvent s'entendre sur les conditions de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale visé à la section 16.0, l'un ou l'autre peut soumettre la question à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'Entente définitive.

24.4 Les parties à un différend visé aux articles 24.1 à 24.3 qui n'est pas réglé par la procédure de médiation prévue à la section 26.6.0 de l'Entente définitive peuvent convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de cette Entente définitive. L'arbitre a la compétence que lui accorde l'article 26.7.3 de l'Entente définitive pour régler le différend.

Renvois :

16.0 (intégralement), 24.2, 24.3, 24.5; 26.4.0 (intégralement), 26.6.0 (intégralement), 26.7.0 (intégralement) de l'EDPNKD

Partie responsable :

PNKD, Canada, Yukon

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

24.2 La Première nation des Kwanlin Dun, le Canada ou le Yukon peuvent, en cas de désaccord, soumettre à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'Entente définitive les questions touchant :

• 24.2.1 le calcul de la contribution du Yukon prévue par l'article 18.1;
• 24.2.2 les négociations sur le transfert des programmes ou services visés à la section 17.0.

24.4 Les parties à un différend visé aux articles 24.1 à 24.3 qui n'est pas réglé par la procédure de médiation prévue à la section 26.6.0 de l'Entente définitive peuvent convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de cette Entente définitive. L'arbitre a la compétence que lui accorde l'article 26.7.3 de l'Entente définitive pour régler le différend.

Renvois :

17.0 (intégralement), 18.0 (intégralement), 24.1, 24.3, 24.5; 26.4.0 (intégralement), 26.6.0 (intégralement), 26.7.0 (intégralement) de l'EDPNKD

Partie responsable :

PNKD, Canada, Yukon

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

24.3 Sauf disposition contraire dans la présente entente, un différend découlant de la présente entente entre la Première nation des Kwanlin Dun, le Canada ou le Yukon peut, si les parties au différend en conviennent, être soumis à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'Entente définitive.

24.4 Les parties à un différend visé aux articles 24.1 à 24.3 qui n'est pas réglé par la procédure de médiation prévue à la section 26.6.0 de l'Entente définitive peuvent convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de cette Entente définitive. L'arbitre a la compétence que lui accorde l'article 26.7.3 de l'Entente définitive pour régler le différend.

Renvois :

24.1, 24.2, 24.5; 26.4.0 (intégralement), 26.6.0 (intégralement), 26.7.0 (intégralement) de l'EDPNKD

Partie responsable :

PNKD, Yukon

Participant et liaison :

Municipalité

Obligations visées :

25.2 La Première nation des Kwanlin Dun peut établir avec le Yukon ou une municipalité située dans le territoire traditionnel une structure conjointe de planification de l'aménagement chargée soit d'élaborer un plan d'aménagement territorial ou municipal ou un plan d'aménagement régional ou de collectivité de la Première nation des Kwanlin Dun ou de recommander des modifications à un tel plan, soit d'exercer d'autres activités visant à promouvoir les aménagements compatibles des terres.

25.3 Lorsqu'un aménagement proposé de terres non visées par le règlement risque d'avoir des répercussions importantes sur l'utilisation de terres adjacentes visées par le règlement, décrites à l'appendice A, le Yukon ou la municipalité touchée, selon le cas, est tenu de consulter la Première nation des Kwanlin Dun en vue de résoudre les incompatibilités réelles ou potentielles entre les utilisations de ces terres.

25.5 Lorsqu'un aménagement proposé de terres visées par le règlement, décrites à l'appendice A, risque d'avoir des répercussions importantes sur l'utilisation de terres adjacentes non visées par le règlement, la Première nation des Kwanlin Dun est tenue de consulter le Yukon ou la municipalité touchée, selon le cas, en vue de résoudre les incompatibilités réelles ou potentielles entre les utilisations de ces terres.

25.9 Lorsque la consultation visée aux articles 25.3 ou 25.5 ne permet pas de régler une incompatibilité réelle ou potentielle au titre de l'utilisation des terres, la Première nation des Kwanlin Dun, le Yukon ou la municipalité touchée peuvent soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.4.0 de l'Entente définitive.

25.10 Les parties à un différend qui est soumis au mécanisme de règlement des différends en application de l'article 25.9 et qui n'est pas réglé par la procédure de médiation prévue par la section 26.6.0 de l'Entente définitive peuvent convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de l'Entente définitive.

25.11 L'arbitre nommé pour entendre le différend visé à l'article 25.9 a la compétence énoncée à l'article 26.7.3 de l'Entente définitive et il a le pouvoir de recommander à une partie au différend :

• 25.11.1 de changer ou de modifier un aménagement existant ou proposé des terres;
• 25.11.2 de modifier un plan d'aménagement des terres ou un règlement de mise en valeur d'une zone;
• 25.11.3 de modifier un règlement administratif ou municipal de zonage ou d'en préparer un nouveau.

Renvois :

25.1, 25.4, 25.6, 25.7, 25.8 (intégralement), 25.12, 25.13; Chapitre 12, 26.4.0 (intégralement), 26.6.0 (intégralement), 26.7.0 (intégralement) de l'EDPNKD

Partie responsable :

PNKD, autre PNY, gouvernement ou municipalité

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

26.2.1 La Première nation des Kwanlin Dun peut conclure avec une autre Première nation du Yukon, une municipalité ou le gouvernement, des ententes sur des questions touchant par exemple les services publics municipaux ou locaux, la planification ou l'aménagement conjoints des terres, le zonage ou les autres mécanismes de réglementation de l'aménagement des terres.

Renvois :

26.2.2 (intégralement), 28.1

Hypothèses de planification

1. Il est reconnu que les ententes à long terme assurent la stabilité et rendent possible une planification opérationnelle pluriannuelle. Il est reconnu que la capacité des parties de conclure des ententes à long terme peut faire l'objet de restrictions.

Partie responsable :

PNKD, gouvernement

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

27.1 La Première nation des Kwanlin Dun et le gouvernement peuvent convenir de mettre en place un mécanisme de consultation des résidents touchés par l'établissement de structures communes d'administration et de planification pour tout ou partie du territoire traditionnel.

27.2 Lorsque les résidents touchés ont été consultés dans le cadre du mécanisme mis en place en application de l'article 27.1 et que la Première nation des Kwanlin Dun ou le gouvernement ont la conviction que ces résidents appuient l'établissement d'une structure commune d'administration et de planification, la Première nation des Kwanlin Dun ou le gouvernement, selon le cas, peuvent demander à l'autre partie d'entamer des négociations touchant l'établissement d'une telle structure.

27.3 La Première nation des Kwanlin Dun et le gouvernement peuvent convenir, durant les négociations visées à l'article 27.2, d'établir une structure commune d'administration et de planification dans l'ensemble ou dans une partie donnée du territoire traditionnel.

27.4 La structure commune d'administration et de planification établie conformément à l'article 27.3 doit :

• 27.4.1 demeurer sous l'autorité de l'ensemble des résidents du territoire traditionnel ou de la partie en question du territoire traditionnel;
• 27.4.2 compter une représentation directe de la Première nation des Kwanlin Dun.

27.5 La Première nation des Kwanlin Dun et le gouvernement peuvent convenir de déléguer des pouvoirs à une structure d'administration et de planification établie conformément à l'article 27.3.

27.6 L'entente conclue conformément à l'article 27.3 en vue d'établir une structure commune d'administration et de planification peut comporter les éléments suivants :

• 27.6.1 une énumération détaillée des pouvoirs et responsabilités de cette structure commune;
• 27.6.2 les modalités précises de création de cette structure commune;
• 27.6.3 un mécanisme garantissant que cette structure commune rende des comptes à tous les résidents du territoire traditionnel ou de la partie visée du territoire traditionnel;
• 27.6.4 les modalités de nomination ou d'élection des représentants membres de cette structure commune;
• 27.6.5 un plan de mise en oeuvre détaillé;
• 27.6.6 des arrangements financiers et de partage des coûts;
• 27.6.7 les autres questions dont peuvent convenir la Première nation des Kwanlin Dun et le gouvernement.

Renvois :

12.1 (intégralement), 12.2 (intégralement)

Hypothèses de planification

1. En vertu de l'article 3.6 du plan de l'EAGPNKD, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNKD aux négociations sur l'établissement de structures communes d'administration et de planification. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.

Partie responsable :

PNKD, ville de Whitehorse, Yukon

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

28.6.1 Si la Première nation des Kwanlin Dun envisage d'édicter un texte législatif en matière de santé et sécurité publiques relativement à une parcelle de type 2 à Whitehorse, elle doit le faire en adoptant la loi du Yukon ou la mesure législative de la ville de Whitehorse en vigueur à ce moment et déléguer l'administration et l'application de ce texte législatif au Yukon ou à la ville de Whitehorse, selon celui des deux qui est compétent en la matière.

28.6.2 Si la Première nation des Kwanlin Dun envisage d'édicter un texte législatif en matière de santé et sécurité publiques relativement à une parcelle de type 2 à Marsh Lake, elle doit le faire en adoptant la loi du Yukon en vigueur à ce moment et déléguer l'administration et l'application de ce texte législatif au Yukon.

28.6.3 La délégation mentionnée à l'article 28.6.1 ou 28.6.2 ne peut être retirée par la Première nation des Kwanlin Dun sans l'accord écrit du délégataire.

28.6.4 Il est entendu que l'édiction d'un texte législatif par la Première nation des Kwanlin Dun en application de l'article 28.6.1 ou 28.6.2 comprend les modifications, remplacements ou abrogations de la loi adoptée, sans autre mesure de la Première nation des Kwanlin Dun.

28.6.5 Pour faciliter la bonne administration des lois, la Première nation des Kwanlin Dun doit, au moins 90 jours avant l'édiction d'un texte législatif adoptant soit une loi du Yukon soit une mesure législative de la ville de Whitehorse, notifier par écrit le Yukon ou la ville de Whitehorse, selon celui des deux qui est compétent en la matière, de son intention d'édicter un texte législatif.

Renvois :

13.6.0 (intégralement), 28.4 (intégralement), 28.6.6, 28.6.7; partie II de l'appendice B

Partie responsable :

PNKD, ville de Whitehorse, Yukon

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

28.7.3 La Première nation des Kwanlin Dun doit fournir une ébauche de tout texte législatif qu'elle envisage d'édicter :

• 28.7.3.1 soit au Yukon et à la ville de Whitehorse, si le texte législatif proposé sera édicté en application de l'article 28.7.1;
• 28.7.3.2 soit au Yukon, si le texte législatif proposé sera édicté en application de l'article 28.7.2,

et ce, au moins 60 jours avant de l'édicter.

28.7.4 Après réception de l'ébauche du texte législatif visé à l'article 28.7.3.1, le Yukon et la ville de Whitehorse déterminent lequel d'entre eux est l'autorité compétente sur la question, et l'autorité compétente avise la Première nation des Kwanlin Dun de la décision.

28.7.5 Dans les 60 jours de la réception du texte législatif proposé de la Première nation des Kwanlin Dun, l'autorité compétente avise par écrit la Première nation des Kwanlin Dun de ce qui suit :

• 28.7.5.1 son intention d'édicter une loi ou une mesure législative sur la question;
• 28.7.5.2 ses préoccupations en ce qui concerne le texte législatif proposé de la Première nation des Kwanlin Dun.

28.7.6 Si l'autorité compétente n'avise pas la Première nation des Kwanlin Dun conformément à l'article 28.7.5:

• 28.7.6.1 soit qu'elle a l'intention d'édicter une loi ou une mesure législative sur la question;
• 28.7.6.2 soit qu'elle a des préoccupations en ce qui concerne le texte législatif proposé,

la Première nation des Kwanlin Dun peut édicter celui-ci.

28.7.7 À moins d'entente contraire entre l'autorité compétente et la Première nation des Kwanlin Dun, si l'autorité compétente avise la Première nation des Kwanlin Dun, conformément à l'article 28.7.5, qu'elle a l'intention d'édicter une loi ou une mesure législative sur la question :

• 28.7.7.1 soit dans les 12 mois, si l'autorité compétente est le Yukon;
• 28.7.7.2 soit dans les six mois, si l'autorité compétente est la ville de Whitehorse,

sous réserve de l'article 28.7.8, la Première nation des Kwanlin Dun ne doit pas édicter le texte législatif proposé.

28.7.8 Si l'autorité compétente n'édicte pas une loi ou mesure législative dans les délais prévus aux articles 28.7.7.1 ou 28.7.7.2, selon le cas, la Première nation des Kwanlin Dun peut alors édicter le texte législatif proposé.

28.7.9 Si l'autorité compétente avise la Première nation des Kwanlin Dun, conformément à l'article 28.7.5, qu'elle a des préoccupations en ce qui concerne le texte législatif proposé , l'autorité compétente et la Première nation des Kwanlin Dun se rencontrent pour tenter de régler les préoccupations et, sous réserve de l'article 28.7.11, la Première nation des Kwanlin Dun ne doit pas édicter le texte législatif proposé.

28.7.10 Si les préoccupations de l'autorité compétente ne sont pas réglées conformément à l'article 28.7.9, l'autorité compétente peut, dans les 90 jours après avoir avisé la Première nation des Kwanlin Dun qu'elle a des préoccupations en ce qui concerne le texte législatif proposé , renvoyer la question à un arbitre en vertu de la section 26.7.0 de l'Entente définitive pour qu'il détermine si le texte législatif proposé est conforme à l'article 28.7.1 dans le cas d'une parcelle de type 2 à Whitehorse, ou à l'article 28.7.2 dans le cas d'une parcelle de type 2 à Marsh Lake.

28.7.11 À moins d'entente contraire entre la Première nation des Kwanlin Dun et l'autorité compétente, la Première nation des Kwanlin Dun peut édicter le texte législatif qu'elle a proposé dans l'un des cas suivants : pour qu'il détermine si le texte législatif proposé est conforme à l'article 28.7.1 dans le cas d'une parcelle de type 2 à Whitehorse ou à l'article 28.7.2 dans le cas d'une parcelle de type 2 à Marsh Lake.

• 28.7.11.1 si les préoccupations de l'autorité compétente sont réglées en conformité avec l'article 28.7.9;
• 28.7.11.2 si les préoccupations de l'autorité compétente ne sont pas réglées en conformité avec l'article 28.7.9, et que l'autorité compétente ne renvoie pas la question à un arbitre conformément à l'article 28.7.10;
• 28.7.11.3 si un arbitre détermine que le texte législatif proposé est conforme à l'article 28.7.1, dans le cas d'une parcelle de type 2 à Whitehorse, ou à l'article 28.7.2, dans le cas d'une parcelle de type 2 à Marsh Lake.

Renvois :

13.6.0 (intégralement), 28.4 (intégralement), 28.6.5, 28.7.1, 28.7.2, 28.7.11, 28.7.12, 28.7.13, 28.7.14; partie II de l'appendice B

Si la PNKD envisage d'édicter un texte législatif en vertu de l'article 28.7.2:

Si l'autorité compétente ne répond pas conformément à l'article 28.7.5 ou si l'autorité compétente fait savoir qu'elle n'a pas l'intention d'édicter une loi ou une mesure législative et n'a pas d'objection eu égardà la loi ou à la mesure législative proposée :

Si l'autorité compétente avise la PNKD qu'elle a l'intention d'édicter une loi ou une mesure législative :

Si l'autorité compétente n'a pas édicté de loi ou de mesure législative dans les délais impartis et qu'elle n'ait pas d'objection eu égard au texte législatif proposé de la PNKD :

Si l'autorité compétente avise la PNKD qu'elle a des objections eu égard au texte législatif proposé de la PNKD :

Si les objections de l'autorité compétente ne sont pas réglées :

Si l'autorité compétente ne renvoie pas la question à l'arbitrage en application de la section 26.7.0 de l'Entente définitive :

Partie responsable :

PNKD, ville de Whitehorse (la« ville »), Yukon

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

28.7.15 Si la Première nation des Kwanlin Dun édicte :

• 28.7.15.1 un texte législatif en application de l'article 28.7.1 et qu'ultérieurement une loi du Yukon ou une mesure législative de la ville de Whitehorse est édictée sur la même question; ou
• 28.7.15.2 un texte législatif en application de l'article 28.7.2 et qu'ultérieurement une loi du Yukon est édictée sur la même question;

la Première nation des Kwanlin Dun et le Yukon ou la ville de Whitehorse, selon celui des deux ayant la responsabilité de la loi ou de la mesure législative en question, se rencontrent pour examiner l'administration et l'exécution du texte législatif et déterminer quelles mesures, le cas échéant, sont nécessaires pour étudier les recoupements ou incohérences observés.

Renvois :

13.6.0 (intégralement), partie II de l'appendice B.

Partie responsable :

PNKD, ville de Whitehorse (la« ville »), Yukon

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

28.8.3 La Première nation des Kwanlin Dun doit fournir une ébauche de tout texte législatif qu'elle se propose d'édicter :

• 28.8.3.1 soit au Yukon et à la ville de Whitehorse, si le texte législatif est proposé en application de l'article 28.8.1;
• 28.8.3.2 soit au Yukon, si le texte législatif est proposé en application de l'article 28.8.2,

et ce, au moins 60 jours avant l'édiction.

28.8.4 Après réception de l'ébauche du texte législatif visé à l'article 28.8.3.1, le Yukon et la ville de Whitehorse déterminent lequel d'entre eux est l'autorité compétente sur la question, et l'autorité compétente avise la Première nation des Kwanlin Dun de la décision.

28.8.5 Dans les 60 jours de la réception du texte législatif proposé de la Première nation des Kwanlin Dun, l'autorité compétente avise par écrit la Première nation des Kwanlin Dun de ses préoccupations en ce qui concerne le texte législatif proposé.

28.8.6 Si l'autorité compétente n'avise pas la Première nation des Kwanlin Dun conformément à l'article 28.8.5 qu'elle a des préoccupations en ce qui concerne le texte législatif proposé , la Première nation des Kwanlin Dun peut édicter celui-ci.

28.8.7 Si l'autorité compétente avise la Première nation des Kwanlin Dun, conformément à l'article 28.8.5, qu'elle a des préoccupations en ce qui concerne le texte législatif proposé, l'autorité compétente et la Première nation des Kwanlin Dun se rencontrent pour tenter de régler les préoccupations et, sous réserve de l'article 28.8.8, la Première nation des Kwanlin Dun ne doit pas édicter le texte législatif proposé.

28.8.8 Si les préoccupations de l'autorité compétente ne sont pas réglées conformément à l'article 28.8.7, l'autorité compétente peut, dans les 90 jours après avoir avisé la Première nation des Kwanlin Dun qu'elle a des préoccupations en ce qui concerne le texte législatif proposé, renvoyer la question à un arbitre en vertu de la section 26.7.0 de l'Entente définitive pour qu'il détermine si le texte législatif proposé est conforme à l'article 28.7.1 dans le cas d'une parcelle de type 2 à Whitehorse, ou à l'article 28.7.2 dans le cas d'une parcelle de type 2 à Marsh Lake.

28.8.9 À moins d'entente contraire entre la Première nation des Kwanlin Dun et l'autorité compétente, la Première nation des Kwanlin Dun peut édicter le texte législatif qu'elle a proposé dans l'un des cas suivants :

• 28.8.9.1 si les préoccupations de l'autorité compétente sont réglées en conformité avec l'article 28.8.7;
• 28.8.9.2 si les préoccupations de l'autorité compétente ne sont pas réglées en conformité avec l'article 28.8.7 et que l'autorité compétente ne renvoie pas la question à un arbitre conformément à l'article 28.8.8;
• 28.8.9.3 si un arbitre détermine que la loi proposée est conforme au paragraphe 28.8.1, dans le cas d'une parcelle de type 2 à Whitehorse, ou au paragraphe 28.8.2, dans le cas d'une parcelle de type 2 à Marsh Lake.

Renvois :

13.6.0 (intégralement), 28.8.1, 28.8.2, 28.8.10, 28.8.11, 28.8.12, 28.8.13, partie II de l'appendice B

Si la PNKD se propose d'édicter un texte législatif en application de la section 28.8.2:

Si l'autorité compétente n'avise pas la PNKD en application de la section 28.8.5 qu'elle a des objections au sujet du texte législatif proposé  :

Si l'autorité compétente avise la PNKD en application de l'article 28.8.5 qu'elle a des objections au sujet du texte législatif proposé par la PNKD  :

Si les objections de l'autorité compétente ne sont pas réglées :

Si les préoccupations de l'autorité compétente sont réglées en conformité avec l'article 28.8.7 ou si l'autorité compétente ne renvoie pas la question à l'arbitrage en application de la section 26.7.0 de l'Entente définitive, ou si un arbitre détermine gue la loi proposée est conforme au paragraphe 28.8.1 ou 28.8.2 selon le cas :

Partie responsable :

PNKD, ville de Whitehorse (la« ville »), Yukon

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

28.9.1 Les désignations de zonage applicables à une parcelle de type 2 à Whitehorse ou une parcelle de type 2 à Marsh Lake se modifient selon les règles suivantes :

• 28.9.1.1 la ville de Whitehorse est l'autorité compétente à l'égard d'une parcelle de type 2 à Whitehorse et le Yukon est l'autorité compétente à l'égard d'une parcelle de type 2 à Marsh Lake;
• 28.9.1.2 la Première nation des Kwanlin Dun donne par écrit à l'autorité compétente avis quant à la parcelle de type 2 et à la désignation qu'elle désire modifier, ainsi que des raisons pour lesquelles elle demande cette modification;
• 28.9.1.3 l'autorité compétente et la Première nation des Kwanlin Dun déploient les efforts nécessaires pour s'entendre sur une demande de modification;
• 28.9.1.4 l'autorité compétente peut tenir une consultation publique sur une demande de modification;
• 28.9.1.5 si l'autorité compétente et la Première nation des Kwanlin Dun ne peuvent s'entendre sur une demande de modification dans les 90 jours de la réception de l'avis prévu à l'article 28.9.1.2, la Première nation des Kwanlin Dun ou l'autorité compétente peuvent renvoyer la question à un arbitre en vertu de la section 26.7.0 de l'Entente définitive;
• 28.9.1.6 si une demande de modification est renvoyée à l'arbitrage en vertu de l'article 28.9.1.5, l'arbitre doit examiner les facteurs suivants pour rendre sa décision ou pour accueillir ou rejeter la demande  :
  1. l'importance fondamentale des terres visées par le règlement pour l'identité sociale, économique, spirituelle et culturelle et la prospérité future de la Première nation des Kwanlin Dun;
  2. si une modification de la désignation de zonage aura un effet négatif notable sur le caractère ou la qualité de vie dans la ville de Whitehorse;
  3. si une modification de la désignation de zonage aura un effet négatif notable sur l'utilisation et la jouissance paisible des terres voisines non visées par le règlement.

28.9.6 La Première nation des Kwanlin Dun fournit au Canada, et au Yukon s'il n'est pas l'autorité compétente, une copie des modifications apportées aux désignations de zonage.

Renvois :

13.6.0 (intégralement), 28.9.2, 28.9.3, 28.9.4, 28.9.5, partie II de l'appendice B

Si la PNKD et l'autorité compétente n'arrivent pas à s'entendre sur la demande de modification  :

Hypothèses de planification

1. Aux fins de la présente feuille d'activités, la ville de Whitehorse est l'autorité compétente à l'égard d'une parcelle de type 2 à Whitehorse, et le Yukon, à l'égard d'une parcelle de type 2 à Marsh Lake.
2. la PNKD et l'autorité compétente peuvent s'entendre sur un processus différent de celui prévu à l'article 28.9.1.

Partie responsable :

PNKD, Yukon

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

28.10.1 Chaque année, la Première nation des Kwanlin Dun peut aviser le Yukon qu'à son avis, une loi du Yukon ou une mesure législative de la ville de Whitehorse adoptée par la Première nation des Kwanlin Dun en application de la section 28.0 ou que l'administration de cette loi par le Yukon ou de cette mesure législative par la ville de Whitehorse ne répond pas comme il se doit aux intérêts particuliers ou à la situation de la Première nation des Kwanlin Dun, et dès que possible après réception de cet avis, la Première nation des Kwanlin Dun et le Yukon se rencontrent pour examiner la question et tenter de trouver des solutions aux objections de la Première nation des Kwanlin Dun.

Renvois :

13.6.0 (intégralement), partie II de l'appendice B

Partie responsable :

PNKD, Yukon, Canada

Participant et liaison :

Indéterminé

Obligations visées :

28.10.2 Sur demande écrite de la Première nation des Kwanlin Dun, présentée au plus tôt 10 ans après l'entrée en vigueur des présentes, le Yukon, le Canada et la Première nation des Kwanlin Dun examinent conjointement l'exercice par la Première nation des Kwanlin Dun des pouvoirs relatifs aux terres prévus à la section 28.0 et étudient des solutions de rechange à l'exercice par la Première nation des Kwanlin Dun de ses pouvoirs en matière de santé et sécurité publiques sur les parcelles de type 2 et l'administration et l'exécution de ces textes législatifs par la ville de Whitehorse ou le Yukon.

Renvois :

13.6.0 (intégralement), 28.10.3, partie II de l'appendice B

Partie responsable :

PNKD

Participant et liaison :

Ville de Whitehorse (la « ville »)

Obligations visées :

29.5 À la date d'entrée en vigueur, la Première nation des Kwanlin Dun accorde une servitude en faveur de la ville de Whitehorse pour des chemins et des services publics, relativement aux chemins Tlingit et Galena, selon les modalités énoncées à l'appendice D de la présente entente, et dès que possible après l'entrée en vigueur, la Première nation des Kwanlin Dun signe et remet à la ville de Whitehorse une entente de servitude selon le modèle fourni à l'appendice D de la présente entente et en remet un exemplaire signé au Canada et au Yukon.

Renvois :

29.16; appendice D de l'EAGPNKD

Hypothèses de planification

1. Des ententes de servitude ont été rédigées et signées par la ville avant la date d'entrée en vigueur, de sorte que la PNKD peut signer et remettre des exemplaires à la date d'entrée en vigueur.

Partie responsable :

PNKD

Participant et liaison :

Yukon Electrical Company Limited (la « YECL »)

Obligations visées :

29.6 À la date d'entrée en vigueur, la Première nation des Kwanlin Dun accorde une servitude en faveur de la Yukon Electrical Company Limited pour les lignes actuelles de transport d'électricité, selon les modalités énoncées à l'appendice E, et dès que possible après l'entrée en vigueur, la Première nation des Kwanlin Dun signe et remet à la Yukon Electrical Company Limited une entente de servitude selon le modèle fourni à l'appendice E et en remet un exemplaire signé au Canada et au Yukon.

Renvois :

29.16; appendice E de l'EAGPNKD

Hypothèses de planification

1. Des ententes de servitude ont été rédigées et signées par la YECL avant la date d'entrée en vigueur, de sorte que la PNKD peut en signer et remettre des exemplaires à la date d'entrée en vigueur.

Partie responsable :

PNKD

Participant et liaison :

Ville de Whitehorse (la « ville »)

Obligations visées :

29.7 À la date d'entrée en vigueur, la Première nation des Kwanlin Dun accorde une servitude en faveur de la ville de Whitehorse, selon les modalités énoncées à l'appendice F, pour les chemins et infrastructures de services publics relatifs à Crow Street et Swan Drive dévolus à la ville de Whitehorse en application de l'article 6.2 de l'Entente sur les services municipaux et l'infrastructure mentionnée à l'article 26.1 de la présente entente, et une licence en faveur de la ville de Whitehorse pour un fossé de drainage des eaux de ruissellement, selon les modalités énoncées à l'appendice F, et dès que possible après la date d'entrée en vigueur, la Première nation des Kwanlin Dun signe et remet à la ville de Whitehorse une entente de servitude et de licence selon le modèle fourni à l'appendice F et en remet un exemplaire signé au Canada et au Yukon.

Renvois :

29.16; appendice F de l'EAGPNKD

Projet :

Réunion annuelle d'aménagement de la zone locale

Projet :

Mise sur pied d'une initiative d'aménagement de la zone locale

Projet :

Entente en vue d'élaborer un plan coopératif d'aménagement de la zone locale

Projet :

Plans d'aménagement de la zone locale élaborés indépendamment

Projet :

Uniformité entre les plans d'aménagement de la zone locale et les plans de zonage de la région, de la sous-région et du district