Élaboration de lois et de règlements sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations : processus de mobilisation de 2022 à 2023
Mobilisation à l'égard de la proposition législative en vue d'appuyer des infrastructures d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées sûres et fiables dans les communautés des Premières Nations.
État actuel : fermé
Le 21 juillet 2023, le Canada a partagé une ébauche de consultation mise à jour à l'égard d'une proposition législative et menée auprès des détenteurs de droits des Premières Nations et les organisations des Premières Nations afin d'obtenir d'autres commentaires avant le 8 septembre 2023.
Sur cette page
La nécessité d'une nouvelle loi
Les communautés des Premières Nations ne disposent pas de mesures de protection juridiquement contraignantes en matière d'eau potable comparables à celles qui sont en vigueur dans les provinces et les territoires.
En 2013, la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations a été créée pour soutenir l'élaboration de règlements fédéraux visant à favoriser l'accès des Premières Nations à une eau potable propre et fiable et à un traitement efficace des eaux usées. Cependant, les Premières Nations ont exprimé des préoccupations au sujet de cette loi lors d'une mobilisation continue depuis 2018, en affirmant que la loi n'était pas efficace.
En réponse à ces préoccupations, et conformément à l'entente de règlement pour régler les recours collectifs relatifs à l'eau potable, le gouvernement du Canada a abrogé la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 le 23 juin 2022. Le gouvernement du Canada s'est engagé à élaborer et à présenter une nouvelle loi sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations, en consultation avec les Premières Nations.
À la suite de l'abrogation de la loi de 2013, le gouvernement du Canada a renforcé son engagement auprès des détenteurs de droits des Premières Nations afin de faire progresser l'élaboration d'une proposition législative sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations. La mobilisation sur l'ébauche de consultationNote de bas de page 1 initiale de la proposition législative a pris fin le 23 avril 2023.
Dans la foulée des séances de mobilisation sur l'ébauche de consultation initiale et des commentaires détaillés fournie par les partenaires, le travail se poursuit pour explorer comment la proposition peut être renforcée au mieux de la capacité du ministre afin de mieux refléter les besoins et les priorités des Premières Nations. Dans l'esprit d'assurer un dialogue continu sur le nouveau projet de loi sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations, Services aux Autochtones Canada a invité des commentaires supplémentaires sur la mise à jour de l'ébauche de jusqu'au 8 septembre 2023.
- Ébauche de consultation de la mise à jour de la Proposition : Loi concernant l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations
- Ébauche de consultation initiale de la Proposition : Loi concernant l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations.
Les Premières Nations
L'approche de mobilisation du gouvernement du Canada comprend :
- faire avancer l'élaboration d'une proposition législative sur l'eau potable et les eaux usées avec l'Assemblée des Premières Nations;
- la mobilisation directe et continue des détenteurs de droits des Premières Nations, des nations signataires de traités modernes et des nations autonomes, ainsi que la tenue de séances de groupe et de séances individuelles;
- la mobilisation des provinces et des territoires en ce qui concerne la protection des sources d'approvisionnement en eau afin d'orienter le travail d'élaboration de la proposition législative.
Les gouvernements et les citoyens des Premières Nations doivent être en mesure de façonner ce travail et d'évaluer s'il répondra à leurs besoins.
Comment participer
La mobilisation est un processus continu et nous nous engageons à continuer de travailler avec nos partenaires pendant l'élaboration, le dépôt et la mise en œuvre de la nouvelle proposition législative sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations.
Les Premières Nations et les organisations des Premières Nations peuvent faire part de leurs points de vue au sujet de la nouvelle loi sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations, envoyer leurs questions ou obtenir de plus amples renseignements sur les possibilités de mobilisation en communiquant avec nous.
Quand et où
La mobilisation se poursuit. Des séances sont prévues sur demande et selon la disponibilité des participants.
La mobilisation peut avoir lieu virtuellement ou en personne, selon la préférence de la Première Nation.
Ce que nous avons entendu : la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations (2013)
La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 a permis l'élaboration de règlements fédéraux pour favoriser l'accès des Premières Nations à une source fiable d'eau potable ainsi que le traitement efficace des eaux usées. Les Premières Nations ont fait état de plusieurs préoccupations concernant la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013, notamment :
- le manque de financement suffisant, prévisible et durable;
- le manque de reconnaissance des droits des Autochtones;
- la violation possible des droits autochtones et des droits issus de traités;
- le manque de protection des sources d'eau;
- une mobilisation insuffisante à l'égard des enjeux qui touchent directement les Premières Nations.
Le 23 juin 2022, le gouvernement du Canada a abrogé la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013. Conformément à l'entente de règlement pour régler les recours collectifs relatifs à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations, le gouvernement du Canada s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour élaborer et présenter, en consultation avec les Premières Nations, la nouvelle loi proposée sur l'eau potable et les eaux usées. L'échéance était fixée au 31 décembre 2022.
Le Ministère reconnaît que l'échéancier original était serré; les discussions se poursuivent. Toutefois, l'entente de règlement nous offre l'occasion d'apporter des changements importants qui contribueront à combler et à prévenir les lacunes au niveau de l'infrastructure d'eau des Premières Nations, et à établir des assises durables pour les générations à venir.
Services aux Autochtones Canada continue de travailler en étroite collaboration avec les Premières Nations et les organisations des Premières Nations afin d'élaborer la nouvelle loi proposée sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations et de la présenter dès que possible.
Dans le cadre des séances de mobilisation en cours, les Premières Nations continuent d'insister sur les priorités clés suivantes :
- la reconnaissance des droits;
- l'établissement d'un financement durable pour les services d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées;
- la protection des sources d'approvisionnement en eau;
- la mobilisation continue au sujet des problèmes liés à l'eau qui touchent les Premières Nations.
Communiquez avec nous
Courriel : ministresa-ministeris@sac-isc.gc.ca ou proprepnh2o-cleanfnh2o@sac-isc.gc.ca
Téléphone : 1-800-567-9604
Courrier :
Services aux Autochtones Canada
Législation, mobilisation et réglementation
Direction des infrastructures communautaires
10, rue Wellington
Gatineau (Québec) K1A 0H4
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