Appendices - Accord définitif Nisga'a

Routes provinciales secondaires

Prolongements de routes provinciales secondaires

Route d’accès North Hoodoo – Prolongement site 1– Des deux emplacements identifiés, la Colombie-Britannique choisit seulement un des deux reliant, dans la direction générale du nord-est, la route North Hoodoo et la limite est des Terres Nisga’a à l’intérieur du lot de district 1768, Cassiar District.

Route d’accès North Hoodoo – Prolongement site 2 – reliant, dans la direction de l’est, la route North Hoodoo et la limite est des Terres Nisga’a à l’intérieur des lots de district 1777 et 3071 Cassiar District.

Carte :  Les prolongements de routes proposées sont indiqué par un ligne pointillé. La carte de base tirée est pris de TRIM 1:20,000 Digital Data Representational File. Cadastre est obtenu du Bureau d'enregistrement des terres de la Couronne. District foncier – Casslar et carte – partie de la carte 103P.o46 du BCGS.

Routes privées

Routes d'accès de la British Columbia Hydro and Power Authority (Hydro)

Article 1 : Octroi de licence

1.1 Le propriétaire, selon les modalités énoncées aux présentes, accorde par les présentes au titulaire une licence pour entrer sur le terrain et l'utiliser afin de construire et d'entretenir à des fins de communications tout bâtiment, tour, route, antenne, ligne de transport d'énergie ou autre infrastructure matérielle indiqué sur le plan du site et sur le dessin en élévation du site faisant partie de l'annexe intitulée « Désignation juridique » (l'« infrastructure civile »).

Article 2 : Durée

2.1 La durée de la licence et des droits qu'elle accorde est d'une période de 20 ans commençant le______ jour d__________ 199___ (la « date de commencement »), à moins que la licence ne soit résiliée conformément à l'article 6.

2.2 Malgré toute disposition contraire de cette licence, en autant :

• que le titulaire ne manque pas à l'une quelconque des modalités ou conditions importantes de cette licence; et
• que le titulaire a donné au propriétaire, au plus_ jours avant l'expiration de la période accordée aux présentes, un avis écrit du souhait du titulaire de demander une nouvelle licence pour entrer sur le terrain et l'utiliser,

le propriétaire peut convenir d'offrir, par avis écrit au titulaire, une nouvelle licence au titulaire aux modalités et conditions déterminées par le propriétaire et contenues dans l'avis. Le titulaire a une période de 60 jours à compter de la date de réception de l'avis du propriétaire pour accepter une nouvelle licence pour entrer sur le terrain et l'utiliser, en signant la nouvelle licence contenue dans l'avis et en la remettant au propriétaire.

Article 3 : Frais de licence

3.1 Le titulaire paie au propriétaire des frais de licence annuels pendant la durée de cette licence, à l'avance, comme suit :

• pendant les cinq premières années de la durée de cette licence (la « période de frais initiale »), le titulaire paie au propriétaire
  • à la date de commencement, la somme de _______ $; et
  • à chaque anniversaire annuel de la date de commencement pendant la période de frais initiale, une somme égale au plus élevé :
    1. des frais de licence annuels pour l'année immédiatement précédente; ou
    2. du montant qui serait payable à cette date en vertu des politiques alors existantes de la province de la Colombie-Britannique concernant le paiement du loyer pour les sites de communications situés sur des terres de la Couronne semblables (les « politiques provinciales »); et
• pendant chaque période subséquente de cinq ans durant toute la durée de cette licence (une « période de frais subséquente »), le titulaire paie au propriétaire, à chaque anniversaire annuel de la date de commencement, une somme égale au plus élevé :
  • des frais de licence annuels pour l'année immédiatement précédente,
  • du montant qui serait payable à cette date en vertu des politiques provinciales alors existantes; ou
  • du loyer annuel à la juste valeur marchande pour la période de frais subséquente, si ce loyer annuel à la juste valeur marchande a été déterminé :
    1. par accord écrit entre le propriétaire et le titulaire avant la période de frais subséquente; ou
    2. conformément au processus de règlement des différends énoncé à l'article 10, invoqué par le propriétaire ou le titulaire avant la période de frais subséquente.

3.2 Dans cet article, le « loyer annuel à la juste valeur marchande » s'entend des frais qu'un titulaire consentant qui n'a aucun lien de dépendance avec le propriétaire paierait au propriétaire à l'égard du terrain, excluant toute attribution de valeur à tout accessoire fixe ou à toute amélioration situé sur le terrain:

• qui appartient au titulaire; ou
• qui n'est pas prêt à être mis en service par le titulaire.

Article 4 : Covenants du titulaire

4.1 Le titulaire s'engage par covenant avec le propriétaire :

• à payer les frais de licence dus, à l'adresse du propriétaire énoncée ci-dessus, ou à tel autre endroit que le propriétaire peut spécifier de temps à autre en donnant un avis au titulaire conformément à l'article 8;
• à payer et à acquitter à l'échéance toutes les taxes, tous les prélèvements, toutes les charges et toutes les cotisations applicables, cotisés, prélevés ou imposés, actuellement ou à l'avenir, relativement au terrain ou à toute amélioration du titulaire s'y rattachant (les « taxes foncières ») que le titulaire est tenu de payer;
• à observer et à respecter toutes les lois, tous les règlements administratifs, tous les décrets, toutes les directives, toutes les ordonnances et tous les règlements applicables de toute autorité gouvernementale compétente touchant de quelque manière que ce soit le terrain et les améliorations qui y sont situées, ou leur utilisation et leur occupation, et à s'y conformer;
• à ne commettre ou tolérer aucune dégradation, détérioration ou destruction délibérée ou volontaire sur le terrain, ou à ne pas faire ou tolérer que soit fait sur le terrain, par ses employés, entrepreneurs, mandataires, invités ou quiconque dont le titulaire est responsable en droit, quoi que ce soit qui puisse être ou devenir un trouble de jouissance pour le propriétaire ou les occupants d'un terrain adjacent;
• à remettre au propriétaire de temps à autre, sur demande, une preuve d'assurance prévue à l'alinéa (k), les reçus ou une autre preuve de paiement des taxes foncières, des primes d'assurance et des autres obligations monétaires du titulaire que le titulaire doit observer conformément à cette licence;
• à tenir indemne et à couvert le propriétaire contre toutes les pertes, tous les dommages, tous les coûts et toutes les responsabilités, y compris les honoraires d'avocats et d'autres conseillers professionnels, découlant :
  • de toute contravention, violation ou inexécution de tout covenant, de toute condition ou de tout accord dans cette licence, par le titulaire, ou
  • de toute blessure corporelle, de tout décès ou de tout dommage aux biens découlant de l'utilisation et de l'occupation du terrain par le titulaire

  et le propriétaire peut ajouter le montant de tels pertes, dommages, coûts et responsabilités aux frais, et le montant ainsi ajouté est payable au propriétaire immédiatement;

• à garder le terrain dans un état sécuritaire, propre et salubre, à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement, et à rendre sécuritaire, propre et salubre toute partie du terrain ou toute amélioration qui y est située, que le propriétaire agissant raisonnablement peut indiquer par avis écrit au titulaire;
• à permettre au propriétaire ou à son représentant autorisé d'entrer sur le terrain en tout temps pour en examiner l'état;
• à utiliser et à occuper le terrain conformément aux dispositions de cette licence, y compris celles énoncées à l'annexe ci-jointe et intitulée « Dispositions restrictives spéciales »
• à l'expiration de cette licence ou à sa résiliation avant terme :
  • à délaisser paisiblement le terrain et à en remettre la possession au propriétaire;
  • à enlever du terrain tous les bâtiments, machinerie, équipements d'usine et appareils hors terre et toutes les autres améliorations au terrain ou tous les autres objets érigés ou placés sur le terrain par le titulaire; et
  • à remettre en état la surface du terrain à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement,
  et dans la mesure nécessaire, ce covenant survit à l'expiration ou à la résiliation de cette licence;
• à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée, des assurances couvrant le propriétaire et le titulaire (sans aucun droit de demande reconventionnelle ou de subrogation contre le propriétaire) contre des réclamations pour blessure corporelle, décès ou dommage à des biens, ou des réclamations de responsabilité civile découlant de tout accident ou événement sur le terrain, pour un montant d'au moins 1 000 000 $; sauf que le propriétaire peut, à sa seule discrétion, renoncer aux exigences de cet alinéa dès la remise au propriétaire d'une preuve que le titulaire est auto-assuré;
• malgré l'alinéa (k), le propriétaire peut, de temps à autre, aviser le titulaire que le montant d'assurance souscrit par le titulaire conformément à cet alinéa est modifié, et le titulaire, dans un délai de 60 jours de la réception d'un tel avis, fait en sorte que le montant d'assurance souscrit conformément à l'alinéa (k) soit modifié au montant spécifié dans l'avis par le propriétaire agissant raisonnablement, et il remet au propriétaire confirmation écrite de la modification, sauf que lorsque le titulaire est auto-assuré, ce paragraphe ne s'applique pas;
• à ne pas entraver les activités, les ouvrages ou les autres améliorations de toute autre personne qui entre sur le terrain, l'utilise ou l'occupe en vertu d'un droit ou d'un intérêt subséquent accordé par le propriétaire, ou qui est autrement autorisée par le propriétaire à entrer sur le terrain, à l'utiliser ou à l'occuper conformément au paragraphe 9.3; et
• à la demande du propriétaire, à fournir au propriétaire un inventaire des utilisations en matière de communications suffisant pour permettre le calcul des frais en vertu des politiques provinciales.

Article 5 : Cession

5.1 Le titulaire ne doit pas céder cette licence ou accorder une sous-licence visant toute partie du terrain sans le consentement écrit préalable du propriétaire, lequel consentement ne doit être retenu déraisonnablement.

5.2 Malgré le paragraphe 5.1, le titulaire peut, sans le consentement écrit préalable du propriétaire, céder son intérêt dans la totalité ou une partie du terrain à un affiliate (tel que défini dans le Company Act, RSBC 1996) du titulaire, pourvu que le titulaire donne un avis écrit d'une telle modification au moins 120 jours avant la prochaine date anniversaire de la période de cette licence.

5.3 Aucune cession ou aucun octroi de sous-licence, conformément au paragraphe 5.1 ou 5.2, ni le consentement du propriétaire à cet égard ne dégage le titulaire de l'observation et de l'exécution des obligations du titulaire contenues dans cette licence.

Article 6 : Résiliation

6.1 Si le titulaire n'observe pas ou n'exécute pas l'une quelconque des modalités contenues dans les présentes et que cette inobservation ou inexécution continue, après que l'avis écrit a été donné au titulaire par le propriétaire indiquant la nature de l'inobservation ou de l'inexécution, pendant une période :

• de 30 jours; ou
• de 150 jours si, en raison de la nature de l'inobservation ou de l'inexécution, il faudrait raisonnablement plus de 30 jours pour y remédier, et pourvu que le titulaire procède de façon diligente et continue pour remédier à l'inobservation ou à l'inexécution pendant tout ce temps,

alors le propriétaire peut résilier cette licence et, malgré l'alinéa 4.1 (j), tout accessoire fixe sur le terrain devient, à la discrétion du propriétaire, la propriété du propriétaire.

6.2 Si cette licence fait l'objet d'une mesure d'exécution ou d'une saisie par toute personne, ou si le titulaire commet un acte de faillite, devient insolvable, fait l'objet d'une requête en faillite ou conclut volontairement un arrangement avec ses créanciers, le propriétaire peut, en donnant un avis écrit de 90 jours au titulaire, résilier cette licence et les droits qu'elle accorde.

6.3 Si le titulaire cesse d'utiliser le terrain aux fins permises aux présentes et que le titulaire ne recommence pas à utiliser le terrain dans les 180 jours qui suivent la réception d'un avis écrit du propriétaire, le propriétaire peut immédiatement résilier cette licence et les droits qu'elle accorde.

6.4 Si le propriétaire a besoin d'une partie du terrain à une fin d'intérêt public, le propriétaire peut, conformément au paragraphe 6.5 et en donnant un avis écrit de 180 jours au titulaire, résilier cette licence et les droits qu'elle accorde à l'égard d'au plus 5 p. 100 de la totalité du terrain.

6.5 Concurremment à l'avis mentionné au paragraphe 6.4, le propriétaire donne au titulaire un avis écrit que le propriétaire déplace, à ses frais, les structures et améliorations du titulaire qui sont touchées de façon importante par la résiliation visée au paragraphe 6.4, à un endroit différent sur le terrain ou à un endroit sur un autre terrain immédiatement adjacent au terrain (le « nouvel endroit »). Le nouvel endroit doit, de l'avis raisonnable du titulaire, avoir une taille suffisante pour y installer les structures et améliorations du titulaire et convenir également aux fins du titulaire. Le propriétaire paie tous les coûts raisonnables du déplacement du titulaire et de ses structures et améliorations au nouvel endroit. Si les structures et améliorations du titulaire ne peuvent être déplacées au nouvel endroit, le propriétaire paie au titulaire les coûts raisonnables de construction de nouvelles améliorations au nouvel endroit. à titre d'indemnité complète pour tous les autres coûts, dépenses et dommages que le titulaire peut encourir en rapport avec le déplacement, y compris pour perturbation et perte d'affaires, les parties s'entendent sur un paiement forfaitaire et, à défaut d'entente, la question est renvoyée à l'arbitrage conformément à l'article 10. Toutes les autres modalités et conditions de cette licence s'appliquent au nouvel endroit pour le reste de la période initiale.

6.6 Le titulaire peut remettre au propriétaire un avis écrit résiliant cette licence et, par la suite, la licence et les droits qu'elle accorde prennent fin 180 jours après la date de réception par le propriétaire de cet avis écrit.

6.7 Malgré l'alinéa 4.1 (j), tout bâtiment, toute machinerie, toute usine, tout équipement, tout appareil ou toute autre amélioration au terrain (collectivement, les « améliorations ») qui n'a pas été enlevé du terrain:

• à la résiliation de cette licence conformément au paragraphe 6.1, 6.4 ou 6.6; ou
• trente jours après l'expiration ou la résiliation de cette licence conformément au paragraphe 6.2 ou 6.3 (pourvu que, si un temps supplémentaire est raisonnablement requis à cause de la nature des améliorations ou d'autres contraintes hors du contrôle du titulaire, y compris le climat, et pourvu que le titulaire procède de façon diligente et continue à l'enlèvement de telles améliorations, la période de 30 jours pour l'enlèvement est étendue à 150 jours après l'expiration ou la résiliation de cette licence),

est, à la discrétion du propriétaire, confisqué et devient la propriété du propriétaire.

6.8 Si le propriétaire choisit d'assumer la propriété de toute amélioration en vertu du paragraphe 6.7, le propriétaire peut l'enlever du terrain et, sur demande, le titulaire indemnise le propriétaire pour tous les coûts encourus par le propriétaire concernant son enlèvement.

6.9 Les droits du propriétaire en vertu des paragraphes 6.7 et 6.8 sont réputés survivre à l'expiration de cette licence ou à sa résiliation avant terme.

Article 7 : Sûreté

7.1 La sûreté au montant de _____ $ et tous les droits, privilèges, avantages et intérêts s'y rapportant, remis par le titulaire au propriétaire (appelée aux présentes la « sûreté ») pour garantir l'exécution des obligations du titulaire en vertu de cette licence, sont maintenus en vigueur jusqu'au moment où le propriétaire atteste par écrit que ces obligations ont été entièrement exécutées. Le propriétaire peut, à sa seule discrétion, renoncer aux exigences de ce paragraphe.

7.2 Advenant que le titulaire manque à l'exécution d'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes, le propriétaire peut, à sa seule discrétion, vendre, réaliser et convertir la sûreté ou toute partie de celle-ci, et cette sûreté est réputée avoir été confisquée irrévocablement au profit du propriétaire.

7.3 Les droits du propriétaire en vertu de cet article sont réputés demeurer pleinement en vigueur et être exécutoires malgré l'expiration ou la résiliation avant terme de cette licence.

7.4 Malgré tout montant de sûreté déclaré requis en vertu du paragraphe 7.1, le propriétaire, agissant raisonnablement, peut, de temps à autre, par avis au titulaire, exiger que le montant soit modifié et devienne celui spécifié dans un avis et, dans un délai de 60 jours de cet avis, le titulaire modifie la sûreté pour qu'elle devienne celle spécifiée et fournit au propriétaire la preuve de la modification, sauf que, si la sûreté fait l'objet d'une renonciation en vertu du paragraphe 7.1, le présent paragraphe ne s'applique pas.

Article 8 : Avis

8.1 Lorsque la signification d'un avis ou d'un document est requise en vertu de cette licence, l'avis ou les documents sont écrits et sont réputés avoir été signifiés s'ils sont remis au propriétaire ou au titulaire, ou s'ils sont envoyés par courrier recommandé pré-affranchi adressé au propriétaire ou au titulaire, selon le cas, à l'adresse spécifiée pour chacun d'eux sur la première page de cette licence, et lorsque la signification est faite par courrier recommandé, l'avis ou le document est réputé de façon concluante avoir été signifié le huitième jour après sa mise à la poste dans un bureau de Postes Canada n'importe où au Canada. S'il y a, entre la mise à la poste et la réception effective de cet avis, interruption du service postal attribuable à un conflit de travail, à l'agitation sociale ou à d'autres événements indépendants de la volonté des parties, la partie qui envoie cet avis l'envoie de nouveau par messager, par télécopieur ou par un autre moyen électronique, et cet avis n'est valable que s'il est effectivement reçu.

8.2 L'une ou l'autre partie peut, par avis écrit à l'autre partie, spécifier une autre adresse pour la signification des avis en vertu de cette licence, et après qu'une nouvelle adresse a été spécifiée en vertu de ce paragraphe, les avis sont postés à cette adresse conformément à cet article.

Article 9 : Dispositions diverses

9.1 Aucune modalité, aucune condition, aucun covenant ou aucune autre disposition des présentes n'est considéré avoir fait l'objet d'une renonciation par le propriétaire, à moins que celle-ci soit constatée par écrit par le propriétaire. Une telle renonciation à toute modalité, toute condition, tout covenant ou toute autre disposition des présentes n'est pas interprétée comme une renonciation à tout manquement subséquent ou à tout autre manquement à la même ou à toute autre modalité ou condition, au même ou à tout autre covenant, ou à une autre disposition, ni ne constitue une telle renonciation, et le consentement ou l'approbation du propriétaire à l'égard de tout acte du titulaire exigeant le consentement ou l'approbation du propriétaire n'est pas considéré comme une renonciation à tel consentement ou approbation à l'égard de tout acte semblable subséquent du titulaire, ni rendre inutile ce consentement ou cette approbation.

9.2 Aucun recours conféré ou réservé au propriétaire n'exclut tout autre recours prévu aux présentes ou par la loi, mais ces recours sont cumulatifs et s'ajoutent à tout autre recours prévu aux présentes ou existant par la suite en droit, en equity ou par la loi.

9.3 Cette licence ne donne pas au titulaire le droit à la possession exclusive du terrain et le propriétaire peut, à toute fin, accorder à d'autres des intérêts dans le terrain ou des droits d'entrer sur le terrain, de l'utiliser ou de l'occuper, ou peut autoriser autrement d'autres personnes à entrer sur le terrain, à l'utiliser ou à l'occuper, pourvu que l'octroi ou l'autorisation n'ait pas d'effets importants sur l'exercice des droits du titulaire en vertu des présentes. La question de savoir si un octroi a des effets importants sur l'exercice des droits du titulaire en vertu des présentes est déterminée par le propriétaire agissant raisonnablement. Si le propriétaire, par instrument écrit, accorde à d'autres une licence, un intérêt ou un droit d'utiliser ou d'occuper le terrain, cet octroi inclut une disposition identique à l'alinéa 4.1 (g) de cette licence obligeant le nouveau titulaire à garder le terrain dans un état sécuritaire, propre et salubre à la satisfaction du propriétaire.

9.4 Les modalités et les dispositions de cette licence s'appliquent aux parties aux présentes, à leurs successeurs et ayants droit autorisés, les lient et existent à leur bénéfice.

9.5 Dans cet accord, les délais sont de rigueur.

Article 10 : Règlement des différends

10.1 Dans cet article, « différend » s'entend de tout différend découlant de cette licence ou s'y rapportant, ou concernant tout lien juridique défini qui y est associé ou qui en émane.

10.2 Les parties conviennent de tenter de régler tous les différends par des négociations menées de bonne foi et de divulguer en temps opportun tous les faits, renseignements et documents pertinents pour faire progresser ces négociations.

10.3 Si un différend n'est pas réglé par des négociations directes, l'une ou l'autre des parties peut demander au British Columbia International Commercial Arbitration Centre (BCICAC) de nommer un médiateur pour mener une médiation en vertu des règles de procédure de médiation du BCICAC.

10.4 Si un différend n'est pas réglé dans les 15 jours de la nomination du médiateur ou dans tout autre délai plus long convenu par les parties, le différend est renvoyé, pour décision définitive, à l'arbitrage devant un arbitre unique en vertu des règles de procédure d'arbitrage du BCICAC.

10.5 Si le BCICAC n'est pas disponible ou n'est pas capable d'administrer la médiation ou l'arbitrage d'un différend en vertu de ses règles de procédure, les parties choisissent les règles d'une autre institution.

Article 11 : Interprétation

11.1 Dans cette licence, à moins que le contexte l'exige différemment, le singulier comprend le pluriel, et le masculin comprend le féminin et une société.

11.2 Les rubriques et les intertitres contenus dans cette licence servent uniquement à en faciliter la consultation et ne doivent pas être interprétés comme définissant ou limitant d'aucune façon la portée ou l'esprit des dispositions des présentes.

11.3 Si l'un quelconque des paragraphes de cette licence ou une quelconque partie d'un paragraphe est jugé illégal ou inapplicable, ce paragraphe ou cette partie de paragraphe, selon le cas, est considéré distinct et divisible, et les autres parties et paragraphes de cette licence n'en sont pas touchés et sont exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.

En foi de quoi, les parties ont signé cette licence à la date indiquée ci-dessus.

Annexe : Désignation juridique

1. Désignation juridique
2. Croquis

Annexe : Dispositions restrictives spéciales

Dispositions restrictives spéciales :

1. Le titulaire se conforme aux dispositions de sa licence de station radio délivrée par Communications Canada et à toute modification subséquente apportée à cette licence.
2. Le titulaire informe le propriétaire de toute modification apportée à sa licence de station radio.

Article 1 : Octroi de licence

1.1 Le propriétaire, selon les modalités énoncées aux présentes, accorde par les présentes au titulaire une licence pour entrer sur le terrain et l'utiliser afin de construire et d'entretenir à des fins de communications tout bâtiment, tour, route, antenne, ligne de transport d'énergie ou autre infrastructure matérielle indiqué sur le plan du site et sur le dessin en élévation du site faisant partie de l'annexe intitulée « Désignation juridique » (l'« infrastructure civile »).

Article 2 : Durée

2.1 La durée de la licence et des droits qu'elle accorde est d'une période de 20 ans commençant le_______ jour d__________ 199___ (la « date de commencement »), à moins que la
licence ne soit résiliée conformément à l'article 6.

2.2 Malgré toute disposition contraire de cette licence, en autant :

• que le titulaire ne manque pas à l'une quelconque des modalités ou conditions importantes de cette licence; et
• que le titulaire a donné au propriétaire, au plus_ jours avant l'expiration de la période accordée aux présentes, un avis écrit du souhait du titulaire de demander une nouvelle licence pour entrer sur le terrain et l'utiliser

le propriétaire peut convenir d'offrir, par avis écrit au titulaire, une nouvelle licence au titulaire aux modalités et conditions déterminées par le propriétaire et contenues dans l'avis. Le titulaire a une période de 60 jours à compter de la date de réception de l'avis du propriétaire pour accepter une nouvelle licence pour entrer sur le terrain, et l'utiliser en signant la nouvelle licence contenue dans l'avis et en la remettant au propriétaire.

Article 3 : Frais de licence

3.1 Le titulaire paie au propriétaire des frais de licence de 1,00 $ pour toute la durée.

Article 4 : Covenants du titulaire

4.1 Le titulaire s'engage par covenant avec le propriétaire :

• à payer et à acquitter à l'échéance toutes les taxes, tous les prélèvements, toutes les charges et toutes les cotisations applicables, cotisés, prélevés ou imposés, actuellement ou à l'avenir, relativement au terrain ou à toute amélioration du titulaire s'y rattachant (les « taxes foncières ») que le titulaire est tenu de payer;
• à observer et à respecter toutes les lois, tous les règlements administratifs, tous les décrets, toutes les directives, toutes les ordonnances et tous les règlements applicables de toute autorité gouvernementale compétente touchant de quelque manière que ce soit le terrain et les améliorations qui y sont situées, ou leur utilisation et leur occupation, et à s'y conformer;
• à ne commettre ou tolérer aucune dégradation, détérioration ou destruction délibérée ou volontaire sur le terrain, ou à ne pas faire ou tolérer que soit fait sur le terrain, par ses employés, entrepreneurs, mandataires, invités ou quiconque dont le titulaire est responsable en droit, quoi que ce soit qui puisse être ou devenir un trouble de jouissance pour le propriétaire ou les occupants d'un terrain adjacent;
• à remettre au propriétaire de temps à autre, sur demande, une preuve d'assurance prévue à l'alinéa (j), les reçus ou une autre preuve de paiement des taxes foncières, des primes d'assurance et des autres obligations monétaires du titulaire que le titulaire doit observer conformément à cette licence;
• à tenir indemne et à couvert le propriétaire contre toutes les pertes, tous les dommages, tous les coûts et toutes les responsabilités, y compris les honoraires d'avocats et d'autres conseillers professionnels, découlant :
  • de toute contravention, violation ou inexécution de tout covenant, de toute condition ou de tout accord dans cette licence, par le titulaire, ou
  • de toute blessure corporelle, de tout décès ou de tout dommage aux biens découlant de l'utilisation et de l'occupation du terrain par le titulaire

  et le montant de tels pertes, dommages, coûts et responsabilités est payable au propriétaire immédiatement;

• à garder le terrain dans un état sécuritaire, propre et salubre, à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement, et à rendre sécuritaire, propre et salubre toute partie du terrain ou toute amélioration qui y est située, que le propriétaire agissant raisonnablement peut indiquer par avis écrit au titulaire;
• à permettre au propriétaire ou à son représentant autorisé d'entrer sur le terrain en tout temps pour en examiner l'état;
• à utiliser et à occuper le terrain conformément aux dispositions de cette licence, y compris celles énoncées à l'annexe ci-joint intitulée « Dispositions restrictives spéciales »;
• à l'expiration de cette licence ou à sa résiliation avant terme:
  • à délaisser paisiblement le terrain et à en remettre la possession au propriétaire;
  • à enlever du terrain tous les bâtiments, machinerie, équipements d'usine et appareils hors terre et toutes les autres améliorations au terrain ou tous les autres objets érigés ou placés sur le terrain par le titulaire; et
  • à remettre en état la surface du terrain à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement, et, dans la mesure nécessaire, ce convenant survit à l'expiration ou à l'annulation de cette licence;
    
    et dans la mesure nécessaire, ce covenant survit à l'expiration ou à la résiliation de cette licence;
• à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée, des assurances couvrant le propriétaire et le titulaire (sans aucun droit de demande reconventionnelle ou de subrogation contre le propriétaire) contre des réclamations pour blessure corporelle, décès ou dommage à des biens, ou des réclamations de responsabilité civile découlant de tout accident ou événement sur le terrain, pour un montant d'au moins 1 000 000 $; sauf que, tant que le titulaire est Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique ou une société de la Couronne de la Colombie-Britannique, le propriétaire renonce aux exigences de cet alinéa dès la remise au propriétaire d'une confirmation que le titulaire est auto-assuré;
• malgré l'alinéa (j), le propriétaire peut, de temps à autre, aviser le titulaire que le montant d'assurance souscrit par le titulaire conformément à cet alinéa est modifié, et le titulaire, dans un délai de 60 jours de la réception d'un tel avis, fait en sorte que le montant d'assurance souscrit conformément à l'alinéa (j) soit modifié au montant spécifié dans l'avis par le propriétaire agissant raisonnablement, et il remet au propriétaire confirmation écrite de la modification, sauf que, lorsque le titulaire est auto-assuré, ce paragraphe ne s'applique pas; et
• à ne pas entraver les activités, les ouvrages ou les autres améliorations de toute autre personne qui entre sur le terrain, l'utilise ou l'occupe en vertu d'un droit ou d'un intérêt subséquent accordé par le propriétaire, ou qui est autrement autorisée par le propriétaire à entrer sur le terrain, à l'utiliser ou à l'occuper conformément au paragraphe 9.3.

Article 5 : Cession

5.1 Le titulaire ne doit pas céder cette licence ou accorder une sous-licence visant toute partie du terrain sans le consentement écrit préalable du propriétaire, lequel consentement ne doit être retenu déraisonnablement.

5.2 Malgré le paragraphe 5.1, le titulaire peut, sans le consentement écrit préalable du propriétaire, céder son intérêt dans la totalité ou une partie du terrain à une société de la Couronne de la Colombie-Britannique, pourvu que le titulaire donne un avis écrit d'une telle modification au moins 120 jours avant la prochaine date anniversaire de la période de cette licence.

5.3 Aucune cession ou aucun octroi de sous-licence, conformément au paragraphe 5.1 ou 5.2, ni le consentement du propriétaire à cet égard ne dégage le titulaire de l'observation et de l'exécution des obligations du titulaire contenues dans cette licence.

Article 6 : Résiliation

6.1 Si le titulaire n'observe pas ou n'exécute pas l'une quelconque des modalités contenues dans les présentes et que cette inobservation ou inexécution continue, après que l'avis écrit a été donné au titulaire par le propriétaire indiquant la nature de l'inobservation ou de l'inexécution, pendant une période :

• de 30 jours; ou
• de 150 jours si, en raison de la nature de l'inobservation ou de l'inexécution, il faudrait raisonnablement plus de 30 jours pour y remédier, et pourvu que le titulaire procède de façon diligente et continue pour remédier à l'inobservation ou à l'inexécution pendant tout ce temps

alors, et dans un tel cas, le propriétaire peut résilier cette licence et, malgré l'alinéa 4.1 (i), tout accessoire fixe sur le terrain devient, à la discrétion du propriétaire, la propriété du propriétaire.

6.2 Si cette licence fait l'objet d'une mesure d'exécution ou d'une saisie par toute personne, ou si le titulaire commet un acte de faillite, devient insolvable, fait l'objet d'une requête en faillite ou conclut volontairement un arrangement avec ses créanciers, le propriétaire peut, en donnant un avis écrit de 90 jours au titulaire, résilier cette licence et les droits qu'elle accorde.

6.3 Si le titulaire cesse d'utiliser le terrain aux fins permises aux présentes et que le titulaire ne recommence pas à utiliser le terrain dans les 180 jours qui suivent la réception d'un avis écrit du propriétaire, le propriétaire peut immédiatement résilier cette licence et les droits qu'elle accorde.

6.4 Si le propriétaire a besoin d'une partie du terrain à une fin d'intérêt public, le propriétaire peut, conformément au paragraphe 6.5 et en donnant un avis écrit de 180 jours au titulaire, résilier cette licence et les droits qu'elle accorde à l'égard d'au plus 5 p. 100 de la totalité du terrain.

6.5 Concurremment à l'avis mentionné au paragraphe 6.4, le propriétaire donne au titulaire un avis écrit que le propriétaire déplace, à ses frais, les structures et améliorations du titulaire qui sont touchées de façon importante par la résiliation visée au paragraphe 6.4, à un endroit différent sur le terrain ou à un endroit sur un autre terrain immédiatement adjacent au terrain (le « nouvel endroit »). Le nouvel endroit doit, de l'avis raisonnable du titulaire, avoir une taille suffisante pour y installer les structures et améliorations du titulaire et convenir également aux fins du titulaire. Le propriétaire paie tous les coûts raisonnables du déplacement du titulaire et de ses structures et améliorations au nouvel endroit. Si les structures et améliorations du titulaire ne peuvent être déplacées au nouvel endroit, le propriétaire paie au titulaire les coûts raisonnables de construction de nouvelles améliorations au nouvel endroit. A titre d'indemnité complète pour tous les autres coûts, dépenses et dommages que le titulaire peut encourir en rapport avec le déplacement, y compris pour perturbation et perte d'affaires, les parties s'entendent sur un paiement forfaitaire et, à défaut d'entente, la question est renvoyée à l'arbitrage conformément à l'article 10. Toutes les autres modalités et conditions de cette licence s'appliquent au nouvel endroit pour le reste de la période initiale.

6.6 Le titulaire peut remettre au propriétaire un avis écrit résiliant cette licence et, par la suite, la licence et les droits qu'elle accorde prennent fin 180 jours après la date de réception par le propriétaire de cet avis écrit.

6.7 Malgré l'alinéa 4.1 (i), tout bâtiment, toute machinerie, toute usine, tout équipement, tout appareil et toutes les autres améliorations au terrain (collectivement, les « améliorations ») qui n'ont pas été enlevés du terrain :

• à la résiliation de cette licence conformément au paragraphe 6.1, 6.4 ou 6.6; ou
• trente jours après l'expiration ou la résiliation de cette licence conformément au paragraphe 6.2 ou 6.3 (pourvu que, si un temps supplémentaire est raisonnablement requis en raison de la nature des améliorations ou d'autres contraintes hors du contrôle du titulaire, y compris le climat, et pourvu que le titulaire procède de façon diligente et continue à l'enlèvement de telles améliorations, la période de 30 jours pour l'enlèvement est étendue à 150 jours après l'expiration ou la résiliation de cette licence)

sont, à la discrétion du propriétaire, confisqués et deviennent la propriété du propriétaire.

6.8 Si le propriétaire choisit d'assumer la propriété de toute amélioration hors terre en vertu du paragraphe 6.7, le propriétaire peut l'enlever du terrain et, sur demande, le titulaire indemnise le propriétaire pour tous les coûts encourus par le propriétaire concernant son enlèvement.

6.9 Les droits du propriétaire en vertu des paragraphes 6.7 et 6.8 sont réputés survivre à l'expiration de cette licence ou à sa résiliation avant terme.

Article 7 : Sûreté

7.1 La sûreté au montant de 1,00 $ et tous les droits, privilèges, avantages et intérêts s'y rapportant, remis par le titulaire au propriétaire (appelée aux présentes la « sûreté ») pour garantir l'exécution des obligations du titulaire en vertu de cette licence, sont maintenus en vigueur jusqu'au moment où le propriétaire atteste par écrit que ces obligations ont été entièrement exécutées. Tant que le titulaire est Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique ou une société de la Couronne de la Colombie-Britannique, le propriétaire renonce aux exigences de ce paragraphe.

7.2 Advenant que le titulaire manque à l'exécution d'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes, le propriétaire peut, à sa seule discrétion, vendre, réaliser et convertir la sûreté ou toute partie de celle-ci, et cette sûreté est réputée avoir été confisquée irrévocablement au profit du propriétaire.

7.3 Les droits du propriétaire en vertu de cet article sont réputés demeurer pleinement en vigueur et être exécutoires malgré l'expiration ou la résiliation avant terme de cette licence.

7.4 Malgré tout montant de sûreté déclaré requis en vertu du paragraphe 7.1, le propriétaire, agissant raisonnablement, peut, de temps à autre, par avis au titulaire, exiger que le montant soit modifié et devienne celui spécifié dans un avis et, dans un délai de 60 jours de cet avis, le titulaire modifie la sûreté pour qu'elle devienne celle spécifiée et fournit au propriétaire la preuve de la modification, sauf que, si la sûreté fait l'objet d'une renonciation en vertu du paragraphe 7.1, le présent paragraphe ne s'applique pas.

Article 8 : Avis

8.1 Lorsque la signification d'un avis ou d'un document est requise en vertu de cette licence, l'avis ou les documents sont écrits et sont réputés avoir été signifiés s'ils sont remis au propriétaire ou au titulaire, ou s'ils sont envoyés par courrier recommandé pré-affranchi adressé au propriétaire ou au titulaire, selon le cas, à l'adresse spécifiée pour chacun d'eux sur la première page de cette licence, et lorsque la signification est faite par courrier recommandé, l'avis ou le document est réputé de façon concluante avoir été signifié le huitième jour après sa mise à la poste dans un bureau de Postes Canada n'importe où au Canada. S'il y a, entre la mise à la poste et la réception effective de cet avis, interruption du service postal attribuable à un conflit de travail, à l'agitation sociale ou à d'autres événements indépendants de la volonté des parties, la partie qui envoie cet avis l'envoie de nouveau par messager, par télécopieur ou par un autre moyen électronique, et cet avis n'est valable que s'il est effectivement reçu.

8.2 L'une ou l'autre partie peut, par avis écrit à l'autre partie, spécifier une autre adresse pour la signification des avis en vertu de cette licence, et après qu'une autre adresse est spécifiée en vertu de ce paragraphe, les avis sont postés à cette adresse conformément à cet article.

Article 9 : Dispositions diverses

9.1 Aucune modalité, aucune condition, aucun covenant ou aucune autre disposition des présentes n'est considéré avoir fait l'objet d'une renonciation par le propriétaire, à moins que celle-ci soit constatée par écrit par le propriétaire. Une telle renonciation à toute modalité, toute condition, tout covenant ou toute autre disposition des présentes n'est pas interprétée comme une renonciation à tout manquement subséquent ou à tout autre manquement à la même ou à toute autre modalité ou condition, au même ou à tout autre covenant, ou à une autre disposition, ni ne constitue une telle renonciation, et le consentement ou l'approbation du propriétaire à l'égard de tout acte du titulaire exigeant le consentement ou l'approbation du propriétaire n'est pas considéré comme une renonciation à tel consentement ou approbation à l'égard de tout acte semblable subséquent du titulaire, ni rendre inutile ce consentement ou cette approbation.

9.2 Aucun recours conféré ou réservé au propriétaire n'exclut tout autre recours prévu aux présentes ou par la loi, mais ces recours sont cumulatifs et s'ajoutent à tout autre recours prévu aux présentes ou existant par la suite en droit, en equity ou par la loi.

9.3 Cette licence ne donne pas au titulaire le droit à la possession exclusive du terrain et le propriétaire peut, à toute fin, accorder à d'autres des intérêts dans le terrain ou des droits d'entrer sur le terrain, de l'utiliser ou de l'occuper, ou peut autoriser autrement d'autres personnes à entrer sur le terrain, à l'utiliser ou à l'occuper, pourvu que l'octroi ou l'autorisation n'ait pas d'effets importants sur l'exercice des droits du titulaire en vertu des présentes. La question de savoir si un octroi a des effets importants sur l'exercice des droits du titulaire en vertu des présentes est déterminée par le propriétaire agissant raisonnablement. Si le propriétaire, par instrument écrit, accorde à d'autres une licence, un intérêt ou un droit d'utiliser ou d'occuper le terrain, cet octroi inclut une disposition identique à l'alinéa 4.1 (f) de cette licence obligeant le nouveau titulaire à garder le terrain dans un état sécuritaire, propre et salubre à la satisfaction du propriétaire.

9.4 Les modalités et les dispositions de cette licence s'appliquent aux parties aux présentes, à leurs successeurs et ayants droit autorisés, les lient et existent à leur bénéfice.

9.5 Dans cet accord, les délais sont de rigueur.

Article 10 : Règlement des différends

10.1 Dans cet article, « différend » s'entend de tout différend découlant de cette licence ou s'y rapportant, ou concernant tout lien juridique défini qui y est associé ou qui en émane.

10.2 Les parties conviennent de tenter de régler tout différend par des négociations menées de bonne foi et de divulguer en temps opportun tous les faits, renseignements et documents pertinents pour faire progresser ces négociations.

10.3 Si un différend n'est pas réglé par des négociations directes, l'une ou l'autre des parties peut demander au British Columbia International Commercial Arbitration Centre (BCICAC) de nommer un médiateur pour mener une médiation en vertu des règles de procédure de médiation du BCICAC.

10.4 Si un différend n'est pas réglé dans les 15 jours de la nomination du médiateur ou dans tout autre délai plus long convenu par les parties, le différend est renvoyé, pour décision définitive, à l'arbitrage devant un arbitre unique en vertu des règles de procédure d'arbitrage du BCICAC.

10.5 Si le BCICAC n'est pas disponible ou n'est pas capable d'administrer la médiation ou l'arbitrage d'un différend en vertu de ses règles de procédure, les parties choisissent les règles d'une autre institution.

Article 11 : Interprétation

11.1 Dans cette licence, à moins que le contexte l'exige différemment, le singulier comprend le pluriel, et le masculin comprend le féminin et une société.

11.2 Les rubriques et les intertitres contenus dans cette licence servent uniquement à en faciliter la consultation et ne doivent pas être interprétés comme définissant ou limitant d'aucune façon la portée ou l'esprit des dispositions des présentes.

11.3 Si l'un quelconque des paragraphes de cette licence ou une quelconque partie d'un paragraphe est jugé illégal ou inapplicable, ce paragraphe ou cette partie de paragraphe, selon le cas, est considéré distinct et divisible, et les autres parties et paragraphes de cette licence n'en sont pas touchés et sont exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.

En foi de quoi, les parties ont signé cette licence à la date indiquée ci-dessus.

Annexe : Désignation juridique

1. Désignation juridique
2. Croquis

Annexe : Dispositions restrictives spéciales

1. Le titulaire se conforme aux dispositions de sa licence de station radio délivrée par Communications Canada et à toute modification subséquente apportée à cette licence.
2. Le titulaire informe le propriétaire de toute modification apportée à sa licence de station radio.

Article 1 : Octroi de licence

1.1 Le propriétaire, selon les modalités énoncées aux présentes, accorde par les présentes au titulaire :

• une licence pour entrer sur le terrain et l'utiliser afin de construire et d'entretenir à des fins de communications tout bâtiment, tour, route, antenne, ligne de transport d'énergie ou autre infrastructure matérielle indiqué sur le plan du site et sur le dessin en élévation du site faisant partie de l'annexe intitulée « Désignation juridique » (l'« infrastructure civile »); et
• une licence pour entrer sur le couloir de services d'utilité publics et l'utiliser, avec ou sans l'équipement, la machinerie et les matériaux raisonnablement requis par le titulaire, pour construire, installer, exploiter, entretenir, réparer, remplacer et utiliser les lignes de transport d'énergie et tous les ouvrages connexes sur le couloir de services d'utilité publics qui sont raisonnablement requis pour fournir de l'énergie au terrain (les licences visées aux alinéas 1.1 (a) et (b) forment collectivement la « licence »).

Article 2 : Durée

2.1 La durée de la licence et des droits qu'elle accorde est d'une période de 20 ans commençant le______ jour d__________ 199___ (« la date de commencement ») à moins que la licence ne soit résiliée conformément à l'article 6.

2.2 Malgré toute disposition contraire de cette licence, en autant :

• que le titulaire ne manque pas à l'une quelconque des modalités ou conditions importantes de cette licence; et
• que le titulaire a donné au propriétaire, au plus_ jours avant l'expiration de la période accordée aux présentes, un avis écrit du souhait du titulaire de demander une nouvelle licence pour entrer sur le terrain et sur le couloir de services d'utilité publics et les utiliser,

le propriétaire peut convenir d'offrir, par avis écrit au titulaire, une nouvelle licence au titulaire aux modalités et conditions déterminées par le propriétaire et contenues dans l'avis. Le titulaire a une période de 60 jours à compter de la date de réception de l'avis du propriétaire pour accepter une nouvelle licence pour entrer sur le terrain et sur le couloir de services d'utilité publics et les utiliser, en signant la nouvelle licence contenue dans l'avis et en la remettant au propriétaire.

Article 3 : Frais de licence

3.1 Le titulaire paie au propriétaire des frais de licence annuels pendant la durée de cette licence, à l'avance, comme suit

• pendant les cinq premières années de la durée de cette licence (la « période de frais initiale »), le titulaire paie au propriétaire :
  • à la date de commencement, la somme de _ $; et
  • à chaque anniversaire annuel de la date de commencement pendant la période de frais initiale, une somme égale au plus élevé :
    1. des frais de licence annuels pour l'année immédiatement précédente; ou
    2. du montant qui serait payable à cette date en vertu des politiques alors existantes de la province de la Colombie-Britannique concernant le paiement du loyer pour les sites de communications situés sur des terres de la Couronne semblables (les « politiques provinciales »); et
• pendant chaque période subséquente de cinq ans durant toute la durée de cette licence (une « période de frais subséquente »), le titulaire paie au propriétaire, à chaque anniversaire annuel de la date de commencement, une somme égale au plus élevé :
  • des frais de licence annuels pour l'année immédiatement précédente;
  • du montant qui serait payable à cette date en vertu des politiques provinciales alors existantes; ou
  • du loyer annuel à la juste valeur marchande pour la période de frais subséquente, si ce loyer annuel à la juste valeur marchande a été déterminé :
    1. par accord écrit entre le propriétaire et le titulaire avant la période de frais subséquente; ou
    2. conformément au processus de règlement des différends énoncé à l'article 10, invoqué par le propriétaire ou le titulaire avant la période de frais subséquente.

3.2 Dans cet article, le « loyer annuel à la juste valeur marchande » s'entend des frais qu'un titulaire consentant qui n'a aucun lien de dépendance avec le propriétaire paierait au propriétaire à l'égard du terrain, excluant toute attribution de valeur à tout accessoire fixe ou à toute amélioration situé sur le terrain :

• qui appartient au titulaire; ou
• qui n'est pas prêt à être mis en service par le titulaire.

Article 4 : Covenants du titulaire

4.1 Le titulaire s'engage par covenant avec le propriétaire :

• à payer les frais de licence dus à l'adresse du propriétaire énoncée ci-dessus, ou à tel autre endroit que le propriétaire peut spécifier de temps à autre en donnant un avis au titulaire conformément à l'article 8;
• à payer et à acquitter à l'échéance toutes les taxes, tous les prélèvements, toutes les charges et toutes les cotisations applicables, cotisés, prélevés ou imposés, actuellement ou à l'avenir, relativement au terrain ou au couloir de services d'utilité publics ou à toute amélioration du titulaire s'y rattachant (les « taxes foncières ») que le titulaire est tenu de payer;
• à observer et à respecter toutes les lois, tous les règlements administratifs, tous les décrets, toutes les directives, toutes les ordonnances et tous les règlements applicables de toute autorité gouvernementale compétente touchant de quelque manière que ce soit le terrain ou le couloir de services d'utilité publics et les améliorations qui y sont situées, ou leur utilisation et leur occupation, et à s'y conformer;
• à ne commettre ou tolérer aucune dégradation, détérioration ou destruction délibérée ou volontaire sur le terrain ou sur le couloir de services d'utilité publics, ou à ne pas faire ou tolérer que soit fait sur le terrain ou sur le couloir de services d'utilité publics, par ses employés, entrepreneurs, mandataires, invités ou quiconque dont le titulaire est responsable en droit, quoi que ce soit qui puisse être ou devenir un trouble de jouissance pour le propriétaire ou les occupants d'un terrain adjacent;
• à remettre au propriétaire de temps à autre, sur demande, une preuve d'assurance prévue à l'alinéa (k), les reçus ou une autre preuve de paiement des taxes foncières, des primes d'assurance et des autres obligations monétaires du titulaire que le titulaire doit observer conformément à cette licence;
• à tenir indemne et à couvert le propriétaire contre toutes les pertes, tous les dommages, tous les coûts et toutes les responsabilités, y compris les honoraires d'avocats et d'autres conseillers professionnels, découlant
  • de toute contravention, violation ou inexécution de tout covenant, de toute condition ou de tout accord dans cette licence, par le titulaire, ou
  • de toute blessure corporelle, de tout décès ou de tout dommage aux biens découlant de l'utilisation et de l'occupation du terrain ou du couloir de services d'utilité publics par le titulaire;

  et le propriétaire peut ajouter le montant de tels pertes, dommages, coûts et responsabilités aux frais, et le montant ainsi ajouté est payable au propriétaire immédiatement;

• à garder le terrain et le couloir de services d'utilité publics dans un état sécuritaire, propre et salubre, à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement, et à rendre sécuritaire, propre et salubre toute partie du terrain et du couloir de services d'utilité publics ou toute amélioration qui y est située, que le propriétaire agissant raisonnablement peut indiquer par avis écrit au titulaire;
• (h)à permettre au propriétaire ou à son représentant autorisé d'entrer sur le terrain ou sur le couloir de services d'utilité publics, en tout temps, pour en examiner l'état;
• à utiliser et à occuper le terrain et le couloir de services d'utilité publics conformément aux dispositions de cette licence, y compris celles énoncées à l'annexe ci-jointe et intitulée « Dispositions restrictives spéciales »;
• à l'expiration de cette licence ou à sa résiliation avant terme:
  • à délaisser paisiblement le terrain et le couloir de services d'utilité publics et à en remettre la possession au propriétaire;
  • à enlever du terrain et du couloir de services d'utilité publics tous les bâtiments, machinerie, équipements d'usine et appareils hors terre et toutes les autres améliorations au terrain ou au couloir de services d'utilité publics ou tous les autres objets érigés ou placés sur le terrain ou sur le couloir de services d'utilité publics par le titulaire; et
  • à remettre en état la surface du terrain et du couloir de services d'utilité publics à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement;

  et dans la mesure nécessaire, ce covenant survit à l'expiration ou à la résiliation de cette licence;

• à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée, des assurances couvrant le propriétaire et le titulaire (sans aucun droit de demande reconventionnelle ou de subrogation contre le propriétaire) contre des réclamations pour blessure corporelle, décès ou dommage à des biens, ou des réclamations de responsabilité civile découlant de tout accident ou événement sur le terrain ou sur le couloir de services d'utilité publics, pour un montant d'au moins 1 000 000 $; sauf que le propriétaire peut, à sa seule discrétion, renoncer aux exigences de cet alinéa dès la remise au propriétaire d'une preuve que le titulaire est auto-assuré;
• malgré l'alinéa (k), le propriétaire peut, de temps à autre, aviser le titulaire que le montant d'assurance souscrit par le titulaire conformément à cet alinéa est modifié, et le titulaire, dans un délai de 60 jours de la réception d'un tel avis, fait en sorte que le montant d'assurance souscrit conformément à l'alinéa (k) soit modifié au montant spécifié dans l'avis par le propriétaire agissant raisonnablement, et il remet au propriétaire confirmation écrite de la modification, sauf que, lorsque le titulaire est auto-assuré, ce paragraphe ne s'applique pas; et
• à ne pas entraver les activités, les ouvrages ou les autres améliorations de toute autre personne qui entre sur le terrain ou sur le couloir de services d'utilité publics, les utilise ou les occupe en vertu d'un droit ou d'un intérêt subséquent accordé par le propriétaire, ou qui est autrement autorisée par le propriétaire à entrer sur le terrain ou sur le couloir de services d'utilité publics, à les utiliser ou à les occuper conformément au paragraphe 9.3; et
• à la demande du propriétaire, à fournir au propriétaire un inventaire des utilisations en matière de communications suffisant pour permettre le calcul des frais en vertu des politiques provinciales.

Article 5 : Cession

5.1 Le titulaire ne doit pas céder cette licence ou accorder une sous-licence visant toute partie du terrain ou du couloir de services d'utilité publics, sans le consentement écrit préalable du propriétaire, lequel consentement ne doit être retenu déraisonnablement.

5.2 Malgré le paragraphe 5.1, le titulaire peut, sans le consentement écrit préalable du propriétaire, céder son intérêt dans la totalité ou une partie du terrain et du couloir de services d'utilité publics à un affiliate (tel que défini dans le Company Act, RSBC 1996) du titulaire, pourvu que le titulaire donne un avis écrit d'une telle modification au moins 120 jours avant la prochaine date anniversaire de la période de cette licence.

5.3 Aucune cession ou aucun octroi de sous-licence, conformément au paragraphe 5.1 ou 5.2, ni le consentement du propriétaire à cet égard ne dégage le titulaire de l'observation et de l'exécution des obligations du titulaire contenues dans cette licence.

Article 6 : Résiliation

6.1 Si le titulaire n'observe pas ou n'exécute pas l'une quelconque des modalités contenues dans les présentes et que cette inobservation ou inexécution continue, après que l'avis écrit a été donné au titulaire par le propriétaire indiquant la nature de l'inobservation ou de l'inexécution, pendant une période:

• de 30 jours; ou
• de 150 jours si, en raison de la nature de l'inobservation ou de l'inexécution, il faudrait raisonnablement plus de 30 jours pour y remédier, et pourvu que le titulaire procède de façon diligente et continue pour remédier à l'inobservation ou à l'inexécution pendant tout ce temps,

alors le propriétaire peut résilier cette licence et, malgré l'alinéa 4.1 (j), tout accessoire fixe sur le terrain et sur le couloir de services d'utilité publics devient, à la discrétion du propriétaire, la propriété du propriétaire.

6.2 Si cette licence fait l'objet d'une mesure d'exécution ou d'une saisie par toute personne, ou si le titulaire commet un acte de faillite, devient insolvable, fait l'objet d'une requête en faillite ou conclut volontairement un arrangement avec ses créanciers, le propriétaire peut, en donnant un avis écrit de 90 jours au titulaire, résilier cette licence et les droits qu'elle accorde.

6.3 Si le titulaire cesse d'utiliser le terrain ou le couloir de services d'utilité publics aux fins permises aux présentes et que le titulaire ne recommence pas à utiliser le terrain ou le couloir de services d'utilité publics dans les 180 jours qui suivent la réception d'un avis écrit du propriétaire, le propriétaire peut immédiatement résilier cette partie de cette licence et les droits qu'elle accorde, relativement au terrain ou au couloir de services d'utilité publics, selon le cas.

6.4 Si le propriétaire a besoin d'une partie du terrain ou du couloir de services d'utilité publics à une fin d'intérêt public, le propriétaire peut, conformément au paragraphe 6.5 et en donnant un avis écrit de 180 jours au titulaire, résilier cette licence et les droits qu'elle accorde à l'égard d'au plus 5 p. 100 de la totalité du terrain, d'au plus 5 p. 100 de la totalité du couloir de services d'utilité publics, ou d'au plus 5 p. 100 des deux combinés, selon le cas.

6.5 Concurremment à l'avis mentionné au paragraphe 6.4, le propriétaire donne au titulaire un avis écrit que le propriétaire déplace, à ses frais, les structures et améliorations du titulaire qui sont touchées de façon importante par la résiliation visée au paragraphe 6.4, à un endroit différent sur le terrain ou sur le couloir de services d'utilité publics, selon le cas, ou à un endroit sur un autre terrain immédiatement adjacent au terrain ou au couloir de services d'utilité publics (le « nouvel endroit »). Le nouvel endroit doit, de l'avis raisonnable du titulaire, avoir une taille suffisante pour y installer les structures et améliorations du titulaire et convenir également aux fins du titulaire. Le propriétaire paie tous les coûts raisonnables du déplacement du titulaire et de ses structures et améliorations au nouvel endroit. Si les structures et améliorations du titulaire ne peuvent être déplacées au nouvel endroit, le propriétaire paie au titulaire les coûts raisonnables de construction de nouvelles améliorations au nouvel endroit. à titre d'indemnité complète pour tous les autres coûts, dépenses et dommages que le titulaire peut encourir en rapport avec le déplacement, y compris pour perturbation et perte d'affaires, les parties s'entendent sur un paiement forfaitaire et, à défaut d'entente, la question est renvoyée à l'arbitrage conformément à l'article 10. Toutes les autres modalités et conditions de cette licence s'appliquent au nouvel endroit pour le reste de la période initiale.

6.6 Le titulaire peut remettre au propriétaire un avis écrit résiliant cette licence en totalité, ou seulement à l'égard du couloir de services d'utilité publics et, par la suite, la licence et les droits qu'elle accorde prennent fin, en totalité ou seulement à l'égard du couloir de services d'utilité publics, 180 jours après la date de réception par le propriétaire de cet avis écrit.

6.7 Malgré l'alinéa 4.1 (j), tout bâtiment, toute machinerie, toute usine, tout équipement, tout appareil ou toute autre amélioration au terrain ou au couloir de services d'utilité publics (collectivement, les « améliorations ») qui n'a pas été enlevé du terrain ou du couloir de services d'utilité publics:

• à la résiliation de cette licence conformément au paragraphe 6.1, 6.4 ou 6.6; ou
• trente jours après l'expiration ou la résiliation de cette licence conformément au paragraphe 6.2 ou 6.3 (pourvu que, si un temps supplémentaire est raisonnablement requis à cause de la nature des améliorations ou d'autres contraintes hors du contrôle du titulaire, y compris le climat, et pourvu que le titulaire procède de façon diligente et continue à l'enlèvement de telles améliorations, la période de 30 jours pour l'enlèvement est étendue à 150 jours après l'expiration ou la résiliation de cette licence),

est, à la discrétion du propriétaire, confisqué et devient la propriété du propriétaire.

6.8 Si le propriétaire choisit d'assumer la propriété de toute amélioration hors terre en vertu du paragraphe 6.7, le propriétaire peut l'enlever du terrain ou du couloir de services d'utilité publics et, sur demande, le titulaire indemnise le propriétaire pour tous les frais encourus par le propriétaire concernant son enlèvement.

6.9 Les droits du propriétaire en vertu des paragraphes 6.7 et 6.8 sont réputés survivre à l'expiration de cette licence ou à sa résiliation avant terme.

Article 7 : Sûreté

7.1 La sûreté au montant de ___ $ et tous les droits, privilèges, avantages et intérêts s'y rapportant, remis par le titulaire au propriétaire (appelée aux présentes la « sûreté ») pour garantir l'exécution des obligations du titulaire en vertu de cette licence, sont maintenus en vigueur jusqu'au moment où le propriétaire atteste par écrit que ces obligations ont été entièrement exécutées. Le propriétaire peut, à sa seule discrétion, renoncer aux exigences de ce paragraphe.

7.2 Advenant que le titulaire manque à l'exécution d'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes, le propriétaire peut, à sa seule discrétion, vendre, réaliser et convertir la sûreté ou toute partie de celle-ci, et cette sûreté est réputée avoir été confisquée irrévocablement au profit du propriétaire.

7.3 Les droits du propriétaire en vertu de cet article sont réputés demeurer pleinement en vigueur et être exécutoires malgré l'expiration ou la résiliation avant terme de cette licence.

7.4 Malgré tout montant de sûreté déclaré requis en vertu du paragraphe 7.1, le propriétaire, agissant raisonnablement, peut, de temps à autre, par avis au titulaire, exiger que le montant soit modifié et devienne celui spécifié dans un avis et, dans un délai de 60 jours de cet avis, le titulaire modifie la sûreté pour qu'elle devienne celle spécifiée et fournit au propriétaire la preuve de la modification, sauf que, si la sûreté fait l'objet d'une renonciation en vertu du paragraphe 7.1, le présent paragraphe ne s'applique pas.

Article 8 : Avis

8.1 Lorsque la signification d'un avis ou d'un document est requise en vertu de cette licence, l'avis ou les documents sont écrits et sont réputés avoir été signifiés s'ils sont remis au propriétaire ou au titulaire, ou s'ils sont envoyés par courrier recommandé pré-affranchi adressé au propriétaire ou au titulaire, selon le cas, à l'adresse spécifiée pour chacun d'eux sur la première page de cette licence, et lorsque la signification est faite par courrier recommandé, l'avis ou le document est réputé de façon concluante avoir été signifié le huitième jour après sa mise à la poste dans un bureau de Postes Canada n'importe où au Canada. S'il y a, entre la mise à la poste et la réception effective de cet avis, interruption du service postal attribuable à un conflit de travail, à l'agitation sociale ou à d'autres événements indépendants de la volonté des parties, la partie qui envoie cet avis l'envoie de nouveau par messager, par télécopieur ou par un autre moyen électronique, et cet avis n'est valable que s'il est effectivement reçu.

8.2 L'une ou l'autre partie peut, par avis écrit à l'autre partie, spécifier une autre adresse pour la signification des avis en vertu de cette licence, et après qu'une nouvelle adresse a été spécifiée en vertu de ce paragraphe, les avis sont postés à cette adresse conformément à cet article.

Article 9 : Dispositions diverses

9.1 Aucune modalité, aucune condition, aucun covenant ou aucune autre disposition des présentes n'est considéré avoir fait l'objet d'une renonciation par le propriétaire, à moins que celle-ci soit constatée par écrit par le propriétaire. Une telle renonciation à toute modalité, toute condition, tout covenant ou toute autre disposition des présentes n'est pas interprétée comme une renonciation à tout manquement subséquent ou à tout autre manquement à la même ou à toute autre modalité ou condition, au même ou à tout autre covenant, ou à une autre disposition, ni ne constitue une telle renonciation, et le consentement ou l'approbation du propriétaire à l'égard de tout acte du titulaire exigeant le consentement ou l'approbation du propriétaire n'est pas considéré comme une renonciation à tel consentement ou approbation à l'égard de tout acte semblable subséquent du titulaire, ni rendre inutile ce consentement ou cette approbation.

9.2 Aucun recours conféré ou réservé au propriétaire n'exclut tout autre recours prévu aux présentes ou par la loi, mais ces recours sont cumulatifs et s'ajoutent à tout autre recours prévu aux présentes ou existant par la suite en droit, en equity ou par la loi.

9.3 Cette licence ne donne pas au titulaire le droit à la possession exclusive du terrain ou du couloir de services d'utilité publics et le propriétaire peut, à toute fin, accorder à d'autres des intérêts dans le terrain ou dans le couloir de services d'utilité publics ou des droits d'entrer sur le terrain ou sur le couloir de services d'utilité publics, de les utiliser ou de les occuper, ou peut autoriser autrement d'autres personnes à entrer sur le terrain ou sur le couloir de services d'utilité publics, à les utiliser ou à les occuper, pourvu que l'octroi ou l'autorisation n'ait pas d'effets importants sur l'exercice des droits du titulaire en vertu des présentes. La question de savoir si un octroi a des effets importants sur l'exercice des droits du titulaire en vertu des présentes est déterminée par le propriétaire agissant raisonnablement. Si le propriétaire, par instrument écrit, accorde à d'autres une licence, un intérêt ou un droit d'utiliser ou d'occuper le terrain ou le couloir de services d'utilité publics, cet octroi inclut une disposition identique à l'alinéa 4.1 (g) de cette licence obligeant le nouveau titulaire à garder le terrain ou le couloir de services d'utilité publics dans un état sécuritaire, propre et salubre à la satisfaction du propriétaire.

9.4 Les modalités et les dispositions de cette licence s'appliquent aux parties aux présentes, à leurs successeurs et ayants droit autorisés, les lient et existent à leur bénéfice.

9.5 Dans cet accord, les délais sont de rigueur.

Article 10 : Règlement des différends

10.1 Dans cet article, « différend » s'entend de tout différend découlant de cette licence ou s'y rapportant, ou concernant tout lien juridique défini qui y est associé ou qui en émane.

10.2 Les parties conviennent de tenter de régler tous les différends par des négociations menées de bonne foi et de divulguer en temps opportun tous les faits, renseignements et documents pertinents pour faire progresser ces négociations.

10.3 Si un différend n'est pas réglé par des négociations directes, l'une ou l'autre des parties peut demander au British Columbia International Commercial Arbitration Centre (BCICAC) de nommer un médiateur pour mener une médiation en vertu des règles de procédure de médiation du BCICAC.

10.4 Si un différend n'est pas réglé dans les 15 jours de la nomination du médiateur ou dans tout autre délai plus long convenu par les parties, le différend est renvoyé, pour décision définitive, à l'arbitrage devant un arbitre unique en vertu des règles de procédure d'arbitrage du BCICAC.

10.5 Si le BCICAC n'est pas disponible ou n'est pas capable d'administrer la médiation ou l'arbitrage d'un différend en vertu de ses règles de procédure, les parties choisissent les règles d'une autre institution.

Article 11 : Interprétation

11.1 Dans cette licence, à moins que le contexte l'exige différemment, le singulier comprend le pluriel, et le masculin comprend le féminin et une société.

11.2 Les rubriques et les intertitres contenus dans cette licence servent uniquement à en faciliter la consultation et ne doivent pas être interprétés comme définissant ou limitant d'aucune façon la portée ou l'esprit des dispositions des présentes.

11.3 Si l'un quelconque des paragraphes de cette licence ou une quelconque partie d'un paragraphe est jugé illégal ou inapplicable, ce paragraphe ou cette partie de paragraphe, selon le cas, est considéré distinct et divisible, et les autres parties et paragraphes de cette licence n'en sont pas touchés et sont exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.

En foi de quoi, les parties ont signé cette licence à la date indiquée ci-dessus.

Annexe : Désignation juridique

1. Désignation juridique
2. Croquis

Annexe : Dispositions restrictives spéciales

Dispositions restrictives spéciales :

1. Le titulaire se conforme aux dispositions de sa licence de station radio délivrée par Communications Canada et à toute modification subséquente apportée à cette licence.
2. Le titulaire informe le propriétaire de toute modification apportée à sa licence de station radio.

Article 1 : Octroi de licence

1.1 Le propriétaire, selon les modalités énoncées aux présentes, accorde par les présentes au titulaire

• une licence pour entrer sur le terrain et l'utiliser afin de construire et d'entretenir à des fins de communications tout bâtiment, tour, route, antenne, ligne de transport d'énergie ou autre infrastructure matérielle indiqué sur le plan du site et sur le dessin en élévation du site faisant partie de l'annexe intitulée « Désignation juridique » (l'« infrastructure civile »); et
• une licence pour passer à volonté sur le couloir d'accès, avec ou sans l'équipement, la machinerie et les matériaux raisonnablement requis par le titulaire, pour construire, entretenir, réparer, remplacer et utiliser les sentiers, les routes et les ponts sur le couloir d'accès qui sont raisonnablement requis pour obtenir l'accès au terrain (les licences visées aux alinéas 1.1 (a) et (b) forment collectivement la « licence »).

Article 2 : Durée

2.1 La durée de la licence et des droits qu'elle accorde est d'une période de 20 ans commençant le ______ jour d__________ 199___ (la « date de commencement ») à moins que la licence ne soit résiliée conformément à l'article 6.

2.2 Malgré toute disposition contraire de cette licence, en autant :

• que le titulaire ne manque pas à l'une quelconque des modalités ou conditions importantes de cette licence; et
• que le titulaire a donné au propriétaire, au plus _ jours avant l'expiration de la période accordée aux présentes un avis écrit du souhait du titulaire de demander une nouvelle licence pour entrer sur le terrain et sur le couloir d'accès et les utiliser,

le propriétaire peut convenir d'offrir, par avis écrit au titulaire, une nouvelle licence au titulaire aux modalités et conditions déterminées par le propriétaire et contenues dans l'avis. Le titulaire a une période de 60 jours à compter de la date de réception de l'avis du propriétaire pour accepter une nouvelle licence pour entrer sur le terrain et sur le couloir d'accès et les utiliser, en signant la nouvelle licence contenue dans l'avis et en la remettant au propriétaire.

Article 3 : Frais de licence

3.1 Le titulaire paie au propriétaire des frais de licence annuels pendant la durée de cette licence, à l'avance, comme suit :

• pendant les cinq premières années de la durée de cette licence (la « période de frais initiale »), le titulaire paie au propriétaire :
  • à la date de commencement, la somme de_ $; et
  • à chaque anniversaire annuel de la date de commencement pendant la période de frais initiale, une somme égale au plus élevé :
    1. des frais de licence annuels pour l'année immédiatement précédente; ou
    2. du montant qui serait payable à cette date en vertu des politiques alors existantes de la province de la Colombie-Britannique concernant le paiement du loyer pour les sites de communications situés sur des terres de la Couronne semblables (les « politiques provinciales »); et
• pendant chaque période subséquente de cinq ans durant toute la durée de cette licence (une « période de frais subséquente »), le titulaire paie au propriétaire, à chaque anniversaire annuel de la date de commencement, une somme égale au plus élevé :
  • des frais de licence annuels pour l'année immédiatement précédente;
  • du montant qui serait payable à cette date en vertu des politiques provinciales alors existantes; ou
  • du loyer annuel à la juste valeur marchande pour la période de frais subséquente, si ce loyer annuel à la juste valeur marchande a été déterminé :
    1. par accord écrit entre le propriétaire et le titulaire avant la période de frais subséquente; ou
    2. conformément au processus de règlement des différends énoncé à l'article 10, invoqué par le propriétaire ou le titulaire avant la période de frais subséquente.

3.2 Dans cet article, le « loyer annuel à la juste valeur marchande » s'entend des frais qu'un titulaire consentant qui n'a aucun lien de dépendance avec le propriétaire paierait au propriétaire à l'égard du terrain, excluant toute attribution de valeur à tout accessoire fixe ou à toute amélioration situé sur le terrain :

• qui appartient au titulaire; ou
• qui n'est pas prêt à être mis en service par le titulaire.

Article 4 : Covenants du titulaire

4.1 Le titulaire s'engage par covenant avec le propriétaire :

• à payer les frais de licence dus à l'adresse du propriétaire énoncée ci-dessus, ou à tel autre endroit que le propriétaire peut spécifier de temps à autre en donnant un avis au titulaire conformément à l'article 8;
• à payer et à acquitter à l'échéance toutes les taxes, tous les prélèvements, toutes les charges et toutes les cotisations applicables, cotisés, prélevés ou imposés, actuellement ou à l'avenir, relativement au terrain ou au couloir d'accès ou à toute amélioration du titulaire s'y rattachant (les « taxes foncières ») que le titulaire est tenu de payer;
• à observer et à respecter toutes les lois, tous les règlements administratifs, tous les décrets, toutes les directives, toutes les ordonnances et tous les règlements applicables de toute autorité gouvernementale compétente touchant de quelque manière que ce soit le terrain ou le couloir d'accès et les améliorations qui y sont situées, ou leur utilisation et leur occupation, et à s'y conformer;
• à ne commettre ou tolérer aucune dégradation, détérioration ou destruction délibérée ou volontaire sur le terrain ou sur le couloir d'accès, ou à ne pas faire ou tolérer que soit fait sur le terrain ou sur le couloir d'accès, par ses employés, entrepreneurs, mandataires, invités ou quiconque dont le titulaire est responsable en droit, quoi que ce soit qui puisse être ou devenir un trouble de jouissance pour le propriétaire ou les occupants d'un terrain adjacent;
• à remettre au propriétaire de temps à autre, sur demande, une preuve d'assurance prévue à l'alinéa (k), les reçus ou une autre preuve de paiement des taxes foncières, des primes d'assurance et des autres obligations monétaires du titulaire que le titulaire doit observer conformément à cette licence;
• à tenir indemne et à couvert le propriétaire contre toutes les pertes, tous les dommages, tous les coûts et toutes les responsabilités, y compris les honoraires d'avocats et d'autres conseillers professionnels, découlant
  • de toute contravention, violation ou inexécution de tout covenant, de toute condition ou de tout accord dans cette licence, par le titulaire, ou
  • de toute blessure corporelle, de tout décès ou de tout dommage aux biens découlant de l'utilisation et de l'occupation du terrain ou du couloir d'accès par le titulaire

  et le propriétaire peut ajouter le montant de tels pertes, dommages, coûts et responsabilités aux frais, et le montant ainsi ajouté est payable au propriétaire immédiatement;

• à garder le terrain et le couloir d'accès dans un état sécuritaire, propre et salubre, à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement, et à rendre sécuritaire, propre et salubre toute partie du terrain et du couloir d'accès ou toute amélioration qui y est située, que le propriétaire agissant raisonnablement peut indiquer par avis écrit au titulaire;
• à permettre au propriétaire ou à son représentant autorisé d'entrer sur le terrain ou sur le couloir d'accès, en tout temps, pour en examiner l'état;
• à utiliser et à occuper le terrain et le couloir d'accès conformément aux dispositions de cette licence, y compris celles énoncées à l'annexe ci-jointe et intitulée « Dispositions restrictives spéciales »;
• à l'expiration de cette licence ou à sa résiliation avant terme:
  • à délaisser paisiblement le terrain et le couloir d'accès et en remettre la possession au propriétaire,
  • à enlever du terrain et du couloir d'accès tous les bâtiments, machinerie, équipements d'usine et appareils hors terre et toutes les autres améliorations au terrain ou au couloir d'accès ou tous les autres objets érigés ou placés sur le terrain ou sur le couloir d'accès par le titulaire, et
  • à remettre en état la surface du terrain et du couloir d'accès à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement,

  et dans la mesure nécessaire, ce covenant survit à l'expiration ou à la résiliation de cette licence

• à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée, des assurances couvrant le propriétaire et le titulaire (sans aucun droit de demande reconventionnelle ou de subrogation contre le propriétaire) contre des réclamations pour blessure corporelle, décès ou dommages à des biens, ou des réclamations de responsabilité civile découlant de tout accident ou événement sur le terrain ou sur le couloir d'accès, pour un montant d'au moins 1 000 000 $; sauf que le propriétaire peut, à sa seule discrétion, renoncer aux exigences de cet alinéa dès la remise au propriétaire d'une preuve que le titulaire est auto-assuré;
• malgré l'alinéa (k), le propriétaire peut, de temps à autre, aviser le titulaire que le montant d'assurance souscrit par le titulaire conformément à cet alinéa est modifié, et le titulaire, dans un délai de 60 jours de la réception d'un tel avis, fait en sorte que le montant d'assurance souscrit conformément à l'alinéa (k) soit modifié au montant spécifié dans l'avis par le propriétaire agissant raisonnablement, et il remet au propriétaire confirmation écrite de la modification, sauf que lorsque le titulaire est auto-assuré, ce paragraphe ne s'applique pas; et
• à ne pas entraver les activités, les ouvrages ou les autres améliorations de toute autre personne qui entre sur le terrain ou sur le couloir d'accès, les utilise ou les occupe en vertu d'un droit ou d'un intérêt subséquent accordé par le propriétaire, ou qui est autrement autorisée par le propriétaire à entrer sur le terrain ou sur le couloir d'accès, à les utiliser ou à les occuper conformément au paragraphe 9.3; et
• à la demande du propriétaire, à fournir au propriétaire un inventaire des utilisations en matière de communications suffisant pour permettre le calcul des frais en vertu des politiques provinciales.

Article 5 : Cession

5.1 Le titulaire ne doit pas céder cette licence ou accorder une sous-licence visant toute partie du terrain ou du couloir d'accès, sans le consentement écrit préalable du propriétaire, lequel consentement ne doit être retenu déraisonnablement.

5.2 Malgré le paragraphe 5.1, le titulaire peut, sans le consentement écrit préalable du propriétaire, céder son intérêt dans la totalité ou une partie du terrain et du couloir d'accès à un affiliate (tel que défini dans le Company Act, RSBC 199__6) du titulaire, pourvu que le titulaire donne un avis écrit d'une telle modification au moins 120 jours avant la prochaine date anniversaire de la période de cette licence.

5.3 Aucune cession ou aucun octroi de sous-licence, conformément au paragraphe 5.1 ou 5.2, ni le consentement du propriétaire à cet égard ne dégage le titulaire de l'observation et de l'exécution des obligations du titulaire contenues dans cette licence.

Article 6 : Résiliation

6.1 Si le titulaire n'observe pas ou n'exécute pas l'une quelconque des modalités contenues dans les présentes et que cette inobservation ou inexécution continue, après que l'avis écrit a été donné au titulaire par le propriétaire indiquant la nature de l'inobservation ou de l'inexécution, pendant une période :

• de 30 jours; ou
• de 150 jours si, en raison de la nature de l'inobservation ou de l'inexécution, il faudrait raisonnablement plus de 30 jours pour y remédier, et pourvu que le titulaire procède de façon diligente et continue pour remédier à l'inobservation ou à l'inexécution pendant tout ce temps;

alors le propriétaire peut résilier cette licence et, malgré l'alinéa 4.1 (j), tout accessoire fixe sur le terrain et sur le couloir d'accès devient, à la discrétion du propriétaire, la propriété du propriétaire.

6.2 Si cette licence fait l'objet d'une mesure d'exécution ou d'une saisie par toute personne, ou si le titulaire commet un acte de faillite, devient insolvable, fait l'objet d'une requête en faillite ou conclut volontairement un arrangement avec ses créanciers, le propriétaire peut, en donnant un avis écrit de 90 jours au titulaire, résilier cette licence et les droits qu'elle accorde.

6.3 Si le titulaire cesse d'utiliser le terrain ou le couloir d'accès aux fins permises aux présentes et que le titulaire ne recommence pas à utiliser le terrain ou le couloir d'accès dans les 180 jours qui suivent la réception d'un avis écrit du propriétaire, le propriétaire peut immédiatement résilier cette partie de cette licence et les droits qu'elle accorde, relativement au terrain ou au couloir d'accès, selon le cas.

6.4 Si le propriétaire a besoin d'une partie du terrain ou du couloir d'accès à une fin d'intérêtpublic, le propriétaire peut, conformément au paragraphe 6.5 et en donnant un avis écrit de 180 jours au titulaire, résilier cette licence et les droits qu'elle accorde à l'égard d'au plus 5 p. 100 de la totalité du terrain, d'au plus 5 p. 100 de la totalité du couloir d'accès, ou d'au plus 5 p. 100 des deux combinés, selon le cas.

6.5 Concurremment à l'avis mentionné au paragraphe 6.4, le propriétaire donne au titulaireun avis écrit que le propriétaire déplace, à ses frais, les structures et améliorations du titulaire qui sont touchées de façon importante par la résiliation visée au paragraphe 6.4, à un endroit différent sur le terrain ou sur le couloir d'accès, selon le cas, ou à un endroit sur un autre terrain immédiatement adjacent au terrain ou au couloir d'accès (le « nouvel endroit »). Le nouvel endroit doit, de l'avis raisonnable du titulaire, avoir une taille suffisante pour y installer les structures et améliorations du titulaire et convenir également aux fins du titulaire. Le propriétaire paie tous les coûts raisonnables du déplacement du titulaire et de ses structures et améliorations au nouvel endroit. Si les structures et améliorations du titulaire ne peuvent être déplacées au nouvel endroit, le propriétaire paie au titulaire les coûts raisonnables de construction de nouvelles améliorations au nouvel endroit. à titre d'indemnité complète pour tous les autres coûts, dépenses et dommages que le titulaire peut encourir en rapport avec le déplacement, y compris pour perturbation et perte d'affaires, les parties s'entendent sur un paiement forfaitaire et, à défaut d'entente, la question est renvoyée à l'arbitrage conformément à l'article 10. Toutes les autres modalités et conditions de cette licence s'appliquent au nouvel endroit pour le reste de la période initiale.

6.6 Le titulaire peut remettre au propriétaire un avis écrit résiliant cette licence en totalité, ou seulement à l'égard du couloir d'accès et, par la suite, la licence et les droits qu'elle accorde prennent fin, en totalité ou seulement à l'égard du couloir d'accès, 180 jours après la date de réception par le propriétaire de cet avis écrit.

6.7 Malgré l'alinéa 4.1 (j), tout bâtiment, toute machinerie, toute usine, tout équipement, tout appareil ou toute autre amélioration au terrain ou au couloir d'accès (collectivement, les « améliorations ) qui n'a pas été enlevé du terrain ou du couloir d'accès :

• à la résiliation de cette licence conformément au paragraphe 6.1, 6.4 ou 6.6; ou
• trente jours après l'expiration ou la résiliation de cette licence conformément au paragraphe 6.2 ou 6.3 (pourvu que, si un temps supplémentaire est raisonnablement requis à cause de la nature des améliorations ou d'autres contraintes hors du contrôle du titulaire, y compris le climat, et pourvu que le titulaire procède de façon diligente et continue à l'enlèvement de telles améliorations, la période de 30 jours pour l'enlèvement est étendue à 150 jours après l'expiration ou la résiliation de cette licence),

et, à la discrétion du propriétaire, confisqué et devient la propriété du propriétaire.

6.8 Si le propriétaire choisit d'assumer la propriété de toute amélioration hors terre en vertu du paragraphe 6.7, le propriétaire peut l'enlever du terrain ou du couloir d'accès et, sur demande, le

6.9 Les droits du propriétaire en vertu des paragraphes 6.7 et 6.8 sont réputés survivre à l'expiration de cette licence ou à sa résiliation avant terme.

Article 7 : Sûreté

7.1 La sûreté au montant de _____ $ et tous les droits, privilèges, avantages et intérêts s'y rapportant, remis par le titulaire au propriétaire (appelée aux présentes la « sûreté ») pour garantir l'exécution des obligations du titulaire en vertu de cette licence, sont maintenus en vigueur jusqu'au moment où le propriétaire atteste par écrit que ces obligations ont été entièrement exécutées. Le propriétaire peut, à sa seule discrétion, renoncer aux exigences de ce paragraphe.

7.2 Advenant que le titulaire manque à l'exécution d'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes, le propriétaire peut, à sa seule discrétion, vendre, réaliser et convertir la sûreté ou toute partie de celle-ci, et cette sûreté est réputée avoir été confisquée irrévocablement au profit du propriétaire.

7.3 Les droits du propriétaire en vertu de cet article sont réputés demeurer pleinement en vigueur et être exécutoires malgré l'expiration ou la résiliation avant terme de cette licence.

7.4 Malgré tout montant de sûreté déclaré requis en vertu du paragraphe 7.1, le propriétaire, agissant raisonnablement, peut, de temps à autre, par avis au titulaire, exiger que le montant soit modifié et devienne celui spécifié dans un avis et, dans un délai de 60 jours de cet avis, le titulaire modifie la sûreté pour qu'elle devienne celle spécifiée et fournit au propriétaire la preuve de la modification, sauf que, si la sûreté fait l'objet d'une renonciation en vertu du paragraphe 7.1, le présent paragraphe ne s'applique pas.

Article 8 : Avis

8.1 Lorsque la signification d'un avis ou d'un document est requise en vertu de cette licence, l'avis ou les documents sont écrits et sont réputés avoir été signifiés s'ils sont remis au propriétaire ou au titulaire, ou s'ils sont envoyés par courrier recommandé pré-affranchi adressé au propriétaire ou au titulaire, selon le cas, à l'adresse spécifiée pour chacun d'eux sur la première page de cette licence, et lorsque la signification est faite par courrier recommandé, l'avis ou le document est réputé de façon concluante avoir été signifié le huitième jour après sa mise à la poste dans un bureau de Postes Canada n'importe où au Canada. S'il y a, entre la mise à la poste et la réception effective de cet avis, interruption du service postal attribuable à un conflit de travail, à l'agitation sociale ou à d'autres événements indépendants de la volonté des parties, la partie qui envoie cet avis l'envoie de nouveau par messager, par télécopieur ou par un autre moyen électronique, et cet avis n'est valable que s'il est effectivement reçu.

8.2 L'une ou l'autre partie peut, par avis écrit à l'autre partie, spécifier une autre adresse pour la signification des avis en vertu de cette licence, et après qu'une nouvelle adresse a été spécifiée en vertu de ce paragraphe, les avis sont postés à cette adresse conformément à cet article.

Article 9 : Dispositions diverses

9.1 Aucune modalité, aucune condition, aucun covenant ou aucune autre disposition des présentes n'est considéré avoir fait l'objet d'une renonciation par le propriétaire, à moins que celle-ci soit constatée par écrit par le propriétaire. Une telle renonciation à toute modalité, toute condition, tout covenant ou toute autre disposition des présentes n'est pas interprétée comme une renonciation à tout manquement subséquent ou à tout autre manquement à la même ou à toute autre modalité ou condition, au même ou à tout autre covenant, ou à une autre disposition, ni ne constitue une telle renonciation, et le consentement ou l'approbation du propriétaire à l'égard de tout acte du titulaire exigeant le consentement ou l'approbation du propriétaire n'est pas considéré comme une renonciation à tel consentement ou approbation à l'égard de tout acte semblable subséquent du titulaire, ni rendre inutile ce consentement ou cette approbation.

9.2 Aucun recours conféré ou réservé au propriétaire n'exclut tout autre recours prévu aux présentes ou par la loi, mais ces recours sont cumulatifs et s'ajoutent à tout autre recours prévu aux présentes ou existant par la suite en droit, en equity ou par la loi.

9.3 Cette licence ne donne pas au titulaire le droit à la possession exclusive du terrain ou du couloir d'accès et le propriétaire peut, à toute fin, accorder à d'autres des intérêts dans le terrain ou dans le couloir d'accès ou des droits d'entrer sur le terrain ou sur le couloir d'accès, de les utiliser ou de les occuper, ou peut autoriser autrement d'autres personnes à entrer sur le terrain ou sur le couloir d'accès, à les utiliser ou à les occuper, pourvu que l'octroi ou l'autorisation n'ait pas d'effets importants sur l'exercice des droits du titulaire en vertu des présentes. La question de savoir si un octroi a des effets importants sur l'exercice des droits du titulaire en vertu des présentes est déterminée par le propriétaire agissant raisonnablement. Si le propriétaire, par instrument écrit, accorde à d'autres une licence, un intérêt ou un droit d'utiliser ou d'occuper le terrain ou le couloir d'accès, cet octroi inclut une disposition identique à l'alinéa 4.1 (g) de cette licence obligeant le nouveau titulaire à garder le terrain ou le couloir d'accès dans un état sécuritaire, propre et salubre à la satisfaction du propriétaire.

9.4 Les modalités et les dispositions de cette licence s'appliquent aux parties aux présentes, à leurs successeurs et ayants droit autorisés, les lient et existent à leur bénéfice.

9.5 Dans cet accord, les délais sont de rigueur.

Article 10 : Règlement des différends

10.1 Dans cet article, « différend » s'entend de tout différend découlant de cette licence ou s'y rapportant, ou concernant tout lien juridique défini qui y est associé ou qui en émane.

10.2 Les parties conviennent de tenter de régler tous les différends par des négociations menées de bonne foi et de divulguer en temps opportun tous les faits, renseignements et documents pertinents pour faire progresser ces négociations.

10.3 Si un différend n'est pas réglé par des négociations directes, l'une ou l'autre des parties peut demander au British Columbia International Commercial Arbitration Centre (BCICAC) de nommer un médiateur pour mener une médiation en vertu des règles de procédure de médiation du BCICAC,

10.4 Si un différend n'est pas réglé dans les 15 jours de la nomination du médiateur ou dans tout autre délai plus long convenu par les parties, le différend est renvoyé, pour décision définitive, à l'arbitrage devant un arbitre unique en vertu des règles de procédure d'arbitrage du BCICAC

10.5 Si le BCICAC n'est pas disponible ou n'est pas capable d'administrer la médiation ou l'arbitrage d'un différend en vertu de ses règles de procédure, les parties choisissent les règles d'une autre institution.

Article 11 : Interprétation

11.1 Dans cette licence, à moins que le contexte l'exige différemment, le singulier comprend le pluriel, et le masculin comprend le féminin et une société.

11.2 Les rubriques et les intertitres contenus dans cette licence servent uniquement à en faciliter la consultation et ne doivent pas être interprétés comme définissant ou limitant d'aucune façon la portée ou l'esprit des dispositions des présentes.

11.3 Si l'un quelconque des paragraphes de cette licence ou une quelconque partie d'un paragraphe est jugé illégal ou inapplicable, ce paragraphe ou cette partie de paragraphe, selon le cas, est considéré distinct et divisible, et les autres parties et paragraphes de cette licence n'en sont pas touchés et sont exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.

En foi de quoi, les parties ont signé cette licence à la date indiquée ci-dessus.

Annexe : Désignation juridique

1. Désignation juridique
2. Croquis

Annexe : Dispositions restrictives spéciales

Dispositions restrictives spéciales:

1. Le titulaire se conforme aux dispositions de sa licence de station radio délivrée par Communications Canada et à toute modification subséquente apportée à cette licence.
2. Le titulaire informe le propriétaire de toute modification apportée à sa licence de station radio.

Article 1  Octroi de licence

1.1 Le propriétaire, selon les modalités énoncées aux présentes, accorde par les présentes au titulaire :

• une licence pour entrer sur le terrain et l'utiliser afin de construire et d'entretenir à des fins de communications tout bâtiment, tour, route, antenne, ligne de transport d'énergie ou autre infrastructure matérielle indiqué sur le plan du site et sur le dessin en élévation du site faisant partie de l'annexe intitulée « Désignation juridique » (l'« infrastructure civile »); et
• une licence pour passer à volonté sur le couloir d'accès, avec ou sans l'équipement, la machinerie et les matériaux raisonnablement requis par le titulaire, pour construire, entretenir, réparer, remplacer et utiliser les sentiers, les routes et les ponts sur le couloir d'accès qui sont raisonnablement requis pour obtenir l'accès au terrain; et
• une licence pour entrer sur le couloir de services d'utilité publics et l'utiliser, avec ou sans l'équipement, la machinerie et les matériaux raisonnablement requis par le titulaire, pour construire, installer, exploiter, entretenir, réparer, remplacer et utiliser les lignes de transport d'énergie et tous les ouvrages connexes sur le couloir de services d'utilité publics qui sont raisonnablement requis pour fournir de l'énergie au terrain (les licences visées aux alinéas 1.1 (a), (b) et (c) forment collectivement la « licence »).

Article 2 : Durée

2.1 La durée de la licence et des droits qu'elle accorde aux présentes est d'une période de 20 ans commençant le ______ jour d___________ 199___ (la « date de commencement »), à moins que la licence ne soit résiliée conformément à l'article 6.

2.2 Malgré toute disposition contraire de cette licence, en autant :

• que le titulaire ne manque pas à l'une quelconque des modalités ou conditions importantes de cette licence; et
• que le titulaire a donné au propriétaire, au plus _ jours avant l'expiration de la période accordée aux présentes, un avis écrit du souhait du titulaire de demander une nouvelle licence pour entrer sur le terrain, le couloir d'accès et le couloir de services d'utilité publics et les utiliser,

le propriétaire peut convenir d'offrir, par avis écrit au titulaire, une nouvelle licence au titulaire aux modalités et conditions déterminées par le propriétaire et contenues dans l'avis. Le titulaire a une période de 60 jours à compter de la date de réception de l'avis du propriétaire pour accepter une nouvelle licence pour entrer sur le terrain, le couloir d'accès et le couloir de services d'utilité publics et les utiliser en signant la nouvelle licence contenue dans l'avis et en la remettant au propriétaire.

Article 3 : Frais de licence

3.1 Le titulaire paie au propriétaire des frais de licence annuels pendant la durée de cette licence, à l'avance, comme suit :

• pendant les cinq premières années de la durée de cette licence (la « période de frais initiale »), le titulaire paie au propriétaire :
  • à la date de commencement, la somme de ____ $; et
  • à chaque anniversaire annuel de la date de commencement pendant la période de frais initiale, une somme égale au plus élevé :
    1. des frais de licence annuels pour l'année immédiatement précédente; ou
    2. du montant qui serait payable à cette date en vertu des politiques alors existantes de la province de la Colombie-Britannique concernant le paiement du loyer pour les sites de communications situés sur des terres de la Couronne semblables (les « politiques provinciales »); et
• pendant chaque période subséquente de cinq ans durant toute la durée de cette licence (une « période de frais subséquente »), le titulaire paie au propriétaire, à chaque anniversaire annuel de la date de commencement, une somme égale au plus élevé :
  • des frais de licence annuels pour l'année immédiatement précédente;
  • du montant qui serait payable à cette date en vertu des politiques provinciales alors existantes; ou
  • du loyer annuel à la juste valeur marchande pour la période de frais subséquente, si ce loyer annuel à la juste valeur marchande a été déterminé :
    1. par accord écrit entre le propriétaire et le titulaire avant la période de frais subséquente; ou
    2. conformément au processus de règlement des différends énoncé à l'article 10, invoqué par le propriétaire ou le titulaire avant la période de frais subséquente.

3.2 Dans cet article, le « loyer annuel à la juste valeur marchande » s'entend des frais qu'un titulaire consentant qui n'a aucun lien de dépendance avec le propriétaire paierait au propriétaire à l'égard du terrain, excluant toute attribution de valeur à tout accessoire fixe ou à toute amélioration situé sur le terrain :

• qui appartient au titulaire; ou
• qui n'est pas prêt à être mis en service par le titulaire.

Article 4 : Covenants du titulaire

4.1 Le titulaire s'engage par covenant avec le propriétaire :

• à payer les frais de licence dus, à l'adresse du propriétaire énoncée ci-dessus, ou à tel autre endroit que le propriétaire peut spécifier de temps à autre en donnant un avis au titulaire conformément à l'article 8;
• à payer et à acquitter à l'échéance toutes les taxes, tous les prélèvements, toutes les charges et toutes les cotisations applicables, cotisés, prélevés ou imposés, actuellement ou à l'avenir, relativement au terrain, au couloir d'accès ou au couloir de services d'utilité publics ou à toute amélioration du titulaire s'y rattachant (les « taxes foncières ») que le titulaire est tenu de payer;
• à observer et à respecter toutes les lois, tous les règlements administratifs, tous les décrets, toutes les directives, toutes les ordonnances et tous les règlements applicables de toute autorité gouvernementale compétente touchant de quelque manière que ce soit le terrain, le couloir d'accès ou le couloir de services d'utilité publics et les améliorations qui y sont situées, ou leur utilisation et leur occupation, et à s'y conformer;
• à ne commettre ou tolérer aucune dégradation, détérioration ou destruction délibérée ou volontaire sur le terrain, le couloir d'accès ou le couloir de services d'utilité publics, ou à ne pas faire ou tolérer que soit fait sur le terrain, le couloir d'accès ou le couloir de services d'utilité publics, par ses employés, entrepreneurs, mandataires, invités ou quiconque dont le titulaire est responsable en droit, quoi que ce soit qui puisse être ou devenir un trouble de jouissance pour le propriétaire ou les occupants d'un terrain adjacent;
• à remettre au propriétaire de temps à autre, sur demande, une preuve d'assurance prévue à l'alinéa (k), les reçus ou une autre preuve de paiement des taxes foncières, des primes d'assurance et des autres obligations monétaires du titulaire que le titulaire doit observer conformément à cette licence;
• à tenir indemne et à couvert le propriétaire contre toutes les pertes, tous les dommages, tous les coûts et toutes les responsabilités, y compris les honoraires d'avocats et d'autres conseillers professionnels, découlant :
  • de toute contravention, violation ou inexécution de tout covenant, de toute condition ou de tout accord dans cette licence, par le titulaire, ou
  • de toute blessure corporelle, de tout décès ou de tout dommage aux biens découlant de l'utilisation et de l'occupation du terrain, du couloir d'accès ou du couloir de services d'utilité publics par le titulairez
  • et le propriétaire peut ajouter le montant de tels pertes, dommages, coûts et responsabilités aux frais, et le montant ainsi ajouté est payable au propriétaire immédiatement;
• à garder le terrain, le couloir d'accès et le couloir de services d'utilité publics dans un état sécuritaire, propre et salubre, à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement, et à rendre sécuritaire, propre et salubre toute partie du terrain, du couloir d'accès et du couloir de services d'utilité publics ou toute amélioration qui y est située, que le propriétaire agissant raisonnablement peut indiquer par avis écrit au titulaire;
• à permettre au propriétaire ou à son représentant autorisé d'entrer en tout temps sur le terrain, sur le couloir d'accès ou sur le couloir de services d'utilité publics pour en examiner l'état;
• à utiliser et à occuper le terrain, le couloir d'accès et le couloir de services d'utilité publics conformément aux dispositions de cette licence, y compris celles qui sont énoncées à l'annexe ci-jointe intitulée « Dispositions restrictives spéciales »;
• à l'expiration de cette licence ou à sa résiliation avant terme :
  • à délaisser paisiblement le terrain, le couloir d'accès et le couloir de services d'utilité publics et à en remettre la possession au propriétaire;
  • à enlever du terrain, du couloir d'accès et du couloir de services d'utilité publics tous les bâtiments, machinerie, équipements d'usine et appareils hors terre et toutes les autres améliorations au terrain, au couloir d'accès ou au couloir de services d'utilité publics ou tous les autres objets érigés ou placés sur le terrain, sur le couloir d'accès ou sur le couloir de services d'utilité publics par le titulaire; et
  • à remettre en état la surface du terrain, du couloir d'accès et du couloir de services d'utilité publics à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement;
  • et dans la mesure nécessaire, ce covenant survit à l'expiration ou à la résiliation de cette licence;
• à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée, des assurances couvrant le propriétaire et le titulaire (sans aucun droit de demande reconventionnelle ou de subrogation contre le propriétaire) contre des réclamations pour blessure corporelle, décès ou dommage à des biens, ou des réclamations de responsabilité civile découlant de tout accident ou événement sur le terrain, sur le couloir d'accès ou sur le couloir de services d'utilité publics pour un montant d'au moins 1 000 000 $; sauf que le propriétaire peut, à sa seule discrétion, renoncer aux exigences de cet alinéa dès la remise au propriétaire d'une preuve que le titulaire est auto-assuré;
• malgré l'alinéa (k), le propriétaire peut, de temps à autre, aviser le titulaire que le montant d'assurance souscrit par le titulaire conformément à cet alinéa est modifié, et le titulaire, dans un délai de 60 jours de la réception d'un tel avis, fait en sorte que le montant d'assurance souscrit conformément à l'alinéa (k) soit modifié au montant spécifié dans l'avis par le propriétaire agissant raisonnablement, et il remet au propriétaire confirmation écrite de la modification, sauf que lorsque le titulaire est auto-assuré, ce paragraphe ne s'applique pas; et
• à ne pas entraver les activités, les ouvrages ou les autres améliorations de toute autre personne qui entre sur le terrain, sur le couloir d'accès ou sur le couloir de services d'utilité publics, les utilise ou les occupe en vertu d'un droit ou d'un intérêt subséquent accordé par le propriétaire, ou qui est autrement autorisée par le propriétaire à entrer sur le terrain, sur le couloir d'accès ou sur le couloir de services d'utilité publics, à les utiliser ou à les occuper conformément au paragraphe 9.3; et
• à la demande du propriétaire, à fournir au propriétaire un inventaire des utilisations en matière de communications suffisant pour permettre le calcul des frais en vertu des politiques provinciales.

Article 5 : Cession

5.1 Le titulaire ne doit pas céder cette licence ou accorder une sous-licence visant toute partie du terrain, du couloir d'accès ou du couloir de services d'utilité publics, sans le consentement écrit préalable du propriétaire, lequel consentement ne doit être retenu déraisonnablement.

5.2 Malgré le paragraphe 5.1, le titulaire peut, sans le consentement écrit préalable du propriétaire, céder son intérêt dans la totalité ou une partie du terrain, du couloir d'accès ou du couloir de services d'utilité publics à un affiliate (tel que défini dans le Company Act, RSBC 199__6) du titulaire, pourvu que le titulaire donne un avis écrit d'une telle modification au moins 120 jours avant la prochaine date anniversaire de la période de cette licence.

5.3 Aucune cession ou aucun octroi de sous-licence, conformément au paragraphe 5.1 ou 5.2, ni le consentement du propriétaire à cet égard ne dégage le titulaire de l'observation et de l'exécution des obligations du titulaire contenues dans cette licence.

Article 6 : Résiliation

6.1 Si le titulaire n'observe pas ou n'exécute pas l'une quelconque des modalités contenues dans les présentes et que cette inobservation ou inexécution continue, après que l'avis écrit a été donné au titulaire par le propriétaire indiquant la nature de l'inobservation ou de l'inexécution, pendant une période:

• de 30 jours; ou
• de 150 jours si, en raison de la nature de l'inobservation ou de l'inexécution, il faudrait raisonnablement plus de 30 jours pour y remédier, et pourvu que le titulaire procède de façon diligente et continue pour remédier à l'inobservation ou à l'inexécution pendant tout ce temps;
• alors le propriétaire peut résilier cette licence et, malgré l'alinéa 4.1 (j), tout accessoire fixe sur le terrain, sur le couloir d'accès et sur le couloir de services d'utilité publics devient, à la discrétion du propriétaire, la propriété du propriétaire.

6.2 Si cette licence fait l'objet d'une mesure d'exécution ou d'une saisie par toute personne, ou si le titulaire commet un acte de faillite, devient insolvable, fait l'objet d'une requête en faillite ou conclut volontairement un arrangement avec ses créanciers, le propriétaire peut, en donnant un avis écrit de 90 jours au titulaire, résilier cette licence et les droits qu'elle accorde.

6.3 Si le titulaire cesse d'utiliser le terrain, le couloir d'accès ou le couloir de services d'utilité publics aux fins permises aux présentes et que le titulaire ne recommence pas à utiliser le terrain, le couloir d'accès ou le couloir de services d'utilité publics dans les 180 jours qui suivent la réception d'un avis écrit du propriétaire, le propriétaire peut immédiatement résilier cette partie de cette licence et les droits qu'elle accorde, relativement au terrain, au couloir d'accès ou au couloir de services d'utilité publics, selon le cas.

6.4 Si le propriétaire a besoin d'une partie du terrain, du couloir d'accès ou du couloir de services d'utilité publics à une fin d'intérêt public, le propriétaire peut, conformément au paragraphe 6.5 et en donnant un avis écrit de 180 jours au titulaire, résilier cette licence et les droits qu'elle accorde à l'égard d'au plus 5 p. 100 de la totalité du terrain, d'au plus 5 p. 100 de la totalité du couloir d'accès, d'au plus 5 p. 100 de la totalité du couloir de services d'utilité publics, ou d'au plus 5 p. 100 des trois combinés, selon le cas.

6.5 Concurremment à l'avis mentionné au paragraphe 6.4, le propriétaire donne au titulaire un avis écrit que le propriétaire déplace, à ses frais, les structures et améliorations du titulaire qui sont touchées de façon importante par la résiliation visée au paragraphe 6.4, à un endroit différent sur le terrain, sur le couloir d'accès ou sur le couloir de services d'utilité publics, selon le cas, ou à un endroit sur un autre terrain immédiatement adjacent au terrain, au couloir d'accès ou au couloir de services d'utilité publics (le « nouvel endroit »). Le nouvel endroit doit, de l'avis raisonnable du titulaire, avoir une taille suffisante pour y installer les structures et améliorations du titulaire et convenir également aux fins du titulaire. Le propriétaire paie tous les coûts raisonnables du déplacement du titulaire et de ses structures et améliorations au nouvel endroit. Si les structures et améliorations du titulaire ne peuvent être déplacées au nouvel endroit, le propriétaire paie au titulaire les coûts raisonnables de construction de nouvelles améliorations au nouvel endroit. à titre d'indemnité complète pour tous les autres coûts, dépenses et dommages que le titulaire peut encourir en rapport avec le déplacement, y compris pour perturbation et perte d'affaires, les parties s'entendent sur un paiement forfaitaire et, à défaut d'entente, la question est soumise à l'arbitrage conformément à l'article 10. Toutes les autres modalités et conditions de cette licence s'appliquent au nouvel endroit pour le reste de la période initiale.

6.6 Le titulaire peut remettre au propriétaire un avis écrit résiliant cette licence en totalité, ou seulement à l'égard du couloir d'accès ou du couloir de services d'utilité publics et, par la suite, la licence et les droits qu'elle accorde prennent fin, en totalité ou seulement concernant le couloir d'accès, 180 jours après la date de réception par le propriétaire de cet avis écrit.

6.7 Malgré l'alinéa 4.1 (j), tout bâtiment, toute machinerie, toute usine, tout équipement, tout appareil ou toute autre amélioration au terrain, au couloir d'accès ou au couloir de services d'utilité publics (collectivement, les « améliorations ») qui n'a pas été enlevé du terrain, du couloir d'accès ou du couloir de services d'utilité publics :

• à la résiliation de cette licence conformément au paragraphe 6.1, 6.4 ou 6.6; ou
• trente jours après l'expiration ou la résiliation de cette licence conformément au paragraphe 6.2 ou 6.3 (pourvu que, si un temps supplémentaire est raisonnablement requis à cause de la nature des améliorations ou d'autres contraintes hors du contrôle du titulaire, y compris le climat, et pourvu que le titulaire procède de façon diligente et continue à l'enlèvement de telles améliorations, la période de 30 jours pour l'enlèvement est étendue à 150 jours après l'expiration ou la résiliation de cette licence),

est, à la discrétion du propriétaire, confisqué et devient la propriété du propriétaire.

6.8 Si le propriétaire choisit d'assumer la propriété de toute amélioration hors terre en vertu du paragraphe 6.7, le propriétaire peut l'enlever du terrain, du couloir d'accès ou du couloir de services d'utilité publics et, sur demande, le titulaire indemnise le propriétaire pour tous les coûts encourus par le propriétaire concernant son enlèvement.

6.9 Les droits du propriétaire en vertu des paragraphes 6.7 et 6.8 sont réputés survivre à l'expiration de cette licence ou à sa résiliation avant terme.

Article 7 : Sûreté

7.1 La sûreté au montant de ____ $ et tous les droits, privilèges, avantages et intérêts s'y rapportant, remis par le titulaire au propriétaire (appelée aux présentes la « sûreté ») pour garantir l'exécution des obligations du titulaire en vertu de cette licence, sont maintenus en vigueur jusqu'au moment où le propriétaire atteste par écrit que ces obligations ont été entièrement exécutées. Le propriétaire peut, à sa seule discrétion, renoncer aux exigences de ce paragraphe.

7.2 Advenant que le titulaire manque à l'exécution de l'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes, le propriétaire peut, à sa seule discrétion, vendre, réaliser et convertir la sûreté ou toute partie de celle-ci, et cette sûreté est réputée avoir été confisquée irrévocablement au profit du propriétaire.

7.3 Les droits du propriétaire en vertu de cet article sont réputés demeurer pleinement en vigueur et être exécutoires malgré l'expiration ou la résiliation avant terme de cette licence.

7.4 Malgré tout montant de sûreté déclaré requis en vertu du paragraphe 7.1, le propriétaire, agissant raisonnablement, peut, de temps à autre, par avis au titulaire, exiger que le montant soit modifié et devienne celui spécifié dans un avis et, dans un délai de 60 jours de cet avis, le titulaire modifie la sûreté pour qu'elle devienne celle spécifiée et fournit au propriétaire la preuve de la modification, sauf que, si la sûreté fait l'objet d'une renonciation en vertu du paragraphe 7.1, le présent paragraphe ne s'applique pas.

Article 8 : Avis

8.1 Lorsque la signification d'un avis ou d'un document est requise en vertu de cette licence, l'avis ou les documents sont écrits et sont réputés avoir été signifiés s'ils sont remis au propriétaire ou au titulaire, ou s'ils sont envoyés par courrier recommandé pré-affranchi adressé au propriétaire ou au titulaire, selon le cas, à l'adresse spécifiée pour chacun d'eux sur la première page de cette licence, et lorsque la signification est faite par courrier recommandé, l'avis ou le document est réputé de façon concluante avoir été signifié le huitième jour après sa mise à la poste dans un bureau de Postes Canada n'importe où au Canada. S'il y a, entre la mise à la poste et la réception effective de cet avis, interruption du service postal attribuable à un conflit de travail, à l'agitation sociale ou à d'autres événements indépendants de la volonté des parties, la partie qui envoie cet avis l'envoie de nouveau par messager, par télécopieur ou par un autre moyen électronique, et cet avis n'est valable que s'il est effectivement reçu.

8.2 L'une ou l'autre partie peut, par avis écrit à l'autre partie, spécifier une autre adresse pour la signification des avis en vertu de cette licence, et après qu'une nouvelle adresse a été spécifiée en vertu de ce paragraphe, les avis sont postés à cette adresse conformément à cet article.

Article 9 : Dispositions diverses

9.1 Aucune modalité, aucune condition, aucun covenant ou aucune autre disposition des présentes n'est considéré avoir fait l'objet d'une renonciation par le propriétaire, à moins que celle-ci soit constatée par écrit par le propriétaire. Une telle renonciation à toute modalité, toute condition, tout covenant ou toute autre disposition des présentes n'est pas interprétée comme une renonciation à tout manquement subséquent ou à tout autre manquement à la même ou à toute autre modalité ou condition, au même ou à tout autre covenant, ou à une autre disposition, ni ne constitue une telle renonciation, et le consentement ou l'approbation du propriétaire à l'égard de tout acte du titulaire exigeant le consentement ou l'approbation du propriétaire n'est pas considéré comme une renonciation à tel consentement ou approbation à l'égard de tout acte semblable subséquent du titulaire, ni rendre inutile ce consentement ou cette approbation.

9.2 Aucun recours conféré ou réservé au propriétaire n'exclut tout autre recours prévu aux présentes ou par la loi, mais ces recours sont cumulatifs et s'ajoutent à tout autre recours prévu aux présentes ou existant par la suite en droit, en equity ou par la loi.

9.3 Cette licence ne donne pas au titulaire le droit à la possession exclusive du terrain, du couloir d'accès ou du couloir de services d'utilité publics, et le propriétaire peut, à toute fin, accorder à d'autres des intérêts dans le terrain, dans le couloir d'accès ou dans le couloir de services d'utilité publics ou des droits d'entrer sur le terrain, sur le couloir d'accès ou sur le couloir de services d'utilité publics, de l'utiliser ou de l'occuper, ou peut autoriser autrement d'autres personnes à entrer sur le terrain, sur le couloir d'accès ou sur le couloir de services d'utilité publics, à l'utiliser ou à l'occuper, pourvu que l'octroi ou l'autorisation n'ait pas d'effets importants sur l'exercice des droits du titulaire en vertu des présentes. La question de savoir si un octroi a des effets importants sur l'exercice des droits du titulaire en vertu des présentes est déterminée par le propriétaire agissant raisonnablement. Si le propriétaire, par instrument écrit, accorde à d'autres une licence, un intérêt ou un droit d'utiliser ou d'occuper le terrain, le couloir d'accès ou le couloir de services d'utilité publics, cet octroi inclut une disposition identique à l'alinéa 4.1 (g) de cette licence obligeant le nouveau titulaire à garder le terrain, le couloir d'accès ou le couloir de services d'utilité publics dans un état sécuritaire, propre et salubre à la satisfaction du propriétaire.

9.4 Les modalités et les dispositions de cette licence s'appliquent aux parties aux présentes, à leurs successeurs et ayants droit autorisés, les lient et existent à leur bénéfice.

9.5 Dans cet accord, les délais sont de rigueur.

Article 10 : Règlement des différends

10.1 Dans cet article, « différend » s'entend de tout différend découlant de cette licence ou s'y rapportant, ou concernant tout lien juridique défini qui y est associé ou qui en émane.

10.2 Les parties conviennent de tenter de régler tous les différends par des négociations menées de bonne foi et de divulguer en temps opportun tous les faits, renseignements et documents pertinents pour faire progresser ces négociations.

10.3 Si un différend n'est pas réglé par des négociations directes, l'une ou l'autre des parties peut demander au British Columbia International Commercial Arbitration Centre (BCICAC) de nommer un médiateur pour mener une médiation en vertu des règles de procédure de médiation du BCICAC.

10.4 Si un différend n'est pas réglé dans les 15 jours de la nomination du médiateur ou dans tout autre délai plus long convenu par les parties, le différend est renvoyé, pour décision définitive, à l'arbitrage devant un arbitre unique en vertu des règles de procédure d'arbitrage du BCICAC.

10.5 Si le BCICAC n'est pas disponible ou n'est pas capable d'administrer la médiation ou l'arbitrage d'un différend en vertu de ses règles de procédure, les parties choisissent les règles d'une autre institution.

Article 11 : Interprétation

11.1 Dans cette licence, à moins que le contexte l'exige différemment, le singulier comprend le pluriel, et le masculin comprend le féminin et une société.

11.2 Les rubriques et les intertitres contenus dans cette licence servent uniquement à en faciliter la consultation et ne doivent pas être interprétés comme définissant ou limitant d'aucune façon la portée ou l'esprit des dispositions des présentes.

11.3 Si l'un quelconque des paragraphes de cette licence ou une quelconque partie d'un paragraphe est jugé illégal ou inapplicable, ce paragraphe ou cette partie de paragraphe, selon le cas, est considéré distinct et divisible, et les autres parties et paragraphes de cette licence n'en sont pas touchés et sont exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.

En foi de quoi, les parties ont signé cette licence à la date indiquée ci-dessus.

Annexe : Désignation juridique

1. Désignation juridique
2. Croquis

Annexe : Dispositions restrictives spéciales

Dispositions restrictives spéciales

1. Le titulaire se conforme aux dispositions de la licence de station radio délivrée par Communications Canada et à toute modification subséquente apportée à cette licence.
2. Le titulaire informe le propriétaire de toute modification apportée à sa licence de station radio.

Article 1 : Octroi de licence

1.1 Le propriétaire, selon les modalités énoncées aux présentes, accorde par les présentes au titulaire une licence pour entrer sur le terrain et l'utiliser afin de construire et d'entretenir à des fins de communications tout bâtiment, tour, route, antenne, ligne de transport d'énergie ou autre infrastructure matérielle indiqué sur le plan du site et sur le dessin en élévation du site faisant partie de l'annexe intitulée « Désignation juridique » (l'« infrastructure civile »).

Article 2 : Durée

2.1 La durée de la licence et des droits qu'elle accorde est d'une période de 20 ans commençant le_______ jour d__________ 199___ (la « date de commencement »), à moins que la licence ne soit résiliée conformément à l'article 6.

2.2 Malgré toute disposition contraire de cette licence, en autant :

• que le titulaire ne manque pas à l'une quelconque des modalités ou conditions importantes de cette licence; et
• que le titulaire a donné au propriétaire, au plus_ jours avant l'expiration de la période accordée aux présentes, un avis écrit du souhait du titulaire de demander une nouvelle licence pour entrer sur le terrain et l'utiliser,

le propriétaire peut convenir d'offrir, par avis écrit au titulaire, une nouvelle licence au titulaire aux modalités et conditions déterminées par le propriétaire et contenues dans l'avis. Le titulaire a une période de 60 jours à compter de la date de réception de l'avis du propriétaire pour accepter une nouvelle licence pour entrer sur le terrain et l'utiliser, en signant la nouvelle licence contenue dans l'avis et en la remettant au propriétaire.

Article 3 : Frais de licence

3.1 Le titulaire paie au propriétaire des frais de licence annuels pendant la durée de cette licence, à l'avance, comme suit :

• pendant les cinq premières années de la durée de cette licence (la « période de frais initiale »), le titulaire paie au propriétaire :
  • à la date de commencement, la somme de_ $; et
  • à chaque anniversaire annuel de la date de commencement pendant la période de frais initiale, une somme égale au plus élevé :
    1. des frais de licence annuels pour l'année immédiatement précédente; ou
    2. du montant qui serait payable à cette date en vertu des politiques alors existantes de la province de la Colombie-Britannique concernant le paiement du loyer pour les sites de communications situés sur des terres de la Couronne semblables (les « politiques provinciales »); et
• pendant chaque période subséquente de cinq ans durant toute la durée de cette licence (une « période de frais subséquente »), le titulaire paie au propriétaire, à chaque anniversaire annuel de la date de commencement, une somme égale au plus élevé :
  • des frais de licence annuels pour l'année immédiatement précédente,
  • du montant qui serait payable à cette date en vertu des politiques provinciales alors existantes; ou
  • du loyer annuel à la juste valeur marchande pour la période de frais subséquente, si ce loyer annuel à la juste valeur marchande a été déterminé :
    1. par accord écrit entre le propriétaire et le titulaire avant la période de frais subséquente; ou
    2. conformément au processus de règlement des différends énoncé à l'article 10, invoqué par le propriétaire ou le titulaire avant la période de frais subséquente.

3.2 Dans cet article, le « loyer annuel à la juste valeur marchande » s'entend des frais qu'un titulaire consentant qui n'a aucun lien de dépendance avec le propriétaire paierait au propriétaire à l'égard du terrain, excluant toute attribution de valeur à tout accessoire fixe ou à toute amélioration situé sur le terrain :

• qui appartient au titulaire; ou
• qui n'est pas prêt à être mis en service par le titulaire.

Article 4 : Covenants du titulaire

4.1 Le titulaire s'engage par covenant avec le propriétaire :

• à payer les frais de licence dus, à l'adresse du propriétaire énoncée ci-dessus, ou à tel autre endroit que le propriétaire peut spécifier de temps à autre en donnant un avis au titulaire conformément à l'article 8;
• à payer et à acquitter à l'échéance toutes les taxes, tous les prélèvements, toutes les charges et toutes les cotisations applicables, cotisés, prélevés ou imposés, actuellement ou à l'avenir, relativement au terrain ou à toute amélioration du titulaire s'y rattachant (les « taxes foncières ») que le titulaire est tenu de payer;
• à observer et à respecter toutes les lois, tous les règlements administratifs, tous les décrets, toutes les directives, toutes les ordonnances et tous les règlements applicables de toute autorité gouvernementale compétente touchant de quelque manière que ce soit le terrain et les améliorations qui y sont situées, ou leur utilisation et leur occupation, et à s'y conformer;
• à ne commettre ou tolérer aucune dégradation, détérioration ou destruction délibérée ou volontaire sur le terrain, ou à ne pas faire ou tolérer que soit fait sur le terrain, par ses employés, entrepreneurs, mandataires, invités ou quiconque dont le titulaire est responsable en droit, quoi que ce soit qui puisse être ou devenir un trouble de jouissance pour le propriétaire ou les occupants d'un terrain adjacent;
• à remettre au propriétaire de temps à autre, sur demande, une preuve d'assurance prévue à l'alinéa (k), les reçus ou une autre preuve de paiement des taxes foncières, des primes d'assurance et des autres obligations monétaires du titulaire que le titulaire doit observer conformément à cette licence;
• à tenir indemne et à couvert le propriétaire contre toutes les pertes, tous les dommages, tous les coûts et toutes les responsabilités, y compris les honoraires d'avocats et d'autres conseillers professionnels, découlant :
  • de toute contravention, violation ou inexécution de tout covenant, de toute condition ou de tout accord dans cette licence, par le titulaire, ou
  • de toute blessure corporelle, de tout décès ou de tout dommage aux biens découlant de l'utilisation et de l'occupation du terrain par le titulaire,

  et le propriétaire peut ajouter le montant de tels pertes, dommages, coûts et responsabilités aux frais, et le montant ainsi ajouté est payable au propriétaire immédiatement, mais non dans le cas d'une action contre le propriétaire fondée sur un trouble de jouissance ou sur la règle Rylands v. Fletcher, sauf si le titulaire a été négligent

• à garder le terrain dans un état sécuritaire, propre et salubre, à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement, et à rendre sécuritaire, propre et salubre toute partie du terrain ou toute amélioration qui y est située, que le propriétaire agissant raisonnablement peut indiquer par avis écrit au titulaire;
• à permettre au propriétaire ou à son représentant autorisé d'entrer sur le terrain en tout temps pour en examiner l'état;
• à utiliser et à occuper le terrain conformément aux dispositions de cette licence, y compris celles énoncées à l'annexe ci-jointe et intitulée « Dispositions restrictives spéciales »;
• à l'expiration de cette licence ou à sa résiliation avant terme :
  • à délaisser paisiblement le terrain et à en remettre la possession au propriétaire;
  • à enlever du terrain tous les bâtiments, machinerie, équipements d'usine et appareils hors terre et toutes les autres améliorations au terrain ou tous les autres objets érigés ou placés sur le terrain par le titulaire; et
  • à remettre en état la surface du terrain à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement,

  et dans la mesure nécessaire, ce covenant survit à l'expiration ou à la résiliation de cette licence

• à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée, des assurances couvrant le propriétaire et le titulaire (sans aucun droit de demande reconventionnelle ou de subrogation contre le propriétaire) contre des réclamations pour blessure corporelle, décès ou dommage à des biens, ou des réclamations de responsabilité civile découlant de tout accident ou événement sur le terrain, pour un montant d'au moins 1 000 000 $; sauf que le propriétaire peut, à sa seule discrétion, renoncer aux exigences de cet alinéa dès la remise au propriétaire d'une preuve que le titulaire est auto-assuré;
• malgré l'alinéa (k), le propriétaire peut, de temps à autre, aviser le titulaire que le montant d'assurance souscrit par le titulaire conformément à cet alinéa est modifié, et le titulaire, dans un délai de 60 jours de la réception d'un tel avis, fait en sorte que le montant d'assurance souscrit conformément à l'alinéa (k) soit modifié au montant spécifié dans l'avis par le propriétaire agissant raisonnablement, et il remet au propriétaire confirmation écrite de la modification, sauf que lorsque le titulaire est auto-assuré, ce paragraphe ne s'applique pas; et
• à ne pas entraver les activités, les ouvrages ou les autres améliorations de toute autre personne qui entre sur le terrain, l'utilise ou l'occupe en vertu d'un droit ou d'un intérêt subséquent accordé par le propriétaire, ou qui est autrement autorisée par le propriétaire à entrer sur le terrain, à l'utiliser ou à l'occuper conformément au paragraphe 9.3;
• à la demande du propriétaire, à fournir au propriétaire un inventaire des utilisations en matière de communications suffisant pour permettre le calcul des frais en vertu des politiques provinciales.

Article 5 : Cession

5.1 Le titulaire ne doit pas céder cette licence ou accorder une sous-licence visant toute partie du terrain sans le consentement écrit préalable du propriétaire, lequel consentement ne doit être retenu déraisonnablement.

5.2 Malgré le paragraphe 5.1, le titulaire peut, sans le consentement écrit préalable du propriétaire, céder son intérêt dans la totalité ou une partie du terrain à un affiliate (tel que défini dans le Company Act, RSBC 199__6) du titulaire, pourvu que le titulaire donne un avis écrit d'une telle modification au moins 120 jours avant la prochaine date anniversaire de la période de cette licence.

5.3 Aucune cession ou aucun octroi de sous-licence, conformément au paragraphe 5.1 ou 5.2, ni le consentement du propriétaire à cet égard ne dégage le titulaire de l'observation et de l'exécution des obligations du titulaire contenues dans cette licence.

Article 6 : Résiliation

6.1 Si le titulaire n'observe pas ou n'exécute pas l'une quelconque des modalités contenues dans les présentes et que cette inobservation ou inexécution continue, après que l'avis écrit a été donné au titulaire par le propriétaire indiquant la nature de l'inobservation ou de l'inexécution, pendant une période

• de 30 jours; ou
• de 150 jours si, en raison de la nature de l'inobservation ou de l'inexécution, il faudrait raisonnablement plus de 30 jours pour y remédier, et pourvu que le titulaire procède de façon diligente et continue pour remédier à l'inobservation ou à l'inexécution pendant tout ce temps,

alors le propriétaire peut résilier cette licence et, malgré l'alinéa 4.1 (j), tout accessoire fixe sur le terrain devient, à la discrétion du propriétaire, la propriété du propriétaire.

6.2 Si cette licence fait l'objet d'une mesure d'exécution ou d'une saisie par toute personne, ou si le titulaire commet un acte de faillite, devient insolvable, fait l'objet d'une requête en faillite ou conclut volontairement un arrangement avec ses créanciers, le propriétaire peut, en donnant un avis écrit de 90 jours au titulaire, résilier cette licence et les droits qu'elle accorde.

6.3 Si le titulaire cesse d'utiliser le terrain aux fins permises aux présentes et que le titulaire ne recommence pas à utiliser le terrain dans les 180 jours qui suivent la réception d'un avis écrit du propriétaire, le propriétaire peut immédiatement résilier cette licence et les droits qu'elle accorde.

6.4 Si le propriétaire a besoin d'une partie du terrain à une fin d'intérêt public, le propriétaire peut, conformément au paragraphe 6.5 et en donnant un avis écrit de 180 jours au titulaire, résilier cette licence et les droits qu'elle accorde à l'égard d'au plus 5 p. 100 de la totalité du terrain.

6.5 Concurremment à l'avis mentionné au paragraphe 6.4, le propriétaire donne au titulaire un avis écrit que le propriétaire déplace, à ses frais, les structures et améliorations du titulaire qui sont touchées de façon importante par la résiliation visée au paragraphe 6.4, à un endroit différent sur le terrain ou à un endroit sur un autre terrain immédiatement adjacent au terrain (le « nouvel endroit »). Le nouvel endroit doit, de l'avis raisonnable du titulaire, avoir une taille suffisante pour y installer les structures et améliorations du titulaire et convenir également aux fins du titulaire. Le propriétaire paie tous les colts raisonnables du déplacement du titulaire et de ses structures et améliorations au nouvel endroit. Si les structures et améliorations du titulaire ne peuvent être déplacées au nouvel endroit, le propriétaire paie au titulaire les coûts raisonnables de construction de nouvelles améliorations au nouvel endroit. à titre d'indemnité complète pour tous les autres coûts, dépenses et dommages que le titulaire peut encourir en rapport avec le déplacement, y compris pour perturbation et perte d'affaires, les parties s'entendent sur un paiement forfaitaire et, à défaut d'entente, la question est renvoyée à l'arbitrage conformément à l'article 10. Toutes les autres modalités et conditions de cette licence s'appliquent au nouvel endroit pour le reste de la période initiale.

6.6 Le titulaire peut remettre au propriétaire un avis écrit résiliant cette licence et, par la suite, la licence et les droits qu'elle accorde prennent fin 180 jours après la date de réception par le propriétaire de cet avis écrit.

6.7 Malgré l'alinéa 4.1 (j), tout bâtiment, toute machinerie, toute usine, tout équipement, tout appareil ou toute autre amélioration au terrain (collectivement, les « améliorations ») qui n'a pas été enlevé du terrain:

• à la résiliation de cette licence conformément au paragraphe 6.1, 6.4 ou 6.6; ou
• trente jours après l'expiration ou la résiliation de cette licence conformément au paragraphe 6.2 ou 6.3 (pourvu que, si un temps supplémentaire est raisonnablement requis à cause de la nature des améliorations ou d'autres contraintes hors du contrôle du titulaire, y compris le climat, et pourvu que le titulaire procède de façon diligente et continue à l'enlèvement de telles améliorations, la période de 30 jours pour l'enlèvement est étendue à 150 jours après l'expiration ou la résiliation de cette licence),

est, à la discrétion du propriétaire, confisqué et devient la propriété du propriétaire.

6.8 Si le propriétaire choisit d'assumer la propriété de toute amélioration hors terre en vertu du paragraphe 6.7, le propriétaire peut l'enlever du terrain et, sur demande, le titulaire indemnise le propriétaire pour tous les coûts encourus par le propriétaire concernant son enlèvement.

6.9 Les droits du propriétaire en vertu des paragraphes 6.7 et 6.8 sont réputés survivre à l'expiration de cette licence ou à sa résiliation avant terme.

Article 7 : Sûreté

7.1 La sûreté au montant de ____$ et tous les droits, privilèges, avantages et intérêts s'y rapportant, remis par le titulaire au propriétaire (appelée aux présentes la « sûreté ») pour garantir l'exécution des obligations du titulaire en vertu de cette licence, sont maintenus en vigueur jusqu'au moment où le propriétaire atteste par écrit que ces obligations ont été entièrement exécutées. Le propriétaire peut, à sa seule discrétion, renoncer aux exigences de ce paragraphe.

7.2 Si le titulaire manque à l'exécution de l'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes, le propriétaire peut, à sa seule discrétion, vendre, réaliser et convertir la sûreté ou toute partie de celle-ci, et cette sûreté est réputée avoir été confisquée irrévocablement au profit du propriétaire.

7.3 Les droits du propriétaire en vertu de cet article sont réputés demeurer pleinement en vigueur et être exécutoires malgré l'expiration ou la résiliation avant terme de cette licence.

7.4 Malgré tout montant de sûreté déclaré requis en vertu du paragraphe 7.1, le propriétaire, agissant raisonnablement, peut, de temps à autre, par avis au titulaire, exiger que le montant soit modifié et devienne celui spécifié dans un avis et, dans un délai de 60 jours de cet avis, le titulaire modifie la sûreté pour qu'elle devienne celle spécifiée et il fournit au propriétaire la preuve de la modification, sauf que, si la sûreté fait l'objet d'une renonciation en vertu du paragraphe 7.1, le présent paragraphe ne s'applique pas.

Article 8 : Avis

8.1 Lorsque la signification d'un avis ou d'un document est requise en vertu de cette licence, l'avis ou les documents sont écrits et sont réputés avoir été signifiés s'ils sont remis au propriétaire ou au titulaire, ou s'ils sont envoyés par courrier recommandé pré-affranchi adressé au propriétaire ou au titulaire, selon le cas, à l'adresse spécifiée pour chacun d'eux sur la première page de cette licence, et lorsque la signification est faite par courrier recommandé, l'avis ou le document est réputé de façon concluante avoir été signifié le huitième jour après sa mise à la poste dans un bureau de Postes Canada n'importe où au Canada. S'il y a, entre la mise à la poste et la réception effective de cet avis, interruption du service postal attribuable à un conflit de travail, à l'agitation sociale ou à d'autres événements indépendants de la volonté des parties, la partie qui envoie cet avis l'envoie de nouveau par messager, par télécopieur ou par un autre moyen électronique, et cet avis n'est valable que s'il est effectivement reçu.

8.2 L'une ou l'autre partie peut, par avis écrit à l'autre partie, spécifier une autre adresse pour la signification des avis en vertu de cette licence, et après qu'une nouvelle adresse a été spécifiée en vertu de ce paragraphe, les avis sont postés à cette adresse conformément à cet article.

Article 9 : Dispositions diverses

9.1 Aucune modalité, aucune condition, aucun covenant ou aucune autre disposition des présentes n'est considéré avoir fait l'objet d'une renonciation par le propriétaire, à moins que celle-ci soit constatée par écrit par le propriétaire. Une telle renonciation à toute modalité, toute condition, tout covenant ou toute autre disposition des présentes n'est pas interprétée comme une renonciation à tout manquement subséquent ou à tout autre manquement à la même ou à toute autre modalité ou condition, au même ou à tout autre covenant, ou à une autre disposition, ni ne constitue une telle renonciation, et le consentement ou l'approbation du propriétaire à l'égard de tout acte du titulaire exigeant le consentement ou l'approbation du propriétaire n'est pas considéré comme une renonciation à tel consentement ou approbation à l'égard de tout acte semblable subséquent du titulaire, ni rendre inutile ce consentement ou cette approbation.

9.2 Aucun recours conféré ou réservé au propriétaire n'exclut tout autre recours prévu aux présentes ou par la loi, mais ces recours sont cumulatifs et s'ajoutent à tout autre recours prévu aux présentes ou existant par la suite en droit, en equity ou par la loi.

9.3 Cette licence ne donne pas au titulaire le droit à la possession exclusive du terrain et le propriétaire peut, à toute fin, accorder à d'autres des intérêts dans le terrain ou des droits d'entrer sur le terrain, de l'utiliser ou de l'occuper, ou peut autoriser autrement d'autres personnes à entrer sur le terrain, à l'utiliser ou à l'occuper, pourvu que l'octroi ou l'autorisation n'ait pas d'effets importants sur l'exercice des droits du titulaire en vertu des présentes. La question de savoir si un octroi a des effets importants sur l'exercice des droits du titulaire en vertu des présentes est déterminée par le propriétaire agissant raisonnablement. Si le propriétaire, par instrument écrit, accorde à d'autres une licence, un intérêt ou un droit d'utiliser ou d'occuper le terrain, cet octroi inclut une disposition identique à l'alinéa 4.1 (g) de cette licence obligeant le nouveau titulaire à garder le terrain dans un état sécuritaire, propre et salubre à la satisfaction du propriétaire.

9.4 Les modalités et les dispositions de cette licence s'appliquent aux parties aux présentes, à leurs successeurs et ayants droit autorisés, les lient et existent à leur bénéfice.

9.5 Dans cet accord, les délais sont de rigueur.

Article 10 : Règlement des différends

10.1 Dans cet article, « différend » s'entend de tout différend découlant de cette licence ou s'y rapportant, ou concernant tout lien juridique défini qui y est associé ou qui en émane.

10.2 Les parties conviennent de tenter de régler tous les différends par des négociations menées de bonne foi et de divulguer en temps opportun tous les faits, renseignements et documents pertinents pour faire progresser ces négociations.

10.3 Si un différend n'est pas réglé par des négociations directes, l'une ou l'autre des parties peut demander au British Columbia International Commercial Arbitration Centre (BCICAC) de nommer un médiateur pour mener une médiation en vertu des règles de procédure de médiation du BCICAC.

10.4 Si un différend n'est pas réglé dans les 15 jours de la nomination du médiateur ou dans tout autre délai plus long convenu par les parties, le différend est renvoyé, pour décision définitive, à l'arbitrage devant un arbitre unique en vertu des règles de procédure d'arbitrage du BCICAC.

10.5 Si le BCICAC n'est pas disponible ou n'est pas capable d'administrer la médiation ou l'arbitrage d'un différend en vertu de ses règles de procédure, les parties choisissent les règles d'une autre institution.

Article 11 : Interprétation

11.1 Dans cette licence, à moins que le contexte l'exige différemment, le singulier comprend le pluriel, et le masculin comprend le féminin et une société.

11.2 Les rubriques et les intertitres contenus dans cette licence servent uniquement à en faciliter la consultation et ne doivent pas être interprétés comme définissant ou limitant d'aucune façon la portée ou l'esprit des dispositions des présentes.

11.3 Si l'un quelconque des paragraphes de cette licence ou une quelconque partie d'un paragraphe est jugé illégal ou inapplicable, ce paragraphe ou cette partie de paragraphe, selon le cas, est considéré distinct et divisible, et les autres parties et paragraphes de cette licence n'en sont pas touchés et sont exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.

En foi de quoi, les parties ont signé cette licence à la date indiquée ci-dessus.

Annexe : Désignation juridique

1. Désignation juridique
2. Croquis

Annexe : Dispositions restrictives spéciales

Dispositions restrictives spéciales

1. Le titulaire se conforme aux dispositions de la licence de station radio délivrée par Communications Canada et à toute modification subséquente apportée à cette licence.
2. Le titulaire informe le propriétaire de toute modification apportée à sa licence de station radio.

Article 1 : Octroi de licence

1.1 Le propriétaire, selon les modalités énoncées aux présentes, accorde par les présentes au titulaire une licence pour entrer sur le terrain et l'utiliser afin de mener des études, des essais et des expérimentations se rapportant à la foresterie.

Article 2 : Durée

2.1 La durée de la licence et des droits qu'elle accorde est d'une période de 20 ans commençant le_______ jour d__________ 199___ (la « date de commencement »), à moins que la licence ne soit résiliée conformément à l'article 6.

2.2 Malgré toute disposition contraire de cette licence, en autant :

• que le titulaire ne manque pas à l'une quelconque des modalités ou conditions importantes de cette licence; et
• que le titulaire a donné au propriétaire, au plus jours avant l'expiration de la période accordée aux présentes, un avis écrit du souhait du titulaire de demander une nouvelle licence pour entrer sur le terrain et l'utiliser,

le propriétaire peut convenir d'offrir, par avis écrit au titulaire, une nouvelle licence au titulaire aux modalités et conditions déterminées par le propriétaire et contenues dans l'avis. Le titulaire a une période de 60 jours à compter de la date de réception de l'avis du propriétaire pour accepter une nouvelle licence pour entrer sur le terrain et l'utiliser, en signant la nouvelle licence contenue dans l'avis et en la remettant au propriétaire.

Article 3 : Frais de licence

3.1 Le titulaire paie au propriétaire des frais de licence de 1,00 $ pour toute la période.

Article 4 : Covenants du titulaire

4.1 Le titulaire s'engage par covenant avec le propriétaire :

• à payer et à acquitter à l'échéance toutes les taxes, tous les prélèvements, toutes les charges et toutes les cotisations applicables, cotisés, prélevés ou imposés, actuellement ou à l'avenir, relativement au terrain ou à toute amélioration du titulaire s'y rattachant (les « taxes foncières ») que le titulaire est tenu de payer;
• à observer et à respecter toutes les lois, tous les règlements administratifs, tous les décrets, toutes les directives, toutes les ordonnances et tous les règlements applicables de toute autorité gouvernementale compétente touchant de quelque manière que ce soit le terrain et les améliorations qui y sont situées, ou leur utilisation et leur occupation, et à s'y conformer;
• à ne commettre ou tolérer aucune dégradation, détérioration ou destruction délibérée ou volontaire sur le terrain, ou à ne pas faire ou tolérer que soit fait sur le terrain, par ses employés, entrepreneurs, mandataires, invités ou quiconque dont le titulaire est responsable en droit, quoi que ce soit qui puisse être ou devenir un trouble de jouissance pour le propriétaire ou les occupants d'un terrain adjacent;
• à remettre au propriétaire de temps à autre, sur demande, une preuve d'assurance prévue à l'alinéa (k), les reçus ou une autre preuve de paiement des taxes foncières, des primes d'assurance et des autres obligations monétaires du titulaire que le titulaire doit observer conformément à cette licence;
• à tenir indemne et à couvert le propriétaire contre toutes les pertes, tous les dommages, tous les coûts et toutes les responsabilités, y compris les honoraires d'avocats et d'autres conseillers professionnels, découlant :
  • de toute contravention, violation ou inexécution de tout covenant, de toute condition ou de tout accord dans cette licence, par le titulaire, ou
  • de toute blessure corporelle, de tout décès ou de tout dommage aux biens découlant de l'utilisation et de l'occupation du terrain par le titulaire,
  • et le montant de tels pertes, dommages, coûts et responsabilités est payable au propriétaire immédiatement;
• à garder le terrain clans un état sécuritaire, propre et salubre, à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement, et à rendre sécuritaire, propre et salubre toute partie du terrain ou toute amélioration qui y est située, que le propriétaire agissant raisonnablement peut indiquer par avis écrit au titulaire;
• à permettre au propriétaire ou à son représentant autorisé d'entrer sur le terrain en tout temps pour en examiner l'état;
• à utiliser et à occuper le terrain conformément aux dispositions de cette licence, y compris celles énoncées à l'annexe ci-jointe et intitulée « Dispositions restrictives spéciales »;
• à l'expiration de cette licence ou à sa résiliation avant terme
  • à délaisser paisiblement le terrain et à en remettre la possession au propriétaire;
  • à enlever du terrain tous les bâtiments, machinerie, équipements d'usine et appareils hors terre et toutes les autres améliorations au terrain ou tous les autres objets érigés ou placés sur le terrain par le titulaire; et
  • à remettre en état la surface du terrain à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement,
  • et dans la mesure nécessaire, ce covenant survit à l'expiration ou à la résiliation de cette licence;
• à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée, des assurances couvrant le propriétaire et le titulaire (sans aucun droit de demande reconventionnelle ou de subrogation contre le propriétaire) contre des réclamations pour blessure corporelle, décès ou dommage à des biens, ou des réclamations de responsabilité civile découlant de tout accident ou événement sur le terrain, pour un montant d'au moins 1 000 000 $; sauf que, tant que le titulaire est Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique, le propriétaire renonce aux exigences de cet alinéa dès la remise au propriétaire d'une confirmation que le titulaire est auto-assuré;
• malgré l'alinéa (j), le propriétaire peut, de temps à autre, aviser le titulaire que le montant d'assurance souscrit par le titulaire conformément à cet alinéa est modifié, et le titulaire, dans un délai de 60 jours de la réception d'un tel avis, fait en sorte que le montant d'assurance souscritconformément à l'alinéa (j) soit modifié au montant spécifié dans l'avis par le propriétaire agissant raisonnablement, et il remet au propriétaire confirmation écrite de la modification, sauf que lorsque le titulaire est auto-assuré, ce paragraphe ne s'applique pas; et
• à ne pas entraver les activités, les ouvrages ou les autres améliorations de toute autre personne qui entre sur le terrain, l'utilise ou l'occupe en vertu d'un droit ou d'un intérêt subséquent accordé par le propriétaire, ou qui est autrement autorisée par le propriétaire à entrer sur le terrain, à l'utiliser ou à l'occuper conformément au paragraphe 9.3.

Article 5 : Cession

5.1 Le titulaire ne doit pas céder cette licence ou accorder une sous-licence visant toute partie du terrain sans le consentement écrit préalable du propriétaire, lequel consentement ne doit être retenu déraisonnablement.

5.2 Malgré le paragraphe 5.1, le titulaire peut, sans le consentement écrit préalable du propriétaire, céder son intérêt dans la totalité ou une partie du terrain à une société de la Couronne de la Colombie-Britannique, pourvu que le titulaire donne un avis écrit d'une telle modification au moins 120 jours avant la prochaine date anniversaire de la période de cette licence.

5.3 Aucune cession ou aucun octroi de sous-licence, conformément au paragraphe 5.1 ou 5.2, ni le consentement du propriétaire à cet égard ne dégage le titulaire de l'observation et de l'exécution des obligations du titulaire contenues dans cette licence.

Article 6 : Résiliation

6.1 Si le titulaire n'observe pas ou n'exécute pas l'une quelconque des modalités contenues dans les présentes et que cette inobservation ou inexécution continue, après que l'avis écrit a été donné au titulaire par le propriétaire indiquant la nature de l'inobservation ou de l'inexécution, pendant une période :

• de 30 jours; ou
• de 150 jours si, en raison de la nature de l'inobservation ou de l'inexécution, il faudrait raisonnablement plus de 30 jours pour y remédier, et pourvu que le titulaire procède de façon diligente et continue pour remédier à l'inobservation ou à l'inexécution pendant tout ce temps,

alors le propriétaire peut résilier cette licence et, malgré l'alinéa 4.1 (i), tout accessoire fixe sur le terrain devient, à la discrétion du propriétaire, la propriété du propriétaire.

6.2 Si cette licence fait l'objet d'une mesure d'exécution ou d'une saisie par toute personne, ou si le titulaire commet un acte de faillite, devient insolvable, fait l'objet d'une requête en faillite ou conclut volontairement un arrangement avec ses créanciers, le propriétaire peut, en donnant un avis écrit de 90 jours au titulaire, résilier cette licence et les droits qu'elle accorde.

6.3 Si le titulaire cesse d'utiliser le terrain aux fins permises aux présentes et que le titulaire ne recommence pas à utiliser le terrain dans les 180 jours qui suivent la réception d'un avis écrit du propriétaire, le propriétaire peut immédiatement résilier cette licence et les droits qu'elle accorde.

6.4 Le titulaire peut remettre au propriétaire un avis écrit résiliant cette licence et, par la suite, la licence et les droits qu'elle accorde prennent fin 180 jours après la date de réception par le propriétaire de cet avis écrit.

6.5 Malgré l'alinéa 4.1 (i), tout bâtiment, toute machinerie, toute usine, tout équipement, tout appareil ou toute autre amélioration au terrain (collectivement, les « améliorations ») qui n'a pas été enlevé du terrain :

• à la résiliation de cette licence conformément au paragraphe 6.1 ou 6.4; ou
• trente jours après l'expiration ou la résiliation de cette licence conformément au paragraphe 6.2 ou 6.3 (pourvu que, si un temps supplémentaire est raisonnablement requis en raison de la nature des améliorations ou d'autres contraintes hors du contrôle du titulaire, y compris le climat, et pourvu que le titulaire procède de façon diligente et continue à l'enlèvement de telles améliorations, la période de 30 jours pour l'enlèvement est étendue à 150 jours après l'expiration ou la résiliation de cette licence),

est, à la discrétion du propriétaire, confisqué et devient la propriété du propriétaire.

6.6 Si le propriétaire choisit d'assumer la propriété de toute amélioration hors terre en vertu du paragraphe 6.5, le propriétaire peut l'enlever du terrain et, sur demande, le titulaire indemnise le propriétaire pour tous les coûts encourus par le propriétaire concernant son enlèvement.

6.7 Les droits du propriétaire en vertu des paragraphes 6.5 et 6.6 sont réputés survivre à l'expiration de cette licence ou à sa résiliation avant terme.

Article 7 : Sûreté

7.1 La sûreté au montant de 1,00 $ et tous les droits, privilèges, avantages et intérêts s'y rapportant, remis par le titulaire au propriétaire (appelée aux présentes la « sûreté ») pour garantir l'exécution des obligations du titulaire en vertu de cette licence, sont maintenus en vigueur jusqu'au moment où le propriétaire atteste par écrit que ces obligations ont été entièrement exécutées. Tant que le titulaire est Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique ou une société de la Couronne de la Colombie-Britannique, le propriétaire renonce aux exigences de ce paragraphe.

7.2 Si le titulaire manque à l'exécution de l'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes, le propriétaire peut, à sa seule discrétion, vendre, réaliser et convertir la sûreté ou toute partie de celle-ci, et cette sûreté est réputée avoir été confisquée irrévocablement au profit du propriétaire.

7.3 Les droits du propriétaire en vertu de cet article sont réputés demeurer pleinement en vigueur et être exécutoires malgré l'expiration ou la résiliation avant terme de cette licence.

7.4 Malgré tout montant de sûreté déclaré requis en vertu du paragraphe 7.1, le propriétaire, agissant raisonnablement, peut, de temps à autre, par avis au titulaire, exiger que le montant soit modifié et devienne celui spécifié dans un avis et, dans un délai de 60 jours de cet avis, le titulaire modifie la sûreté pour qu'elle devienne celle spécifiée et il fournit au propriétaire la preuve de la modification, sauf que, si la sûreté fait l'objet d'une renonciation en vertu du paragraphe 7.1, le présent paragraphe ne s'applique pas.

Article 8 : Avis

8.1 Lorsque la signification d'un avis ou d'un document est requise en vertu de cette licence, l'avis ou les documents sont écrits et sont réputés avoir été signifiés s'ils sont remis au propriétaire ou au titulaire, ou s'ils sont envoyés par courrier recommandé pré-affranchi adressé au propriétaire ou au titulaire, selon le cas, à l'adresse spécifiée pour chacun d'eux sur la première page de cette licence, et lorsque la signification est faite par courrier recommandé, l'avis ou le document est réputé de façon concluante avoir été >signifié le huitième jour après sa mise à la poste dans un bureau de Postes Canada n'importe où au Canada. S'il y a, entre la mise à la poste et la réception effective de cet avis, interruption du service postal attribuable à un conflit de travail, à l'agitation sociale ou à d'autres événements indépendants de la volonté des parties, la partie qui envoie cet avis l'envoie de nouveau par messager, par télécopieur ou par un autre moyen électronique, et cet avis n'est valable que s'il est effectivement reçu.

8.2 L'une ou l'autre partie peut, par avis écrit à l'autre partie, spécifier une autre adresse pourla signification des avis en vertu de cette licence, et après qu'une nouvelle adresse a été spécifiée en vertu de ce paragraphe, les avis sont postés à cette adresse conformément à cet article.

Article 9 : Dispositions diverses

9.1 Aucune modalité, aucune condition, aucun covenant ou aucune autre disposition des présentes n'est considéré avoir fait l'objet d'une renonciation par le propriétaire, à moins que celle-ci soit constatée par écrit par le propriétaire. Une telle renonciation à toute modalité, toute condition, tout covenant ou toute autre disposition des présentes n'est pas interprétée comme une renonciation à tout manquement subséquent ou à tout autre manquement à la même ou à toute autre modalité ou condition, au même ou à tout autre covenant, ou à une autre disposition, ni ne constitue une telle renonciation, et le consentement ou l'approbation du propriétaire à l'égard de tout acte du titulaire exigeant le consentement ou l'approbation du propriétaire n'est pas considéré comme une renonciation à tel consentement ou approbation à l'égard de tout acte semblable subséquent du titulaire, ni rendre inutile ce consentement ou cette approbation.

9.2 Aucun recours conféré ou réservé au propriétaire n'exclut tout autre recours prévu aux présentes ou par la loi, mais ces recours sont cumulatifs et s'ajoutent à tout autre recours prévu aux présentes ou existant par la suite en droit, en equity ou par la loi.

9.3 Cette licence ne donne pas au titulaire le droit à la possession exclusive du terrain et le propriétaire peut, à toute fin, accorder à d'autres des intérêts dans le terrain ou des droits d'entrer sur le terrain, de l'utiliser ou de l'occuper, ou peut autoriser autrement d'autres personnes à entrer sur le terrain, à l'utiliser ou à l'occuper, pourvu que l'octroi ou l'autorisation n'ait pas d'effets importants sur l'exercice des droits du titulaire en vertu des présentes. La question de savoir si un octroi a des effets importants sur l'exercice des droits du titulaire en vertu des présentes est déterminée par le propriétaire agissant raisonnablement. Si le propriétaire, par instrument écrit, accorde à d'autres une licence, un intérêt ou un droit d'utiliser ou d'occuper le terrain, cet octroi inclut une disposition identique à l'alinéa 4.1(f) de cette licence obligeant le nouveau titulaire à garder le terrain dans un état sécuritaire, propre et salubre à la satisfaction du propriétaire.

9.4 Les modalités et les dispositions de cette licence s'appliquent aux parties aux présentes, à leurs successeurs et ayants droit autorisés, les lient et existent à leur bénéfice.

9.5 Dans cet accord, les délais sont de rigueur.

Article 10 : Règlement des différends

10.1 Dans cet article, « différend » s'entend de tout différend découlant de cette licence ou s'y rapportant, ou concernant tout lien juridique défini qui y est associé ou qui en émane.

10.2 Les parties conviennent de tenter de régler tous les différends par des négociations menées de bonne foi et de divulguer en temps opportun tous les faits, renseignements et documents pertinents pour faire progresser ces négociations.

10.3 Si un différend n'est pas réglé par des négociations directes, l'une ou l'autre des parties peut demander au British Columbia International Commercial Arbitration Centre (BCICAC) de nommer un médiateur pour mener une médiation en vertu des règles de procédure de médiation du BCICAC.

10.4 Si un différend n'est pas réglé dans les 15 jours de la nomination du médiateur ou dans tout autre délai plus long convenu par les parties, le différend est renvoyé, pour décision définitive, à l'arbitrage devant un arbitre unique en vertu des règles de procédure d'arbitrage du BCICAC.

10.5 Si le BCICAC n'est pas disponible ou n'est pas capable d'administrer la médiation ou l'arbitrage d'un différend en vertu de ses règles de procédure, les parties choisissent les règles d'une autre institution.

Article 11 : Interprétation

11.1 Dans cette licence, à moins que le contexte l'exige différemment, le singulier comprend le pluriel, et le masculin comprend le féminin et une société.

11.2 Les rubriques et les intertitres contenus dans cette licence servent uniquement à en faciliter la consultation et ne doivent pas être interprétés comme définissant ou limitant d'aucune façon la portée ou l'esprit des dispositions des présentes.

11.3 Si l'un quelconque des paragraphes de cette licence ou une quelconque partie d'un paragraphe est jugé illégal ou inapplicable, ce paragraphe ou cette partie de paragraphe, selon le cas, est considéré distinct et divisible, et les autres parties et paragraphes de cette licence n'en sont pas touchés et sont exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.

En foi de quoi, les parties ont signé cette licence à la date indiquée ci-dessus.

Annexe : Désignation juridique

1. Désignation juridique
2. Croquis

Article 1 : Octroi de licence

1.1 Le propriétaire, selon les modalités énoncées aux présentes, accorde par les présentes au titulaire une licence pour entrer sur le terrain et l'utiliser afin de construire, installer, ériger, entretenir, réparer et remplacer toute infrastructure matérielle indiquée sur le croquis faisant partie de l'annexe intitulée « Désignation juridique » (les « ouvrages »), et pour utiliser les ouvrages afin d'exploiter une station hydrométrique et une traverse de câbles.

Article 2 : Durée

2.1 La durée de la licence et des droits qu'elle accorde est d'une période de 20 ans commençant le______ jour d__________ 199___ (la « date de commencement »), à moins que la licence ne soit résiliée conformément aux modalités des présentes.

2.2 Malgré toute disposition contraire de cette licence, en autant :

• que le titulaire ne manque pas à l'une quelconque des modalités ou conditions importantes de cette licence; et
• que le titulaire a donné au propriétaire, au plus_ jours avant l'expiration de la période accordée aux présentes, un avis écrit du souhait du titulaire de demander une nouvelle licence visant le terrain,

le propriétaire peut convenir d'offrir, par avis écrit au titulaire, une nouvelle licence au titulaire aux modalités et conditions déterminées par le propriétaire et contenues dans l'avis. Le titulaire a une période de 60 jours à compter de la date de réception de l'avis du propriétaire pour accepter une nouvelle licence visant le terrain, en signant la nouvelle licence contenue dans l'avis et en la remettant au propriétaire.

Article 3 : Frais de licence

3.1 Le titulaire paie au propriétaire des frais de licence pendant la durée de cette licence, à l'avance, comme suit :

• chaque année pendant les cinq premières années de la durée de cette licence (la « période de frais initiale »), le titulaire paie au propriétaire :
  • à la date de commencement, la somme de 200,00 $; et
  • à chaque anniversaire annuel de la date de commencement pendant la période de frais initiale, une somme égale au plus élevé :
    1. des frais de licence annuels pour l'année immédiatement précédente; ou
    2. du loyer annuel à la juste valeur marchande; et
• chaque année pendant chaque période subséquente de cinq ans durant toute la durée de cette licence (la « période de frais subséquente »), le titulaire paie au propriétaire, à chaque anniversaire annuel de la date de commencement, une somme égale au plus élevé
  • des frais de licence annuels pour l'année immédiatement précédente; et
  • du loyer annuel à la juste valeur marchande pour la période de frais subséquente, si le loyer annuel à la juste valeur marchande a été déterminé :
    1. par accord écrit entre le propriétaire et le titulaire avant la période de frais subséquente; ou
    2. conformément au processus de règlement des différends énoncé à l'article 10, invoqué par le propriétaire ou le titulaire avant la période de frais subséquente.

3.2 Dans cet article, le « loyer annuel à la juste valeur marchande » s'entend des frais qu'un titulaire consentant qui n'a aucun lien de dépendance avec le propriétaire paierait au propriétaire à l'égard du terrain, excluant toute attribution de valeur à tout accessoire fixe ou à toute amélioration situé sur le terrain :

• qui appartient au titulaire; ou
• qui n'est pas prêt à être mis en service par le titulaire.

Article 4 : Covenants du titulaire

4.1 Le titulaire s'engage par covenant avec le propriétaire :

• à payer les frais de licence dus, à l'adresse du propriétaire énoncée ci-dessus, ou à tel autre endroit que le propriétaire peut spécifier de temps à autre en donnant un avis au titulaire conformément à l'article 8;
• à payer et à acquitter à l'échéance toutes les taxes, tous les prélèvements, toutes les charges et toutes les cotisations applicables, cotisés, prélevés ou imposés, actuellement ou à l'avenir, relativement au terrain ou à toute amélioration du titulaire (ou de tout sous-titulaire de licence du titulaire) s'y rattachant (les « taxes foncières ») que le titulaire est tenu de payer;
• à observer et à respecter toutes les lois, tous les règlements administratifs, tous les décrets, toutes les directives, toutes les ordonnances et tous les règlements applicables de toute autorité gouvernementale compétente touchant de quelque manière que ce soit le terrain et les améliorations qui y sont situées, ou leur utilisation et leur occupation, et à s'y conformer;
• à ne commettre ou tolérer aucune dégradation, détérioration ou destruction délibérée ou volontaire sur le terrain, ou à ne pas faire ou tolérer que soit fait sur le terrain, par ses employés, entrepreneurs, mandataires, invités ou quiconque dont le titulaire est responsable en droit, quoi que ce soit qui puisse être ou devenir un trouble de jouissance pour le propriétaire ou les occupants d'un terrain adjacent;
• à remettre au propriétaire de temps à autre, sur demande, une preuve d'assurance prévue à l'alinéa (k), les reçus ou une autre preuve de paiement des taxes foncières, des primes d'assurance et des autres obligations monétaires du titulaire que le titulaire doit observer conformément à cette licence;
• sous réserve de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (Canada) et de la Loi sur la gestion des finances publiques (Canada), à tenir indemne et à couvert le propriétaire contre toutes les pertes, tous les dommages, tous les coûts et toutes les responsabilités, découlant :
  • de toute contravention, violation ou inexécution de tout covenant, de toute condition ou de tout accord dans cette licence, par le titulaire, ou
  • de toute blessure corporelle, de tout décès ou de tout dommage aux biens découlant de l'utilisation et de l'occupation du terrain par le titulaire,

  et le propriétaire peut ajouter le montant de tels pertes, dommages, coûts et responsabilités aux frais, et le montant ainsi ajouté est payable au propriétaire immédiatement;

• à garder le terrain dans un état sécuritaire, propre et salubre, à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement, et à rendre sécuritaire, propre et salubre toute partie du terrain ou toute amélioration qui y est située, que le propriétaire agissant raisonnablement peut indiquer par avis écrit au titulaire;
• à permettre au propriétaire ou à son représentant autorisé d'entrer sur le terrain en tout temps pour en examiner l'état;
• à utiliser et à occuper le terrain conformément aux dispositions de cette licence, y compris celles énoncées à l'annexe ci-jointe et intitulée « Dispositions restrictives spéciales »;
• à l'expiration de cette licence ou à sa résiliation avant terme :
  • à délaisser paisiblement le terrain et à en remettre la possession au propriétaire;
  • à enlever du terrain tous les bâtiments, machinerie, usine, équipement et appareils et toutes les autres améliorations au terrain ou tous les autres objets érigés ou placés sur le terrain par le titulaire; et
  • à remettre en état la surface du terrain à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement, et dans la mesure nécessaire, ce covenant survit à l'expiration ou à la résiliation de cette licence;
• à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée, des assurances couvrant le propriétaire et le titulaire (sans aucun droit de demande reconventionnelle ou de subrogation contre le propriétaire) contre des réclamations pour blessure corporelle, décès ou dommage à des biens, ou des réclamations de responsabilité civile découlant de tout accident ou événement sur le terrain, pour un montant d'au moins 1 000 000 $; pourvu que, tant que le titulaire est Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou une société de la Couronne du Canada, le propriétaire renonce aux exigences de cet alinéa dès la remise au propriétaire d'une preuve que le titulaire est auto-assuré;
• malgré l'alinéa (k), le propriétaire peut, de temps à autre, aviser le titulaire que le montant d'assurance souscrit par le titulaire conformément à cet alinéa est modifié, et le titulaire, dans un délai de 60 jours de la réception d'un tel avis, fait en sorte que le montant d'assurance souscrit conformément à l'alinéa (k) soit modifié au montant spécifié dans l'avis par le propriétaire agissant raisonnablement, et il remet au propriétaire confirmation écrite de la modification, sauf que lorsque le titulaire est auto-assuré, ce paragraphe ne s'applique pas; et
• à ne pas entraver les activités de toute autre personne qui entre sur le terrain et l'utilise en vertu d'un droit ou d'un intérêt subséquent accordé par le propriétaire, conformément au paragraphe 9.3.

Article 5 : Cession

5.1 Le titulaire ne doit pas céder cette licence ou accorder une sous-licence visant toute partie du terrain sans le consentement écrit préalable du propriétaire, lequel consentement ne doit être retenu déraisonnablement.

5.2 Malgré le paragraphe 5.1, le titulaire peut, sans le consentement écrit préalable du propriétaire, céder son intérêt dans la totalité ou une partie du terrain à une société de la Couronne du Canada, pourvu que le titulaire donne un avis écrit d'une telle modification au moins 120 jours avant la prochaine date anniversaire de la période de cette licence.

5.3 Aucune cession ou aucun octroi de sous-licence, conformément au paragraphe 5.1 ou 5.2, ni le consentement du propriétaire à cet égard ne dégage le titulaire de l'observation et de l'exécution des obligations du titulaire contenues dans cette licence.

Article 6 : Résiliation

6.1 Advenant que le titulaire n'observe pas ou n'exécute pas l'une quelconque des modalités contenues dans les présentes et que cette inobservation ou inexécution continue, après que l'avis écrit a été donné au titulaire par le propriétaire indiquant la nature de l'inobservation ou de l'inexécution, pendant une période

• de 30 jours; ou
• de 150 jours si, en raison de la nature de l'inobservation ou de l'inexécution, il faudrait raisonnablement plus de 30 jours pour y remédier, et pourvu que le titulaire procède de façon diligente et continue pour remédier à l'inobservation ou à l'inexécution pendant tout ce temps,

alors, et dans un tel cas, le propriétaire peut résilier cette licence et, malgré l'alinéa 4.1 (j), tout accessoire fixe sur le terrain devient, à la discrétion du propriétaire, la propriété du propriétaire.

6.2 Advenant que cette licence fasse l'objet d'une mesure d'exécution ou d'une saisie par toute personne, ou que le titulaire commette un acte de faillite, devienne insolvable, fasse l'objet d'une requête en faillite ou conclue volontairement un arrangement avec ses créanciers, le propriétaire peut, en donnant un avis écrit de 90 jours au titulaire, résilier cette licence et les droits qu'elle accorde.

6.3 Advenant que le titulaire cesse d'utiliser le terrain aux fins permises aux présentes et que le titulaire ne recommence pas à utiliser le terrain dans les 180 jours qui suivent la réception d'un avis écrit du propriétaire, le propriétaire peut immédiatement résilier cette licence et les droits qu'elle accorde.

6.4 Advenant que le propriétaire ait besoin d'une partie du terrain à une fin d'intérêt public, le propriétaire peut, conformément au paragraphe 6.5 et en donnant un avis écrit de 180 jours au titulaire, résilier cette licence et les droits qu'elle accorde à l'égard d'au plus 5 p. 100 de la totalité du terrain.

6.5 Concurremment à l'avis mentionné au paragraphe 6.4, le propriétaire donne au titulaire un avis écrit que le propriétaire déplace, à ses frais, les structures et améliorations du titulaire qui sont touchées de façon importante par la résiliation visée au paragraphe 6.4, à un endroit différent sur le terrain ou à un endroit sur un autre terrain immédiatement adjacent au terrain (le « nouvel endroit »). Le nouvel endroit doit, de l'avis raisonnable du titulaire, avoir une taille suffisante pour y installer les structures et améliorations du titulaire et convenir également aux fins du titulaire. Le propriétaire paie tous les coûts raisonnables du déplacement du titulaire et de ses structures et améliorations au nouvel endroit. Si les structures et améliorations du titulaire ne peuvent être déplacées au nouvel endroit, le propriétaire paie au titulaire les coûts raisonnables de construction de nouvelles améliorations au nouvel endroit. A titre d'indemnité complète pour tous les autres coûts, dépenses et dommages que le titulaire peut encourir en rapport avec le déplacement, y compris pour perturbation et perte d'affaires, les parties s'entendent sur un paiement forfaitaire et, à défaut d'entente, la question est renvoyée à l'arbitrage conformément à l'article 10. Toutes les autres modalités et conditions de cette licence s'appliquent au nouvel endroit pour le reste de la période initiale.

6.6 Le titulaire peut remettre au propriétaire un avis écrit résiliant cette licence et, par la suite, la licence et les droits qu'elle accorde prennent fin 180 jours après la date de réception par le propriétaire de cet avis écrit.

6.7 Malgré l'alinéa 4.1 (j), tout bâtiment, toute machinerie, toute usine, tout équipement, tout appareil et toutes les autres améliorations au terrain (collectivement, les « améliorations ») qui n'ont pas été enlevés du terrain :

• à la résiliation de cette licence conformément au paragraphe 6.1, 6.4 ou 6.6; ou
• trente jours après l'expiration ou la résiliation de cette licence conformément au paragraphe 6.2 ou 6.3 (pourvu que, si un temps supplémentaire est raisonnablement requis à cause de la nature des améliorations ou d'autres contraintes hors du contrôle du titulaire, y compris le climat, et pourvu que le titulaire procède de façon diligente et continue à l'enlèvement de telles améliorations, la période de 30 jours pour l'enlèvement est étendue 150 jours après l'expiration ou la résiliation de cette licence),

sont, à la discrétion du propriétaire, confisqués et deviennent la propriété du propriétaire.

6.8 Si le propriétaire choisit d'assumer la propriété de toute amélioration en vertu du paragraphe 6.7, le propriétaire peut l'enlever du terrain et, sur demande, le titulaire indemnise le propriétaire pour tous les coûts encourus par le propriétaire concernant son enlèvement.

6.9 Les droits du propriétaire en vertu des paragraphes 6.7 et 6.8 sont réputés survivre à l'expiration de cette licence ou à sa résiliation avant terme.

Article 7 : Sûreté

7.1 La sûreté au montant de ___ $ et tous les droits, privilèges, avantages et intérêts s'y rapportant, remis par le titulaire au propriétaire (appelée aux présentes la « sûreté ») pour garantir l'exécution des obligations du titulaire en vertu de cette licence, sont maintenus en vigueur jusqu'au moment où le propriétaire atteste par écrit que ces obligations ont été entièrement exécutées. Tant que le titulaire est Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou une société de la Couronne du Canada, le propriétaire renonce aux exigences de ce paragraphe.

7.2 Advenant que le titulaire manque à l'exécution de l'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes, le propriétaire peut, à sa seule discrétion, vendre, réaliser et convertir la sûreté ou toute partie de celle-ci, et cette sûreté est réputée avoir été confisquée irrévocablement au profit du propriétaire.

7.3 Les droits du propriétaire en vertu de cet article sont réputés demeurer pleinement en vigueur et être exécutoires malgré l'expiration ou la résiliation avant terme de cette licence.

7.4 Malgré tout montant de sûreté déclaré requis en vertu du paragraphe 7.1, le propriétaire, agissant raisonnablement, peut, de temps à autre, par avis au titulaire, exiger que le montant soit modifié et devienne celui spécifié dans un avis et, dans un délai de 60 jours de cet avis, le titulaire modifie la sûreté pour qu'elle devienne celle spécifiée et fournit au propriétaire la preuve de la modification, sauf que, si aucune sûreté n'est requise en vertu du paragraphe 7.1, le présent paragraphe ne s'applique pas.

Article 8 : Avis

8.1 Lorsque la signification d'un avis ou d'un document est requise en vertu de cette licence, l'avis ou les documents sont écrits et sont réputés avoir été signifiés s'ils sont remis au propriétaire ou au titulaire, ou s'ils sont envoyés par courrier recommandé pré-affranchi adressé au propriétaire ou au titulaire à l'adresse spécifiée pour chacun d'eux sur la première page de cette licence, et lorsque la signification est faite par courrier recommandé, l'avis ou le document est réputé de façon concluante avoir été signifié le huitième jour après sa mise à la poste dans un bureau de Postes Canada n'importe où au Canada. S'il y a, entre la mise à la poste et la réception effective de cet avis, interruption du service postal attribuable à un conflit de travail, à l'agitation sociale ou à d'autres événements indépendants de la volonté des parties, la partie qui envoie cet avis l'envoie de nouveau par messager, par télécopieur ou par un autre moyen électronique, et cet avis n'est valable que s'il est effectivement reçu.

8.2 L'une ou l'autre partie peut, par avis écrit à l'autre partie, spécifier une autre adresse pour la signification des avis en vertu de cette licence, et après qu'une nouvelle adresse a été spécifiée en vertu de ce paragraphe, les avis sont postés à cette adresse conformément à cet article.

Article 9 : Dispositions diverses

9.1 Aucune modalité, aucune condition, aucun covenant ou aucune autre disposition des présentes n'est considéré avoir fait l'objet d'une renonciation par le propriétaire, à moins que celle-ci soit constatée par écrit par le propriétaire. Une telle renonciation à toute modalité, toute condition, tout covenant ou toute autre disposition des présentes n'est pas interprétée comme une renonciation à tout manquement subséquent ou à tout autre manquement à la même ou à toute autre modalité ou condition, au même ou à tout autre covenant, ou à une autre disposition, ni ne constitue une telle renonciation, et le consentement ou l'approbation du propriétaire à l'égard de tout acte du titulaire exigeant le consentement ou l'approbation du propriétaire n'est pas considéré comme une renonciation à tel consentement ou approbation à l'égard de tout acte semblable subséquent du titulaire, ni rendre inutile ce consentement ou cette approbation.

9.2 Aucun recours conféré ou réservé au propriétaire n'exclut tout autre recours prévu aux présentes ou par la loi, mais ces recours sont cumulatifs et s'ajoutent à tout autre recours prévu aux présentes ou existant par la suite en droit, en equity ou par la loi.

9.3 Cette licence ne donne pas au titulaire le droit à la possession exclusive du terrain et le propriétaire peut, à toute fin autre que celle permise par les présentes, accorder à d'autres des droits d'utiliser le terrain ou des intérêts dans le terrain, pourvu que l'octroi n'ait pas d'effets importants sur l'exercice des droits d'utiliser le terrain du titulaire en vertu des présentes. La question de savoir si un octroi a des effets importants sur l'exercice des droits du titulaire en vertu des présentes est déterminée par le propriétaire agissant raisonnablement.

9.4 Les modalités et les dispositions de cette licence s'appliquent aux parties aux présentes, à leurs successeurs et ayants droit autorisés, les lient et existent à leur bénéfice.

9.5 Dans cet accord, les délais sont de rigueur.

Article 10 : Règlement des différends

10.1 Dans cet article, « différend » s'entend de tout différend découlant de cette licence ou s'y rapportant, ou concernant tout lien juridique défini qui y est associé ou qui en émane.

10.2 Les parties conviennent de tenter de régler tous les différends par des négociations menées de bonne foi et de divulguer en temps opportun tous les faits, renseignements et documents pertinents pour faire progresser ces négociations.

10.3 Si un différend n'est pas réglé par des négociations directes, l'une ou l'autre des parties peut demander au British Columbia International Commercial Arbitration Centre (BCICAC) de nommer un médiateur pour mener une médiation en vertu des règles de procédure de médiation du BCICAC.

10.4 Si un différend n'est pas réglé dans les 15 jours de la nomination du médiateur ou dans tout autre délai plus long convenu par les parties, et si le différend ne porte pas sur une question de droit public, le différend est renvoyé à l'arbitrage et réglé conformément aux paragraphes 10.5 à 10.9.

10.5 Â moins que les parties n'en conviennent différemment, l'arbitrage est mené par un arbitre unique. L'arbitre est choisi par les parties; si elles ne s'entendent pas sur ce choix dans les quatre (4) semaines suivant le début de leurs discussions, l'une ou l'autre partie peut demander au British Columbia International Commercial Arbitration Centre ou à un autre organisme ou personne convenu, par écrit, par les parties, de choisir un arbitre. L'arbitre choisi est indépendant, impartial et compétent.

10.6 L'arbitre rend sa décision par écrit dans les trente (30) jours après la fin de l'arbitrage ou, si trente (30) jours sont insuffisants, dans un délai plus long qui est raisonnable.

10.7 L'arbitrage est régi par le Code d'arbitrage commercial mentionné dans la Loi sur l'arbitrage commercial (Canada) et, sauf disposition du Code d'arbitrage commercial, la sentence arbitrale et le montant adjugé sont définitifs et lient les deux parties.

10.8 L'arbitrage a lieu dans la province de la Colombie-Britannique, à un endroit dont les parties peuvent convenir et, si les parties ne s'entendent pas, à un endroit que l'arbitre peut décider.

10.9 Pendant l'arbitrage, les parties continuent d'exécuter leurs obligations en vertu de la licence. Il n'est pas incompatible avec cette convention d'arbitrage qu'une partie demande à un tribunal, avant ou pendant la procédure d'arbitrage, une mesure provisoire de protection, et que le tribunal accorde une telle mesure.

Article 11 : Interprétation

11.1 Dans cette licence, à moins que le contexte l'exige différemment, le singulier comprend le pluriel, et le masculin comprend le féminin et une société.

11.2 Les rubriques et les intertitres contenus dans cette licence servent uniquement à en faciliter la consultation et ne doivent pas être interprétés comme définissant ou limitant d'aucune façon la portée ou l'esprit des dispositions des présentes.

11.3 Si l'un quelconque des paragraphes de cette licence ou une quelconque partie d'un paragraphe est jugé illégal ou inapplicable, ce paragraphe ou cette partie de paragraphe, selon le cas, est considéré distinct et divisible, et les autres parties ou paragraphes, selon le cas, de cette licence n'en sont pas touchés et sont exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.

En foi de quoi, les parties ont signé cette licence à la date indiquée ci-dessus.

Annexe : Désignation juridique

1. Désignation juridique
2. Croquis

Annexe : Dispositions restrictives spéciales

Dispositions restrictives spéciales

1. Le titulaire peut dégager le terrain et le garder dégagé de tous les arbres, broussailles, bâtiments ou obstacles ou de toute partie de ceux-ci se trouvant maintenant ou dans l'avenir sur le terrain, qui peuvent entraver la construction, l'érection, l'exploitation, l'entretien, l'enlèvement ou le remplacement des ouvrages, ou y faire obstacle, conformément à cet accord.
2. Malgré l'alinéa 4.1 (j) et le paragraphe 6.7, à l'expiration ou â la résiliation de cette licence, le titulaire peut laisser sur le terrain toutes fondations en béton pour les ouvrages.

Article 1 : Octroi de licence

1.1 Le propriétaire, selon les modalités énoncées aux présentes, accorde par les présentes au titulaire une licence pour entrer sur le terrain et l'utiliser afin de construire, d'installer, d'ériger, d'entretenir, d'exploiter, de réparer et de remplacer une aide à la navigation maritime.

Article 2 : Durée

2.1 La durée de la licence et des droits qu'elle accorde est d'une période de 20 ans commençant le______ jour d__________ 199__ (la « date de commencement »), à moins que la licence ne soit résiliée conformément aux modalités des présentes.

2.2 Malgré toute disposition contraire de cette licence, en autant :

• que le titulaire ne manque pas à l'une quelconque des modalités ou conditions importantes de cette licence; et
• que le titulaire a donné au propriétaire, au plus_ jours avant l'expiration de la période accordée aux présentes, un avis écrit du souhait du titulaire de demander une nouvelle licence visant le terrain,

le propriétaire peut convenir d'offrir, par avis écrit au titulaire, une nouvelle licence au titulaire aux modalités et conditions déterminées par le propriétaire et contenues dans l'avis. Le titulaire a une période de soixante (60) jours à compter de la date de réception de l'avis du propriétaire pour accepter une nouvelle licence visant le terrain, en signant la nouvelle licence contenue dans l'avis et en la remettant au propriétaire.

Article 3 : Frais de licence

3.1 Le titulaire paie au propriétaire des frais de licence de 1,00 $ à la date de commencement, pour toute la durée de cette licence.

Article 4 : Covenants du titulaire

4.1 Le titulaire s'engage par covenant avec le propriétaire :

• à payer les frais de licence dus, à l'adresse du propriétaire énoncée ci-dessus, ou à tel autre endroit que le propriétaire peut spécifier de temps à autre en donnant un avis au titulaire conformément à l'article 8;
• à payer et à acquitter à l'échéance toutes les taxes, tous les prélèvements, toutes les charges et toutes les cotisations applicables, cotisés, prélevés ou imposés, actuellement ou à l'avenir, relativement au terrain ou à toute amélioration du titulaire (ou de tout sous-titulaire de licence du titulaire) s'y rattachant (les « taxes foncières ») que le titulaire est tenu de payer;
• à observer et à respecter toutes les lois, tous les règlements administratifs, tous les décrets, toutes les directives, toutes les ordonnances et tous les règlements applicables de toute autorité gouvernementale compétente touchant de quelque manière que ce soit le terrain et les améliorations qui y sont situées, ou leur utilisation et leur occupation, et à s'y conformer;
• à ne commettre ou tolérer aucune dégradation, détérioration ou destruction délibérée ou volontaire sur le terrain, ou à ne pas faire ou tolérer que soit fait sur le terrain, par ses employés, entrepreneurs, mandataires, invités ou quiconque dont le titulaire est responsable en droit, quoi que ce soit qui puisse être ou devenir un trouble de jouissance pour le propriétaire ou les occupants d'un terrain adjacent;
• à remettre au propriétaire de temps à autre, sur demande, une preuve d'assurance prévue à l'alinéa (k), les reçus ou une autre preuve de paiement des taxes foncières, des primes d'assurance et des autres obligations monétaires du titulaire que le titulaire doit observer conformément à cette licence;
• sous réserve de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (Canada) et de la Loi sur la gestion des finances publiques (Canada), à tenir indemne et à couvert le propriétaire contre toutes les pertes, tous les dommages, tous les coûts et toutes les responsabilités découlant :
  • de toute contravention, violation ou inexécution de tout covenant, de toute condition ou de tout accord dans cette licence, par le titulaire, et
  • de toute blessure corporelle, de tout décès ou de tout dommage aux biens découlant de l'utilisation et de l'occupation du terrain par le titulaire,
  et le propriétaire peut ajouter le montant de tels pertes, dommages, coûts et responsabilités aux frais, et le montant ainsi ajouté est payable au propriétaire immédiatement;
• à garder le terrain dans un état sécuritaire, propre et salubre, à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement, et à rendre sécuritaire, propre et salubre toute partie du terrain ou toute amélioration qui y est située, que le propriétaire agissant raisonnablement peut indiquer par avis écrit au titulaire;
• à permettre au propriétaire ou à son représentant autorisé d'entrer sur le terrain en tout temps pour en examiner l'état;
• à utiliser et à occuper le terrain conformément aux dispositions de cette licence, y compris celles énoncées à l'annexe ci-jointe et intitulée « Dispositions restrictives spéciales »;
• à l'expiration de cette licence ou à sa résiliation avant terme :
  • à délaisser paisiblement le terrain et à en remettre la possession au propriétaire;
  • à enlever du terrain tous les bâtiments, machinerie, équipements d'usine et appareils et toutes les autres améliorations au terrain ou tous les autres objets érigés ou placés sur le terrain par le titulaire; et
  • à remettre en état la surface du terrain à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement,
  et dans la mesure nécessaire, ce covenant survit à l'expiration ou à la résiliation de cette licence;
• à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée, des assurances couvrant le propriétaire et le titulaire (sans aucun droit de demande reconventionnelle ou de subrogation contre le propriétaire) contre des réclamations pour blessure corporelle, décès ou dommage à des biens, ou des réclamations de responsabilité civile découlant de tout accident ou événement sur le terrain, pour un montant d'au moins 1 000 000 $; pourvu que, tant que le titulaire est Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou une société de la Couronne du Canada, le propriétaire renonce aux exigences de cet alinéa dès la remise au propriétaire d'une preuve que le titulaire est auto-assuré;
• malgré l'alinéa (k), le propriétaire peut, de temps à autre, aviser le titulaire que le montant d'assurance souscrit par le titulaire conformément à cet alinéa est modifié, et le titulaire, dans un délai de 60 jours de la réception d'un tel avis, fait en sorte que le montant d'assurance souscrit conformément à l'alinéa (k) soit modifié au montant spécifié dans l'avis par le propriétaire agissant raisonnablement, et il remet au propriétaire confirmation écrite de la modification, sauf que lorsque le titulaire est auto-assuré, ce paragraphe ne s'applique pas; et
• à ne pas entraver les activités de toute autre personne qui entre sur le terrain et l'utilise en vertu d'un droit ou d'un intérêt subséquent accordé par le propriétaire conformément au paragraphe 9.3.

Article 5 : Cession

5.1 Le titulaire ne doit pas céder cette licence ou accorder une sous-licence visant toute partie du terrain sans le consentement écrit préalable du propriétaire, lequel consentement ne doit être retenu déraisonnablement.

5.2 Malgré le paragraphe 5.1, le titulaire peut, sans le consentement écrit préalable du propriétaire, céder son intérêt dans la totalité ou une partie du terrain à une société de la Couronne du Canada, pourvu que le titulaire donne un avis écrit d'une telle modification au moins 120 jours avant la prochaine date anniversaire de la période de cette licence.

5.3 Aucune cession ou aucun octroi de sous-licence, conformément au paragraphe 5.1 ou 5.2, ni le consentement du propriétaire à cet égard ne dégage le titulaire de l'observation et de l'exécution des obligations du titulaire contenues dans cette licence.

Article 6 : Résiliation

6.1 Advenant que le titulaire n'observe pas ou n'exécute pas l'une quelconque des modalités contenues dans les présentes et que cette inobservation ou inexécution continue, après que l'avis écrit a été donné au titulaire par le propriétaire indiquant la nature de l'inobservation ou de l'inexécution, pendant une période :

• de 30 jours;ou
• de 150 jours si, en raison de la nature de l'inobservation ou de l'inexécution, il faudrait raisonnablement plus de 30 jours pour y remédier, et pourvu que le titulaire procède de façon diligente et continue pour remédier à l'inobservation ou à l'inexécution pendant tout ce temps,

alors, et dans un tel cas, le propriétaire peut résilier cette licence et, malgré l'alinéa 4.1 (j), tout accessoire fixe sur le terrain devient, à la discrétion du propriétaire, la propriété du propriétaire.

6.2 Advenant que cette licence fasse l'objet d'une mesure d'exécution ou d'une saisie par toute personne, ou que le titulaire commette un acte de faillite, devienne insolvable, fasse l'objet d'une requête en faillite ou conclue volontairement un arrangement avec ses créanciers, le propriétaire peut, en donnant un avis écrit de 90 jours au titulaire, résilier cette licence et les droits qu'elle accorde.

6.3 Advenant que le titulaire cesse d'utiliser le terrain aux fins permises aux présentes et que le titulaire ne recommence pas à utiliser le terrain dans les 180 jours qui suivent la réception d'un avis écrit du propriétaire, le propriétaire peut immédiatement résilier cette licence et les droits qu'elle accorde,

6.4 Advenant que le propriétaire ait besoin d'une partie du terrain à une fin d'intérêt public, le propriétaire peut, conformément au paragraphe 6.5 et en donnant un avis écrit de 180 jours au titulaire, résilier cette licence et les droits qu'elle accorde à l'égard d'au plus 5 p. 100 de la totalité du terrain.

6.5 Concurremment à l'avis mentionné au paragraphe 6.4, le propriétaire donne au titulaire un avis écrit que le propriétaire déplace, à ses frais, les structures et améliorations du titulaire qui sont touchées de façon importante par la résiliation visée au paragraphe 6.4, à un endroit différent sur le terrain ou à un endroit sur un autre terrain immédiatement adjacent au terrain (le « nouvel endroit »). Le nouvel endroit doit, de l'avis raisonnable du titulaire, avoir une taille suffisante pour y installer les structures et améliorations du titulaire et convenir également aux fins du titulaire. Le propriétaire paie tous les coûts raisonnables du déplacement du titulaire et de ses structures et améliorations au nouvel endroit. Si les structures et améliorations du titulaire ne peuvent être déplacées au nouvel endroit, le propriétaire paie au titulaire les coûts raisonnables de construction de nouvelles améliorations au nouvel endroit. Â titre d'indemnité complète pour tous les autres coûts, dépenses et dommages que le titulaire peut encourir en rapport avec le déplacement, y compris pour perturbation et perte d'affaires, les parties s'entendent sur un paiement forfaitaire et, à défaut d'entente, la question est renvoyée à l'arbitrage conformément à l'article 10. Toutes les autres modalités et conditions de cette licence s'appliquent au nouvel endroit pour le reste de la période initiale.

6.6 Le titulaire peut remettre au propriétaire un avis écrit résiliant cette licence et, par la suite, la licence et les droits qu'elle accorde prennent fin 180 jours après la date de réception par le propriétaire de cet avis écrit.

6.7 Malgré l'alinéa 4.1 (j), tout bâtiment, toute machinerie, toute usine, tout équipement, tout appareil et toutes les autres améliorations au terrain (collectivement, les « améliorations ») qui n'ont pas été enlevés du terrain :

• à la résiliation de cette licence conformément au paragraphe 6.1, 6.4 ou 6.6; ou
• trente jours après l'expiration ou la résiliation de cette licence conformément au paragraphe 6.2 ou 6.3 (pourvu que, si un temps supplémentaire est raisonnablement requis à cause de la nature des améliorations ou d'autres contraintes hors du contrôle du titulaire, y compris le climat, et pourvu que le titulaire procède de façon diligente et continue à l'enlèvement de telles améliorations, la période de 30 jours pour l'enlèvement est étendue à 150 jours après l'expiration ou la résiliation de cette licence),

sont, à la discrétion du propriétaire, confisqués et deviennent la propriété du propriétaire.

6.8 Si le propriétaire choisit d'assumer la propriété de toute amélioration en vertu du paragraphe 6.7, le propriétaire peut l'enlever du terrain et, sur demande, le titulaire indemnise le propriétaire pour tous les coûts encourus par le propriétaire concernant son enlèvement.

6.9 Les droits du propriétaire en vertu des paragraphes 6.7 et 6.8 sont réputés survivre à l'expiration de cette licence ou à sa résiliation avant terme.

Article 7 : Sûreté

7.1 La sûreté au montant de _______ $ et tous les droits, privilèges, avantages et intérêts s'y rapportant, remis par le titulaire au propriétaire (appelée aux présentes la « sûreté ») pour garantir l'exécution des obligations du titulaire en vertu de cette licence, sont maintenus en vigueur jusqu'au moment où le propriétaire atteste par écrit que ces obligations ont été entièrement exécutées. Tant que le titulaire est Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou une société de la Couronne du Canada, le propriétaire renonce aux exigences de ce paragraphe.

7.2 Advenant que le titulaire manque à l'exécution d'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes, le propriétaire peut, à sa seule discrétion, vendre, réaliser et convertir la sûreté ou toute partie de celle-ci, et cette sûreté est réputée avoir été confisquée irrévocablement au profit du propriétaire.

7.3 Les droits du propriétaire en vertu de cet article sont réputés demeurer pleinement en vigueur et être exécutoires malgré l'expiration ou la résiliation avant terme de cette licence.

7.4 Malgré tout montant de sûreté déclaré requis en vertu du paragraphe 7.1, le propriétaire, agissant raisonnablement, peut, de temps à autre, par avis au titulaire, exiger que le montant soit modifié et devienne celui spécifié dans un avis et, dans un délai de 60 jours de cet avis, le titulaire modifie la sûreté pour qu'elle devienne celle spécifiée et fournit au propriétaire la preuve de la modification, sauf que, si aucune sûreté n'est requise en vertu du paragraphe 7.1, le présent paragraphe ne s'applique pas.

Article 8 : Avis

8.1 Lorsque la signification d'un avis ou d'un document est requise en vertu de cette licence, l'avis ou les documents sont écrits et sont réputés avoir été signifiés s'ils sont remis au propriétaire ou au titulaire, ou s'ils sont envoyés par courrier recommandé pré-affranchi adressé au propriétaire ou au titulaire à l'adresse spécifiée pour chacun d'eux sur la première page de cette licence, et lorsque la signification est faite par courrier recommandé, l'avis ou le document est réputé de façon concluante avoir été signifié le huitième jour après sa mise à la poste dans un bureau de Postes Canada n'importe où au Canada. S'il y a, entre la mise à la poste et la réception effective de cet avis, interruption du service postal attribuable à un conflit de travail, à l'agitation sociale ou à d'autres événements indépendants de la volonté des parties, la partie qui envoie cet avis l'envoie de nouveau par messager, par télécopieur ou par un autre moyen électronique, et cet avis n'est valable que s'il est effectivement reçu.

8.2 L'une ou l'autre partie peut, par avis écrit à l'autre partie, spécifier une autre adresse pour la signification des avis en vertu de cette licence, et après qu'une nouvelle adresse a été spécifiée en vertu de ce paragraphe, les avis sont postés à cette adresse conformément à cet article.

Article 9 : Dispositions diverses

9.1 Aucune modalité, aucune condition, aucun covenant ou aucune autre disposition des présentes n'est considéré avoir fait l'objet d'une renonciation par le propriétaire, à moins que celle-ci soit constatée par écrit par le propriétaire. Une telle renonciation à toute modalité, toute condition, tout covenant ou toute autre disposition des présentes n'est pas interprétée comme une renonciation à tout manquement subséquent ou à tout autre manquement à la même ou à toute autre modalité ou condition, au même ou à tout autre covenant, ou à une autre disposition, ni ne constitue une telle renonciation, et le consentement ou l'approbation du propriétaire à l'égard de tout acte du titulaire exigeant le consentement ou l'approbation du propriétaire n'est pas considéré comme une renonciation à tel consentement ou approbation à l'égard de tout acte semblable subséquent du titulaire, ni rendre inutile ce consentement ou cette approbation.

9.2 Aucun recours conféré ou réservé au propriétaire n'exclut tout autre recours prévu aux présentes ou par la loi, mais ces recours sont cumulatifs et s'ajoutent à tout autre recours prévu aux présentes ou existant par la suite en droit, en equity ou par la loi.

9.3 Cette licence ne donne pas au titulaire le droit à la possession exclusive du terrain et le propriétaire peut, à toute fin autre que celle permise par les présentes, accorder à d'autres des droits d'utiliser le terrain ou des intérêts dans le terrain, pourvu que l'octroi ou l'autorisation n'ait pas d'effets importants sur l'exercice des droits du titulaire en vertu des présentes. La question de savoir si un octroi a des effets importants sur l'exercice des droits du titulaire en vertu des présentes est déterminée par le propriétaire agissant raisonnablement. Si le propriétaire, par instrument écrit, accorde à d'autres une licence, un intérêt ou un droit d'utiliser ou d'occuper le terrain, cet octroi inclut une disposition identique à l'alinéa 4.1 (g) de cette licence obligeant le nouveau titulaire à garder le terrain dans un état sécuritaire, propre et salubre à la satisfaction du propriétaire.

9.4 Les modalités et les dispositions de cette licence s'appliquent aux parties aux présentes, à leurs successeurs et ayants droit autorisés, les lient et existent à leur bénéfice.

9.5 Dans cet accord, les délais sont de rigueur.

Article 10 : Règlement des différends

10.1 Dans cet article, « différend » s'entend de tout différend découlant de cette licence ou s'y rapportant, ou concernant tout lien juridique défini qui y est associé ou qui en émane.

10.2 Les parties conviennent de tenter de régler tous les différends par des négociations menées de bonne foi et de divulguer en temps opportun tous les faits, renseignements et documents pertinents pour faire progresser ces négociations.

10.3 Si un différend n'est pas réglé par des négociations directes, l'une ou l'autre des parties peut demander au British Columbia International Commercial Arbitration Centre (BCICAC) de nommer un médiateur pour mener une médiation en vertu des règles de procédure de médiation du BCICAC.

10.4 Si un différend n'est pas réglé dans les 15 jours de la nomination du médiateur ou dans tout autre délai plus long convenu par les parties et que le différend ne porte pas sur une question de droit public, le différend est renvoyé à l'arbitrage et réglé conformément aux paragraphes 10.5 à 10.9.

10.5 à moins que les parties n'en conviennent différemment, l'arbitrage est mené par un arbitre unique. L'arbitre est choisi par les parties; si elles ne s'entendent pas sur ce choix dans les quatre (4) semaines suivant le début de leurs discussions, l'une ou l'autre partie peut demander au British Columbia International Commercial Arbitration Centre ou à un autre organisme ou personne convenu, par écrit, par les parties, de choisir un arbitre. L'arbitre choisi est indépendant, impartial et compétent.

10.6 L'arbitre rend sa décision par écrit dans les trente (30) jours après la fin de l'arbitrage ou, si trente (30) jours sont insuffisants, dans un délai plus long qui est raisonnable.

10.7 L'arbitrage est régi par le Code d'arbitrage commercial mentionné dans la Loi sur l'arbitrage commercial (Canada) et, sauf disposition du Code d'arbitrage commercial, la sentence arbitrale et le montant adjugé sont définitifs et lient les deux parties.

10.8 L'arbitrage a lieu dans la province de la Colombie-Britannique, à un endroit dont les parties peuvent convenir et, si les parties ne s'entendent pas, à un endroit que l'arbitre peut décider.

10.9 Pendant l'arbitrage, les parties continuent d'exécuter leurs obligations en vertu de la licence. Il n'est pas incompatible avec cette convention d'arbitrage qu'une partie demande à un tribunal, avant ou pendant la procédure d'arbitrage, une mesure provisoire de protection, et que le tribunal accorde une telle mesure.

Article 11 : Interprétation

11.1 Dans cette licence, à moins que le contexte l'exige différemment, le singulier comprend le pluriel, et le masculin comprend le féminin et une société.

11.2 Les rubriques et les intertitres contenus dans cette licence servent uniquement à en faciliter la consultation et ne doivent pas être interprétés comme définissant ou limitant d'aucune façon la portée ou l'esprit des dispositions des présentes.

11.3 Si l'un quelconque des paragraphes de cette licence ou l'une quelconque des parties d'un paragraphe est jugé illégal ou inapplicable, ce paragraphe ou cette partie de paragraphe, selon le cas, est considéré distinct et divisible, et les autres parties et paragraphes, selon le cas, de cette licence n'en sont pas touchés et sont exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.

En foi de quoi, les parties ont signé cette licence à la date indiquée ci-dessus.

Annexe : Désignation juridique

1. Désignation juridique
2. Croquis

Annexe : Dispositions restrictives spéciales

Dispositions restrictives spéciales

1. Le titulaire peut dégager le terrain et le garder dégagé de tous les arbres, broussailles, bâtiments ou obstacles ou de toute partie de ceux-ci se trouvant maintenant ou dans l'avenir sur le terrain, qui peuvent entraver la construction, l'érection, l'exploitation, l'entretien, l'enlèvement ou le remplacement du feu de navigation ou y faire obstacle.
2. Malgré l'alinéa 4.1 (j) et le paragraphe 6.7, à l'expiration ou à la résiliation de cette licence, le titulaire peut laisser sur le terrain toutes fondations en béton pour le feu de navigation.

Article 1 : Octroi de licence

1.1 Le propriétaire, selon les modalités énoncées aux présentes, accorde par les présentes au titulaire une licence pour entrer sur le terrain et l'utiliser afin de construire, d'entretenir, de réparer, de remplacer, de déplacer et d'exploiter à des fins de communications tout bâtiment, route, antenne, poteau, câble, toron, ligne de transport d'énergie ou autre infrastructure matérielle indiqué sur le plan du site faisant partie de l'annexe intitulée « Désignation juridique » (l'« infrastructure civile »).

Article 2 : Durée

2.1 La durée de la licence et des droits qu'elle accorde est d'une période de 20 ans commençant le_______ jour d__________ 199___ (la « date de commencement »), à moins que la licence ne soit résiliée conformément à l'article 6.

2.2 Malgré toute disposition contraire de cette licence, en autant :

• que le titulaire ne manque pas à l'une quelconque des modalités ou conditions importantes de cette licence; et
• que le titulaire a donné au propriétaire, au plus __ jours avant l'expiration de la période accordée aux présentes, un avis écrit du souhait du titulaire de demander une nouvelle licence pour entrer sur le terrain et l'utiliser,

le propriétaire peut convenir d'offrir, par avis écrit au titulaire, une nouvelle licence au titulaire aux modalités et conditions déterminées par le propriétaire et contenues dans l'avis. Le titulaire a une période de 60 jours à compter de la date de réception de l'avis du propriétaire pour accepter une nouvelle licence pour entrer sur le terrain et l'utiliser, en signant la nouvelle licence contenue dans l'avis et en la remettant au propriétaire.

Article 3 : Frais de licence

3.1 Le titulaire paie au propriétaire des frais de licence annuels pendant la durée de cette licence, à l'avance, comme suit :

• pendant les cinq premières années de la durée de cette licence (la « période de frais initiale »), le titulaire paie au propriétaire :
  • à la date de commencement, la somme de 500,00 $; et
  • à chaque anniversaire annuel de la date de commencement pendant la période de frais initiale, une somme égale au plus élevé :
    1. des frais de licence annuels pour l'année immédiatement précédente; ou
    2. du montant qui serait payable à cette date en vertu des politiques alors existantes de la province de la Colombie-Britannique concernant le paiement du loyer pour les sites de communications situés sur des terres de la Couronne semblables (les «politiques provinciales »); et
• pendant chaque période subséquente de cinq ans durant toute la durée de cette licence (une « période de frais subséquente »), le titulaire paie au propriétaire, à chaque anniversaire annuel de la date de commencement, une somme égale au plus élevé :
  • des frais de licence annuels pour l'année immédiatement précédente,
  • du montant qui serait payable à cette date en vertu des politiques provinciales alors existantes; ou
  • du loyer annuel à la juste valeur marchande pour la période de frais subséquente, si ce loyer annuel la juste valeur marchande a été déterminé :
    1. par accord écrit entre le propriétaire et le titulaire avant la période de frais subséquente; ou
    2. conformément au processus de règlement des différends énoncé à l'article 10, invoqué par le propriétaire ou le titulaire avant la période de frais subséquente.

3.2 Dans cet article, le « loyer annuel à la juste valeur marchande » s'entend des frais qu'un titulaire consentant qui n'a aucun lien de dépendance avec le propriétaire paierait au propriétaire à l'égard du terrain, excluant toute attribution de valeur à tout accessoire fixe ou à toute amélioration situé sur le terrain:

• qui appartient au titulaire; ou
• qui n'est pas prêt à être mis en service par le titulaire.

Article 4 : Covenants du titulaire

4.1 Le titulaire s'engage par covenant avec le propriétaire

• à payer les frais de licence dus, à l'adresse du propriétaire énoncée ci-dessus, ou à tel autre endroit que le propriétaire peut spécifier de temps à autre en donnant un avis au titulaire conformément à l'article 8;
• à payer et à acquitter à l'échéance toutes les taxes, tous les prélèvements, toutes les charges et toutes les cotisations applicables, cotisés, prélevés ou imposés, actuellement ou à l'avenir, relativement au terrain ou à toute amélioration du titulaire s'y rattachant (les « taxes foncières ») que le titulaire est tenu de payer;
• à observer et à respecter toutes les lois, tous les règlements administratifs, tous les décrets, toutes les directives, toutes les ordonnances et tous les règlements applicables de toute autorité gouvernementale compétente touchant de quelque manière que ce soit le terrain et les améliorations qui y sont situées, ou leur utilisation et leur occupation, et à s'y conformer;
• à ne commettre ou tolérer aucune dégradation, détérioration ou destruction délibérée ou volontaire sur le terrain, ou à ne pas faire ou tolérer que soit fait sur le terrain, par ses employés, entrepreneurs, mandataires, invités ou quiconque dont le titulaire est responsable en droit, quoi que ce soit qui puisse être ou devenir un trouble de jouissance pour le propriétaire ou les occupants d'un terrain adjacent;
• à remettre au propriétaire de temps à autre, sur demande, une preuve d'assurance prévue à l'alinéa (k), les reçus ou une autre preuve de paiement des taxes foncières, des primes d'assurance et des autres obligations monétaires du titulaire que le titulaire doit observer conformément à cette licence;
• à tenir indemne et à couvert le propriétaire contre toutes les pertes, tous les dommages, tous les coûts et toutes les responsabilités, y compris les honoraires d'avocats et d'autres conseillers professionnels, découlant
  • de toute contravention, violation ou inexécution de tout covenant, de toute condition ou de tout accord dans cette licence, par le titulaire, ou
  • de toute blessure corporelle, de tout décès ou de tout dommage aux biens découlant de l'utilisation et de l'occupation du terrain par le titulaire

  et le propriétaire peut ajouter le montant de tels pertes, dommages, coûts et responsabilités aux frais, et le montant ainsi ajouté est payable au propriétaire immédiatement;

• à garder le terrain dans un état sécuritaire, propre et salubre, à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement, et à rendre sécuritaire, propre et salubre toute partie du terrain ou toute amélioration qui y est située, que le propriétaire agissant raisonnablement peut indiquer par avis écrit au titulaire;
• à permettre au propriétaire ou à son représentant autorisé d'entrer sur le terrain en tout temps pour en examiner l'état;
• à utiliser et à occuper le terrain conformément aux dispositions de cette licence, y compris celles énoncées à l'annexe ci-jointe et intitulée « Dispositions restrictives spéciales »;
• à l'expiration de cette licence ou à sa résiliation avant terme:
  • à délaisser paisiblement le terrain et à en remettre la possession au propriétaire;
  • à enlever du terrain tous les bâtiments, machinerie, équipements d'usine et appareils hors terre et toutes les autres améliorations au terrain ou tous les autres objets érigés ou placés sur le terrain par le titulaire; et
  • à remettre en état la surface du terrain à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement,

  et dans la mesure nécessaire, ce covenant survit à l'expiration ou à la résiliation de cette licence;

• à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée, des assurances couvrant le propriétaire et le titulaire (sans aucun droit de demande reconventionnelle ou de subrogation contre le propriétaire) contre des réclamations pour blessure corporelle, décès ou dommage à des biens, ou des réclamations de responsabilité civile découlant de tout accident ou événement sur le terrain, pour un montant d'au moins 1 000 000 $; sauf que le propriétaire peut, à sa seule discrétion, renoncer aux exigences de cet alinéa dès la remise au propriétaire d'une preuve que le titulaire est auto-assuré;
• malgré l'alinéa (k), le propriétaire peut, de temps à autre, aviser le titulaire que le montant d'assurance souscrit par le titulaire conformément à cet alinéa est modifié, et le titulaire, dans un délai de 60 jours de la réception d'un tel avis, fait en sorte que le montant d'assurance souscrit conformément à l'alinéa (k) soit modifié au montant spécifié dans l'avis par le propriétaire agissant raisonnablement, et il remet au propriétaire confirmation écrite de la modification, sauf que lorsque le titulaire est auto-assuré, ce paragraphe ne s'applique pas; et
• à ne pas entraver les activités, les ouvrages ou les autres améliorations de toute autre personne qui entre sur le terrain, l'utilise ou l'occupe en vertu d'un droit ou d'un intérêt subséquent accordé par le propriétaire, ou qui est autrement autorisée par le propriétaire à entrer sur le terrain, à l'utiliser ou à l'occuper conformément au paragraphe 9.3; et
• à la demande du propriétaire, à fournir au propriétaire un inventaire des utilisations en matière de communications suffisant pour permettre le calcul des frais en vertu des politiques provinciales.

Article 5 : Cession

5.1 Le titulaire ne doit pas céder cette licence ou accorder une sous-licence visant toute partie du terrain sans le consentement écrit préalable du propriétaire, lequel consentement ne doit être retenu déraisonnablement.

5.2 Malgré le paragraphe 5.1, le titulaire peut, sans le consentement écrit préalable du propriétaire, céder son intérêt dans la totalité ou une partie du terrain à un affiliate (tel que défini dans le Company Act, RSBC 1996) du titulaire, pourvu que le titulaire donne un avis écrit d'une telle modification au moins 120 jours avant la prochaine date anniversaire de la période de cette licence.

5.3 Aucune cession ou aucun octroi de sous-licence, conformément au paragraphe 5.1 ou 5.2, ni le consentement du propriétaire à cet égard ne dégage le titulaire de l'observation et de l'exécution des obligations du titulaire contenues dans cette licence.

Article 6 : Résiliation

6.1 Si le titulaire n'observe pas ou n'exécute pas l'une quelconque des modalités contenues dans les présentes et que cette inobservation ou inexécution continue, après que l'avis écrit a été donné au titulaire par le propriétaire indiquant la nature de l'inobservation ou de l'inexécution, pendant une période :

• de 30 jours; ou
• de 150 jours si, en raison de la nature de l'inobservation ou de l'inexécution, il faudrait raisonnablement plus de 30 jours pour y remédier, et pourvu que le titulaire procède de façon diligente et continue pour remédier à l'inobservation ou à l'inexécution pendant tout ce temps,

alors le propriétaire peut résilier cette licence et, malgré l'alinéa 4.1 (j), tout accessoire fixe sur le terrain devient, à la discrétion du propriétaire, la propriété du propriétaire.

6.2 Si cette licence fait l'objet d'une mesure d'exécution ou d'une saisie par toute personne, ou si le titulaire commet un acte de faillite, devient insolvable, fait l'objet d'une requête en faillite ou conclut volontairement un arrangement avec ses créanciers, le propriétaire peut, en donnant un avis écrit de 90 jours au titulaire, résilier cette licence et les droits qu'elle accorde.

6.3 Si le titulaire cesse d'utiliser le terrain aux fins permises aux présentes et que le titulaire ne recommence pas à utiliser le terrain dans les 180 jours qui suivent la réception d'un avis écrit du propriétaire, le propriétaire peut immédiatement résilier cette licence et les droits qu'elle accorde.

6.4 Si le propriétaire a besoin d'une partie du terrain à une fin d'intérêt public, le propriétaire peut, conformément au paragraphe 6.5 et en donnant un avis écrit de 180 jours au titulaire, résilier cette licence et les droits qu'elle accorde à l'égard de la totalité ou de toute partie du terrain.

6.5 Concurremment à l'avis mentionné au paragraphe 6.4, le propriétaire donne au titulaire un avis écrit que le propriétaire déplace, à ses frais, les structures et améliorations du titulaire qui sont touchées de façon importante par la résiliation visée au paragraphe 6.4, à un endroit différent sur le terrain ou à un endroit sur un autre terrain à proximité du terrain (le « nouvel endroit »). Le nouvel endroit doit, de l'avis raisonnable du titulaire, avoir une taille suffisante pour y installer les structures et améliorations du titulaire et convenir également aux fins du titulaire. Le propriétaire paie tous les coûts raisonnables du déplacement du titulaire et de ses structures et améliorations au nouvel endroit. Si les structures et améliorations du titulaire ne peuvent être déplacées au nouvel endroit, le propriétaire paie au titulaire les coûts raisonnables de construction de nouvelles améliorations au nouvel endroit. A titre d'indemnité complète pour tous les autres coûts, dépenses et dommages que le titulaire peut encourir en rapport avec le déplacement, y compris pour perturbation et perte d'affaires, les parties s'entendent sur un paiement forfaitaire et, à défaut d'entente, la question est renvoyée à l'arbitrage conformément à l'article 10. Toutes les autres modalités et conditions de cette licence s'appliquent au nouvel endroit pour le reste de la période initiale.

6.6 Le titulaire peut remettre au propriétaire un avis écrit résiliant cette licence et, par la suite, la licence et les droits qu'elle accorde prennent fin 180 jours après la date de réception par le propriétaire de cet avis écrit.

6.7 Malgré l'alinéa 4.1 (j), tout bâtiment, toute machinerie, toute usine, tout équipement, tout appareil ou toute autre amélioration au terrain (collectivement, les « améliorations ») qui n'a pas été enlevé du terrain :

• à la résiliation de cette licence conformément au paragraphe 6.1, 6.4 ou 6.6; ou
• trente jours après l'expiration ou la résiliation de cette licence conformément au paragraphe 6.2 ou 6.3 (pourvu que, si un temps supplémentaire est raisonnablement requis à cause de la nature des améliorations ou d'autres contraintes hors du contrôle du titulaire, y compris le climat, et pourvu que le titulaire procède de façon diligente et continue à l'enlèvement de telles améliorations, la période de 30 jours pour l'enlèvement est étendue à 150 jours après l'expiration ou la résiliation de cette licence),

est, à la discrétion du propriétaire, confisqué et devient la propriété du propriétaire.

6.8 Si le propriétaire choisit d'assumer la propriété de toute amélioration en vertu du paragraphe 6.7, le propriétaire peut l'enlever du terrain et, sur demande, le titulaire indemnise le propriétaire pour tous les coûts encourus par le propriétaire concernant son enlèvement.

6.9 Les droits du propriétaire en vertu des paragraphes 6.7 et 6.8 sont réputés survivre à l'expiration de cette licence ou à sa résiliation avant terme.

Article 7 : Sûreté

7.1 La sûreté au montant de ____ $ et tous les droits, privilèges, avantages et intérêts s'y rapportant, remis par le titulaire au propriétaire (appelée aux présentes la « sûreté ») pour garantir l'exécution des obligations du titulaire en vertu de cette licence, sont maintenus en vigueur jusqu'au moment où le propriétaire atteste par écrit que ces obligations ont été entièrement exécutées. Le propriétaire peut, à sa seule discrétion, renoncer aux exigences de ce paragraphe.

7.2 Advenant que le titulaire manque à l'exécution d'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes, le propriétaire peut, à sa seule discrétion, vendre, réaliser et convertir la sûreté ou toute partie de celle-ci, et cette sûreté est réputée avoir été confisquée irrévocablement au profit du propriétaire.

7.3 Les droits du propriétaire en vertu de cet article sont réputés demeurer pleinement en vigueur et être exécutoires malgré l'expiration ou la résiliation avant terme de cette licence.

7.4 Malgré tout montant de sûreté déclaré requis en vertu du paragraphe 7.1, le propriétaire, agissant raisonnablement, peut, de temps à autre, par avis au titulaire, exiger que le montant soit modifié et devienne celui spécifié dans un avis et, dans un délai de 60 jours de cet avis, le titulaire modifie la sûreté pour qu'elle devienne celle spécifiée et fournit au propriétaire la preuve de la modification, sauf que, si la sûreté fait l'objet d'une renonciation en vertu du paragraphe 7.1, le présent paragraphe ne s'applique pas.

Article 8 : Avis

8.1 Lorsque la signification d'un avis ou d'un document est requise en vertu de cette licence, l'avis ou les documents sont écrits et sont réputés avoir été signifiés s'ils sont remis au propriétaire ou au titulaire, ou s'ils sont envoyés par courrier recommandé pré-affranchi adressé au propriétaire ou au titulaire, selon le cas, à l'adresse spécifiée pour chacun d'eux sur la première page de cette licence, et lorsque la signification est faite par courrier recommandé, l'avis ou le document est réputé de façon concluante avoir été signifié le huitième jour après sa mise à la poste dans un bureau de Postes Canada n'importe où au Canada. S'il y a, entre la mise à la poste et la réception effective de cet avis, interruption du service postal attribuable à un conflit de travail, à l'agitation sociale ou à d'autres événements indépendants de la volonté des parties, la partie qui envoie cet avis l'envoie de nouveau par messager, par télécopieur ou par un autre moyen électronique, et cet avis n'est valable que s'il est effectivement reçu.

8.2 L'une ou l'autre partie peut, par avis écrit à l'autre partie, spécifier une autre adresse pour la signification des avis en vertu de cette licence, et après qu'une nouvelle adresse a été spécifiée en vertu de ce paragraphe, les avis sont postés à cette adresse conformément à cet article.

Article 9 : Dispositions diverses

9.1 Aucune modalité, aucune condition, aucun covenant ou aucune autre disposition des présentes n'est considéré avoir fait l'objet d'une renonciation par le propriétaire, à moins que celle-ci soit constatée par écrit par le propriétaire. Une telle renonciation à toute modalité, toute condition, tout covenant ou toute autre disposition des présentes n'est pas interprétée comme une renonciation à tout manquement subséquent ou à tout autre manquement à la même ou à toute autre modalité ou condition, au même ou à tout autre covenant, ou à une autre disposition, ni ne constitue une telle renonciation, et le consentement ou l'approbation du propriétaire à l'égard de tout acte du titulaire exigeant le consentement ou l'approbation du propriétaire n'est pas considéré comme une renonciation à tel consentement ou approbation à l'égard de tout acte semblable subséquent du titulaire, ni rendre inutile ce consentement ou cette approbation.

9.2 Aucun recours conféré ou réservé au propriétaire n'exclut tout autre recours prévu aux présentes ou par la loi, mais ces recours sont cumulatifs et s'ajoutent à tout autre recours prévu aux présentes ou existant par la suite en droit, en equity ou par la loi.

9.3 Cette licence ne donne pas au titulaire le droit à la possession exclusive du terrain et le propriétaire peut, à toute fin, accorder à d'autres des intérêts dans le terrain ou des droits d'entrer sur le terrain, de l'utiliser ou de l'occuper, ou peut autoriser autrement d'autres personnes à entrer sur le terrain, à l'utiliser ou à l'occuper, pourvu que l'octroi ou l'autorisation n'ait pas d'effets importants sur l'exercice des droits du titulaire en vertu des présentes. La question de savoir si un octroi a des effets importants sur l'exercice des droits du titulaire en vertu des présentes est déterminée par le propriétaire agissant raisonnablement. Si le propriétaire, par instrument écrit, accorde à d'autres une licence, un intérêt ou un droit d'utiliser ou d'occuper le terrain, cet octroi inclut une disposition identique à l'alinéa 4.1 (g) de cette licence obligeant le nouveau titulaire à garder le terrain dans un état sécuritaire, propre et salubre à la satisfaction du propriétaire.

9.4 Les modalités et les dispositions de cette licence s'appliquent aux parties aux présentes, à leurs successeurs et ayants droit autorisés, les lient et existent à leur bénéfice.

9.5 Dans cet accord, les délais sont de rigueur.

Article 10 : Règlement des différends

10.1 Dans cet article, « différend » s'entend de tout différend découlant de cette licence ou s'y rapportant, ou concernant tout lien juridique défini qui y est associé ou qui en émane.

10.2 Les parties conviennent de tenter de régler tous les différends par des négociations menées de bonne foi et de divulguer en temps opportun tous les faits, renseignements et documents pertinents pour faire progresser ces négociations.

10.3 Si un différend n'est pas réglé par des négociations directes, l'une ou l'autre des parties peut demander au British Columbia International Commercial Arbitration Centre (BCICAC) de nommer un médiateur pour mener une médiation en vertu des règles de procédure de médiation du BCICAC.

10.4 Si un différend n'est pas réglé dans les 15 jours de la nomination du médiateur ou dans tout autre délai plus long convenu par les parties, le différend est renvoyé, pour décision définitive, à l'arbitrage devant un arbitre unique en vertu des règles de procédure d'arbitrage du BCICAC.

10.5 Si le BCICAC n'est pas disponible ou n'est pas capable d'administrer la médiation ou l'arbitrage d'un différend en vertu de ses règles de procédure, les parties choisissent les règles d'une autre institution.

Article 11 : Interprétation

11.1 Dans cette licence, à moins que le contexte l'exige différemment, le singulier comprend le pluriel, et le masculin comprend le féminin et une société.

11.2 Les rubriques et les intertitres contenus dans cette licence servent uniquement à en faciliter la consultation et ne doivent pas être interprétés comme définissant ou limitant d'aucune façon la portée ou l'esprit des dispositions des présentes.

11.3 Si l'un quelconque des paragraphes de cette licence ou une quelconque partie d'un paragraphe est jugé illégal ou inapplicable, ce paragraphe ou cette partie de paragraphe, selon le cas, est considéré distinct et divisible, et les autres parties et paragraphes de cette licence n'en sont pas touchés et sont exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.

En foi de quoi, les parties ont signé cette licence à la date indiquée ci-dessus.

Annexe : Désignation juridique

1. Désignation juridique
2. Croquis

Article 1 : Octroi de permis

1.1 Le propriétaire, selon les modalités énoncées aux présentes, accorde par les présentes au permissionnaire un permis pour occuper le terrain afin de construire, de reconstruire, de remplacer, d'entretenir et d'exploiter sur le terrain des ouvrages nécessaires au transport de l'eau de ____________(cours d'eau) à ____________(désignation juridique) (le « bien dépendant »), conformément à la licence d'eau conditionnelle________ de la Colombie-Britannique (la « licence d'eau ») et aux fins spécifiées dans la licence d'eau à la date de cet accord (la « date de commencement »).

Article 2 : Le terrain

2.1 Le terrain dont l'occupation est autorisée en vertu de ce permis est décrit dans l'annexe ci-jointe intitulée « Désignation juridique ».

Article 3 : Coupe de bois

3.1 Le permissionnaire peut couper sur le terrain et enlever du terrain tout bois, tout arbuste ou tout feuillage nécessaire pour permettre la construction, la reconstruction, le remplacement, l'entretien et l'exploitation des ouvrages mentionnés au paragraphe 1.1, pourvu qu'avant la coupe ou l'enlèvement de tout bois, le permissionnaire demande au propriétaire et obtienne de lui une licence de coupe de bois en vertu de laquelle le propriétaire, agissant raisonnablement, peut déterminer le montant de l'indemnité que le permissionnaire paie au propriétaire à l'égard des arbres qui sont coupés, enlevés, endommagés ou détruits par le permissionnaire.

Article 4 : Frais de permis

4.1 à la date de commencement et à chaque anniversaire de la date de commencement, le permissionnaire paie au propriétaire des frais de permis (les « frais de permis annuels ») conformément à cet article.

4.2 à la date de commencement, les frais de permis annuels sont de 6,00 $.

4.3 Le propriétaire peut, en tout temps et à sa discrétion, réviser les frais de permis annuels en donnant un avis au permissionnaire conformément à l'article 8, mais, en aucun temps, le propriétaire n'augmente les frais de permis annuels à un montant supérieur au loyer exigé à ce moment par la Colombie-Britannique pour un permis semblable d'occupation de terres de la Couronne.

Article 5 : Covenants du permissionnaire

5.1 Le permissionnaire s'engage par covenant avec le propriétaire :

• à payer les frais de permis annuels dus, à l'adresse du propriétaire énoncée ci-dessus, ou à tel autre endroit que le propriétaire peut spécifier de temps à autre en donnant un avis au permissionnaire conformément à l'article 8;
• à payer et à acquitter à l'échéance toutes les taxes, tous les prélèvements, toutes les charges et toutes les cotisations applicables, cotisés, prélevés ou imposés, actuellement ou à l'avenir, relativement au terrain ou à toute amélioration du permissionnaire s'y rattachant (les « taxes foncières ») que le permissionnaire est tenu de payer;
• à observer et à respecter toutes les lois, tous les règlements administratifs, tous les décrets, toutes les directives, toutes les ordonnances et tous les règlements applicables de toute autorité gouvernementale compétente touchant de quelque manière que ce soit le terrain ou les améliorations qui y sont situées, ou leur utilisation et leur occupation, et à s'y conformer;
• à ne commettre ou tolérer aucune dégradation, détérioration ou destruction délibérée ou volontaire sur le terrain, ou à ne pas faire ou tolérer que soit fait sur le terrain, par ses employés, entrepreneurs, mandataires, invités ou quiconque dont le permissionnaire est responsable en droit, quoi que ce soit qui puisse être ou devenir un trouble de jouissance pour le propriétaire ou les occupants d'un terrain adjacent;
• à remettre au propriétaire de temps à autre, sur demande, les reçus ou une autre preuve de paiement des taxes foncières et des autres obligations monétaires du permissionnaire que le permissionnaire doit observer conformément à ce permis;
• à tenir indemne et à couvert le propriétaire contre toutes les pertes, tous les dommages, tous les coûts et toutes les responsabilités, y compris les honoraires d'avocats et d'autres conseillers professionnels, découlant :
  • de toute contravention, violation ou inexécution de tout covenant, de toute condition ou de tout accord dans ce permis, par le permissionnaire, ou
  • de toute blessure corporelle, de tout décès ou de tout dommage aux biens découlant de l'utilisation et de l'occupation du terrain par le permissionnaire,

  et le propriétaire peut ajouter le montant de tels pertes, dommages, coûts et responsabilités aux frais du permis, et le montant ainsi ajouté est payable au propriétaire immédiatement;

• en ce qui concerne l'utilisation et l'occupation du terrain par le permissionnaire, à garder le terrain dans un état sécuritaire, propre et salubre, à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement, et à rendre propre et salubre toute partie du terrain ou toute amélioration qui y est située, que le propriétaire agissant raisonnablement peut indiquer par avis écrit au permissionnaire;
• à la fin de ce permis ou à sa résiliation :
  • à délaisser paisiblement le terrain et à en remettre la possession au propriétaire;
  • à enlever du terrain tous les ouvrages hors terre et autres améliorations au terrain ou tous les autres objets érigés ou placés sur le terrain par le permissionnaire; et
  • à remettre la surface du terrain dans un état satisfaisant pour le propriétaire agissant raisonnablement,

  et dans la mesure nécessaire, ce convenant survit à la fin ou à la résiliation de ce permis; et

• à ne pas entraver les activités, les ouvrages ou les autres améliorations de toute autre personne qui entre sur le terrain, l'utilise ou l'occupe en vertu d'un droit ou d'un intérêt subséquent accordé par le propriétaire, ou qui est autrement autorisée par le propriétaire à entrer sur le terrain, à l'utiliser ou à l'occuper conformément à l'article 9.

Article 6 : Dépendance et cession

6.1 Ce permis est accessoire au bien dépendant et suit le bien dépendant lors d'un transfert ou autre disposition du domaine en fief simple dans le bien dépendant.

6.2 Le permissionnaire donne au propriétaire un avis écrit de tout transfert ou autre disposition du domaine en fief simple dans le bien dépendant dans les 60 jours qui suivent le transfert ou autre disposition.

6.3 Sous réserve du paragraphe 6.1, le permissionnaire ne doit pas céder ce permis ou accorder un sous-permis à l'égard de toute partie du terrain sans le consentement écrit préalable du propriétaire.

6.4 Ce permis grève le terrain.

Article 7 : Fin et résiliation

7.1 Ce permis prend fin si la licence d'eau prend fin, est abandonnée ou résiliée, ou est modifiée de façon à rendre ce permis inutile.

7.2 Si le permissionnaire n'observe pas ou n'exécute pas l'un quelconque des covenants, accords, dispositions ou conditions contenues dans les présentes et que cette inobservation ou inexécution continue pendant une période de 60 jours après que l'avis écrit a été donné au permissionnaire par le propriétaire indiquant la nature de l'inobservation ou de l'inexécution, le propriétaire peut résilier ce permis et les droits qu'il accorde.

7.3 Si le propriétaire a besoin d'une partie du terrain à une fin d'intérêt public, le propriétaire peut, conformément au paragraphe 7.4 et en donnant un avis écrit de 180 jours au permissionnaire, résilier ce permis et les droits qu'il accorde à l'égard d'au plus 5 p. 100 de la totalité du terrain.

7.4 Concurremment à l'avis mentionné au paragraphe 7.3, le propriétaire donne au permissionnaire un avis écrit que le propriétaire déplace, à ses frais, les ouvrages du permissionnaire qui sont touchés de façon importante par la résiliation en vertu du paragraphe 7.3, à un endroit différent sur le terrain ou à un endroit sur un autre terrain immédiatement adjacent au terrain (le « nouvel endroit »). Le nouvel endroit doit, de l'avis raisonnable du permissionnaire, avoir une taille suffisante pour y installer les ouvrages du permissionnaire et convenir également aux fins du permissionnaire. Le propriétaire paie tous les coûts raisonnables du déplacement des ouvrages du permissionnaire au nouvel endroit. Si les ouvrages du permissionnaire ne peuvent être déplacés au nouvel endroit, le propriétaire paie au permissionnaire les coûts raisonnables de construction de nouveaux ouvrages au nouvel endroit. à titre d'indemnité complète pour tous coûts, dépenses et dommages que le permissionnaire peut encourir en rapport avec le déplacement, y compris pour perturbation et perte d'affaires, le propriétaire et le permissionnaire s'entendent sur un paiement forfaitaire et, à défaut d'entente, la question est renvoyée à l'arbitrage conformément à l'article 10. Toutes les autres modalités et conditions de ce permis s'appliquent au nouvel endroit.

7.5 Malgré l'alinéa 5.1 (h), tout ouvrage ou autre amélioration au terrain qui n'a pas été enlevé du terrain à la fin de ce permis conformément au paragraphe 7.1 ou à la résiliation de ce permis conformément au paragraphe 7.2 est, à la discrétion du propriétaire, confisqué et devient la propriété du propriétaire.

7.6 Si le propriétaire choisit d'assumer la propriété de tout ouvrage hors terre ou autre amélioration, conformément au paragraphe 7.5, le propriétaire peut l'enlever du terrain et, sur demande, le permissionnaire indemnise le propriétaire pour tous les coûts encourus par le propriétaire à l'égard de son enlèvement.

7.7 Les droits du propriétaire et obligations du permissionnaire en vertu des paragraphes 7.5 et 7.6 survivent, dans la mesure nécessaire, à l'expiration ou à la résiliation de ce permis.

Article 8 : Avis

8.1 Lorsque la signification d'un avis ou d'un document est requise en vertu de ce permis, l'avis ou les documents sont écrits et sont réputés avoir été signifiés s'ils sont remis au propriétaire ou au permissionnaire, ou s'ils sont envoyés par courrier recommandé pré-affranchi adressé au propriétaire ou au permissionnaire, selon le cas, à l'adresse spécifiée pour chacun d'eux sur la première page de ce permis, et lorsque la signification est faite par courrier recommandé, l'avis ou le document est réputé de façon concluante avoir été signifié le huitième jour après sa mise à la poste dans un bureau de Postes Canada n'importe où au Canada.

8.2 L'une ou l'autre partie peut, par avis écrit à l'autre partie, spécifier une autre adresse pour la signification des avis en vertu de ce permis, et après qu'une nouvelle adresse a été spécifiée en vertu de ce paragraphe, les avis sont postés à cette adresse conformément à cet article.

8.3 Malgré le paragraphe 8.1, tout avis écrit devant être signifié ou donné au propriétaire ou au permissionnaire en vertu de ce permis est effectivement donné ou signifié s'il est affiché dans un endroit bien en vue sur le terrain.

Article 9 : Dispositions diverses

9.1 Aucune modalité, aucune condition, aucun covenant ou aucune autre disposition des présentes n'est considéré avoir fait l'objet d'une renonciation par le propriétaire, à moins que celle-ci soit constatée par écrit par le propriétaire. Une telle renonciation à toute modalité, toute condition, tout covenant ou toute autre disposition des présentes n'est pas interprétée comme une renonciation à tout manquement subséquent ou à tout autre manquement à la même ou à toute autre modalité ou condition, au même ou à tout autre covenant, ou à une autre disposition, ni ne constitue une telle renonciation, et le consentement ou l'approbation du propriétaire à l'égard de tout acte du permissionnaire exigeant le consentement ou l'approbation du propriétaire n'est pas considéré comme une renonciation à tel consentement ou approbation à l'égard de tout acte semblable subséquent du permissionnaire, ni rendre inutile ce consentement ou cette approbation.

9.2 Aucun recours conféré ou réservé au propriétaire n'exclut tout autre recours prévu aux présentes ou par la loi, mais ces recours sont cumulatifs et s'ajoutent à tout autre recours prévu aux présentes ou existant par la suite en droit, en equity ou par la loi.

9.3 Ce permis ne donne pas au permissionnaire le droit à la possession exclusive du terrain et le propriétaire peut, à toute fin, accorder à d'autres personnes des intérêts dans le terrain ou des droits d'entrer sur le terrain, de l'utiliser ou de l'occuper, ou peut autoriser autrement d'autres personnes à entrer sur le terrain, à l'utiliser ou à l'occuper, pourvu que l'octroi ou l'autorisation n'ait pas d'effets importants sur l'exercice des droits du permissionnaire en vertu des présentes. La question de savoir si un octroi a des effets importants sur l'exercice des droits du permissionnaire en vertu des présentes est déterminée par le propriétaire agissant raisonnablement.

9.4 Les modalités et les dispositions de ce permis s'appliquent au propriétaire et au permissionnaire, et à leurs successeurs et ayants droit autorisés, les lient et existent à leur bénéfice.

9.5 Le permissionnaire qui transfère le domaine en fief simple dans le bien dépendant ou qui en dispose autrement (le « transférant »)

• demeure responsable de tout manquement aux covenants, accords, dispositions ou conditions contenus aux présentes, ou de toute inobservation ou inexécution de ceux-ci, qui surviennent avant ce transfert ou cette disposition; mais
• si le transférant obtient et remet au propriétaire dans les 60 jours du transfert ou de la disposition un accord dans la forme énoncée à l'annexe B et intitulée « Reconnaissance de la cession et prise en charge », signé par le transférant et le permissionnaire auquel le domaine a été transféré ou autrement cédé (le « cessionnaire »), le transférant n'est responsable d'aucun manquement aux covenants, accords, dispositions ou conditions contenus aux présentes ou de toute inobservation ou inexécution de ceux-ci qui surviennent après cette remise.

9.6 Dans cet accord, les délais sont de rigueur.

Article 10 : Règlement des différends

10.1 Dans cet article, « différend » s'entend de tout différend découlant de ce permis ou s'y rapportant, ou concernant tout lien juridique défini qui y est associé ou qui en émane.

10.2 Les parties conviennent de tenter de régler tous les différends par des négociations menées de bonne foi et de divulguer en temps opportun tous les faits, renseignements et documents pertinents pour faire progresser ces négociations.

10.3 Si un différend n'est pas réglé par des négociations directes, l'une ou l'autre des parties peut demander au British Columbia International Commercial Arbitration Centre (BCICAC) de nommer un médiateur pour mener une médiation en vertu des règles de procédure de médiation du BCICAC.

10.4 Si un différend n'est pas réglé dans les 15 jours de la nomination du médiateur ou dans tout autre délai plus long convenu par les parties, le différend est renvoyé, pour décision définitive, à l'arbitrage devant un arbitre unique en vertu des règles de procédure d'arbitrage du BCICAC.

10.5 Si le BCICAC n'est pas disponible ou n'est pas capable d'administrer la médiation ou l'arbitrage d'un différend en vertu de ses règles de procédure, les parties choisissent les règles d'une autre institution.

Article 11 : Interprétation

11.1 Dans ce permis, à moins que le contexte l'exige différemment, le singulier comprend le pluriel, et le masculin comprend le féminin et une société.

11.2 Les rubriques et les intertitres contenus dans ce permis servent uniquement à en faciliter la consultation et ne doivent pas être interprétés comme définissant ou limitant d'aucune façon la portée ou l'esprit des dispositions des présentes.

11.3 Si l'un quelconque des paragraphes de ce permis ou une quelconque partie d'un paragraphe est jugé illégal ou inapplicable, ce paragraphe et cette partie de paragraphe sont considérés distincts et divisibles, et les autres parties et paragraphes, selon le cas, n'en sont pas touchés et sont exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.

En foi de quoi, les parties ont signé cette licence à la date indiquée ci-dessus.

Annexe A : Désignation juridique

Annexe B : Reconnaissance de la cession et prise en charge

Cet accord conclu le __________ jour d____________________ , 199__

Attendu que le transférant était titulaire d'un permis (le « permis d'occupation ») accordé par le propriétaire pour l'occupation d'une certaine parcelle des Terres Nisga'a (le « terrain »);

Attendu que le permis d'occupation est accessoire à un certain bien (le « bien dépendant ») et qu'il suit le domaine en fief simple dans le bien dépendant;

Et Attendu que le transférant a transféré le domaine en fief simple dans le bien dépendant ou en a autrement disposé en faveur du cessionnaire;

En conséquence, cet accord constate que, en considération de la somme de 1,00 $ maintenant payée par chaque partie à chacune des autres parties, dont la réception et la suffisance sont reconnues par chaque partie, et en considération des covenants et accords mutuels énoncés dans les présentes, les parties s'engagent par covenant et conviennent de ce qui suit :

1. Dans cet accord :
   « bien dépendant » s'entend de ____________________(désignation juridique)
   « permis d'occupation » s'entend du permis pour occuper le terrain accordé par le propriétaire au détenteur de la licence d'eau conditionnelle__________de la Colombie-Britannique le ____________________(date d'entrée en vigueur du Traité)
   « permissionnaire » s'entend du détenteur du permis d'occupation;
   « terrain » s'entend de ____________________(description figurant sur le permis)
   « transfert » s'entend du transfert ou autre disposition, par le transférant en faveur du cessionnaire, du domaine en fief simple dans le bien dépendant le ____________________(date du transfert)
2. Le transférant reconnaît et convient par les présentes que, par le transfert, et à partir de la date du transfert, le transférant a cédé de façon absolue au cessionnaire tous les droits du transférant d'occuper le terrain à titre de permissionnaire en vertu du permis d'occupation, dont une copie est jointe à la présente.
3. Le cessionnaire reconnaît et convient par les présentes que, par le transfert, et à partir de la date du transfert, le cessionnaire a assumé du transférant toutes les obligations du permissionnaire en vertu du permis d'occupation, et est lié par tous les covenants, accords, dispositions et conditions contenus dans le permis.
4. Le propriétaire reconnaît et convient par les présentes que, par le transfert, et à partir de la date du transfert, le cessionnaire a le droit d'occuper le terrain à titre de permissionnaire en vertu du permis d'occupation.

En foi de quoi, les parties ont signé cette licence à la date indiquée ci-dessus.

Article 1 : Octroi de permis

1.1 Le propriétaire, selon les modalités énoncées aux présentes, accorde par les présentes au permissionnaire un permis pour entrer sur le terrain et l'utiliser afin de

Article 2 : Durée

2.1 La durée du permis et des droits qu'il accorde est d'une période de cinq ans commençant le______ jour d___________ 199___ (la « date de commencement »), à moins que le permis ne soit résilié conformément à l'article 6.

Article 3 : Frais de permis

3.1 À la date de commencement et à chaque anniversaire annuel de la date de commencement pendant la durée de ce permis, le permissionnaire paie au propriétaire des frais de permis au montant de 100 $.

Article 4 : Covenants du permissionnaire

4.1 Le permissionnaire s'engage par covenant avec le propriétaire :

• à payer les frais de permis dus, à l'adresse du propriétaire énoncée ci-dessus, ou à tel autre endroit que le propriétaire peut spécifier de temps à autre en donnant un avis au permissionnaire conformément à l'article 8;
• à payer et à acquitter à l'échéance toutes les taxes, tous les prélèvements, toutes les charges et toutes les cotisations applicables, cotisés, prélevés ou imposés, actuellement ou à l'avenir, relativement au terrain ou à toute amélioration du permissionnaire s'y rattachant (les « taxes foncières ») que le permissionnaire est tenu de payer;
• à observer et à respecter toutes les lois, tous les règlements administratifs, tous les décrets, toutes les directives, toutes les ordonnances et tous les règlements applicables de toute autorité gouvernementale compétente touchant de quelque manière que ce soit le terrain et les améliorations qui y sont situées, ou leur utilisation et leur occupation, et à s'y conformer;
• à ne commettre ou tolérer aucune dégradation, détérioration ou destruction délibérée ou volontaire sur le terrain, ou à ne pas faire ou tolérer que soit fait sur le terrain, par ses employés, entrepreneurs, mandataires, invités ou quiconque dont le permissionnaire est responsable en droit, quoi que ce soit qui puisse être ou devenir un trouble de jouissance pour le propriétaire ou les occupants d'un terrain adjacent;
• à remettre au propriétaire de temps à autre, sur demande, une preuve d'assurance prévue à l'alinéa (j), les reçus ou une autre preuve de paiement des taxes foncières, des primes d'assurance et des autres obligations monétaires du permissionnaire que le permissionnaire doit observer conformément à ce permis;
• à tenir indemne et à couvert le propriétaire contre toutes les pertes, tous les dommages, tous les coûts et toutes les responsabilités, y compris les honoraires d'avocats et d'autres conseillers professionnels, découlant :
  • de toute contravention, violation ou inexécution de tout covenant, de toute condition ou de tout accord dans ce permis, par le permissionnaire, ou
  • de toute blessure corporelle, de tout décès ou de tout dommage aux biens découlant de l'utilisation et de l'occupation du terrain par le permissionnaire

  et le propriétaire peut ajouter le montant de tels pertes, dommages, coûts et responsabilités aux frais de permis, et le montant ainsi ajouté est payable au propriétaire immédiatement;

• à garder le terrain dans un état sécuritaire, propre et salubre, à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement, et à rendre sécuritaire, propre et salubre toute partie du terrain ou toute amélioration qui y est située, que le propriétaire agissant raisonnablement peut indiquer par avis écrit au permissionnaire;
• à permettre au propriétaire ou à son représentant autorisé d'entrer sur le terrain en tout temps pour en examiner l'état;
• à l'expiration de ce permis ou à sa résiliation avant terme :
  • à délaisser paisiblement le terrain et à en remettre la possession au propriétaire;
  • à enlever du terrain tous les bâtiments, machinerie, équipements d'usine et appareils hors terre et toutes les autres améliorations au terrain ou tous les autres objets érigés ou placés sur le terrain par le permissionnaire, que ce soit avant ou après la date de commencement;
  • si le propriétaire l'exige raisonnablement, à faire effectuer une évaluation environnementale indépendante du terrain par un consultant compétent en matière environnementale et acceptable par le propriétaire; et
  • à remettre le terrain dans un état sécuritaire, propre, salubre et sain sur le plan environnemental, y compris par la revégétation là où cela est requis pour empêcher l'érosion, à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement,

  et dans la mesure nécessaire, ce covenant survit à l'expiration ou à la résiliation de ce permis;

• à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée, des assurances couvrant le propriétaire et le permissionnaire (sans aucun droit de demande reconventionnelle ou de subrogation contre le propriétaire) contre des réclamations pour blessure corporelle, décès ou dommage à des biens, ou des réclamations de responsabilité civile découlant de tout accident ou événement sur le terrain, pour un montant d'au moins 1 000 000 $; sauf que le propriétaire peut, à sa seule discrétion, renoncer aux exigences de cet alinéa dès la remise au propriétaire d'une preuve que le permissionnaire est auto-assuré;
• malgré l'alinéa (j), le propriétaire peut, de temps à autre, aviser le permissionnaire que le montant d'assurance souscrit par le permissionnaire conformément à cet alinéa est modifié, et le permissionnaire, dans un délai de 60 jours de la réception d'un tel avis, fait en sorte que le montant d'assurance souscrit conformément à l'alinéa (j) soit modifié au montant spécifié dans l'avis par le propriétaire agissant raisonnablement, et il remet au propriétaire confirmation écrite de la modification, sauf que lorsque le permissionnaire est auto-assuré, ce paragraphe ne s'applique pas;
• à ne pas entraver les activités, les ouvrages ou les autres améliorations de toute autre personne qui entre sur le terrain, l'utilise ou l'occupe en vertu d'un droit ou d'un intérêt subséquent accordé par le propriétaire, ou qui est par ailleurs autorisée par le propriétaire à entrer sur le terrain, à l'utiliser ou l'occuper conformément au paragraphe 9.3;
• à ériger sur le terrain telles clôtures ou barrières que le propriétaire, agissant raisonnablement, peut ordonner par avis écrit au titulaire;
• à prendre des mesures concernant la prévention et la suppression des incendies comme si le terrain était à l'intérieur de la « zone d'exploitation » du titulaire et que les activités permises par les présentes étaient des « activités industrielles » en vertu du Forest Practices Code of British Columbia Act, RSBC 1996;
• à ne pas déposer ou permettre que soient déposés sur le terrain des déchets ou des ordures, à moins que le titulaire n'ait obtenu au préalable du propriétaire un permis spécifiant les conditions d'un tel dépôt;
• avant de couper du bois, de construire tout bâtiment ou toute autre structure sur le terrain ou d'apporter toute autre amélioration au terrain, à présenter au propriétaire un plan indiquant le lieu de la coupe ou l'emplacement et les spécifications du bâtiment, de la structure ou de l'autre amélioration envisagé sur le terrain;
• à ne pas:
  • couper de bois sur le terrain,
  • construire tout bâtiment ou autre amélioration sur le terrain, ou
  • vendre, louer ou autrement disposer, sauf de bonne foi par la voie d'une sûreté, de tout bâtiment ou autre amélioration sur le terrain
    

    sans le consentement écrit préalable du propriétaire.

Article 5 : Cession

5.1 Le permissionnaire ne doit pas céder ce permis ou accorder un sous-permis visant toute partie du terrain sans le consentement écrit préalable du propriétaire.

Article 6 : Résiliation

6.1 Si le permissionnaire n'observe pas ou n'exécute pas l'une quelconque des modalités contenues dans les présentes et que cette inobservation ou inexécution continue pendant une période de 60 jours après que l'avis écrit a été donné au permissionnaire par le propriétaire indiquant la nature de l'inobservation ou de l'inexécution, le propriétaire peut résilier ce permis.

6.2 Si ce permis fait l'objet d'une mesure d'exécution ou d'une saisie par toute personne, ou si le permissionnaire commet un acte de faillite, devient insolvable, fait l'objet d'une requête en faillite ou conclut volontairement un arrangement avec ses créanciers, le propriétaire peut, en donnant un avis écrit de 90 jours au permissionnaire, résilier ce permis et les droits qu'il accorde.

6.3 Si le permissionnaire cesse d'utiliser le terrain aux fins permises aux présentes et que le permissionnaire ne recommence pas à utiliser le terrain dans les 180 jours qui suivent la réception d'un avis écrit du propriétaire, le propriétaire peut immédiatement résilier ce permis et les droits qu'il accorde.

6.4 Le permissionnaire peut remettre au propriétaire un avis écrit résiliant ce permis et, par la suite, le permis et les droits qu'il accorde prennent fin 180 jours après la date de réception par le propriétaire de cet avis écrit.

6.5 Malgré l'alinéa 4.1 (i), tout bâtiment, toute machinerie, tout équipement d'usine, tout appareil ou toute autre amélioration au terrain qui n'a pas été enlevé du terrain :

• à la résiliation de ce permis conformément au paragraphe 6.1 ou 6.4; ou
• trente jours après l'expiration ou la résiliation de ce permis conformément au paragraphe 6.2 ou 6.3,

est, à la discrétion du propriétaire, confisqué et devient la propriété du propriétaire.

6.6 Si le propriétaire choisit d'assumer la propriété de tout bâtiment, de toute machinerie, de tout équipement d'usine, de tout appareil hors terre ou de toute amélioration au terrain conformément au paragraphe 6.5, le propriétaire peut l'enlever du terrain et, sur demande, le permissionnaire indemnise le propriétaire pour tous les coûts encourus par le propriétaire concernant son enlèvement.

6.7 Les droits du propriétaire et les obligations du permissionnaire en vertu des paragraphes 6.5 et 6.6 survivent, dans la mesure nécessaire, à l'expiration ou à la résiliation de ce permis.

Article 7 : Sûreté

7.1 La sûreté au montant de ____ $ et tous les droits, privilèges, avantages et intérêts s'y rapportant, remis par le permissionnaire au propriétaire (appelée aux présentes la « sûreté ») pour garantir l'exécution des obligations du permissionnaire en vertu de ce permis, sont maintenus en vigueur jusqu'au moment où le propriétaire atteste par écrit que ces obligations ont été entièrement exécutées. Le propriétaire peut, à sa seule discrétion, renoncer aux exigences de ce paragraphe.

7.2 Advenant que le permissionnaire manque à l'exécution d'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes, le propriétaire peut, à sa seule discrétion, vendre, réaliser et convertir la sûreté ou toute partie de celle-ci, et cette sûreté est réputée avoir été confisquée irrévocablement au profit du propriétaire.

7.3 Les droits du propriétaire en vertu de cet article sont réputés demeurer pleinement en vigueur et être exécutoires malgré l'expiration ou la résiliation avant terme de ce permis.

7.4 Malgré tout montant de sûreté déclaré requis en vertu du paragraphe 7.1, le propriétaire, agissant raisonnablement, peut, de temps à autre, par avis au permissionnaire, exiger que le montant soit modifié et devienne celui spécifié dans un avis et, dans un délai de 60 jours de cet avis, le permissionnaire modifie la sûreté pour qu'elle devienne celle spécifiée et fournit au propriétaire la preuve de la modification, sauf que, si la sûreté fait l'objet d'une renonciation en vertu du paragraphe 7.1, le présent paragraphe ne s'applique pas.

Article 8 : Avis

8.1 Lorsque la signification d'un avis ou d'un document est requise en vertu de ce permis, l'avis ou les documents sont écrits et sont réputés avoir été signifiés s'ils sont remis au propriétaire ou au permissionnaire, ou s'ils sont envoyés par courrier recommandé pré-affranchi adressé au propriétaire ou au permissionnaire, selon le cas, à l'adresse spécifiée pour chacun d'eux sur la première page de ce permis, et lorsque la signification est faite par courrier recommandé, l'avis ou le document est réputé de façon concluante avoir été signifié le huitième jour après sa mise à la poste dans un bureau de Postes Canada n'importe où au Canada. S'il y a, entre la mise à la poste et la réception effective de cet avis, interruption du service postal attribuable à un conflit de travail, à l'agitation sociale ou à d'autres événements indépendants de la volonté des parties, la partie qui envoie cet avis l'envoie de nouveau par messager, par télécopieur ou par un autre moyen électronique, et cet avis n'est valable que s'il est effectivement reçu.

8.2 L'une ou l'autre partie peut, par avis écrit à l'autre partie, spécifier une autre adresse pour la signification des avis en vertu de ce permis, et après qu'une nouvelle adresse a été spécifiée en vertu de ce paragraphe, les avis sont postés à cette adresse conformément à cet article.

Article 9 : Dispositions diverses

9.1 Aucune modalité, aucune condition, aucun covenant ou aucune autre disposition des présentes n'est considéré avoir fait l'objet d'une renonciation par le propriétaire, à moins que celle-ci soit constatée par écrit par le propriétaire. Une telle renonciation à toute modalité, toute condition, tout covenant ou toute autre disposition des présentes n'est pas interprétée comme une renonciation à tout manquement subséquent ou à tout autre manquement à la même ou à toute autre modalité ou condition, au même ou à tout autre covenant, ou à une autre disposition, ni ne constitue une telle renonciation, et le consentement ou l'approbation du propriétaire à l'égard de tout acte du permissionnaire exigeant le consentement ou l'approbation du propriétaire n'est pas considéré comme une renonciation à tel consentement ou approbation à l'égard de tout acte semblable subséquent du permissionnaire, ni rendre inutile ce consentement ou cette approbation.

9.2 Aucun recours conféré ou réservé au propriétaire n'exclut tout autre recours prévu aux présentes ou par la loi, mais ces recours sont cumulatifs et s'ajoutent à tout autre recours prévu aux présentes ou existant par la suite en droit, en equity ou par la loi.

9.3 Ce permis ne donne pas au permissionnaire le droit à la possession exclusive du terrain et le propriétaire peut, à toute fin, accorder à d'autres des intérêts dans le terrain ou des droits d'entrer sur le terrain, de l'utiliser ou de l'occuper, ou peut autoriser autrement d'autres personnes à entrer sur le terrain, à l'utiliser ou à l'occuper, pourvu que l'octroi ou l'autorisation n'ait pas d'effets importants sur l'exercice des droits du permissionnaire en vertu des présentes. La question de savoir si un octroi a des effets importants sur l'exercice des droits du permissionnaire en vertu des présentes est déterminée par le propriétaire agissant raisonnablement.

9.4 Les modalités et les dispositions de ce permis s'appliquent aux parties aux présentes, à leurs successeurs et ayants droit autorisés, les lient et existent à leur bénéfice.

9.5 Dans cet accord, les délais sont de rigueur.

Article 10 : Règlement des différends

10.1 Dans cet article, « différend » s'entend de tout différend découlant de ce permis ou s'y rapportant, ou concernant tout lien juridique défini qui y est associé ou qui en émane.

10.2 Les parties conviennent de tenter de régler tous les différends par des négociations menées de bonne foi et de divulguer en temps opportun tous les faits, renseignements et documents pertinents pour faire progresser ces négociations.

10.3 Si un différend n'est pas réglé par des négociations directes, l'une ou l'autre des parties peut demander au British Columbia International Commercial Arbitration Centre (BCICAC) de nommer un médiateur pour mener une médiation en vertu des règles de procédure de médiation du BCICAC.

10.4 Si un différend n'est pas réglé dans les 15 jours de la nomination du médiateur ou dans tout autre délai plus long convenu par les parties, le différend est renvoyé, pour décision définitive, à l'arbitrage devant un arbitre unique en vertu des règles de procédure d'arbitrage du BCICAC.

10.3 Si le BCICAC n'est pas disponible ou n'est pas capable d'administrer la médiation ou l'arbitrage d'un différend en vertu de ses règles de procédure, les parties choisissent les règles d'une autre institution.

Article 11 : Interprétation

11.1 Dans ce permis, à moins que le contexte l'exige différemment, le singulier comprend le pluriel, et le masculin comprend le féminin et une société.

11.2 Les rubriques et les intertitres contenus dans ce permis servent uniquement à en faciliter la consultation et ne doivent pas être interprétés comme définissant ou limitant d'aucune façon la portée ou l'esprit des dispositions des présentes.

11.3 Si l'un quelconque des paragraphes de ce permis ou une quelconque partie d'un paragraphe est jugé illégal ou inapplicable, ce paragraphe ou cette partie de paragraphe, selon le cas, est considéré distinct et divisible, et les autres parties et paragraphes de ce permis n'en sont pas touchés et sont exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.

En foi de quoi, les parties ont signé cette licence à la date indiquée ci-dessus.

Annexe : Désignation juridique

1. Désignation juridique
2. Croquis

1. Définitions

« Accord définitif » s'entend de l'accord définitif Nisga'a entre la Nation Nisga'a, le Canada et la Colombie-Britannique.

« aire de gestion de la végétation » s'entend de l'emprise d'Hydro, ainsi que de l'aire comprise sur 10 mètres de part et d'autre de cette emprise.

« BC TEL » s'entend de BC TEL, et de ses successeurs et ayants droit.

« emprise d'Hydro » s'entend des parties des Terres Nisga'a telles que décrites à l'annexe A de cet accord.

« fins d'Hydro » s'entend de la transmission et de la distribution d'énergie électrique et des télécommunications.

« ouvrages d'Hydro » s'entend des poteaux, des tours, des antennes (exception faite des antennes autoporteuses unipolaires), des pièces d'ancrage, des haubans, des consoles, des traverses, des isolateurs, des transformateurs, des conducteurs, fils, lignes et câbles aériens et souterrains, des conduits et tuyaux souterrains, des noeuds d'accès, de tous les accessoires et pièces auxiliaires, des installations et ouvrages connexes de protection raisonnablement requis, comme les clôtures de sécurité, les dispositifs, fanions et couleurs d'identification et d'avertissement pour les aéronefs, ainsi que des services d'utilité publics requis pour l'exploitation de tout ce qui précède.

« ouvrages d'Hydro visés par une licence » s'entend collectivement de tout ouvrage d'Hydro et de toute route d'accès dans l'aire de gestion de la végétation qui, à la date d'entrée en vigueur, sont situés sur les Terres Nisga'a à l'extérieur de ce qui suit :

• une emprise d'une route de la Couronne;
• une emprise d'Hydro;
• une emprise accordée à BC TEL pour laquelle Hydro détient une licence de BC TEL; ou
• une aire pour laquelle, à la date d'entrée en vigueur, la Nation Nisga'a accorde à Hydro des droits en vertu d'un instrument séparé.

2. Relation avec l'Accord définitif

Le présent accord est conclu en vertu de l'accord définitif, et les termes définis dans l'accord définitif ont le même sens dans le présent accord.

3. Droits sur l'emprise d'Hydro

La Nation Nisga'a accorde à Hydro, à ses employés, représentants, mandataires, entrepreneurs, titulaires de licence et cessionnaires, le droit entier, franc et ininterrompu, la liberté et le droit de passage aux fins d'Hydro, comme suit :

• construire, excaver, ériger, effectuer des travaux de haubanage ou autrement installer, exploiter, entretenir, réparer, modifier, améliorer, enlever et remplacer des ouvrages d'Hydro qui se trouvent au-dessus, dans et sous l'emprise d'Hydro;
• élaguer ou enlever tout arbre, toutes broussailles ou toute végétation actuelle ou future dans l'aire de gestion de la végétation qui peut, de l'avis raisonnable d'Hydro, créer un danger ou entraver les ouvrages d'Hydro ou la réalisation de l'une des fins d'Hydro, sauf qu'Hydro doit faire toutes les démarches raisonnables, y compris, s'il y a lieu, planter de la végétation de remplacement appropriée, afin d'éviter l'érosion ou autre dommage;
• effectuer la gestion de la végétation dans l'aire de gestion de la végétation, tel que planter une végétation compatible avec l'utilisation aux fins d'Hydro, et épandre des herbicides et des pesticides, pourvu que:
  • Hydro n'effectue aucun épandage aérien d'herbicides ou de pesticides au-dessus de l'emprise d'Hydro ou d'autres Terres Nisga'a;
  • Hydro obtienne tous les permis et approbations requis par les autorités compétentes, y compris les permis ou approbations requis par la Nation Nisga'a, pour l'utilisation de tout herbicide ou pesticide;
• dégager l'emprise d'Hydro et la garder libre de toute obstruction complète ou partielle qui peut, de l'avis raisonnable d'Hydro, créer un danger ou entraver les ouvrages d'Hydro ou la réalisation de l'une des fins d'Hydro;
• installer, entretenir et utiliser des barrières dans toutes les clôtures construites par d'autres qui se trouvent ou se trouveront sur l'emprise d'Hydro et dans les clôtures qui traversent des routes dans l'aire de gestion de la végétation;
• mettre à la terre toute structure, toute installation ou tout objet, peu importe son propriétaire, situé de temps à autre n'importe où sur l'emprise d'Hydro ou sur les Terres Nisga'a adjacentes lorsque, de l'avis raisonnable d'Hydro, cette mise à la terre élimine ou réduit les dangers pour les personnes;
• passer à volonté sur l'emprise d'Hydro avec ou sans l'équipement, la machinerie et les matériaux qui sont raisonnablement requis par Hydro, et construire, entretenir, réparer, remplacer et utiliser des chemins, des routes et des ponts sur l'emprise d'Hydro qui sont raisonnablement requis pour accéder aux ouvrages d'Hydro; et
• poser en général tous les actes ou faire toutes les choses nécessaires en rapport avec ce qui précède.

4. Utilisation non exclusive

Cet accord ne donne pas à Hydro le droit à la possession exclusive de l'emprise d'Hydro ou d'autres parties des Terres Nisga'a, et la Nation Nisga'a se réserve le droit d'accorder d'autres dispositions de l'aire de gestion de la végétation, y compris l'emprise d'Hydro, pourvu que ces concessions n'affectent pas d'une manière importante l'exercice des droits d'Hydro en vertu de cet accord.

5. BC TEL

Hydro coopère et conclut des accords avec BC TEL de la même manière qu'Hydro et BC TEL coopèrent et concluent des accords ailleurs en Colombie-Britannique, pour partager l'utilisation des poteaux, des conduits et des autres ouvrages.

6. Licence pour les ouvrages d'Hydro situés à l'extérieur des droits de passage

La Nation Nisga'a accorde à Hydro, à ses employés, représentants, mandataires, entrepreneurs, titulaires de licence et cessionnaires, à compter de la date d'entrée en vigueur, une licence pour tous les ouvrages d'Hydro visés par une licence, pour utiliser et occuper les Terres Nisga'a, aux conditions suivantes:

• la licence est irrévocable tant qu'Hydro a besoin d'utiliser, aux fins d'Hydro, les ouvrages d'Hydro visés par une licence, à moins que les ouvrages d'Hydro visés par une licence ne soient inclus dans une emprise de route de la Couronne ou une emprise d'Hydro en vertu de cet article;
• pour les ouvrages d'Hydro visés par une licence, Hydro a les mêmes droits, privilèges et obligations, y compris toutes les obligations d'indemnisation, qui s'appliquent à Hydro pour l'utilisation de l'emprise d'Hydro en vertu de cet accord, et y compris le droit d'accès raisonnable aux Terres Nisga'a afin de pouvoir accéder aux ouvrages d'Hydro visés par une licence;
• si, en tout temps pendant l'entretien ou l'exploitation, Hydro fait des réparations importantes aux ouvrages d'Hydro visés par une licence qui sont adjacents à une emprise de route de la Couronne ou à une emprise d'Hydro, ou remplace ces ouvrages, Hydro déplace, sur avis écrit de la Nation Nisga'a et pourvu que le déplacement n'entraîne pas d'augmentation significative des coûts et, dans le cas d'une emprise de route de la Couronne, si le déplacement est acceptable pour la Colombie-Britannique, les ouvrages d'Hydro visés par une licence sur l'emprise adjacente, et la licence relative à ces ouvrages d'Hydro visés par une licence prend fin;
• la Nation Nisga'a peut, en tout temps et sans frais pour Hydro, exiger d'Hydro qu'elle conclue un accord visant à prolonger l'emprise d'Hydro afin d'y inclure tout ouvrage d'Hydro visé par une licence et désigné par la Nation Nisga'a, et, lorsque l'emprise d'Hydro a été dûment prolongée, la licence relative à ces ouvrages d'Hydro visés par une licence prend fin;
• la Nation Nisga'a peut en tout temps exiger d'Hydro qu'elle déplace des ouvrages d'Hydro visés par une licence et désignés par la Nation Nisga'a, sur un autre emplacement sur les Terres Nisga'a, y compris sur une emprise de route de la Couronne adjacente si cela est acceptable pour la Colombie-Britannique, ou sur une emprise d'Hydro et, dans ce cas
  • si le nouvel emplacement convient raisonnablement à l'utilisation des ouvrages d'Hydro, eu égard à la construction, à l'entretien, à l'exploitation et aux coûts, Hydro procède au déplacement;
  • la Nation Nisga'a donne un avis raisonnable afin de permettre la conception, la planification et la construction des ouvrages d'Hydro à être déplacés;
  • la Nation Nisga'a paie tous les coûts raisonnables, y compris les coûts de conception, de supervision et de construction; et
  • (iv) en raison du déplacement, cette licence vise les ouvrages d'Hydro déplacés, sauf si les ouvrages d'Hydro déplacés se trouvent sur une emprise de route de la Couronne ou une emprise d'Hydro, auquel cas la licence visant ces ouvrages d'Hydro prend fin.

7. Durée

Les droits, libertés et droits de passage accordés en vertu de cet accord le sont pour aussi longtemps que requis et prennent fin, sans indemnité à Hydro, lorsqu'Hydro ne requiert plus l'emprise d'Hydro et:

• qu'Hydro donne un avis écrit de 90 jours à la Nation Nisga'a; ou
• que la Nation Nisga'a donne un avis écrit de 90 jours à Hydro.

8. Plans de travail pour les ouvrages d'Hydro

Sauf en cas d'urgence, Hydro fournit à la Nation Nisga'a un plan de travail écrit qui décrit les travaux proposés sur une emprise d'Hydro ou y ayant trait, avant d'entreprendre l'un ou l'autre des travaux suivants:

• l'installation de toute nouvelle ligne de transmission ou de distribution;
• le déplacement de toute ligne de transmission ou de distribution;
• l'élagage ou l'enlèvement de tout arbre, de toutes broussailles ou de toute végétation sur une emprise d'Hydro ou une aire adjacente à une telle emprise, y compris l'aire de gestion de la végétation;
• la construction de tout nouveau chemin, route ou pont dans l'emprise d'Hydro.

Hydro fournit le plan de travail assez longtemps à l'avance pour offrir à la Nation Nisga'a la possibilité de le commenter, et Hydro fait des efforts raisonnables pour donner suite à toute suggestion ou demande présentée par la Nation Nisga'a pourvu qu'elle n'entraîne pas d'augmentation significative des coûts.

9. Assurance et sûreté

Si la Colombie-Britannique exige qu'Hydro souscrive une assurance ou fournisse une sûreté, ou les deux, à l'égard des droits de passage accordés à Hydro par la Colombie-Britannique, Hydro obtient alors, à la demande de la Nation Nisga'a, une assurance ou une sûreté, ou les deux, en faveur de la Nation Nisga'a, à des modalités substantiellement semblables à celles exigées par la Colombie-Britannique.

10. Accès aux droits de passage d'Hydro

Si, pour quelque raison que ce soit, Hydro est incapable d'obtenir un accès raisonnable à tout ouvrage d'Hydro, à partir de l'emprise d'Hydro, d'une route de la Couronne, d'une route Nisga'a ou d'un droit de passage d'accès privé d'Hydro, la Nation Nisga'a accorde alors à Hydro, à sa demande et là où l'accès par voie de terre est raisonnablement praticable, le droit de traverser les Terres Nisga'a pour donner l'accès à Hydro, à des modalités substantiellement semblables à celles contenues dans le document 3 de l'appendice C-4 de l'accord définitif.

11. Présence d'arbres dangereux adjacents à un droit de passage d'Hydro

Hydro peut enlever tout arbre situé sur les Terres Nisga'a qui peut, en tombant ou autrement, mettre en danger tout ouvrage d'Hydro, mais, sauf en cas d'urgence, Hydro donne un préavis écrit à la Nation Nisga'a.

12. Protection de l'environnement

Hydro mène des activités permises en vertu de cet accord en tenant compte de leur impact sur l'environnement et prend les précautions nécessaires pour minimiser les dommages ou les perturbations à l'environnement.

13. Droit de passage de remplacement

Si un changement important survient aux terres qui, pour quelque raison que ce soit, rend impraticable l'utilisation continue d'une section de l'emprise d'Hydro aux fins d'Hydro, la Nation Nisga'a accorde alors, sans frais, un droit de passage de remplacement à Hydro pour la construction des ouvrages d'Hydro de remplacement, comme suit :

• avant d'entreprendre quelque travail que ce soit, Hydro présente, pour l'approbation de la Nation Nisga'a, un plan de travail indiquant l'emplacement de l'emprise de remplacement proposé, laquelle approbation n'est pas retenue déraisonnablement;]
• Hydro tient compte de l'effet de l'emprise de remplacement sur les Terres Nisga'a adjacentes et de tout aspect unique de ces terres, et la Nation Nisga'a tient compte du rapport coût-efficience de l'emplacement choisi par Hydro comme emprise de remplacement en fonction d'autres emplacements;
• l'accord portant sur le droit de passage de remplacement contient les mêmes modalités et conditions que le présent accord, et la Nation Nisga'a fait tout en son pouvoir pour s'assurer que le droit de passage de remplacement a la même priorité par rapport aux autres charges et grèvements que le présent accord;
• Hydro signe une renonciation à cet accord relativement aux sections de l'emprise d'Hydro abandonnée.

Malgré toute disposition de cet article, Hydro peut, en cas d'urgence et sans l'approbation de la Nation Nisga'a, pénétrer sur les Terres Nisga'a pour entreprendre tous les travaux et faire toutes les démarches qui sont raisonnablement requis immédiatement afin de restaurer les services d'électricité et de télécommunications, ou d'assurer la sécurité des personnes et des biens qui peuvent être mis en danger par les ouvrages d'Hydro. Hydro donne avis à la Nation Nisga'a de toute entrée d'urgence dès qu'il est raisonnablement possible de le faire.

14. Entrée sur les Terres Nisga'a à l'extérieur de l'emprise d'Hydro

Hydro et ses employés, représentants, mandataires, entrepreneurs, titulaires de licence et cessionnaires peuvent entrer sur les Terres Nisga'a à l'extérieur de l'emprise d'Hydro pour entreprendre des travaux afin de protéger des ouvrages d'Hydro, ou de protéger des personnes et des biens qui peuvent être mis en danger par les ouvrages d'Hydro, comme suit :

• avant de commencer tout travail, Hydro remet pour approbation un plan de travail écrit qui décrit l'effet et l'étendue des travaux proposés sur les Terres Nisga'a à la Nation Nisga'a;
• la Nation Nisga'a ne retient pas déraisonnablement l'approbation du plan de travail, compte tenu de l'effet des travaux proposés, y compris le coût des travaux proposés comparé au coût d'autres solutions, de l'étendue du risque de ne pas entreprendre les travaux et de l'impact sur les Terres Nisga'a. Si Hydro et la Nation Nisga'a ne peuvent s'entendre sur un plan de travail demandé par Hydro dans les 30 jours de la réception, par la Nation Nisga'a, du plan de travail proposé, l'une ou l'autre partie peut alors renvoyer le désaccord au règlement des différends en vertu de l'article 21;
• Hydro minimise les dommages causés aux Terres Nisga'a et le temps passé sur ces terres
• Hydro paie une juste indemnité, telle que définie dans l'accord définitif; pour toute entrave ou pour tout dommage aux Terres Nisga'a adjacentes.

Malgré d'autres dispositions de cet article ou de cet accord, en cas d'urgence, Hydro peut entreprendre des travaux et faire des démarches sur les Terres Nisga'a qui sont raisonnablement requis immédiatement afin de protéger des ouvrages d'Hydro, ou de protéger des personnes et des biens qui peuvent être mis en danger par les ouvrages d'Hydro et, dans ce cas, Hydro avise la Nation Nisga'a par écrit dès qu'il est raisonnablement possible de le faire.

15. Entrée sur les Terres Nisga'a à l'extérieur de l'emprise de routes de la Couronne

Les droits et obligations des parties tels qu'énoncés à l'article 14 s'appliquent aux ouvrages d'Hydro situés sur une emprise de route de la Couronne.

16. Déplacement des ouvrages d'Hydro

Si la Nation Nisga'a requiert une section d'une emprise d'Hydro à d'autres fins, Hydro déplace, à la demande de la Nation Nisga'a, toute emprise d'Hydro, y compris les ouvrages d'Hydro connexes, à un nouvel emplacement, comme suit :

• le déplacement n'a lieu que si le nouvel emplacement convient raisonnablement à l'utilisation des ouvrages d'Hydro, eu égard à la construction, à l'entretien, à l'exploitation et aux coûts; et
• la Nation Nisga'a donne un avis raisonnable afin de permettre la conception, la planification et la construction des ouvrages d'Hydro à être déplacés; et
• la Nation Nisga'a paie tous les coûts raisonnables, y compris les coûts de conception, de supervision et de construction.

La Nation Nisga'a prolonge l'emprise d'Hydro selon ce qui est raisonnablement requis, de manière à ce que l'emprise d'Hydro prolongée ait une priorité semblable par rapport aux autres charges et grèvements que l'emprise d'origine. Lorsqu'une section de l'emprise d'Hydro est déplacée, l'emprise d'Hydro pour la section qui est abandonnée prend fin.

17. Indemnisation

Hydro tient indemne et à couvert la Nation Nisga'a contre toutes les pertes, tous les dommages, tous les coûts, toutes les responsabilités, toutes les réclamations, toutes les dépenses et toutes les poursuites, incluant les honoraires d'avocats et d'autres conseillers professionnels, découlant :

• de toute contravention, violation ou inexécution par Hydro de l'un quelconque de ses covenants, conditions ou obligations en vertu de cet accord; et
• de toute blessure corporelle, de tout décès ou de tout dommage aux biens, incluant les dommages à l'environnement, survenant sur les Terres Nisga'a ou aux Terres Nisga'a par suite de l'utilisation ou de l'occupation des Terres Nisga'a par Hydro en vertu de cet accord,

mais non de toute réclamation fondée sur un trouble de jouissance ou sur la règle énoncée dans l'arrêt Rylands v. Fletcher, sauf si Hydro a été négligente.

18. Covenants d'Hydro

Hydro s'engage par covenant avec la Nation Nisga'a:

• à indemniser la Nation Nisga'a pour tout dommage causé par Hydro aux bâtiments, aux récoltes (sauf dans le cas des arbres dans l'aire de gestion de la végétation), au bétail, aux travaux de drainage, aux fossés, aux ponceaux, aux clôtures, aux chemins, aux ponts, aux routes et aux arbres fruitiers, aux arbres à noix ou aux arbres ornementaux;
• malgré l'alinéa (a), à indemniser son propriétaire, conformément aux principes généralement acceptés en matière d'évaluation du bois, pour tout le bois commercialisable coupé ou endommagé par Hydro sur les Terres Nisga'a dans l'emprise d'Hydro ou dans des aires adjacentes à l'emprise d'Hydro, et les parties conviennent qu'au paiement, le titre du bois d'oeuvre coupé sur les Terres Nisga'a en vertu de cet accord est dévolu à Hydro;
• à payer et à acquitter à l'échéance toutes les taxes, tous les prélèvements, toutes les charges et toutes les cotisations applicables, cotisés, prélevés ou imposés, actuellement ou à l'avenir, portés au compte d'Hydro en rapport avec l'emprise d'Hydro et qu'Hydro est tenue de payer;
• à garder l'emprise d'Hydro et tout ouvrage d'Hydro dans un état sécuritaire, propre et salubre dans la mesure où cet état est relié à l'utilisation ou à l'occupation par Hydro de l'emprise d'Hydro et, sur avis écrit de la Nation Nisga'a, à rendre sécuritaires, propres et salubres toute section de l'emprise d'Hydro ou les ouvrages d'Hydro qui contreviennent aux dispositions de ce covenant, pourvu qu'Hydro n'ait aucune obligation de garder les routes ou les routes d'accès de l'emprise d'Hydro dans un état qui convient à l'utilisation par quiconque autre qu'Hydro;
• à n'entraver aucune borne d'arpentage, barre ou tige de fer sur les Terres Nisga'a, y compris sur l'emprise d'Hydro, ni à la déplacer;
• à n'enfouir aucun débris ou déchet de quelque nature que ce soit sur les Terres Nisga'a lors de travaux d'excavation ou de remblai, et à enlever les structures d'étayage ou les autres structures temporaires semblables à mesure que s'effectue le remblayage;
• à enfouir et à entretenir tous les ouvrages souterrains qui peuvent être requis, de manière à ne pas entraver indûment le drainage des Terres Nisga'a;
• à ne commettre ou tolérer aucune dégradation, détérioration ou destruction délibérée ou volontaire sur l'emprise d'Hydro, ou quoi que ce soit qui peut devenir ou qui devient un trouble de jouissance ou une incommodité pour les propriétaires des Terres Nisga'a, sauf dans la mesure nécessaire pour mener à bien les fins d'Hydro;
• à observer et à respecter toutes les lois, tous les règlements administratifs, tous les décrets, toutes les directives, toutes les ordonnances et tous les règlements applicables de toute autorité gouvernementale compétente en rapport avec l'emprise d'Hydro;
• à permettre en tout temps à la Nation Nisga'a de pénétrer dans l'emprise d'Hydro afin d'en examiner l'état;
• si, pour quelque raison que ce soit, cet accord prend fin à l'égard d'une section de l'emprise d'Hydro:
  • à délaisser paisiblement cette section de l'emprise d'Hydro;
  • à mettre hors service toute route d'Hydro et à remettre la surface de cette section de l'emprise d'Hydro dans l'état où sont habituellement laissées des terres semblables dans la province de la Colombie-Britannique, à moins que la Nation Nisga'a et Hydro n'en conviennent différemment par écrit au moment de la remise en état;
  • à enlever tous les ouvrages hors terre d'Hydro dans cette section de l'emprise d'Hydro dans un délai raisonnable ou, dans tous les cas, dans les deux ans, et tout ouvrage d'Hydro restant dans cette section de l'emprise d'Hydro est confisqué de façon absolue en faveur de la Nation Nisga'a et devient la propriété de la Nation Nisga'a. Si la Nation Nisga'a enlève tout ouvrage hors terre d'Hydro restant dans les quatre ans, Hydro rembourse à la Nation Nisga'a, à la demande de la Nation Nisga'a, tous les coûts raisonnables de l'enlèvement; et
  • (iv) à demeurer responsable de tout dommage à l'environnement sur les Terres Nisga'a, découlant de tout ouvrage souterrain d'Hydro qui reste sur ou dans cette section de l'emprise d'Hydro après la fin de cet accord, sauf que, si la Nation Nisga'a utilise les ouvrages souterrains d'Hydro restants ou en autorise l'utilisation à toute fin, Hydro n'est responsable d'aucun dommage à l'environnement causé par l'utilisation par la Nation Nisga'a ou par une utilisation autorisée;

  et dans toute la mesure nécessaire, ce covenant survit à la fin de cet accord; et

• si Hydro ou ses employés, représentants, mandataires, entrepreneurs, titulaires de licence ou cessionnaires découvrent tout objet archéologique dans l'emprise d'Hydro, à faire toutes les démarches raisonnables et à prendre toutes les précautions raisonnables pour minimiser le déplacement de ces objets, et à aviser immédiatement la Nation Nisga'a.

19. Covenants de la Nation Nisga'a

La Nation Nisga'a s'engage par covenant avec Hydro

• à ne pas utiliser les sections de l'emprise d'Hydro désignées par Hydro, agissant raisonnablement, « zones interdites au stationnement », pour le stationnement régulier et organisé des véhicules, ou à ne pas en autoriser l'utilisation, pourvu que rien dans cet article n'ait pour effet d'empêcher le stationnement temporaire et sécuritaire de véhicules;
• à ne pas stationner sur l'emprise d'Hydro ou à ne pas permettre que soit stationné sur l'emprise d'Hydro, tout véhicule ou équipement d'une longueur supérieure à 25 pieds en dessous de tout conducteur d'une tension de 500 kV ou plus, à moins qu'un tel véhicule ne soit mis à la terre adéquatement;
• à ne pas utiliser ou permettre l'utilisation de l'emprise d'Hydro pour le ravitaillement en carburant de tout véhicule ou équipement;
• à ne pas utiliser ou permettre l'utilisation de l'emprise d'Hydro à quelque fin que ce soit, y compris pour la construction de toute amélioration, qui, de l'opinion raisonnable d'Hydro, serait dangereuse ou entraverait l'utilisation, par Hydro, de l'emprise d'Hydro;
• à ne pas effectuer d'activités de dynamitage ou de débardage aérien sur l'emprise d'Hydro, ou dans une aire immédiatement adjacente à l'emprise d'Hydro, sans la permission écrite préalable d'Hydro, laquelle permission n'est pas retenue ou retardée déraisonnablement; et
• à ne faire intentionnellement ou à n'autoriser aucun acte ou aucune chose qui porte préjudice aux ouvrages d'Hydro ou les met en danger.

20. Licence

Hydro n'accorde aucune licence d'utilisation de la totalité ou d'une section de l'emprise d'Hydro sans le consentement écrit préalable de la Nation Nisga'a, sauf que :

• Hydro peut accorder à BC TEL une licence pour l'utilisation de l'emprise d'Hydro sans le consentement de la Nation Nisga'a;
• la Nation Nisga'a peut assortir de conditions son consentement à toute licence, y compris la prise d'une assurance ou d'une sûreté, dont la forme et le montant sont acceptables pour la Nation Nisga'a; et
• aucune licence ne sert à libérer Hydro de l'une quelconque de ses obligations telles qu'énoncées dans cet accord.

21. Différends

Tout différend découlant de cet accord ou s'y rapportant est réglé comme suit :

• les parties tentent de régler les différends en négociant de bonne foi, y compris en divulguant en temps opportun tous les faits, tous les renseignements et tous les documents pertinents;
• l'une ou l'autre partie peut, en tout temps, par avis écrit, demander que le différend soit renvoyé à la médiation par un médiateur bien informé des questions en litige;
• si le différend n'est pas réglé dans les 30 jours suivant l'avis de médiation en vertu de l'alinéa (b), le différend peut, avec l'accord des deux parties, être renvoyé à un arbitre unique pour décision définitive. Si les parties n'acceptent pas l'arbitrage, l'une ou l'autre partie peut renvoyer la question à un tribunal compétent;

sauf qu'il n'est pas incompatible avec cet article qu'une partie s'adresse à un tribunal compétent, en tout temps, pour obtenir des mesures provisoires ou conservatoires, et que le tribunal accorde ces mesures.

22. Avis

Si un avis est exigé ou permis en vertu de cet accord, il :

• est par écrit;
• est livré à l'adresse indiquée ci-haut ou à une autre adresse précisée par écrit par une partie;
• peut être donné d'au moins l'une des manières suivantes :
  • être livré en personne ou par messager, et il est réputé reçu le jour ouvrable suivant;
  • être transmis par télécopieur, et il est réputé reçu le jour ouvrable suivant; ou
  • être envoyé par courrier pré-affranchi au Canada, et il est réputé reçu le huitième jour ouvrable suivant.

23. Rattachement au fonds

Cet accord est rattaché au fonds et grève les Terres Nisga'a dans la mesure raisonnablement nécessaire pour qu'il ait pleine force et plein effet.

24. Renonciation et consentement

Un manquement à toute modalité, toute condition, tout covenant ou toute autre disposition de cet accord ne peut faire l'objet d'une renonciation que par écrit, et aucune renonciation n'est interprétée comme une renonciation à un manquement subséquent. Le consentement à tout acte ou l'approbation de tout acte nécessitant un consentement ou une approbation en vertu de cet accord ne peut être interprété comme un consentement à tout acte subséquent ou une approbation de tout acte subséquent.

25. Recours

Aucun recours énoncé dans cet accord n'exclut tout autre recours prévu par la loi, mais s'ajoute à tout autre recours existant en droit, en equity ou par la loi.

26. Successeurs et ayants droit

Les modalités et les dispositions de cet accord s'étendent aux parties, à leurs successeurs et ayants droit, les lient et existent à leur bénéfice.

27. Interprétation

Dans cet accord :

• toutes les annexes font partie intégrante de cet accord;
• à moins que le contexte ne l'exige différemment, le singulier comprend le pluriel, et le masculin comprend le féminin, un corps politique et une société;
• les intertitres servent uniquement à faciliter la consultation de cet accord et ne doivent pas être interprétés comme définissant ou limitant d'aucune façon la portée ou l'esprit de cet accord;
• un renvoi à un texte législatif de la Colombie-Britannique ou du Canada est réputé comprendre un renvoi à tout texte législatif ultérieur qui le modifie ou le remplace; et
• si toute disposition est déterminée être illégale ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre compétent, cette disposition est considérée distincte et divisible, et la légalité ou le caractère exécutoire des autres dispositions n'est pas touché par cette détermination.

En foi de quoi, les parties ont dûment signé cet accord à la date indiquée ci-dessus.

Nisga'a Nation

Nation Nisga'a Par :______________________________

Par :______________________________

Par :______________________________

British Columbia Hydro and Power Authority

Par :______________________________

Par :______________________________

Annexe A : Description de l'emprise d'Hydro

1. Définitions

« Accord définitif» s'entend de l'accord définitif Nisga'a entre la Nation Nisga'a, le Canada et la Colombie-Britannique.

« emprise de BC TEL » s'entend des parties des Terres Nisga'a telles que décrites à l'annexe A de cet accord.

« fins de BC TEL » s'entend des télécommunications.

« Hydro » s'entend de la British Columbia Hydro and Power Authority, et de ses successeurs et ayants droit.

« ouvrages de BC TEL » s'entend des poteaux, des tours, des antennes (exception faite des antennes autoporteuses unipolaires), des pièces d'ancrage, des haubans, des consoles, des traverses, des isolateurs, des transformateurs, des conducteurs, fils, lignes et câbles aériens et souterrains, des conduits et tuyaux souterrains, des noeuds d'accès, de tous les accessoires et pièces auxiliaires, des installations et ouvrages connexes de protection raisonnablement requis, comme les clôtures de sécurité, les dispositifs, fanions et couleurs d'identification et d'avertissement pour les aéronefs, ainsi que des services d'utilité publics requis pour l'exploitation de tout ce qui précède.

« ouvrages de BC TEL visés par une licence » s'entend collectivement de tout ouvrage de BC TEL et de toute route d'accès dans l'emprise de BC TEL qui, à la date d'entrée en vigueur, sont situés sur les Terres Nisga'a à l'extérieur de ce qui suit :

• une emprise d'une route de la Couronne;
• une emprise de BC TEL;
• une emprise accordée à Hydro pour laquelle BC TEL détient une licence d'Hydro; ou
• une aire pour laquelle, à la date d'entrée en vigueur, la Nation Nisga'a accorde à BC TEL des droits en vertu d'un instrument séparé.

2. Relation avec l'Accord définitif

Le présent accord est conclu en vertu de l'accord définitif, et les termes définis dans l'accord définitif ont le même sens dans le présent accord.

3. Droits sur l'emprise de BC TEL

La Nation Nisga'a accorde à BC TEL, à ses employés, représentants, mandataires, entrepreneurs, titulaires de licence et cessionnaires, le droit entier, franc et ininterrompu, la liberté et le droit de passage aux fins de BC TEL, comme suit :

• construire, excaver, ériger, effectuer des travaux de haubanage ou autrement installer, exploiter, entretenir, réparer, modifier, améliorer, enlever et remplacer des ouvrages de BC TEL qui se trouvent au-dessus, dans et sous l'emprise de BC TEL;
• élaguer ou enlever tout arbre, toutes broussailles ou toute végétation actuelle ou future sur l'emprise de BC TEL qui peut, de l'avis raisonnable de BC TEL, créer un danger ou entraver les ouvrages de BC TEL ou la réalisation de l'une des fins de BC TEL, sauf que BC TEL doit faire toutes les démarches raisonnables, y compris, s'il y a lieu, planter de la végétation de remplacement appropriée, afin d'éviter l'érosion ou autre dommage;
• effectuer la gestion de la végétation sur l'emprise de BC TEL, tel que planter une végétation compatible avec l'utilisation aux fins de BC TEL, et épandre des herbicides et des pesticides, pourvu que :
  • BC TEL n'effectue aucun épandage aérien d'herbicides ou de pesticides au-dessus de l'emprise de BC TEL ou d'autres Terres Nisga'a; et
  • BC TEL obtienne tous les permis et approbations requis par les autorités compétentes, y compris les permis ou approbations requis par la Nation Nisga'a, pour l'utilisation de tout herbicide ou pesticide;
• dégager l'emprise de BC TEL et la garder libre de toute obstruction complète ou partielle qui peut, de l'avis raisonnable de BC TEL, créer un danger ou entraver les ouvrages de BC TEL ou la réalisation de l'une des fins de BC TEL;
• installer, entretenir et utiliser des barrières dans toutes les clôtures construites par d'autres qui se trouvent ou se trouveront sur l'emprise de BC TEL;
• passer à volonté sur l'emprise de BC TEL avec ou sans l'équipement, la machinerie et les matériaux qui sont raisonnablement requis par BC TEL, et construire, entretenir, réparer, remplacer et utiliser des chemins, des routes et des ponts sur l'emprise de BC TEL qui sont raisonnablement requis pour accéder aux ouvrages de BC TEL; et poser en général tous les actes ou faire toutes les choses nécessaires en rapport avec ce qui précède.

4. Utilisation non exclusive

Cet accord ne donne pas à BC TEL le droit à la possession exclusive de l'emprise de BC TEL ou d'autres parties des Terres Nisga'a, et la Nation Nisga'a se réserve le droit d'accorder d'autres dispositions de l'emprise de BC TEL, pourvu que ces concessions n'affectent pas d'une manière importante l'exercice des droits de BC TEL en vertu de cet accord.

5. BC TEL

BC TEL coopère et conclut des accords avec Hydro de la même manière qu'Hydro et BC TEL coopèrent et concluent des accords ailleurs en Colombie-Britannique, pour partager l'utilisation des poteaux, des conduits et des autres ouvrages.

6. Licence pour les ouvrages de BC TEL situés à l'extérieur des droits de passage

La Nation Nisga'a accorde à BC TEL, à ses employés, représentants, mandataires, entrepreneurs, titulaires de licence et cessionnaires, à compter de la date d'entrée en vigueur, une licence pour tous les ouvrages de BC TEL visés par une licence, pour utiliser et occuper les Terres Nisga'a, aux conditions suivantes:

• la licence est irrévocable tant que BC TEL a besoin d'utiliser, aux fins de BC TEL, les ouvrages de BC TEL visés par une licence, à moins que les ouvrages de BC TEL visés par une licence ne soient inclus dans une emprise de route de la Couronne ou une emprise de BC TEL en vertu de cet article;
• pour les ouvrages de BC TEL visés par une licence, BC TEL a les mêmes droits, privilèges et obligations, y compris toutes les obligations d'indemnisation, qui s'appliquent à BC TEL pour l'utilisation de l'emprise de BC TEL en vertu de cet accord, et y compris le droit d'accès raisonnable aux Terres Nisga'a afin de pouvoir accéder aux ouvrages de BC TEL visés par une licence;
• si, en tout temps pendant l'entretien ou l'exploitation, BC TEL fait des réparations importantes aux ouvrages de BC TEL visés par une licence qui sont adjacents à une emprise de route de la Couronne ou à une emprise de BC TEL, ou remplace ces ouvrages, BC TEL déplace, sur avis écrit de la Nation Nisga'a et pourvu que le déplacement n'entraîne pas d'augmentation significative des coûts et, dans le cas d'une emprise de route de la Couronne, si le déplacement est acceptable pour la Colombie-Britannique, les ouvrages de BC TEL visés par une licence sur l'emprise adjacente, et la licence relative à ces ouvrages de BC TEL visés par une licence prend fin;
• la Nation Nisga'a peut, en tout temps et sans frais pour BC TEL, exiger de BC TEL qu'elle conclue un accord visant à prolonger l'emprise de BC TEL afin d'y inclure tout ouvrage de BC TEL visé par une licence et désigné par la Nation Nisga'a, et, lorsque l'emprise de BC TEL a été dûment prolongée, la licence relative à ces ouvrages de BC TEL visés par une licence prend fin;
• la Nation Nisga'a peut en tout temps exiger de BC TEL qu'elle déplace des ouvrages de BC TEL visés par une licence et désignés par la Nation Nisga'a, sur un autre emplacement sur les Terres Nisga'a, y compris sur une emprise de route de la Couronne adjacente si cela est acceptable pour la Colombie-Britannique, ou sur une emprise de BC TEL et, dans ce cas :
  • si le nouvel emplacement convient raisonnablement à l'utilisation des ouvrages de BC TEL, eu égard à la construction, à l'entretien, à l'exploitation et aux coûts, BC TEL procède au déplacement;
  • la Nation Nisga'a donne un avis raisonnable afin de permettre la conception, la planification et la construction des ouvrages de BC TEL à être déplacés;
  • la Nation Nisga'a paie tous les coûts raisonnables, y compris les coûts de conception, de supervision et de construction; et
  • (iv) en raison du déplacement, cette licence vise les ouvrages de BC TEL déplacés, sauf si les ouvrages de BC TEL déplacés se trouvent sur une emprise de route de la Couronne ou une emprise de BC TEL, auquel cas la licence visant ces ouvrages de BC TEL prend fin.

7. Durée

Les droits, libertés et droits de passage accordés en vertu de cet accord le sont pour aussi longtemps que requis et prennent fin, sans indemnité à BC TEL, lorsque BC TEL ne requiert

• que BC TEL donne un avis écrit de 90 jours à la Nation Nisga'a; ou
• que la Nation Nisga'a donne un avis écrit de 90 jours à BC TEL.

8. Plans de travail pour les ouvrages de BC TEL

Sauf en cas d'urgence, BC TEL fournit à la Nation Nisga'a un plan de travail écrit qui décrit les travaux proposés sur une emprise de BC TEL ou y ayant trait, avant d'entreprendre l'un ou l'autre des travaux suivants :

• l'installation de toute nouvelle ligne de télécommunications;
• le déplacement de toute ligne de télécommunications;
• l'élagage ou l'enlèvement de tout arbre, de toutes broussailles ou de toute végétation sur une emprise de BC TEL ou une aire adjacente à une telle emprise;
• la construction de tout nouveau chemin, route ou pont dans l'emprise de BC TEL.

BC TEL fournit le plan de travail assez longtemps à l'avance pour offrir à la Nation Nisga'a la possibilité de le commenter, et BC TEL fait des efforts raisonnables pour donner suite à toute suggestion ou demande présentée par la Nation Nisga'a pourvu qu'elle n'entraîne pas d'augmentation significative des coûts.

9. Assurance et sûreté

Si la Colombie-Britannique exige que BC TEL souscrive une assurance ou fournisse une sûreté, ou les deux, à l'égard des droits de passage accordés à BC TEL par la Colombie-Britannique, BC TEL obtient alors, à la demande de la Nation Nisga'a, une assurance ou une sûreté, ou les deux, en faveur de la Nation Nisga'a, à des modalités substantiellement semblables à celles exigées par la Colombie-Britannique.

10. Accès aux droits de passage de BC TEL

Si, pour quelque raison que ce soit, BC TEL est incapable d'obtenir un accès raisonnable à tout ouvrage de BC TEL, à partir de l'emprise de BC TEL, d'une route de la Couronne, d'une route Nisga'a ou d'un droit de passage d'accès privé de BC TEL, la Nation Nisga'a accorde alors à BC TEL, à sa demande et là où l'accès par voie de terre est raisonnablement praticable, le droit de traverser les Terres Nisga'a pour donner l'accès à BC TEL, à des modalités substantiellement semblables à celles contenues dans le document 3 de l'appendice C-4 de l'Accord définitif.

11. Protection de l'environnement

BC TEL mène des activités permises en vertu de cet accord en tenant compte de leur impact sur l'environnement et prend les précautions nécessaires pour minimiser les dommages ou les perturbations à l'environnement.

12. Droit de passage de remplacement

Si un changement important survient aux terres qui, pour quelque raison que ce soit, rend impraticable l'utilisation continue d'une section de l'emprise de BC TEL aux fins de BC TEL, la Nation Nisga'a accorde alors, sans frais, un droit de passage de remplacement à BC TEL pour la construction des ouvrages de BC TEL de remplacement, comme suit :

• avant d'entreprendre quelque travail que ce soit, BC TEL présente, pour l'approbation de la Nation Nisga'a, un plan de travail indiquant l'emplacement de l'emprise de remplacement proposé, laquelle approbation n'est pas retenue déraisonnablement;
• BC TEL tient compte de l'effet de l'emprise de remplacement sur les Terres Nisga'a adjacentes et de tout aspect unique de ces terres, et la Nation Nisga'a tient compte du rapport coût-efficience de l'emplacement choisi par BC TEL comme emprise de remplacement en fonction d'autres emplacements;
• l'accord portant sur le droit de passage de remplacement contient les mêmes modalités et conditions que le présent accord, et la Nation Nisga'a fait tout en son pouvoir pour s'assurer que le droit de passage de remplacement a la même priorité par rapport aux autres charges et grèvements que le présent accord;
• BC TEL signe une renonciation à cet accord relativement aux sections de l'emprise de BC TEL abandonnée.

Malgré toute disposition de cet article, BC TEL peut, en cas d'urgence et sans l'approbation de la Nation Nisga'a, pénétrer sur les Terres Nisga'a pour entreprendre tous les travaux et faire toutes les démarches qui sont raisonnablement requis immédiatement afin de restaurer les services d'électricité et de télécommunications, ou d'assurer la sécurité des personnes et des biens qui peuvent être mis en danger par les ouvrages de BC TEL. BC TEL donne avis à la Nation Nisga'a de toute entrée d'urgence dès qu'il est raisonnablement possible de le faire.

13. Entrée sur les Terres Nisga'a à l'extérieur de l'emprise de BC TEL

BC TEL et ses employés, représentants, mandataires, entrepreneurs, titulaires de licence et cessionnaires peuvent entrer sur les Terres Nisga'a à l'extérieur de l'emprise de BC TEL pour entreprendre des travaux afin de protéger des ouvrages de BC TEL, ou de protéger des personnes et des biens qui peuvent être mis en danger par les ouvrages de BC TEL, comme suit :

• avant de commencer tout travail, BC TEL remet pour approbation un plan de travail écrit qui décrit l'effet et l'étendue des travaux proposés sur les Terres Nisga'a à la Nation Nisga'a;
• la Nation Nisga'a ne retient pas déraisonnablement l'approbation du plan de travail, compte tenu de l'effet des travaux proposés, y compris le coût des travaux proposés comparé au coût d'autres solutions, de l'étendue du risque de ne pas entreprendre les travaux et de l'impact sur les Terres Nisga'a. Si BC TEL et la Nation Nisga'a ne peuvent s'entendre sur un plan de travail demandé par BC TEL dans les 30 jours de la réception, par la Nation Nisga'a, du plan de travail proposé, l'une ou l'autre partie peut alors renvoyer le désaccord au règlement des différends en vertu de l'article 21;
• BC TEL minimise les dommages causés aux Terres Nisga'a et le temps passé sur ces terres;
• BC TEL paie une juste indemnité, telle que définie dans l'Accord définitif, pour toute entrave ou pour tout dommage aux Terres Nisga'a adjacentes.

Malgré d'autres dispositions de cet article ou de cet accord, en cas d'urgence, BC TEL peut entreprendre des travaux et faire des démarches sur les Terres Nisga'a qui sont raisonnablement requis immédiatement afin de protéger des ouvrages de BC TEL, ou de protéger des personnes et des biens qui peuvent être mis en danger par les ouvrages de BC TEL et, dans ce cas, BC TEL avise la Nation Nisga'a par écrit dès qu'il est raisonnablement possible de le faire.

14. Entrée sur les Terres Nisga'a à l'extérieur de l'emprise de routes de la Couronne

Les droits et obligations des parties tels qu'énoncés à l'article 13 s'appliquent aux ouvrages de BC TEL situés sur une emprise de route de la Couronne.

15. Déplacement des ouvrages de BC TEL

Si la Nation Nisga'a requiert une section d'une emprise de BC TEL à d'autres fins, BC TEL déplace, à la demande de la Nation Nisga'a, toute emprise de BC TEL, y compris les ouvrages de BC TEL connexes, à un nouvel emplacement, comme suit :

• le déplacement n'a lieu que si le nouvel emplacement convient raisonnablement à l'utilisation des ouvrages de BC TEL, eu égard à la construction, à l'entretien, à l'exploitation et aux coûts; et
• la Nation Nisga'a donne un avis raisonnable afin de permettre la conception, la planification et la construction des ouvrages de BC TEL à être déplacés; et
• la Nation Nisga'a paie tous les coûts raisonnables, y compris les coûts de conception, de supervision et de construction.

La Nation Nisga'a prolonge l'emprise de BC TEL selon ce qui est raisonnablement requis, de manière à ce que l'emprise de BC TEL prolongée ait une priorité semblable par rapport aux autres charges et grèvements que l'emprise d'origine. Lorsqu'une section de l'emprise de BC TEL est déplacée, l'emprise de BC TEL pour la section qui est abandonnée prend fin.

16. Indemnisation

BC TEL tient indemne et à couvert la Nation Nisga'a contre toutes les pertes, tous les dommages, tous les coûts, toutes les responsabilités, toutes les réclamations, toutes les dépenses et toutes les poursuites, incluant les honoraires d'avocats et d'autres conseillers professionnels, découlant :

• de toute contravention, violation ou inexécution par BC TEL de l'un quelconque de ses covenants, conditions ou obligations en vertu de cet accord;
• de toute blessure corporelle, de tout décès ou de tout dommage aux biens, incluant les dommages à l'environnement, survenant sur les Terres Nisga'a ou aux Terres Nisga'a par suite de l'utilisation ou de l'occupation des Terres Nisga'a par BC TEL en vertu de cet accord.

17. Covenants de BC TEL

BC TEL s'engage par covenant avec la Nation Nisga'a :

• à indemniser la Nation Nisga'a pour tout dommage causé par BC TEL aux bâtiments, aux récoltes (sauf dans le cas des arbres dans l'emprise de BC TEL), au bétail, aux travaux de drainage, aux fossés, aux ponceaux, aux clôtures, aux chemins, aux ponts, aux routes et aux arbres fruitiers, aux arbres à noix ou aux arbres ornementaux;
• malgré l'alinéa (a), à indemniser son propriétaire, conformément aux principes généralement acceptés en matière d'évaluation du bois, pour tout le bois commercialisable coupé ou endommagé par BC TEL sur les Terres Nisga'a dans l'emprise de BC TEL ou dans des aires adjacentes à l'emprise de BC TEL, et les parties conviennent qu'au paiement, le titre du bois d'oeuvre coupé sur les Terres Nisga'a en vertu de cet accord est dévolu à BC TEL;
• à payer et à acquitter à l'échéance toutes les taxes, tous les prélèvements, toutes les charges et toutes les cotisations applicables, cotisés, prélevés ou imposés, actuellement ou à l'avenir, portés au compte de BC TEL en rapport avec l'emprise de BC TEL et que BC TEL est tenue de payer;
• à garder l'emprise de BC TEL et tout ouvrage de BC TEL dans un état sécuritaire, propre et salubre dans la mesure où cet état est relié à l'utilisation ou à l'occupation par BC TEL de l'emprise de BC TEL et, sur avis écrit de la Nation Nisga'a, à rendre sécuritaires, propres et salubres toute section de l'emprise de BC TEL ou les ouvrages de BC TEL qui contreviennent aux dispositions de ce covenant;
• à n'entraver aucune borne d'arpentage, barre ou tige de fer sur les Terres Nisga'a, y compris sur l'emprise de BC TEL, ni à la déplacer;
• à n'enfouir aucun débris ou déchet de quelque nature que ce soit sur les Terres Nisga'a lors de travaux d'excavation ou de remblai, et à enlever les structures d'étayage ou les autres structures temporaires semblables à mesure que s'effectue le remblayage;
• à enfouir et à entretenir tous les ouvrages souterrains qui peuvent être requis, de manière à ne pas entraver indûment le drainage des Terres Nisga'a;
• à ne commettre ou tolérer aucune dégradation, détérioration ou destruction délibérée ou volontaire sur l'emprise de BC TEL, ou quoi que ce soit qui peut devenir ou qui devient un trouble de jouissance ou une incommodité pour les propriétaires des Terres Nisga'a, sauf dans la mesure nécessaire pour mener à bien les fins de BC TEL;
• à observer et à respecter toutes les lois, tous les règlements administratifs, tous les décrets, toutes les directives, toutes les ordonnances et tous les règlements applicables de toute autorité gouvernementale compétente en rapport avec l'emprise de BC TEL;
• à permettre en tout temps à la Nation Nisga'a de pénétrer dans l'emprise de BC TEL afin d'en examiner l'état;
• si, pour quelque raison que ce soit, cet accord prend fin à l'égard d'une section de l'emprise de BC TEL :
  • à délaisser paisiblement cette section de l'emprise de BC TEL;
  • à mettre hors service toute route de BC TEL et à remettre la surface de cette section de l'emprise de BC TEL dans l'état où sont habituellement laissées des terres semblables dans la province de la Colombie-Britannique, à moins que la Nation Nisga'a et BC TEL n'en conviennent différemment par écrit au moment de la remise en état;
  • à enlever tous les ouvrages hors terre de BC TEL dans cette section de l'emprise de BC TEL dans un délai raisonnable ou, dans tous les cas, dans les deux ans, et tout ouvrage de BC TEL restant dans cette section de l'emprise de BC TEL est confisqué de façon absolue en faveur de la Nation Nisga'a et devient la propriété de la Nation Nisga'a. Si la Nation Nisga'a enlève tout ouvrage hors terre de BC TEL restant dans les quatre ans, BC TEL rembourse à la Nation Nisga'a, à la demande de la Nation Nisga'a, tous les coûts raisonnables de l'enlèvement; et
  • (iv) à demeurer responsable de tout dommage à l'environnement sur les Terres Nisga'a, découlant de tout ouvrage souterrain de BC TEL qui reste sur ou dans cette section de l'emprise de BC TEL après la fin de cet accord, sauf que, si la Nation Nisga'a utilise les ouvrages souterrains de BC TEL restants ou en autorise l'utilisation à toute fin, BC TEL n'est responsable d'aucun dommage à l'environnement causé par l'utilisation par la Nation Nisga'a ou par une utilisation autorisée;

  et dans toute la mesure nécessaire, ce covenant survit à la fin de cet accord; et

• si BC TEL ou ses employés, représentants, mandataires, entrepreneurs, titulaires de licence ou cessionnaires découvrent tout objet archéologique dans l'emprise de BC TEL, à faire toutes les démarches raisonnables et à prendre toutes les précautions raisonnables pour minimiser le déplacement de ces objets, et à aviser immédiatement la Nation Nisga'a.

18. Covenants de la Nation Nisga'a

La Nation Nisga'a s'engage par covenant avec BC TEL :

• à ne pas utiliser ou permettre l'utilisation de l'emprise de BC TEL à quelque fin que ce soit, y compris pour la construction de toute amélioration, qui, de l'opinion raisonnable de BC TEL, serait dangereuse ou entraverait l'utilisation, par BC TEL, de l'emprise de BC TEL;
• à ne pas effectuer d'activités de dynamitage ou de débardage aérien sur l'emprise de BC TEL, ou dans une aire immédiatement adjacente à l'emprise de BC TEL, sans la permission écrite préalable de BC TEL, laquelle permission n'est pas retenue ou retardée déraisonnablement;
• à ne faire intentionnellement ou à n'autoriser aucun acte ou aucune chose qui porte préjudice aux ouvrages de BC TEL ou les met en danger.

19. Licence

BC TEL n'accorde aucune licence d'utilisation de la totalité ou d'une section de l'emprise de BC TEL sans le consentement écrit préalable de la Nation Nisga'a, sauf que :

• BC TEL peut, en dépit des limites aux concessions et autorisations données à BC TEL dans cet accord, accorder à Hydro une licence d'utilisation de l'emprise de BC TEL pour la transmission et la distribution de l'énergie électrique et des télécommunications, sans le consentement de la Nation Nisga'a. Toute licence accordée à Hydro est réputée inclure le droit, à l'avantage exclusif d'Hydro, d'enlever tout arbre se trouvant sur les Terres Nisga'a qui, en raison de sa chute ou pour toute autre raison, peut mettre en péril les ouvrages d'Hydro et, sauf en cas d'urgence, Hydro sera tenu de donner à la Nation Nisga'a, un préavis écrit de l'exercice de ce droit à l'extérieur de l'emprise de BC TEL;
• la Nation Nisga'a peut assortir de conditions son consentement à toute licence, y compris la prise d'une assurance ou d'une sûreté, dont la forme et le montant sont acceptables pour la Nation Nisga'a; et
• aucune licence ne sert à libérer BC TEL de l'une quelconque de ses obligations telles qu'énoncées dans cet accord.

20. Cession

Malgré l'article 19, BC TEL peut, sans le consentement de la Nation Nisga'a, céder son intérêt dans cet accord à un affiliate (tel que défini dans le Company Act) de BC TEL, pourvu que BC TEL donne un avis écrit de 120 jours de cette modification.

21. Différends

Tout différend découlant de cet accord ou s'y rapportant est réglé comme suit :

• les parties tentent de régler les différends en négociant de bonne foi, y compris en divulguant en temps opportun tous les faits, tous les renseignements et tous les documents pertinents;
• l'une ou l'autre partie peut, en tout temps, par avis écrit, demander que le différend soit renvoyé à la médiation par un médiateur bien informé des questions en litige;
• si le différend n'est pas réglé dans les 30 jours suivant l'avis de médiation en vertu de l'alinéa (b), le différend peut, avec l'accord des deux parties, être renvoyé à un arbitre unique pour décision définitive. Si les parties n'acceptent pas l'arbitrage, l'une ou l'autre partie peut renvoyer la question à un tribunal compétent;

sauf qu'il n'est pas incompatible avec cet article qu'une partie s'adresse à un tribunal compétent, en tout temps, pour obtenir des mesures provisoires ou conservatoires, et que le tribunal accorde ces mesures.

22. Avis

Si un avis est exigé ou permis en vertu de cet accord, il :

• est par écrit;
• est livré à l'adresse indiquée ci-haut ou à une autre adresse précisée par écrit par une partie;
• peut être donné d'au moins l'une des manières suivantes :
  • être livré en personne ou par messager, et il est réputé reçu le jour ouvrable suivant;
  • être transmis par télécopieur, et il est réputé reçu le jour ouvrable suivant; ou
  • être envoyé par courrier pré-affranchi au Canada, et il est réputé reçu le huitième jour ouvrable suivant.

23. Rattachement au fonds

Cet accord est rattaché au fonds et grève les Terres Nisga'a dans la mesure raisonnablement nécessaire pour qu'il ait pleine force et plein effet.

24. Renonciation et consentement

Un manquement à toute modalité, toute condition, tout covenant ou toute autre disposition de cet accord ne peut faire l'objet d'une renonciation que par écrit, et aucune renonciation n'est interprétée comme une renonciation à un manquement subséquent. Le consentement à tout acte ou l'approbation de tout acte nécessitant un consentement ou une approbation en vertu de cet accord ne peut être interprété comme un consentement à tout acte subséquent ou une approbation de tout acte subséquent.

25. Recours

Aucun recours énoncé dans cet accord n'exclut tout autre recours prévu par la loi, mais s'ajoute à tout autre recours existant en droit, en equity ou par la loi.

26. Successeurs et ayants droit

Les modalités et les dispositions de cet accord s'étendent aux parties, à leurs successeurs et ayants droit, les lient et existent à leur bénéfice.

27. Interprétation

Dans cet accord :

• toutes les annexes font partie intégrante de cet accord;
• à moins que le contexte ne l'exige différemment, le singulier comprend le pluriel, et le masculin comprend le féminin, un corps politique et une société;
• les intertitres servent uniquement à faciliter la consultation de cet accord et ne doivent pas être interprétés comme définissant ou limitant d'aucune façon la portée ou l'esprit de cet accord;
• un renvoi à un texte législatif de la Colombie-Britannique ou du Canada est réputé comprendre un renvoi à tout texte législatif ultérieur qui le modifie ou le remplace; et
• si toute disposition est déterminée être illégale ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre compétent, cette disposition est considérée distincte et divisible, et la légalité ou le caractère exécutoire des autres dispositions n'est pas touché par cette détermination.

En foi de quoi, les parties ont dûment signé cet accord à la date indiquée ci-dessus.

Nisga'a Nation

Nation Nisga'a Par :______________________________

Par :______________________________

Par :______________________________

BC TEL

Par :______________________________

Par :______________________________

Annexe A : Description de l'emprise de BC TEL

1. Définitions

« aire de la servitude » s'entend de la partie du fonds servant telle que décrite à l'annexe B jointe à cet accord.

« conditions spéciales » s'entend, le cas échéant, des conditions énoncées à l'annexe C jointe à cet accord.

« fonds servant » s'entend des terres décrites à l'annexe B jointe à cet accord.

« sûreté » s'entend de la sûreté pour l'exécution des obligations du concessionnaire telle qu'énoncée à l'article 11, au montant de__________________ $.

« propriété du concessionnaire » s'entend des terres décrites à l'annexe A jointe à cet accord.

2. Droits et privilèges sur l'aire de la servitude

Par cet accord, le propriétaire accorde au concessionnaire et à ses invités, permissionnaires, représentants, employés et mandataires ainsi qu'à leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs et ayants droit, une servitude entière, franche et ininterrompue, le droit et la liberté sur l'aire de la servitude pour y entrer et l'utiliser afin de construire et d'entretenir (y compris d'élaguer ou d'enlever des arbres et de la végétation) une route et d'utiliser l'aire de la servitude comme route donnant aux piétons et aux véhicules accès à la propriété du concessionnaire.

3. Durée

Cette servitude est accessoire à la propriété du concessionnaire, la suit lors d'un transfert ou autre disposition du domaine détenu en fief simple dans la propriété du concessionnaire et grève le fonds servant.

4. Frais annuels

Le concessionnaire paie d'avance au propriétaire des frais annuels au montant de_________ $ pour couvrir les coûts du propriétaire pour gérer cet accord.

5. Covenant

L'obligation du concessionnaire en vertu de cet accord constitue à la fois des obligations contractuelles et des covenants en vertu de l'article 219 du Land Title Act concernant la propriété du concessionnaire et est rattachée à la propriété du concessionnaire et lie les successeurs en titre.

6. Utilisation non exclusive

Cet accord ne donne pas au concessionnaire le droit à la possession exclusive de l'aire de la servitude, et le propriétaire se réserve le droit d'accorder d'autres dispositions de l'aire de la servitude, dans la mesure où la concession ne diminue pas l'utilisation permise de l'aire de la servitude par le concessionnaire.

7. Covenants du concessionnaire

Le concessionnaire s'engage par covenant avec le propriétaire :

• à payer les frais annuels décrits à l'article 4, à l'adresse du propriétaire énoncée ci-dessus, ou à tel autre endroit que le propriétaire peut spécifier en vertu de l'article 14;
• à payer et à acquitter à l'échéance toutes les taxes, tous les prélèvements, toutes les charges et toutes les cotisations applicables, cotisés, prélevés ou imposés, actuellement ou à l'avenir, relativement à l'aire de la servitude ou à toute amélioration du concessionnaire sur l'aire de la servitude que le concessionnaire est tenu de payer;
• à observer et à respecter toutes les lois, tous les règlements administratifs, tous les décrets, toutes les directives, toutes les ordonnances et tous les règlements applicables de toute autorité gouvernementale compétente, y compris un gouvernement propriétaire, touchant de quelque manière que ce soit l'aire de la servitude et les améliorations qui y sont situées, ou leur utilisation et leur occupation, et à s'y conformer;
• à ne commettre ou tolérer aucune dégradation, détérioration ou destruction délibérée ou volontaire sur l'aire de la servitude, ou à ne pas faire ou tolérer que soit fait sur le terrain, par ses invités, permissionnaires, représentants, employés, mandataires ou quiconque dont le concessionnaire est responsable en droit, quoi que ce soit qui puisse être ou devenir un trouble de jouissance;
• à n'enfouir aucun débris ou déchet de quelque nature que ce soit sur l'aire de la servitude;
• à ne commettre ou tolérer aucune dégradation, détérioration ou destruction délibérée ou volontaire sur l'aire de la servitude, ou quoi que ce soit qui puisse être ou devenir un trouble de jouissance ou une nuisance pour le fonds servant;
• à remettre au propriétaire de temps à autre, sur demande, une preuve d'assurance requise en vertu de cet accord, les reçus ou une autre preuve de paiement de toute taxe foncière ou autre charge due et des autres obligations monétaires du concessionnaire que le concessionnaire doit observer conformément à cet accord;
• à tenir indemne et à couvert le propriétaire contre toutes les pertes, tous les dommages, tous les coûts et toutes les responsabilités, y compris les honoraires d'avocats et d'autres conseillers professionnels, découlant
  • de toute contravention, violation ou inexécution de tout covenant, de toute condition ou de toute obligation en vertu de cet accord, par le concessionnaire; et
  • de toute blessure corporelle, de tout décès ou de tout dommage aux biens découlant de l'utilisation et de l'occupation de l'aire de la servitude par le concessionnaire en vertu de cet accord;

  et le propriétaire peut ajouter le montant de tels pertes, dommages, coûts et responsabilités aux frais payables en vertu de l'article 4, et le montant ajouté est payable au propriétaire immédiatement;

• à garder l'aire de la servitude dans un état sécuritaire, propre et salubre, à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement, et à rendre sécuritaire, propre et salubre toute partie de l'aire de la servitude ou toute amélioration qui y est située, que le propriétaire agissant raisonnablement peut indiquer par avis écrit au concessionnaire;
• à permettre au propriétaire ou à son représentant autorisé d'entrer sur l'aire de la servitude en tout temps pour en examiner l'état;
• à utiliser et à occuper l'aire de la servitude conformément aux dispositions de cet accord, y compris les conditions spéciales, le cas échéant, énoncées à l'annexe C;
• à l'expiration de cet accord ou à sa résiliation avant terme
  • à délaisser paisiblement l'aire de la servitude et à en remettre la possession au propriétaire;
  • à mettre hors service la route, y compris l'enlèvement de toute structure ou de tout ouvrage sur l'aire de la servitude et à remettre en état la surface de l'aire de la servitude à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement,

  et dans la mesure nécessaire, ce convenant survit à l'expiration ou à la résiliation de cet accord;

• à obtenir et à maintenir en vigueur des assurances couvrant le propriétaire et le concessionnaire (sans aucun droit de demande reconventionnelle ou de subrogation contre le propriétaire) contre des réclamations pour blessure corporelle, décès ou dommage à des biens, ou des réclamations de responsabilité civile découlant de tout accident ou événement sur l'aire de servitude, pour un montant d'au moins 1 000 000 $;
• malgré l'alinéa (m), le propriétaire, agissant raisonnablement, peut, de temps à autre, compte tenu du montant d'assurance que souscrirait un propriétaire prudent, exiger du concessionnaire qu'il augmente le montant d'assurance, et le concessionnaire, dans un délai de 60 jours de la réception de la demande, obtient l'assurance additionnelle requise et remet au propriétaire confirmation écrite de la modification;
• à ne pas entraver les activités, les ouvrages ou les autres améliorations de toute autre personne qui entre sur l'aire de la servitude, l'utilise ou l'occupe en vertu d'un droit ou d'un intérêt subséquent accordé par le propriétaire, ou qui est autrement autorisée par le propriétaire à entrer sur l'aire de la servitude, à l'utiliser ou à l'occuper conformément à l'article 6; et
• si le concessionnaire ou ses mandataires, entrepreneurs ou représentants découvrent tout objet archéologique sur l'aire de la servitude, à faire toutes les démarches raisonnables et à prendre toutes les précautions raisonnables pour minimiser le déplacement de ces objets, et à aviser immédiatement le propriétaire.

8. Résiliation

Malgré toute autre disposition de cet accord, cet accord peut être résilié si le concessionnaire n'observe pas ou n'exécute pas, ou refuse d'observer ou d'exécuter, l'une quelconque des modalités de cet accord et que cette inobservation ou inexécution continue, après que le propriétaire a donné un avis écrit de l'inobservation ou de l'inexécution au concessionnaire, pendant une période :

• de 30 jours; ou
• de 150 jours si, en raison de la nature de l'inobservation ou de l'inexécution, il faut raisonnablement plus de 30 jours pour y remédier, et pourvu que le concessionnaire procède de façon diligente et continue pour remédier à l'inobservation ou à l'inexécution,

alors le propriétaire peut, en donnant un autre avis écrit au concessionnaire, résilier cet accord et, malgré l'alinéa 7 (1), tout accessoire fixe sur l'aire de la servitude devient, à la discrétion du propriétaire, la propriété du propriétaire.

9. Déplacement de l'aire de la servitude

Si le propriétaire requiert l'aire de la servitude à une autre fin, le propriétaire peut, sur avis écrit de 180 jours au concessionnaire et en consultation avec celui-ci :

• à ses frais, déterminer l'emplacement d'une autre route, d'une qualité au moins équivalente à celle de la route originale, donnant accès à la propriété du concessionnaire, et la construire;
• délivrer un accord de remplacement visant l'autre route, conforme aux mêmes modalités que le présent accord; et
• sur nouvel avis écrit au concessionnaire, résilier cet accord;
• et à la résiliation, le concessionnaire délaisse paisiblement l'aire de la servitude et en remet la possession, sauf que le concessionnaire peut, à son choix, dans les 60 jours qui suivent la résiliation ou dans toute période plus longue qui est raisonnablement nécessaire, enlever tout accessoire fixe dans l'aire de la servitude, mais le concessionnaire n'est pas tenu de se conformer au sous-alinéa 7 (1) (ii).

10. Avis â un tiers

Le propriétaire ne dispose pas ou ne convient pas de disposer du fonds servant sans d'abord aviser tout acheteur éventuel de l'existence de cet accord.

11. Propriété du bois avec une valeur commerciale

Tout le bois qui a une valeur commerciale dans l'aire de la servitude reste la propriété du propriétaire.

12. Sûreté

Le concessionnaire remet la sûreté au propriétaire dans les 30 jours qui suivent le commencement de cet accord, et dans tous les cas avant l'utilisation de l'aire de la servitude par le concessionnaire, pour garantir l'exécution des obligations du concessionnaire en vertu de cet accord, et les conditions suivantes s'appliquent :

• le concessionnaire maintient en entier la sûreté jusqu'au dernier des deux événements suivants :
  • la fin de cet accord; ou
  • le plein accomplissement de toutes les obligations du concessionnaire en vertu de cet accord;
• si le concessionnaire manque à l'exécution d'une quelconque de ses obligations en vertu de cet accord, le propriétaire peut, à son seul choix, puiser dans la sûreté et utiliser la sûreté pour rembourser le propriétaire de tous les coûts et dépenses raisonnables, y compris, le cas échéant, les coûts de services juridiques ou d'autres services professionnels, découlant de tout manquement de la part du concessionnaire et, dans le cas d'un rappel de la sûreté, le concessionnaire paie immédiatement au propriétaire, à titre de condition de la continuation de cet accord, le montant du rappel de manière à ce que le montant total de la sûreté soit disponible.

13. Différends

Tout différend découlant de cet accord ou s'y rapportant est réglé comme suit :

• les parties tentent de régler les différends en négociant de bonne foi, y compris en divulguant en temps opportun tous les faits, tous les renseignements et tous les documents pertinents;
• l'une ou l'autre partie peut, en tout temps, par avis écrit, demander que le différend soit renvoyé à la médiation par un médiateur bien informé des questions en litige;
• si le différend n'est pas réglé dans les 30 jours suivant l'avis de médiation en vertu de l'alinéa (b), le différend peut, avec l'accord des deux parties, être renvoyé à un arbitre unique pour décision définitive. Si les parties n'acceptent pas l'arbitrage, l'une ou l'autre partie peut renvoyer la question aux tribunaux;
• sauf qu'il n'est pas incompatible avec cet article qu'une partie s'adresse à un tribunal, en tout temps, pour obtenir des mesures provisoires ou conservatoires, et que le tribunal accorde ces mesures.

14. Avis

Si un avis est exigé ou permis en vertu de cet accord, il :

• est par écrit;
• est livré à l'adresse indiquée ci-haut ou à une autre adresse précisée par écrit par une partie;
  et
• peut être donné d'au moins l'une des manières suivantes :
  • être livré en personne ou par messager, et il est réputé reçu le jour ouvrable suivant;
  • être transmis par télécopieur, et il est réputé reçu le jour ouvrable suivant; ou
  • (iii) être envoyé par courrier pré-affranchi au Canada, et il est réputé reçu le huitième jour ouvrable suivant.

15. Renonciation et consentement

Un manquement à toute modalité, toute condition, tout covenant ou toute autre disposition de cet accord ne peut faire l'objet d'une renonciation que par écrit, et aucune renonciation n'est interprétée comme une renonciation à un manquement subséquent. Le consentement à tout acte ou l'approbation de tout acte nécessitant un consentement ou une approbation en vertu de cet accord ne peut être interprété comme un consentement à tout acte subséquent ou une approbation de tout acte subséquent.

16. Recours

Aucun recours énoncé dans cet accord n'exclut tout autre recours prévu par la loi, mais s'ajoute à tout autre recours existant en droit, en equity ou par la loi.

17. Application

Les modalités et les dispositions de cet accord s'appliquent aux parties aux présentes, à leurs successeurs et ayants droit autorisés, les lient et existent à leur bénéfice.

18. Interprétation

Dans cet accord :

• toutes les annexes font partie intégrante de cet accord;
• à moins que le contexte ne l'exige différemment, le singulier comprend le pluriel, et le masculin comprend le féminin, un corps politique et une société;
• les intertitres servent uniquement à faciliter la consultation de cet accord et ne doivent pas être interprétés comme définissant ou limitant d'aucune façon la portée ou l'esprit de cet accord;
• un renvoi à un texte législatif de la Colombie-Britannique ou du Canada est réputé comprendre un renvoi à tout texte législatif ultérieur qui le modifie ou le remplace; et
• si toute disposition est déterminée être illégale ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre compétent, cette disposition est considérée distincte et divisible, et la légalité ou le caractère exécutoire des autres dispositions n'est pas touché par cette détermination.

En foi de quoi, les parties ont dûment signé cet accord à la date indiquée ci-dessus.

Nation Nisga'a

Par :______________________________

Par :______________________________

Le Concessionnaire

Par :______________________________
(signataire autorisé du concessionnaire)

Annexe A : Description de la propriété du concessionnaire

Annexe B : Description des fonds servants et de l'aire de la servitude

Annexe C : Conditions spéciales

1. Définitions

« Accord définitif » s'entend de l'accord définitif Nisga'a entre la Nation Nisga'a, le Canada et la Colombie-Britannique.

« aires des routes d'accès » s'entend des parties des Terres Nisga'a telles que décrites à l'annexe A de cet accord.

« BC TEL » s'entend de BC TEL, et de ses successeurs et ayants droit.

« fins d'Hydro » s'entend de la transmission et de la distribution d'énergie électrique et de télécommunications.

« routes d'accès d'Hydro » s'entend des chemins ou des routes qui donnent accès à un droit de passage ou à des ouvrages d'Hydro, y compris le revêtement, les ponts, les ouvrages de drainage et de soutien et les autres ouvrages requis pour conserver l'intégrité de la chaussée.

2. Relation avec l'Accord définitif

Le présent accord est conclu en vertu de l'accord définitif, et les termes définis dans l'accord définitif ont le même sens dans le présent accord.

3. Droits sur les aires des routes d'accès d'Hydro

La Nation Nisga'a accorde à Hydro, à ses employés, représentants, mandataires, entrepreneurs, titulaires de licence et cessionnaires, le droit entier, franc et ininterrompu, la liberté et le droit de passage, comme suit :

• construire, exploiter, entretenir, réparer, modifier, améliorer, enlever et remplacer des routes d'accès d'Hydro, enlever et élaguer des arbres et de la végétation, et enlever les obstructions sur les aires des routes d'accès d'Hydro;
• installer, entretenir et utiliser des barrières dans toutes les clôtures construites par d'autres qui se trouvent ou se trouveront sur les aires des routes d'accès d'Hydro;
• passer à volonté sur les aires des routes d'accès d'Hydro avec ou sans l'équipement, la machinerie et les matériaux qui sont raisonnablement requis par Hydro; et
• poser en général tous les actes ou faire toutes les choses nécessaires en rapport avec ce qui précède.

4. Utilisation non exclusive

Cet accord ne donne pas à Hydro le droit à la possession exclusive des aires des routes d'accès d'Hydro ou d'autres parties des Terres Nisga'a, et la Nation Nisga'a se réserve le droit d'accorder d'autres dispositions des aires des routes d'accès d'Hydro, pourvu que la concession n'affecte pas d'une manière importante l'exercice des droits d'Hydro en vertu de cet accord.

5. Durée

Les droits, libertés et droits de passage accordés en vertu de cet accord à l'égard d'une aire des routes d'accès d'Hydro le sont pour aussi longtemps que requis et prennent fin, sans indemnité à Hydro:

• lorsque le droit de passage d'Hydro que l'aire des routes d'accès d'Hydro dessert prend fin; ou
• lorsqu'Hydro ne requiert plus les aires des routes d'accès d'Hydro et :
  • qu'Hydro donne un avis écrit de 90 jours à la Nation Nisga'a; ou
  • que la Nation Nisga'a donne un avis écrit de 90 jours à Hydro.

6. Plans de travail pour les routes d'accès d'Hydro

Sauf en cas d'urgence, Hydro fournit à la Nation Nisga'a un plan de travail écrit qui décrit les travaux proposés sur une aire d'une route d'accès d'Hydro ou y ayant trait, avant d'entreprendre la construction ou l'aménagement de toute route d'accès d'Hydro. Hydro fournit le plan de travail assez longtemps à l'avance pour offrir à la Nation Nisga'a la possibilité de le commenter, et Hydro fait des efforts raisonnables pour donner suite à toute suggestion ou demande présentée par la Nation Nisga'a pourvu qu'elle n'entraîne pas d'augmentation significative des coûts.

7. Protection de l'environnement

Hydro mène des activités permises en vertu de cet accord en tenant compte de leur impact sur l'environnement et prend les précautions nécessaires pour minimiser les dommages ou les perturbations à l'environnement.

8. Entrée sur les Terres Nisga'a à l'extérieur des aires des routes d'accès d'Hydro

Hydro et ses employés, représentants, mandataires, entrepreneurs, titulaires de licence et cessionnaires peuvent entrer sur les Terres Nisga'a à l'extérieur des aires des routes d'accès d'Hydro pour entreprendre des travaux afin de protéger les routes d'accès d'Hydro, ou de protéger des personnes et des biens, comme suit :

• avant de commencer tout travail, Hydro remet pour approbation un plan de travail écrit qui décrit l'effet et l'étendue du travail proposé sur les Terres Nisga'a à la Nation Nisga'a;
• la Nation Nisga'a ne retient pas déraisonnablement l'approbation du plan de travail, compte tenu de l'effet des travaux proposés, y compris le coût des travaux proposés comparé au coût d'autres solutions, de l'étendue du risque de ne pas entreprendre les travaux et de l'impact sur les Terres Nisga'a. Si Hydro et la Nation Nisga'a ne peuvent s'entendre sur un plan de travail demandé par Hydro dans les 30 jours de la réception, par la Nation Nisga'a, du plan de travail proposé, l'une ou l'autre partie peut alors renvoyer le désaccord au règlement des différends en vertu de l'article 14;
• Hydro minimise le dommage causé aux Terres Nisga'a et le temps passé sur ces terres;
• Hydro paie une juste indemnité, telle que définie dans l'accord définitif, pour toute entrave ou pour tout dommage aux Terres Nisga'a adjacentes.

Malgré d'autres dispositions de cet article ou de cet accord, en cas d'urgence, Hydro peut entreprendre des travaux et faire des démarches sur les Terres Nisga'a qui sont raisonnablement requis immédiatement afin de protéger des routes d'accès d'Hydro et, dans ce cas, Hydro avise la Nation Nisga'a par écrit dès qu'il est raisonnablement possible de le faire.

9. Déplacement des aires des routes d'accès d'Hydro

Si la Nation Nisga'a requiert une partie d'une aire d'une route d'accès d'Hydro à une autre fin, Hydro déplace, à la demande de la Nation Nisga'a, toute aire d'une route d'accès d'Hydro, y compris la route d'accès d'Hydro connexe, à un nouvel emplacement, comme suit :

• le déplacement n'a lieu que si le nouvel emplacement convient raisonnablement à l'utilisation d'une route d'accès d'Hydro, eu égard à la construction, à l'entretien, à l'exploitation et aux coûts; et
• la Nation Nisga'a donne un avis raisonnable afin de permettre la conception, la planification et la construction de la route d'accès d'Hydro à être déplacée; et
• la Nation Nisga'a paie tous les coûts raisonnables, y compris les coûts de conception, de supervision et de construction.

La Nation Nisga'a prolonge une aire d'une route d'accès d'Hydro selon ce qui est raisonnablement requis, de manière à ce que l'aire de la route d'accès d'Hydro prolongée ait une priorité semblable par rapport aux autres charges et grèvements que l'aire de la route d'accès d'origine. Lorsqu'une partie de l'aire d'une route d'accès d'Hydro est déplacée, l'aire de la route d'accès d'Hydro pour la partie qui est abandonnée prend fin.

10. Indemnisation

Hydro tient indemne et à couvert la Nation Nisga'a contre toutes les pertes, tous les dommages, tous les coûts, toutes les responsabilités, toutes les réclamations, toutes les dépenses et toutes les poursuites, incluant les honoraires d'avocats et d'autres conseillers professionnels, découlant :

• de toute contravention, violation ou inexécution par Hydro de l'un quelconque de ses covenants, conditions ou obligations en vertu de cet accord;
• de toute blessure corporelle, de tout décès ou de tout dommage aux biens, incluant les dommages à l'environnement, survenant sur les Terres Nisga'a ou aux Terres Nisga'a par suite de l'utilisation ou de l'occupation des Terres Nisga'a par Hydro en vertu de cet accord,

mais non de toute réclamation fondée sur un trouble de jouissance ou sur la règle énoncée dans l'arrêt Rylands v. Fletcher, sauf si Hydro a été négligente.

11. Covenants d'Hydro

Hydro s'engage par covenant avec la Nation Nisga'a:

• à indemniser la Nation Nisga'a pour tout dommage causé par Hydro aux bâtiments, aux récoltes (sauf dans le cas des arbres dans les aires des routes d'accès d'Hydro), au bétail, aux travaux de drainage, aux fossés, aux ponceaux, aux clôtures, aux chemins, aux ponts, aux routes et aux arbres fruitiers, aux arbres à noix ou aux arbres ornementaux;
• malgré l'alinéa (a), à indemniser son propriétaire, conformément aux principes généralement acceptés en matière d'évaluation du bois, pour tout le bois commercialisable coupé ou endommagé par Hydro sur les Terres Nisga'a dans les aires des routes d'accès d'Hydro ou dans des aires adjacentes aux aires des routes d'accès d'Hydro, et les parties conviennent qu'au paiement, le titre du bois coupé sur les Terres Nisga'a en vertu de cet accord est dévolu à Hydro;
• à payer et à acquitter à l'échéance toutes les taxes, tous les prélèvements, toutes les charges et toutes les cotisations applicables, cotisés, prélevés ou imposés, actuellement ou à l'avenir, portés au compte d'Hydro en rapport avec les aires des routes d'accès d'Hydro et qu'Hydro est tenue de payer;
• à garder les aires des routes d'accès d'Hydro dans un état sécuritaire, propre et salubre dans la mesure où cet état est relié à l'utilisation ou à l'occupation par Hydro et, sur avis écrit de la Nation Nisga'a, à rendre sécuritaire, propre et salubre toute partie des aires des routes d'accès d'Hydro qui contreviennent aux dispositions de ce covenant, pourvu qu'Hydro n'ait aucune obligation de garder les routes d'accès d'Hydro dans un état qui convient à l'utilisation par quiconque autre qu'Hydro;
• à n'entraver aucune borne d'arpentage, barre ou tige de fer sur les Terres Nisga'a, y compris sur les aires des routes d'accès d'Hydro, ni à la déplacer;
• à n'enfouir aucun débris ou déchet de quelque nature que ce soit sur les Terres Nisga'a lors de travaux d'excavation ou de remblai, et à enlever les structures d'étayage ou les autres structures temporaires semblables à mesure que s'effectue le remblayage;
• à enfouir et à entretenir tous les ouvrages souterrains qui peuvent être requis, de manière à ne pas entraver indûment le drainage des Terres Nisga'a;
• à ne commettre ou tolérer aucune dégradation, détérioration ou destruction délibérée ou volontaire sur les aires des routes d'accès d'Hydro, ou quoi que ce soit qui peut devenir ou qui devient un trouble de jouissance ou une incommodité pour les propriétaires des Terres Nisga'a, sauf dans la mesure nécessaire pour mener à bien l'une quelconque des choses en vertu de cet accord;
• à observer et à respecter toutes les lois, tous les règlements administratifs, tous les décrets, toutes les directives, toutes les ordonnances et tous les règlements applicables de toute autorité gouvernementale compétente en rapport avec les aires des routes d'accès d'Hydro;
• à permettre en tout temps à la Nation Nisga'a de pénétrer dans les aires des routes d'accès d'Hydro afin d'en examiner l'état;
• si, pour quelque raison que ce soit, cet accord prend fin à l'égard d'une partie des aires des routes d'accès d'Hydro :
  • à délaisser paisiblement cette partie des aires des routes d'accès d'Hydro; et
  • à mettre hors service toute route d'accès d'Hydro et à remettre la surface de cette partie des aires des routes d'accès d'Hydro dans l'état où sont habituellement laissées des terres semblables en Colombie-Britannique, à moins que la Nation Nisga'a et Hydro n'en conviennent différemment par écrit au moment de la remise en état;

  et dans toute la mesure nécessaire, ce covenant survit à la fin de cet accord; et

• si Hydro ou ses employés, représentants, mandataires, entrepreneurs, titulaires de licence ou cessionnaires découvrent tout objet archéologique dans les aires des routes d'accès d'Hydro, à faire toutes les démarches raisonnables et à prendre toutes les précautions raisonnables pour minimiser le déplacement de ces objets, et à aviser immédiatement la Nation Nisga'a.

12. Covenants de la Nation Nisga'a

La Nation Nisga'a s'engage par covenant avec Hydro :

• à ne pas utiliser les aires des routes d'accès d'Hydro à quelque fin que ce soit, y compris la construction de toute amélioration, qui, de l'opinion raisonnable d'Hydro, serait dangereuse ou entraverait l'utilisation, par Hydro, des aires des routes d'accès d'Hydro, ou à ne pas en autoriser l'utilisation; et
• à ne faire intentionnellement ou à n'autoriser aucun acte ou aucune chose qui porte préjudice aux aires des routes d'accès d'Hydro ou les met en danger.

13. Licence

Hydro n'accorde aucune licence d'utilisation de la totalité ou d'une partie des aires des routes d'accès d'Hydro sans le consentement écrit préalable de la Nation Nisga'a, sauf que :

• Hydro peut accorder à BC TEL une licence pour l'utilisation des aires des routes d'accès d'Hydro sans le consentement de la Nation Nisga'a;
• la Nation Nisga'a peut assortir de conditions son consentement à toute licence, y compris la prise d'une assurance ou d'une garantie, dont la forme et le montant sont acceptables pour la Nation Nisga'a; et
• aucune licence n'a pour effet de libérer Hydro de l'une quelconque de ses obligations telles qu'énoncées dans cet accord.

14. Différends

Tout différend découlant de cet accord ou s'y rapportant est réglé comme suit :

• les parties tentent de régler les différends en négociant de bonne foi, y compris en divulguant en temps opportun tous les faits, tous les renseignements et tous les documents pertinents;
• l'une ou l'autre partie peut, en tout temps, par avis écrit, demander que le différend soit renvoyé à la médiation par un médiateur bien informé des questions en litige;
• si le différend n'est pas réglé dans les 30 jours suivant l'avis de médiation en vertu de l'alinéa (b), le différend peut, avec l'accord des deux parties, être renvoyé à un arbitre unique pour décision définitive. Si les parties n'acceptent pas l'arbitrage, l'une ou l'autre partie peut renvoyer la question à un tribunal compétent;

sauf qu'il n'est pas incompatible avec cet article qu'une partie s'adresse à un tribunal compétent, en tout temps, pour obtenir des mesures provisoires ou conservatoires, et que le tribunal accorde ces mesures.

15. Avis

Si un avis est exigé ou permis en vertu de cet accord, il :

• est par écrit;
• est livré à l'adresse indiquée ci-haut ou à une autre adresse précisée par écrit par une partie;
• peut être donné d'au moins l'une des manières suivantes :
  • être livré en personne ou par messager, et il est réputé reçu le jour ouvrable suivant;
  • être transmis par télécopieur, et il est réputé reçu le jour ouvrable suivant; ou
  • (iii) être envoyé par courrier pré-affranchi au Canada, et il est réputé reçu le huitième jour ouvrable suivant.

16. Rattachement au fonds

Cet accord est rattaché au fonds et grève les Terres Nisga'a dans la mesure raisonnablement nécessaire pour qu'il ait pleine force et plein effet.

17. Renonciation et consentement

Un manquement à toute modalité, toute condition, tout covenant ou toute autre disposition de cet accord ne peut faire l'objet d'une renonciation que par écrit, et aucune renonciation n'est interprétée comme une renonciation à un manquement subséquent. Le consentement à tout acte ou l'approbation de tout acte nécessitant un consentement ou une approbation en vertu de cet accord ne peut être interprété comme un consentement à tout acte subséquent ou une approbation de tout acte subséquent.

18. Recours

Aucun recours énoncé dans cet accord n'exclut tout autre recours prévu par la loi, mais s'ajoute à tout autre recours existant en droit, en equity ou par la loi.

19. Successeurs et ayants droit

Les modalités et les dispositions de cet accord s'appliquent aux parties, à leurs successeurs et ayants droit, les lient et existent à leur bénéfice.

20. Interprétation

Dans cet accord :

• toutes les annexes font partie intégrante de cet accord;
• à moins que le contexte ne l'exige différemment, le singulier comprend le pluriel, et le masculin comprend le féminin, un corps politique et une société;
• les intertitres servent uniquement à faciliter la consultation de cet accord et ne doivent pas être interprétés comme définissant ou limitant d'aucune façon la portée ou l'esprit de cet accord;
• un renvoi à un texte législatif de la Colombie-Britannique ou du Canada est réputé comprendre un renvoi à tout texte législatif ultérieur qui le modifie ou le remplace; et
• si toute disposition est déterminée être illégale ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre compétent, cette disposition est considérée distincte et divisible, et la légalité ou le caractère exécutoire des autres dispositions n'est pas touché par cette détermination.

En foi de quoi, les parties ont dûment signé cet accord à la date indiquée ci-dessus.

Nisga'a Nation

Par :______________________________

Par :______________________________

British Columbia Hydro and Power Authority

Par :______________________________

Par :______________________________

Annexe A : Description des aires des routes d'accès d'Hydro