Fiche d'information : La mise en œuvre des accords définitifs
Quand un accord de revendication territoriale globale ou d'autonomie gouvernementale est signé et ratifié, les parties passent à l'étape de la mise en œuvre et se concentrent sur le plan de mise en œuvre qui a été négocié avec l'accord. Ce plan sert de feuille de route aux signataires de l'accord. Il décrit les activités spécifiques, les ressources et le calendrier qui permettront de concrétiser les dispositions de l'accord, et il délègue la responsabilité associée à ces décisions.
Outre la création de partenariats solides entre les Autochtones et les gouvernements, la mise en œuvre des accords définitifs crée un environnement stable, qui favorise les investissements et le développement économique sur les terres des Autochtones et dans les collectivités avoisinantes. C'est pourquoi le Canada est résolu à améliorer la mise en œuvre de ces accords au moyen d'une approche gouvernementale.
Depuis 1973, 26 accords sur les revendications territoriales globales, qui couvrent plus de 40 % de la superficie du Canada, ont été signés et sont entrés en vigueur. De ces accords, 18 contiennent des dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale. Quatre autres accords d'autonomie gouvernementale indépendants sont également en vigueur. Le Canada a récemment signé trois accords d'autonomie gouvernementale indépendants avec Déline, la Première Nation de Yale et la Nation des Tla'amin. Ces accords ont été ratifiés et entreront bientôt en vigueur. Pour obtenir davantage de renseignements, consultez le Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités.
Voici les accords sur des revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale qui ont été conclus :
- Convention de la Baie-James et du Nord québécois (1975)
- Convention du Nord-Est québécois (1978)
- Convention définitive des Inuvialuit (1984)
- Autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte (1986)
- Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in (1992)
- Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (1993)
- Entente définitive des Premières Nations de Champagne et d'Aishihik (1995)
- Entente définitive de la Première Nation des Nacho Nyak Dun (1995)
- Entente définitive du conseil des Tlingits de Teslin (1995)
- Entente définitive de la Première Nation des Gwitchin Vuntut (1995)
- Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu (1995)
- Entente définitive de la Première Nation de Selkirk (1997)
- Entente définitive de la Première Nation de Little Salmon/Carmacks (1997)
- Entente définitive des Tr'ondëk Hwëch'in (1998)
- Accord définitif Nisga'a (2000)
- Entente définitive du Conseil des Ta'an Kwach'an (2002)
- Entente définitive avec la Première Nation de Kluane (2004)
- Entente définitive de la Première Nation des Kwanlin Dun (2005)
- Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador (2005)
- Accord d'autonomie gouvernementale de la Première Nation de Westbank (2005)
- Accord tlicho (2005)
- Entente définitive de la Première Nation de Carcross-Tagish (2006)
- Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik (2008)
- Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen (2009)
- Accord définitif des Premières Nations maa-nulthes (2011)
- Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou (2012)
- Accord définitif de la Première Nation de Yale (2013)
- Accord sur l'autonomie gouvernementale de la Nation des Dakota de Sioux Valley (2014)
- Accord définitif des Tla'amin (2014)
- Entente définitive sur l'autonomie gouvernementale de la Première Nation de Déline (2015)
Il existe aussi une entente sectorielle sur l'autonomie gouvernementale en matière d'éducation en Nouvelle-Écosse. Renseignez-vous sur cette entente et d'autres accords tripartites portant sur l'éducation signés dans d'autres provinces dans le but d'améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations.
*Nouveau*
Approche pangouvernementale
Le respect des responsabilités qui incombent au Canada en vertu des traités modernes et des ententes d'autonomie gouvernementale nécessite l'engagement soutenu de l'ensemble du gouvernement fédéral. Plus de 30 ministères et organismes ont la responsabilité d'assumer les obligations de la Couronne aux termes des ententes en vigueur, et l'ensemble du régime fédéral doit tenir compte des répercussions de ces dernières sur les activités courantes.
Comme on l'a annoncé le 13 juillet 2015, on s'emploie à mettre en œuvre une approche pangouvernementale relativement à la mise en œuvre des traités modernes et des ententes d'autonomie gouvernementale afin de sensibiliser les ministères et organismes aux responsabilités et aux obligations redditionnelles qui leur incombent en vertu de ces ententes de premier plan. L'approche établit également un processus de surveillance permanente pour l'ensemble des responsabilités du Canada.
Parmi les nouvelles mesures, mentionnons :
- Publication de l'énoncé de principe concernant l'approche fédérale de mise en œuvre des traités modernes afin de donner des orientations aux intervenants fédéraux lors de la mise en œuvre des traités modernes et des accords d'autonomie gouvernementale;
- Publication de la Directive du Cabinet concernant l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes afin de clarifier les rôles, les responsabilités ainsi que les obligations redditionnelles du gouvernement fédéral dans la mise en œuvre des ententes;
- Mise sur pied d'un comité de surveillance des sous-ministres pour fournir une surveillance continue et responsable au niveau de la haute direction des obligations issues des traités modernes et de la mise en œuvre;
- Création d'un bureau de la mise en œuvre des traités modernes au sein d'AADNC pour renforcer la coordination et la surveillance dans l'ensemble du gouvernement fédéral;
- Élaboration d'outils, de formation et d'orientations pour mieux outiller les fonctionnaires fédéraux dans l'exécution de leurs responsabilités.