Comparution devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN) - Priorités ministérielles (28 octobre 2024)

Témoignages

Membres du comité

• Député Patrick Weiler (Lib. – C.-B.) (président)
• Député Jaime Battiste (Lib. – N.-É.)
• Député Ben Carr (Lib. – Man.)
• Députée Anna Gainey (Lib. – QC)
• Député Michael V. McLeod (Lib. – T.N.-O.)
• Député Brendan Hanley (Lib. – Yn)
• 
  Député Jamie Schmale (PCC – Ont.) (vice-président)
• Député Eric Melillo (PCC – Ont.)
• Député Martin Shields (PCC – Alb.)
• Député Bob Zimmer (PCC – C.-B.)
• 
  Député Sébastien Lemire (BQ – QC) (vice-président)
• 
  Députée Lori Idlout (NPD – Nunavut)

Analyse parlementaire

• Le député Patrick Weiler (Lib.) (président) pourrait poser des questions sur le logement dans les collectivités autochtones et sur les efforts déployés pour accroître la consultation des peuples autochtones.
• Le député Michael V. Mcleod (Lib.) posera probablement des questions visant les collectivités de sa circonscription des Territoires du Nord-Ouest, notamment en ce qui concerne le manque de financement en matière de logement et d'infrastructures pour les collectivités autochtones et nordiques dans les Territoires. Il a déjà posé des questions sur les mesures prises pour faire face aux changements climatiques et sur l'atténuation des effets de ces changements, notamment en ce qui concerne l'aide au rétablissement des collectivités autochtones et nordiques à la suite de feux de forêt. Il se pourrait également qu'il pose des questions sur les stratégies d'élimination de la tuberculose dans les régions inuites et dans les réserves, sur les incohérences concernant le transport pour raison médicale et sur l'incapacité des enfants métis atteints d'autisme à obtenir du soutien dans le cadre du Principe de Jordan. Lors du témoignage des représentants ministériels en ce qui concerne le Budget principal des dépenses, il a demandé comment le gouvernement soutenait le développement économique et la création d'emplois dans les Territoires du Nord-Ouest, et a posé des questions sur le financement du programme Nutrition Nord Canada.
• Le député Brendan Hanley (Lib.) pourrait poser des questions visant spécifiquement sa circonscription, le Yukon. Il pourrait poser des questions sur l'autonomie gouvernementale des collectivités autochtones, en particulier celles de sa circonscription. Il pourrait également poser des questions sur le développement économique du Nord et le soutien aux entreprises autochtones.
• Le député Jaime Battiste (Lib.), secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones, a été un ardent défenseur des questions relatives aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits tout au long de sa carrière. Il se pourrait qu'il pose des questions sur le Principe de Jordan et sur l'eau potable dans les collectivités autochtones. Lors du témoignage des représentants ministériels en ce qui concerne le Budget principal des dépenses, il a posé des questions sur la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation et sur les efforts déployés par le gouvernement pour mettre en œuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
• Le député Ben Carr (Lib.) pourrait poser des questions relatives aux collectivités autochtones de sa province (Manitoba). Il pourrait également poser des questions sur les services à l'enfance et à la famille, et sur la crise des opioïdes. Lors du témoignage des représentants ministériels en ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (C), il a posé des questions sur le soutien à l'éducation des Autochtones et sur les investissements à Churchill, au Manitoba.
• La députée Anna Gainey (Lib.) a posé des questions sur l'état de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique lors du témoignage des représentants ministériels en ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (C). Elle a également posé des questions sur la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
• Le député Jaime Schmale (PCC) (vice-président) est également porte-parole du PCC pour les Relations Couronne-Autochtones et pour les Services aux Autochtones. Il mettra probablement l'accent sur la réconciliation économique dans ses questions. Il pourrait poser des questions sur les points suivants : les progrès réalisés par le ministère en matière de paiement dans le cas des règlements à l'amiable; les objectifs et le calendrier du programme Nutrition Nord Canada, et il pourrait lier ses questions à la taxe sur le carbone; les mises à jour concernant les recommandations découlant de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et l'alerte « robe rouge », et critiquer la lenteur du gouvernement à cet égard; l'incapacité à fournir un soutien aux collectivités autochtones pour la gestion des urgences environnementales comme les inondations et les feux de forêt; les avis d'ébullition de l'eau qui subsistent dans les réserves et l'incapacité de SAC à fournir aux collectivités autochtones un soutien pour gérer les urgences environnementales comme les inondations et les feux de forêt. Il a déjà posé des questions sur la mesure des résultats en matière de logement pour les Autochtones et sur les raisons pour lesquelles l'augmentation du financement n'a pas permis d'obtenir de meilleurs résultats. Lors du témoignage des représentants ministériels en ce qui concerne le Budget principal des dépenses, il a posé des questions sur les mesures prises par le ministère pour s'assurer que les populations non autochtones ne puissent pas accéder aux indemnisations découlant des accords finalisés. Il a également posé des questions sur l'incapacité du ministère à répondre aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
• Le député Eric Melillo (PCC) pourrait poser des questions sur l'insécurité alimentaire, le transport pour raison médicale dans les collectivités nordiques et éloignées, l'établissement de soins de Grassy Narrows et les lacunes en matière d'infrastructures dans les collectivités autochtones. Il se pourrait qu'il critique le programme Nutrition Nord Canada et demande quelles mesures sont prises pour réduire le coût des denrées alimentaires dans le Nord. Ses questions soutiendront probablement une approche de réconciliation économique. Lors du témoignage des représentants ministériels en ce qui concerne le Budget principal des dépenses, M. Millo a demandé pourquoi les récents rapports du Bureau du DPB et du Bureau du vérificateur général montraient que l'augmentation des dépenses de SAC n'avait pas entraîné d'amélioration des résultats ministériels et quelles mesures étaient prises pour accroître la productivité. Il a également demandé quelles mesures étaient prises pour les habitants de Grassy Narrows et pourquoi le gouvernement n'avait pas agi plus tôt.
• Le député Bob Zimmer (PCC) est le porte-parole du PCC pour les Affaires du Nord et la Souveraineté de l'Arctique, ainsi que pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord. Il a déjà demandé une ventilation du financement de plusieurs revendications spécifiques par collectivité. Il pourrait poser des questions sur le financement du programme Nutrition Nord Canada, qui doit bénéficier à la population plutôt qu'aux entreprises, ainsi que sur la sécurité et la défense de l'Arctique. Il pourrait également poser des questions sur les avis d'ébullition de l'eau dans les collectivités autochtones et sur les projets d'infrastructure essentielle annulés ou retardés au Nunavut. Lors du témoignage des représentants ministériels en ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (C), il a posé des questions sur l'abordabilité et sur la taxe sur le carbone dans les territoires.
• Le député Martin Shields (PCC) pourrait poser des questions sur l'insécurité alimentaire et pourrait lier l'insécurité alimentaire à la taxe sur le carbone. Il pourrait également poser des questions sur la sécurité de l'eau et sur les systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
• Le député Sébastien Lemire (BQ) (vice-président), est également porte-parole du BQ pour les Relations Couronne-Autochtones et les Affaires du Nord. Il posera probablement des questions sur le financement des appels à l'action de la CVR, les feux de forêt, l'insécurité de l'eau et le logement. Il pourrait également poser des questions sur le manque de financement pour les questions autochtones. Lors du témoignage des représentants ministériels en ce qui concerne le Budget principal des dépenses, il a posé des questions sur les services de santé mentale disponibles pour les jeunes autochtones, en particulier les adolescents. Il a également posé des questions sur les demandes de financement pour l'initiative de logement « Yänonhchia », le déficit d'infrastructures autochtones et nordiques, ainsi que les programmes de logement et d'aide aux Autochtones.
• La députée Lori Idlout (NPD), porte-parole pour les Relations Couronne-Autochtones et les Affaires du Nord, posera probablement des questions relatives à sa circonscription au Nunavut. Elle critiquera probablement la suppression du financement de divers programmes de SAC, notamment les programmes relatifs à la santé mentale et au bien-être, à l'héritage des pensionnats, au Principe de Jordan, à l'initiative Les enfants inuits d'abord, ainsi qu'au logement, à l'eau et à l'infrastructure communautaire. Elle mettra probablement l'accent sur le manque d'infrastructures dans les collectivités autochtones et posera des questions sur la corrélation entre les mauvaises conditions de logement et les problèmes de santé, sur le manque de logements abordables au Nunavut, sur le financement des infrastructures, sur les problèmes d'eau dans les réserves et sur le faible financement des infrastructures de l'éducation, notamment en demandant le financement de 13 écoles de langue et de culture inuites dans un avenir rapproché. Elle pourrait également poser des questions sur la santé, les taux de tuberculose, le transport pour raison médicale dans le Nord et le centre de soins de Grassy Narrows. Elle critiquera probablement le financement du programme Nutrition Nord Canada, qui profite aux entreprises plutôt qu'aux habitants du Nord. Elle pourrait poser des questions relatives à la réconciliation, notamment sur le projet de loi S-16, l'alerte « robe rouge », l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, les décès d'Autochtones impliquant la police et les tombes anonymes.

Études et rapports récents du comité INAN et réponses du gouvernement

• Projet de loi C-61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations (dernière réunion, le 21 octobre 2024)
• Projet de loi S-16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda (soumis au comité le 19 juin 2024)
• Nutrition Nord Canada (dernière réunion, le 8 mai 2024)
• Rapport 15 : Budget principal des dépenses 2024-2025 (présenté le 30 mai 2024)
• Rapport 14 : « Nous appartenons à la terre » : La restitution des terres aux Nations autochtones (présenté le 8 mai 2024)
• Rapport 13 : L'éducation comme outil de guérison : Une trajectoire pour améliorer les taux de diplomation et les résultats scolaires des étudiants autochtones (présenté le 8 mai 2024)
• Rapport 2 : Le logement dans les collectivités des Premières Nations (dernière réunion, le 29 avril 2024)
• Rapport 3 : Le programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (dernière réunion, le 29 avril 2024)
• Rapport 12 : Projet de loi C-53, Loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, portant mise en vigueur des traités conclus avec ces gouvernements et modifiant d'autres lois en conséquence (présenté le 8 février 2024)
• Réponse du gouvernement au rapport 14 – rapport 14
• « Nous appartenons à la terre » : La restitution des terres aux Nations autochtones (présentée le 16 septembre 2024)
• Réponse du gouvernement au rapport 13 – L'éducation comme outil de guérison : Une trajectoire pour améliorer les taux de diplomation et les résultats scolaires des étudiants autochtones (présentée le 16 septembre 2024)
• Réponse du gouvernement au rapport 11 – La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées : garantir à tous l'accès équitable à des aliments sains en quantité suffisante (présentée le 29 janvier 2024)
• Réponse du gouvernement au rapport 10 – Souveraineté, sécurité et préparation aux urgences des peuples autochtones dans l'Arctique (présentée le 19 octobre 2023)
• Réponse du gouvernement au rapport 9 – Se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones au Canada (présentée le 16 octobre 2023)
• C-51 – Loi portant mise en vigueur du traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissant de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant certaines lois en conséquence (dernière réunion, le 19 juin 2023)
• Réponse du gouvernement au rapport 6 – Vers l'amélioration de la santé des Autochtones au Canada : administration et accessibilité des peuples autochtones au Programme des services de santé non assurés (présentée le 17 avril 2023)

Correspondance récente

• Lori Idlout (NPD) : 17 juin 2024 – Politiques d'allocation de capital pour l'agrandissement et la rénovation des écoles
• Lori Idlout (NPD) : 9 mai 2024 – Demandes présentées dans le cadre du Principe de Jordan et de l'initiative Les enfants inuits d'abord
• Eric Melillo (PCC) : 4 mars 2024 – Tragique incendie dans la Première nation de Cat Lake Cat qui a détruit le poste de soins infirmiers.
• Bob Zimmer (PCC) : 29 janvier 2024 – Transfert de parcelles sur le bassin versant du lac Summit

QIF/pétitions des membres

• Jamie Schmale (PCC) : 5 décembre 2023 – Audit de conformité à inclure dans le répertoire des entreprises autochtones du gouvernement. Réponse déposée le 29 janvier 2024.
• Jamie Schmale (PCC) : 5 décembre 2023 – En ce qui concerne les RCA : quels sont les critères, le cadre et le test juridique utilisés par le gouvernement pour déterminer que chacune des collectivités représentées par la Nation métisse de l'Ontario détient des droits en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982? Réponse déposée le 29 janvier 2024.
• Bob Zimmer (PCC) : 1er mai 2024 – Programme des Affaires du Nord concernant la remise en état des mines abandonnées du Nord. Réponse déposée le 17 juin 2024.
• Bob Zimmer (PCC) : 18 mars 2024 – L'approche responsable pour le développement énergétique des collectivités du Nord, également appelée le programme ARDEC Nord. Réponse déposée le 3 mai 2024.
• Bob Zimmer (PCC) : 18 mars 2024 – Budget principal des dépenses 2024-2025 RCAANC, 94 603 783 $ sous la rubrique « Contributions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord » et 4 151 000 $ sous la rubrique « Subventions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord ». Réponse déposée le 3 mai 2024.
• Lori Idlout (NPD) : 15 février 2024 – Fonds fédéraux engagés pour la création et l'entretien du parc de logements au Nunavut, ventilés par exercice financier depuis 2015-2016. Réponse déposée le 10 avril 2024.
• Lori Idlout (NPD) : 9 mai 2024 – Demandes présentées dans le cadre du Principe de Jordan et de l'initiative Les enfants inuits d'abord. Réponse envoyée au BCP le 17 juillet 2024, pas encore déposée.
• Lori Idlout (NPD) : 17 juin 2024 – Politiques d'allocation de capital pour l'agrandissement et la rénovation des écoles. Réponse envoyée au BCP le 30 juillet 2024, pas encore déposée.
• Lori Idlout (NPD) : 20 septembre 2024 – Contrats conclus avec des organismes de soins de santé pour desservir les collectivités autochtones rurales et éloignées envoyés à SAC, ventilés par exercice financier, depuis 2017-2018. Pas encore déposé.

Dans les médias

• Six Autochtones décédés après une interaction avec la police au cours des deux dernières semaines | aptnnews.ca (non disponible en français)
• Un homme de la tribu Blood meurt après une altercation avec la police de Calgary | aptnnews.ca (non disponible en français)
• Les dirigeants des Premières Nations réclament une voie claire pour la pêche fondée sur les droits | CBC News (non disponible en français)
• Un député néo-démocrate demande des changements de politique dans le cadre d'un débat d'urgence sur les décès de membres des Premières Nations causés par la police | CBC News (non disponible en français)
• Des milliers de personnes se rassemblent à Queen's Park pour exiger des mesures contre l'empoisonnement au mercure dans la Première Nation de Grassy Narrows | CBC News (non disponible en français)
• « Profondément honteux » : L'Association médicale canadienne s'excuse pour les préjudices subis par les peuples autochtones | Globalnews.ca (non disponible en français)
• La vérificatrice générale envisage une enquête sur le programme d'approvisionnement auprès d'entreprises autochtones — National | Globalnews.ca (non disponible en français)
• Une Première Nation de l'Alberta poursuit le gouvernement fédéral en raison de l'insalubrité de l'eau du robinet | CBC News (non disponible en français)
• L'industrie du plastique traite les terres autochtones comme des « zones de sacrifice » | Canada's National Observer : Climate News (non disponible en français)
• Ottawa ne respecte généralement pas les échéances du Principe de Jordan pour les soins aux enfants des Premières Nations | CBC News (non disponible en français)
• Un rapport de l'Assemblée des Premières Nations indique que 349 milliards de dollars sont nécessaires pour combler le déficit d'infrastructures d'ici 2030 | CBC News (non disponible en français)

Déroulement de la réunion

La réunion est prévue pour le 28 octobre 2024, de 15 h 30 à 17 h 30.

Le président ouvrira la séance et fournira des instructions sur le déroulement de la réunion. Il présentera ensuite les témoins et les invitera à faire des remarques préliminaires (limite de 5 minutes), après quoi il y aura une période de questions et réponses (détails ci-dessous).

Il est recommandé à tous les orateurs de parler à un rythme modéré et à un volume approprié pour s'assurer d'être entendus par les interprètes. Tous les témoins sont priés de couper le son de leur micro, sauf lorsqu'ils prennent la parole. Une nouvelle pratique a été instituée récemment pour protéger les interprètes contre les blessures : lorsque les témoins n'utilisent pas d'oreillettes, celles-ci doivent être placées sur les cercles blancs prévus à cet effet et installés sur la table.

Après les remarques préliminaires, les membres du comité pourront poser des questions (voir la liste ci-dessous).

Les représentants ministériels appelés à témoigner doivent éviter de prendre des engagements envers les parlementaires en dehors des travaux officiels de la réunion. Si un député ou un sénateur leur demande des renseignements, les représentants ministériels doivent poliment leur demander de s'adresser au greffier du comité, qui assurera alors la liaison officielle avec le ministère.

Le climat politique actuel fait en sorte que certaines réunions de comités sont envahies par des débats et des motions. Les témoins doivent être préparés à des interruptions et à des échanges houleux et rester calmes et pondérés lorsqu'ils sont à la table.

Les membres du comité poseront leurs questions dans l'ordre suivant :

• Première série de questions (6 minutes pour chaque Parti)
  • Parti conservateur du Canada
  • Parti libéral du Canada
  • Bloc Québécois
  • Nouveau parti démocratique du Canada
• Deuxième série de questions
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)
  • Bloc Québécois (2,5 minutes)
  • Nouveau parti démocratique du Canada (2,5 minutes)
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)

La réunion sera présentée sur ParlVU, mais il peut y avoir un décalage de 70 secondes par rapport à la diffusion sur le web.

Autres renseignements pour la comparution en personne

Les témoins doivent arriver suffisamment à l'avance pour avoir le temps de se soumettre au contrôle de sécurité. Celui-ci peut durer 30 minutes ou plus dans le cas des personnes qui n'ont pas de laissez-passer pour la Colline parlementaire.

Traités et Gouvernement Autochtone

• L'action : Co-élaboration de solutions fondées sur les droits
  • Le résultat
    • 174 tables de négociation actives avec des communautés autochtones recevant des fonds d'aide à la négociation pour participer aux discussions
    • Plus de 120 tables de discussion sur la reconnaissance des droits et l'autodétermination des peuples autochtones (RDAPA) ont été créées depuis 2016.
    • 106 accords de type préliminaire signés depuis 2016, préparant le terrain pour des discussions approfondies fondées sur les droits.
• L'action : Traités conclus, accords d'autonomie et autres arrangements constructifs
  • Le résultat
    • 42 traités, accords d'autonomie gouvernementale et autres arrangements constructifs conclus depuis 2016 ; représentant 110 communautés, organisations ou gouvernements autochtones, y compris :
      • 5 accords qui reconnaissent un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale
      • 5 excuses ou exonérations
    • 12 traités, accords d'autonomie et autres arrangements constructifs signés en 2023-24. Accords notables signés en 2023-24 :
      • Accord de reconnaissance de Nang K̲'úulaas signé avec le Conseil de la nation haïda.
      • Accord provisoire de réconciliation des terres signé avec les Snuneymuxw
      • Signature d'accords hybrides de réconciliation en matière de pêches et de parcs avec la nation Peskotomuhkati à Skutik.
    • 3 réclamations spéciales réglées depuis 2016, dont:
      • 666 millions de dollars du Canada dans le cadre de l'accord de règlement avec les Premières nations des Traités Williams
      • 95 millions de dollars d'indemnités versées par le Canada à la bande du lac Lubicon
      • 1,3 milliard de dollars à la Première nation de Siksika
• L'action : Règlement des litiges
  • Le résultat
    • Depuis 2016, 5 règlements ont été négociés avec des partenaires autochtones, qui auraient autrement fait l'objet d'une procédure judiciaire :
      • Comprend la contribution de 5 milliards de dollars du Canada pour régler le litige avec les Premières Nations du Traité Robinson Huron afin d'honorer les obligations de la Couronne concernant les annuités, annoncée le 17 juin 2023.
• L'action : Processus de collaboration en matière de politique fiscale
  • Le résultat
    • 26 gouvernements autochtones autonomes ont collaboré avec le Canada pour achever l'élaboration conjointe de propositions de financement relatives à l'infrastructure (phase 2), aux terres, aux ressources et à la gestion des traités, ainsi qu'à la revitalisation des langues.
• L'action : Cadre du mandat financier
  • Le résultat
    • 11 groupes autochtones ont reçu des offres financières globales pour un traité et 4 groupes ont reçu des offres pour des avantages supplémentaires en 2023-24. Les 15 groupes ont tous accepté les offres.
• L'action : Mesures du plan d'action de Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
  • Le résultat
    • Huit mesures du plan d'action de la Déclaration des Nations Unies (MPA) pour faire progresser les enjeux reliés aux droits autochtones:
      • MPA 1.23 - Retrait des politiques sur les revendications territoriales globales et le droit inhérent, et publication d'une déclaration publique clarifiant l'approche du Canada en matière de reconnaissance des droits.
      • MPA 1.24 - Élimination et traitement conjoint des obstacles identifiés à l'établissement et à l'élaboration conjointe d'approches pour le droit à l'autodétermination.
      • MPA 2.2 - Réaffirmer les relations découlant des traités antérieurs à 1975, fondées sur les principes du respect mutuel, de l'autodétermination et de la relation de nation à nation.
      • MPA 3.1 - La Couronne respectera et soutiendra le droit des Inuits à exercer leur droit à l'autodétermination.
      • MPA 4.1 - Le Canada reconnaîtra, soutiendra et fera progresser l'exercice des droits des Métis à l'autodétermination et le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.
      • MPA 4.2 - Le Canada continuera de collaborer avec les gouvernements et les partenaires métis afin d'élaborer des mesures et des approches visant à réparer les revendications et les torts historiques des Métis.
      • MPA 4.3 - Le Canada continuera de collaborer avec les gouvernements métis et ses partenaires dans le cadre des tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination.
      • MPA 4.4 - Le Canada continuera de favoriser la réconciliation entre la Métis Nation British Columbia (MNBC) et le Canada en respectant ses engagements dans le protocole d'entente par l'élaboration conjointe d'accords et de solutions partagées.

Résolution et Partenariats

• L'action : Site d'enfouissement de Prairie Green : Transfert de fonds au gouvernement du Manitoba au moyen d'une subvention
  • Le résultat
    • Les fonds ont été transférés au gouvernement du Manitoba en août 2024.
    • Le gouvernement du Manitoba mène actuellement une recherche dans le site d'enfouissement de Prairie Green afin de tenter de localiser, de récupérer et d'identifier les restes de Morgan Harris et Marcedes Myran, deux femmes des Premières Nations assassinées.
  • Contexte
    • SAC a versé 200 000 $ à la Première Nation de Long Plain pour soutenir les familles des victimes pendant la période du procès.
    • Le procès criminel de Jeremy Skibicki, reconnu coupable de quatre chefs d'accusation de meurtre au premier degré dans la mort de quatre femmes des Premières Nations, dont Morgan Harris et Marcedes Myron, s'est terminé en juillet 2024. Il a été condamné à quatre peines d'emprisonnement à perpétuité concurrentes sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.
• L'action : Les revendications particulières sont résolues
  • Le résultat
    • Depuis le début du programme en 1973 jusqu'au 31 août 2024, 715 revendications, totalisant plus de 15,6 milliards de dollars en indemnisation, ont été réglées par voie de négociations.
    • Du 1er janvier 2016 au 31 août 2024, 310 revendications ont été réglées pour une indemnisation de près de 11,8 milliards de dollars.
    • Au cours de l'exercice 2023-2024:
      • 42 revendications réglées pour une compensation de 2,5 milliards de dollars.
      • 88 revendications déposées auprès du ministre.
      • Nous avons fait une offre de négociation pour 84 revendications.
    • Au 31 août 2024, il y avait 727 revendications dans l'inventaire des revendications particulières.
    • La proportion de revendications acceptées pour négociation est passée de 65 % en 2014-15 à 95 % en 2023-24.
  • Contexte
    • Les injustices passées sont reconnues et résolues (Plan ministériel)
    • Accélérer le règlement des revendications territoriales en suspens (lettre de mandat)
• L'action : Sépultures non marquees
  • Le résultat
    • Au 20 septembre 2024, RCAANC avait reçu, dans le cadre du Fonds de soutien communautaire, 182 demandes de financement d'une valeur totale de 612,4 millions de dollars. De ce nombre, 146 accords de financement ont été signés, pour une valeur totale de 216,6 millions de dollars (de 2021-2022 à 2024-2025).
    • Le gouvernement du Canada a investi 323,1 millions de dollars à ce jour pour soutenir la mise en œuvre des appels à l'action 74 à 76.
    • 60 % (84 sur 140)^{Note de bas de page 1} d'anciens pensionnats pour lesquels des enquêtes ont été menées (Cible : 86 % d'ici mars 2025).
    • 98% (174 sur 177)^{Note de bas de page 1} de demandes de financement pour lesquelles l'engagement entre le Ministère et le partenaire ou la collectivité est en cours dans les trente (30) jours civils suivant la réception de la demande (Cible : 85 % d'ici mars 2023).
  • Contexte
    • Le Programme d'héritage des pensionnats indiens vise à fournir un soutien aux communautés et aux partenaires autochtones pour faire avancer les appels à l'action 72-76 par le biais de 4 volets de financement distincts :
      • le volet Enfants disparus des pensionnats – financement de l'aide communautaire;
      • le volet Financement de la viabilité du Centre national pour la vérité et la réconciliation;
      • le volet Financement de projets pour l'élaboration et la tenue du Registre national de décès des élèves des pensionnats;
      • le volet Financement de projets pour l'élaboration et la tenue du Registre national des cimetières des pensionnats.
• L'action : Ajouts aux réserves
  • Le résultat
    • Budget 2021: 43 millions de dollars pour collaborer avec les Premières Nations et autres intervenants à la refonte de la Politique sur les ajouts aux réserves (10,8 millions à RCAANC pour la refonte et 32,2 millions de dollars à SAC afin d'accélérer le traitement des propositions)
    • Environ 4 millions de dollars à 58 communautés et organisations pour un appel de propositions pour mobilisation dirigée par les Premières nations sur la refonte. Rapports attendus à l'été 2024.
    • Table bilatérale avec l'APN sur la refonte de la politique d'ATR.
    • Table et groupes de travail établis avec le CCT sur la refonte de la politique d'ATR.
    • Consultations en cours avec les provinces et les Nations autonomes sur la refonte de la politique d'ATR.
    • Rapport sur ce que nous avons entendu publié sur le site ministériel.
    • Site ministériel mis à jour pour assurer transparence.
  • Contexte
    • Statistiques sur les ATR complétés et en cours
      • Depuis 2016-17, 437 ATR ont été approuvés pour 260 613 acres.
      • 17 ATR complétés pour 1 544 acres en 2023-2024.
      • 748 ATR actifs pour 0,7 million d'acres.
    • Statistiques sur les appels de propositions
      • Répartition
      • 42 Collectivités uniques 1 563 026$
      • 13 Communautés multiples 2 056 787$
      • 1 Organisation régionale autochtone 155 580$
      • 2 Organisations nationales autochtones 218 900$
    • Revue de littérature de 30 rapports, vérifications, analyses de cas et plans d'action sur ATR complétée.
• L'action : First Nation Land Governance Registry (FNLGR non disponible en français)
  • Le résultat
    • Budget 2023 : 35,3 millions de dollars sur 3 ans pour l'élaboration conjointe avec le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations d'un nouveau registre foncier des terres.
    • Une mise en œuvre par étapes est prévue vers la fin de 2025 pour être complétée d'ici 2027-28.
    • Les travaux se déroulent comme prévu et progressent bien.
    • Le registre sera géré et administré par un organisme indépendant sans but lucratif dirigé par les Premières Nations au bénéfice des Premières Nations ayant un code foncier en vigueur en vertu de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations.
    • Le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources en gestion des Premières Nations se sont associés à la Land Title and Survey Authority (LTSA non disponible en français) de la Colombie-Britannique pour mettre au point la technologie First Nation Land Governance Registry (FNLGR non disponible en français).
    • RCAANC, SAC et RNCan travaillent en étroite collaboration avec le Centre de ressources en gestion des terres des Premières Nations Inc. et LTSA pour assurer l'achèvement du projet.
  • Contexte
    • Le Registre des terres des Premières Nations (RTPN) actuel est administré par Services aux Autochtones Canada (SAC) et repose sur une technologie désuète qui ne permet pas de saisir ou de récupérer facilement l'information, ce qui crée des répercussions négatives pour les Premières Nations ayant un code foncier et qui souhaitent utiliser leurs terres comme levier pour les opportunités de développement économique et faire progresser l'autodétermination.
    • Le système proposé permettrait de travailler à la vitesse des affaires, ce qui est essentiel pour tout gouvernement afin de gérer efficacement le développement et l'utilisation des terres.
    • Le financement suivant a été versé au Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations :
      • 2023-24 - 8 765 000 $
      • 2024-25 - 9 589 000 $
• L'action : La Loi sur la gestion financière des Premières Nations
  • Le résultat
    • 364 Premières Nations ont adhéré à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations.
    • 281 Premières Nations ont adopté une loi sur l'administration financière en vertu de la Loi.
    • 230 Premières Nations ont obtenu la certification de performance financière.
    • 126 Premières Nations perçoivent actuellement des taxes en vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, collectant environ 100 millions de dollars par an. 34 autres Premières Nations ont adopté des lois fiscales en vertu de la Loi, mais ne perçoivent pas encore de taxes.
    • 24 Premières Nations perçoivent des taxes foncières en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens, collectant environ 27 millions de dollars par an.
    • La Commission de la fiscalité des Premières Nations (CFPN) travaille avec le ministère des Finances du Canada pour développer le cadre fiscal sur les carburants, l'alcool, le cannabis et le tabac (FACT).
    • 87 Premières Nations empruntent auprès de l'Administration financière des Premières Nations (AFPN).
    • Près de 2 milliards de dollars en prêts ont été accordés aux Premières Nations pour des projets de développement économique et d'infrastructure.
    • CIRNAC mène actuellement des consultations sur des règlements permettant aux Premières Nations autonomes et signataires de traités, ainsi qu'aux regroupements et organisations autochtones, d'accéder au financement par l'Administration financière des Premières Nations.
    • Le projet de loi C-45 a établi un Institut national des infrastructures des Premières Nations en vertu de la Loi.
  • Contexte
    • Les Premières Nations exercent leur autodétermination en vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations.
    • Les Premières Nations ont accès à des revenus stables sous forme de pouvoirs de taxation en vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations.
    • Le régime de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations contribue à la réconciliation économique.
    • Le régime de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations contribue à réduire les écarts d'accès au capital et aux institutions d'infrastructure.
• L'action : Gestion stratégique des revendications des enfants autochtones
  • Le résultat
    • Résolution de 42 plaintes en dehors des courts, y compris 5 règlements nationaux : Pensionnats de Terre Neuve-et-Labrador (Anderson), Rafle des années 1960, Externats indiens fédéraux (McLean), Élèves externes des pensionnats indiens (Gottfriedson) et Classe de bande Gottfriedson. Les règlements des recours collectifs cherchent à trouver un équilibre entre l'indemnisation individuelle et les investissements prospectifs destinés à soutenir la guérison et la commémoration.
  • Contexte
    • Pensionnats de Terre Neuve-et-Labrador (2016)
      • Nombre de membres du groupe indemnisés : 800
      • Montant total des indemnités versées : 33,5 millions de dollars
    • Rafle des années 1960 (2018)
      • Réclamations reçues : 34,816
      • Réclamations payées : 21,208
      • Indemnité totale versée : 530 millions de dollars
    • Externats indiens fédéraux (2019)
      • Réclamations reçues : 186,912
      • Réclamations payées : 152,295
      • Total des indemnités versées : 5,98 milliards de dollars
    • Élèves externes des pensionnats indiens (2021)
      • Réclamations reçues : 26,249
      • Réclamations payées : 9,292
      • Total des indemnités versées : 92,92 millions de dollars
    • Classe de bande Gottfriedson (2023)
      • Total des indemnités versées : 2,8 milliards de dollars

Secteur des traités modernes, de la consultation et des relations intergouvernementales

Politiques et Orientation Stratégique

Organisation des affaires du nord

Messages clés

• La mort violente de Morgan Harris et de Marcedes Myran nous rappelle de façon tragique le nombre alarmant d'incidents de violence, de discrimination et de mauvais traitements dont sont victimes au pays les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.
• En avril 2024, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 20 millions de dollars pour égaler les investissements faits par le gouvernement du Manitoba pour mener des recherches dans le site d'enfouissement de Prairie Green afin de retrouver les dépouilles de Morgan Harris et de Marcedes Myran.
• Le gouvernement du Manitoba dirige les recherches et nous espérons que les familles pourront y trouver un soulagement.

Contexte

• En décembre 2022, le Service de police de Winnipeg a informé les familles de Morgan Harris et de Marcedes Myran que les deux femmes, de la Première Nation de Long Plain, avaient été victimes d'homicide; que leurs restes se trouvaient possiblement dans le site d'enfouissement de Prairie Green; et que le Service de police de Winnipeg n'avait pas l'intention d'effectuer des fouilles au site d'enfouissement dans le cadre de son enquête sur ces homicides.
• Jeremy Skibicki a été accusé du meurtre au premier degré de quatre femmes de Premières Nations : Morgan Harris, Marcedes Myran, Rebecca Contois, dont les restes partiels ont été trouvés au site d'enfouissement de Brady Road, et une femme non identifiée que la communauté a nommée Mashkode Bizhiki'Ikwe (Buffalo Woman). En juillet 2024, il a été reconnu coupable de quatre chefs d'accusation de meurtre au premier degré et a été condamné à quatre peines d'emprisonnement à perpétuité concomitantes, sans possibilité de libération conditionnelle pendant 25 ans.

Mise à jour

• En avril 2024, le budget fédéral a débloqué 20 millions de dollars pour aider le gouvernement du Manitoba à effectuer des fouilles dans le site d'enfouissement de Prairie Green pour les restes de deux femmes des Premières Nations assassinées. Les recherches sont en cours.

Données du programme

Messages clés

• Le 3 juin 2019, l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a publié son rapport final intitulé « Réclamer notre pouvoir et notre place » qui documente les causes systémiques et interconnectées de la violence que subissent les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Parallèlement à son rapport, l'Enquête nationale a tracé la voie à suivre pour remédier à cette violence en lançant 231 Appels à la justice.
• Les Appels à la justice de l'Enquête nationale s'adressent à la fois aux acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux et sont très variés, incluant des appels à des changements systémiques à long terme et à des actions immédiates à court terme. Sur les 231 Appels à la justice, 29 s'adressent exclusivement au gouvernement fédéral ; 186 s'adressent collectivement au gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ; 6 s'adressent exclusivement aux gouvernements provinciaux et territoriaux ; et 10 s'adressent à des acteurs non gouvernementaux. Dans l'ensemble du gouvernement fédéral, des travaux sont menés pour faire avancer environ 150 appels à la justice. Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada dirige ou participe à des travaux portant sur 21 Appels à la justice.
• La lutte contre la violence disproportionnée à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones reste une priorité essentielle pour le gouvernement du Canada. Le gouvernement prend des mesures pour résoudre la crise nationale des femmes, filles et personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées (FFADA2E+). Le 3 juin, le gouvernement du Canada publie un rapport d'avancement annuel sur les progrès réalisés pour répondre aux Appels à la justice. Le rapport d'avancement annuel détaille les actions qui répondent aux Appels à la justice ainsi que les actions préventives.

Contexte

• Les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones continuent de disparaître et d'être assassinées à des taux alarmants. D'après les données annuelles de Statistique Canada, bien qu'elles ne représentent que 4 % de la population canadienne, les femmes et les filles autochtones représentent 28 % des homicides perpétrés contre des femmes en 2019 et sont 12 fois plus susceptibles d'être assassinées ou portées disparues que les femmes non autochtones au Canada.
• Les données de l'enquête sur les homicides de Statistique Canada montrent que le taux d'homicide chez les femmes autochtones en 2019 était plus de 7 fois supérieur à celui des femmes non autochtones, soit 4,01 pour 100 000 contre 0,55 pour 100 000. Cet chiffre est encore plus élevé pour les femmes inuites et les femmes autochtones du Nord.
• Pour faire face à cette crise nationale, il est essentiel d'adopter une approche holistique d'action et de collaboration à tous les niveaux du gouvernement, avec les partenaires autochtones, les organisations de base et de nombreux autres partenaires sont en cours. Cette approche collective est essentiel afin de s'attaquer aux violations persistantes et délibérées des droits humains et autochtones, qui sont la cause profonde des taux stupéfiants de violence contre les femmes et les filles autochtones et les personnes 2ELGBTQIA+ au Canada.
• Vous trouverez ci-dessous une sélection d'exemples de mesures fédérales réactives et préventives signalées dans le rapport d'avancement annuel et qui font avancer les Appels à la justice de l'Enquête nationale :
  • Un investissement de 12,5 millions de dollars (2,5 millions de dollars en cours) du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a permis de soutenir 34 projets dirigés par des autochtones visant à aider les familles autochtones et les survivants de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQI+ disparues et assassinées à guérir (faisant progresser les Appels à la justice 3.7, 5.24, 5.6) ;
  • Un investissement de 55 millions de dollars du ministère des Femmes et Égalité des genres Canada a permis de soutenir plus de 100 organisations des Premières nations, des Métis et des Inuits afin de renforcer la capacité des organisations de femmes autochtones et des personnes 2ELGBTQI+ à fournir des programmes de prévention de la violence fondée sur le genre visant à s'attaquer aux causes profondes de la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones (faisant progresser les Appels à la justice 1.3, 1.5 et 1.6) ;
  • Un investissement de 1,5 million de dollars de Bibliothèque et Archives Canada a permis de soutenir 25 projets de patrimoine documentaire des Premières nations, des Inuits et des Métis visant à numériser et à préserver le patrimoine documentaire lié aux langues et aux cultures autochtones (faisant progresser l'Appel à la justice 15.2) ;
  • Un investissement de 7,1 millions de dollars du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a permis de soutenir 18 nouveaux projets menés par des autochtones qui améliorent la collecte de données cohérentes et fiables et comblent les lacunes actuelles en matière de connaissances afin de mieux élaborer et soutenir des solutions fondées sur des données probantes et dirigées par des autochtones pour améliorer la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones au Canada (faisant progresser les Appels à la justice 16.44, 17.2, 18.4) ;
  • Les investissements de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et des Services aux Autochtones Canada ont permis de financer 35 nouveaux refuges et 35 nouveaux projets de logements de transition, ainsi que le fonctionnement des nouveaux refuges et maisons de transition, et de soutenir les activités de prévention de la violence (faisant progresser l'Appel à la justice 4.7).
• De nombreuses actions plus larges s'attaquent aussi aux causes socio-économiques profondes de la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, telles que l'amélioration de l'accès à l'éducation, à la santé et aux services de bien-être pour les populations autochtones, le soutien à l'amélioration des infrastructures, et le soutien aux entrepreneurs et aux économies autochtones. L'implémentation de ces actions continuent d'être suivies et de faire l'objet du rapport d'avancement annuel sur les Appels à la justice afin de suivre nos progrès par rapport aux actions des partenaires.
• Les nouvelles mesures du budget 2024 qui contribueront à faire avancer les Appels à la justice, on trouve une proposition d'investissement de 1,3 million sur trois ans, à partir de 2024-25, pour développer conjointement avec des partenaires autochtones, dans une première phase prioritaire, un système régional d'alerte pour les tenues rouges ». Le 3 mai 2024, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba ont annoncé leur partenariat pour élaborer conjointement, avec des partenaires autochtones, un système pilote d'alerte pour les tenues rouges.

Mise à jour

• Les progrès réalisés par le gouvernement du Canada dans le cadre des Appels à la justice continuent de faire l'objet du rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale. Le troisième rapport d'avancement annuel a été publié le 3 juin 2024.

Messages Clés

• Le droit autochtones à l'autonomie gouvernementale est un droit inhérent reconnu et affirmé à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le gouvernement du Canada est déterminé à travailler avec ses partenaires métis pour réaliser cette vision de l'autodétermination.
• Le projet de loi C-53 donne effet aux futurs Traités d'autonomie gouvernementale qui porteront sur les mêmes compétences que les ententes de reconnaissance et de mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale signés avec la Nation métisse de l'Ontario, la Métis Nation of Alberta et la Métis Nation – Saskatchewan en février 2023. Ces compétences se limitent à la gouvernance interne, soit la citoyenneté, le choix des dirigeants et l'administration interne.
• Avant de conclure le futur Traité sur l'autonomie gouvernementale avec la Nation métisse de l'Ontario, la Métis – Nation Saskatchewan et la Métis Nation of Alberta, respectivement, le Canada s'acquittera de façon significative de son obligation de consulter pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de répercussions négatives sur les droits des autres groupes autochtones. Ces consultations et les accommodements qui pourraient être nécessaires en conséquence précéderont l'entrée en vigueur de ces Traités en vertu du projet de loi C-53, si le projet de loi reçoit la sanction royale.

Contexte

• Le projet de loi C-53 vise les objectifs suivants :
  • promouvoir l'objectif de longue date des Métis en matière de reconnaissance;
  • contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
  • promouvoir la reconnaissance du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale de certaines collectivités métisses en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan; et
  • fournir un cadre législatif pour la mise en œuvre des futurs Traités d'autonomie gouvernementale conclus par ces gouvernements métis et le gouvernement du Canada.
• Le projet de loi ne traite pas de la récolte ni des questions et des droits relatifs aux terres.
• Les futurs Traités d'autonomie gouvernementale envisagés dans le projet de loi ne s'appliqueront qu'aux citoyens inscrits de la Nation métisse de l'Ontario, de la Métis Nation of Alberta et de la Métis Nation – Saskatchewan.

Mise à jour

• Le projet de loi C-53 a été présenté à la Chambre des communes le 21 juin 2023. En février 2024, il a été adopté avec des amendements par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
• Le 28 mars 2024, la Cour fédérale a accueilli les demandes déposées par le Conseil général des établissements métis et la Nation métisse de Fort McKay contestant la décision du gouvernement de conclure l'accord de 2023 avec la Nation métisse de l'Alberta au motif que le Canada n'avait pas respecté ses engagements de devoir de les consulter.
• La Cour a annulé la définition de « Nation métisse de l'Alberta » (la collectivité représentée par la NMA) et le chapitre sur la reconnaissance de cette entente.
• La Cour a également ordonné que le Canada renégocie ces dispositions avec la NMA, en consultation avec les demandeurs.
• En l'absence de renégociation des dispositions annulées, la section sur la reconnaissance (art. 8) du projet de loi C-53 n'aura pas le même effet juridique pour la NMA. Le projet de loi s'appuie implicitement sur la définition de « Nation métisse de l'Alberta » incluse dans cet accord. Étant donné que cette définition a été annulée par la Cour fédérale, il ne serait pas clair qui est reconnu comme étant représenté par la NMA.
• Le 17 avril 2024, la Nation métisse – Saskatchewan a publiquement retiré son appui au projet de loi C-53, décidant plutôt de poursuivre elle-même l'autonomie gouvernementale, ainsi que sa propre loi d'application.
• En réponse, la Nation métisse de l'Alberta et la Nation métisse de l'Ontario ont indiqué qu'elles croient que le projet de loi C-53 devrait être adopté sans la Nation métisse – Saskatchewan.
• À la lumière de ces événements, il est clair que la voie à suivre pour le projet de loi C-53 doit être réévaluée. Cependant, nos prochaines étapes ne peuvent pas être déterminées unilatéralement.
• Le Canada travaille en collaboration avec ses partenaires métis pour élaborer conjointement une voie à suivre qui respecte leur vision pour l'autodétermination, et qui fait en sorte que les défis récents n'occultent pas le travail considérable qui a été accompli à ce jour pour faire progresser la reconnaissance et l'autonomie gouvernementale des peuples métis.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec la Nation haïda et le gouvernement de la Colombie-Britannique pour renouveler et renforcer notre relation de nation à nation au moyen de négociations.
• Le projet de loi S-16 concrétise les engagements pris par le Canada dans l'entente de reconnaissance Nang K̲'uula • Nang K̲'úulaas, la première entente de réconciliation conclue entre les parties dans le cadre d'un processus de négociations renouvelé.
• Le projet de loi est une étape importante vers de futures ententes de réconciliation entre la Nation haïda et la Couronne – « des gens qui travaillent ensemble pour réparer les torts commis ».

Contexte

• Les territoires traditionnels de la Nation haïda englobent Haida Gwaii, un groupe de plus de 200 îles, grandes et petites, au large de la côte nord de la Colombie-Britannique.
• En août 2021, la Nation haïda, la Colombie-Britannique et le Canada ont signé l'entente-cadre GayG̱ahlda • Kwah.hlahl.dáyaa « Changing Tide » pour la réconciliation, établissant une approche progressive pour la négociation d'ententes de réconciliation.
• En juillet 2023, les parties ont signé l'entente de reconnaissance Nang K̲'uula • Nang K̲'úulaas (Nang K̲'uula • Nang K̲'úulaas), la première entente tripartite conclue dans le cadre de ce processus de négociations renouvelé.
• En signant Nang K̲'uula • Nang K̲'úulaas, le Canada et la Colombie-Britannique ont reconnu la Nation haïda comme titulaire de droits inhérents à la gouvernance et à l'autodétermination, et le Conseil de la Nation haïda comme l'organe directeur de la Nation haïda.
• Le Canada et la Colombie-Britannique ont convenu d'élaborer la législation nécessaire pour mettre en œuvre les sections de Nang K̲'uula • Nang K̲'úulaas qui portent sur le statut juridique et la capacité du Conseil de la Nation haïda, ainsi que sur les responsabilités des représentants et des titulaires de charges publiques de la Nation haïda.
• La Colombie-Britannique a adopté une loi provinciale en mai 2023. Le projet de loi fédéral S-16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda, a été présenté au Sénat le 8 février 2024.

Mise à jour

• Le troisième lecture du projet de loi S-16 au Sénat a été achevée le 22 mai 2024. Le deuxième lecture à la Chambre des Communes a été achevée le 19 juin 2024, et de loi S-16 a été orienté le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
• S'il est adopté par la Chambre des Communes, le projet de loi recevra la sanction royale et deviendra une loi fédérale contraignante pour les gouvernements et autres parties.
• Pendant ce temps, les travaux se poursuivent à la table de réconciliation sur la prochaine série de priorités de négociation, axées sur la zone terrestre de Haida Gwaii.

Messages Clés

• S'attaquer à l'héritage des pensionnats est une priorité urgente pour le gouvernement du Canada.
• Le Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats permet aux communautés et aux familles autochtones d'entreprendre des initiatives communautaires et centrées sur les survivants pour rechercher, localiser et documenter les lieux de sépulture associés aux anciens pensionnats.
• Les communautés se trouvent à des stades différents de préparation à ce travail. De nombreuses communautés ont déjà pris ou sont en train de prendre des mesures pour localiser les enfants disparus par le biais de recherches dans les archives, de déclarations orales, de diverses méthodes géophysiques et d'enquête, et dans certains cas, les résultats ont été annoncés publiquement.
• [En répondant uniquement] Des ajustements au Fonds de soutien communautaire ont été initialement introduits l'été dernier pour soutenir autant d'initiatives que possible, en réduisant le montant disponible par initiative ; cependant, compte tenu de la réaction des communautés, nous avons rétabli les niveaux de financement initiaux accessibles par initiative (3 millions).
• Je respecte et comprends que les chefs et les communautés autochtones sont les mieux placés pour savoir ce dont ils ont besoin. Le ministère a répondu aux préoccupations soulevées en conservant le cadre du programme précédemment appliqué.

Contexte

• Les appels à l'action 74 à 76 de la Commission pour la vérité et la réconciliation définissent une approche visant à honorer les enfants disparus et les lieux de sépulture non documentés des pensionnats indiens.
• Le 27 mai 2021, Tk'emlúps te Secwepemc a annoncé que plus de 200 sépultures potentielles non marquées d'enfants pourraient se trouver sur le site de l'ancien pensionnat indien de Kamloops. Cet événement a incité les communautés autochtones et les survivants des pensionnats de tout le pays à chercher à retrouver les enfants disparus dans d'autres pensionnats.
• Le 7 juin 2021, le ministère des Relations Couronne - Autochtones (RCA) a lancé le Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats afin de soutenir les communautés autochtones et leurs partenaires dans l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives communautaires visant à localiser, documenter et commémorer les lieux de sépulture non documentés associés aux pensionnats indiens et à honorer le souhait des familles d'identifier et de rapatrier les dépouilles de leurs enfants. Il s'agit des 140 pensionnats inclus dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et des 5 pensionnats inclus dans la Convention de règlement relative aux pensionnats de Terre-Neuve-et-Labrador.

Mise à jour

• Le gouvernement du Canada a investi 323,1 millions de dollars à ce jour pour soutenir la mise en œuvre des appels à l'action 74 à 76, comprenant :
  • Budget de 2019, un investissement de 27,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-22 ;
  • Un investissement hors cycle de 83 millions de dollars en août 2021, à compter de 2021-22 ;
  • Budget 2022, un investissement de 122 millions de dollars sur 3 ans à partir de 2022-23 ;
  • Budget 2024, un investissement de 91 millions de dollars sur 2 ans à partir de 2024-25.
• Dans les dernières années et jusqu'au 20 septembre 2024, RCAANC avait reçu, dans le cadre du Fonds de soutien communautaire, 182 demandes de financement d'une valeur totale de 612,4 millions de dollars. De ce nombre, 146 accords de financement ont été signés, pour une valeur totale de 216,6 millions de dollars (de 2021-2022 à 2024-2025). Le budget 2024 garantit la poursuite des progrès en matière d'initiatives communautaires jusqu'en mars 2026.
• Le programme accepte actuellement les demandes pour l'exercice 2024-2025.

Données au niveau du programme

Messages Clés

• Un processus pangouvernemental est en cours pour identifier les documents potentiellement pertinents et à élaborer des options pour une approche fédérale visant à soutenir le partage supplémentaire des documents relatifs aux pensionnats indiens avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation.
• Le gouvernement du Canada s'engage à prendre les mesures nécessaires pour partager d'autres documents relatifs aux pensionnats indiens, tout en respectant les souhaits des survivants, la législation, les ordonnances des tribunaux, les accords de règlement et les procédures judiciaires en cours.

Contexte

• La réconciliation exige que le gouvernement du Canada assume la responsabilité du rôle qu'il a joué dans la création et l'administration du système des pensionnats indiens. Pour que cette responsabilité soit acceptée, il est essentiel de veiller à ce que les survivants, les communautés autochtones et le public canadien aient accès à toute l'histoire et à toute la vérité concernant les pensionnats et la réponse du gouvernement du Canada aux préjudices qu'ils ont causés.
• Une première étape importante de ce processus a été la fourniture de plus de 4 millions de documents à la Commission de vérité et réconciliation entre 2013 et 2015. Cet exercice s'est concentré sur l'identification et le partage de documents directement liés à l'histoire et à l'administration des pensionnats indiens reconnus dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
• En 2021, l'ancien ministre des relations entre la Couronne et les autochtones a demandé au CIRNAC de procéder à un examen interne plus large des documents existants afin de garantir la transparence et le partage de tous les documents pertinents, dans la mesure du possible, et de créer un comité chargé d'élaborer des recommandations sur l'identification et le partage des documents avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation. Le Comité consultatif sur les documents relatifs aux pensionnats indiens est le résultat de cette orientation.

Mise à jour

• Un exercice d'identification préliminaire est entrepris par le RCAANC au cours de cet exercice, en collaboration avec d'autres ministères fédéraux détenant des informations d'intérêt historique liées aux pensionnats indiens et à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
• À ce jour, dans le cadre de cet exercice d'identification, les ministères fédéraux ont identifié jusqu'à 23 millions de documents supplémentaires liés aux pensionnats indiens et à la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Ces documents comprendront des documents en double, des documents couverts par diverses restrictions au partage ou des documents qui ont déjà été divulgués.
• Le ministre des relations entre la Couronne et les autochtones a été informé par le président du Comité consultatif sur les documents relatifs aux pensionnats indiens que les membres non gouvernementaux du Comité suspendaient leur rôle en raison d'un manque de soutien financier.
• Le Canada continuera d'identifier les documents relatifs aux pensionnats indiens, en utilisant la définition d'un document relatif aux pensionnats indiens approuvée par le Comité consultatif sur les documents relatifs aux pensionnats indiens, dans le but de partager à terme les documents pertinents avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation. Il s'agit d'une étape vers la responsabilisation et une meilleure compréhension de l'héritage des pensionnats indiens.

Messages clés

• Le Canada regrette profondément les actions et les politiques passées qui ont porté préjudice aux enfants autochtones, à leurs familles et à leurs communautés, et s'engage à se réconcilier et à jeter les bases d'une guérison intergénérationnelle.
• En septembre 2024, les recours collectifs du auront permis d'indemniser plus de 189 000 personnes, pour un montant total de plus de 9,83 milliards de dollars.

Contexte

• Les litiges concernant les réclamations pour des expériences vécues dans l'enfance découlent de politiques et de programmes historiques liés aux contextes d'éducation et de soins.
• Cela inclut les recours collectifs, individuels et à demandeurs multiples litiges concernant Rafle des années 1960, des élèves externes des pensionnats indiens, externats fédéraux, hôpitaux indiens fédéraux, internats fédéraux, pensionnats indiens et auberges non fédéraux, écoles provinciales et territoriales et externats de mission, poursuite des revendications relatives aux pensionnats indiens et protection de l'enfance hors réserve.
• Depuis 2016, les règlements obtenus à ce jour comprennent :
  • Règlement des pensionnats indiens de Terre-Neuve-et-Labrador (Anderson) (2016)
  • Règlement du Rafle des années 1960 (Indien inscrit et Inuit) (2018);
  • Règlement des externats indiens fédéraux (McLean) (2019);
  • Règlement des élèves externes des pensionnats indiens (Gottfriedson) le groupe des survivants et le groupe des descendants (2021);
  • Règlement des groupe des bandes touchées par les pensionnats indiens (Gottfriedson bande);
  • Règlement internats indiens fédéraux (Percival) (2023); et,
  • Règlement de 43 actions individuelles et demandeurs multiples (144 plaignants).
• Les règlements visent à équilibrer l'indemnisation individuelle pour les torts subis dans le passé ainsi que les initiatives pour soutenir la guérison, le bien-être, l'éducation, la langue, la culture, et la commémoration. Le Canada a apporté son soutien en finançant la création de la Fondation pour les survivants de la rafle des années 1960, la McLean Day Schools Corporation, la Day Scholars Revitalization Society et Fondation Programme des Foyers Familiaux qui visent à promouvoir la guérison des survivants et de leurs familles.

Mise à jour

• La mise en œuvre des accords de règlement relatifs aux externats indiens fédéraux (McLean), au Rafle des années 1960, aux élèves externes des pensionnats indiens (Gottfriedson) et le programme de foyers familiaux fédéraux (Percival) est en cours.

Messages clés

• Tous les aspects d'un accord de règlement à l'amiable, y compris les montants de l'indemnisation, le processus de réclamation et les délais, sont approuvés par le tribunal de surveillance afin de garantir qu'ils sont justes et dans l'intérêt fondamental des membres du groupe.
• Les membres du groupe qui ne sont pas satisfaits des termes de toute entente de règlement ont la possibilité de se retirer de la participation.
• Le Canada continuera de travailler en collaboration avec les parties dans tous les règlements pour garantir que tous les processus avancent de manière efficace et opportune.

Contexte

• Le 10 avril 2024, Lori Idlout, députée du Nunavut, et Jonathan Pedneault, chef adjoint du Parti vert du Canada, ont adressé une lettre aux ministre de la Justice et procureur général, au ministre des Relations entre la Couronne et les Autochtones, ainsi qu'aux vice-premier ministre et ministre des Finances, demandant au gouvernement du Canada d'adopter une loi sur les survivants autochtones qui verserait des indemnités à tous ceux qui le méritent, que leurs revendications juridiques aient été techniquement éteintes ou non dans le cadre d'un règlement à l'amiable.

Mise à jour

• Dans le cadre du litige sur les revendications relatives à l'enfance indigène, les parties continuent à travailler en collaboration pour mettre en œuvre les différents règlements et tirer parti des leçons apprises afin de minimiser le fardeau des survivants et d'éviter qu'ils ne soient à nouveau traumatisés par le processus de revendications.

Messages clés

• Les huit dernières années, 310 revendications particulières ont été réglées, pour 12 milliards de dollars d'indemnités versées aux Premières Nations. Au cours du dernier exercice financier, 42 revendications ont été réglées pour une indemnité de 2,5 milliards de dollars.
• Les revendications particulières résultent du comportement historique du Canada à l'égard des Premières Nations. Les règlements négociés permettent d'honorer les obligations découlant des traités et d'autres obligations juridiques et de résoudre des différends de longue date dans le respect des droits de tous les Canadiens.
• Les règlements fournissent aux Premières Nations des capitaux qui peuvent être investis dans de nouvelles possibilités de développement communautaire et économique, menant à la création d'emplois et l'amélioration du bien-être.
• Un programme de subventions est en place pour verser les règlements aux Premières Nations. Ce programme offre la souplesse nécessaire pour régler rapidement les revendications particulières et verser les paiements aux Premières Nations en fonction du calendrier réel des règlements et des autres obligations.

Contexte

• Le Fonds de règlement des revendications particulières est la source de fonds pour l'indemnisation conformément aux accords de règlement négociés et aux décisions financières prises par le Tribunal des revendications particulières d'une valeur maximale de 150 millions de dollars. Les indemnisations pour les revendications sur les avantages agricoles au titre des traités 4, 5, 6 et 10 proviennent de l'affectation gelée du Fonds des avantages agricoles établie en 2023 dans le cadre de la stratégie accélérée pour régler les revendications sur les avantages agricoles. Les règlements d'une valeur supérieure à 150 millions de dollars, autres que les règlements pour les avantages agricoles, nécessitent une source de financement distincte. Le programme « Subventions aux Premières Nations pour régler les revendications particulières négociées par le Canada et/ou adjugées par le Tribunal des revendications particulières, et aux groupes autochtones pour le règlement des revendications spéciales » est l'autorisation utilisée pour effectuer les paiements de règlements.
• Le budget principal des dépenses pour 2024-25 comprend près de 6 milliards de dollars en subventions pour le règlement des revendications particulières dans le cadre du programme « Subventions aux Premières Nations pour le règlement des revendications particulières négociées par le Canada et/ou adjugées par le Tribunal des revendications particulières, et aux groupes autochtones pour le règlement des revendications particulières ».
• Le ministère s'attend à régler de nombreuses revendications d'avantages agricoles en 2024-25. C'est pourquoi le budget principal des dépenses comprend un montant plus élevé que d'habitude pour les revendications particulières.
• Une étude commandée par le ministère révèle le potentiel de ces règlements à stimuler la croissance économique au sein et autour des communautés des Premières Nations. On estime que pour chaque 1,7 milliard de dollars d'indemnités, 6 924 emplois sont créés et 718 millions de dollars de croissance du PIB sont générés. Les Premières Nations ont utilisé l'argent des règlements pour soutenir le logement ou l'éducation postsecondaire, fournir des aides à la vie pour les aînés et investir dans des projets de production d'énergie propre.

Données au niveau du programme

• Programme / investissement : Revendications particulières
  • Financement / Données sur les indicateurs de performance : 42 revendications particulières réglées, d'une valeur d'indemnisation totale de 2,5 milliards de dollars, qui ont été payées par le biais de ce programme de subventions en 2023-2024.

Messages clés

• Conformément à la mesure no 5 du Plan d'action sur la LDNU, RCAANC s'est engagé à procéder à une refonte complète de la Politique sur les ajouts aux réserves (AR), élaborée conjointement avec les partenaires des Premières Nations, laquelle accorde la priorité aux intérêts des Premières Nations lorsqu'il s'agit d'ajouter des terres à leurs réserves.
• Une refonte de la Politique sur les AR fondée sur l'évaluation des risques, permettra de mettre des terres de côté en tant que réserves plus efficacement, tout en minimisant les risques pour les Premières Nations, le gouvernement du Canada et autres intervenants.
• RCAANC travaille en partenariat avec SAC et des organisations des Premières Nations pour mettre en œuvre des changements provisoires à la Politique sur les AR de 2016 afin d'assurer la cohérence avec la législation contemporaine jusqu'à ce que la politique élaborée conjointement soit finalisée.

Contexte

• La politique actuelle sur les AR est complexe, prend beaucoup de temps, est réfractaire aux risques et ne cadre pas avec les priorités, les intérêts et les structures de gouvernance des Premières Nations. Dans certains cas, il peut s'écouler des décennies avant que des terres soient ajoutées à une réserve. Les Premières Nations et les organisations autochtones ont demandé que la politique sur les AR soit complètement remaniée afin de leur permettre d'ajouter efficacement des terres à leurs réserves.
• Le budget de 2021 a prévu 43 millions de dollars sur trois ans (reportés sur quatre ans) pour financer la collaboration avec les partenaires des Premières Nations et d'autres intervenants dans le cadre de la refonte de la Politique sur les AR, dont 10,8 millions de dollars pour RCAANC afin de financer la refonte et 32,2 millions de dollars pour SAC afin d'accélérer les travaux sur les propositions d'AR existantes dans son inventaire.
• La refonte de la Politique sur les AR est incluse dans le Plan d'action sur la LDNUremis du ministère de la Justice Canada en tant que mesure no 5 sous la rubrique Terres, territoires et ressources.

Mise à jour

• RCAANC a remis un financement d'environ 4 millions de dollars à 58 communautés et organisations des Premières Nations afin qu'elles tiennent des activités de mobilisation sur la refonte de la Politique sur les AR. Les rapports de ces partenaires sont reçus et étudiés afin d'identifier les problèmes et les recommandations des détenteurs de droits.
• En juin 2024, le Comité consultatif technique a été créé pour rassembler des experts techniques ayant l'expérience de différents régimes de gestion des terres afin de fournir des conseils sur l'élaboration conjointe d'options de politique. Le comité est composé de représentants de diverses organisations des Premières nations, dont l'Assemblée des Premières Nations, l'Association nationale des gestionnaires de terres autochtones, les Premières Nations sous autonomie gouvernementale le Centre des ressources du Conseil consultatif des terres, SAC et RCAANC.
• L'Assemblée des Premières Nations a reçu 252 000 $ pour appuyer les travaux en cours sur la refonte de la Politique sur les AR.
• RCAANC collabore également directement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les Premières Nations et d'autres partenaires clés tels que le Conseil consultatif sur les terres ainsi que l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones.
• Afin de faciliter l'engagement continu et l'élaboration conjointe, RCAANC a développé et présenté une série de principes pour guider le processus de remaniement de la politique dans le but d'accorder la priorité aux intérêts des Premières Nations.

Données au niveau du programme

Remaniement de la Politique sur les ajouts aux réserves : Budget de 2021 – 10,8 millions de dollars (2021-2025) (Fonds de RCAANC seulement)

Messages Clés

• La reconnaissance et la mise en œuvre des droits des Autochtones, en particulier le droit à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale, sont essentielles à l'avancement de la réconciliation et au comblement des écarts socioéconomiques qui persistent dans de nombreuses communautés autochtones.
• Le contrôle et la gestion des terres sont au cœur de l'identité et de la résilience économique des Premières Nations. La restitution des terres des Premières Nations participe à la réconciliation et à l'autodétermination en remédiant aux injustices passées et en soutenant la croissance et le développement des communautés.
• La restitution des terres aux communautés autochtones s'inscrit dans les efforts continus du Canada à mettre en œuvre la Loi concernant Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment en travaillant à la concrétisation des articles de la déclaration des Nations Unies qui soulignent l'importance, pour les peuples autochtones, d'avoir la pleine jouissance de leurs droits inhérents et de leur compétence à l'égard de leurs terres, territoires et ressources.

Contexte

• Le 8 mai 2024, le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes a soumis son rapport intitulé « Nous appartenons à la terre » : La restitution des terres aux Nations autochtones. Le rapport présente 22 recommandations soutenant la restitution des terres aux Nations autochtones.
• La réponse du gouvernement fournit une réponse complète à l'ensemble des 22 recommandation et décrit les initiatives fédérales actuelles permettant, soutenant et/ou affinant la législation, les politiques et les programmes liés à la restitution des terres.
• La réponse du gouvernement n'a aucune implication financière et ne fait pas référence à de nouvelles autorités.

Mise à jour

• La Réponse du gouvernement a été déposée au Parlement le 16 septembre 2024.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de répondre aux besoins en matière de logement et d'infrastructures dans les communautés Inuit Nunangat, métisses, Traités modernes et Premières Nations autonomes, et les communautés nordiques. Depuis 2016, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a fait les investissements suivants :
  • 2,5 milliards de dollars pour répondre aux besoins critiques en matière de logement; et
  • 1,3 milliard de dollars pour répondre aux besoins en matière d'infrastructures communautaires.
• Grâce aux investissements dans le logement et les infrastructures, les partenaires autochtones et du Nord peuvent construire, acheter et rénover des maisons, y compris améliorer l'efficacité énergétique, bonifier les programmes de logement, fournir une aide à la location, construire des installations communautaires et culturelles, acquérir et aménager des terrains en vue de futurs projets d'infrastructure, et investir dans des programmes de formation et d'apprentissage.
• Pour compléter les investissements fondés sur les distinctions, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada collabore également avec ses partenaires fédéraux, territoriaux et provinciaux pour supporter les partenaires autochtones et du nord à avoir accès à un logement durable et sûr.

Contexte

• Les travaux se poursuivent avec les partenaires afin de mettre en œuvre des stratégies de logement élaborées conjointement et de mener à bien les investissements actuels. L'augmentation des coûts et d'autres difficultés ont des répercussions cumulatives sur l'offre de logements dans les communautés autochtones et nordiques. Par exemple, le coût de construction d'une résidence de base dans l'Inuit Nunangat a augmenté considérablement et se situe désormais entre 700 000 dollars et 1 million de dollars par unité selon les estimations. Le montant varie pour les immeubles à logements multiples, mais les coûts ont tout de même augmenté et restent extrêmement élevés, ce qui a une incidence sur l'efficacité globale des investissements actuels.
• Parmi les investissements fédéraux les plus récents à l'appui de l'infrastructure et du logement figurent les suivants :
  • Dans le Budget de 2021, le gouvernement a annoncé des investissements historiques totalisant 4,3 milliards de dollars sur quatre ans, par l'entremise du Fonds d'infrastructure des communautés autochtones, dans le but de soutenir les infrastructures essentielles des communautés autochtones. Ces investissements sont destinés à répondre aux besoins immédiats en matière d'infrastructures, notamment de bâtiments communautaires polyvalents, d'infrastructures de transport améliorées, de garderies et de logements sociaux. Ce financement se termine au cours de l'année fiscale 2024-25.
  • Le Budget de 2022 prévoyait des investissements distincts dans le logement s'élevant à 1,6 milliard de dollars sur sept ans. Ce financement permettra de mieux répondre aux besoins critiques en matière de logement des communautés autochtones en veillant à ce qu'elles bénéficient de logements adéquats et abordables afin d'améliorer leurs résultats de santé et leurs résultats socioéconomiques.
  • Budget 2024 a annoncer le soutien pour le logement et les infrastructures communautaires autochtones en investissant 918 millions de dollars pour accélérer les travaux visant à pallier les lacunes en matière de logement et d'infrastructure des communautés des Premières Nations, des Inuits et des métisses, comme suit :
    • 426 millions de dollars pour les Premières Nations établies dans une réserve;
    • 62 millions de dollars pour les Premières Nations autonomes et les Premières Nations signataires de traités modernes;
    • 370 millions de dollars pour les communautés inuites;
    • 60 millions de dollars pour les communautés métisses.
• Grâce aux investissements qu'il a effectués dans le cadre des budgets de 2021 et de 2022, et aux partenariats continus qu'il entretient avec les gouvernements territoriaux, le Canada donne également à ses partenaires des territoires les moyens d'aider les résidents du Nord à avoir accès à un logement durable et sûr. Plus précisément, les investissements qui sont versés directement aux gouvernements territoriaux visent à répondre à la demande que ces derniers ont formulée afin d'obtenir un plus grand soutien pour faire face à la crise du logement dans le Nord, laquelle est attribuable aux défis géographiques, aux conditions de construction uniques, aux changements climatiques et aux conditions économiques souvent difficiles.

Mise à jour

• Depuis 2016, les Inuit ont construit plus de 626 nouveaux logements, réparé plus de 469 logements existants, amélioré les programmes de logement qu'ils dirigent et entrepris des travaux essentiels d'acquisition et d'aménagement de terrains grâce aux investissements directs fondés sur les distinctions.
• Depuis 2018-19, les gouvernements métis ont contribué à la construction ou à l'achat de 1 575 maisons, offert une aide à la mise de fonds à 1 537 ménages, rénové 4 600 maisons et versé des suppléments de loyer à 9 528 familles.
• Dans le cadre des budgets de 2021 et de 2022, les Traités modernes et Premières Nations autonomes ont obtenu des fonds pour l'infrastructure et le logement. Il s'agit des premiers investissements du genre pour les traités modernes et premières nations autonomes, qui ne sont pas incluses dans les stratégies nationales existantes en matière de logement. Pour avoir accès à ces fonds, elles ont soumis des plans d'action indiquant les projets qu'elles proposent d'exécuter dans ces domaines et précisant les indicateurs qu'elles comptent utiliser aux fins de la production de rapports. Les partenaires des traités modernes et premières nations autonomes feront le point avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada lorsqu'elles auront achevé ces initiatives.
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada travaille actuellement avec les traités modernes et premières nations autonomes dans le cadre du processus collaboratif d'élaboration d'une politique financière en vue de concevoir un modèle de financement secondaire axé sur le cycle de vie des infrastructures. Fondé sur des normes en matière d'infrastructure en vigueur dans certaines communautés comparables, ce modèle aidera les partenaires économiquement défavorisés à se conformer à ces normes au fil du temps.
• En 2022-2023, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a modifié ses accords financiers avec 24 traités modernes et premières nations autonomes pour mettre en œuvre la méthode de financement axé sur le cycle de vie des infrastructures conçue dans le cadre du processus collaboratif d'élaboration d'une politique financière. Ces modifications leur ont permis d'obtenir un financement supplémentaire de 39,8 millions de dollars sur une base continue dans le cadre de leurs accords, ce qui représente une augmentation de 154 %.
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a également mis en place des comités directeurs intergouvernementaux sur le logement au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest qui seront chargés de trouver des solutions et de formuler des recommandations afin de répondre aux besoins critiques en matière de logement et d'infrastructures.
• Les gouvernements territoriaux ont principalement investi dans la construction et le remplacement de logements sociaux, la réparation de leurs logements sociaux existants, l'amélioration de l'efficacité énergétique de leur parc immobilier, ainsi que dans la formation et l'apprentissage de leurs résidents de façon continue. Voici les résultats obtenus jusqu'à maintenant :
  • offre de 109 nouveaux logements sociaux;
  • acquisition de 22 logements modulaires offerts à des communautés ayant de nouveaux projets de logement en cours;
  • réalisation d'initiatives de restauration, de réparations mineures et de projets d'entretien visant le parc immobilier et les infrastructures en place; et,
  • exécution de 116 projets de modernisation et d'amélioration majeures (réparation) pour préserver le stock existant de logements sociaux.

Messages Clés

• En 2016, le gouvernement du Canada s'est engagé à établir des relations directes avec les trois organisations autochtones nationales par le biais de mécanismes bilatéraux permanents.
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada collabore avec des représentants de l'Assemblée des Premières Nations, Organisations du Traité de l'Inuit Nunangat, ainsi qu'avec le Ralliement national des Métis et ses membres dirigeants par l'entremise des mécanismes bilatéraux permanents.
• Les mécanismes bilatéraux permanents sont axés, entre autres, sur l'identification des priorités communes, l'élaboration conjointe des politiques et le suivi des progrès réalisés.
• Dans le cadre des trois mécanismes bilatéraux permanents, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada travaille avec des partenaires pour faire progresser les principes de codéveloppement fondés sur les distinctions. Les principes de codéveloppement Inuit-Couronne ont été les premiers à être approuvés par les dirigeants du Comité de partenariat Inuit-Couronne en décembre 2022.

Contexte

• Le mécanisme bilatéral permanent de l'Assemblée des Premières Nations a progressé dans le cadre des différentes réunions des hauts fonctionnaires tenues en juin 2023, décembre 2023 et avril 2024, ouvrant ainsi la voie à un retour aux réunions entre les ministres et les dirigeants des Premières Nations en juin 2024 après une interruption de cinq ans. On s'attend à ce que des réunions régulières se poursuivent, conformément au protocole d'entente conjoint.
• Le Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne continuera de se réunir trois fois par année pour réaliser des progrès des 14 priorités conjointes et de leurs plans de travail connexes. En 2024-25, l'accent sera mis sur : la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport d'évaluation du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, approuvé par le premier ministre, les ministres et les dirigeants inuits en mai 2023 ; la poursuite de la mise en œuvre de la Politique Inuit Nunangat dans l'ensemble des organisations fédérales ; et faire progresser les travaux visant à appuyer les progrès dans tous les domaines prioritaires communs.
• En 2023-24, le processus de mécanisme bilatéral permanent entre les Métis et la Couronne a permis d'avancer vers des cycles de réunions réguliers, avec un sommet avec le premier ministre en juin 2023 et une réunion entre les ministres et les dirigeants métis en janvier 2024. Pour 2024-25, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada continuera de faire progresser le travail avec le Ralliement national des Métis et ses membres dirigeants sur l'approbation et la mise en œuvre des principes de co-développement. D'autres domaines prioritaires dans le cadre du mécanisme bilatéral permanent comprennent la santé, le développement économique, la gestion des urgences et l'enseignement primaire et secondaire.

Mise à jour

• Bien que la liste mise à jour des priorités conjointes de l'Assemblée des Premières Nations et du Canada ne devrait pas être officiellement approuvée avant le début de 2025, le travail de collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations se poursuivra pour faire avancer les travaux sur les priorités conjointes elles-mêmes.
• La prochaine réunion des dirigeants du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne est prévue le 8 novembre 2024 à Kuujjuaq, au Nunavik, afin de poursuivre les discussions et de fournir des mises à jour sur les progrès réalisés à ce jour à l'égard d'un certain nombre de priorités notamment : la mise en œuvre de la politique 'Inuit Nunangat ; Développement économique et approvisionnement ; Éducation, apprentissage des jeunes enfants et développement des compétences (en mettant l'accent sur une ébauche de politique sur l'éducation des Inuits de la maternelle à la 12e année) ; Santé et bien-être (y compris la sécurité alimentaire) ; et la politique étrangère de l'Arctique.
• La voie à suivre pour le mécanisme bilatéral permanent Métis-Couronne pourrait évoluer à la lumière des facteurs suivants : le Ralliement national des Métis devrait tenir une élection pour un nouveau président entre la fin octobre et la mi-novembre 2024 ; et la Métis Nation-Saskatchewan a récemment annoncé son retrait du Ralliement national des Métis.

Données au niveau du programme

Messages Clés

• L'appel à l'action 53 appelle à une législation prévoyant la création d'un Conseil national pour la réconciliation. Le 30 avril 2024, la Loi sur le Conseil national de réconciliation a reçu la sanction royale et, le 2 juillet 2024, elle est entrée en vigueur. Cela complète l'appel à l'action 53 et permet au gouvernement de répondre aux appels à l'action 54-56.
• Une fois établi, le Conseil national pour la réconciliation fera progresser la réconciliation entre les peuples autochtones et non autochtones du Canada. Cela comprendra le suivi, l'évaluation et la production de rapports sur les progrès réalisés en vue de la réconciliation, y compris les progrès réalisés dans la mise en œuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
  • Plus de 85 % des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation qui sont partagés ou qui relèvent de la seule responsabilité du gouvernement fédéral sont complets ou bien avancés.

Contexte

• En décembre 2017, le Premier ministre a annoncé la création d'un conseil d'administration provisoire indépendant, dirigé par des Autochtones pour fournir des conseils sur la création du Conseil national pour la réconciliation.
• À la suite de recherches et d'engagements, le Conseil intérimaire a formulé des recommandations en juin 2018, qui ont éclairé l'élaboration d'un projet de cadre législatif pour le Conseil national pour la réconciliation.
• Le ministre des Relations Couronne-Autochtones a nommé des membres à un comité de transition en décembre 2021 pour poursuivre le travail du conseil intérimaire. Le Comité de transition a examiné le projet de cadre législatif, a mené un engagement ciblé avec des experts techniques et, en mars 2022, a formulé des recommandations sur les éléments fondamentaux de la législation visant à établir le Conseil national pour la réconciliation.
• Le Conseil intérimaire et le Comité de transition se sont appuyés sur le travail accompli par la Commission vérité et réconciliation et l'ont respecté, y compris ses vastes activités de mobilisation.
• Le projet de loi C-29, Loi prévoyant la création d'un conseil national pour la réconciliation, a été élaboré en fonction des recommandations du conseil intérimaire et du Comité transitoire. Il a été déposé au Parlement en juin 2022. La Chambre et le Sénat ont entendu des témoins, y compris des organisations autochtones nationales, d'autres organisations autochtones et des experts, dont les témoignages ont renforcé le projet de loi.

Mise à jour

• La loi fait en sorte que le Conseil national pour la réconciliation sera une organisation indépendante, apolitique et dirigée par des Autochtones qui aura pour mandat de faire progresser la réconciliation au Canada.
• Le budget de 2019 a annoncé un total de 126,5 millions de dollars pour appuyer la création du Conseil national de réconciliation, qui comprend un fonds de dotation de 125 millions de dollars et 1,5 million de dollars pour soutenir la première année de fonctionnement.
• Le ministre des Relations Couronne-Autochtones et le Comité transitoire du Conseil national de réconciliation choisiront, conformément à la loi, le premier conseil d'administration du Conseil. Un processus de demande ouvert pour le conseil d'administration a commencé le 20 septembre 2024 et se terminera le 20 octobre 2024.
• Une fois que le premier conseil d'administration aura été choisi, un membre du Comité transitoire constituera le Conseil en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Messages clés

• RCAANC continue de renouveler les relations avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis et de faire des progrès significatifs vers la réconciliation et l'autodétermination.
• Notre gouvernement respecte ses obligations légales et fait avancer la réconciliation en travaillant à résoudre les revendications par la négociation, une alternative financièrement plus favorable que de longs litiges.
• L'augmentation des passifs éventuels reflète notre engagement continu à remédier au tort passés dans le cadre du processus de réconciliation, en ouvrant la voie à une relation plus respectueuse et constructive avec les peuples autochtones.
• RCAANC reste déterminé à régler les revendications autochtones de manière bénéfique pour le bien-être global des peuples autochtones. À mesure que les revendications progressent, nous nous concentrons également sur l'équilibre entre l'indemnisation et les investissements dans la guérison, le bien-être, l'éducation, les langues, la culture et la commémoration.
• Nous sommes engagés à résoudre les revendications autochtones par la négociation dans la mesure du possible. Étant donné la nature sensible des négociations en cours, il ne serait pas approprié de fournir des détails sur ces revendications.
• Les passifs éventuels sont enregistés dans les comptes publics conformément aux normes comptables du secteur public et sont vérifiés par le vérificateur général du Canada, ce qui renforce la crédibilité des rapports financiers du gouvernement.

Contexte

• Le 24 octobre 2023, les comptes publics du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 ont été déposés à la Chambre des communes. La section 1 du volume I comprend les faits saillants financiers de 2023, notant que le gouvernement a enregistré des dépenses totalisant environ $26 milliards liées aux revendications autochtones, dont une partie importante est liée aux passifs éventuels de RCAANC.
• Le 25 juillet 2024, en réponse à plusieurs questions parlementaires, le directeur parlementaire du budget (DPB) a publié un rapport détaillant comment les passifs éventuels sont enregistrés et leur impact fiscal sur le déficit et la dette du gouvernement.
• Le rapport suggère que les parlementaires pourraient également demander au gouvernement des informations supplémentaires pour soutenir leurs études, notamment sur la formation des estimations des passifs éventuels, les risques et incertitudes associés au processus d'estimation, ainsi que des détails supplémentaires sur les passifs éventuels dans divers documents financiers.

Situation actuelle

• Les informations publiques les plus récentes sur les passifs éventuels du gouvernement et de RCAANC restent celles des comptes publics du Canada 2022-2023 et des états financiers ministériels de 2022-2023 de RCAANC. Les dates de dépôt des comptes publics 2024 et des états financiers ministériels 2023-2024 n'ont pas encore été confirmées. Toute question à ce sujet doit être redirigée vers le Conseil du Trésor.
• Le solde des passifs éventuels de RCAANC a augmenté de $17.9 milliards, passant de $30.6 milliards en 2021-2022 à $48.5 milliards en 2022-2023 (Source: États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2023).
• RCAANC représente 64% des $76 milliards de passifs éventuels du gouvernement du Canada déclarés dans les comptes publics de 2023. En raison de la nature sensible des négociations et litiges en cours, les informations sont regroupées dans les comptes publics et les états financiers ministériels pour préserver la confidentialité des négociations.

Informations supplémentaires sur les passifs éventuels de RCAANC pour 2022-2023 :

• Il y a actuellement 76 (76 en 2022) revendications territoriales globales en négociation, acceptées pour négociation ou en cours d'examen.
• Il y a actuellement 698 (677 en 2022) revendications particulières en négociation, acceptées pour négociation ou en cours d'examen.
• Il existe des procédures judiciaires pour 377 (373 en 2022) litiges généraux en cours devant les tribunaux au 31 mars 2023.
• Il y a actuellement 27 (8 en 2022) revendications spéciales en négociation, acceptées pour négociation ou en cours d'examen.

Règlements de grande valeur :

• Au cours de l'exercice 2023-2024, deux règlements importants ont été effectués, notamment un paiement de $5B lié au règlement du litige des annuités de traité passées Restoule et un paiement de $2.8B lié à la poursuite collective des bandes Gottfriedson.
• Ces règlements et paiements ont attiré l'attention des médias et figureront dans les comptes publics du Canada 2023-2024 comme paiements pour les réclamations contre la Couronne. Les paiements réduiront les passifs éventuels en suspens du gouvernement et la dette fédérale en 2023-2024.

Messages Clés

• Chaque année, CIRNAC fournit un financement important pour soutenir les opérations et les projets de base des partenaires autochtones par le biais d'une variété de mécanismes.
• Une part importante de ces fonds est versée chaque année à 51 Organisations Autochtones Représentatives (OAR), des organisations autochtones représentatives nationales, provinciales, territoriales et/ou régionales et des organisations nationales de femmes qui représentent les intérêts, les questions et les préoccupations de leurs membres.
• Ce financement soutient la participation significative des partenaires autochtones au travail de collaboration avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, notamment dans le cadre de processus de codéveloppement. Ce faisant, il contribue à faire en sorte que les perspectives autochtones soient prises en compte dans l'élaboration des politiques et des programmes, et à faire progresser l'autodétermination autochtone.

Contexte

• Il existe plusieurs sources de financement au sein du ministère qui soutiennent les OAR et d'autres organisations autochtones pour les opérations et les projets de base.
• Le financement de la Capacité Organisationnelle de Base (COB) soutient les relations de coopération avec les peuples autochtones en fournissant une capacité organisationnelle de base (financement « de base ») aux organisations mandatées par les peuples autochtones pour les représenter. Ce financement permet à ces organisations d'être les porte-parole efficaces de leurs membres et de représenter les intérêts de leurs communautés respectives afin de les aider à participer à l'élaboration des politiques et des programmes aux côtés du gouvernement du Canada. Environ 32 millions de dollars en financement de la Capacité Organisationnelle de Base sont versés aux OAR chaque année.
• Le financement de la consultation et de l'élaboration des politiques (C et P) fournit un soutien sous forme de projet aux Premières nations et aux Inuits pour qu'ils consultent leurs communautés et soient en mesure de fournir des commentaires à la Couronne, aux Relations autochtones et aux Affaires du Nord sur l'élaboration des politiques et des programmes. Chaque année, environ 10 millions de dollars de financement des CEP sont réservés pour les OAR. Les fonds supplémentaires varient d'une année à l'autre, car d'autres programmes et ministères transfèrent des fonds par l'intermédiaire de ces autorités.
• Le Programme de Contribution de l'Interlocuteur Fédéral (PCIC) vise à renforcer la capacité, la stabilité et la responsabilité des organisations représentatives des Métis et des Indiens non-inscrits et d'autres organisations hors réserve pour représenter leurs membres, et à établir des partenariats avec les gouvernements fédéral et provinciaux et le secteur privé. Chaque année, environ 3,7 millions de dollars de fonds du PCIP sont réservés pour être versés aux bénéficiaires. Les fonds supplémentaires varient d'une année à l'autre, car d'autres programmes et ministères transfèrent des fonds par l'intermédiaire de ces autorisations.
• Le financement du Mécanisme Bilatéral Permanent permet de soutenir les organisations autochtones nationales pour leur participation à une série annuelle de réunions des dirigeants, de réunions des hauts fonctionnaires et d'un sommet du Premier ministre avec les dirigeants autochtones nationaux. Les réunions et les activités du MBP, telles que le Comité de partenariat de la Couronne avec les Inuits, la Couronne avec les Métis et la Couronne avec les Premières nations, soutiennent des travaux conjoints essentiels. Depuis leur création, les MBP sont devenus les principaux forums pour un travail et une prise de décision efficaces avec les partenaires afin de soutenir l'avancement des priorités communes.

Situation actuelle

• La Capacité Organisationnelle de Base est actuellement entièrement souscrite, et aucune nouvelle organisation n'est en mesure de demander un financement au titre de la capacité organisationnelle de base pour le moment.
• La Capacité Organisationnelle de Base, la consultation et l'élaboration de politiques, ainsi que le programme de contribution de l'interlocuteur fédéral, font tous l'objet d'un examen de programme, qui conduira probablement à des changements dans les conditions des autorisations de financement.

Messages clés

• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et le Conseil tribal de la Nation algonquine anishinabeg (CTNAA) ont négocié une entente sur la planification et la conception (ci-après « l'entente »). Cette entente officialise l'engagement du Canada envers les Algonquins de construire un espace algonquin réservé dans la zone intercalaire entre 100, rue Wellington et 119, rue Sparks, dans le cadre des efforts visant à créer un espace national pour les peuples autochtones au sein de la Cité parlementaire.
• Le 5 juin 2024 l'entente a été ratifié par le Ministre des Relations Couronne-Autochtones et les chefs du Nation Algonquine Anishinaabe durant une cérémonie à Ottawa. Les invitées éminentes étaient présent pour la ratification de l'entente, en incluant le l'ancienne grande cheffe Verna Polson et conseiller Frankie Cote et les présidentes d'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis.
• Maintenant que l'entente est conclu, le gouvernement procédera à l'aménagement à long terme de l'espace réservé aux Algonquins, conformément au calendrier général de réaménagement de l'îlot 2 de la Cité parlementaire.

Contexte

• Le 4 octobre 2022, les organisations nationales autochtones (Assemblée des Premières Nations, Ralliement national des Métis et Inuit Tapiriit Kanatami) ont obtenu l'autorisation d'utiliser le 100, rue Wellington comme espace temporaire. Le CTNAA a aussi obtenu l'autorisation d'accéder au 119, rue Sparks.
• Les représentants de RCAANC et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ont travaillé en collaboration avec le CTNAA afin de présenter des options pour l'emplacement de l'espace réservé aux Algonquins et de rédiger une entente de planification et de conception. En avril 2023, les chefs algonquins ont voté pour l'espace intercalaire entre le 100, rue Wellington et le 119, rue Sparks comme site pour aménager l'espace dédié aux Algonquins.
• Le 5 juillet 2023, le CTNAA a annoncé que les dirigeants algonquins avaient provisoirement approuvé l'entente de planification et de conception et étaient prêts à aller de l'avant avec la signature de l'entente.
• Des nouveaux autorités politiques et financières ont été nécessaire pour conclure l'entente avec la nation algonquine Anishinabe. Dans le cadre du budget 2024, des autorisations politiques ont été approuvées pour:
  • Conclure un accord avec la nation algonquin concernant un espace Algonquin réservé;
  • Continuer le travail avec les partenaires autochtones sur le développement du vision pour les édifices à 100 Wellington et 119 Sparks; et,
  • Permettre les partenaires autochtones à accéder les édifices à 100 rue Wellington et 119 rue Sparks à court-terme.
• Le budget 2024 a aussi inclus $4,2 million de dollars sur deux ans pour soutenir les partenaires autochtones à mobiliser leurs membres et développer la conception de projets à long terme, avec la flexibilité de prolonger le financement sur trois ans, au besoin.

Mise à jour

• SPAC a informé les organisations nationales autochtones et le CTNAA que le 100, rue Wellington et le 119, rue Sparks pouvaient être utilisés jusqu'au décembre 2024, date à laquelle les immeubles devront être fermés pour permettre la réalisation des travaux de réaménagement de l'îlot 2.
• Le Ralliement national des Métis et l'Inuit Tapiriit Kanatami ont utilisé le 100, rue Wellington de façon intermittente pour organiser des événements, tandis que le CTNAA a commencé d'utiliser le 119, rue Sparks. SPAC a achevé des rénovations mineures au 119 Sparks en incluant une toilette accessible pour soutenir l'utilisation à court terme du bâtiment par le CTNAA.
• Avec l'entente maintenant signée, les travaux de développement à long terme du 100 Wellington et de l'espace dédié au Algonquin pourront avancer.
• Les discussions sont en cours au niveau opérationnel au but de recommencer la « table de gouvernance principale » avec les organisations nationales autochtones. Une équipe de gestion de projet a été établi pour l'espace algonquine réservé y compris des membres de CTNAA, SPAC et RCAANC. Ces deux groupes formera le gouvernance pour le projet qui vont diriger le processus de visionnement et la conception des espaces.

Messages clés

• Les négociations sur le Traité de reconnaissance et de mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge (le « Traité ») sont presque terminées.
• Le Traité négocié bilatéralement confirme le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale de la Fédération des Métis du Manitoba (FMM) en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il reconnaît le gouvernement des Métis de la rivière Rouge ainsi que sa compétence et son autorité en matière de gouvernance de base, ce qui comprend la citoyenneté, les élections et les affaires internes. Il ne traite pas de la récolte ni des questions et des droits relatifs aux terres.
• Le Traité ne s'appliquera qu'aux citoyens métis de la rivière Rouge, c'est-à-dire aux personnes qui ont choisi de s'inscrire pour devenir citoyens métis de la rivière Rouge.

Contexte

• Le 6 juillet 2021, le Canada a signé l'Entente bilatérale de reconnaissance et de mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale (ERMOAG) avec la FMM.
• L'ERMOAG était juridiquement contraignante, en tant que contrat, pour les Parties à la signature et a fourni la reconnaissance immédiate de la FMM en tant que gouvernement autochtone des Métis du Manitoba, y compris la reconnaissance de leur compétence sur les questions de gouvernance de base, telles que la citoyenneté, les élections, et l'administration interne.
• L'ERMOAG engageait les Parties à négocier un Traité sur la gouvernance de base, qui remplacerait l'ERMOAG et entrerait en vigueur par le biais d'une législation de mise en œuvre.
• Comme l'ERMOAG, le Traité reconnaît la FMM comme le gouvernement autochtone des Métis de la rivière Rouge, qui a compétence sur les questions de gouvernance de base.
• Le Traité est une approche progressive de l'autonomie gouvernementale. Il se limite actuellement à la gouvernance et aux opérations internes, à la citoyenneté et aux élections et établit un processus de négociation d'autres compétences qui seraient ajoutées au Traité par voie de modification. Si la FMM cherche à négocier d'autres compétences, des consultations seront entreprises avec les groupes autochtones potentiellement touchés.

Mise à jour

• Le 24 août 2023, le Canada a lancé une consultation en vertu de l'article 35 et d'autres activités de mobilisation auprès des groupes autochtones susceptibles d'être touchés par le projet de Traité.
• Le Canada a négocié plusieurs modifications au projet de traité afin de tenir compte des préoccupations soulevées à travers les lettres et autres communications avec les organisations consultées. Le Canada considère que le processus de consultation est clos..
• Les consultations étant maintenant terminées, le Canada sera bientôt en mesure de demander l'autorisation de signer le traité avec la FMM.

Messages Clés

• Le Canada s'efforce de répondre à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Desautel d'une manière qui respecte notre engagement en faveur de la réconciliation avec les peuples autochtones et les orientations données par la Cour.
• En 2021, la Cour a indiqué que les groupes autochtones non résidents qui revendiquent des droits ancestraux au Canada peuvent être considérés comme des « peuples autochtones du Canada » en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, en raison de leur résidence historique antérieure au Canada lorsque les éléments de preuve le justifient.
• La Cour a également noté que les droits des communautés autochtones à l'extérieur du Canada ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux des communautés à l'intérieur du Canada, selon les circonstances. Dans ce contexte, la nature et la portée des droits revendiqués seront évaluées au cas par cas, sur la base des preuves historiques et en tenant compte des intérêts fédéraux.

Contexte

• En 2010, Richard Desautel, un citoyen des États-Unis, a été accusé de chasser sans un permis, en contravention de la Wildlife Act de la Colombie Britannique après avoir abattu un wapiti en Colombie-Britannique. M. Desautel s'est défendu en invoquant son droit ancestral de chasser, protégé par le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, puisqu'il est membre de la Lakes Tribe, établie dans l'État de Washington, un groupe successeur du peuple Sinixt qui occupait un territoire au Canada.
• La Cour provinciale de la Colombie-Britannique a acquitté M. Desautel et a déterminé qu'il exerçait un droit ancestral de chasse dans le territoire traditionnel des Sinixt en Colombie-Britannique.
• Le 23 avril 2021, la Cour Suprême du Canada (CSC) a confirmé la décision de la juge de la Cour provinciale et a conclus que l'expression « peuple autochtone du Canada » s'entend des « successeurs contemporains des sociétés autochtones qui occupaient le territoire canadien à l'époque du contact avec les Européens ».
• La Canada avait auparavant considéré que « peuples autochtone du Canada » s'entend des collectifs autochtones se retrouvant au Canada. Les négociations du Canada ont jusqu'à présent, seulement considéré les collectifs détenteurs de droits résident et non les groupes se retrouvant à l'extérieur du Canada. Suite à la décision de la CSC, des groupes autochtones se retrouvant à l'extérieur du Canada peuvent être des « peuples autochtones du Canada » et tenir des droits prévus à l'article 35.
• La Cour a indiqué que les droits prévus à l'article 35 des collectifs non résidents peuvent être exercés seulement au Canada et que les différentes circonstances des communautés à l'extérieur du Canada peuvent mener à des différents résultats.
• La Cour n'a pas donné d'indications sur la manière dont l'obligation légale de consulter devrait s'appliquer aux groupes autochtones non-résidents. Cependant, elle a noté que la portée de l'obligation de consulter de la Couronne et la manière dont elle est mise en œuvre peuvent différer.

Mise à jour

• Des représentants du Canada travaillent pour élaborer une approche qui concilient plusieurs intérêts, y compris :
  • Adopter des processus pour répondre aux revendications de groupes non résidents qu'on identifie comme « peuples autochtones du Canada »;
  • assurer que les droits et les intérêts des groupes autochtones sont respectés;
  • assurer la compatibilité avec d'autres intérêts nationaux clés y compris en ce qui concerne les relations internationales, les obligations internationales et les considérations transfrontalières; et
  • élaborer une approche politique pangouvernementale pour la consultation des groupes autochtones non résidents.

Messages clés

• Le respect de la relation issue de traité et la collaboration avec les Premières Nations sont essentiels à une réconciliation durable. Les règlements négociés offrent une indemnisation équitable aux Premières Nations pour les aider à réparer les torts du passé et à honorer les obligations découlant des traités.
• Le Canada accueille la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Restoule et Whitesand, qui apporte des éclaircissements sur la promesse d'augmentation faite dans les traités Robinson.

Contexte

Mise à jour

• Le 26 juillet 2024, la Cour suprême du Canada a confirmé que la Couronne (le Canada et l'Ontario) avait enfreint de façon honteuse le Traité supérieur Robinson de 1850 en omettant d'augmenter les paiements de rente découlant des traités lorsque les conditions économiques le permettent. La Cour a conclu que des indemnités doivent être versées aux 12 Premières nations du traité Robinson-Supérieur.
• La Cour suprême a ordonné au Canada et à l'Ontario de s'engager de manière significative et honorable avec les 12 Premières nations supérieures de Robinson afin d'essayer de parvenir à une solution négociée. Si un règlement ne peut être négocié dans un délai de six mois (c.‐à‐d. au plus tard le 26 janvier 2025), la Couronne doit exercer son pouvoir discrétionnaire et informer les Premières nations du montant qu'elle est prête à leur verser pour des indemnités antérieures, et procéder au paiement dans un délai raisonnable.

Messages Clés

• À l'automne 2023 le Québec a demandé au Canada et au Regroupement Petapan de renégocier des éléments du traité.
• Les parties travaillent collaborativement afin d'identifier des solutions et d'obtenir un consensus tripartite.
• Notre gouvernement est optimiste, croit que nous pourrons nous entendre et demeure engagé à conclure ce traité moderne.

Contexte

• Le Regroupement Petapan se compose de trois communautés innues au Québec : Mashteuiatsh, Essipit et Nutashkuan dont la population totale est de plus 14 000 membres. Les négociations tripartites concernant la revendication territoriale globale des Innus ont débuté en 1980.
• Le 31 mars 2004, le Canada, le Québec et le Conseil tribal Mamuitun mak Nutashkuan (maintenant nommé Regroupement Petapan) ont signé une Entente de principe d'ordre général. En 2004, quatre communautés ont signé cette entente, mais depuis, l'une d'entre-elles (Pessamit) a quitté la table de négociation.
• Les négociations pour un traité final se poursuivent depuis. En mars 2023, le gouvernement du Canada et le Regroupement Petapan sont arrivés à un consensus sur les enjeux fédéraux d'un projet de traité tripartite. Cependant, à l'automne 2023, le Québec a demandé de renégocier des éléments fondamentaux du traité. Les négociations se poursuivent. Un consensus tripartite doit encore être atteint, et les parties travaillent en collaboration pour terminer une ébauche du traité qui sera soumise dans le processus de consultations avec les communautés autochtones avoisinantes.

Mise à jour

• Les négociations demeurent confidentielles aux parties à ce stade-ci.
• Une fois que les parties auront obtenu le consensus relativement à l'ébauche du traité, ils débuteront un processus de consultation exhaustif auprès des communautés autochtones avoisinantes avant de présenter l'ébauche du traité aux membres des trois premières nations du Regroupement Petapan Inc. afin de ratifier celui-ci.

Messages Clés

• RCAANC s'est engagé à respecter les obligations statutaires découlant de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations unies), mais aussi à veiller à ce que le ministère soit équipé pour utiliser la Déclaration des Nations Unies comme une source d'interprétation.
• RCAANC est responsable de près de un tiers des mesures du Plan d'action de 2023-2028 sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et les efforts de mise en œuvre sont en cours. Le département joue également un rôle de soutien dans les mesures du plan d'action menées par d'autres ministères. En outre, il fournit des conseils et une expertise à d'autres ministères, afin de favoriser des relations intergouvernementales positives entre les autochtones et la Couronne.
• RCAANC a mis au point divers outils et processus pour soutenir les efforts de mise en œuvre du ministère, notamment des lignes directrices, un outil d'évaluation de la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies, du matériel de formation et de sensibilisation, ainsi que des outils de gestion des performances et des données.

Contexte

• La Loi sur la Déclaration des Nations Unies est entrée en vigueur le 21 juin 2021, et elle énonce trois obligations essentielles, qui doivent être remplies en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones. Le gouvernement doit :
  • prendre toutes les mesures nécessaires pour que les lois du Canada soient conformes à la Déclaration des Nations Unies (article 5) ;
  • élaborer et mettre en œuvre un Plan d'action pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies (article 6) ; et,
  • élaborer des rapports annuels sur les progrès accomplis et les soumettre au Parlement (article 7).
• Au-delà de ces obligations, le préambule de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies engage le Canada à prendre des mesures efficaces - y compris des mesures législatives, politiques et administratives - pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies.
• Le 21 juin 2023, le Plan d'action de 2023-2028 sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies a été rendu public. Le Plan d'action est une feuille de route fédérale visant à soutenir la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.
• RCAANC joue un rôle clé dans 55 mesures du Plan d'action, dont 44 sont dirigées ou codirigées par le ministère.

Mise à jour

• Au cours des derniers mois, RCAANC a introduit et intégré un outil d'évaluation dans les processus existants pour les soumissions aux comités du Cabinet et pour le cycle budgétaire afin de soutenir la compatibilité de toutes les initiatives ministérielles avec la Déclaration des Nations Unies.
• L'outil d'évaluation supporte RCAANC pour s' assurer que les initiatives ministérielles sont entreprises en consultation et collaboration avec les peoples autochtones, et à faire un suivi de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.
• RCAANC a également développé et lancé un module de formation de deux heures pour sensibiliser le personnel à la Déclaration des Nations Unies et lui permettre de mieux la comprendre. L'un des principaux résultats attendus de cette formation est de promouvoir l'application d'une approche fondée sur les droits dans toutes les activités du ministère.
• RCAANC a adopté une approche centralisée pour collecter des données sur l'état de chaque mesure du Plan d'action dans laquelle le ministère est impliqué afin d'appuyer sa mise en œuvre en temps opportun et le ministère dans la promotion des droits des peuples autochtones, tels que définis dans la Déclaration des Nations Unies. Les données collectées aident RCAANC à suivre les progrès et à identifier les différents obstacles à la mise en œuvre.
• Plusieurs mesures du Plan d'action nécessitent des discussions avec les partenaires afin de déterminer comment elles seront mises en œuvre et si des mécanismes existants peuvent être mis à profit pour soutenir la consultation et la collaboration.
• Comme l'exige l'article 7 de la Loi, RCAANC a rendu compte sur 44 mesures du Plan d'action, 5 lois et 7 règlements avancés au cours de l'exercice financier de 2023-2024 pour le rapport d'étape annuel 2023-2024, qui a été déposé au Parlement en juin 2024.
• En plus du rapport d'étape annuel, RCAANC élabore des aperçus complets de l'état d'avancement des mesures du Plan d'action du ministère, afin d'aider le ministère et ses partenaires à surveiller et à mettre en évidence les aspects clés au fil du temps, à (re)prioriser les mesures et à reconnaître les mesures qui font face à des défis et qui nécessitent une attention particulière pour être résolues.

Messages Clés

• Depuis plus de 20 ans, les partenaires autochtones des traités modernes demandaient la mise en place d'un mécanisme indépendant de surveillance et de reddition de comptes pour régler les problèmes persistants liés à la mise en œuvre des traités modernes.
• Le 2 mai 2024, lors du Forum intergouvernemental des dirigeants, le premier ministre a annoncé l'intention du Canada de créer le poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes en tant qu'agent du Parlement.
• La proposition relative au commissaire a été élaborée conjointement avec les partenaires autochtones des traités modernes afin d'assurer une surveillance indépendante, crédible, efficace et durable de la mise en œuvre des traités modernes en obligeant le gouvernement fédéral à rendre compte au Parlement des objectifs, des obligations et des relations découlant des traités modernes.
• À la suite de l'annonce du premier ministre, RCAANC a tenu une période de consultation et d'engagement avec ses partenaires, du 28 mai au 19 juillet, sur un projet de proposition législative visant à créer le poste de commissaire. Le projet de proposition législative a été partagé avec plus de 130 partenaires, et nous avons reçu de nombreux commentaires et de propositions de changements. Dans l'ensemble, il a été bien accueilli. Les commentaires ont été pris en compte et, le 19 septembre 2024, un projet de proposition législative mis à jour a été communiqué, à titre d'information, à tous les partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux ayant participé à la période de consultation.
• Une table ronde ministérielle a été organisée le 24 septembre 2024, avec les partenaires autochtones des traités modernes afin de faire le point sur l'ébauche de la proposition législative mise à jour et de discuter des prochaines étapes menant à la présentation prévue de la législation au Parlement à l'automne 2024. L'ébauche de la proposition législative a reçu l'appui des participants lors de la table ronde.
• Le 10 octobre 2024, le projet de loi C-77, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, a été présenté au Parlement par le ministre des Relations Couronne-Autochtones et a franchi l'étape de la première lecture.

Contexte

• En février 2023, et dans le cadre de la politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada, le Cabinet a reçu le mandat d'élaborer conjointement des recommandations visant à mettre en place un mécanisme de surveillance indépendant pour la mise en œuvre des traités modernes d'ici septembre 2023.
• A la suite de six mois d'élaboration conjointe avec les partenaires autochtones des traités modernes, les ministères fédéraux et les organismes centraux, le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes a été proposé comme mécanisme de surveillance indépendant. Cette proposition a reçu l'approbation ministérielle le 3 octobre 2023.
• Le 2 mai 2024, lors du Forum intergouvernemental des dirigeants, le premier ministre a annoncé l'intention du Canada de créer le poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
• La période de consultation et d'engagement législatif a été lancée peu après cette annonce, du 28 mai au 19 juillet. Au cours de la période de consultation, plus de 130 partenaires ont reçu le projet de proposition législative, 60 partenaires ont participé directement et 112 modifications de la législation ont été proposées. Le commissaire a bénéficié d'un large soutien tout au long de la période de consultation.
• Les fonctionnaires de RCAANC ont préparé un projet de proposition législative actualisé comprenant les changements proposés qui s'alignaient sur les principes de l'initiative et relevaient des autorités politiques existantes. Le projet de proposition législative mis à jour a été distribué en septembre 2024 aux partenaires autochtones des traités modernes et à tous les autres groupes qui ont été précédemment engagés et consultés sur cette proposition.
• Le 24 septembre 2024, la table ronde ministérielle avec les dirigeants autochtones des traités modernes a été organisée pour faire le point sur la proposition législative actualisée et discuter des prochaines étapes. Les partenaires autochtones des traités modernes ont exprimé leur ferme soutien à l'initiative dans son ensemble, ainsi qu'à l'ébauche de proposition législative mise à jour.
• Le 10 octobre 2024, le projet de loi C-77, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, a été présenté au Parlement par le ministre des Relations Couronne-Autochtones et a franchi l'étape de la première lecture.

Mise à jour

• Suite à la première lecture, le ministère se prépare à soutenir la deuxième lecture et à l'étape du Comité. si le Parlement vote en faveur de l'initiative.

Messages Clés

• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) appuie d'autres ministères dans l'exécution de leur obligation juridique de consultation. La nécessité constante de ce travail a été reflété dans les engagements pris dans le cadre des budgets de 2023 et de 2024, de la mesure 68 du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, et des recommandations découlant du Groupe de travail ministériel chargé de l'efficacité réglementaire des projets de croissance propre et leur plan d'action connexe.
• Ces engagements comprennent la prestation d'un soutien continu de la capacité des collectivités afin de leur permettre de participer efficacement aux processus de consultation fédéraux, la mobilisation des partenaires autochtones et la formulation de recommandations en vue d'établir une fonction de coordonnateur fédéral des consultations de la Couronne pour aider à réaliser la délivrance de permis pour des projets, la mise à jour du Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités, et la création d'un comité consultatif autochtone pour veiller à ce que les connaissances et les perspectives autochtones soient reflétées dans les approches en matière de consultations.
• De plus, nous consultons actuellement les collectivités et les organisations autochtones en vue de mettre à jour les lignes directrices de 2011 à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones. L'engagement progresse bien et nous sommes en bonne voie pour finaliser de nouvelles lignes directrices en 2026.

Contexte

• L'Initiative fédérale sur la consultation soutient la capacité des groupes autochtones à participer aux processus de consultation et à répondre de manière significative aux demandes de consultation fédérales grâce à l'élaboration conjointe et la mise en œuvre de protocoles de consultation et de centres de ressources.
• Le budget de 2024 a engagé RCAANC à diriger les travaux de mobilisation nécessaires pour orienter les fonctions d'un coordonnateur fédéral des consultations afin d'assurer une consultation efficace et significative de la Couronne auprès des groupes autochtones sur la délivrance de permis réglementaires fédéraux pour les projets qui ne font l'objet d'aucune évaluation d'impact fédérale.
• RCAANC s'efforce de faciliter l'échange de renseignements avec les Autochtones, comme les domaines d'importance culturelle ou d'autres domaines d'intérêt, à l'appui de l'approche pangouvernementale en matière de consultation, grâce à la refonte de la plateforme du Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités.
• RCAANC travaille également à établir un comité consultatif autochtone afin de fournir des connaissances et des perspectives autochtones et de mieux orienter et appuyer l'approche pangouvernementale en matière de consultation et d'accommodement.
• Le budget de 2023 affectait 11,4 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, pour que RCAANC mobilise les peuples autochtones en vue du renouvellement des lignes directrices de 2011 à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter. Renouveler les lignes directrices est essentiel pour équiper adéquatement les fonctionnaires fédéraux et leur permettre de respecter l'obligation de consulter de manière significative en fournissant plus de clarté sur la façon dont le gouvernement procédera pour assurer une approche pangouvernementale efficace et efficiente en matière de consultation et d'accommodement.
• Un comité directeur Autochtones-Couronne est en place pour collaborer sur le contenu des nouvelles lignes directrices, discuter des questions et des considérations clés, et soutenir des perspectives autochtones solides dans les nouvelles lignes directrices.

Mise à jour

• À l'heure actuelle, l'Initiative fédérale sur la consultation soutient la mise en œuvre continue de
• 12 protocoles de consultation qui représentent 46 collectivités de Premières Nations et 15 collectivités métisses, ainsi que cinq centres de ressources desservant 54 collectivités de Premières Nations et 26 collectivités métisses. Il existe actuellement sept protocoles de consultation, qui sont à différents stades de l'élaboration conjointe.
• RCAANC a élaboré un plan de travail pour s'assurer que la mobilisation des Autochtones oriente le rôle du coordonnateur fédéral des consultations en ce qui a trait aux autorisations et permis fédéraux. En préparation à ces séances de mobilisation, RCAANC a commencé à travailler avec les principaux ministères et organismes de la sphère réglementaire afin de mieux comprendre les enjeux et les possibilités que présente ce travail. La mobilisation des partenaires autochtones devrait commencer à la fin de 2024.
• L'élaboration conjointe et la validation des profils du Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités sont en cours avec 15 groupes autochtones qui ont exprimé leur intérêt. Il est prévu que la poursuite de la mobilisation des groupes autochtones, la création d'un conseil consultatif et l'examen des solutions technologiques seront entrepris dans les prochains mois.
• Les travaux initiaux visant à établir un comité consultatif autochtone sont déjà en cours et comprennent la finalisation d'une analyse environnementale des structures existantes au Canada, y compris l'analyse des mandats des organismes consultatifs préétablis, ainsi que des pratiques exemplaires et des leçons retenues.
• La première phase de la mobilisation régionale sur le renouvellement des lignes directrices a commencé en février 2024 et se terminera cet automne. Un rapport « ce que nous avons appris » sera publié avant le début de la deuxième phase de consultation régionale en février 2025. Ce rapport explorera le contenu proposé pour les nouvelles lignes directrices, selon ce qui a été appris. L'élaboration du contenu pour la deuxième phase de la mobilisation régionale et des nouvelles lignes directrices est prévue cet automne, en partenariat avec le comité directeur de consultation des Autochtones.

Données au niveau du programme

• Programme / investissement : Initiative fédérale sur la consultation
  • Financement / Données sur les indicateurs de performance : 0,6 million de dollars par année (services votés)
• Programme / investissement : Mobilisation sur le renouvellement des lignes directrices
  • Financement / Données sur les indicateurs de performance : 11,4 millions de dollars sur trois ans (de 2023-2024 à 2025-2026) (budget de 2023)

Messages Clés

• Le gouvernement du Canada a toujours exprimé sa ferme volonté de faire progresser la réconciliation et de renouveler les relations avec les peuples autochtones sur la base de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat.
• En gardant cet engagement à l'esprit, RCAANC a adopté une approche prudente et fondée sur des principes à l'égard de l'initiative de recentrage des dépenses gouvernementales, qui demandait aux ministères de réduire les dépenses en matière de conseils, de services professionnels et de voyages de 18,5 % à compter de 2023-2024, et de réduire progressivement les dépenses admissibles de 3,3 % d'ici 2026-2027.
• Le ministère maintient ses engagements de mettre en œuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, les appels à la justice des femmes et filles autochtones disparues et assassinées et des personnes 2SLGBTQIA+, la politique de l'Inuit Nunangat, le cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord, la politique de collaboration du Canada pour la mise en œuvre des traités modernes et la loi sur la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
• Pour continuer à progresser sur ces priorités essentielles et sur le programme de réconciliation plus large, le ministère a concentré ses efforts d'économie sur l'identification de gains d'efficacité au sein de ses propres opérations, y compris les services internes.
• Notre approche était basée sur les principes suivants :
  • Donner la priorité aux avantages directs pour les populations autochtones et les habitants du Nord;
  • Tenir compte du mandat du ministère et de son rôle de chef de file dans l'ensemble du gouvernement;
  • Respecter les obligations découlant de la législation ou des accords signés;
  • Tenir compte de l'alignement sur les priorités du gouvernement, telles que les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et les personnes 2SLGBTQIA+; et
  • Reconnaissant l'importance cruciale des transferts de fonds directs aux gouvernements, organisations et partenaires autochtones, le Conseil du Trésor a exempté la grande majorité du financement de RCAANC. Il s'agit notamment des règlements, des revendications, des traités modernes, de l'autonomie gouvernementale et d'autres accords de reconnaissance.
• De plus, le Conseil du Trésor a accordé plus de temps au ministère pour discuter de ses propositions avec les partenaires autochtones afin de s'assurer que toutes les considérations ont été prises en compte. Ces discussions auront lieu au cours des prochains mois.

Contexte

• Dans le cadre de l'exercice de recentrage des dépenses gouvernementales, RCAANC prévoit les réductions de dépenses suivantes :

• Reconnaissant l'importance cruciale des transferts de fonds directs aux gouvernements, organisations et partenaires autochtones, le Conseil du Trésor a exclu 90 % du financement de RCAANC. Il s'agit notamment du financement des réclamations pour les expériences vécues dans l'enfance, du Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord et du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, du logement des Inuits et des Métis, ainsi que des subventions et contributions liées aux revendications, aux règlements, aux traités modernes et aux gouvernements autonomes, aux institutions et aux transferts aux gouvernements territoriaux.
• RCAANC a obtenu l'approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor pour mettre en œuvre les mesures suivantes à partir de l'exercice 2024-2025 :
  • Réaliser des gains d'efficacité et accroître la supervision des opérations internes et externes du ministère;
  • Réduire les déplacements en maximisant l'utilisation des technologies de communication et en se concentrant sur le travail avec les partenaires où il y a le plus grand potentiel de résolution et d'avancement des priorités partagées;
  • Donner la priorité à l'utilisation des services professionnels en se concentrant sur le programme de négociation et de réconciliation ; et
  • Réduire les subventions et les contributions à la suite de discussions avec les partenaires, en ciblant des domaines qui minimiseront les impacts sur les communautés et/ou dans des domaines où le financement n'a pas été entièrement utilisé.

Mise à jour

• En raison de la nature de la programmation de RCAANC, toute réduction aura des répercussions directes et indirectes sur les partenaires autochtones.
• Le Conseil du Trésor a accordé plus de temps au ministère pour discuter de ses propositions avec les partenaires autochtones afin de s'assurer que toutes les considérations ont été prises en compte. Ces discussions auront lieu au cours des prochains mois.
• Les réductions pour 2023-24 concernent les voyages et les services professionnels :
  • Voyages : Les dépenses se sont élevées à 5,2 millions de dollars en 2022-2023. Les réunions avec les communautés sont importantes pour renouveler les relations avec les partenaires autochtones et pour soutenir les négociations. RCAANC prévoit de réduire ses déplacements, mais reconnaît qu'il doit continuer à veiller à ce que les relations soient maintenues.
  • Services professionnels : Les dépenses se sont élevées à 402,4 millions de dollars en 2022-2023. La majorité des dépenses dans cette catégorie ont été exclues des réductions. Le reste du financement concerne des contrats pour des témoins experts, des services juridiques et des chercheurs pour faire avancer les négociations des demandes de règlements.
  • Sommaire des réductions pour RCAANC :

Messages Clés

• Le gouvernement du Canada reconnaît que le leadership des peuples autochtones est essentiel à l'atteinte des objectifs climatiques du Canada et s'engage à travailler en collaboration avec ses partenaires des Premières nations, Inuits et Métis pour faire progresser les action climatique autonome de chaque distinction autochtone.
• Afin de renforcer le partenariat du Canada avec les peuples autochtones sur le climat, et en réponse aux recommandations formulées depuis longtemps par des partenaires autochtones, le Canada s'est engagé à faire progresser un programme de leadership autochtone sur le climat conjointement avec les Premières nations. Les Inuits et les Métis sont des partenaires dans le Plan de réduction des émissions 2030 et le budget 2022.
• Le programme de leadership autochtone sur le climat vise à mettre en œuvre un modèle de partenariat entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones qui donne du pouvoir aux gouvernements autonomes d'agir pour lutter contre les changements climatiques, met en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et soutient l'inclusion des connaissances autochtones dans la politique nationale sur le climat.

Contexte

• Les peuples autochtones sont des leaders et des moteurs clés de l'action climatique, aux niveaux local, régional, national et international. Les peuples autochtones du Canada font progresser les réponses aux changements climatiques d'une manière qui reflète leurs systèmes de connaissances, leurs systèmes juridiques, leur gouvernance, leurs valeurs, leurs visions du monde et leurs nationalités. De nombreuses organisations, régions et collectivités autochtones ont élaboré des stratégies et des plans d'action sur les changements climatiques pour articuler leurs priorités autodéterminées.
• Les peuples autochtones ont également demandé au Canada de répondre de manière significative à leurs priorités en matière de climat et de relever les défis des programmes fédéraux actuels sur le climat afin de rendre le financement plus accessible et équitable pour les Premières nations, les Inuits et les Métis.
• Pour appuyer les mesures prises par les peuples autochtones en réponse à leurs priorités climatiques et à leurs plans d'adaptation, le gouvernement du Canada s'est engagé à renouveler ses relations de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne ainsi qu'avec les Premières nations., les Inuits et les Métis, sur la base de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat.
• Reconnaissant que les systèmes et les façons de faire des connaissances autochtones doivent être une pierre angulaire de la politique canadienne sur le climat, le Canada s'est engagé à verser 29,6 millions de dollars sur trois ans (2022-2023 à 2024-2025) dans le budget de 2022 et le Plan de réduction des émissions 2030 pour faire progresser un programme autochtone de leadership en matière de climat avec les partenaires des Premières nations, des Inuits et des Métis. Ce financement a permis à plus de 50 gouvernements et organisations autochtones de faire progresser des plans uniques pour la mobilisation en faveur des droits les collectivités et les détenteurs de permis sur leurs priorités en matière de climat et reviennent avec des recommandations sur la façon dont le Canada peut renforcer son partenariat avec les peuples autochtones sur le climat.
• En 2023, le Canada a réaffirmé son engagement à faire progresser le leadership autochtone en matière de climat dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La mesure 46 stipule que « Le Canada collaborera avec les Premières nations, les Inuits et les Métis pour faire progresser un programme autochtone de leadership en matière de climat, y compris des stratégies fondées sur les distinctions, qui dotera les peuples autochtones des ressources et des pouvoirs nécessaires pour exercer pleinement leur droit à l'auto-détermination sur le climat. Cela comprend la garantie que les peuples des Premières nations, des Inuits et des Métis disposent d'un financement stable à long terme pour mettre en œuvre leurs mesures climatiques, prendre des décisions liées au climat avec le gouvernement du Canada et s'assurer que les obstacles systémiques au leadership autochtone en matière de climat sont levés. »
• Une collaboration accrue avec les partenaires autochtones par l'entremise d'une approche fondée sur les distinctions permettra de s'assurer que les priorités et les connaissances uniques des Premières nations, des Inuits et des Métis sous-tendent les efforts nationaux en matière de climat, fournissent une base pour les activités régionales et communautaires ont mené des actions pour le climat et sont reflétés de façon significative dans les plans climatiques du Canada.

Mise à jour

• Le gouvernement du Canada continue de collaborer avec les Premières nations, les Inuits et les Métis pour élaborer conjointement une approche visant à soutenir le leadership autochtone en matière de climat qui reflète de manière significative la participation des Autochtones aux titulaires de droits et aux collectivités et fait progresser les priorités communes.

Données au niveau du programme

• Programme / investissement : Le programme de Leadership climatique autochtone
  • Financement / Données sur les indicateurs de performance : 29,6 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023, a contribué à soutenir plus de 50 gouvernements autochtones et organisations représentatives pour qu'ils participent au processus de mobilisation.