États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2023

a) Autorisations parlementaires

RCAANC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à RCAANC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2022-2023. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2022-2023.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

RCAANC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par RCAANC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par RCAANC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor ou à lui verser

Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que RCAANC a le droit de prélever du Trésor sans aucune autre affectation d'autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de RCAANC. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de RCAANC.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité ou aux droits établis dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés. Les paiements de transferts, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de RCAANC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Les débiteurs et prêts à recevoir

Les débiteurs et les prêts à recevoir sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de recouvrement nette.

Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à recevoir à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

La provision pour prêts à recevoir est déterminée d'après la possibilité de recouvrement de chaque prêt sur une base annuelle d'après une liste de critères standard pour évaluer le risque de défaut. Les intérêts sur les prêts à recevoir sont calculés selon les modalités et conditions de chaque programme individuel.

Si les prêts et intérêts à recevoir ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les passifs de RCAANC ou pour émettre de nouveaux prêts, ils sont considérés comme détenus pour le compte du gouvernement, et par conséquent, sont présentés en réduction de la situation financière de RCAANC.

h) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision et une charge sont comptabilisées. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant de la perte, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Passifs environnementaux

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits :

• il existe une norme environnementale,
• la contamination excède la norme environnementale,
• RCAANC est directement responsable ou accepte la responsabilité,
• il est prévu de renoncer aux avantages économiques futurs, et
• il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause.

Le passif rend compte de la meilleure estimation de RCAANC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés. S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité de RCAANC, un passif éventuel est indiqué dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. RCAANC n'inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ainsi que les biens situés dans les réserves indiennes et les collections des musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une influence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du montant connexe à la date des états financiers. Elles sont déterminées selon des méthodologies appliquées de façon cohérente avec l'année précédente. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, les passifs environnementaux, les obligations contractuelles, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 6, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d'assainissement des sites contaminés, de l'utilisation de la valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète de l'étendue et de la nature de l'assainissement. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l'échéancier des dépenses, la technologie utilisée, ou de la révision des normes environnementales ou de changements de règlementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous un contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

b) Autorisations fournies et utilisées

a) Passifs éventuels

Les éléments des passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement ultime est inconnu. Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs qui échappent en partie au contrôle du gouvernement se produisent ou non. Ils sont regroupés en deux catégories : réclamations et litiges en instance ou imminentes et passifs environnementaux des sites contaminés.

b) Actifs éventuels

Les actifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités et leur disposition ultime n'est pas connue. RCAANC a entamé des réclamations contre des parties externes où un recouvrement ou un gain est probable, mais une estimation raisonnable ne peut être calculée. Les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers.

Dépôts de garantie

Dans l'accomplissement de ses devoirs sous différentes lois qui régissent l'utilisation des terres de la Couronne, y compris les activités d'utilisation des terres, les ressources d'eau et les droits de l'eau, RCAANC a remis des licences, des permis et des instruments aux individus et organisations qui proposent d'entreprendre l'exploration des ressources et d'autres projets de développement.

En accord avec les conditions des instruments, RCAANC peut exiger des dépôts de garantie pour s'assurer que les terres et l'eau lui sont retournées en une condition qu'il juge acceptable. Ces dépôts de garantie sont reçus sous forme d'argent comptant et sont déposés et détenus dans le Trésor.

Autres comptes à fin déterminés

Ces comptes sont établis pour recevoir, détenir et débourser des fonds conformément aux lois, aux politiques ministérielles pertinentes et aux accords. Le plus important de ces comptes est le fonds des droits fonciers issus de traités (Saskatchewan). Ce compte statutaire a été établi pour détenir les sommes reçues pour les bandes individuelles en attendant l'exécution du règlement des obligations foncières découlant des traités. Ces sommes sont éventuellement versées aux Indiens, créditées aux comptes du fonds de bande ou du fonds fiduciaire individuel ou retournées aux payeurs, selon le cas.

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que RCAANC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges s’élève à 18,7 millions de dollars (17,9 millions de dollars en 2022). Pour les membres du groupe 1, les charges représentent environ 1,02 fois (1,01 fois en 2022) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022) les cotisations des employés.

La responsabilité de RCAANC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de RCAANC étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et par conséquent, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes

Au cours de l'exercice, RCAANC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de Services communs relatifs aux installations, aux Cotisations de l'employeur aux Régimes de soins de santé et de soins dentaires, aux Services juridiques et aux Indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de RCAANC comme indiqué ci-dessous :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, la rentabilité et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes fourni par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de RCAANC.

b) Autres transactions entre apparentés

a) Passifs éventuels – Réclamations et litiges

Après la fin de l'exercice, RCAANC a réglé des revendications d'un montant de 3 034 millions de dollars pour des revendications particulières, revendications de litiges généraux, revendications spéciales ainsi que pour des réclamations relatives aux pensionnats indiens.

2.1 Gestion du contrôle interne

RCAANC est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne dans l’ensemble. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes a été adopté et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs du ministère liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
• les valeurs et l’éthique;
• la communication et la formation continues concernant les exigences des lois et des politiques visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• la surveillance de la gestion des contrôles internes et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action à l’administrateur général et aux cadres supérieurs du ministère et, le cas échéant, au Comité ministériel d’audit.

Le Comité ministériel d’audit est un comité consultatif indépendant de l’administrateur général. Il est responsable de fournir des conseils à l’administrateur général quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

RCAANC compte sur d’autres ministères pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, tel que présenté dans les paragraphes suivants.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Au cours du dernier exercice, il n'y a eu aucun nouveau processus substantiel mis en œuvre ou aucune modification importante aux contrôles clés dans les processus existants nécessitant une réévaluation. La direction reconnaît qu'il existe un risque accru en matière de rapports financiers suite à la transition continue de RCAANC vers un ministère autonome, tout en fonctionnant selon un modèle de services partagés pour les services internes.

3.2 Plan de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue axée sur les risques, RCAANC a procédé à la réévaluation de ses contrôles financiers relatifs aux contrôles généraux de technologie de l'information (CGTI), aux passifs éventuel – revendications particulières et aux prêts directs.

RCAANC a également effectué l`évaluation initiale du processus de gestion financière de l’établissement des coûts.

Dans la plupart des cas, les contrôles internes clés pour les processus opérationnels susmentionnés ont été jugés efficaces. Aucune déficience ou faiblesse importante, susceptible d'entraîner une anomalie significative dans les états financiers n'a été identifiée.