Modalités : Contributions pour soutenir les organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones

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1. 1. Introduction
2. 2. Autorisations conférées par les lois et les politiques
3. 3. But, objectifs et résultats attendus
4. 4. Détermination de l’admissibilité
5. 5. Activités admissibles
6. 6. Type et nature des dépenses admissibles
   • Les dépenses non admissibles
7. 7. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul
8. 8. Méthode de calcul du montant de financement
9. 9. Montant maximal payable
10. 10. Mode de paiement et calendrier des versements
11. 11. Exigences relatives aux demandes et critères d’évaluation
    • 11.1 Rapport du rendement
    • 11.2 Stratégie de mesure du rendement
    • 11.3 Besoins en matière de rapports sur les paiements de transfert
12. 12. Langues officielles
13. 13. Propriété intellectuelle
14. 14. Contributions remboursables
15. 15. Répartition des contributions
16. 16. Date d’entrée en vigueur des modalités
17. 17. Autres conditions

1. Introduction

Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones au Canada et reconnaître l'importance, pour les femmes autochtones et les personnes bispirituelles et LGBTQI+ autochtones, de retrouver leur voix et de déterminer leurs propres priorités.

Le Programme de soutien pour les organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones, qui est géré par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord du Canada (RCAANC), assure le financement et le soutien d'activités qui renforcent les organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones afin d'accroître leur capacité à mobiliser la communauté afin de déterminer les besoins, les intérêts, les lacunes et les priorités, et de travailler avec les différents ordres de gouvernement pour faire valoir les points de vue et les priorités dans tous les processus décisionnels qui ont une incidence sur leur vie.

Afin de soutenir un changement systémique de manière significative au Canada, il est essentiel que les organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones fassent valoir leurs perspectives à l'échelle nationale, régionale et communautaire, pour éclairer l'élaboration de programmes, de politiques et de lois visant à répondre aux besoins et aux intérêts particuliers des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Les organisations nationales, régionales et locales de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones ont souligné l'importance d'un financement stable et à long terme pour faire effectivement avancer ce travail qui doit tenir compte des besoins particuliers des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Une telle démarche requiert une plus grande souplesse pour établir des liens avec la communauté et les gouvernements de manière à ce que les activités soient dirigées par les Autochtones, qu'elles tiennent compte des traumatismes et de l'interaction entre les facteurs sociaux en cause et qu'elles soient adaptées sur le plan culturel. Il faut aussi que les organisations puissent faire preuve de discernement sur le plan financier afin de répondre le plus adéquatement possible aux objectifs de l'activité, de l'initiative ou du projet.

2. Autorisations conférées par les lois et les politiques

• Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord (L.C. 2019, ch. 29, art. 337
• Programme de soutien pour les organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones
• Politique sur les paiements de transfert
• Directive sur les paiements de transfert
• Directive sur les voyages du Conseil national mixte

3. But, objectifs et résultats attendus

Le présent programme vise à renforcer la capacité des organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones à travailler avec les communautés et les gouvernements de tous niveaux pour faire progresser les priorités et les intérêts fixés par les femmes et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Les contributions serviront à financer des activités qui renforcent la capacité des organisations à mettre en avant les perspectives des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Il est prévu que le programme contribue à faire progresser les priorités et les intérêts du Ministère, incluant l'autodétermination et la réconciliation, et comporte des répercussions horizontales, notamment des activités complémentaires visant à soutenir les efforts déployés dans les dossiers suivants : les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, la violence fondée sur le sexe ou le genre, le Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+ l'analyse comparative entre les sexes plus adaptée sur le plan culturel et la mise en œuvre du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

4. Détermination de l’admissibilité

À quelques exceptions près, tous les demandeurs doivent être Autochtones et répondre à tous les critères suivants :

• être une organisation canadienne;
• être une organisation autochtone sans but lucratif;
• Le mandat de l’organisation porte sur les femmes, les personnes bispirituelles et les personnes LGBTQI+ autochtones (les membres des Premières Nations, les Indiens non inscrits,^{Note de bas de page 1} vivant dans une réserve, hors réserve ou dans des zones urbaines, ainsi que les personnes métisses et inuites);
• Fournir une preuve de constitution en personne morale ou de l’enregistrement de l’organisation.

Note : Dans certains cas, une demande présentée par une organisation de femmes ou de personnes LGBTQI+ autochtones à but non lucratif, non constituée en personne morale ou non enregistrée, pourrait être examinée si la demande est présentée en partenariat avec une organisation autochtone constituée en personne morale à but non lucratif légalement autorisée à conclure des accords de financement. Par conséquent, toute organisation autochtone présentant une demande en partenariat avec une organisation de femmes ou de personnes LGBTQI+ autochtones devra obtenir un soutien écrit démontré de la part de l'organisation de femmes ou de personnes LGBTQI+ autochtones pour que la demande soit examinée si elle est admissible à un financement.

5. Activités admissibles

Les activités admissibles visent à améliorer la capacité du bénéficiaire à mobiliser sa communauté à l'échelle locale, à faire des recherches, à élaborer, à proposer, à examiner, à renseigner ou consulter relativement aux politiques, aux programmes et aux lois, ainsi qu'à collaborer avec tous les ordres de gouvernement au pays afin de faire avancer les priorités et les besoins des femmes et des personnes 2EGBTQI+ autochtones. Les activités peuvent comprendre entre autres :

• mobilisation de la communauté, participation à des ateliers, conférences, échanges d'informations et consultations communautaires, ou organisation de ceux-ci, avec ou sans la participation des pouvoirs publics, en vue de contribuer à l'élaboration de politiques, de programmes et de lois qui tiennent compte de la voix des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, ou de demander que ces politiques, programmes et lois soient mis en œuvre;
• études, recherches, collecte de savoirs liés à la promotion des priorités et des intérêts concernant les femmes et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones;
• élaboration de programmes, de politiques et de lois axées sur les femmes et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, ou gamme de domaines touchant les femmes et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, dont l'objectif ou le produit présentera un intérêt pour le Ministère dans l'élaboration ou la modification de la politique du gouvernement relative aux femmes et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones;
• mise au point d'outils, de politiques ou de processus qui renforcent les capacités des organisations.

6. Type et nature des dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont les dépenses engagées par le bénéficiaire, qui sont nécessaires à la réalisation des activités admissibles.

Toutes les dépenses admissibles doivent être directement liées à l'accord de contribution et peuvent être précisées dans le plan de travail, le budget et les modifications connexes. Puisque les accords porteront sur différentes initiatives, ces catégories de dépenses doivent être souples et tenir compte de la nature de l'activité, de l'initiative ou du projet. Les dépenses admissibles peuvent comprendre ce qui suit, notamment :

• les salaires et les avantages sociaux du personnel couvrant la durée du projet et directement liés à la réalisation du projet;
• les honoraires;
• les déplacements et le transport;
• les frais de services professionnels;
• les ateliers, les conférences, les événements et les réunions;
• la formation et le perfectionnement professionnel;
• les communications, la mobilisation, l'échange d'information et la traduction;
• les installations qui sont propres à un projet, par exemple la location d'une salle pour une réunion;
• les frais en lien avec la participation bénévole et les dépenses liées aux mesures incitatives;
• les coûts administratifs indirects;^{Note de bas de page 2}
• les frais de service professionnel ou de consultation
• la recherche et les études.

Les dépenses liées à l'accueil doivent être raisonnables pour les activités entreprises. Veuillez consulter la directive du Conseil du Trésor sur l'accueil pour obtenir des exemples de tarifs et de dépenses admissibles.

Les dépenses liées aux voyages doivent être raisonnables pour les activités entreprises. Veuillez consulter la Directive sur les voyages du Conseil national mixte pour obtenir des exemples de tarifs et de dépenses admissibles.

D'autres dépenses peuvent être considérées comme admissibles en raison d'un lien direct avec le projet. Elles sont soumises à l'examen et à l'approbation du programme.

7. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

Le montant maximal (limites sur le cumul de l'aide) du financement global des gouvernements et des administrations du Canada (sources fédérales, provinciales, territoriales et municipales pour une même activité, une même initiative ou un même projet) accordé à un bénéficiaire ne doit pas dépasser 100 % des coûts prévus du projet.

Les demandeurs sont tenus de divulguer dans leur demande toutes les sources de financement confirmées et possibles des administrations fédérales, provinciales, territoriales ou municipales (total de l'aide gouvernementale). Un rapport financier annuel doit être présenté afin d'indiquer toutes les sources d'aide financière reçues pendant la durée du projet.

8. Méthode de calcul du montant de financement

Le montant du financement accordé est déterminé au moyen de l'évaluation des objectifs, des activités et du budget du projet proposés par rapport aux modalités, puis en négociant avec le bénéficiaire le montant exact nécessaire pour atteindre l'objectif du projet. Le Ministère s'assurera également que le montant du financement est approprié.

Le coût de la vie et des déplacements dans les régions éloignées ou du Nord est souvent plus élevé. Tous les efforts seront faits pour fournir des fonds supplémentaires pour des activités qui ont lieu dans ces régions.

9. Montant maximal payable

Le montant maximal payable à un bénéficiaire ne dépassera pas 10 millions de dollars.

10. Mode de paiement et calendrier des versements

Les contributions seront versées conformément à l'annexe K de la Directive sur les paiements de transfert selon une approche de financement fixe, flexible et global, et le calendrier des versements sera défini dans l'accord de contribution en fonction du plan de travail et du budget approuvés.

Conformément à l'objectif de simplification des procédures administratives, tant pour les bénéficiaires que pour le Ministère, on examinera les accords pluriannuels visant à fournir un financement stable et prévisible pour atteindre les objectifs du programme, conformément à la Politique sur les paiements de transfert.

11. Exigences relatives aux demandes et critères d’évaluation

Pour que le Ministère puisse songer à conclure un accord, le bénéficiaire admissible doit remplir et présenter une demande indiquant les éléments suivants :

• le nom et les coordonnées du demandeur ou de l'organisation qui le représente;
• la description du projet ou de l'initiative et sa façon d'appuyer les objectifs du programme;
• un plan de projet détaillé indiquant toutes les activités à réaliser et les résultats escomptés;
• la liste de résultats ciblés du projet;
• le budget détaillé et, le cas échéant, l'état des flux de trésorerie.

Le Ministère peut demander que d'autres documents soient fournis aux fins d'évaluation du dossier dans le but d'établir l'admissibilité du demandeur et de déterminer s'il a les qualités requises pour être en mesure d'atteindre les objectifs du projet.

Les demandes de financement seront analysées en fonction des critères d'évaluation transparents et objectifs décrits dans les lignes directrices du programme et conformément à la Politique sur les paiements de transfert, aux directives connexes et à toute autre politique applicable. Si une demande n'est pas approuvée en vue d'un financement, le Ministère expliquera sa décision.

12. Langues officielles

Le programme octroie du financement sous forme de contributions visant à soutenir les organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Le Ministère mettra en œuvre le programme conformément aux obligations du gouvernement du Canada prescrites à la partie IV de la Loi sur les langues officielles et en conformité avec la Politique sur les paiements de transfert et la directive afférente.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une contribution est fournie pour l'élaboration de matériel assujetti au droit d'auteur, le bénéficiaire est titulaire de la propriété intellectuelle. Toutefois, au cas où le ministère souhaiterait utiliser la propriété intellectuelle produite par un bénéficiaire, une clause décrivant les exigences sera incluse dans l'accord de financement.

14. Contributions remboursables

Les dispositions portant sur les contributions remboursables ne s'appliquent pas. Les contributions offertes à des entreprises privées dans le cadre de ces programmes n'ont pas pour but de leur faire générer des profits ou d'augmenter la valeur de ces entreprises.

15. Répartition des contributions

Conformément à la Directive sur les paiements de transfert, un bénéficiaire est défini comme « … une entité ayant reçu l'autorisation d'obtenir un paiement de transfert ou qui a reçu un paiement de transfert ». Dans ce contexte, le ministère peut fournir du financement sous forme de contributions à des bénéficiaires qui, à leur tour, le redistribuent à un ou à plusieurs bénéficiaires finaux pour réaliser des activités approuvées.

Le bénéficiaire demeure responsable envers le ministère de l'exécution de ses obligations en vertu de l'accord de financement. Ni les objectifs des programmes et services ni les attentes en matière de services transparents, justes et équitables ne doivent être compromis par une délégation ou une répartition du financement de la contribution.

Les bénéficiaires seront indépendants dans le choix des personnes ou des entités auxquelles les fonds seront distribués et n'agiront pas en tant que mandataires du gouvernement lors des répartitions.

16. Date d’entrée en vigueur des modalités

Les présentes modalités sont entrées en vigueur le 1er avril 2024.

17. Autres conditions

Aucune.