Comparution devant le Comité permanent de la condition féminine concernant l'alerte à le robe rouge, 18 avril 2024

Logistique

Date : 18 avril 2024
Heure : De 15 h 30 à 17 h 30
Emplacement : Salle 330 de l'édifice Wellington (197, rue Sparks)
Objet : Alerte robe rouge

Comparution

Analyse parlementaire

• Karen Vecchio (PCC) (présidente) soutiendra probablement une alerte robe rouge. Elle peut poser des questions sur l'accessibilité des refuges et des soins médicaux dans les réserves.
• Michelle Ferreri (PCC) soutiendra probablement une alerte robe rouge. Elle peut poser des questions sur les risques de traite de personnes, en particulier pour les jeunes autochtones, ainsi que sur les centres d'amitié. Elle peut considérer le Plan d'action national comme un échec.
• Dominique Vien (PCC) soutiendra probablement une alerte robe rouge. Elle posera probablement des questions sur les taux croissants de violence et de traite de femmes et de filles autochtones, en particulier dans les régions à proximité des industries des ressources naturelles.
• Sonia Sidhu (Lib) (vice-présidente) soutiendra probablement une alerte robe rouge. Elle peut poser des questions sur les mesures du gouvernement concernant les appels à la justice, la restriction de l'accès aux armes à feu, la violence familiale et la violence entre partenaires intimes, et le financement des refuges et des centres pour femmes.
• Lisa Hepfer (Lib) est la secrétaire parlementaire du ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse. Elle peut poser des questions sur la violence fondée sur le genre et la violence entre partenaires intimes.
• Emmanuella Lambropoulos (Lib) pourrait poser des questions sur le financement de la prévention de la violence à l'encontre des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones, ainsi que sur la violence à proximité des exploitations de ressources.
• Marc G. Serré (Lib) est le secrétaire parlementaire du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et du ministre des Langues officielles. Il pourrait poser des questions sur l'incidence de ces mesures sur les industries minières et forestières dans le nord de l'Ontario, y compris dans sa circonscription de Nickel Belt.
• Anita Vandenbeld (Lib) est la secrétaire parlementaire du ministre du Développement international. Elle peut poser des questions sur l'accès à un logement sûr et sur les risques de traite de personnes.
• Andréanne Larouche (BQ) (vice-présidente) soutiendra probablement une alerte robe rouge. Elle peut poser des questions sur les risques de traite de personnes à proximité des exploitations de ressources naturelles dans l'ouest du Canada et sur le génocide culturel dont sont victimes les peuples autochtones. Elle pourrait également parler de la nécessité de financer des centres de santé et de bien-être communautaires centrés sur les autochtones, de l'émancipation économique des femmes et de l'infrastructure dans les réserves. Elle fera probablement un lien entre ses questions et les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), y compris la demande d'un médiateur autochtone national et d'un Tribunal des droits de la personne.
• Leah Gazan (NDP) soutiendra probablement une alerte robe rouge et évoquera sa motion d'alerte robe rouge ainsi que la reconnaissance par le premier ministre Trudeau du fait que le FFADA est un génocide. Elle posera des questions sur les problèmes de financement, notamment la suppression progressive de 7,6 milliards de dollars de financement au cours des cinq prochaines années, le fait que seulement 5 % du financement de la stratégie de prévention de la violence pour répondre à la crise des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées a été dépensé au cours des trois années qui a suivi son annonce (37,1 millions de dollars sur un fonds de 724,1 millions de dollars), et la suppression de 150 millions de dollars dans les refuges pour femmes battues. Elle peut également poser des questions sur le fait qu'aucun nouveau refuge ou maison de transition n'a été construit et sur la nécessité d'effectuer des recherches dans la décharge de Prairie Green. Elle soulignera probablement la nécessité d'agir plutôt que de s'en tenir à des mois de consultations, de soutenir les organisations de jeunesse qui font un travail de première ligne, la nécessité que l'action soit dirigée et menée par les peuples autochtones, et de lier le FFADA à des questions connexes comme le logement, les soins de santé mentale, la garantie d'un revenu de base décent, un médiateur autochtone et un tribunal des droits de la personne.

Contexte

Le 27 novembre 2023, la FEWO a fixé les travaux de son prochain comité, qui s'est mis d'accord :

Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude concernant la mise en œuvre d'un système d'alerte distincte en cas d'urgence, nommée aux présentes Alerte robe rouge, pour informer le public de la disparition d'une femme, d'une fille et d'une personne 2ELGBTQQIA+ autochtone et lui demander son aide pour la retrouver, et qui comprendra un examen de la manière la plus efficace d'exploiter, d'administrer et de surveiller un tel système d'alerte; qu'un minimum de quatre réunions soit consacré à cette étude; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.

Le 2 mai 2023, la députée Leah Gazan (NPD) a proposé la motion suivante :

Que, étant donné que :

• le 27 octobre 2022, la Chambre a reconnu à l'unanimité que les événements survenus dans les pensionnats indiens constituaient un génocide,
• des décennies d'action insuffisante de la part de tous les niveaux de gouvernement n'ont pas permis de remédier aux répercussions de ce génocide, y compris la crise de la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones, avec toute l'urgence qu'elle mérite,
• les familles de Winnipeg et de partout au pays continuent de vivre la perte tragique d'un être cher à cause de cette crise,

la Chambre demande au gouvernement de :

• déclarer que la perte continue de femmes, de filles et de personnes bispirituelles autochtones est une situation d'urgence à travers le Canada
• fournir des investissements immédiats et substantiels, y compris dans un système d'alerte Robe Rouge, pour aider à alerter le public lorsqu'une femme, une fille ou une personne bispirituelle autochtone est portée disparue.

Le 15 décembre 2022, le projet de loi S-219, Loi sur la Journée nationale de la jupe à rubans, a reçu la sanction royale. Lors du débat sur ce projet de loi, les députés ont soulevé plusieurs questions qui recoupent les discussions sur l'alerte à la robe rouge. Les conversations ont notamment porté sur la réconciliation, le FFADA, la perte de la culture autochtone, l'autonomisation des femmes, la protection de l'enfance, les centres d'amitié, les crises du logement et de l'eau, ainsi que sur les dépendances et les aides à la guérison. Il a également été question de l'incidence et des résultats de la Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA), de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR).

Comparutions récentes devant le FEWO

• 20 mai 2022 : Le ministre Marc Miller (RAC) et des représentants de RCAANC ont participé à l'étude sur l'exploitation des ressources et la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.
• 4 février 2022 : Des représentants du RCAANC et de SAC ont participé à l'étude sur la violence entre partenaires intimes et violence domestique au Canada.

Études et rapports récents de FEWO et réponses des gouvernements

• Traite des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre (dernière réunion le 27 novembre 2023)
• Exploitation des ressources et la violence faite aux femmes et aux filles autochtones (rapport présenté le 14 décembre 2022; réponse du gouvernement présentée le 31 mars 2023)
• Violence entre partenaires intimes et violence domestique au Canada (rapport présenté le 17 juin 2022; réponse du gouvernement présentée le 7 octobre 2022)

Dans les médias

• Landfill search: Assembly of Manitoba Chiefs says further research complete | CTV News (non disponible en français)
• Ottawa starts work on alert system for missing Indigenous women, girls and two-spirit people | CBC News (non disponible en français)
• Open letter from the Coalition on MMIWG in BC regarding the National Inquiry - The Smithers Interior News (non disponible en français)
• We'koqma'q First Nation raises signs as part of MMIWG campaign | CBC News (non disponible en français)

Déroulement de la réunion

La réunion est prévue pour le 18 avril 2024 à partir de

La présidente ouvre la séance et donne des instructions pour le déroulement de la réunion. Puis, elle présente les témoins et invite le ministre à prononcer un discours d'ouverture. Il y aura ensuite une période de questions et réponses (détails ci-dessous).

Il est recommandé à tous les orateurs de parler lentement et à un volume approprié pour que les interprètes les entendent. Il est demandé à tous les témoins de mettre leur microphone en sourdine, sauf s'ils prennent la parole.

Après le discours d'ouverture, les membres de la commission pourront poser des questions (voir liste ci-dessous). Les séries de questions se répéteront pour le deuxième groupe dans la deuxième heure.

Les membres du comité poseront leurs questions dans l'ordre suivant :

• Première série (6 minutes pour chaque parti)
  • Parti conservateur du Canada
  • Parti libéral du Canada
  • Bloc Québécois
  • Nouveau Parti démocratique du Canada
• Deuxième série
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)
  • Bloc Québécois (2,5 minutes)
  • Nouveau Parti démocratique du Canada (2,5 minutes)
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)

La réunion peut être visionnée sur ParlVU, mais il peut y avoir un décalage de 70 secondes avec la webdiffusion.

Autres informations pour la comparution en personne

• Les témoins doivent arriver à l'avance afin d'allouer suffisamment de temps pour le contrôle de sécurité. Le contrôle peut durer 30 minutes ou plus pour les personnes ne disposant pas d'un laissez-passer pour la Colline.

a. Diffusion à l'échelle nationale

b. Systèmes d'alerte d'urgence pancanadiens (participation volontaire)

c. Considérations transfrontalières (compétence)

Messages clés

• La deuxième table ronde autochtone-fédérale-provinciale-territoriale a eu lieu les 7 et 8 février 2024. Elle a rassemblé plus de 100 participants en personne et 130 participants en mode virtuel. Les participants étaient issus d'organisations nationales autochtones, d'organisations régionales et de femmes, d'organismes communautaires, de fournisseurs de services, du gouvernement fédéral et de gouvernements provinciaux et territoriaux.
• La table ronde a donné lieu à des discussions fructueuses sur : la création d'une alerte robe rouge (discussions qui ont mobilisé une bonne partie de la première journée); les recommandations de la représentante spéciale du ministre concernant la mise en place d'un ombudsman des droits des Autochtones et des droits de la personne (appel à la justice 1.7); les stratégies provinciales et territoriales en matière de contrôle et de surveillance de la mise en œuvre des appels à la justice. Elle s'est conclue par une discussion plus large avec les dirigeants sur les possibilités de collaboration. Le rapport de la table ronde sera publié au printemps 2024, et RCAANC débute la planification de la prochaine réunion, qui se tiendra à l'hiver 2025.

Contexte

• Le budget de 2023 prévoyait 2,5 millions de dollars sur cinq ans pour faciliter et coordonner les travaux visant à faire progresser le plan d'action national par l'entremise d'une table ronde autochtone-fédérale-provinciale-territoriale permanente sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées qui abordera en priorité la mise en place d'une alerte robe rouge. La première table ronde autochtone-fédérale-provinciale-territoriale a été tenue en mode virtuel le 10 janvier 2023.
• La deuxième table ronde autochtone-fédérale-provinciale-territoriale s'est déroulée en mode hybride les 7 et 8 février et a permis de réunir plus de 100 participants en personne à Ottawa et 130 en mode virtuel.
• Trois personnes ont présidé la table ronde : Gary Anandasangaree, ministre des Relations Couronne-Autochtones du gouvernement du Canada, Nahanni Fontaine, ministre des Familles du Manitoba, et Hilda Anderson-Pyrz, présidente du Cercle national des familles et des survivantes. Les discussions en plénière ont été animées par trois facilitateurs (Premières Nations, Inuit et Métis).
• La première journée a été consacrée en bonne partie à une discussion sur l'alerte robe rouge et comportait des séances en petits groupes. Cette alerte permettrait d'informer le public de la disparition d'une femme, d'une fille ou d'une personne 2ELGBTQI+ autochtone.
• Sandra Delaronde, coprésidente du comité de mise en œuvre du rapport sur les FFADA du Manitoba, et Hilda Anderson-Pyrz ont donné un aperçu de ce qu'elles ont entendu tout au long des 16 séances préalables à la mobilisation régionale fondées sur les distinctions concernant l'alerte robe rouge qu'elles ont dirigées en décembre et en janvier, en collaboration avec les députées Leah Gazan (Winnipeg Centre) et Pam Damoff (Oakville Nord-Burlington).
• Les participants à la table ronde autochtone-fédérale-provinciale-territoriale ont indiqué que la conception du système d'alerte doit être menée par la communauté et qu'une consultation continue de celle-ci est nécessaire. Ils se sont inquiétés des relations tendues et du manque de confiance entre les communautés autochtones et les autorités chargées de l'application de la loi. Il a été reconnu que l'alerte devrait prévoir des mesures d'accompagnement tant pour les membres de la famille d'une personne disparue que pour les personnes disparues qui sont retrouvées, notamment l'accès aux refuges et des services en santé mentale. Dans l'ensemble, les participants étaient favorables à la mise en place d'une alerte robe rouge et ont manifesté un vif intérêt à l'égard de la poursuite des discussions et des consultations.
• Après les discussions sur l'alerte robe rouge, la représentante spéciale du ministre, Jennifer Moore Rattray, a fait une présentation résumant son rapport final sur la création d'un ombudsman des droits des Autochtones et des droits de la personne. Elle recommande la création de quatre ombudsmans nationaux des droits des Autochtones et des droits de la personne et de 13 ombudsmans régionaux, qui seraient indépendants, consacrés dans une loi et dotés d'un financement adéquat. Les participants à la table ronde ont apprécié la présentation.
• La deuxième journée de la table ronde a commencé par des présentations sur le contrôle et la surveillance de la mise en œuvre des appels à la justice par le gouvernement de l'Alberta, le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement du Yukon. Les présentations ont été bien accueillies, et les participants à la table ronde ont rappelé l'importance de la reddition de comptes et la nécessité d'avoir un organisme de surveillance.
• Le reste de la journée a été consacré à une discussion avec les dirigeants, animée par les trois présidents. Les dirigeants et partenaires autochtones, de même que les responsables fédéraux et provinciaux/territoriaux ont ainsi eu l'occasion de poser des questions et de parler des travaux en cours au sein de leur organisation/gouvernement, des meilleures pratiques et des plans pour l'avenir, y compris des possibilités de collaboration. Les discussions ont notamment porté sur l'importance de l'inclusion et de la collaboration. En effet, la mise en œuvre des appels à la justice nécessite que les familles et les survivants soient au cœur du travail accompli et l'adoption d'une approche inclusive à l'égard de la collaboration. D'autres sujets ont été abordés, notamment le besoin urgent de logement, y compris de refuges; la nécessité d'un financement à long terme et durable pour les organisations autochtones; la nécessité d'une mobilisation continue des personnes 2ELGBTQI+ autochtones; le besoin de donner aux jeunes et aux enfants autochtones les moyens d'agir, notamment par une réforme des services à l'enfance et à la famille; l'importance du rôle des soutiens en milieu urbain; l'importance de la collecte et de la souveraineté des données; l'importance de la prévention; l'inclusion des hommes et des garçons autochtones dans le travail à accomplir.

Statut actuel

• RCAANC rédige présentement le rapport de la table ronde de 2024. Ce rapport sera rendu public au printemps ou à l'été 2024. La planification de la table ronde de 2025 est en cours. Dans le cadre de cet exercice, des efforts sont déployés pour intégrer les commentaires des participants de 2024 sur le calendrier et l'ordre du jour. Par ailleurs, les priorités abordées lors de la réunion de 2024 alimenteront les travaux sur l'ordre du jour de la table ronde de 2025.
• La version définitive du rapport final de la représentante spéciale du ministre a été remise à ce dernier en mars 2024.
• Le Ministère continue d'étudier la création d'une alerte robe rouge.

Messages clés

• Les 231 appels à la justice de l'Enquête nationale invitent l'ensemble de la société canadienne, y compris le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les municipalités, les gouvernements autochtones, les industries, les fournisseurs de services et tous les Canadiens à prendre des mesures pour apporter les changements systémiques nécessaires pour mettre fin à la crise nationale des femmes, filles et personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées.
• Dans le cadre de la Voie fédérale, plus de 20 ministères et organismes fédéraux travaillent à la mise en œuvre des appels à la justice dans lesquels le gouvernement fédéral joue un rôle. Le Rapport d'avancement annuel, publié chaque année le 3 juin, donne un aperçu des progrès réalisés et des liens avec les appels à la justice. La Voie fédérale est un document évolutif qui sera adapté au fil du temps.
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) coordonne le travail des ministères et organismes fédéraux, des partenaires autochtones et des compétences provinciales et territoriales pour faire avancer les travaux relatifs aux appels à la justice en mettant en œuvre la Voie fédérale et en s'engageant auprès des partenaires autochtones, des provinces et des territoires. En outre, le gouvernement fédéral se concentre à faire progresser deux appels à la justice cruciaux sur la reddition de comptes et la responsabilité, soit les appels 1.10 et 1.7, ainsi qu'à étudier les possibilités relatives à l'alerte à la robe rouge.
  1. Plan d’action national et Voie fédérale
     • Le 3 juin 2019, l'Enquête nationale a publié son rapport final et ses 231 appels à la justice. En réponse, le Plan d'action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées (le Plan d'action national) a été publié le 3 juin 2021 par les partenaires autochtones et les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral. Le Plan d'action national est un plan global contenant une série de chapitres de partenaires contributeurs, dans lequel on établit les priorités et les prochaines étapes immédiates qui doivent être prises par l'ensemble des ordres de gouvernement, des organismes et des collectivités partout au pays pour lutter contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQIA+ autochtones.
     • La Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées (La Voie fédérale) est la contribution du gouvernement fédéral au Plan d'action national. Ce plan contient environ 85 initiatives, qui visent à mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones.
     • RCAANC dirige ou co-dirige un certain nombre de programmes qui soutiennent des améliorations dans des domaines liés aux appels à la justice, par exemple :
       • le programme de soutien aux organisations de femmes autochtones et de 2ELGBTQIA+ répond en partie à l'appel à la justice 1.8, qui demande aux gouvernements de soutenir les organisations nationales, régionales et locales de femmes autochtones et de 2ELGBTQI+ (appel à la justice 1.8);
       • Le Groupe consultatif sur les données et Programme d'initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par des Autochtones qui appellent à l'amélioration de la recherche, de la collecte de données et du suivi en ce qui concerne les FFADA et les personnes 2ELGBTQI+. (appels à la justice 5.24, 16.44, 17.2, et18.4) ;
       • Les annonces du budget 2022 sur l'aide au logement répondent aux appels à la justice en matière de logement et d'infrastructure, tels que ceux concernant le logement des Inuit (appels à la justice 4.1, 4.6, 16.19 et 18.25), le logement des Métis (appels 4.1, 4.6, 16.19 et 18.25), le logement des Premières Nations autonomes et les Premières Nations signataires de traités modernes (appels à la justice 4.1, 4.6, 4.7, 16.19 et 18.25), et le logement abordable dans le Nord (appels à la justice 4.1, 4.6, 4.7, 12.4, 16.1, 16.18, 16.19 et 18.25).
       • La mise en œuvre efficace de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, avec soutien pour le développement de la capacité des partenaires autochtones pour continuer de collaborer à la mise en œuvre de la Loi, dont l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'un plan d'action. Cette initiative est dirigée par Justice Canada, avec l'appui de RCAANC liés aux appels à la justice 1.2v, 1.7, 2.1, 3.1, et 16.43 (liés aux droits des Autochtones, aux droits de la personne et au bien-être).
     • Grâce à ces initiatives et à d'autres initiatives dans l'ensemble du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux appels à la justice, des progrès concrets sont réalisés pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans des domaines tels que les refuges et le logement, l'éducation, les soins de santé et le bien-être.
  2. Rapports, résultats et indicateurs et harmonisation avec d'autres plans, stratégies et travaux d'autres ministères
     • Le Rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale est un compte rendu des progrès réalisés quant aux engagements pris par le gouvernement fédéral dans le cadre du Plan d'action national et des appels à la justice correspondants. Il est publié chaque année le 3 juin.
     • Le Cadre de résultats des initiatives horizontales sur les femmes et filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) est un document pangouvernemental qui permet de suivre les progrès et de s'assurer de la reddition de comptes. Il fait état des dépenses combinées, des résultats obtenus et des rapports présentés aux parlementaires et aux Canadiens et Canadiennes.
     • RCAANC rendra compte, dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2024-2025, du nombre de membres de familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées et de survivantes qui ont reçu le soutien d'un prestataire fournissant des services adaptés à leur culture dans leur parcours vers la guérison.
     • La Voie fédérale est harmonisée avec d'autres plans et stratégies d'envergure nationale, notamment le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme, la Stratégie en matière de justice autochtone et le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
  3. Secrétariat des FFADA de RCAANC
     • Le budget de 2021 prévoyait soutien pour la mise en place du Secrétariat des FFADA (16 millions de dollars sur six ans pour), qui :
       • dirige la coordination des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes bispirituelles+ autochtones, y compris la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la Voie fédérale;
       • collabore avec les partenaires autochtones à traiter les questions relatives aux FFADA;
       • gère le programme de soutien au bien-être des familles et des survivantes et le programme lié aux données dirigé par des Autochtones, en plus d'aider les partenaires autochtones à continuer de participer aux travaux à l'avenir.
       • assure l'orientation politique, l'élaboration et la mise en œuvre des questions liées au Plan d'action national et à la Voie fédérale.
     • RCAANC va de l'avant avec l'appel à la justice 1.7, qui demande la création d'un tribunal et d'un ombudsman des droits des Autochtones et des droits de la personne. En janvier 2023, Jennifer Moore Rattray a été nommée représentante spéciale du ministre et mandaté pour fournir des conseils pour la création d'un poste d'ombudsman des droits des Autochtones et des droits de la personne. Le rapport final a été remis au ministre en mars 2024. Le budget de 2023 prévoyait 1,6 million de dollars sur deux ans à cet effet. 
     • Pour faire progresser l'appel à la justice 1.10 sur la reddition de comptes, RCAANC a travaillé avec une entreprise autochtone pour mobiliser les partenaires autochtones et a reçu un rapport de l'entreprise final au printemps 2023. Le budget de 2023 prévoyait 2,2 M$ sur 5 ans pour avance cette travail.

Situation actuelle

• La deuxième Table ronde nationale autochtone-fédérale-provinciale-territoriale sur les FFADA et les personnes 2ELGBTQI+ a eu lieu les 7 et 8 février 2024, avec des dirigeants et des représentants de partenaires autochtones à l'échelle nationale et régionale, ainsi que des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux q'ui onéchanger des pratiques exemplaires et on discuter de la surveillance et des rapports ainsi que des principales priorités pour la mise en œuvre.
• Le troisième rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale sera publié le 3 juin 2024 et fera état des progrès réalisés par les initiatives de la Voie fédérale à l'égard des appels à la justice connexes.

Messages Clés

• L'appel à la justice 1.7 demande la creation d'un ombudsman et d'un tribunal des droits des Autochtones et des droits de la personne. Pour progresser dans la mise en œuvre de cet appel à la justice, le 10 janvier 2023, le ministre des Relations Couronne-Autochtones de l'époque, Marc Miller, a nommé Jennifer Moore Rattray au poste de représentante spéciale du ministre afin de fournir des conseils et des recommandations par la mobilisation des survivants, des familles, des partenaires et des organisations à l'appui de l'appel à la justice 1.7 visant à créer un poste d'ombudsman des Autochtones et des droits de la personne. Cette initiative a été soutenue par un montant de 1,6 million de dollars sur deux ans provenant du budget de 2023.
• Au cours de l'année 2023, la représentante spéciale du ministre a rencontré des gouvernements et des organisations autochtones de tout le Canada, ainsi que des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, afin de recueillir leurs points de vue sur ce que pourrait et devrait être un ombudsman. Sur la base de ces engagements, elle a rédigé un rapport contenant des recommandations, qu'elle a présenté lors de la deuxième Table ronde nationale autochtone-fédérale-provinciale-territoriale le 7 et 8 février, 2024. Elle a notamment recommandé la mise en place des ombudsmen nationaux et régionaux qui se concentreraient sur les services, les programmes et les politiques du gouvernement fédéral.
• Son rapport final a été soumis en mars 2024 devrait être publié au printemps 2024.

Contexte

• Appel à la justice 1.7 précise: " Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en partenariat avec les peuples autochtones, de créer un poste d'ombudsman national des droits des Autochtones et des droits de la personne, qui aura autorité dans tous les domaines de compétence, et de mettre sur pied un tribunal national des droits des Autochtones et des droits de la personne. L'ombudsman et le tribunal doivent être indépendants des gouvernements et avoir le pouvoir d'examiner les plaintes en matière de violation des droits autochtones et des droits de la personne déposées tant par des personnes autochtones que par des communautés autochtones. Ils doivent aussi pouvoir mener des évaluations exhaustives et indépendantes des services gouvernementaux destinés aux personnes et aux communautés inuites, métisses et des Premières Nations, afin de mesurer la conformité aux lois régissant les droits de la personne et les droits des Autochtones.
• L'ombudsman et le tribunal doivent se voir attribuer des ressources suffisantes pour remplir leur mandat et celui-ci doit être permanent. "
• Le 10 janvier 2023, le ministre des Relations Couronne-Autochtones de l'époque, Marc Miller, a nommé Jennifer Moore Rattray au poste de représentante spéciale du ministre afin de fournir des conseils et des recommandations par la mobilisation des survivantes, des familles, des partenaires et des organisations à l'appui de l'appel à la justice 1.7 visant à créer un poste d'ombudsman des Autochtones et des droits de la personne
• La représentante spéciale du ministre a rencontré des gouvernements et des organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, ainsi que des organisations autochtones en milieu urbain, notamment des familles et des survivantes. Des réunions ont également eu lieu avec des partenaires fédéraux, territoriaux et provinciaux qui dirigent les travaux sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées afin de recueillir de l'information et de fournir des conseils et des recommandations sur la voie à suivre.
• La représentante spéciale était indépendante de la fonction publique et relevait directement du ministre des Relations Couronne-Autochtones. Son contrat a pris fin le 31 mars 2024.
• La représentante spéciale du ministre a présenté un rapport intermédiaire en octobre 2023, et elle a présenté ses conclusions lors de la Table ronde des dirigeants et représentants autochtones et des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées de 2024. Son rapport final a été présenté en mars 2024.
• Les recommandations de la représentante spéciale du ministre comprennent la création de quatre ombudsmen nationaux des Autochtones et des droits de la personne (fondés sur les distinctions et urbains), et de 13 ombudsmen régionaux, qui seraient indépendants, dirigés par des Autochtones, inscrits dans la loi et dotés d'un financement adéquat.
• Le travail de la représentante spéciale du ministre s'est concentré sur la recommandation de créer un poste d'ombudsman poir les droits Authochtones et des droits de la personne. Elle évoque également la nécessité d'un tribunal. Lamesure 19 (sous Priorités partagées) du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones concerne la création d'un mécanisme indépendant relatif au suivi, à la surveillance, aux recours ou aux mesures de réparation des droits des Autochtones. Le travail entrepris dans le cadre de ce plan d'action, dirigé par le ministre de la Justice, sera sans aucun doute pertinent pour la composante du tribunal des droits de la personne de l'appel à la justice 1.7.

Statut actuel

• Le rapport final de la représentante spéciale du ministre sur l'appel à la justice 1.7 (ombudsman des droits des Autochtones et des droits de la personne) a été reçu et a fait l'objet d'un examen pour éclairer les prochaines étapes.
• Le rapport final devrait être rendu public au printemps 2024.

Messages Clés

• L'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (Enquête nationale) a conclu que la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones constitue un génocide.
• Le gouvernement respecte les conclusions de l'Enquête nationale et reconnaît que l'héritage des mesures et des politiques passées, comme la Loi sur les Indiens et les écoles résidentielles, a directement entraîné la perte et la disparition des langues, des cultures et des pratiques traditionnelles autochtones.
• Le gouvernement a pris des mesures au moyen de politiques, de programmes, de lois et d'investissements concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, et il demeure déterminé à mettre fin à cette crise nationale de violence…

Contexte

• Le rapport final de l'Enquête nationale indique que la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones « équivaut à un génocide racial des peuples autochtones, y compris les Premières Nations, les Inuits et les Métis, qui vise particulièrement les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ ». Dans le cadre de son rapport final, elle a publié un rapport supplémentaire contenant une analyse juridique du génocide. De nombreuses familles, survivantes et témoins qui ont fait part de leurs vérités à l'Enquête nationale ont également utilisé le mot « génocide » dans leurs témoignages.
• Dans les jours qui ont suivi la publication du rapport final de l'Enquête nationale, lors de la conférence Women Deliver en 2019, le premier ministre Trudeau a déclaré : « Nous acceptons les conclusions des commissaires de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles disparues et assassinées, notamment en ce qui a trait au génocide ». Par la suite, dans le discours qu'il a prononcé lors de la publication du Plan d'action national le 3 juin 2021, le premier ministre Trudeau a réitéré cette déclaration.
• La Voie fédérale comprend les conclusions de l'Enquête nationale sur le génocide et reflète la déclaration du premier ministre à Vancouver en 2019. Elle indique également que le gouvernement du Canada reconnaît que « l'héritage des politiques, des programmes, des lois et des règlements fédéraux ont créé et perpétuent des inégalités systémiques pour les peuples autochtones, notamment la marginalisation et des taux plus élevés de maladie, d'invalidité, de suicide, d'insécurité alimentaire, de pauvreté et de violence » et que « le colonialisme, le racisme, le sexisme et le capacitisme ont créé des inégalités systémiques pour les peuples autochtones qui ont entraîné la perte et la disparition des langues, des cultures et des pratiques traditionnelles autochtones et ont eu des répercussions directes sur le pouvoir et la place qui reviennent aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. »
• La résolution de la crise nationale des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées est une priorité essentielle pour le gouvernement du Canada, qui a pris des mesures dans le cadre de la Voie fédérale, en collaboration avec des partenaires autochtones et en coordination avec les provinces et les territoires.
• Les mesures prises comprennent la mise en œuvre de programmes comme ceux qui soutiennent les familles et les survivantes, les espaces culturels, la santé et le bien-être, les langues, les refuges, le logement, l'éducation et les données, comme l'indique le rapport d'étape annuel du gouvernement fédéral. Des politiques et des stratégies sur la prévention de la violence fondée sur le sexe, l'équité et l'égalité pour les personnes 2ELGBTQQIA+, la justice autochtone et la santé mentale et le bien-être sont en cours d'élaboration et de mise en œuvre. Des lois sur des questions clés comme les services à l'enfance et à la famille, les langues autochtones et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ont été adoptées.
• La Table ronde des dirigeants et représentants autochtones et des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées, qui a débuté en 2023 et a été améliorée par un volet en personne en 2024, offre une tribune annuelle pour les discussions intergouvernementales et une collaboration améliorée avec les partenaires autochtones.

Statut actuel

• Le gouvernement continuera de faire ce qui est juste et nécessaire pour honorer les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées et pour favoriser la guérison des familles, des survivantes et des communautés autochtones.

Messages Clés

• Tous les Canadiens ont le droit de recevoir des services de police bien financés, adaptés à leur culture et respectueux.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à élaborer cette loi conjointement avec ses partenaires des Premières Nations sur l'élaboration conjointe d'une loi sur les services de police des Premières Nations pour établir un consensus sur des intérêts communs pour une loi reconnaissant les services de police des Premières Nations comme un service essentiel.
• Ces efforts s'inscrivent dans le cadre d'un travail plus large visant à répondre à l'Appel à la justice 5.4 du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui demande aux « gouvernements de transformer immédiatement et radicalement les services de police autochtones de leur état actuel ».

Contexte

• Les services de police des Premières Nations au Canada reçoivent un soutien financier de Sécurité publique Canada dans le cadre du Programme de police des Premières Nations et des Inuits. (PSPPNI).Dans le cadre du PSPPNI, les services de police sont soutenus conformément à des ententes tripartites sur les services de police négociées par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les communautés des Premières Nations et des Inuits. Les coûts dans le cadre du PSPPNI sont partagés avec les provinces et les territoires selon un ratio de partage des coûts de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les provinces et les territoires.
• Il existe deux principaux types d'ententes de services de police :
  • des ententes sur les services de police autogérés, selon lesquelles une communauté des Premières Nations ou des Inuit gère son propre service de police conformément aux lois et aux règlements provinciaux;
  • des ententes communautaires tripartites, dans le cadre desquelles un groupe d'agents attitrés de la Gendarmerie royale du Canada assure des services de police dans une communauté des Premières Nations ou des Inuits.
• Il existe actuellement 36 services de police des Premières Nations et un service de police inuit dans tout le pays, desservant 157 communautés. Ces services fonctionnent en conformité avec les normes et les autorités provinciales et territoriales en matière de police.
• Les Premières Nations du Canada réclament depuis longtemps une réforme du financement des services de police des Premières Nations et plaident en faveur d'une loi fédérale qui reconnaisse les services de police des Premières Nations comme un service essentiel.
• Dans les lettres de mandat de 2021, le ministre de la Sécurité publique s'engageait à collaborer à l'élaboration d'une loi fédérale reconnaissant les services de police des Premières Nations comme des services essentiels grâce à un financement équitable, souple et durable, avec l'appui de la ministre des Services aux Autochtones et de la ministre des Relations Couronne-Autochtones.
• Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé de nouveaux investissements importants pour appuyer des services de police adaptés à la culture dans les communautés autochtones. Ce nouveau financement comprend 540,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 126,8 millions de dollars par la suite, pour soutenir les communautés des Premières Nations et des Inuits qui sont actuellement desservies par le PSPPNI et étendre le programme à de nouvelles communautés des Premières Nations et des Inuits.

Statut actuel

• Le ministre de la Sécurité publique mise à sur les litiges et les questions centrales envers le financement.
• Le ministre s'est engagé à ce que la loi fédérale respecte le mandat actuel des services de police autochtones relevant de la compétence de partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones. Bien que le projet de loi donnera plus de clarté et de sureté au programme, il ne répond pas aux propos de l'Assemblée des Premières Nations. L'Assemblée des Premières Nations s'est retirée de ce processus à la suite de cette décision.
• Les services de police des Premières Nations font face à des défis et à des obstacles financiers importants pour fournir des services de police adéquats et adaptés à la culture. Sécurité publique Canada dirige les efforts de co-élaboration depuis 2022, y compris des consultations continues avec les communautés, les organisations et les services de police des Premières Nations, les partenaires provinciaux et territoriaux et d'autres experts en la matière.
• Le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits fait l'objet de litiges actives (Première Nation Pekuakamiulnuatsh, Chefs de police autochtones de l'Ontario et l'Association des directeurs de police des Premières Nations et Inuits du Québec) en raison du sous-financement et de la discrimination des prestations d'un service.

Données au niveau du programme

• Tous questions liées aux données au niveau du programme devront être dirigées vers le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales et le ministère de Sécurité publique Canada qui sont responsables pour le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI).

Messages Clés

• Le gouvernement du Canada demeure déterminé à soutenir les importants travaux du Groupe de travail trilatéral sur la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.
• Les 6 et 7 septembre 2023, c'est au Canada qu'a eu lieu la cinquième réunion du Groupe de travail, dont sont également membres les États-Unis et le Mexique. Les discussions des représentants gouvernementaux et des dirigeants autochtones des trois pays étaient sur deux thèmes principaux : la traite des personnes et l'accès à la justice.
• Le Groupe de travail sur la traite de personnes, dirigé par Sécurité publique Canada et composé de représentants de ministères fédéraux clés dont Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), joue un rôle essentiel dans le renforcement de l'intervention gouvernementale relativement à la traite de personnes.

Situation actuelle

• Le Mexique préside maintenant le du Groupe de travail trilatéral sur la violence faite aux femmes et aux filles autochtones depuis janvier 2024. On s'attend à ce qu'il organise la sixième réunion officielle dans le courant de l'année. Les détails restent à confirmer.
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada continuera de soutenir Sécurité publique Canada dans le cadre du Groupe de travail sur la traite de personnes.

Messages Clés

• La mort violente de Morgan Harris et de Marcedes Myran nous rappelle de façon tragique le nombre alarmant d'incidents de violence, de discrimination et de mauvais traitements dont sont victimes au pays les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.
• Le gouvernement du Manitoba s'est engagé à verser 20 millions de dollars pour effectuer des fouilles au site d'enfouissement de Prairie Green afin de retrouver les restes de Morgan Harris et de Marcedes Myran. Le gouvernement du Canada a aussi l'intention de faire une promesse de financement.
• La tenue de fouilles au site d'enfouissement montrera à tous les Canadiens et Canadiennes que les femmes des Premières Nations sont importantes et dignes de respect.

Contexte

• En décembre 2022, le Service de police de Winnipeg a informé les familles de Morgan Harris et de Marcedes Myran que les deux femmes, de la Première Nation de Long Plain, avaient été victimes d'homicide; que leurs restes se trouvaient possiblement dans le site d'enfouissement de Prairie Green; et que le Service de police de Winnipeg n'avait pas l'intention d'effectuer des fouilles au site d'enfouissement de Prairie Green dans le cadre de son enquête sur ces homicides.
• Jeremy Skibicki a été accusé du meurtre au premier degré de quatre femmes de Premières Nations : Morgan Harris, Marcedes Myran, Rebecca Contois, dont les restes partiels ont été trouvés au site d'enfouissement de Brady Road, et une femme non identifiée que la communauté a nommée Mashkode Bizhiki'Ikwe (bisonne). Le procès de Jeremy Skibicki commencera le 29 avril 2024.
• En réponse aux appels répétés réclamant des fouilles au site d'enfouissement de Prairie Green pour retrouver les restes de Morgan Harris et de Marcedes Myran, le gouvernement du Canada a toujours fait savoir qu'il travaillerait avec les familles des victimes, les dirigeants des Premières Nations et le gouvernement du Manitoba en vue de la prise de mesures fondées sur l'intention d'honorer Mme Harris, Mme Myran et leurs familles.

Statut actuel

• Les ministres Anandasangaree et Vandal ont assisté, le 22 mars 2024, à une réunion convoquée par le premier ministre du Manitoba à laquelle participaient le grand chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba et les représentants des familles Harris et Myran.
• Lors de cette réunion, le premier ministre a annoncé que le gouvernement du Manitoba débloquerait 20 millions de dollars pour la tenue de fouilles au site d'enfouissement de Prairie Green.
• Le gouvernement du Canada prévoit continuer d'appuyer la prise de mesures fondées sur l'intention d'honorer Mme Harris, Mme Myran et leurs familles.

Données du programme

Programme ou investissement :

• 500 000 $
  • Données sur le financement et les indicateurs de rendement
    • Fourni à l'Assemblée des chefs du Manitoba afin qu'elle puisse superviser l'élaboration d'une étude visant à déterminer la faisabilité de fouiller le site d'enfouissement de Prairie Green pour trouver les restes de deux femmes de Premières Nations qui ont été assassinées. Le rapport de l'étude de faisabilité pour la fouille du site d'enfouissement de Prairie Green a été présenté le 4 mai 2023.
• 740 000 $
  • Données sur le financement et les indicateurs de rendement
    • Fourni à la Première Nation de Long Plain en octobre 2023 afin qu'elle puisse superviser l'élaboration de plans complets et intégrés pour la tenue de fouilles. Le rapport intitulé Search the Landfill : Inter-related Operational Planning a été présenté le 24 janvier 2024.

Messages Clés

• Le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées comprend une analyse approfondie sur l'extraction des ressources et cinq appels à la justice visant les industries d'extraction et d'exploitation des ressources.
• Mon collègue responsable des ressources naturelles est particulièrement bien placé pour diriger la collaboration et la coordination nécessaires pour faire progresser la réponse aux appels à la justice grâce à ses relations de longue date avec les communautés et les organisations autochtones, les secteurs des ressources naturelles et les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux. Aussi, il a défendu avec succès l'inclusion de la mesure no 12 sur l'exploitation sûre, sécuritaire et équitable des ressources dans les priorités partagées du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNUDPA).
• Ressources naturelles Canada (RNCan) a mis en place une équipe dédiée à cette mesure et a entamé les premiers travaux pour guider sa mise en œuvre.

Contexte

• Le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées comprend cinq appels à la justice (13.1 à 13.5) visant les industries d'extraction et d'exploitation des ressources. On y demande une approche globale et collaborative en vue d'assurer une meilleure compréhension de l'incidence des projets d'exploitation des ressources naturelles et de garantir la sécurité et le bien-être socio-économique des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones.
• Si l'extraction des ressources représente une possibilité économique importante pour les communautés autochtones locales, l'Enquête nationale a également démontré que les projets d'exploitation des ressources peuvent exacerber le problème de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Plusieurs facteurs contribuent à cette situation : les travailleurs migrants, le harcèlement et les agressions sexuelles en milieu de travail, le travail par roulement, la consommation abusive, la toxicomanie et l'insécurité économique. Certaines études sur l'expérience des femmes autochtones et racisées dans les camps miniers montrent que « les trois quarts des femmes qui y travaillent ont été victimes de discrimination fondée sur le sexe, sur l'indigénéité ou l'orientation sexuelle ».
• En 2022, le Comité permanent de la condition féminine (CPCF) a mené une étude sur cette question, qui a abouti au rapport Répondre aux appels à la justice : lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones dans le contexte de projets d'exploitation des ressources. Ce rapport touche un large éventail de sujets et fournit des recommandations qui concernent les compétences fédérales, provinciales et municipales, ainsi que l'industrie privée. Les recommandations portent sur les droits des Autochtones, les infrastructures sociales et la capacité en matière de services, ainsi que sur l'amélioration de la collecte des données, des compétences et de la représentation dans le secteur des ressources naturelles. RNCan et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ont participé à la rédaction de la réponse du gouvernement présentée à la Chambre le 31 mars 2023, avec la participation de treize autres ministères du gouvernement.
• Le 21 juin 2023, le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNUDPA) a été publié; il comprend quatre mesures du plan d'action (MPA) qui visent le secteur des ressources naturelles. La MPA 12 appelle précisément à l'exploitation sûre, sécuritaire et équitable des ressources pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.
• En 2017, RNCan a mis sur pied le Comité autochtone de consultation et de surveillance pour le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain avec des partenaires autochtones, en réponse à une demande des communautés au premier ministre. Le Comité réunit 13 représentants autochtones et 6 hauts représentants fédéraux, chargés de conseiller les autorités de réglementation et de surveiller le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain (TMX) et du pipeline existant. L'une des principales priorités du Comité est de relever et de traiter les conséquences des camps de travail temporaires et de l'afflux de travailleurs. Cette initiative a été soulignée dans les rapports d'avancement annuels sur la Voie fédérale pour les femmes, filles et personnes autochtones disparues et assassinées comme répondant aux cinq appels à la justice relatifs aux industries d'extraction et d'exploitation des ressources.

Statut actuel

• Ressources naturelles Canada a mis en place une équipe chargée de diriger la MPA 12, qui a entamé les premiers travaux pour guider sa mise en œuvre :
  • Partenariat avec le sous-comité sur les facteurs socio-économiques du projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain et du pipeline existant, qui a été mis sur pied conjointement, afin de recueillir des renseignements sur les pratiques judicieuses dans le cadre de l'initiative relative aux camps de travail et aux autres afflux de travailleurs.
  • Mobilisation initiale par l'établissement de relations avec les organisations nationales de femmes autochtones, notamment Pauktuutit Inuit Women of Canada, l'Association des femmes autochtones du Canada et Les Femmes Michif Otipemisiwak, ainsi qu'avec d'autres partenaires et communautés autochtones.
  • Partenariat avec Femmes et Égalité des genres Canada pour la rédaction des indicateurs qui orienteront la conception conjointe d'un cadre de mesure du succès.
  • Lancement de la conception conjointe d'une stratégie de mobilisation avec les organisations nationales de femmes autochtones, les organisations 2ELGBTQI+, les associations de l'industrie des ressources naturelles, entre autres.
  • Mise en place de mesures pour veiller à ce que toutes les politiques, tous les programmes et toutes les initiatives de RNCan tiennent compte des perspectives des femmes autochtones et des personnes 2ELGBTQI+ et intègrent des priorités d'exploitation des ressources sûres, sécuritaires et équitables.

Messages Clés

• La lutte contre la violence disproportionnée faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones reste une priorité essentielle pour le gouvernement. Depuis 2015, le gouvernement du Canada a adopté diverses lois, mis en œuvre des programmes, des services et des politiques et réalisé des investissements importants pour faire face à la crise nationale des femmes, filles et personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées (FFADA2S+).
• Entre 2016 et 2019, des fonds ont été accordés à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles disparues et assassinées afin qu'elle puisse s'acquitter de son mandat d'examiner les causes systémiques de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. En réponse aux recommandations du rapport provisoire de 2017 de l'Enquête nationale, le gouvernement a réalisé des investissements, notamment pour des mesures de soutien supplémentaires en matière de santé, la prolongation du financement des Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles, la création d'un fonds de commémoration, l'examen des politiques et des pratiques policières, et un Bureau national des normes et pratiques d'enquête au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
• À la suite de la publication du rapport de l'Enquête nationale, le gouvernement fédéral a fait des investissements importants pour répondre aux appels à la justice et pour aider les organisations autochtones à participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du Plan d'action national. Il s'agit notamment de fonds provenant de l'Énoncé économique de l'automne 2020 et des budgets de 2021, de 2022 et de 2023 et visant notamment les refuges et les logements, les infrastructures, les langues autochtones, les services de police, la santé mentale et le bien-être, les espaces culturels, le système judiciaire et la guérison des familles et des survivants..

Contexte

• Depuis 2016, le gouvernement a accordé 103,8 millions de dollars pour l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (du 1er septembre 2016 au 30 avril 2019). Ce montant comprend 50 millions de dollars pour le mandat initial et 50 millions de dollars supplémentaires demandés par l'Enquête pour une prolongation de deux ans en mars 2018.
• En réponse au rapport provisoire de l'Enquête nationale (novembre 2017), les fonds suivants ont été versés : 21,3 millions de dollars sur trois ans en guise de complément aux mesures de soutien en santé fournis dans le cadre de l'Enquête, dont 5,42 millions de dollars en 2019-2020 pour prolonger la durée des Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles et les aides communautaires; 10 millions de dollars sur deux ans pour un fonds de commémoration destiné à honorer la vie et le patrimoine des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones; 1,25 million de dollars pour un examen des politiques et des pratiques policières; et 9,6 millions de dollars sur cinq ans pour un nouveau Bureau national des normes et pratiques d'enquête au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
• À la suite de la publication du rapport final de l’Enquête nationale, le gouvernement s’est engagé à élaborer un plan d’action national avec les partenaires autochtones, conformément à l’appel à la justice 1.1. Le gouvernement a fourni des fonds pour soutenir la participation des partenaires autochtones à l’élaboration et à la mise en œuvre du Plan d’action national (6 millions de dollars par année).
• L'Énoncé économique de l'automne 2020 prévoyait 781,5 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-2022, et 106,3 millions de dollars par la suite. Il s'agit notamment de fonds pour le lancement de la stratégie globale de prévention de la violence afin d'élargir l'accès à du soutien adapté à la culture pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, dont des refuges et des logements de transition; la négociation d'ententes sur l'administration de la justice avec les communautés autochtones; et la mise en œuvre des principes de Gladue^{Note de bas de page 2} et les réponses menées par les Autochtones afin de contribuer à réduire la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale.
• Le Budget de 2021 a prévu un investissement important pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées de 2,2 milliards de dollars sur cinq ans et de 160,9 millions de dollars par la suite, notamment pour :
  • la culture (revitalisation et préservation des langues autochtones; remise en état et construction d'espaces culturels;  et le financement pour s'assurer que les femmes et les filles autochtones ont accès à des activités sportives pertinentes);
  • la santé et le bien-être (pour lutter contre le racisme à l'égard des Autochtones dans le système de soins de santé; et un nouveau programme pour soutenir le bien-être des familles et des survivants);
  • la sécurité humaine (élaboration conjointe d'un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations; stratégies de prévention de la criminalité et services de sécurité communautaire dirigés par des Autochtones; et la nouvelle initiative Voies vers des communautés autochtones sûres.
  • la justice (soutien pour aider les familles autochtones à s'orienter dans le système de justice familiale et à accéder aux services de médiation familiale communautaires; l'élaboration de lois et d'initiatives en collaboration avec les communautés autoctones, visant à contrer les obstacles systémiques dans le système de justice pénale, et financement accordé au Service des poursuites pénales du Canada pour qu'il appuie les victimes de la violence en accroissant le nombre d'avocats de la poursuite dans les territoires.
  • De plus, des fonds ont été alloués pour garantir que les opinions et les perspectives des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones se reflètent dans tous les aspects des décisions qui les concernent pour les mécanismes de suivi, ce qui inclut le financement de la création d'un Secrétariat des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées).
• Le Budget de 2021 a également pris des mesures plus larges qui s’attaquent aux causes socioéconomiques profondes de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones, comme l’amélioration de l’accès à l’éducation et aux services de santé et de bien-être pour les Autochtones ; soutenir l’amélioration des infrastructures ; et soutenir les entrepreneurs et les économies autochtones.
• Le Budget de 2022 ne comprenait pas de financement dédié aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées, mais prévoyait des investissements supplémentaires de 11 milliards de dollars sur six ans qui répondent aux appels à la justice, par exemple un soutien continu pour les enfants et les familles autochtones, le logement et les infrastructures, et pour permettre aux peuples autochtones et à leurs communautés de continuer à se développer et à façonner leur avenir.
• Le Budget de 2023 a prévu un total de 124,7 millions de dollars d'investissements consacrés aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées, pour
  1. le soutien aux projets menés par les Autochtones pour rendre les communautés plus sûres grâce à l'initiative des Voies vers des communautés autochtones sûres
  2. le financement continu des Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles
  3. le soutien au Cercle national des familles et des survivantes pour que les familles et les survivantes restent au centre de la mise en œuvre du Plan d'action national et de la Voie fédérale
  4. le financement de la mise en œuvre d'une table ronde nationale permanente autochtone-fédérale-territoriale sur les FFADA2S+ et
  5. l'établissement d'un mécanisme de contrôle permettant de suivre l'évolution de la mise en œuvre et d'en rendre compte.

Statut actuel

• Les investissements ont été mis en œuvre et continuent de l'être en priorité. Les progrès réalisés seront présentés dans le Rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale qui sera publié le 3 juin 2024.

Messages Clés

• Le gouvernement fédéral a fait des investissements importants dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020 et du budget de 2021 pour soutenir les actions, les initiatives et les programmes visant à mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQIA+ autochtones.
• Ces initiatives et programmes sont dirigés par plus de 20 ministères et organismes fédéraux et ils continuent de soutenir les progrès concrets réalisés pour les femmes, les filles et les personnes 2SLGBTQI+ autochtones dans des domaines tels que les abris et le logement, l'éducation, les soins de santé et le bien-être.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à accélérer les efforts pour mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Contexte

• Au début, la Voie fédérale était accompagnée d'un financement annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 et le budget de 2021. Depuis lors, certaines de ces initiatives sont sur le point de prendre fin.
• Le Rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale, qui est publié chaque année le 3 juin, donne un aperçu des progrès réalisés et des liens avec les Appels à la justice. La Voie fédérale est un document évolutif qui sera adapté au fil du temps. En outre, l'initiative horizontale sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées, qui figure dans le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels, fait état d'objectifs et de résultats communs liés aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées (FFADA). Elle comprend également des renseignements sur les programmes qui ont pris fin.
• Un exemple d'une programme qui été pris fin en 2022-2023, sont les Espaces culturels dans les communautés autochtones – qui ont soutenu 66 projets à travers le pays pour rétablir et revitaliser les espaces culturels autochtones grâce à un total de financement total de 108 775 871 $, comme par exemple : Nouvel espace culturel multi-usages (Conseil Mohawks De  Kahnawà:ke ; Québec) ; Projet de camps culturels et linguistiques (Nation Métisse de l'Ontario) ; Projet de pavillon de ressourcement pour les jeunes de Witset (Witset First National, Colombie-Britannique) ; et Nunamiutuqaq - Projet Construire à partir de la terre (Société du patrimoine, Kitikmeot, Cambridge Bay , Nunavut).
• Programmes qui pris fin en 2023/24 comprennent :
  • Lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada – financement total de 117.8M (SAC)$. À ce jour, Services aux Auchtoctones Canada, a financé 157 projets à l'échelle nationale, en collaboration avec 102 partenaires, jusqu'au budget 2021, pour commencer à lutter contre le racisme antiautochtone dans les systèmes de santé.
• Les autres programmes qui pris fin sont les suivants : Stratégies de bien-être mental fondées sur les distinctions et services de bien-être mental tenant compte des traumatismes - financement total de 597,5 millions de dollars ; et Logement abordable dans le Nord - financement total de 160 millions de dollars.
• Voici quelques exemples de programmes et d'initiatives annoncés dans le budget de 2021 qui devraient prendre fin dans les années à venir; toutefois, cela n'exclut pas la possibilité que le financement de ces programmes soit renouvelé.
  • Financements qui devraient prendre fin en 2024-2025
    • Favoriser l'accès au patrimoine documentaire des Premières Nations, des Inuit et des Métis – financement total : 14 934 856 $.
    • Fonds d'infrastructure des communautés autochtones – financement total : 4,3 milliards de dollars.
  • Financement qui devrait prendre fin en 2025-2026
    • Initiative Voies vers des communautés autochtones sûres – financement total : 103 800 000 $.
  • Financement qui devrait prendre fin en 2026-2027
    • Création d'un Secrétariat permanent sur les FFADA – financement total : 15 988 931 $.
    • Groupe consultatif sur les données et Programme d'initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par des Autochtones – financement total : 8 500 000 $.
    • Investissement dans le logement des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes – financement total : 565 000 000 $.
  • Financement qui devrait prendre fin en 2028-2029
    • Investissement dans le logement des Inuit – financement total : 845 000 000 $
    • Investissement dans le logement des Métis – financement total : 190 200 000 $
• De nombreux programmes et initiatives du gouvernement fédéral bénéficient d'un financement permanent et sont mis en œuvre de manière continue :
  • le Programme de soutien au bien-être des familles et des survivantes liées aux femmes, filles et personnes 2ELGBTQQIA+ disparues et assassinées de RCAANC – financement permanent de 2 500 000 $.
  • Programme de RCAANC pour l'amélioration du soutien aux organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones – financement permanent 8 556 000 $.
  • Devant à l'origine prendre fin en 2023, les ULIF ont été financées dans le cadre du budget de 2023 à hauteur de 95,8 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2023-2024, et de 20,4 millions de dollars par la suite.

Statut actuel

• Bien que certains investissements aient commencé à disparaître, il existe un certain nombre de programmes et d'initiatives en cours qui visent à mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2SLGBTQI+ autochtones. En outre, de nouveaux investissements continuent d'être annoncés, qui ont prolongé des programmes ou des initiatives qui avaient déjà pris fin, tels que les investissements du budget 2023 destinés à soutenir les unités de liaison pour l'information des familles.

Messages Clés

• Plus de 85 % des appels à l'action sous la responsabilité partagée ou exclusive du gouvernement fédéral sont complétés ou en bonne voie.
• Ces actions entraînent des changements importants avec des conséquences qui servent à redresser l'héritage des pensionnats et à faire avancer le processus de réconciliation.
• La réalisation des 94 appels à l'action nécessite des changements politiques et législatifs fondamentaux pour éliminer les obstacles systématiques.

Contexte

• En 2015, lors de la publication du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation, le premier ministre s'est engagé à travailler en partenariat avec les communautés autochtones, les provinces, les territoires et d'autres partenaires essentiels pour mettre pleinement en œuvre les appels à l'action de la Commission. Le Canada a adopté une approche pangouvernementale pour mettre en œuvre les appels à l'action de la CVR.
• Sur les 94 appels à l'action, 76 relèvent de la responsabilité partagée ou exclusive du gouvernement fédéral et 15 sont dirigés par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.
• En 2021, le ministre des Relations Couronne-Autochtones a été chargée de diriger les travaux fédéraux visant à accélérer la mise en œuvre de tous les appels à l'action.

Statut actuel

• Le projet de loi C-29, loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, a été renvoyé à la Chambre des communes en novembre 2023 pour qu'elle examine les amendements adoptés par le Sénat. Des débats ont eu lieu en février et en mars. Une fois établi, le Conseil national pour la réconciliation sera un organisme indépendant, dirigé par des Autochtones et sans but lucratif, œuvrant pour surveiller et faire progresser la réconciliation au Canada (Appels à l'action 53 à 56).
• La collaboration est en cours avec les ministères pour identifier les étapes nécessaires pour accélérer la mise en œuvre, relever les défis systémiques qui entravent les progrès et impliquer tous les partenaires (autochtones, tous les niveaux de gouvernement, etc.) dans la réponse aux appels à l'action.
• Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les mécanismes bilatéraux permanents avec les dirigeants des Premières nations, inuits et métis pour collaborer sur des priorités communes; codévelopper une politique et suivre les progrès ; et, encourager la mise en œuvre des appels à l'action.