Règlement d'adaptation (anticipé) à l'intention des Premières Nations autonomes et des Premières Nations signataires d'un traité (Financement tiré de recettes fiscales), en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations
Sur cette page
- Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
- Loi(s) habilitante(s)
- Description
- Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
- Efforts de coopération en matière de réglementation (échelles nationale et internationale)
- Consultations
- Renseignements supplémentaires
- Coordonnées de la personne-ressource au ministère
- Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
- Pour en savoir plus
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement d'adaptation (anticipés) à l'intention des Premières Nations autonomes et des Premières Nations signataires d'un traité (Financement tiré de recettes fiscales)
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur la gestion financière des premières nations
Description
La Loi sur la gestion financière des premières nations (la Loi) fournit un cadre législatif et institutionnel dirigé par les Premières Nations pour leur permettre d'exercer leur compétence dans les domaines de l'impôt foncier et de la gestion financière, et d'accéder au financement sur les marchés financiers pour l'infrastructure et le développement économique. En vertu de l'article 141 de la Loi, des règlements peuvent être pris pour permettre aux Premières Nations autonomes et aux Premières Nations signataires de traités de participer au régime en adaptant la Loi au contexte des Premières Nations autonomes et signataires de traités.
Le ministère a engagé la Première Nation Tsawwassen, la Première Nation Tla'amin et les Premières Nations de la Maa-nulth Treaty Society, et continue de travailler avec les Premières Nations de la Maa-nulth Treaty Society, l'Autorité financière des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations, la Commission de la fiscalité des Premières Nations et la province de la Colombie-Britannique sur le contenu et la forme du règlement proposé. Le ministère travaille également avec les Premières Nations qui négocient actuellement des traités et des ententes d'autonomie gouvernementale et qui ont également exprimé leur intérêt à accéder ou à poursuivre leur accès au régime de la Loi.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit aucune incidence sur les entreprises ou les Canadiens, car le règlement proposé permettra aux Premières Nations autonomes et aux Premières Nations signataires d'un traité d'adhérer à la Loi et d'accéder au financement par l'entremise de l'Autorité financière des Premières Nations en tant que membres emprunteurs. À ce titre, le règlement proposé n'imposera un régime réglementaire qu'aux Premières Nations autonomes qui choisissent de participer.
Efforts de coopération en matière de réglementation (échelles nationale et internationale)
On tente d'harmoniser le contenu du projet de règlement avec les lois de la Première Nation Tsawwassen, de la Première Nation Tla'amin, des Premières Nations de la Maa-nulth Treaty Society, les lois des autres Premières Nations intéressées, de la province de la Colombie-Britannique et des autres juridictions intéressées. Des consultations avec les parties prenantes permettront d'éclairer cette harmonisation.
Consultations
Le travail politique sur les recettes fiscales est à un stade plus précoce que les réglementations sur les autres recettes. Diverses formes de mobilisation et de discussions ont eu lieu au cours de la dernière décennie. Plus précisément le ministère a mobilisé la Première Nation Tsawwassen, la Première Nation Tla'amin et les Premières Nations de la Maa-nulth Treaty Society, et continue de travailler avec les Premières Nations de la Maa-nulth Treaty Society, l'Autorité financière des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations, la Commission de la fiscalité des Premières Nations et la province de la Colombie-Britannique sur le contenu du règlement proposé. D'autres Premières Nations autonomes ou en voie de l'être sont également sollicitées et pourraient être ajoutées au règlement proposé si elles le souhaitent. Une mobilisation plus large aura lieu de 2024 à 2026.
Renseignements supplémentaires
Sans objet.
Coordonnées de la personne-ressource au ministère
Andrea Dykstra
Directrice
Direction de la politique fiscale et préparation à l'investissement
Direction générale des institutions autochtones et de la modernisation de la gouvernance
Secteur de la résolution et des partenariats
Tél. : 343-596-4150
Courriel : andrea.dykstra@rcaanc-cirnac.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Septembre 2013
Pour en savoir plus
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Pour consulter la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi que les politiques et lignes directrices, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :