Au nom de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, nous sommes heureux de présenter notre rapport sur les frais pour l'exercice 2018 à 2019, le deuxième rapport annuel de notre organisation en vertu de la Loi sur les frais de service.
La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
L'année dernière, une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence des ministères, accompagnée des augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.
Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un éclairage supplémentaire sur chaque frais, dans l'esprit d'une gestion des frais ouverte et transparente.
Nous nous réjouissons de la transparence et de la surveillance accrues qu'incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et nous sommes pleinement déterminés à faire en sorte que notre ministère adopte ce cadre moderne.
Original signé par Carolyn Bennett
L'honorable Carolyn Bennett, M.D., c.p., députée
Ministre des Relations Couronne-Autochtones
Original signé par Dan Vandal
L'honorable Dan Vandal, c.p., député
Ministre des Affaires du Nord
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord avaient le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019.
Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.
Le rapport contient des renseignements sur les frais :
visés par la Loi sur les frais de service;
non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Les renseignements ont trait aux frais fixés :
par contrat;
en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux;
au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais.
Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :
par contrat;
en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Pour les frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.
Bien que les frais exigés par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pour l'exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché sur Accès à l'information et protection des renseignements personnels - Publications et rapports.
Remises
Une remise est un retour partiel ou intégral d'un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n'a pas été remplie.
En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.
Montant total global, par catégorie de frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.
Montant total global pour l'exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais
Catégorie de frais
Recettes ($)
Coûts ($)
Remises ($)
Frais fixés par contrat
852
0
Les remises ne s'appliquent pas aux frais fixés par contrat.
Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux
0
0
Les remises ne s'appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
2 842 888
2 856 985
0
Montant total global
2 843 740
2 856 985
0
Montant total des frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, par regroupement de frais
Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l'un ou l'autre des textes officiels suivants :
loi;
règlement;
avis de frais.
Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu'un ministère a le pouvoir d'exiger pour des activités liées à un seul secteur d'activité, bureau ou programme.
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière au Nunavut : montant total pour l'exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière au Nunavut
Recettes ($)
Coûts ($)
Remises ($)
1 417 013
1 421 330
Sans objet
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest : montant total pour l'exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Recettes ($)
Coûts ($)
Remises ($)
69 513
119 168
Sans objet
Frais liés au Règlement de l'utilisation des terres territoriales : montant total pour l'exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'utilisation des terres territoriales
Recettes ($)
Coûts ($)
Remises ($)
19 550
147 345
Sans objet
Frais liés au Règlement des terres territoriales : montant total pour l'exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement des terres territoriales
Recettes ($)
Coûts ($)
Remises ($)
1 327 345
1 120 287
Sans objet
Frais liés au Règlement des titres relatifs aux terres domaniales : montant total pour l'exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement des titres relatifs aux terres domaniales
Recettes ($)
Coûts ($)
Remises ($)
2 886
867
Sans objet
Frais liés à l'Exploitation des carrières territoriales : montant total pour l'exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais
Frais liés à l'Exploitation des carrières territoriales
Recettes ($)
Coûts ($)
Remises ($)
0
0
Sans objet
Frais liés à l'Administration des permis d'utilisation des eaux territoriales : montant total pour l'exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais
Frais liés à l'Administration des permis d'utilisation des eaux territoriales
Recettes ($)
Coûts ($)
Remises ($)
600
42 007
Sans objet
Frais liés à la houille territoriale : montant total pour l'exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais
Frais liés à la houille territoriale
Recettes ($)
Coûts ($)
Remises ($)
0
0
Sans objet
Frais liés aux intérêts des terres : montant total pour l'exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais
Frais liés aux intérêts des terres
Recettes ($)
Coûts ($)
Remises ($)
5 981
5 981
Sans objet
Renseignements sur chaque frais fixé au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l'un ou l'autre des textes officiels suivants :
loi;
règlement;
avis de frais.
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais
Copie d'un enregistrement par page
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
1
Recettes totales découlant des frais ($)
1 088
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
1
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais
Bail de location annuel
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
2 $ par acre louée
Recettes totales découlant des frais ($)
1 220
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
2 $ par acre louée
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais
Permis délivré à un particulier
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
5
Recettes totales découlant des frais ($)
505
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
5
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais
Permis délivré à une personne morale
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
50
Recettes totales découlant des frais ($)
1 400
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
50
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais
Copie de permis
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
2
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
2
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais
Étiquettes d'identification ou étiquettes à surface réduite, par ensemble
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
2
Recettes totales découlant des frais ($)
558
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
2
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais
Demande d'enregistrement d'un claim ou d'un claim de superficie réduite, par hectare d'un claim
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
0,25
Recettes totales découlant des frais ($)
22 601
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
0,25
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais
Demande de permis de prospection
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
25
Recettes totales découlant des frais ($)
25
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
25
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais
Demande de groupement de permis de prospection
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
10
Recettes totales découlant des frais ($)
70
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
10
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais
Demande de transfert d'un permis de prospection
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
25
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
25
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais
Certificat de travaux, par hectare d'un claim
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
0,25
Recettes totales découlant des frais ($)
218 236
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
0,25
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais
Demande de regroupement de claims enregistrés
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
10
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
10
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais
Demande de prolongation pour effectuer des travaux sur un claim, par hectare d'un claim
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
0,25
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
0,25
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais
Enregistrement d'un plan d'arpentage officiel d'un claim, par claim du plan
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
2
Recettes totales découlant des frais ($)
6
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
2
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais
Demande de location d'un document enregistré
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
25
Recettes totales découlant des frais ($)
6 900
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
25
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais
Enregistrement d'un transfert de bail et document relatif à un bail
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
25
Recettes totales découlant des frais ($)
4 600
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
25
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais
Enregistrement de document relatif à un claim, par entrée
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
2
Recettes totales découlant des frais ($)
236
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
2
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais
Demande d'annulation de l'enregistrement d'un claim
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
10
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
10
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais
Frais de détention d'une créance enregistrée
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
10 $ par hectare total ou partiel pour un claim au cours des deux années suivant le jour de l'enregistrement d'un claim;
5 $ par hectare total ou partiel d'un claim pour chaque période subséquente d'un an.
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
10 $ par hectare total ou partiel pour un claim au cours des deux années suivant le jour de l'enregistrement d'un claim;
5 $ par hectare total ou partiel d'un claim pour chaque période subséquente d'un an.
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
Frais
Paiement annuel de bail minier
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte à laquelle les frais ont été instaurés avant 1978.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Le Ministère collabore avec le ministère de la Justice pour modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut dans le but de permettre la sélection en ligne de claims miniers sur la carte.
Catégorie de frais
Autre autorisation
Montant des frais ($)
2 $ par hectare
Recettes totales découlant des frais ($)
1 159 568
Type de rajustement
Périodique
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
2 $ par hectare
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs associée à l'octroi de cette autorisation.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Copie d'une page d'enregistrement
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
1
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
1
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Permis délivré à un particulier
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
5
Recettes totales découlant des frais ($)
5
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
5
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Permis délivré à une personne morale
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
50
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
50
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Copie de permis
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
2
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
2
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Étiquettes d'identification ou étiquettes à surface réduite, par ensemble
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
2
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
2
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Demande d'enregistrement d'un claim ou d'un claim de superficie réduite, par hectare d'un claim
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
0,25
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
0,25
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Demande de permis de prospection
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
25
Recettes totales découlant des frais ($)
250
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
25
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Demande de groupement de permis de prospection
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
10
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
10
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Demande de transfert d'un permis de prospection
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
25
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
25
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Certificat de travaux, par hectare d'un claim
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
0,25
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
0,25
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Demande de regroupement de claims enregistrés
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
10
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
10
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Demande de prolongation pour effectuer des travaux sur un claim, par hectare d'un claim
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
0,25
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
0,25
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Enregistrement d'un plan d'arpentage officiel d'un claim, par claim dans le plan
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
2
Recettes totales découlant des frais ($)
2
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
2
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Demande de location d'un document enregistré
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
25
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
25
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Enregistrement d'un transfert de bail et de tout autre document relatif à un bail
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
25
Recettes totales découlant des frais ($)
150
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
25
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Enregistrement de tout document relatif à un claim, par entrée
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
2
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
2
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Demande d'annulation de l'enregistrement d'un claim
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
10
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
10
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Frais de détention d'un claim enregistré
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
10 $ par hectare total ou partiel dans un claim au cours des deux années suivant le jour de l'enregistrement d'un claim;
5 $ par hectare total ou partiel dans un claim pour chaque période subséquente d'un an.
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
10 $ par hectare total ou partiel dans un claim au cours des deux années suivant le jour de l'enregistrement d'un claim;
5 $ par hectare total ou partiel dans un claim pour chaque période subséquente d'un an.
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Paiement annuel de bail minier
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Autre autorisation
Montant des frais ($)
2,50 $ par hectare le premier terme / 5 $ par hectare chaque terme renouvelé
Recettes totales découlant des frais ($)
69 106
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
2,50 $ par hectare le premier terme / 5 $ par hectare chaque terme renouvelé
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales
Frais
Demande de permis
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2016 (modernisation); 1996 (inclusion des frais d'utilisation)
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
150
Recettes totales découlant des frais ($)
19 350
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
150
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
(1) Les paragraphes 24 à 29 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégorie A et B;
(2) Les paragraphes 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales
Frais
Cession de permis
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2016 (modernisation); 1996 (inclusion des frais d'utilisation)
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
50
Recettes totales découlant des frais ($)
200
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
50
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
(1) Les paragraphes 24 à 29 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégorie A et B;
(2) Les paragraphes 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales
Frais
Copie de documents
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2016 (modernisation); 1996 (inclusion des frais d'utilisation)
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
1 $ par page
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
1 $ par page
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
(1) Les paragraphes 24 à 29 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégorie A et B;
(2) Les paragraphes 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement des terres territoriales
Frais
Demande de bail, achat ou autre disposition
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1996 (inclusion des frais d'utilisation)
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
150
Recettes totales découlant des frais ($)
1 950
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
150
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement des terres territoriales
Frais
Préparation du document attestant le bail, la vente ou autre disposition
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1996 (inclusion des frais d'utilisation)
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
50
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
50
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement des terres territoriales
Frais
Renouvellement de bail
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1996 (inclusion des frais d'utilisation)
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
50
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
50
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement des terres territoriales
Frais
Délivrance d'une lettre patente
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1996 (inclusion des frais d'utilisation)
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
50
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
50
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement des terres territoriales
Frais
Délivrance d'avis
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1996 (inclusion des frais d'utilisation)
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
50
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
50
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement des terres territoriales
Frais
Copie de document
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1996 (inclusion des frais d'utilisation)
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
1 $ par page
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
1 $ par page
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement des terres territoriales
Frais
Copie d'un plan d'arpentage ou d'une carte
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1996 (inclusion des frais d'utilisation)
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
5 $ par copie
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
5 $ par copie
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement des terres territoriales
Frais
Préparation de la soumission au gouverneur en Conseil
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1996 (inclusion des frais d'utilisation)
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
50
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
50
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement des terres territoriales
Frais
Paiement annuel de bail de surface
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1996 (inclusion des frais d'utilisation)
Catégorie de frais
Autre autorisation
Montant des frais ($)
10 % de la valeur estimée des terres – actuellement, 75 $ par hectare
Recettes totales découlant des frais ($)
68 925
Type de rajustement
Périodique
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
75 $ par hectare
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs associée à l'octroi de cette autorisation.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement des terres territoriales
Frais
Redevances d'exploitation
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1996 (inclusion des frais d'utilisation)
Catégorie de frais
Autre autorisation
Montant des frais ($)
1,25 $ ou 1,50 $ par mètre cube, selon le type de matériaux
Recettes totales découlant des frais ($)
1 256 470
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
1,25 $ ou 1,50 $ par mètre cube, selon le type de matériaux
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs associée à l'octroi de cette autorisation.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais
Enregistrement d'un transfert
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre
1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1988
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
25 $ par titre
Recettes totales découlant des frais ($)
2 875
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
25 $ par titre
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Norme de service
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Certificat de travaux, par hectare d'un claim
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
0,25
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
0,25
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Demande de regroupement de claims enregistrés
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
10
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
10
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Demande de prolongation pour effectuer des travaux sur un claim, par hectare d'un claim
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
0,25
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
0,25
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Enregistrement d'un plan d'arpentage officiel d'un claim, par claim dans le plan
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
2
Recettes totales découlant des frais ($)
2
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
2
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Demande de location d'un document enregistré
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
25
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
25
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Enregistrement d'un transfert de bail et de tout autre document relatif à un bail
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
25
Recettes totales découlant des frais ($)
150
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
25
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Enregistrement de tout document relatif à un claim, par entrée
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
2
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
2
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Demande d'annulation de l'enregistrement d'un claim
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
10
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
10
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Frais de détention d'un claim enregistré
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
10 $ par hectare total ou partiel dans un claim au cours des deux années suivant le jour de l'enregistrement d'un claim;
5 $ par hectare total ou partiel dans un claim pour chaque période subséquente d'un an.
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
10 $ par hectare total ou partiel dans un claim au cours des deux années suivant le jour de l'enregistrement d'un claim;
5 $ par hectare total ou partiel dans un claim pour chaque période subséquente d'un an.
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement de l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Frais
Paiement annuel de bail minier
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1978
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a été remplacé par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2007, et des modifications ont été apportées aux articles sur les redevances. Le 1er avril 2014, le Règlement a été divisé en deux ensembles de règlements : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui s'applique aux terres de la Couronne au Nunavut, et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest qui s'applique aux terres de la Couronne résiduelles relevant encore de l'autorité du ministre après le transfert des responsabilités. Étant donné que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest ne s'applique qu'à une petite quantité de terres, il n'est pas prévu dans l'immédiat de le mettre à jour ou de le modifier pour permettre une sélection de claims sur des cartes en ligne.
Catégorie de frais
Autre autorisation
Montant des frais ($)
2,50 $ par hectare le premier terme / 5 $ par hectare chaque terme renouvelé
Recettes totales découlant des frais ($)
69 106
Type de rajustement
Périodique
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
2,50 $ par hectare le premier terme / 5 $ par hectare chaque terme renouvelé
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales
Frais
Demande de permis
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2016 (modernisation); 1996 (inclusion des frais d'utilisation)
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
150
Recettes totales découlant des frais ($)
19 350
Type de rajustement
Périodique
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
150
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
(1) Les paragraphes 24 à 29 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégorie A et B;
(2) Les paragraphes 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales
Frais
Cession de permis
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2016 (modernisation); 1996 (inclusion des frais d'utilisation)
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
50
Recettes totales découlant des frais ($)
200
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
50
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
(1) Les paragraphes 24 à 29 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégorie A et B;
(2) Les paragraphes 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales
Frais
Copie de documents
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2016 (modernisation); 1996 (inclusion des frais d'utilisation)
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
1 $ par page
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
1 $ par page
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
(1) Les paragraphes 24 à 29 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégorie A et B;
(2) Les paragraphes 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement des terres territoriales
Frais
Demande de bail, achat ou autre disposition
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1996 (inclusion des frais d'utilisation)
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
150
Recettes totales découlant des frais ($)
1 950
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
150
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement des terres territoriales
Frais
Préparation du document attestant le bail, la vente ou autre disposition
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1996 (inclusion des frais d'utilisation)
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
50
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
50
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement des terres territoriales
Frais
Renouvellement de bail
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1996 (inclusion des frais d'utilisation)
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
50
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
50
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement des terres territoriales
Frais
Délivrance d'une lettre patente
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1996 (inclusion des frais d'utilisation)
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
50
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
50
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement des terres territoriales
Frais
Délivrance d'avis
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1996 (inclusion des frais d'utilisation)
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
50
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
50
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement des terres territoriales
Frais
Copie de document
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1996 (inclusion des frais d'utilisation)
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
1 $ par page
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
1 $ par page
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement des terres territoriales
Frais
Copie d'un plan d'arpentage ou d'une carte
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1996 (inclusion des frais d'utilisation)
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
5 $ par copie
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
5 $ par copie
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement des terres territoriales
Frais
Préparation de la soumission au gouverneur en Conseil
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1996 (inclusion des frais d'utilisation)
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
50
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
50
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement des terres territoriales
Frais
Paiement annuel de bail de surface
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1996 (inclusion des frais d'utilisation)
Catégorie de frais
Autre autorisation
Montant des frais ($)
10 % de la valeur estimée des terres – actuellement, 75 $ par hectare
Recettes totales découlant des frais ($)
68 925
Type de rajustement
Périodique
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
75 $ par hectare
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs associée à l'octroi de cette autorisation.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement des terres territoriales
Frais
Redevances d'exploitation
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1996 (inclusion des frais d'utilisation)
Catégorie de frais
Autre autorisation
Montant des frais ($)
1,25 $ ou 1,50 $ par mètre cube, selon le type de matériaux
Recettes totales découlant des frais ($)
1 256 470
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
1,25 $ ou 1,50 $ par mètre cube, selon le type de matériaux
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Il n'y a aucune norme de services législatifs associée à l'octroi de cette autorisation.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais
Enregistrement d'un transfert
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre
1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1988
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
25 $ par titre
Recettes totales découlant des frais ($)
2 875
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
25 $ par titre
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Norme de service
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais
Enregistrement d'un avis de sûreté
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre
1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1988
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
50 $ par titre
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
50 $ par titre
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Norme de service
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais
Enregistrement d'un acte autre qu'un transfert ou un avis de sûreté
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre
1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1988
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
10 $ par titre
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
10 $ par titre
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Norme de service
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais
Production d'une copie certifiée conforme d'un résumé
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre
1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1988
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
10 $ plus 0,25 $ par page reproduite
Recettes totales découlant des frais ($)
11
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
10 $ plus 0,25 $ par page reproduite
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Norme de service
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais
Production d'une copie certifiée conforme d'un titre ou d'un acte
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre
1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1988
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
10 $ plus 0,25 $ par page reproduite
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
10 $ plus 0,25 $ par page reproduite
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Norme de service
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais
Délivrance de photocopie, formulaire ou reproduction
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre
1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1988
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
0,25 $ par page reproduite
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
0,25 $ par page reproduite
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Norme de service
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais
Consultation d'un titre ou d'un acte
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre
1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1988
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
1 $ par document consulté
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
1 $ par document consulté
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Norme de service
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais
Consultation du journal
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre
1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1988
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
1 $ par consultation
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
1 $ par consultation
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Norme de service
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais
Consultation du registre
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre
1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1988
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
1 $ par consultation
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
1 $ par consultation
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Norme de service
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais
Délivrance d'un permis de prospection
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre
1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1988
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
250 $ par quadrillage ou portion de quadrillage
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
250 $ par quadrillage ou portion de quadrillage
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Norme de service
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais
Maintien d'un accord d'exploration en tant que permis de prospection, lorsque les droits prescrits par le Règlement sur les droits sur le pétrole et le gaz du Canada pour la conclusion d'un tel accord n'ont pas été payés.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre
1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1988
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
250 $ par quadrillage ou portion de quadrillage, pour la zone visée par l'accord initial
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
250 $ par quadrillage ou portion de quadrillage, pour la zone visée par l'accord initial
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Norme de service
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais
Demande de permis de découverte importante
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre
1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1988
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
10 $ par attestation
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
10 $ par attestation
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Norme de service
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais
Demande de permis de production
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre
1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1988
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
10 $ par permis
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
10 $ par permis
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Norme de service
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais
Prolongation par ordonnance de la durée d'un permis de production
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre
1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1988
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
10 $ par prolongation
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
10 $ par prolongation
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Norme de service
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Frais
Demande de permis pour stockage souterrain
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Année de mise en œuvre
1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1988
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
250 $ par quadrillage ou portion de quadrillage
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
250 $ par quadrillage ou portion de quadrillage
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Norme de service
Les demandes normales doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande nécessite l'exécution de recherches supplémentaires (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande); veuillez consulter l'annexe (article 15) du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au l'Exploitation des carrières territoriales
Frais
Demande de permis pour stockage souterrain
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2016 (modernisation)
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
1 $ par page
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
1 $ par page
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Norme de service
Aucun délai n'est prévu dans le règlement pour le traitement ou le refus d'une demande de permis d'exploitation en carrière ou pour la délivrance du permis.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au l'Exploitation des carrières territoriales
Frais
Demande de bail
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2016 (modernisation)
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
150
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
150
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Norme de service
Aucun délai n'est prévu dans le règlement pour le traitement ou le refus d'une demande de permis d'exploitation en carrière ou pour la délivrance du permis.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au l'Exploitation des carrières territoriales
Frais
Demande de permis
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2016 (modernisation)
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
150
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
150
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Norme de service
Aucun délai n'est prévu dans le règlement pour le traitement ou le refus d'une demande de permis d'exploitation en carrière ou pour la délivrance du permis.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au l'Exploitation des carrières territoriales
Frais
Cession de bail
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2016 (modernisation)
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
50
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
50
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Norme de service
Aucun délai n'est prévu dans le règlement pour le traitement ou le refus d'une demande de permis d'exploitation en carrière ou pour la délivrance du permis.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au l'Administration des permis d'utilisation des eaux territoriales
Frais
Demande de nouveau permis d'utilisation des eaux
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; Loi sur les eaux pour le Règlement sur les eaux (une loi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et son règlement qui sont utilisés par le gouvernement du Canada dans la région d'Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest); et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut pour le Règlement sur les eaux du Nunavut.
Année de mise en œuvre
2014
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2014 – Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; 2014 – Règlement sur les eaux (gouvernement des Territoires du Nord-Ouest); 2013 – Règlement sur les eaux du Nunavut
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
30
Recettes totales découlant des frais ($)
570
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
30
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; Loi sur les eaux pour le Règlement sur les eaux (une loi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et son règlement qui sont utilisés par le gouvernement du Canada dans la région d'Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest); et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut pour le Règlement sur les eaux du Nunavut.
Norme de service
Les normes varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au l'Administration des permis d'utilisation des eaux territoriales
Frais
Demande de nouveau permis d'utilisation des eaux
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; Loi sur les eaux pour le Règlement sur les eaux (une loi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et son règlement qui sont utilisés par le gouvernement du Canada dans la région d'Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest); et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut pour le Règlement sur les eaux du Nunavut.
Année de mise en œuvre
2014
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2014 – Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; 2014 – Règlement sur les eaux (gouvernement des Territoires du Nord-Ouest); 2013 – Règlement sur les eaux du Nunavut
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
30
Recettes totales découlant des frais ($)
30
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
30
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; Loi sur les eaux pour le Règlement sur les eaux (une loi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et son règlement qui sont utilisés par le gouvernement du Canada dans la région d'Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest); et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut pour le Règlement sur les eaux du Nunavut.
Norme de service
Les normes varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au l'Administration des permis d'utilisation des eaux territoriales
Frais
Cession d'un permis d'utilisation des eaux
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; Loi sur les eaux pour le Règlement sur les eaux (une loi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et son règlement qui sont utilisés par le gouvernement du Canada dans la région d'Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest); et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut pour le Règlement sur les eaux du Nunavut.
Année de mise en œuvre
2014
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2014 – Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; 2014 – Règlement sur les eaux (gouvernement des Territoires du Nord-Ouest); 2013 – Règlement sur les eaux du Nunavut
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
30
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
30
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; Loi sur les eaux pour le Règlement sur les eaux (une loi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et son règlement qui sont utilisés par le gouvernement du Canada dans la région d'Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest); et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut pour le Règlement sur les eaux du Nunavut.
Norme de service
Les normes varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés au l'Administration des permis d'utilisation des eaux territoriales
Frais
Annulation d'un permis d'utilisation des eaux
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; Loi sur les eaux pour le Règlement sur les eaux (une loi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et son règlement qui sont utilisés par le gouvernement du Canada dans la région d'Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest); et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut pour le Règlement sur les eaux du Nunavut.
Année de mise en œuvre
2014
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2014 – Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; 2014 – Règlement sur les eaux (gouvernement des Territoires du Nord-Ouest); 2013 – Règlement sur les eaux du Nunavut
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
30
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
30
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour le Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie; Loi sur les eaux pour le Règlement sur les eaux (une loi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et son règlement qui sont utilisés par le gouvernement du Canada dans la région d'Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest); et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut pour le Règlement sur les eaux du Nunavut.
Norme de service
Les normes varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés à la Houille territoriale
Frais
Demande de bail ou de renouvellement
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte avant 1978 à laquelle les frais ont été introduits.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2003
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
5
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
5
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Les permis d'exploration sont délivrés une fois les consultations sont terminées.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés à la Houille territoriale
Frais
Enregistrement de cession de bail
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte avant 1978 à laquelle les frais ont été introduits.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2003
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
3
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
3
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Les permis d'exploration sont délivrés une fois les consultations sont terminées.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés à la Houille territoriale
Frais
Demande de permis
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les terres territoriales
Année de mise en œuvre
En vigueur depuis au moins 1978; nous ne connaissons pas la date exacte avant 1978 à laquelle les frais ont été introduits.
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2003
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
1
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Sans objet
Taux de rajustement (% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
1
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les terres territoriales
Norme de service
Les permis d'exploration sont délivrés une fois les consultations sont terminées.
Rendement
Sans objet
Regroupement de frais
Frais liés aux intérêts des terres
Frais
Permis de lignes de transmission
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
Année de mise en œuvre
2014
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Sans objet
Catégorie de frais
Permis
Montant des frais ($)
5 981
Recettes totales découlant des frais ($)
5 981
Type de rajustement
Annuel
Taux de rajustement (% ou formule)
Basé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
5 981
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Guide de la gestion des biens immobiliers
Norme de service
Utilisation de la zone de licence aux fins du transport d'électricité conformément aux conditions énoncées dans la licence.
Rendement
Norme de service respectée; conditions de licence suivies; cotisation annuelle reçue.
Notes en fin de texte
La liste contient les notes en fin de texte et les références utilisées dans la rédaction de ce rapport.