Règlement (modifiant) le Règlement sur le contrôle d'application de la fiscalité foncière des premières nations, en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations
Sur cette page
- Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
- Loi(s) habilitante(s)
- Description
- Efforts de coopération en matière de réglementation (échelle nationale et internationale)
- Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
- Consultations
- Renseignements supplémentaires
- Coordonnées de la personne-ressource au ministère
- Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
- Pour en savoir plus
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement (modifiant) le Règlement sur le contrôle d'application de la fiscalité foncière des premières nations
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur la gestion financière des premières nations
Description
Les modifications proposées au Règlement sur le contrôle d'application de la fiscalité foncière des premières nations permettront de mettre en œuvre les mesures d'efficacité visant à appuyer l'impôt sur la propriété des Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations en plus de favoriser une plus grande harmonisation entre les régimes sur le contrôle d'application d'impôts fonciers des Premières Nations et ceux des provinces dans lesquelles elles sont situées.
Efforts de coopération en matière de réglementation (échelles nationale et internationale)
Le ministère collaborera avec la Commission de la fiscalité des Premières Nations sur le contenu et la forme des modifications proposées.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les Premières Nations qui ont choisi de se soumettre à la Loi sur la gestion financière des premières nations et qui perçoivent des impôts en vertu de celle-ci, et les contribuables, y compris les entreprises, dans ces communautés peuvent être touchées par les modifications proposées.
Consultations
La Commission de la fiscalité des Premières Nations collaborera avec les intervenants pour contribuer à l'élaboration des modifications proposées au Règlement. Le ministère collaborera avec la Commission de la fiscalité des Premières Nations sur le contenu et la forme des modifications proposées. Les consultations ont commencé en 2018 avec la Commission de la fiscalité des Premières Nations. Une mobilisation plus générale se produira une fois qu'un projet de consultation sera disponible pour discussion, provisoirement de 2023 à 2024.
Renseignements supplémentaires
Sans objet.
Coordonnées de la personne-ressource au ministère
Andrea Dykstra
Directrice
Direction de la politique fiscale et préparation à l'investissement
Direction générale des institutions autochtones et de la modernisation de la gouvernance
Secteur de la résolution et des partenariats
Tél. : 343-596-4150
Courriel : andrea.dykstra@rcaanc-cirnac.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2019
Pour en savoir plus
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Consultez la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi que les politiques et lignes directrices, et obtenez des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :