Règlement d'adaptation (anticipé) à l'intention des organisations autochtones, en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations
Sur cette page
- Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
- Loi(s) habilitante(s)
- Description
- Efforts de coopération en matière de réglementation (échelles nationale et internationale)
- Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
- Consultations
- Renseignements supplémentaires
- Coordonnées de la personne-ressource au ministère
- Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
- Pour en savoir plus
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement d'adaptation (anticipé) à l'intention des organisations autochtones
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur la gestion financière des premières nations
Description
La Loi sur la gestion financière des premières nations (la Loi) prévoit un cadre législatif et institutionnel dirigé par les Premières Nations pour l'exercice d'une compétence dans les domaines des impôts sur la propriété foncière et de la gestion financière et pour l'accès au financement dans les marchés financiers pour leurs infrastructures et leur développement économique. En vertu de l'article 141.1 de la Loi, il est possible de rédiger un règlement d'adaptation pour permettre à des entités dont une Première Nation, un conseil tribal ou une Première Nation autonome a la propriété ou le contrôle, qui défend le bien-être de la population autochtone ou d'organisations autochtones sans but lucratif établies pour fournir des services publics, comme les services sociaux, le logement, les services de loisirs, culturels, de santé ou éducationnels, de devenir des membres emprunteurs de l'Autorité financière des Premières Nations et d'accéder au financement en vertu de la Loi.
Plusieurs organisations autochtones ont exprimé leur intérêt envers l'accès au financement en vertu de la Loi par le rouage d'un règlement d'adaptation. Le ministère collaborera avec l'Autorité financière des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations, la Commission de la fiscalité des Premières Nations et les organisations intéressées au contenu et à la forme du règlement d'adaptation.
Efforts de coopération en matière de réglementation (échelles nationale et internationale)
Le ministère travaille avec l'Autorité financière des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations, la Commission de la fiscalité des Premières Nations et les organisations intéressées sur le contenu et la forme du règlement proposé.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne s'attend pas à constater des répercussions sur les entreprises ou sur les Canadiens. Le règlement proposé permettra à des entités autochtones et à des organisations autochtones sans but lucratif de s'inscrire à la Loi pour accéder, à titre de membres emprunteurs, au financement par le rouage de l'Autorité financière des Premières Nations. Le règlement proposé a pour objet de donner aux organisations autochtones, fournisseuses de services publics, accès au financement des marchés financiers pour mieux réaliser leur mandat. Des organisations comme les autorités sanitaires autochtones, les autorités scolaires autochtones, les conseils tribaux, les régies autochtones des eaux et les régies autochtones du logement peuvent prendre part à l'élaboration du règlement proposé.
Consultations
Le ministère travaille avec l'Autorité financière des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations, la Commission de la fiscalité des Premières Nations et les organisations intéressées sur le contenu et la forme du règlement proposé. Une fois l'approche stratégique finalisée avec les partenaires, le ministère préparera un projet de consultation et entreprendra ensuite une mobilisation plus large au cours de la période de 2024 à 2025.
Renseignements supplémentaires
Sans objet.
Coordonnées de la personne-ressource au ministère
Andrea Dykstra
Directrice
Direction de la politique fiscale et de la préparation à l'investissement
Direction générale des institutions autochtones et de la modernisation de la gouvernance
Secteur de la résolution et des partenariats
Tél. : 343-596-4150
Courriel : andrea.dykstra@rcaanc-cirnac.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2019
Pour en savoir plus
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Consultez la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi que les politiques et lignes directrices, et obtenez des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :