Règlement (modifiant) le Règlement l'évaluation et l'imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations, en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations
Sur cette page
- Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
- Loi(s) habilitante(s)
- Description
- Efforts de coopération en matière de réglementation (échelles nationale et internationale)
- Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
- Consultations
- Renseignements supplémentaires
- Coordonnées de la personne-ressource au ministère
- Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
- Pour en savoir plus
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur l'évaluation et l'imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur la gestion financière des premières nations
Description
Le chemin de fer du Canadien Pacifique possède des lignes de chemin de fer qui traversent les terres de réserve de nombreuses Premières Nations de la Colombie-Britannique. Le Chemin de fer Canadien Pacifique paie un impôt foncier sur les terres où se trouvent les lignes de chemin de fer qu'il exploite; tout comme il paie un impôt foncier aux autres municipalités et gouvernements provinciaux sur les terres qui sont à l'extérieur des réserves. L'administration de l'impôt foncier pour les Premières Nations se fait par le biais de règlements en vertu de la Loi sur les Indiens afin d'apporter une certaine certitude à toutes les parties prenantes concernées. Les Premières Nations qui désirent percevoir un impôt foncier en vertu de la réglementation fédérale doit tout d'abord conclure une Convention de règlement avec le gouvernement du Canada, la province de la Colombie-Britannique et le Chemin de fer Canadien Pacifique sur les emprises de chemin de fer du Canadien Pacifique.
En 2006, la Loi sur la gestion financière des premières nations a été édictée afin de procurer aux Premières Nations l'autorité de concevoir un régime d'imposition sur réserve comparable aux gouvernements locaux hors réserve. Le Règlement sur l'évaluation et l'imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations pris en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations procure aux Premières Nations un régime alternatif pour percevoir des impôts fonciers sur les emprises de chemin de fer situées sur les terres de réserve. Le Règlement prévoit des niveaux d'imposition qui sont comparables à ceux que perçoivent les communautés voisines hors réserve.
Les Premières Nations qui choisissent de modifier la législation qui régit la perception de l'impôt foncier sur les réserves, soit en opérant le passage de la Loi sur les Indiens à la Loi sur la gestion financière des premières nations, peuvent demander que des terres de réserve accueillant des emprises de chemin de fer soient ajoutées à l'annexe I du Règlement sur l'évaluation et l'imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations.
Efforts de coopération en matière de réglementation (échelles nationale et internationale)
Les Convention de règlement signées par le gouvernement du Canada, la province de la Colombie-Britannique, le Chemin de fer Canadien Pacifique et les Premières Nations qui désirent percevoir un impôt foncier en vertu de la réglementation fédérale établissent un partenariat positif et coopératif en matière de réglementation. Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n'y a pas de répercussions prévues sur les Canadiens en général, le commerce ou les investissements à l'échelle internationale ainsi que sur les entreprises. Cette initiative affecte seulement les Premières Nations qui désirent percevoir un impôt foncier en vertu de la réglementation fédérale et les parties de la Convention de règlement, notamment le gouvernement du Canada, la province de la Colombie-Britannique et le Chemin de fer Canadien Pacifique.
Consultations
Aucune consultation n'est requise, outre celle menée par les dirigeants des Premières Nations avec les parties de la Convention de règlement, notamment le Chemin de fer Canadien Pacifique et le gouvernement du Canada, ainsi que la province de la Colombie-Britannique. Il s'agit d'une modification d'ordre technique qui n'a d'incidence que sur les parties prenantes et ne concerne aucune autre personne ou entité.
Renseignements supplémentaires
Veuillez trouver de plus amples informations sur la gestion financière des Premières Nations.
Coordonnées de la personne-ressource au ministère
Andrea Dykstra
Directrice
Direction de la politique fiscale et préparation à l'investissement
Direction générale des institutions autochtones et de la modernisation de la gouvernance
Secteur de la résolution et des partenariats
Tél. : 343-596-4150
Courriel : andrea.dykstra@rcaanc-cirnac.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Octobre 2015
Pour en savoir plus
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Consultez la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi que les politiques et lignes directrices, et obtenez des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :