Archivée - Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires - Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014

Programme 1.1 : Gouvernance et institutions gouvernementales

Description

Le programme Gouvernance et institutions gouvernementales contribue au résultat stratégique Le gouvernement. Ce programme prévoit la mise en place de cadres (législatifs et non législatifs) compatibles avec les droits et les libertés légaux, collectifs, humains et démocratiques des peuples autochtones du Canada et, dans la mesure du possible, appuie la mise en place par les Premières Nations de politiques et de programmes qui reflètent ces valeurs. Il prévoit aussi du financement, des dispositions législatives et des lignes directrices, des attestations, de l'éducation et de la formation, des conseils, des politiques et des plans, ainsi que la mise en œuvre de changements propres à soutenir, à nourrir et à développer la capacité de gouvernance des Autochtones. Les activités habituelles comprennent, sans toutefois s'y limiter, l'aide à l'établissement d'une gouvernance et des capacités, processus et mécanismes connexes (entre autres des pouvoirs d'adoption de règlements administratifs et des processus électoraux). Le soutien est fourni aux gouvernements des Premières Nations et aux gouvernements inuits, de même qu'aux institutions des Premières Nations. En fin de compte, de saines pratiques de gouvernance sont essentielles à la participation active des Autochtones à la société canadienne et à l'économie.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Le financement de la gouvernance au moyen de subventions et de contributions, conjugué à la formation directe, au soutien de la capacité des collectivités et à l'élaboration de la législation ont considérablement fait progresser la capacité de gouvernance des collectivités. Même si la cible de 80 % visée pour les Premières Nations fonctionnant avec un plan en vue de développer leur capacité de gouvernance a été ratée par un point de pourcentage, le Ministère a fixé une cible ambitieuse étant donné qu'il s'agit d'une priorité visant à permettre une approche axée sur les collectivités en matière d'investissements au chapitre de la capacité. Les collectivités des Premières Nations ont enregistré d'importants progrès dans ce domaine, passant de 53 % en 2012-2013 au niveau actuel de 79 %.

Tout au long de 2013-2014, AADNC a continué d'appuyer et de faciliter le développement communautaire et la capacité en simplifiant et en consolidant les programmes en lien avec la capacité de gouvernance; en faisant avancer le Cadre de développement communautaire et les outils connexes; en renforçant l'histoire de la gouvernance en modifiant le programme Gouvernance et institutions gouvernementales dans l'architecture d'alignement des programmes, réalignant le plan comptable en conséquence et élaborant une stratégie de mesure du rendement à l'appui; et en élaborant et en mettant en œuvre des lois pour faire tomber les obstacles à la gouvernance des Premières Nations.

En 2013-2014, le Ministère a regroupé quatre autorisations budgétaires liées à la capacité de gouvernance, ce qui a simplifié les processus de programmation et d'application et élargi la formulation afin de permettre des investissements ciblés fondés sur les plans communautaires. Afin de soutenir la nouvelle autorisation, une stratégie de mesure du rendement a été élaborée pour le programme Gouvernance et institutions gouvernementales de l'architecture d'alignement des programmes, en vue de guider la collecte et l'analyse de l'information requise pour l'évaluation des programmes et la mesure des résultats.

La Loi sur les élections au sein de premières nations a été présentée de nouveau comme projet de loi C-9 en octobre 2013, et le Ministère a continué d'appuyer l'adoption du projet de loi à mesure qu'il franchissait les étapes du processus parlementaire. Élaboré en partenariat avec les organisations des Premières Nations, le projet de loi présente une solution de rechange solide au système électoral actuel, qui constituera le fondement de gouvernements ouverts, stables et responsables au sein des Premières Nations. Par ailleurs, le Ministère a renouvelé son partenariat avec le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique en vue d'établir un plan de travail commun pour l'élaboration de règlements et l'engagement requis pour mettre en œuvre la Loi sur les élections au sein de premières nations.

Des efforts ont également été déployés afin de mettre en œuvre la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, veillant à ce que les systèmes et les procédures de travail nécessaires soient en place pour permettre à AADNC de respecter son obligation réglementaire d'afficher sur son site Web les états financiers consolidés et vérifiés des Premières Nations participantes. Cette transparence accrue des gouvernements des Premières Nations offrira de l'information aux investisseurs potentiels qui songent à des occasions de développement économique dans les collectivités des Premières Nations et offrira de l'information financière aux membres des Premières Nations sur leurs collectivités respectives. La Loi sur la transparence financière des Premières Nations vise à améliorer la responsabilisation financière et la transparence des Premières Nations à l'égard de leurs membres afin que ceux-ci disposent de l'information nécessaire pour prendre des décisions judicieuses concernant des aspects importants de leurs vies. À cette fin, des ateliers ont été offerts aux administrateurs des Premières Nations œuvrant avec l'Association des agents financiers autochtones.

Sous-programme 1.1.1 : Gouvernements des Premières Nations

Description

Ce sous-programme contribue aux fonctions de base des gouvernements de Premières Nations. Les fonds sont fournis par l'entremise de contributions pour faciliter l'exercice des fonctions centrales du gouvernement, comme le pouvoir législatif, la gestion et l'administration financières, ainsi que le leadership exécutif. Les gouvernements compétents attirent les investissements, créent des possibilités et offrent un soutien efficace à leurs citoyens.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Le soutien continu offert grâce à la subvention du financement de soutien des bandes, au financement des avantages sociaux des employés des bandes et aux investissements réalisés à l'aide de contributions et d'un soutien direct aux collectivités, conjugué à la stratégie axée sur l'élaboration de lois, ont permis d'augmenter considérablement la capacité de gouvernance. AADNC avait pour objectif d'appuyer une approche intégrée pour le développement des collectivités, ce qui a renforcé les travaux menés de concert avec Santé Canada et d'autres partenaires fédéraux. En se concentrant sur les collectivités possédant un plan de développement de la capacité, le Ministère tirera parti de partenariats avec des sources de financement fédérales, provinciales et d'ailleurs en vue de promouvoir une approche intégrée fondée sur les collectivités en matière d'investissements au chapitre de la capacité.

Le Programme de développement professionnel et institutionnel assure un financement stratégique et ciblé pour l'élaboration et la mise en œuvre de plans de développement de la capacité (c.-à-d. des plans d'action pour les gestionnaires, un plan stratégique). En 2013-2014, environ 13,5 millions de dollars ont été affectés à des initiatives de renforcement de la capacité de gouvernance. AADNC a poursuivi ses travaux avec Santé Canada et d'autres ministères visant à soutenir les activités de renforcement de la capacité déterminées dans les plans liés à la capacité des collectivités.

En ce qui concerne l'élaboration de lois sur la gouvernance, le projet de loi C-428 (la loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens) est une loi d'initiative parlementaire de la session précédente, rétablie à la Chambre des communes le 16 octobre 2013. Le projet de loi proposé a été modifié par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord et adopté le 20 novembre 2013. Actuellement, le projet de loi C-428 attend sa deuxième lecture au Sénat. Dans l'ensemble, le projet de loi propose notamment de supprimer le pouvoir d'annulation discrétionnaire du ministre en ce qui concerne les règlements adoptés aux termes de l'article 81 de la Loi sur les Indiens.

Programme 1.2 : Relations de coopération

Description

Le programme Relations de coopération contribue au résultat stratégique Le gouvernement. Il vise la réconciliation et le renforcement des relations entre les gouvernements et les groupes autochtones en favorisant le respect mutuel, la confiance, la compréhension, le partage des responsabilités, la responsabilisation et le dialogue. Ce programme vise à remplir les obligations constitutionnelles et historiques, de même qu'à favoriser une saine politique gouvernementale, par les moyens suivants : la négociation et la mise en œuvre d'ententes qui définiront clairement les pouvoirs en matière d'adoption de règlements et en ce qui concerne la propriété, l'utilisation et le contrôle des terres et des ressources; l'examen des revendications particulières; la mise en place de processus à partenaires multiples dans les domaines répertoriés conjointement par les groupes autochtones et le gouvernement fédéral; le soutien à la consultation efficace et fructueuse auprès des groupes autochtones et leur représentation dans l'élaboration des politiques et des programmes fédéraux. Grâce à des relations fondées sur la confiance, des partenariats respectueux seront noués qui, ultimement, renforceront le bien-être social, économique et culturel des collectivités autochtones et contribueront à leur participation plus active et leur plus grand engagement dans l'ensemble de la société canadienne.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Canada continue de promouvoir les droits prévus à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 par l'entremise de la négociation et de la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales. La conclusion de telles ententes procure une meilleure sécurité juridique en ce qui concerne l'utilisation et la propriété des terres et des ressources et diminue les obstacles qui nuisent au développement, ce qui est avantageux pour tous les Canadiens. Quand des dispositions d'autonomie gouvernementale sont incluses dans les ententes, ces dernières offrent aux groupes autochtones la possibilité d'améliorer la responsabilisation et la gouvernance dans des domaines clés comme l'éducation, entraînant ainsi dans les collectivités autochtones des changements positifs qui rehaussent la qualité de vie de leurs gens.

De plus, le Ministère continue de se concentrer sur les politiques qui créent des entraves et qui ont été répertoriées dans le processus d'engagement de 2012 fondé sur une approche axée sur les résultats, afin d'accélérer la conclusion des ententes. AADNC continue aussi d'explorer d'autres options que la conclusion d'ententes définitives liées aux traités et des options de rationalisation des processus de régie des mandats et d'approbation du gouvernement. Deux rondes d'engagement ont eu lieu dans le but de mieux éclairer l'élaboration de propositions de politiques pour établir une nouvelle approche fondée sur une formule à l'égard du financement destiné à appuyer l'autonomie gouvernementale des Autochtones.

AADNC poursuit les négociations des ententes définitives d'autonomie gouvernementale avec le conseil des Mohawks d'Akwesasne et l'Union des Indiens de l'Ontario, la négociation d'une entente de principe avec la Première Nation Whitecap et le travail requis entourant la Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley, qui a reçu la sanction royale le 4 mars 2014.

Voici d'autres faits faits saillants en 2013-2014 :

• Le Canada a poursuivi les travaux de revitalisation du processus de négociation de traités avec la province de la Colombie-Britannique et ceux relatifs au Sommet des Premières Nations et à la Commission des traités de la Colombie-Britannique.
• AADNC a continué de soutenir les ministères et les organismes dans le cadre des activités pour s'acquitter de l'obligation de consultation du Canada, ajoutant pour ce faire du contenu au Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT) à la disposition des responsables fédéraux, renforçant ainsi sa fonctionnalité et offrant des webinaires de formation sur l'utilisation du SIDAIT. Le public y a eu accès en septembre 2013. AADNC a également continué d'offrir de la formation plus exhaustive sur la consultation et les mesures d'accommodement dans l'ensemble du pays, incluant des séances personnalisées pour les ministères et les régions. Les réseaux fédéraux régionaux menés par les coordonnateurs régionaux de la consultation ont soutenu les échanges régionaux d'information sur les droits et l'affirmation de droits, sur les approches ministérielles, sur les difficultés communes et sur les pratiques exemplaires.

Sous-programme 1.2.1 : Négociation des revendications et de l'autonomie gouvernementale

Description

Le Canada est résolu à négocier des ententes en matière de revendications territoriales et d'autonomie gouvernementale, qui sont considérées comme le meilleur moyen de concilier les droits ancestraux préexistants des Autochtones avec la souveraineté de la Couronne au bénéfice de tous les Canadiens. Avec la participation des gouvernements provinciaux et territoriaux, le Canada négocie des traités exhaustifs, des ententes sectorielles et des ententes d'autonomie gouvernementale distinctes qui fournissent aux groupes autochtones de solides bases pour leur autodétermination et pour l'amélioration des conditions sociales, culturelles et économiques dans leurs collectivités.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Canada continue de négocier des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale pour offrir sécurité et clarté quant aux pouvoirs législatifs et en ce qui concerne la propriété, l'utilisation et le contrôle des terres et des ressources. Les ententes réalisées par l'entremise de négociations, comme l'entente en matière d'autonomie gouvernementale avec la bande de la Nation des Dakota de Sioux Valley, favorisent l'amélioration des conditions de vie dans les collectivités autochtones et l'instauration d'un climat positif pour l'investissement et le développement économique. Ces ententes mettent également en place des régimes de gouvernance plus transparents, responsables et sensibles aux besoins et à l'orientation des collectivités.

Voici d'autres faits saillants en 2013-2014 :

• Signature de l'Entente de principe avec la Première Nation Acho-Dene-Koe le 5 février 2014.
• Vote de ratification fructueux de l'entente définitive d'autonomie gouvernementale avec la collectivité de Deline en mars 2014.
• Signature de l'Entente de principe d'Akwesasne le 4 novembre 2013.

AADNC a également fait d'importants progrès dans la négociation d'ententes sur les revendications territoriales globales dans le cadre du processus de traité de la Colombie-Britannique. En voici des exemples :

• L'Entente définitive concernant la Première Nation de Yale a été signée le 11 avril 2013 et la Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale a reçu la sanction royale le 19 juin 2013.
• L'autorisation fédérale de signature de l'Entente définitive concernant la Première Nation de Sliammon a été octroyée le 17 décembre 2013 (l'Entente définitive avait été ratifiée par la Première Nation de Sliammon le 10 juillet 2012 et par la province de la Colombie-Britannique le 14 mars 2013).
• L'Entente de principe concernant la Première Nation de Wuikinuxv a été paraphée le 23 juillet 2013. Le 29 octobre 2013, l'Association du Traité des Te'mexw a accepté l'offre de clôture sous la forme de terres et d'espèces et le 26 novembre 2013, les parties ont conclu une entente entre les négociateurs concernant l'Entente de principe.

Les efforts de ratification de l'Entente définitive d'autonomie gouvernementale de la collectivité de Deline ont débouché au bout de trois mois. Les enseignements tirés par le Ministère à la lumière des expériences précédentes de ratification, y compris l'importance décisive des médias sociaux, ont été appliqués et ont été bien servis par l'expérience de Deline. Les délais extrêmement serrés ont toutefois créé de sérieux problèmes dont la gestion a été ardue; il est donc recommandé d'envisager des délais un peu plus longs (de six à huit mois) pour les efforts de ratification futurs.

Pour atteindre les objectifs, le Ministère consacre des ressources financières et humaines aux tables de négociation de manière à obtenir de bons résultats; lorsqu'il y a lieu, il explore en outre d'autres solutions pour satisfaire les intérêts communs de manière opportune. Même si les tables de négociation ont toujours fait l'objet d'une planification stratégique, la planification est maintenant intégrée plus explicitement en veillant à ce que les ressources reflètent la poursuite des objectifs, tout en prenant en considération les possibilités ou les risques qui se présentent.

L'évaluation du processus de négociation des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale qui a pris fin en novembre 2013 contenait plusieurs constatations principales indiquant le besoin d'améliorer certains éléments du processus. Il est recommandé d'adopter une approche politique proactive de manière à assurer une meilleure gestion et à réagir plus efficacement aux risques, pour façonner ou influencer de façon stratégique le cadre juridique en mouvance, renforçant ainsi la démarche de surveillance, de rapport et de présentation des rapports, mettant en œuvre des registres des documents et des systèmes de gestion des négociations et de coordination de la surveillance continue de l'efficience et de l'efficacité des négociations sur les revendications territoriales globales et sur l'autonomie gouvernementale pour améliorer les rapports basés sur les résultats.

Sous-programme 1.2.2 : Revendications particulières

Description

Le sous-programme Revendications particulières contribue au programme Relations de coopération. Les revendications particulières portent sur la non-exécution d'obligations en matière de traités et d'obligations gouvernementales envers les Premières Nations pour l'administration des terres des réserves, des fonds des bandes et d'autres biens des Premières Nations. Le gouvernement a fait du règlement des revendications particulières une priorité, lorsqu'il a annoncé son Plan d'action relatif aux revendications particulières en 2007 et réitéré son engagement à régler les revendications, dans le discours de Trône de 2010. Les activités principales comprennent l'évaluation des faits historiques et juridiques liés à la revendication, la négociation d'une entente de règlement s'il a été déterminé qu'une obligation juridique n'a pas été respectée, et le paiement de sommes pour les indemnités financières à la Première Nation concernée, en conformité avec les termes d'une entente de règlement. L'examen et le règlement rapides des revendications particulières aident à renforcer les relations et permettent de rendre justice aux Premières Nations requérantes, et apportent plus de certitude pour tous les Canadiens.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Tous les objectifs de revendications particulières de 2013-2014 ont été atteints. Toutes les revendications présentées (100 %) ont été évaluées à l'intérieur du cadre opérationnel de trois ans. Le Canada négocie la totalité (100 %) des 231 revendications acceptées afin d'être négociées. En 2013-2014, le Canada a réglé 54 revendications, incluant 15 revendications qui ont fait l'objet d'une entente de règlement négociée, d'une valeur de 369 287 076,60 $.

L'introduction de mesures de rationalisation du processus, comme l'utilisation de gabarits et d'outils de communication électronique, a soutenu la réalisation des objectifs de rendement.

Pour assurer la poursuite du succès de la mise en œuvre de l'initiative La justice, enfin, des ressources supplémentaires ont été mobilisées pour verser des sommes supplémentaires dans le Fonds pour le règlement de revendications particulières et soutenir les exigences opérationnelles. Le Fonds pour le règlement de revendications particulières a été garni de 1,35 milliard de dollars (sur trois ans). L'augmentation du Fonds pour le règlement de revendications particulières et les ETP supplémentaires soutenus par les ressources opérationnelles supplémentaires font en sorte que les revendications sont traitées équitablement et à point nommé et que les fonds requis pour payer les ententes de revendication particulières établies et les montants accordés par le Tribunal des revendications particulières sont disponibles. Le nombre total de revendications réglées par l'entremise d'une entente négociée depuis l'annonce de La justice, enfin est passé à 108, d'une valeur d'environ 2,1 milliards de dollars.

L'évaluation sommative du Plan d'action relatif aux revendications particulières a pris fin en avril 2013 et il en est ressorti que le Plan d'action a mis le Ministère sur la bonne voie pour respecter le délai de trois ans pour les négociations. Il a été recommandé notamment d'inclure une stratégie de gestion des risques dans le cadre de l'évaluation des risques afin de mieux gérer les revendications réglées, une stratégie pour mieux utiliser les services de médiation et la création de mécanismes pour soutenir plus efficacement l'initiative La justice, enfin et le processus d'ajouts aux terres des réserves.

En réponse aux recommandations, AADNC a préparé une réponse et un plan d'action de la direction, qui sont en train d'être mis en œuvre. Une stratégie de mesure du rendement des revendications particulières a également été créée, éclairant mieux l'acheminement du travail de la Direction générale des revendications particulières pour améliorer la manière de résoudre les revendications.

Un examen du mandat, de la structure, de l'efficience et de l'efficacité du Tribunal des revendications particulières aura lieu en 2014-2015. Les résultats de cet examen pourraient définir, ou redéfinir, certains éléments du processus de revendications particulières.

Sous-programme 1.2.3 : Relations avec les Inuits

Description

Le sous-programme des relations avec les Inuits encourage et entretient des relations de travail constructives avec des organisations et des gouvernements inuits représentatifs et constitue un engagement à travailler en collaboration avec ces organisations ainsi qu'avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de régler les problèmes d'intérêt commun. Le sous-programme encourage et facilite les relations de travail étroites entre le gouvernement du Canada et des organisations représentatives afin de renforcer leur capacité de jouer un rôle efficace dans le cadre des processus d'élaboration des politiques fédérales. Le sous-programme permet d'établir des partenariats et de verser des contributions financières visant à favoriser la gouvernance efficace, à appuyer la recherche et à aider les organisations à élaborer des stratégies, des politiques, des options et des documents de position et de discussion dans les secteurs prioritaires. Des fonds sont également versés pour faciliter la participation des Inuits à des activités et des processus importants dans le cadre desquels il est utile d'obtenir leurs points de vue. Le sous-programme accroît la sensibilisation à l'égard des questions inuites au sein du gouvernement fédéral et offre des ateliers et du matériel documentaire à d'autres ministères.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le cadre du sous-programme Relations avec les Inuits, le nombre de partenariats créés n'a que légèrement augmenté, soit d'un seul, passant de sept à huit au total. Cette augmentation a donné lieu à l'ajout du comité tripartite du secteur des arts du Nunavut à la liste des partenariats, reflétant le travail conjoint avec le Conseil des Arts du Canada en ce qui a trait à l'économie liée à l'art inuit. Les principaux processus conjoints ont été poursuivis dans l'ensemble des partenariats et des progrès ont été réalisés, à savoir en ce qui a trait aux problèmes du logement des Inuits et avec la Fondation de l'art inuit pour poursuivre les activités et pour faire progresser le transfert du programme de l'étiquette de l'Igloo, du gouvernement fédéral vers un organisme inuit.

Sous-programme 1.2.4 : Consultation et engagement

Description

Ce sous-programme apporte un soutien technique, financier et administratif aux intervenants internes et externes en vue de maintenir des relations de collaboration avec les groupes autochtones et leurs représentants. Ce soutien pourrait prendre plusieurs formes, entre autres : conseils sur la façon de mobiliser les membres des collectivités pour l'élaboration d'un plan communautaire; contributions à une organisation représentative pour ses activités essentielles (administration, élections et finances); mise à contribution du Ministère au niveau technique pour l'élaboration de politiques ou de lois particulières; engagement auprès des groupes autochtones et de leurs représentants ainsi que de l'industrie, ou aide aux organismes et ministères fédéraux afin de respecter l'obligation de consulter à laquelle la Couronne est astreinte.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

• L'offre de 45 activités de formation (en personne et par webinaire) concernant l'utilisation du Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT) pour environ 400 responsables fédéraux. Le site public a été visité environ 4 700 fois depuis son lancement en septembre 2013. Le Service d'information sur la consultation (SIC) a amélioré le contenu du système, y compris l'intégration des résumés de 30 décisions de la Cour suprême du Canada concernant les droits énoncés à l'article 35. Au lancement du site Web du Canada, le SIDAIT a été choisi parmi tous les systèmes fédéraux pour apparaître sur la page 1 du site. Cela a fourni une possibilité de rejoindre plus de Canadiens.
• La formation avancée donnée à environ 325 responsables pour aider à renforcer leur capacité d'intégrer l'obligation dans leurs activités ministérielles. La première formation conjointe a eu lieu avec la Nouvelle-Écosse.
• Le renforcement de la coopération régionale, y compris la création et la mise en œuvre d'ententes de coopération avec les provinces, les territoires et les groupes autochtones. Des évaluations de protocole qui ont été entreprises au Québec et en Nouvelle-Écosse contribueront à améliorer la mise en œuvre et la négociation des ententes futures. Le financement fourni pour soutenir les protocoles de consultation existants a contribué à la capacité des groupes autochtones de participer aux consultations fédérales de manière significative et opportune, et à réduire le nombre d'interactions de consultation qui se chevauchaient.
• La poursuite du soutien de la consultation liée aux grands projets de ressources et de l'aide offerte aux autres ministères en vue de l'élaboration de politiques opérationnelles afin d'améliorer la consultation autochtone et leur participation aux examens des projets. L'importance a été accordée à l'amélioration des mesures concernant la participation plus précoce des Autochtones et des promoteurs. Le Ministère a soutenu le travail du représentant spécial fédéral sur l'infrastructure énergétique de la côte ouest.
• La poursuite des échanges d'information avec les autres ministères et organismes fédéraux par l'entremise d'une équipe interministérielle sur les approches politiques, les outils et les pratiques exemplaires.
• La direction de l'élaboration des politiques pour éclaircir les problèmes liés aux politiques, y compris les mesures d'accommodement, tout en entreprenant l'élaboration de la troisième édition des directives à l'intention des responsables fédéraux en matière de consultation et de mesures d'accommodement.

La concentration des activités des ETP du Service d'information sur la consultation (SIC) a été réorientée vers le renforcement du contenu du Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités, pour mieux utiliser les ressources. Les déplacements pour participer aux activités régionales (p. ex, les réseaux interministériels) ont été réduits le plus possible en ayant des coordonnateurs régionaux de la consultation dans les régions et, lorsque des déplacements s'avéraient nécessaires, plusieurs réunions ont été organisées de manière à tirer le plus grand profit possible des dépenses de déplacement. Des activités de sensibilisation et d'établissement de liens avec les groupes autochtones ont été prévues pour profiter des activités existantes quand c'était possible. Certaines activités opérationnelles et d'établissement de politiques ont été rajustées pour refléter les écarts, incluant la rationalisation des efforts vers les secteurs prioritaires, comme la création de directives et la consultation entourant les grands projets.

Sous-programme 1.2.5 : Relations avec les Métis et les Indiens non inscrits et Gestion des droits des Métis

Description

Ce sous-programme contribue au résultat stratégique Le gouvernement. Il vise à accroître la capacité, la légitimité, la stabilité et la responsabilité démocratique des organisations des Métis et des Indiens non inscrits pour permettre à ces dernières de représenter leurs membres de même que d'établir et d'étendre des partenariats avec les gouvernements fédéral et provinciaux et le secteur privé. De plus, le sous-programme vise la collaboration avec les organisations autochtones représentatives qui comptent dans leur effectif un grand nombre de Métis, en vue d'établir des systèmes de vérification objective de leurs listes de membres et d'exploitants métis, conformément aux instructions données par la Cour suprême dans la décision Powley, rendue en 2003. L'objectif consiste donc à accroître la capacité de ces organisations à trouver des moyens concrets de renforcer l'autonomie et d'améliorer les conditions socioéconomiques des Métis et des Indiens non inscrits afin qu'ils mettent à profit leur plein potentiel au sein de la société canadienne, ainsi qu'à favoriser, d'une manière concrète et axée sur la collaboration, la conciliation des droits autochtones des Métis au sein de la fédération canadienne.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, AADNC a travaillé avec des organisations autochtones représentatives des Métis et des Indiens non inscrits dans le cadre de diverses réunions, lors de leurs assemblées générales annuelles et des réunions de leurs conseils d'administration. AADNC a principalement rencontré les deux organisations nationales autochtones représentant les Métis et les Indiens non inscrits : le Ralliement national des Métis et le Congrès des peuples autochtones, et leurs organisations autochtones représentatives affiliées. Il convient de souligner que le gouvernement du Canada et le Ralliement national des Métis ont renouvelé leur Protocole avec la Nation métisse de 2008 et signé une nouvelle entente de gouvernance et de responsabilité financière en avril 2013.

En 2013-2014, AADNC a maintenu les partenariats tripartites avec les provinces qui ont des organisations autochtones représentatives des Métis, soit la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et l'Ontario. Les discussions ont porté sur le financement, les initiatives futures et les liens fédéraux et provinciaux avec les organisations autochtones représentatives des Métis et des Indiens non inscrits. Dans le cadre de l'initiative Powley, qui arrivera à terme le 31 mars 2015, des ébauches de normes d'adhésion des Métis ont été élaborées en collaboration avec les organisations autochtones représentatives des Métis et l'Association canadienne de normalisation. Ces ébauches de normes doivent constituer la base d'une approche uniforme d'enregistrement des Métis et d'émission de cartes de droit de récolte des Métis.

L'évaluation du Programme de contributions de l'interlocuteur fédéral (PCIF) et de l'initiative Powley s'est terminée en septembre 2013. Elle contenait des constatations principales indiquant que certains volets du programme devaient être améliorés. Il était recommandé de préciser les objectifs, les rôles et les responsabilités, de concevoir une stratégie exhaustive de mesure du rendement pour le PCIF et l'initiative Powley et d'examiner la proportion de financement fournie pour les activités internes relatives aux contributions. AADNC a réagi aux recommandations en établissant une réponse et un plan d'action de la direction, qui ont été mis en œuvre en 2014-2015.

Programme 1.3 : Gestion des traités

Description

Le programme Gestion des traités contribue au résultat stratégique Le gouvernement. Ce programme vise à instaurer et à maintenir des partenariats continus à l'appui des traités historiques et des traités modernes, par lesquels le Canada s'acquitte de ses obligations légales. Ce programme aide les collectivités des Premières Nations et des Inuits à définir leurs intérêts, à participer à la mise en valeur et à la gestion des terres et des ressources, le cas échéant, et à démontrer l'importance des traités et des relations découlant des traités entre la Couronne et les peuples autochtones. Ce programme se concrétise par l'exécution des obligations du Canada énoncées dans les ententes définitives, en améliorant les relations entre le Canada et les Autochtones ainsi que les relations entre le Canada et les Premières Nations signataires de traités historiques. L'instauration et le maintien de partenariats honorant les traités historiques et modernes contribuent à l'essor de collectivités saines et viables pour les Premières Nations et les Inuits et, en fin de compte, les aident à optimiser leur participation à l'ensemble de la société canadienne, et ce, à l'avantage de tous les Canadiens.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Bureau du commissaire aux traités de la Saskatchewan et la Commission sur les relations découlant des traités du Manitoba ont poursuivi sur leur lancée et ont fait de la sensibilisation publique, des activités de facilitation et des études liées aux traités d'avant 1975. Les mandats des deux organismes ont été prolongés jusqu'en mars 2016.

Le Bureau du commissaire aux traités de la Saskatchewan et la Commission sur les relations découlant des traités du Manitoba ont réussi à poursuivre l'accroissement de la participation à leurs initiatives et du nombre de visites de leurs sites Web. Le Bureau des conférenciers demeure populaire, avec plus de 65 écoles visitées et 4 000 personnes rejointes.

En Saskatchewan, la participation au projet Shelter and Skills Development a triplé pour atteindre 100 personnes; 550 enseignants ont été formés comme enseignants catalyseurs en ce qui concerne les traités et 300 agents de la Gendarmerie royale du Canada ont participé à la formation sur les perceptions des Autochtones. Au Manitoba, 32 écoles ont été visitées, 200 trousses de ressources ont été distribuées et plus de 35 partenariats ont été établis avec des groupes du secteur privé, des groupes municipaux et d'autres groupes sans but lucratif.

En ce qui a trait aux traités modernes, les buts et les priorités établis en 2013-2014 ont été largement atteints. Des partenariats continus de soutien des relations et des structures ont été créés et maintenus en participant aux comités de mise en œuvre avec chacun des partenaires des traités et en les orientant, en organisant des réunions des groupes régionaux avec d'autres ministères et organismes fédéraux et en participant à des réunions du comité directeur fédéral pour discuter des obligations du gouvernement fédéral liées aux traités modernes.

Six rapports annuels sur les activités des signataires des revendications territoriales globales et des ententes sur l'autonomie gouvernementale ont été déposés au Parlement. Mais onze rapports annuels sont actuellement en retard, dont quatre qui seront bientôt déposés au Parlement. Ce retard s'explique par le processus de collaboration exhaustif nécessaire pour rédiger chaque rapport. Chacune des trois parties aux partenariats contribue au processus. En 2013-2014, de nouvelles directives sur les rapports annuels ont été créées afin de simplifier la production de ces rapports et leur dépôt au Parlement. Au cours de la dernière année, les efforts consentis en vue de diminuer le retard accumulé au chapitre des rapports à produire ont été fructueux.

Les négociations avec les Nisga'a et les Tsawwassen se poursuivent en vue de la conclusion en mars 2015 de l'actuel Accord de financement budgétaire. L'actuel Accord de transfert financier de la Première Nation Carcross/Tagish au Yukon a été prolongé jusqu'en mars 2015 pour donner plus de temps aux parties pour résoudre leur différend actuel. Sept autres Premières Nations du Yukon continuent de négocier en prévision de l'expiration de leurs accords de transfert financier en mars 2015. Les accords pour les Territoires du Nord-Ouest ont été prolongés jusqu'à la conclusion de toutes les négociations des nouveaux accords de financement budgétaire, alors que les négociations en vue du renouvellement au Nunavut sont en cours.

Finalement, la collaboration et la formation avec les autres ministères et organismes se poursuivent en ce qui a trait au Système de surveillance des obligations découlant des traités et à CLCA.net.

Sous-programme 1.3.1 : Mise en œuvre des obligations relatives aux traités modernes

Description

L'exécution des obligations liées aux traités modernes est une priorité. La mise en œuvre fructueuse des obligations relatives aux traités modernes se fonde sur la certitude obtenue par la négociation et la conclusion d'ententes. Le financement pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales est versé au moyen d'une autorisation de subvention destinée à couvrir les paiements uniques prévus par l'entente proprement dite et au moyen d'une autorisation de subvention destinée à appuyer les activités de mise en œuvre prévues dans les ententes définitives négociées.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Cette cible a été atteinte avec la réalisation de 84 % de toutes les obligations ponctuelles prévues dans ces ententes. Les comités de mise en œuvre et les groupes régionaux se sont rencontrés régulièrement. L'établissement et le maintien de relations positives et de partenariats ont facilité l'élaboration des objectifs et la mise en œuvre d'ententes qui soutiennent la collaboration entre les ministères et les organismes du gouvernement fédéral. AADNC poursuit ses efforts pour veiller à ce que les outils et les ressources soient à la disposition des responsables fédéraux de la mise en œuvre.

Du travail a été accompli pour évaluer quelles obligations pourraient être remplies au cours de l'exercice 2013-2014 et lesquelles pourraient être reportées convenablement sans enfreindre des exigences légales. Certaines activités de mise en œuvre sont mieux traitées à l'échelle régionale et les rôles supplémentaires qu'il aurait pu être possible d'y greffer ont été discutés. Toutes les dépenses de déplacement ont également été surveillées étroitement pour assurer que les ressources requises étaient absolument nécessaires, et diverses réunions ont été organisées au cours de ces périodes pour utiliser les fonds de la meilleure manière possible. La Direction générale de la mise en œuvre a continué de travailler étroitement avec les Ressources humaines pour traiter les postes à pourvoir et prévoir comment y arriver le plus vite possible.

L'évaluation de l'incidence des ententes sur les revendications territoriales globales et des ententes sur l'autonomie gouvernementale a pris fin en novembre 2013 et a permis de constater que ces ententes ont mis en place des structures de gouvernance, de programmes et de services, de gestion des terres et des ressources et de développement économique. Il a été recommandé d'améliorer la surveillance de la mise en œuvre et de l'incidence des traités modernes. En réponse aux recommandations, AADNC a établi une réponse et un plan d'action de la direction, qui seront réalisés d'ici 2015-2016.

Sous-programme 1.3.2 : Gestion des relations relatives aux traités

Description

La gestion des relations découlant des traités met l'accent sur la bonification des relations entre le Canada et les divers organismes de mise en œuvre, les commissions des traités et les tables de négociation, ou les relations avec les gouvernements autochtones, par l'exploration commune des questions liées aux traités historiques. La gestion des relations relatives découlant des traités modernes met également l'accent sur le travail avec les intervenants internes du Canada visant à respecter les obligations juridiques du Canada énoncées dans les traités modernes. Cela est essentiel pour la santé et le bien-être des collectivités autochtones et pour la promotion des investissements dans l'infrastructure et des partenariats privés-publics avec les Autochtones. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada est autorisé à verser des contributions destinées à soutenir les divers organismes de mise en œuvre (p. ex., conseils des droits de surface, tribunaux, etc.), les tables de négociation et les commissions des traités. Les subventions et les contributions sont transférées aux parties représentatives qui supervisent les règlements.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Les sondages des gouvernements provinciaux, qui permettaient de mesurer la perception publique des traités et des relations découlant des traités, n'existent plus. Un nouveau plan de rendement sera donc élaboré en 2014-2015 afin de pouvoir convenablement mesurer cette activité.

Le Bureau du commissaire aux traités de la Saskatchewan et la Commission sur les relations découlant des traits du Manitoba ont réussi à poursuivre l'accroissement de la participation à leurs initiatives et du nombre de visites de leurs sites Web. Le Bureau des conférenciers demeure populaire, avec plus de 65 écoles visitées et 4 000 personnes rejointes.

En Saskatchewan, la participation au projet Shelter and Skills Development a triplé pour atteindre 100 personnes; 550 enseignants ont été formés comme enseignants catalyseurs en ce qui concerne les traités^{Note de bas de page 4} et 300 agents de la Gendarmerie royale du Canada ont participé à la formation sur les perceptions des Autochtones. Au Manitoba, 32 écoles ont été visitées, 200 trousses de ressources ont été distribuées et plus de 35 partenariats ont été établis avec des groupes du secteur privé, des groupes municipaux et d'autres groupes sans but lucratif.

Sous-programme 1.3.3 : Gestion des autres ententes négociées

Description

La gestion des ententes négociées met l'accent sur les revendications qui ne correspondaient pas aux critères établis relativement aux revendications territoriales globales ou particulières, mais qui ont été réglées pour des raisons morales, par opposition à des motifs strictement légaux et qui, de ce fait, ont donné lieu à la création de droits ou de responsabilités nouveaux ou débouché sur une relation soutenue. AADNC utilise une autorisation de subvention qu'il a demandée à titre spécial pour gérer les paiements découlant d'ententes négociées destinés au groupe ou comité représentatif qui supervise les règlements, au moyen de contributions ou de subventions. AADNC applique les règlements négociés, en conformité avec les ententes conclues avec les Premières Nations concernées.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Il n'y a pas eu d'autres ententes négociées en 2013-2014.

Programme 2.1 : Éducation

Description

Le programme Éducation contribue au résultat stratégique Les gens. Il a pour objet d'aider les étudiants des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à obtenir des résultats scolaires qui soient comparables à ceux qu'obtiennent les autres Canadiens. L'atteinte de ce but représente la clé de leur participation accrue au marché du travail et de leur réussite future. AADNC joue le rôle principal en matière d'éducation primaire et secondaire pour les élèves des Premières Nations qui résident habituellement dans les réserves. Le Ministère procure également un soutien financier aux études postsecondaires pour les élèves des Premières Nations et les élèves inuits admissibles. Ces efforts en matière de programmes mettent l'accent sur le soutien aux élèves quant à leur progression scolaire aux niveaux primaire et secondaire, sur la mise en place d'un cadre d'apprentissage approprié assorti de programmes et de services en éducation adaptés à la culture autochtone, et sur l'accroissement de leur participation au marché du travail. L'amélioration des résultats en éducation et une participation accrue à l'économie profitent à l'ensemble des Canadiens.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Les résultats scolaires des étudiants des Premières Nations vivant habituellement dans les réserves devront s'améliorer pour augmenter le taux d'obtention de diplômes et leur offrir la possibilité d'acquérir les habiletés requises pour réaliser leurs buts, entrer sur le marché du travail et participer pleinement à une économie canadienne forte.

Pour améliorer les résultats de l'éducation primaire et secondaire et prendre appui sur les recommandations des rapports récents (le rapport définitif du Panel national sur l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et les rapports du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et du bureau du vérificateur général), AADNC a entrepris un processus de consultation intensif couvrant la période de décembre 2012 à avril 2013 auprès des Premières Nations et des intervenants de l'ensemble du pays afin de travailler à l'ébauche d'une Loi sur l'éducation des Premières Nations (cette proposition a été nommée par la suite Loi sur le contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d'éducation) avant sa présentation au Parlement en avril 2014.

Le projet de loi a été mis en suspens à la suite de la démission du chef national et des résolutions adoptées par les chefs de l'Assemblée des Premières Nations, qui se sont réunis en mai 2014 et en juillet 2014.

AADNC continue d'investir dans le financement pour améliorer l'accès des étudiants inuits et des Premières Nations aux possibilités d'éducation postsecondaire, y compris dans le financement pour aider les étudiants admissibles à payer les coûts de leurs études postsecondaires. AADNC fournit aussi des ressources aux établissements postsecondaires pour concevoir et élaborer des cours de niveau collégial et universitaire pour les étudiants inuits et des Premières nations par l'entremise du Programme de partenariats postsecondaires.

Sous-programme 2.1.1 : Enseignement élémentaire et secondaire

Description

Ce sous-programme aide les Premières Nations, les conseils de bande, les conseils tribaux ou les organisations régionales d'éducation des Premières Nations à fournir aux élèves qui habitent dans les réserves et qui y sont admissibles des services éducatifs comparables à ceux qu'offre la province dans laquelle la réserve est située. Le financement sert à couvrir les salaires des enseignants, les services pédagogiques dans les écoles des réserves (celles exploitées par les bandes ainsi que les sept écoles fédérales), ainsi que le remboursement des droits de scolarité des élèves des réserves qui fréquentent des écoles provinciales. De plus, le financement sert à offrir des services de soutien aux élèves (p. ex., le transport) et aide à améliorer les services éducatifs (p. ex., élaboration de programmes et perfectionnement linguistique, recrutement et maintien en poste des enseignants, mobilisation des collectivités et des parents en matière d'éducation et capacité en technologie de l'information et de la communication). Le financement aide également les écoles à avoir accès à des ressources pour les étudiants qui ont des besoins spéciaux et qui engendrent des coûts élevés. Les ressources sont fournies dans une optique d'amélioration à long terme des résultats en éducation en mettant l'accent sur la planification de la réussite scolaire, l'apprentissage des élèves et l'évaluation du rendement, et dans l'établissement et la promotion de partenariats tripartites en éducation avec les Premières Nations et les provinces. De plus, le sous-programme Enseignement élémentaire et secondaire aide également à soutenir l'enseignement adapté à la culture, par l'intermédiaire de centres d'éducation culturelle, sans compter qu'il apporte une aide aux jeunes des Premières Nations et aux jeunes Inuits pour faire la transition vers le marché du travail et accéder aux études postsecondaires.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

L'année 2013-2014 est la première année pour laquelle des données concernant les étudiants vivant habituellement dans une réserve ont été fournies pour chaque province par l'entremise du Programme de réussite scolaire des élèves des Premières Nations. Les taux de numératie et de littératie présentés dans le tableau qui précède fourniront une base de référence à laquelle les résultats futurs seront comparés. Les données présentées dans le présent document sont publiées telles que fournies par les bénéficiaires des Premières Nations et seulement pour les élèves qui ont été testés. Les évaluations provinciales sont réalisées à des niveaux scolaires particuliers selon chaque province (p. ex., en 3^e, 6^e et 9^e années). Les calculs combinent tous les élèves de tous les niveaux scolaires qui ont été testés, et les pourcentages provinciaux ont été compilés à l'aide d'une méthode uniforme à l'échelle nationale. Pour mesurer l'amélioration de manière significative, il faudrait suivre une cohorte donnée d'élèves d'un intervalle de test à l'autre. Aux fins de l'uniformité à l'échelle nationale et du respect de la vie privée, les pourcentages sont générés en utilisant le nombre total d'élèves de tous les niveaux scolaires qui ont été testés, subdivisés par sexe. Il est donc possible que les données ne soient pas comparables aux taux provinciaux actuels en raison des différentes méthodes de compilation utilisées selon les provinces. De plus, la Saskatchewan et le Québec n'ont pas d'évaluations normalisées. En Colombie-Britannique, les résultats d'évaluation sont rapportés tels qu'énoncés dans l'Accord-cadre tripartite sur l'éducation (ACTE). Les données de 2013-2014 n'ont pas encore été transmises au Ministère.

Afin que tout soit prêt pour le nouveau système d'éducation des Premières Nations, AADNC a également mis en œuvre l'Initiative pour des écoles efficaces favorisant la réussite des élèves (investissements de 100 millions de dollars sur 3 ans en vertu du Plan d'action économique du Canada de 2012), dans le cadre du Programme de réussite scolaire des élèves des Premières Nations et du Programme des partenariats en éducation (PPE). En février 2014, le Comité national de sélection a terminé son évaluation de propositions et a recommandé le financement de 28 projets en 2014-2015 en vertu du PPE et du Programme de réussite scolaire des élèves des Premières Nations. Le financement fourni par l'entremise de ces programmes a soutenu l'élaboration et la mise en œuvre des plans de réussite des écoles, des systèmes d'évaluation de l'apprentissage des élèves et de mesure du rendement, ainsi que la mise en œuvre d'initiatives conjointes entre les organisations régionales des Premières nations, les commissions scolaires provinciales et les ministères de l'Éducation. Les investissements ciblés du Plan d'action économique du Canada de 2012 ont également soutenu les activités d'intervention précoce en matière de littératie et de préparation structurelle destinées à renforcer les capacités organisationnelles dans des domaines fondamentaux comme la gouvernance et le leadership, la participation des parents et de la collectivité, la mesure de la planification et du rendement, ainsi que la gestion des risques, la gestion financière, la gestion des ressources humaines et la planification organisationnelle.

Sous-programme 2.1.2 : Enseignement postsecondaire

Description

L'objectif du programme d'enseignement postsecondaire consiste à aider à améliorer l'accès aux études postsecondaires pour les élèves admissibles des Premières Nations et des collectivités inuites et à améliorer le degré de réussite de ces élèves. Le programme verse du financement aux conseils de bande, aux conseils tribaux ou aux organisations régionales en éducation des Premières Nations afin d'aider les élèves qui y sont admissibles à couvrir le coût des droits de scolarité, des livres, des déplacements et des frais de subsistance (le cas échéant). Ce programme apporte un soutien financier aux élèves admissibles des Premières Nations et des collectivités inuites à l'égard des programmes préparatoires à l'entrée à l'université ou au collège, offerts dans des établissements postsecondaires canadiens, afin de les aider à atteindre le niveau de scolarité requis pour l'admission à des programmes menant à un diplôme ou à des crédits pour un diplôme. Des ressources sont également mises à la disposition des établissements postsecondaires pour la conception et l'élaboration de cours de niveaux collégial et universitaire pour les élèves des Premières Nations et les élèves inuits, de même que pour la recherche et le développement en éducation des Premières Nations et des Inuits.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Le gouvernement a investi plus de 322 millions de dollars en financement pour soutenir l'enseignement postsecondaire des élèves inuits et des Premières Nations par l'entremise du Programme de partenariats en éducation (PPE), qui a soutenu plus de 22 000 élèves en 2013-2014.

AADNC a également financé Indspire, une organisation qui a fait ses preuves en matière de promotion et d'investissement dans le domaine de l'enseignement postsecondaire autochtone. En plus du financement annuel de 817 000 $ versé à Indspire, le Plan d'action économique du Canada de 2013 a fourni 10 millions de dollars sur deux ans destinés à des bourses d'études et d'entretien postsecondaires pour les étudiants inuits et des Premières Nations.

AADNC a examiné et refondu le Programme d'aide aux élèves indiens, qui est devenu le Programme de partenariats postsecondaires, et modifié en conséquence les lignes directrices de 2014-2015 du Programme pour permettre aux étudiants inuits et des Premières Nations de tirer meilleur profit des cours conçus et offerts pour répondre aux besoins de leurs collectivités et les préparer à entrer sur le marché du travail et à réussir dans l'économie du 21^e siècle. De plus, les directives révisées exigent des bénéficiaires qu'ils présentent des rapports plus détaillés de mesure de leur rendement; elles expliquent également les critères d'évaluation des propositions pour aider les candidats à présenter une demande d'inscription au programme.

De plus, le Plan d'action économique du Canada de 2013 a prévu le versement de cinq millions de dollars sur cinq ans à la chaire Purdy Crawford en études commerciales autochtones de l'Université du Cap-Breton, pour inciter les étudiants autochtones à poursuivre des études commerciales. Cet investissement se concrétisera sous réserve que la chaire Purdy Crawford obtienne du secteur privé du financement de contrepartie.

Programme 2.2 : Développement social

Description

Le programme Développement social contribue au résultat stratégique Les gens. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada finance cinq programmes sociaux, dont le but est d'aider les membres des Premières Nations et leurs collectivités à devenir plus autonomes, de protéger les personnes et les familles susceptibles d'être victimes de violence, de fournir du soutien à la prévention afin de permettre aux personnes et aux familles de mieux prendre soin de leurs enfants, et de soutenir une participation accrue au marché du travail. Ce programme aide les hommes, les femmes et les enfants des Premières Nations à acquérir une plus grande indépendance et une plus grande autonomie dans les collectivités autochtones partout au Canada. Pour ce faire, le programme verse des fonds aux Premières Nations, aux représentants des provinces et à d'autres qui fournissent aux résidents des réserves et aux Premières Nations du Yukon des services individuels et familiaux conçus et mis en œuvre en collaboration avec des partenaires. Ces services aident les collectivités des Premières Nations à répondre à des besoins essentiels et spéciaux, à soutenir l'employabilité et la participation au marché du travail, et à assurer la sécurité des personnes et des familles. Les Premières Nations engagées dans la promotion de leur propre développement sont mieux à même d'optimiser les possibilités que leur collectivité leur offre et contribuent ainsi de façon active à l'ensemble de l'économie et de la société canadiennes.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, le Ministère a utilisé diverses mesures innovatrices pour encourager les personnes des Premières Nations à profiter des possibilités offertes sur le marché du travail et dans leurs collectivités. Prenant appui sur le travail accompli antérieurement dans le cadre de la réforme de l'aide au revenu, AADNC travaille avec les Premières Nations pour améliorer le Programme d'aide au revenu dans les réserves afin de permettre aux jeunes des Premières Nations d'acquérir les compétences et la formation dont ils ont besoin pour obtenir un emploi. La prestation améliorée des services aide les collectivités des Premières Nations à créer la capacité de prestation des services nécessaire pour bien soutenir les jeunes admissibles qui participent à la formation et à la transition vers l'emploi. Sur 550 collectivités des Premières Nations, 70 avaient entrepris la mise en œuvre de la réforme de l'aide au revenu au 31 janvier 2014. Il y a 65 autres collectivités des Premières Nations de l'Ontario qui offrent déjà le volet d'aide à l'emploi du programme Ontario au travail, financé par l'entremise de l'Entente Canada–Ontario sur les programmes de bien-être à l'intention des Indiens, qui date de 1965. La réforme consiste à améliorer la capacité de prestation des services à l'échelle de la collectivité, à faciliter l'accès aux mesures de soutien préalables à l'emploi et de l'emploi pour les bénéficiaires de l'aide au revenu et à améliorer l'ensemble de la gestion de programme tout en soutenant les plus vulnérables. Cette réforme est graduelle et prévoit l'ajout d'autres collectivités au cours des trois prochaines années. Étant donné qu'en 2013-2014 les démarches ont débuté plus tard, les collectivités des Premières Nations sont dans les phases initiales de la mise en place de leurs modèles de gestion de cas, encore aux stades de l'embauche et en train d'évaluer les clients.

Le Système de gestion de l'information pour les Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, introduit en avril 2013, facilite la gestion efficace et continue des programmes et la présentation des rapports de rendement des programmes. Le système permet de produire des rapports de données agrégées afin de montrer le rendement global du programme, tout en éclairant mieux les décisions de politique. Le Ministère travaille avec les organismes qui souhaitent automatiser encore plus l'entrée des données et améliorer le système grâce à une planification et une gestion judicieuses des projets. Le projet demeure dans les temps et respecte le budget, et continue de répondre à la fois aux exigences de planification du Conseil du Trésor et aux besoins opérationnels d'ensemble du Ministère.

Depuis le 1^er avril 2012, le Ministère a été l'organisme fédéral principal de l'initiative de gouvernance en matière de données des Premières Nations de la Colombie-Britannique. Les gouvernements du Canada, de la Colombie-Britannique et des Premières Nations ont signé une entente tripartite en février 2014 pour soutenir l'adoption par les Premières Nations de la Colombie-Britannique d'un modèle de développement communautaire des Premières Nations axé sur la transformation de la gouvernance des données et des systèmes (p. ex., la gestion de programme, la gestion de l'information et la technologie de l'information, la recherche et les normes). En 2013-2014, 11 collectivités ont participé à des activités de mise en correspondance des données pour plusieurs programmes sociaux, incluant l'aide au revenu et l'aide à la vie autonome. De plus, des initiatives destinées à renforcer la manière dont AADNC et les bénéficiaires de financement gèrent les programmes sociaux sont en cours, dont un effort plus soutenu pour assurer la conformité des programmes.

Sous-programme 2.2.1 : Aide au revenu

Description

Le sous-programme d'aide au revenu offre un financement pour soutenir les personnes et les familles admissibles et qui vivent habituellement dans une réserve, à l'aide de services de base et de services répondant à des besoins spéciaux harmonisés aux services offerts aux autres résidents de la province ou du territoire de référence. De plus, le sous-programme finance la prestation de mesures de préparation à l'emploi conçues pour accroître l'autosuffisance, améliorer les aptitudes à la vie quotidienne et promouvoir les liens plus forts avec le marché du travail. Le sous-programme d'aide au revenu comprend quatre grandes composantes : les besoins de base, les besoins spéciaux, les soutiens en matière de préparation à l'emploi et la prestation des services. Les résultats attendus du sous-programme d'aide au revenu sont l'amélioration de la qualité de vie au moyen de la réduction de la pauvreté et de la misère dans les réserves, ainsi qu'une plus grande participation au marché du travail et des liens plus forts avec celui-ci.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Les données du programme Aide au revenu d'AADNC pour l'année 2013-2014 ne seront pas disponibles avant septembre 2014. Étant donné que la réforme de l'aide au revenu vient juste de commencer, le Ministère ne pourra mesurer le progrès accompli et en faire rapport qu'à la fin de 2014-2015. Sur la base des données de 2012-2013, 16 % de tous les clients de l'aide au revenu ont participé aux mesures actives préalables à l'emploi, par rapport à la cible de 10 %. Cela ne reflète pas les nouvelles activités de prestation améliorée des services, qui ont commencé en janvier 2014.

En 2013-2014, 22 bénéficiaires des Premières Nations ont reçu du financement (10,289 millions de dollars) pour entreprendre des activités qui aident à accroître la participation au marché du travail sur la base d'une approche communautaire modelée sur les programmes d'aide sociale dans leurs provinces respectives. Ces organisations fournissent des services au nom de 70 Premières Nations. De plus, 5,303 millions de dollars ont été attribués au programme Ontario au travail pour étendre le nombre des collectivités (de 44 en 2012-2013 à 65 en 2013-2014) pour lesquelles la province offre l'ensemble des programmes préalables à l'emploi d'Ontario au travail. À la fin de 2013-2014, à l'exclusion de l'Ontario, 70 Premières Nations avaient opté officiellement pour le modèle de prestation améliorée des services. En ajoutant les 65 Premières Nations qui participent à l'ensemble des programmes d'Ontario au travail, 135 des 550 Premières Nations ont offert une approche de gestion de cas (c.-à-d. presque 25 % des fournisseurs d'aide au revenu).

Le Ministère a collaboré avec Emploi et Développement social Canada pour harmoniser leurs programmes respectifs. Cela a permis de mieux soutenir les clients de l'aide au revenu et l'accès des particuliers à une gamme de services et de programmes destinés à faire progresser leur participation au marché du travail et leur permettre de profiter des possibilités offertes. AADNC a travaillé de manière active afin d'établir des partenariats avec les Premières Nations, les provinces, le Yukon, les établissements d'enseignement et le secteur privé, y compris les employeurs actuels et potentiels et d'autres intervenants, pour assurer l'accès des membres des Premières Nations aux possibilités d'emploi.

Sous-programme 2.2.2 : Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants

Description

Le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants (RPNE) est un volet de l'initiative générale de la Prestation nationale pour enfants (PNE). La PNE comporte deux volets : un volet des prestations financières versées directement aux personnes (p. ex., la Prestation fiscale canadienne pour enfants) et un volet de réinvestissement (le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants) qui fournit de l'aide et des services communautaires aux enfants de familles à faible revenu dans les provinces et territoires qui choisissent de mettre en œuvre cette initiative. Le RPNE d'AADNC est la contrepartie, dans les réserves, des projets et programmes de réinvestissement hors réserve administrés par les provinces et territoires concernés. On dénombre cinq domaines d'activité pour le RPNE dans les réserves : les services de garde/garderie; la nutrition des enfants; l'aide aux parents; la transition du domicile au travail; et l'enrichissement culturel. Les résultats attendus comprennent une réduction des effets immédiats de la pauvreté chez les enfants et la diminution des obstacles à l'accès et à l'intégration durable des parents ou des tuteurs au marché du travail.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants fournit du financement aux collectivités et aux organisations des Premières Nations pour soutenir les mesures concrètes de réduction de la pauvreté chez les enfants des familles à faible revenu vivant dans les réserves. Le financement de projets comme les programmes de petit déjeuner et de déjeuner, les clubs de devoirs et les autres programmes de soutien dans les écoles, ainsi que les programmes Bon départ et de garderie, a permis à beaucoup d'enfants et de familles vivant dans les réserves de profiter de projets financés par le RPNE en 2013-2014.

Les évaluations du RPNE ont révélé que les projets d'alimentation des enfants en milieu scolaire ont contribué à améliorer la présence en classe et les résultats scolaires des enfants. Les projets de transition du domicile au travail, qui aident les parents à trouver du travail ou à conserver leur emploi, ont fourni des programmes d'acquisition de compétences, des uniformes et du transport vers la formation ou le travail. Les projets de soins des enfants ont permis de garder les enfants dans un lieu sécuritaire pendant que leurs parents sont en formation ou au travail.

Pour mieux soutenir la mesure du rendement, AADNC a révisé la manière dont la collecte de données du programme de Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants (RPNE) se fait. Les cibles de référence du RPNE n'ont pas pu être établies, puisque l'information requise pour mesurer les résultats n'a pas toute été collectée auprès des Premières Nations au cours de l'année. Une base de référence sera établie en 2015-2016 avec les données de 2014-2015. Le programme dépend aussi de multiples sources de données pour indiquer l'évolution du rendement du programme, notamment les instruments de collecte des données des programmes, divers sondages nationaux et les intervenants des programmes.

Sous-programme 2.2.3 : Aide à la vie autonome

Description

Le sous-programme d'aide à la vie autonome est un programme axé sur le lieu de résidence qui offre un financement afin d'appuyer les services de soutien social non médicaux destinés aux personnes âgées, aux adultes aux prises avec une maladie chronique et aux enfants et adultes ayant un handicap (mental ou physique) afin qu'ils puissent conserver une indépendance fonctionnelle et accroître leur autonomie. Le programme comprend trois volets principaux, dont les soins à domicile, le placement familial et les soins en établissement. Ce dernier volet vise les personnes admissibles qui ont besoin de soins personnels non médicaux 24 heures sur 24. Le sous-programme d'aide à la vie autonome est offert à toutes les personnes qui vivent dans une réserve, ou qui vivent habituellement dans une réserve, et qui ont été évaluées de façon officielle par un professionnel de la santé (conformément aux méthodes utilisées dans la province ou le territoire de résidence) et qui ont besoin de ces services et qui n'ont pas les moyens d'y accéder par elles-mêmes. Le résultat attendu du sous-programme d'aide à la vie autonome vise à ce que les personnes puissent conserver leur autonomie le plus longtemps possible tout en maximisant la qualité de leur vie au quotidien à la maison et au sein de la collectivité.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Le financement de programme a été utilisé pour fournir des services d'aide à la vie autonome dans plus de 500 Premières Nations. AADNC a travaillé directement avec les Premières Nations et les partenaires comme Santé Canada et les provinces pour améliorer la prestation des services de soutien social à une vaste gamme de clients. Étant donné que le Ministère doit répondre à la demande de services d'aide à la vie autonome, les dépenses reflètent une demande plus élevée que celle prévue. AADNC valide les dépenses admissibles sous le volet des soins en établissement du programme d'aide à la vie autonome et prépare des propositions pour préciser les dépenses admissibles en matière de soins en établissement qui sont conformes au mandat de soutien du revenu.

Pour mieux soutenir la mesure du rendement, AADNC a révisé la manière dont la collecte de données du programme d'aide à la vie autonome se fait. Le Ministère établira une base de référence à laquelle il comparera les résultats dont il fera rapport en 2015-2016.

Les éléments de données pour mesurer l'indicateur de l'initiative pour les personnes handicapées ont été ajoutés à l'instrument de collecte des données en 2013-2014. Les résultats seront disponibles après la réception et l'examen des rapports des bénéficiaires de 2013-2014 d'ici la fin de septembre 2014 et une base de référence sera établie en 2014-2015. Il sera possible de faire rapport des résultats à compter de 2015-2016.

Le programme d'aide à la vie autonome a continué d'utiliser sa définition originale de 1982 des prestations et des services (sauf en ce qui a trait à l'Ontario), tandis que le panier des prestations et des services fondés sur l'examen du revenu offert par les provinces et les territoires hors réserve a évolué. L'élaboration d'un plan détaillé de mise en œuvre afin de réaligner le programme avec les pratiques provinciales et territoriales courantes a commencé.

Sous-programme 2.2.4 : Services d'aide à l'enfance et à la famille des Premières Nations

Description

Le sous-programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) verse des fonds destinés à assurer la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations qui vivent dans une réserve, en soutenant la prestation de services de prévention et de protection adaptés à la culture, pour les enfants et les familles des Premières Nations. Ces services sont offerts conformément aux lois et aux normes de la province ou du territoire de résidence et d'une manière raisonnablement comparable à ceux offerts aux autres résidents, dans des situations similaires. Le programme comporte quatre volets : développement; maintien; fonctionnement; prévention. En 2007, le sous-programme des SEFPN a commencé à adopter l'Approche améliorée axée sur la prévention (AAAP). Cette démarche concorde avec celle des provinces, qui ont largement réorienté leurs programmes de services à l'enfance et à la famille de façon à mettre l'accent sur les services de prévention plutôt que sur les services de protection. Le résultat attendu du sous-programme des SEFPN vise à rendre l'environnement familial plus sécuritaire et plus stable pour les enfants des Premières Nations qui vivent habituellement dans une réserve. La mise en œuvre de l'AAAP est censée améliorer les services, la cohésion au sein des familles et la qualité de vie des enfants et des familles des Premières Nations qui vivent dans une réserve. En outre, AADNC contribue au financement des services de garderie pour les familles des Premières Nations en Ontario et en Alberta.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, AADNC a continué de mettre en œuvre et de surveiller l'AAAP pour soutenir la prestation des services de protection et de prévention auprès des enfants, des jeunes et des familles des Premières Nations qui vivent habituellement dans une réserve, par l'entremise du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. L'approche a été mise en œuvre dans six provinces (Alberta, Nouvelle-Écosse, Saskatchewan, Québec, Île-du-Prince-Édouard et Manitoba). Le Ministère continue de travailler avec les Premières Nations et les autres provinces qui sont rendues à différents stades de préparation.

Les premiers résultats de l'AAAP révèlent une amélioration des relations tripartites, une augmentation des placements en famille élargie, une meilleure connaissance du système de la protection de l'enfance dans les collectivités, des pratiques de prévention prometteuses dans certaines collectivités et une plus grande participation communautaire aux programmes de prévention. Malgré ces premiers succès, les services de prévention améliorés ne produiront des résultats plus substantiels et durables à long terme que lorsque les bienfaits des interventions précoces seront bien enracinés dans les collectivités et que le besoin de placer les enfants en protection sera réduit. À court terme, comme prévu, une augmentation du nombre de travailleurs sociaux qui font du travail de prévention dans les collectivités des Premières Nations a accru le nombre de cas.

De nombreux rapports des défenseurs provinciaux des services de protection de l'enfance et des vérificateurs provinciaux et territoriaux publiés l'an dernier font état en général de la nécessité d'accroître la responsabilisation à tous les paliers de gouvernement, de créer plus de partenariats, de favoriser l'échange d'information, la collecte de données, la conformité et l'intervention précoce.

Afin de renforcer les relations avec les partenaires, AADNC a entrepris des discussions avec plusieurs provinces dans l'intention de préciser les rôles et les responsabilités et d'accroître les échanges d'information.

Les évaluations de mise en œuvre de l'AAAP ont été terminées en 2013-2014 pour plusieurs provinces :

• Saskatchewan et Nouvelle-Écosse : L'évaluation contenait 22 constatations principales et 5 recommandations relatives à des éléments comme des modèles adéquats de prévision des coûts, du travail de collaboration avec les intervenants fédéraux et provinciaux, les organismes et les organisations des Premières Nations, ainsi que la capacité adéquate de procéder à la pleine mise en œuvre du programme. AADNC a réagi aux recommandations en établissant une réponse et un plan d'action de la direction, qui ont été mis en œuvre en 2013-2014.
• Québec et Île-du-Prince-Édouard : L'évaluation contenait quatre constatations principales indiquant que certains aspects de l'approche avaient besoin d'être améliorés. Il était recommandé d'améliorer la stratégie de mesure du rendement du développement social pour l'AAAP et les activités de surveillance et de rapport, d'évaluer le modèle de prévision des coûts sur une base régulière et de former un réseau de mentorat. AADNC a réagi aux recommandations en établissant une réponse et un plan d'action de la direction, qui sont mis en œuvre en 2014-2015.
• Manitoba : L'évaluation de la mise en œuvre de l'AAAP dans la province a commencé en juin 2013. Les résultats de cette évaluation seront disponibles à l'été 2014.

Sous-programme 2.2.5 : Prévention de la violence familiale

Description

Le sous-programme pour la prévention de la violence familiale verse des fonds pour aider les Premières Nations à fournir aux femmes, aux enfants et aux familles des Premières Nations vivant habituellement dans une réserve un accès à des services d'hébergement et à des activités de prévention de la violence familiale adaptés à la culture. Le sous-programme comporte deux volets : le financement des frais de fonctionnement des refuges et les projets de prévention communautaires. Le résultat attendu du sous-programme pour la prévention de la violence familiale est l'amélioration de la sûreté et de la sécurité des femmes, des enfants et des familles des Premières Nations.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012-2013, environ 4 450 femmes et de 2 750 enfants ont profité de l'accès à des services de refuge pour les victimes de violence familiale (41 services de refuge ont été financés par AADNC en tout) et le Ministère a financé 249 bénéficiaires pour offrir des propositions de projets de prévention de la violence familiale et de sensibilisation. Les résultats pour 2013-2014 seront analysés et une base de référence sera établie après la réception et l'examen des rapports des récipiendaires de 2013-2014 d'ici la fin de septembre 2014.

Comme le mentionne le document Les refuges pour femmes violentées au Canada, 2012, 601 refuges (incluant 41 services de refuge financés par AADNC) pour femmes violentées ont été dénombrés au Canada : 74 % (ou 445 refuges) servaient une clientèle vivant hors des réserves, alors que 26 % (ou 156 refuges) servaient une clientèle vivant dans les réserves. En 2011-2012, il y a eu plus de 62 500 admissions de femmes dans les refuges (dans les réserves et hors des réserves) au Canada. L'utilisation des refuges financés par AADNC, tout en demeurant relativement stable au fil des ans, a augmenté légèrement depuis 2006. Cela démontre un besoin continu, particulièrement du fait que près de la moitié des femmes violentées au Canada ne signalent pas l'incident à la police. Cela peut s'expliquer en partie par le fait que le taux de crime violent est huit fois plus élevé dans les réserves qu'il ne l'est hors des réserves, et aussi en raison de la prévalence des facteurs de risque et des causes profondes de la violence familiale dans les collectivités des Premières Nations.

Le PPVF vient à terme le 31 mars 2015. Le Plan d'action économique du Canada de 2013 a engagé 24 millions de dollars de financement sur deux ans pour le Programme pour la prévention de la violence familiale, permettant au Ministère de continuer d'offrir ce programme en 2013-2014 et en 2014-2015, selon un niveau de financement annuel d'environ 30,4 millions de dollars. AADNC travaille à renouveler le PPVF pour le 1^er avril 2015.

En 2013-2014, AADNC a mis en œuvre une nouvelle approche plus stratégique de financement des projets de prévention fondée sur des processus de proposition établis à l'échelle régionale plutôt qu'en utilisant une approche basée sur la population. De nouveaux critères d'évaluation ont été établis pour optimiser l'efficacité des projets de prévention en mettant à profit les possibilités de partenariat et de financement.

AADNC travaille de manière active à renforcer les partenariats et à améliorer la coordination avec les partenaires principaux comme les provinces et les territoires, les partenaires de l'Initiative de lutte contre la violence familiale, le Cercle national autochtone contre la violence familiale et les autres organisations autochtones nationales.

En 2013-2014, le PPVF a entrepris de visiter des refuges afin de renforcer la gestion de programme et d'améliorer la prestation des services de prévention de la violence familiale. À ce jour, 25 des 41 refuges financés par AADNC ont été visités et des plans d'action ont été mis en place, au besoin, en vue de recenser les problèmes et de les régler et de veiller à une utilisation efficace et efficiente des fonds. Les modalités du Programme ont été révisées et mises à jour; de nouvelles lignes directrices ont été établies, y compris un gabarit national de propositions liées à la prévention afin d'assurer l'uniformité dans l'ensemble du pays; les rapports ont également été rajustés de manière à collecter de meilleures données des clients, basées sur les résultats.

Programme 2.3 : Gestion des affaires des particuliers

Description

Le programme Gestion des affaires des particuliers contribue au résultat stratégique Les gens en assurant l'administration fédérale responsable des obligations du gouvernement fédéral de nature législative, administrative ou découlant de traités avec les Premières Nations, obligations se rapportant aux successions, à l'argent des Indiens, à l'inscription, à l'effectif des bandes et aux annuités issues des traités. Ce programme porte aussi sur l'administration des portions de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations qui se rapportent à l'argent des Indiens et qui sont essentiels pour faire en sorte que les dispositions de la Loi sur les Indiens et les autres obligations législatives soient dûment remplies. Les résultats, qui sont obtenus au moyen de services directs auprès des clients ou au moyen de partenariats avec les Premières Nations, consistent à : déterminer l'admissibilité à l'inscription sous le régime de la Loi sur les Indiens; délivrer les certificats sécurisés de statut indien (CSSI); exercer la responsabilité à l'égard de la gestion de l'argent des Indiens et de leurs successions sous le régime de la Loi sur les Indiens; et honorer envers les Premières Nations les obligations en matière d'annuités découlant des traités. Pour appuyer l'administration fédérale responsable des traités historiques et des lois applicables, une relation plus respectueuse et productive est établie entre les Premières Nations, le gouvernement fédéral et le Canada dans son ensemble. Une saine administration des affaires et des fonds des particuliers contribue au bien-être des membres, des familles et des collectivités des Premières Nations et favorise leur participation à la société canadienne.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Conformément à ses obligations de nature législative, administrative ou découlant de traités avec les Premières Nations, AADNC a continué d'exercer une saine administration fédérale de la gestion des affaires des particuliers des Premières Nations, contribuant au maintien de bonnes relations entre les Premières Nations, le gouvernement du Canada et les Canadiens, et contribuant au bien-être des particuliers et des collectivités des Premières Nations.

Le Bureau du Registraire des Indiens a continué d'accorder la priorité à l'amélioration de l'efficacité du service offert aux bénéficiaires et à l'actualisation du programme, en amorçant l'intégration des inscriptions dans le cadre des processus, des politiques et des procédures d'admissibilité à la délivrance des certificats sécurisés de statut indien. Il en résultera ultimement un modèle de prestation des services d'inscription et de délivrance des certificats homogène et centré sur les bénéficiaires.

Plus précisément, le Ministère s'est acquitté de ses responsabilités d'assurer le respect des obligations du gouvernement fédéral en continuant d'inscrire les particuliers admissibles et de délivrer les certificats de statut d'Indien. Dans l'ensemble, le Ministère a amélioré le traitement des demandes en vertu du droit à l'inscription reçues de particuliers qui en font la demande et s'est assuré d'envoyer des lettres d'accusé de réception à 90 % des demandeurs dans les 30 jours, conformément aux normes de service. Le nombre total de nouvelles inscriptions pour l'année a atteint 21 004. Combiné à l'effet du retrait du Registre des Indiens des noms des personnes décédées, le résultat net a été une population indienne de 923 375 personnes, soit une augmentation de 17 465 personnes ou 1,9 %.

Le Ministère modernise également l'administration de l'argent des Indiens. Cela assurera une constance et une cohérence des politiques, des processus et des procédures conformément aux aspirations des Premières Nations à plus d'autonomie et de contrôle de leurs propres fonds. Et cela améliorera les processus administratifs internes tout en renforçant la gestion des successions en ce qui a trait aux particuliers et aux collectivités des Premières Nations.

Une évaluation de l'argent des Indiens, successions et annuités découlant des traités a été terminée en avril 2013. Elle contenait 22 constatations principales et 15 recommandations concernant des éléments comme l'harmonisation de l'Évaluation de l'argent des Indiens, successions et annuités découlant des traités avec les priorités fédérales et ministérielles, le processus de rapport et la mise en œuvre de modèles de rechange en ce qui a trait aux fonds des bandes. AADNC a réagi aux recommandations en établissant une réponse et un plan d'action de la direction, qui ont été mis en œuvre en 2013-2014.

Sous-programme 2.3.1 : Inscription et appartenance

Description

L'article 5 de la Loi sur les Indiens confère à AADNC la responsabilité de tenir le Registre des Indiens, lequel est la liste des personnes enregistrées à titre d'Indiens, selon la définition figurant dans cette Loi, ainsi que des membres des bandes en ce qui a trait aux listes des bandes contrôlées par le Ministère. Au sein des Premières Nations, les administrateurs de l'inscription des Indiens s'emploient, au nom du Ministère, à la tenue du Registre des Indiens et possèdent des pouvoirs particuliers qui leur sont attribués par l'entremise du Registre des Indiens. D'autre part, la Direction générale des affaires individuelles délivre le certificat sécurisé du statut d'Indien, qui sert à identifier les personnes qui ont droit de bénéficier des programmes et services clés offerts aux Indiens inscrits. L'exigence d'un Registre des Indiens actuel, à jour et précis est un élément fondamental de la prestation des programmes et services ministériels, du fait que ce registre sert à identifier les populations admissibles.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Ministère a reçu 28 777 demandes d'inscription et en a traité 21 004, avec pour résultat que le total de la population indienne inscrite a atteint 923 735 personnes au 31 mars 2014. Les contraintes existantes en matière de ressources humaines ont fait en sorte que le Ministère a traité, conformément aux normes de service, 73 % (21 004) des 28 777 demandes d'inscription reçues et qu'il restait donc 9 109 demandes dans l'inventaire à la fin de l'exercice. Par l'entremise de ses projets de modernisation, le Bureau du registraire des Indiens a concentré ses efforts sur le traitement de l'inventaire historique, étant donné que le traitement des demandes d'inscription complexes ne respectait pas les normes de service.

Le Ministère a continué de rationaliser toutes les demandes simples exigeant très peu de recherche généalogique. La modernisation des politiques, des procédures et des processus ainsi que la conception d'outils à l'intention des employés afin de publier une base de données de référence commune ont renforcé la capacité et l'efficience des employés de la région de la capitale nationale et des bureaux régionaux.

Le Ministère a poursuivi la mise en œuvre de l'Accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq avec l'annonce en juillet 2013 de l'Accord supplémentaire entre le Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve concernant le processus de demande d'inscription en vue de l'adhésion à la Première Nation Qalipu Mi'kmaq. Le nombre total de membres fondateurs de la bande au 31 mars 2014 est 23 877. Ce processus a été facilité grâce à l'attribution de ressources supplémentaires.

Le nombre de certificats sécurisés de statut indien délivrés en 2013-2014 était 44 210 (incluant 37 632 certificats pour les demandes complètes reçues en cours d'exercice et 6 578 pour celles reçues avant le 1^er avril 2013), avec pour résultat que le nombre total de CSSI délivrés depuis sa création est 121 346. Le réseau de prestation des services de délivrance a été élargi à l'échelle nationale, permettant de présenter une demande de CSSI en personne à tous les bureaux régionaux et de district ou en utilisant le nouveau processus de demande par la poste. D'autres initiatives, comme la création de nouveaux outils et de nouvelles stratégies et ressources destinés à informer les demandeurs et les intervenants du programme de CSSI, ont été lancées en 2013-2014. Elles ont été conçues pour coïncider avec l'élargissement à l'échelle nationale du réseau de prestation des services de délivrance. Un examen de l'incidence de la politique révisée de délivrance des CSSI pour l'intérieur du Canada, ainsi que des politiques, des processus et des procédures a aidé à déterminer les nouvelles stratégies pour améliorer la délivrance des certificats conformément aux normes de service publiées. On élaborera des plans en 2014-2015 pour accroître la sensibilisation et l'accès au CSSI et augmenter encore le nombre de demandes présentées par les Premières Nations.

Pour améliorer le rendement dans le secteur de l'inscription et de l'adhésion, le Ministère a restructuré à la fois ses processus opérationnels et sa structure organisationnelle afin de répertorier les secteurs qui doivent être plus efficaces et d'accroître le nombre de demandes déposées.

Le Ministère a également intégré les fonctions liées à l'inscription et à la délivrance du CSSI dans un modèle de prestation des services homogène et centré sur la clientèle. Ce changement permettra à AADNC d'offrir à ses clients une expérience simplifiée et intégrée d'inscription et de délivrance du certificat, qui leur permet de s'adresser à un guichet unique, peu importe l'option de prestation de services qu'ils choisissent. Cela améliorera et normalisera le niveau de service offert aux demandeurs nouveaux et existants.

En allant de l'avant en 2014-2015, en plus de moderniser ses opérations, le Ministère concentrera ses efforts sur le traitement de l'inventaire historique des demandes d'inscription, tout en maintenant ses niveaux de service en ce qui a trait aux demandes simples. Afin que le Ministère atteigne sa cible de délivrance de certificat, en ce qui concerne le CSSI, il faudra augmenter le nombre de demandes présentées.

Sous-programme 2.3.2 : Gestion des fonds

Description

AADNC est responsable de la gestion des dispositions de la Loi sur les Indiens qui traitent de l'argent des Indiens et qui définissent la collecte, la gestion et la comptabilité de ces fonds. La section Argent des Indiens de la Direction générale des affaires individuelles s'occupe de l'administration de l'argent des Indiens détenu dans le Trésor à l'usage et au profit des bandes. Ces revenus sont définis comme étant toutes les sommes d'argent des Indiens, qui sont autres que les revenus de capital (ceux provenant de la vente des terres cédées ou de ressources non renouvelables, comme le pétrole et le gaz) et qui peuvent comprendre, entre autres, le produit de la vente de ressources renouvelables, les droits de passage, les amendes et les intérêts sur les comptes en capital et les sommes d'argent détenus dans le Trésor.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Les Premières Nations ont demandé d'avoir accès à leur argent des Indiens pour différentes raisons, entre autres pour les activités d'administration des bandes, les investissements en immobilisations et le financement des activités sociales et culturelles dans les réserves. La cible de 90 % de décaissement conformément aux normes de traitement établies a été dépassée puisque toutes les demandes de décaissement (soit 11) ont été traitées conformément aux normes de service. AADNC a continué d'utiliser la version améliorée du Système de gestion des fonds de fiducie et les manuels internes mis à jour à la suite de la vérification des comptes en fiducie de 2010, renforçant ainsi la diligence raisonnable liée à la libération de l'argent des Indiens et la constance de l'application des politiques à l'échelle nationale.

La Première Nation Kawacatoose en Saskatchewan est devenue la première collectivité à se prévaloir du volet de gestion des fonds de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations et à exercer le plein contrôle de la gestion de ses fonds générés par ses terres et ses ressources. C'est dorénavant le code financier de la collectivité qui guidera le conseil de la Première Nation en ce qui a trait à la manière de dépenser ses fonds, puisque le conseil n'aura plus à se plier à l'obligation de présenter une demande au Ministère pour obtenir un décaissement de ses fonds.

Sous-programme 2.3.3 : Gestion fiduciaire

Description

Le sous-programme Gestion fiduciaire est divisé en deux volets : la gestion des biens des défunts et la gestion des biens des personnes vivantes. Ce sous-programme assure la gestion et l'administration des successions des Indiens décédés, ainsi que des adultes inaptes et des mineurs dans les réserves. Le mandat de ce sous-programme découle de la Loi sur les Indiens et du Règlement sur les successions d'Indiens. Le sous-programme est responsable de l'élaboration de politiques et de procédures sur la gestion et l'administration des successions en vertu de la Loi, et prodigue des conseils à cet égard.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Le programme de gestion fiduciaire a continué d'offrir un niveau de service élevé aux bureaux régionaux en fournissant des conseils et de l'orientation à point nommé à l'égard de questions de succession complexes, dépassant ainsi encore une fois la cible d'administrateurs non ministériels nommés. Des discussions régulières à l'échelle nationale ont eu lieu en préparation de la pleine mise en œuvre de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, informant les régions et leur fournissant de la documentation pour guider la gestion des successions en vertu de cette Loi.

Sous-programme 2.3.4 : Annuités découlant des traités

Description

Le sous-programme des annuités découlant des traités est responsable de l'administration des paiements et des avantages, en vertu des divers traités signés par les Premières Nations avec le gouvernement britannique et, plus tard, avec le gouvernement canadien. Comme chaque traité est unique, les avantages qu'il confère à chaque personne des Premières Nations le sont également. Un grand nombre de traités prévoient des paiements annuels, réglés en argent comptant au cours des activités organisées le jour anniversaire du traité en question.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, 100 % des activités de versement des annuités découlant de traités, qui ont été demandées, ont eu lieu. Un écart financier de 462 584 $ de plus que les dépenses prévues s'explique par les besoins de ressources nécessaires pour honorer les obligations découlant des traités envers les Premières Nations.

Programme 2.4 : Résolution des questions des pensionnats

Description

Le programme Résolution des questions des pensionnats contribue au résultat stratégique Les gens et vise à soutenir la résolution juste et durable des séquelles léguées par les pensionnats indiens et à promouvoir la réconciliation avec les anciens élèves, leurs familles et leurs collectivités. Par ce programme, AADNC veille à la mise en œuvre fructueuse de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) en finalisant le Paiement d'expérience commune (PEC) et en mettant en œuvre la stratégie des crédits personnels; en réglant les réclamations pour sévices dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant (PEI), conformément aux obligations découlant de la CRRPI; en finançant et en surveillant les initiatives de commémoration; en s'acquittant des obligations du gouvernement du Canada envers la Commission de vérité et de réconciliation (CVR). De plus, AADNC appuie des initiatives complémentaires favorisant la réconciliation, comme le financement et la surveillance du Programme d'information publique et de défense des intérêts, et encourage la réconciliation entre le gouvernement du Canada et les Autochtones, de même qu'entre les Autochtones et les non-Autochtones, au moyen d'initiatives particulières de réconciliation. La résolution des questions des pensionnats indiens contribue, en fin de compte, à améliorer les relations entre les Autochtones et le reste du Canada, et renforce les collectivités autochtones.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

AADNC a continué de promouvoir une résolution juste des séquelles léguées par les pensionnats indiens en habilitant les personnes autochtones, renforçant leurs collectivités et améliorant les rapports entre les Canadiens autochtones et non autochtones. En 2013-2014, AADNC a lancé le processus des crédits personnels, dont un Plan de notification. Plus de 1 100 demandes de financement lui étaient parvenues à la fin de l'exercice. De plus, le Canada a présenté aux tribunaux une demande de directives pour clore le processus de Paiement d'expérience commune.

Le 30 janvier 2014, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a approuvé la demande du gouvernement du Canada et des parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens afin d'accorder à la Commission de vérité et de réconciliation une prolongation d'un an de sa période de fonctionnement, soit jusqu'au 30 juin 2015. Un décret confirmant cette prolongation a été approuvé le 14 mars 2014.

AADNC a également créé un cadre ministériel de réconciliation pour aider l'ensemble des secteurs et des régions du Ministère à recenser et à déployer les possibilités de promotion de la réconciliation avec les Autochtones.

Même si le Plan d'action économique du Canada de 2012 avait fourni 725,6 millions de dollars pour la poursuite de la mise en œuvre de la Convention de règlement jusqu'en 2015-2016, un grand nombre des possibles pressions en matière de financement, qui ont été recensées en 2012, s'étaient déjà concrétisées en 2013-2014. Étant donné le volume plus élevé que prévu des demandes en vertu du Processus d'évaluation indépendant reçues avant la date limite du 19 septembre 2012 et des coûts accrus suscités par ces demandes, AADNC avait établi qu'il y aurait un déficit de financement au-delà de 2013-2014 et avait commencé à travailler avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour déterminer comment composer avec ces pressions.

La mise en œuvre de la CRRPI comporte une part d'imprévisibilité fondée en grande partie sur le nombre de demandeurs et le calendrier des audiences. La nature particulière de la CRRPI a fait en sorte qu'il est difficile de prédire exactement le nombre de réclamations pour sévices. Les différences d'interprétation de la CRRPI ont également entraîné des actions en justice, dont ont découlé des décisions ayant des répercussions financières. Le nombre d'instances actuellement devant les tribunaux indique que cette imprévisibilité va se poursuivre. AADNC continuera de traiter ces questions à mesure qu'elles apparaîtront, travaillant avec le ministère de la Justice pour faire respecter les dispositions de la CRRPI, ainsi qu'avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour obtenir de nouvelles autorisations de financement selon la pression qui se fera sentir.

Sous-programme 2.4.1 : Paiements d'expérience commune

Description

Le Paiement d'expérience commune (PEC) est l'une des composantes de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), qui consiste en une indemnité versée aux anciens élèves admissibles ayant résidé dans un pensionnat indien reconnu. Ces anciens pensionnaires reçoivent une indemnisation en fonction du nombre d'années qu'ils ont séjourné dans un pensionnat reconnu. En vertu de la CRRPI, une fois que tous les paiements d'expérience commune auront été versés, s'il reste un solde de plus de 40 millions de dollars dans le fonds de fiducie, chaque prestataire admissible au PEC qui en fait la demande aura droit de recevoir des crédits personnels aux fins d'éducation. Toutes les sommes qui resteront dans le fonds de fiducie après le paiement des crédits personnels seront réparties entre deux fiducies du domaine de l'éducation en vue d'appuyer des initiatives éducatives autochtones.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Au 31 mars 2014, sur les 1,9 milliard de dollars que compte le Fonds de la somme désignée, 85,3 % ou 1,620 milliard de dollars avaient été versés à 79 215 anciens élèves par rapport au nombre estimé de 80 000 anciens élèves (99 %) ayant fréquenté un pensionnat indien reconnu. De cette somme, 6,8 millions de dollars ont été versés à 356 anciens élèves en 2013-2014.

En 2013-2014, AADNC a reçu l'approbation des conditions liées aux crédits personnels. Le Plan de notification a été lancé avec succès et plus de 79 000 formulaires de demande personnalisés ont été envoyés aux bénéficiaires du Paiement d'expérience commune. Les bénéficiaires du PEC admissibles ont jusqu'au 31 octobre 2014 pour présenter une demande de crédits personnels, et jusqu'au 1^er décembre 2014 pour présenter leur formulaire de rachat d'échange personnalisé de crédits personnels. Au 31 mars 2014, plus de 1 100 demandes avaient été reçues.

AADNC a également commencé à élaborer les conditions de transfert au National Indian Brotherhood Trust Fund et à l'Inuvialuit Education Foundation des fonds qui resteront après le versement des crédits personnels.

Le Canada a également présenté une demande de directives concernant les questions liées à la clôture du PEC, y compris les contestations devant les tribunaux liées à l'article 12, les demandes de PEC incomplètes et les autres engagements envers le Fonds de la somme désignée. Les tribunaux ont demandé qu'AADNC poursuive les efforts de traitement des demandes de PEC incomplètes et qu'il essaie de trouver les demandeurs potentiels.

Sous-programme 2.4.2 : Processus d'évaluation indépendant

Description

Le Processus d'évaluation indépendant (PEI) est un des volets de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens qui indemnise les anciens élèves des pensionnats indiens qui ont subi des sévices physiques, sexuels et d'autres sévices importants durant leur séjour dans ces établissements. Le PEI est un mécanisme non contradictoire centré sur le plaignant et qui se tient en dehors du cadre judiciaire.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Au 31 mars 2014, 37 848 réclamations avaient été reçues, plus de trois fois plus que ce qui avait été prévu initialement en 2006. L'écart des dépenses découle principalement du nombre moins élevé que prévu d'audiences du PEI tenues en 2013-2014 : 4 148 audiences du PEI ont été tenues, par rapport au nombre prévu de 4 500. En moyenne, 347 audiences ont été tenues par mois en 2013-2014, une légère baisse par rapport à la moyenne de 350 par mois en 2012-2013. Cela s'explique principalement par le faible volume de réclamations prêtes à faire l'objet d'une audience. Le gouvernement du Canada a néanmoins participé à toutes les audiences tenues comme prévu.

À la fin de l'exercice, 770 réclamations avaient été réglées par l'entremise du Processus de règlement négocié (PRN), représentant 109 % de la cible de 708 en 2013-2014. Depuis 2007, 26 728 réclamations ont été réglées et 2,404 milliards de dollars en paiements de règlement ont été versés. Au total, 11 120 réclamations demeurent en cours.

Le 14 janvier 2014, la Cour supérieure de l'Ontario a rendu sa décision sur la demande de directives du Canada, permettant ainsi au Canada de divulguer certains documents de la Police provinciale de l'Ontario (OPP) concernant une enquête menée dans les années 1990 sur les allégations de sévices au pensionnat indien de St. Anne. Le 7 mars 2014, la Cour a ordonné au Canada de produire des documents, des transcriptions et d'autres documents de l'OPP dans les délais requis, le premier étant le 30 avril 2014. Au 31 mars 2014, le Canada a commencé à fournir ces documents à la Commission de vérité et de réconciliation, en s'assurant de respecter également les délais ultérieurs ordonnés par la Cour.

En raison du nombre exceptionnellement élevé de revendications présentées en vertu du PEI reçues avant la date limite de septembre 2012, le Ministère serait obligé d'accroître considérablement le nombre d'employés affectés à la préparation de la documentation en vue de réussir à se conformer à la norme de service pour la production de cette documentation au Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens. Comme il s'agit d'une solution impraticable et inefficace pour régler les réclamations, le Ministère et le Secrétariat continuent d'examiner les processus opérationnels pour s'assurer de régler les réclamations de la manière la plus opportune et la plus efficace possible.

Sous-programme 2.4.3 : Commémoration

Description

La Commémoration est le volet de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens qui est administrée conjointement par la Commission de vérité et de réconciliation et AADNC en vue de financer des projets visant à faire de la sensibilisation, à honorer et commémorer les anciens élèves des pensionnats indiens, leur famille et leur collectivité, ainsi qu'à perpétuer leur souvenir ou à leur rendre hommage. Cette initiative est réalisée au moyen d'accords de contribution conclus avec les collectivités, ainsi qu'avec les organisations autochtones régionales et nationales.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

La CRRPI a obligé AADNC à verser 20 millions de dollars à des projets de commémoration approuvés. Même si certains projets bénéficiaires se sont retirés de l'initiative ou n'ont pas été en mesure d'utiliser la totalité de la contribution qui leur avait été accordée et ont remboursé le surplus au Trésor, des sommes ont été accordées à d'autres projets approuvés afin de maximiser l'utilisation des 20 millions de dollars prévus en vertu de la Convention de règlement.

Selon les plans initiaux, les sommes dévolues aux projets de commémoration devaient être accordées en 2011-2012 et en 2012-2013. Étant donné que la Commission de vérité et de réconciliation recevait les propositions alors qu'AADNC travaillait avec les bénéficiaires à la réalisation des projets, les échéanciers ne relevaient pas entièrement d'AADNC. Par conséquent, une partie des sommes dévolues à la commémoration a été réaffectée en 2013-2014, afin de permettre l'achèvement des projets approuvés, ce qui explique l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. Le fait d'avoir permis la réaffectation de fonds d'une année à l'autre a notamment contribué à la réussite de la mise en œuvre de l'initiative de commémoration.

Dans les cas où les responsables du projet ont pu travailler en face à face avec les bénéficiaires, le taux de réussite a été supérieur à celui des projets dans le cadre desquels un tel contact n'était pas possible.

Sous-programme 2.4.4 : Appui à la Commission de vérité et de réconciliation

Description

Dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, le gouvernement du Canada doit fournir à la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) les documents relatifs aux pensionnats indiens s'étendant sur plus d'un siècle, et s'assurer de la participation de représentants de haut niveau du gouvernement lors des activités nationales de la CVR. Le Ministère fournit également à la CVR jusqu'à 1 million de dollars par année de services en nature, pendant une période de 5 ans.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Le soutien à la CVR comportait deux éléments, soit la divulgation de documents et la participation des représentants gouvernementaux aux activités nationales de la CVR.

Le Canada avait terminé la divulgation de ses documents « actifs et semi-actifs » connus (ceux que détenaient des ministères) au 30 septembre 2013. La divulgation des documents « patrimoniaux » connus (ceux que détenait le Ministère et qui traitaient de l'héritage des pensionnats indiens, plutôt que du fonctionnement de ceux-ci) a pris fin en décembre 2013. Les documents historiques inconnus jusqu'ici, comme les dossiers du personnel de la Couronne, dont le repérage se poursuit dans le cadre du PEI, seront divulgués de façon continue.

Le Canada a pour autre obligation de divulguer les documents qu'il a en sa possession à Bibliothèque et Archives Canada, ce qui ne sera pas faisable d'ici le 30 juin 2014. Les documents détenus par Bibliothèque et Archives Canada n'étaient pas considérés comme étant pertinents avant le 30 janvier 2013, date à laquelle la Cour supérieure de l'Ontario a précisé que l'obligation du gouvernement fédéral de divulguer tous les documents fédéraux pertinents à la CVR incluait tous les documents conservés par Bibliothèque et Archives Canada. Au départ, les efforts du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la divulgation de documents ont porté sur la remise de tous les « documents actifs et semi-actifs » à la CVR. Bien que la CVR ait aussi demandé au gouvernement de lui remettre tous les documents fédéraux pertinents conservés par Bibliothèque et Archives Canada, l'interprétation de la Convention de règlement par le gouvernement fédéral laissait croire à celui-ci que son mandat se limitait à donner « accès » à ses archives. Ce dossier devant le tribunal et la décision connexe ont constitué un ajout de coûts imprévu au sous-programme en 2013-2014.

AADNC a cherché à obtenir des ressources financières supplémentaires pour financer un plan de divulgation des documents conservés par Bibliothèque et Archives Canada, puisque ces coûts n'étaient pas prévus.

Les défis de l'année dernière ont fait ressortir le caractère essentiel d'un comité de coordination centrale pour la réussite d'un dossier d'une telle complexité. Dans le cas présent, il a fallu faire appel à la participation de 24 ministères gouvernementaux pour la réalisation des travaux. Sans groupe de coordination centrale, cela aurait été impossible.

Quant à la participation aux activités nationales de la CVR, AADNC a atteint son objectif lié à la présence de représentants de haut niveau à toutes les activités nationales tenues par la CVR. Le ministre d'AADNC a participé à chacune des sept activités nationales, y compris les trois qui ont eu lieu en 2013-2014.

La participation du ministre d'AADNC n'aura constitué qu'un aspect d'une importante présence du gouvernement fédéral lors de chaque activité nationale. Le financement accordé à cet élément du sous-programme a permis l'installation de kiosques du gouvernement fédéral destinés à renseigner les participants sur la CRRPI, sur d'autres programmes gouvernementaux et sur les efforts de réconciliation du Canada. De plus, le financement accordé par l'entremise du Programme d'information publique et de défense des intérêts a permis à AADNC d'aider d'anciens élèves des pensionnats à participer aux activités nationales, à titre de geste de réconciliation.

Programme 3.1 : Développement économique des Autochtones

Description

Le programme de Développement économique des Autochtones contribue au résultat stratégique Les terres et l'économie et vise à mettre en place et à promouvoir des entreprises autochtones viables et des collectivités prêtes à saisir les possibilités qui se présentent à elles. Ce programme appuie la vision d'une participation accrue des collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis ainsi que celle de leurs membres à l'économie canadienne et permet aux Autochtones de bénéficier des mêmes possibilités d'emploi, de revenu et de création de richesse que les autres Canadiens, en mettant l'accent sur les volets clés du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, et notamment : le renforcement de l'entrepreneuriat autochtone; la mise en valeur des atouts que possèdent les Autochtones; la collaboration avec Emploi et Développement social Canada en ce qui a trait au développement du capital humain autochtone; la formation de partenariats nouveaux et efficaces; et l'accentuation du rôle du gouvernement fédéral dans le domaine du développement économique des Autochtones. AADNC peut assurer le développement économique durable à long terme par la promotion de partenariats avec les provinces et territoires ainsi qu'avec le secteur privé. Des entreprises autochtones viables et des collectivités aptes à saisir les occasions qui se présentent renforceront et seront bénéfiques pour l'économie canadienne.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

AADNC a dépassé de 0,8 point de pourcentage sa cible annuelle de 2 % en matière de marchés attribués aux Autochtones par rapport aux dépenses fédérales en approvisionnement, ce qui se traduit par des approvisionnements auprès des Autochtones totalisant 124,9 millions de dollars. La réussite de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones découle de l'analyse des données en matière d'approvisionnement réalisée par AADNC dans le but d'amener les ministères et les organismes fédéraux à établir des cibles raisonnables en matière d'approvisionnement auprès des Autochtones; d'interventions dans les offres à commande nationale, les accords d'approvisionnements et les achats du gouvernement fédéral de plus de 2 millions de dollars afin d'inclure un volet réservé ou une composante de participation pour les entreprises autochtones; d'une augmentation du nombre de séances d'information et de formation auprès des entreprises autochtones et des responsables des approvisionnements du gouvernement fédéral; et d'une représentation accrue de coordonnateurs de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones au sein des ministères et des organismes fédéraux, afin de sensibiliser davantage les ministères et d'améliorer l'établissement d'objectifs.

Depuis le Plan d'action économique de 2012, le Programme de développement des entreprises autochtones a mis en œuvre d'importants changements rendant le programme mieux adapté aux entrepreneurs autochtones. Parmi les modifications apportées au programme, soulignons un partenariat avec les institutions financières autochtones, qui ont désormais la responsabilité de verser directement un soutien financier aux entrepreneurs autochtones. Ce nouveau modèle de prestation a permis le réalignement de certains indicateurs de rendement, de même que de la méthodologie de collecte de données. De nouveaux indicateurs de rendement représentant davantage le contexte opérationnel actuel ont été ciblés et la mesure du taux de survie sera remplacée par de nouvelles mesures. À compter de l'exercice 2014-2015, ces nouvelles mesures comprennent le nombre d'entreprises autochtones ayant été créées et ayant pu prendre de l'expansion grâce au soutien des institutions financières autochtones et le pourcentage d'entreprises autochtones appuyées par des institutions financières autochtones qui remboursent activement leur prêt d'expansion d'entreprise. Ces mesures seront plus faciles à obtenir et plus précises.

La première partie de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (la Loi) est entrée en vigueur le 16 décembre 2013. Le Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux a été établi au sein de l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones pour appuyer les Premières Nations cherchant à élaborer leurs propres dispositions législatives en matière de biens immobiliers matrimoniaux en vertu de la Loi. Les Premières Nations ont reçu de l'information sur la Loi et sur le Centre d'excellence.

En 2013-2014, 458 collectivités des Premières Nations ont offert des services publics de développement économique à leurs membres respectifs par l'entremise d'un financement accordé par le Programme de développement économique des collectivités. Ce nombre est légèrement inférieur aux prévisions en raison d'un taux d'adhésion moins élevé et du nombre croissant de Premières Nations migrant vers des modalités d'autonomie gouvernementale dans la région de la Colombie-Britannique. Malgré la non-atteinte de la cible, le Ministère offrait le programme à toutes les Premières Nations du Canada désireuses d'y participer.

Le Programme de développement économique des collectivités a investi plus de 53 millions de dollars afin d'offrir des services publics en matière de développement économique. La majeure partie de cette somme a été directement acheminée vers les gouvernements des Premières Nations sous forme de subventions et de contributions.

Sous-programme 3.1.3 : Investissements fédéraux stratégiques et partenariats

Description

Ce sous-programme se rapporte à l'établissement de relations et de partenariats qui favoriseront le développement économique autochtone. Le gouvernement reconnaît qu'il ne détient pas tous les leviers de développement économique pour accroître à lui seul la participation à l'économie des Canadiens autochtones. Il est donc nécessaire d'établir des partenariats entre les provinces et les territoires, le secteur privé, ainsi que les organisations et les institutions autochtones. Ce sous-programme favorise l'établissement de collectivités prêtes à saisir les occasions, d'entreprises autochtones viables et d'une main-d'œuvre autochtone qualifiée en répertoriant tous les programmes et services existants liés au développement économique autochtone et en les harmonisant avec les investissements fédéraux. Le programme cible également les lacunes présentes dans la suite actuelle de programmes et vise à les combler en misant sur les fonds de façon à permettre aux Canadiens autochtones d'agir sur des possibilités économiques sectorielles données qui se situent hors de la portée des programmes fédéraux existants. Il cible également les lacunes présentes dans la suite actuelle de programmes, et les comble, en misant sur les fonds qui permettent aux Canadiens autochtones d'agir à l'égard de possibilités économiques sectorielles particulières se situant actuellement à l'extérieur de la portée des programmes fédéraux existants. Le sous-programme assure une approche pangouvernementale fondée sur le partenariat à l'égard des efforts déployés par le fédéral dans le domaine du développement économique autochtone en faisant appel à un comité de coordination du fédéral chargé de la surveillance de la mise en œuvre du Cadre fédéral pour le développement économique autochtone, en renforçant le Conseil national de développement économique des Autochtones, en entreprenant des recherches économiques, et en dirigeant l'engagement pris avec les parties intéressées et les Canadiens autochtones.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Avec l'ajout, cette année, d'Environnement Canada et de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, l'Initiative sur les partenariats stratégiques compte désormais 15 ministères et organismes fédéraux. Ce programme horizontal novateur vise à coordonner les efforts du gouvernement fédéral en ce qui a trait au soutien de la participation des Autochtones aux possibilités d'exploitation des ressources revêtant un caractère complexe.

Grâce à la solidité de ses liens avec des ministères fédéraux ainsi qu'avec des partenaires non fédéraux et à une meilleure compréhension de la nature de l'Initiative sur les partenariats stratégiques, AADNC a dépassé la cible de rendement pour 2013-2014. Grâce à un investissement de 14 millions de dollars dans 12 initiatives importantes dans le cadre de l'Initiative sur les partenariats stratégiques, 40 nouveaux partenariats officiels ont été créés et ont permis de rassembler 30,6 millions de dollars supplémentaires provenant d'autres sources en soutien à ces projets. En tout, 399 collectivités autochtones ont participé à des projets dans le cadre de ce programme.

En réponse à l'examen de 2012 visant la gouvernance de l'Initiative sur les partenariats stratégiques, un Comité d'investissement a été créé pour déterminer les domaines prioritaires en matière de financement, en mettant davantage l'accent sur les initiatives axées sur les occasions, et plus particulièrement sur les importants projets de développement de ressources et les activités connexes susceptibles d'accroître le degré de préparation des collectivités en vue de leur participation à toutes les étapes du développement. Afin d'assurer un niveau d'engagement et de surveillance approprié en lien avec l'évaluation de l'Initiative sur les partenariats stratégiques, un comité de travail et un groupe consultatif ont été constitués dans le but d'appuyer l'effort d'évaluation.

Des partenaires ont présenté un certain nombre d'occasions au Comité d'investissement, qui en a fait l'examen et qui a conclu que 14 propositions s'inscrivaient bien dans les orientations du programme. Les propositions suivantes comptent parmi les initiatives subventionnées : projet hydroélectrique du Bas-Churchill, initiative minière de la Colombie-Britannique, initiative de tourisme autochtone par l'entremise de Parcs Canada et de l'Initiative de tourisme de la Colombie-Britannique, mine de potasse, gaz naturel liquéfié, initiative de développement des ressources du Nord, poursuite de la stratégie relative au Cercle de feu, construction navale au Canada atlantique et en Colombie-Britannique, initiative en aquaculture, initiative en agriculture, initiative en foresterie, First Nation Power Authority et fosse du Labrador.

Programme 3.2 : Gestion fédérale des terres de réserve

Description

Le programme de Gestion fédérale des terres de réserve contribue au résultat stratégique Les terres et l'économie en veillant à ce que la Couronne s'acquitte de ses obligations légales et fiduciaires, à titre d'administrateur des terres de réserve détenues en fiducie à l'usage et au profit de la Première Nation pour laquelle les terres ont été réservées. Pour remplir ces obligations, le gouvernement fédéral s'efforce de répondre sans tarder aux demandes de transactions foncières, d'effectuer des ajouts aux réserves, de définir clairement les limites des réserves, de désigner des terres à des fins de développement économique et de gestion de l'environnement. Les retombées économiques profitent aux collectivités autochtones et, en fin de compte, contribuent à l'essor de l'économie canadienne par l'activation des terres de réserve et l'exécution des obligations découlant des traités.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

AADNC a inscrit 80,4 % des instruments dans le délai de 10 jours prévu par les normes de service, ce qui constitue une proportion inférieure à la cible de 90 % proposée. Cependant, le Ministère a dépassé la cible fixée pour le nombre de baux et de permis gérés en effectuant l'enregistrement et la surveillance de 76 % des nouveaux baux et permis dans le Système d'enregistrement des terres indiennes et dans NetLands.

La cible visant l'assainissement de cinq sites contaminés hautement prioritaires a aussi été dépassée. En 2013-2014, AADNC a assaini et fermé 23 sites hautement prioritaires qui comportaient d'importants risques en matière de santé humaine et de sécurité.

Au cours de l'exercice financier précédent, la responsabilité de l'enregistrement des instruments avait été transférée aux bureaux régionaux afin de rationaliser le processus et de réduire les dédoublements. Les 7 998 instruments inscrits en vertu du nouveau processus rationalisé en 2013-2014 ont été traités dans un délai moyen de 9,7 jours. La non-atteinte de la norme de service de 10 jours pour 90 % des transactions peut être attribuée au nombre élevé d'inscriptions dans des régions ayant une capacité moindre et à la proportion d'instruments nécessitant un plus long délai de traitement en raison de la complexité des transactions commerciales visées. Dans le cadre du transfert de la responsabilité de l'enregistrement aux bureaux régionaux, 3,5 ETP ont été déployés dans un centre régional de soutien, afin d'élaborer et d'offrir de la formation pour améliorer l'enregistrement à l'échelle régionale.

En 2013-2014, le Ministère a investi des efforts auprès des bureaux régionaux afin d'améliorer NetLands et le Système d'enregistrement des terres indiennes pour mieux soutenir l'intégration de ces systèmes, de même que la gestion des baux et des permis. De plus, une capacité améliorée de production de rapports a été mise en œuvre au début de l'exercice 2013-2014, par l'intégration des données des deux systèmes afin d'assurer une meilleure surveillance de l'inscription des baux et des permis dans NetLands et dans le Système d'enregistrement des terres indiennes.

La vérification de la gestion des terres réalisée en 2013 a permis de constater l'efficacité de la formation liée au soutien du transfert des responsabilités d'enregistrement vers les bureaux régionaux pour ce qui est d'expliquer le processus d'enregistrement des transactions simples. Cependant, les régions appelées à gérer des transactions plus complexes ont trouvé ces types de transactions plus difficiles à enregistrer. En réponse à cette lacune, AADNC a offert une formation supplémentaire, adaptée de façon à répondre aux défis particuliers qui se présentent dans différentes régions en matière d'enregistrement. Le Ministère poursuivra son travail avec le centre régional de soutien à l'enregistrement et continuera d'œuvrer à l'élaboration de nouveaux outils, de nouvelles formations et de nouvelles stratégies pour bâtir et maintenir une capacité régionale.

Sous-programme 3.2.1 : Ajouts aux réserves

Description

Ce sous-programme concerne l'ajout de terres aux réserves existantes et la création de nouvelles réserves. Ces activités entrent dans les trois grandes catégories suivantes : les obligations juridiques, l'expansion communautaire, et les nouvelles réserves et autres. La majorité de ces travaux contribue à la mise en œuvre des droits fonciers issus des traités et des autres ententes de règlement liées aux revendications particulières et ainsi à la réconciliation entre les Premières Nations et la Couronne. Le processus de transfert de terres exige d'AADNC qu'il exerce la diligence voulue au moyen d'évaluations environnementales, d'évaluations des terres, d'activités d'arpentage, de consultations et de la résolution des intérêts des tiers.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, 46 demandes d'ajout aux réserves accompagnées d'une composante relative au développement économique ont été approuvées, ce qui excède la cible fixée. AADNC a ajouté 20 342,44 acres aux réserves pour respecter les obligations liées aux droits fonciers issus de traités au Manitoba et en Saskatchewan, ce qui est inférieur à la cible de 30 000 acres établie pour 2013-2014.

L'atteinte du nombre ciblé de demandes d'ajout aux réserves accompagnées d'une composante relative au développement économique est, en partie, liée à la non-atteinte de l'objectif en matière d'acres ajoutés aux réserves pour respecter les obligations liées aux droits fonciers issus de traités. Par exemple, au cours des cinq dernières années, le nombre moyen d'acres ajoutés aux réserves a diminué considérablement, ce qui découle partiellement du fait qu'une plus grande priorité est accordée aux parcelles de terre de plus petite dimension revêtant un caractère stratégique et plus complexe et présentant un meilleur potentiel de développement économique. Des lignes directrices ont été adoptées en 2013-2014 pour préciser l'application de l'obligation de consulter sur le processus d'ajout aux réserves. L'introduction de ce nouveau processus a retardé la réalisation et l'approbation de certains ajouts aux réserves prévus pour 2013-2014.

En 2013-2014, AADNC a effectué des essais pilotes visant des investissements sous forme de subventions et de contributions afin de soutenir l'avancement des ajouts aux réserves favorisant le développement économique. Les dépenses ont été inférieures aux prévisions, car le processus d'ajout aux réserves est complexe et sa réalisation nécessite plusieurs années. Par conséquent, la réussite des possibilités d'injection de ressources destinées à accélérer le processus d'ajout aux réserves à des fins de développement économique suppose une planification pluriannuelle et les révisions proposées à la politique sur les ajouts aux réserves favorisent l'amélioration de la planification. Environ 4,5 millions de dollars ont été redirigés vers l'évaluation et l'assainissement de sites contaminés et le soutien aux possibilités de développement économique. Des ressources en ETP ont aussi été redirigées aux fins de la dotation de deux centres régionaux de soutien destinés à aider les régions à mener à terme le processus d'ajouts aux réserves. L'exercice 2013-2014 a constitué la première année où ces deux centres ont été pleinement opérationnels, dont les services d'examen, de formation et de soutien ont contribué grandement à la réussite de la réalisation de 46 ajouts aux réserves accompagnés d'une composante relative au développement économique.

En 2013, la vérification des ajouts aux réserves a recommandé une révision des outils d'orientation du Ministère afin de préciser les étapes de la procédure en matière d'ajouts aux réserves et a fait ressortir que la résolution des intérêts des tiers constituait l'un des principaux obstacles causant des retards dans le déroulement du processus. En partenariat avec l'Assemblée des Premières Nations, AADNC a donc œuvré à l'élaboration d'une nouvelle politique sur les ajouts aux réserves et créé des lignes directrices pour favoriser l'élaboration d'ententes de services municipaux. AADNC a aussi aidé l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones à actualiser une trousse d'outils conçue pour aider les Premières Nations à naviguer dans le processus d'ajouts aux réserves. Une fois la politique révisée, de la formation sera offerte aux Premières Nations.

Sous-programme 3.2.2 : Enregistrement d'intérêts juridiques dans les terres de réserve

Description

Ce sous-programme met en œuvre les exigences légales du Ministère en ce qui a trait au maintien des registres des terres, notamment le Registre des terres indiennes, l'Enregistrement des terres des Premières Nations et l'Enregistrement des terres des Premières Nations autonomes. Les activités d'enregistrement des terres comprennent l'examen, l'enregistrement et le maintien des documents liés à de tels droits et intérêts, notamment des baux, des permis, des servitudes, des licences et des certificats de possession. Ce sous-programme comprend le programme interne d'arpentage, qui définit la portée de ces droits et intérêts enregistrés. Les obligations légales d'établissement des droits et intérêts sur les terres de réserve sont exécutées conformément à la Loi sur les Indiens et à la Loi sur l'arpentage des terres du Canada.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

AADNC a inscrit 6 194 instruments en vertu de la Loi sur les Indiens, ce qui est inférieur à la cible de 10 000 instruments.

Les instruments prévus en vertu de la Loi sur les Indiens regroupent un certain nombre de transactions qui peuvent avoir une incidence sur l'intérêt à l'égard des terres et qui sont transmises à AADNC à des fins d'inscription par les Premières Nations, par des personnes visées par le transfert ou par leur procureur. En 2013-2014, AADNC n'a pas atteint sa cible à cet égard, puisque le Ministère n'a pas reçu 10 000 instruments à inscrire. Cela s'inscrit dans la tendance des trois dernières années, au cours desquelles, en moyenne, 6 902 instruments en vertu de la Loi sur les Indiens ont été inscrits annuellement. Même si le nombre d'instruments à inscrire était inférieur à la cible, le Ministère s'est efforcé de procéder à toutes les inscriptions d'instruments dans les délais requis. En incluant les instruments se rapportant aux Premières Nations ayant leur propre code foncier ou bénéficiant de l'autonomie gouvernementale, AADNC a inscrit, en tout, 8 463 instruments dans un délai de traitement moyen de 9,7 jours.

Sous-programme 3.2.3 : Clarté des frontières des terres de réserve

Description

Ce sous-programme touche aux dispositions statutaires prévues pour le maintien de l'enregistrement des terres cédées, qui fait à présent partie du Registre des terres indiennes. Ce sous-programme clarifie le titre au moyen de recherches historiques, rend aux réserves les terres qui ont été expropriées ou cédées sans une vente et traite les expropriations faites en vertu de l'article 35. Il comprend aussi le programme des frontières des réserves, qui indique la bonne démarcation des frontières externes des réserves, lesquelles établissent les limites du territoire du gouvernement fédéral et celles des terres mises de côté pour une bande en particulier, conformément à l'article 18 de la Loi sur les Indiens. Les frontières doivent être maintenues sur une base cyclique pour éviter tout empiétement et apporter des corrections en fonction de l'érosion naturelle et de l'accrétion.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

AADNC a excédé la cible en examinant 683 kilomètres de frontière de réserves, ce qui a nécessité des ressources financières supplémentaires.

AADNC, qui s'efforce d'améliorer l'administration de l'arpentage, a réussi à appuyer les activités d'arpentage plus tôt au cours de l'exercice. Cela aura permis aux arpenteurs d'amorcer leur travail en temps plus opportun et de profiter d'une saison d'arpentage plus longue avant l'arrivée de l'hiver. Ces améliorations ont permis l'arpentage de 683 kilomètres de frontière de réserves, ce qui représente 458 kilomètres de plus que l'objectif fixé.

AADNC a poursuivi l'expérience pilote mise de l'avant au cours de l'année précédente afin d'analyser d'autres modèles de financement et de prestation des activités d'arpentage et de développer des capacités à cet égard au sein du secteur autochtone. En misant sur son expérience de la première année, l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones a réussi à soutenir la prestation d'un plus grand nombre de travaux d'arpentage.

L'expérience tirée des changements aux processus administratifs et du projet pilote de l'année précédente met en évidence les économies réalisables au chapitre de l'administration de l'arpentage. Les changements apportés aux processus en ce qui a trait au repérage, à la priorisation et à l'affectation de fonds pour soutenir les arpentages réalisés en 2013-2014 ont permis l'arpentage de deux fois plus de kilomètres de frontière de réserve que l'année précédente. Misant sur cette réussite, AADNC a collaboré avec l'arpenteur général de Ressources naturelles Canada pour cibler d'autres changements pouvant permettre de rationaliser davantage l'administration de l'arpentage. En 2014-2015, AADNC amorcera la mise en œuvre de changements visant à accélérer le démarrage des travaux d'arpentage et à éliminer les dédoublements d'efforts, en l'occurrence : la réduction des exigences régionales de recherche, l'accélération de la transmission des directives d'arpentage, la mise en œuvre d'approbations électroniques et l'élimination des dédoublements dans le cadre du processus d'approbation.

Programme 3.3 : Infrastructure communautaire

Description

Ce programme contribue au résultat stratégique Les terres et l'économie en aidant les collectivités des Premières Nations à acquérir, construire, posséder, exploiter et entretenir une infrastructure de base qui protège leur santé et leur sécurité et leur permet de participer à l'économie. Ce programme apporte du financement et des conseils pour les besoins liés au logement et au développement des capacités, ainsi que pour les infrastructures communautaires, notamment les systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, les installations d'enseignement, les routes et les ponts, l'électrification et les immeubles communautaires. À terme, ce programme permet aux Premières Nations de participer plus pleinement à l'économie canadienne, grâce à l'établissement d'un ensemble d'infrastructures de base sûres et conformes aux normes établies ainsi que d'infrastructures dans le domaine du logement répondant aux besoins des collectivités des Premières Nations.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations a reçu la sanction royale en juin 2013 et est entrée en vigueur le 1^er novembre 2013. Le gouvernement a ainsi eu le pouvoir d'élaborer une réglementation fédérale en vertu de cette loi, avec les Premières Nations et d'autres intervenants. AADNC et Santé Canada ont créé le Comité de surveillance de l'élaboration des règlements, un comité interministériel constitué de hauts fonctionnaires, afin d'assurer la direction et l'encadrement de l'élaboration de la réglementation en vertu de la Loi.

AADNC a également amorcé l'élaboration d'un cadre de classement des priorités structurelles en matière d'atténuation des catastrophes afin de mieux prioriser les projets d'infrastructure en la matière, ce qui permettra la répartition du budget quinquennal de 40 millions de dollars annoncé dans le Plan d'action économique du Canada de 2014, qui sera affecté, à compter de 2015-2016, au programme d'atténuation des catastrophes pour les Premières Nations.

En partenariat avec l'Association des pompiers autochtones du Canada, le Ministère a lancé la campagne nationale de sensibilisation GareAuFeu le 20 mars 2014, afin d'éduquer la population à l'importance de la prévention des incendies dans les collectivités des Premières Nations. Cette campagne, qui s'étend sur toute l'année, vise à réduire les décès, les blessures et les dommages causés par les incendies en diffusant des renseignements et des conseils de sécurité selon la saison, dans le cadre d'émissions radiophoniques régulières et par l'entremise des médias sociaux.

Bien qu'il soit permis de croire que l'augmentation des initiatives d'éducation et de sensibilisation en matière de prévention des incendies contribuera à réduire le nombre d'incendies chez les collectivités des Premières Nations dans l'ensemble du Canada, une lacune réglementaire subsiste en ce qui a trait à l'application et au respect des codes visant les infrastructures dans les réserves. Comme la protection de la santé et de la sécurité passe essentiellement par des codes de construction et de prévention des incendies ayant force exécutoire, AADNC a commencé à explorer des options envisageables pour pallier cette lacune dans les collectivités des Premières Nations.

Sous-programme 3.3.1 : Infrastructure pour l'eau et les eaux usées

Description

Ce sous-programme appuie le financement de la planification, de la conception, de la construction, de l'acquisition, du fonctionnement et de l'entretien des infrastructures, y compris l'alimentation communautaire en eau, les réseaux d'épuration et de distribution, ainsi que les systèmes de collecte, d'épuration et d'élimination des eaux usées. Il prévoit le financement de la coordination, de la formation et du renforcement des capacités liées aux réseaux d'aqueduc et d'assainissement des eaux usées; la détermination des besoins en infrastructure pour les eaux et les eaux usées dans les réserves; la préparation de plans d'infrastructure à cet égard; et la conception et la mise en œuvre continue de pratiques de gestion de l'entretien de ces réseaux. L'objectif est d'aider les Premières Nations à satisfaire aux normes de santé et de sécurité, et à offrir à leurs résidents un service de même niveau que celui constaté dans les collectivités à l'extérieur des réserves. Les Premières Nations cernent leurs priorités et besoins, puis présentent des propositions de projet au Ministère. Le financement des projets est accordé à la suite d'une évaluation des priorités.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

L'eau potable demeure l'investissement prioritaire en raison de son effet immédiat sur la santé humaine. Malgré l'atteinte des cibles liées aux systèmes d'approvisionnement en eau potable, les objectifs liés aux systèmes d'assainissement des eaux usées n'ont toujours pas été satisfaits. Les Premières Nations ont le pouvoir d'affecter à leurs diverses priorités en matière d'infrastructure le financement qu'elles reçoivent du Ministère pour la gestion continue de l'infrastructure communautaire. Ces décisions peuvent réduire les sommes affectées aux systèmes d'approvisionnement en eau et aux systèmes d'assainissement des eaux usées et entraîner un ralentissement des progrès liés à l'amélioration des cotes de risque attribuées aux systèmes d'assainissement des eaux usées. AADNC continuera d'œuvrer auprès des Premières Nations afin de les aider à se conformer aux exigences du Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées, par l'entremise d'initiatives comme le Programme de formation itinérante.

En 2013-2014, AADNC a investi 295 millions de dollars pour aider les Premières Nations à assurer la prestation de services d'approvisionnement en eau et d'assainissement des eaux usées dans les réserves par le développement de capacités et la formation des opérateurs, l'établissement de normes et de protocoles pouvant avoir force exécutoire et des investissements dans l'infrastructure. Bien que les niveaux de risque des systèmes d'aqueduc et d'égout des Premières Nations s'améliorent d'année en année, d'autres mesures s'imposent pour veiller à l'atteinte des cibles du Ministère dans les délais prévus.

Outre la réduction des niveaux de risque, d'autres progrès ont été réalisés. En 2013-2014, le Conseil tribal d'Island Lake et ses partenaires ont mené à terme la deuxième phase d'un plan pluriannuel visant la mise en place de services d'aqueduc et d'égout pour les maisons des quatre Premières Nations du nord du Manitoba qui en sont membres. Depuis 2011, des systèmes de plomberie intérieure ont été installés dans 218 maisons et les matériaux nécessaires à l'installation de tels systèmes dans 207 autres maisons ont été livrés par la route d'hiver en 2013, en prévision de la saison de construction de 2014.

L'évaluation du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations, réalisée en novembre 2013, a révélé de nettes améliorations en ce qui a trait aux infrastructures et aux cotes de risque. Les recommandations de l'évaluation font ressortir l'importance d'y apporter d'autres améliorations et notamment le besoin d'un plan d'investissement à plus longue échéance pour l'infrastructure ainsi que pour la capacité et le maintien en poste des opérateurs, la nécessité d'engager les Premières Nations dans l'élaboration de règlements en vertu de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations et de soutenir les collectivités dans leurs démarches en matière de conformité avec la réglementation. AADNC et Santé Canada ont réagi à ces recommandations par une réponse et un plan d'action de la direction qui seront entièrement mis en œuvre d'ici 2016-2017.

Sous-programme 3.3.2 : Installations d'enseignement

Description

Ce sous-programme appuie le versement de fonds devant servir à planifier, concevoir, construire ou acquérir, rénover, réparer, remplacer, faire fonctionner et entretenir des installations d'enseignement élémentaire et secondaire gérées par les bandes (y compris les écoles, les résidences pour instituteurs et pour étudiants) et à offrir les services nécessaires. Le sous-programme appuie aussi le versement de fonds devant servir à acquérir, remplacer et réparer le mobilier, le matériel et les fournitures pour les écoles et les résidences pour instituteurs et pour étudiants; à déterminer les besoins en matière d'installations d'enseignement, à élaborer des plans à cet égard et à concevoir et mettre en œuvre de façon continue des pratiques de gestion de l'entretien. En outre, ce sous-programme appuie le versement de fonds pour la conclusion d'ententes avec les conseils scolaires provinciaux pour la planification, la conception, la construction et l'acquisition d'installations pour l'enseignement élémentaire et secondaire des enfants des Indiens.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada investit annuellement pour aider les Premières Nations de tout le pays à assurer le fonctionnement, l'entretien, la rénovation et la réparation de leurs établissements scolaires dans les réserves. Le gouvernement du Canada a accordé des investissements supplémentaires pour les infrastructures scolaires par l'entremise d'initiatives ciblées pour veiller à ce que les installations d'enseignement satisfassent aux normes établies.

Le Plan d'action économique du Canada de 2012 a annoncé un investissement de 175 millions de dollars sur trois ans pour les infrastructures scolaires. Au moyen de cet investissement, le Ministère s'est engagé à financer partiellement ou entièrement 13 projets scolaires (soit 11 nouvelles écoles et la rénovation ou l'agrandissement de deux autres) et à évaluer la faisabilité d'un partenariat public-privé (PPP) aux fins de la construction de quatre nouvelles écoles dans le nord du Manitoba. Le Ministère a poursuivi la réalisation de ces engagements en 2013-2014.

Au 31 mars 2014, environ 67 millions de dollars sur les 175 millions de dollars engagés dans le Plan d'action économique du Canada de 2012 avaient été investis dans la construction et la rénovation d'écoles dans les réserves, et de nouvelles façons de réaliser des infrastructures avaient été explorées (25 millions de dollars en 2012-2013 et 42 millions de dollars en 2013-2014). Une école est prête, quatre sont en construction, cinq sont à l'étape de la conception et deux sont en processus d'appel d'offres. Une analyse de rentabilité visant l'exploration d'un partenariat public-privé pour la construction d'un regroupement d'écoles dans le nord du Manitoba est en cours et devrait s'achever en 2014. Les 108 millions de dollars restants seront utilisés en 2014-2015.

En lien avec l'initiative sur les écoles du Plan d'action économique du Canada de 2012, accordant un budget triennal de 175 millions de dollars, une réaffectation de 33 millions de dollars a été approuvée en 2013-2014 et accordée aux mêmes projets pour 2014-2015. Comme les projets d'écoles hautement prioritaires visés par le financement du Plan d'action économique du Canada de 2012 devaient faire l'objet d'études de faisabilité et de travaux de conception nécessitant de 12 à 18 mois avant d'être jugés prêts à démarrer, il est normal que la majeure partie des fonds ait été allouée et réaffectée au fil de l'évolution des projets, de leur planification à leur réalisation.

Sous-programme 3.3.3 : Logement

Description

Ce sous-programme appuie le versement de fonds aux Premières Nations pour que celles-ci puissent planifier et gérer leurs besoins en matière de logement, ce qui comprend la conception, la construction et l'acquisition de nouvelles unités d'habitation, ainsi que la rénovation des unités existantes. Ce sous-programme vise à favoriser la collaboration avec les Premières Nations afin d'augmenter l'offre de logements sûrs et abordables et atteindre de meilleurs résultats en matière de logement pour leurs résidents.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

AADNC travaille en collaboration avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et les Premières Nations afin permettre à la population des réserves de tout le Canada d'avoir accès à des logements sécuritaires et abordables. Par l'entremise de ces deux organisations, le gouvernement du Canada investit en moyenne 300 millions de dollars par année dans le logement au sein des réserves. En 2013-2014, le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada a, à lui seul, investi environ 143 millions de dollars dans l'hébergement au sein des réserves, ce qui a favorisé une augmentation du nombre de logements adéquats dans les réserves. Par conséquent, 75 % des logements des Premières Nations ont reçu une évaluation « adéquate » dans le rapport annuel présenté par les Premières Nations, ce qui excède la cible de 2013-2014, fixée à 72 %.

Au cours de la dernière année, AADNC a poursuivi sa collaboration avec la SCHL en vue de l'amélioration des résultats en matière de logement et a, à cette fin, signé un protocole d'entente en avril 2013. Il s'agit là d'un jalon important vers l'amélioration des partenariats entre les organisations fédérales, dans le but commun d'améliorer la qualité des logements dans les réserves. Il permettra aux organisations d'accroître la mise en commun de l'information liée aux initiatives de développement des capacités et de promouvoir la collaboration dans le cadre des projets, dans la mesure du possible.

En février 2014, AADNC a travaillé en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations à la tenue d'un atelier de deux jours sur le logement, dans le cadre d'une conférence nationale portant sur les infrastructures en général, à laquelle prenaient part 354 délégués inscrits, dont 269 membres des Premières Nations. Dans le cadre de cet atelier, on a discuté de construction, de moisissures, de financement alternatif, de stratégies de financement et de programmes de financement offerts en lien avec les projets de logement. On prévoit que les discussions qui ont eu lieu lors de cet atelier sur le logement contribueront à faciliter une collaboration accrue et de futures améliorations dans le domaine du logement dans les réserves.

De plus, AADNC a contribué au financement d'un projet pilote de formation d'agents responsables du code de la sécurité en Alberta, ce qui constitue une étape importante en vue de l'amélioration du respect du code dans les réserves, de même que du développement de capacités pour un certain nombre de Premières Nations de cette région. D'autres projets en matière de logement ont porté sur l'amélioration du développement de capacités et de la gouvernance, notamment par l'entremise d'un soutien auprès de l'Association des agents du bâtiment des Premières Nations, par la mise en œuvre d'un office d'habitation à Metepenagiag, ainsi que d'une politique du logement et de développement de capacités au sein des Premières Nations de Shubenacadie et de Tobique.

Sous-programme 3.3.4 : Matériel et installations communautaires

Description

Ce sous-programme appuie le financement de la planification, de la conception, de la construction, de l'acquisition, du fonctionnement et de l'entretien des infrastructures et installations communautaires. Il appuie aussi le financement de la coordination, de la formation et du renforcement des capacités liées à l'infrastructure et aux installations communautaires. L'objectif est d'aider les Premières Nations à satisfaire aux normes de santé et de sécurité et à offrir à leurs résidents un service de même niveau que celui constaté dans les collectivités à l'extérieur des réserves. La prestation du programme est transférée aux Premières Nations, afin de respecter la politique de transfert des responsabilités d'AADNC. Les Premières Nations cernent leurs priorités et besoins, puis présentent des propositions de projet au Ministère. Le financement des projets est accordé à la suite d'une évaluation des priorités.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, AADNC a contribué à donner accès à une connectivité à large bande à 80 % des collectivités des Premières Nations, excédant ainsi d'une considérable marge de 20 points la cible de rendement du Ministère. Le Fonds d'infrastructure des Premières Nations (FIPN) aura été la principale source de financement d'AADNC en ce qui a trait à la prestation de projets d'infrastructure de connectivité. En novembre 2013, le gouvernement annonçait un financement statutaire continu de 10 ans pour le FIPN par l'entremise du Fonds de la taxe sur l'essence et du nouveau Fonds Chantiers Canada. Ce récent renouvellement permettra la réalisation de projets supplémentaires dans cinq catégories admissibles, dont la connectivité.

Les cibles de rendement de 2013-2014 pour les routes et les ponts n'ont pas été atteintes, notamment en raison d'autres priorités au sein des collectivités en matière de fonds d'exploitation et d'entretien. AADNC accordait une subvention pouvant atteindre 90 % des coûts d'exploitation et d'entretien des routes et des ponts. Les Premières Nations ont la possibilité de prioriser ces fonds selon leurs besoins et peuvent, advenant d'autres priorités, affecter des fonds à des fins autres que l'entretien de routes et de ponts. En 2013-2014, AADNC a transféré plus de 81 millions de dollars aux Premières Nations pour soutenir les travaux liés aux routes et aux ponts au sein des collectivités des Premières Nations.

Des facteurs extérieurs se sont également répercutés sur ce résultat. Des collectivités de partout au Canada, dans les réserves comme à l'extérieur de celles-ci, se heurtent à des défis semblables en ce qui a trait à l'entretien des routes. De plus, les rigueurs de l'hiver canadien et les cycles de gel-dégel contribuent à la détérioration des routes et entraînent la hausse des coûts d'entretien. Le Bulletin de rendement des infrastructures canadiennes de 2012 juge que seulement 47,5 % des routes évaluées dans 118 municipalités sont dans un état supérieur à « acceptable ».

Sous-programme 3.3.5 : Énergies renouvelables et efficacité énergétique

Description

Le Programme écoÉNERGIE pour les collectivités autochtones et nordiques aide ces collectivités et celles hors réseau à réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à l'intégration de technologies éprouvées en matière d'énergie renouvelable telles que la récupération de la chaleur résiduelle, la biomasse, l'énergie géothermique, éolienne et solaire, ainsi que les petites centrales hydroélectriques. Le programme prévoit un soutien financier pour la conception et l'aménagement d'installations d'énergie renouvelable dans les bâtiments communautaires de même que pour les études de faisabilité des grands projets d'énergie renouvelable visant à remplacer l'électricité et la chaleur produites à l'aide du gaz naturel, du charbon et du diesel.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Le programme écoÉNERGIE pour les collectivités autochtones et nordiques aide ces collectivités à réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à l'intégration de technologies éprouvées en matière d'énergie renouvelable.

Des 110 propositions reçues par le programme en 2013-2014, 32 ont bénéficié d'un financement. Ces projets étaient répartis dans 32 collectivités, dont 16 collectivités hors réseau.

Depuis 2011, le programme a financé 96 projets énergétiques distincts dans 88 collectivités. Une fois entièrement mis en œuvre, les projets financés de 2011-2012 à 2013-2014 devraient permettre une réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'ordre de 3,3 mégatonnes au cours de leur cycle de vie de 20 ans. Après la troisième année d'un programme quinquennal, ces réductions dépasseront la cible globale du programme, fixée à 1,5 mégatonne.

Une augmentation considérable du nombre de propositions de projets déposées par les collectivités nordiques dans le cadre du programme a été constatée. En 2013-2014, 10 projets communautaires ont été financés dans les régions nordiques, témoignant des efforts croissants du Ministère en ce qui a trait à l'engagement de partenaires de l'ensemble des territoires, y compris la présidence d'un groupe de travail sur les énergies renouvelables au Nunavut, dans le but de regrouper les intervenants et de faire avancer des projets d'énergie renouvelable au sein du territoire.

Ce programme se heurte toutefois à un défi constant, soit celui du trop grand nombre de demandes. Le programme continue de soutenir principalement des projets dans les collectivités hors réseau et dans celles qui n'ont encore jamais reçu de financement par l'entremise du programme et où les projets sont susceptibles d'avoir le plus de répercussions sur la collectivité pour répondre aux besoins énergétiques, entraîner des avantages économiques et sociaux et favoriser des efforts de réduction immédiats et futurs.

La libération tardive des fonds malgré l'efficacité de la gestion des processus représente un défi pour les collectivités. Le programme a devancé sa période de demandes de financement en 2012-2013, puis encore en 2013-2014 afin de pouvoir acheminer le financement aux collectivités plus tôt dans l'exercice financier. Cette mesure a permis aux collectivités d'investir plus efficacement les fonds accordés par le programme, améliorant ainsi les résultats des projets et du programme en général.

Programme 3.4 : Participation des Autochtones vivant en milieu urbain

Description

La programmation pour les Autochtones vivant en milieu urbain contribue au résultat stratégique Les terres et l'économie et favorise la participation des Autochtones vivant en milieu urbain et des collectivités autochtones urbaines à l'économie. Divers programmes, comme la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, le programme des centres d'amitié autochtone, Connexions culturelles pour la jeunesse autochtone et Jeunesse Canada au travail, constituent un outil de collaboration entre le gouvernement fédéral et les autres gouvernements, la collectivité autochtone urbaine et les divers intervenants en vue d'atténuer ou de supprimer les obstacles et d'améliorer les connaissances et les compétences pratiques des Autochtones vivant en milieu urbain et des collectivités autochtones urbaines. Ces améliorations leur permettent de tirer profit des possibilités économiques. Le programme permet au gouvernement fédéral de faciliter l'établissement de partenariats avec tous les ordres de gouvernement pour harmoniser les dépenses affectées directement aux Autochtones vivant en milieu urbain et aux collectivités autochtones urbaines des grands centres, et ainsi obtenir de meilleurs résultats en misant sur la force du nombre. Le programme permettra d'élargir le bassin de main-d'œuvre locale, de favoriser le développement économique, et d'aider les collectivités autochtones urbaines à devenir autonomes et à moins dépendre du gouvernement, ce qui renforcera l'économie canadienne tout entière.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

AADNC dirige de nombreux intervenants qui soutiennent les Autochtones vivant en milieu urbain en vue de favoriser leur plus grande participation à l'économie. L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales découle principalement du financement supplémentaire affecté à la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain par l'entremise du Plan d'action économique du Canada de 2012 et du Budget supplémentaire des dépenses. Pour contribuer à l'atteinte de cet objectif en 2013-2014, AADNC, par l'entremise du programme de participation des Autochtones vivant en milieu urbain, a versé 16 millions de dollars au Mouvement des centres d'amitié, constitué de l'Association nationale des centres d'amitié (ANCA), de 115 centres d'amitié et de 7 associations provinciales/territoriales de centres d'amitié; 22 millions de dollars ont été accordés à 73 organisations autochtones et à l'ANCA aux fins de 175 initiatives destinées à aider les jeunes Autochtones vivant en milieu urbain à faire de meilleurs choix de vie et à participer pleinement à l'économie canadienne, alors que 1,4 million de dollars ont été versés à l'ANCA pour permettre à 213 étudiants autochtones d'explorer des perspectives de carrière et d'acquérir des compétences professionnelles par l'entremise d'expériences de travail estivales. Le Ministère a aussi travaillé avec tous les ordres de gouvernement, avec les collectivités autochtones en milieu urbain ainsi qu'avec les secteurs à but non lucratif et privé afin de réaliser des investissements et de conclure des partenariats qui ont permis la mise sur pied de 128 projets dirigés par les collectivités et ayant pour but de favoriser une participation accrue des Autochtones vivant en milieu urbain à l'économie.

Bien que les efforts individuels du programme de participation des Autochtones vivant en milieu urbain ne puissent être directement liés à l'augmentation de la participation économique mesurée par le taux relevé, ils soutiennent un cadre permettant à tous les intervenants de travailler de façon coordonnée et d'harmoniser les dépenses liées à l'augmentation de la participation des Autochtones vivant en milieu urbain à l'économie. Le taux de participation des Autochtones vivant en milieu urbain a connu une légère augmentation, soit de 64,7 % en 2013^{Note de bas de page 6} à 65,7 % en 2014^{Note de bas de page 7}, indiquant des progrès généraux en ce qui a trait à l'accroissement de la participation des Autochtones vivant en milieu urbain à l'économie en 2013-2014.

Une leçon fondamentale apprise en 2013-2014, comme par les autres années, aura été la possibilité d'en arriver à des résultats plus significatifs lorsque les ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et d'autres partenaires se concentrent sur la mise en œuvre de programmes collaboratifs, de même que sur l'harmonisation de plans et de politiques. AADNC a misé sur cet enseignement en 2013-2014 en révisant et en actualisant sa programmation pour les Autochtones vivant en milieu urbain de façon à se centrer sur la priorité du gouvernement du Canada en ce qui a trait à l'accroissement de la participation à l'économie par l'établissement de partenariats, la planification stratégique et des investissements dans les collectivités. La nouvelle approche sera mise en œuvre en 2014-2015.

Programme 4.1 : Gouvernance et gens du Nord

Description

Le programme Gouvernance et gens du Nord contribue au résultat stratégique Le Nord. Ce programme renforce les collectivités et les gens du Nord par le transfert aux gouvernements du Nord de responsabilités de type provincial à l'égard des terres et des ressources naturelles; par la promotion de relations intergouvernementales efficaces avec les gouvernements des territoires et le soutien apporté aux commissaires des territoires; par la subvention des coûts d'aliments nutritifs périssables et d'autres biens essentiels dans les collectivités isolées du Nord; par le versement de subventions pour les services hospitaliers et médicaux au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest; par la collaboration avec les collectivités du Nord en vue de cerner les risques et les défis que posent les changements climatiques; et par la promotion des intérêts des Canadiens et des résidents du Nord auprès des forums circumpolaires. Les Canadiens et les résidents du Nord bénéficieront du fait que les gouvernements territoriaux exerceront davantage de contrôle sur leurs propres affaires.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Des négociations en vue du transfert de responsabilités s'apparentant à celles des provinces en matière de gestion des terres et des ressources sont menées conformément à un processus en cinq étapes : protocole, entente de principe, entente définitive, lois et mise en œuvre. La mise en œuvre du transfert dans les Territoires du Nord-Ouest s'est effectuée avec succès par la signature de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et la sanction royale de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, qui a permis l'entrée en vigueur du transfert le 1^er avril 2014. Au Nunavut, les travaux se poursuivent en vue de la deuxième étape des négociations. Le transfert des responsabilités au Yukon s'est effectué en 2003.

Les niveaux de ressources ont été ajustés pour permettre au Canada de s'acquitter des obligations prévues par la loi dans le cadre de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest en ce qui a trait au financement d'activités en 2013-2014 avant l'entrée en vigueur du transfert ainsi qu'en 2014-2015, une fois le transfert conclu.

Le Ministère soutient l'accès à des denrées nutritives périssables dans les collectivités nordiques isolées en subventionnant les détaillants et les fournisseurs par l'entremise du programme Nutrition Nord Canada. Le programme permet aussi aux détaillants de réaliser des économies liées à la chaîne d'approvisionnement, économies qui ont contribué à réduire de 0,8 % le coût du Panier de provisions nordique révisé dans les collectivités entièrement admissibles entre 2012-2013 et 2013-2014. Les expéditions d'aliments sains dans ces collectivités sont ainsi passées à 277 kg par habitant en 2013-2014.

Un engagement actif entre Nutrition Nord Canada et les clients/intervenants a permis de susciter des discussions sur les façons d'améliorer la conception et la prestation du programme. Le Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada, situé dans le Nord, constitue notamment un outil de participation permanent pour les résidents du Nord, les intervenants et les spécialistes et contribue à faire en sorte que le programme continue de répondre aux besoins des résidents du Nord tout en atteignant ses objectifs.

Le Programme d'adaptation aux changements climatiques a aidé les collectivités autochtones et nordiques à cibler et à élaborer des plans visant à pallier les vulnérabilités aux changements climatiques.

Sous-programme 4.1.1 : Développement politique et relations intergouvernementales

Description

Ce sous-programme facilite la croissance de structures gouvernementales solides, efficaces et efficientes dans le Nord. Le transfert de responsabilités s'apparentant à celles des provinces en matière de gestion des terres et des ressources renforcera la gouvernance dans le Nord. Ce sous-programme appuie également l'aide aux initiatives en matière de législation et de politiques, le progrès des processus intergouvernementaux, la nomination des commissaires territoriaux et les relations générales fédérales-territoriales. De plus, les intérêts des Canadiens sont pris en compte dans les activités de coopération circumpolaire, et des subventions sont allouées aux gouvernements territoriaux pour des services hospitaliers et médicaux.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

L'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest a été signée en juin 2013 à la suite des consultations publiques et des consultations prévues à l'article 35 sur l'ébauche d'entente ayant fait consensus auprès de toutes les parties en mars 2013.

À la suite de consultations publiques et de consultations tenues conformément à l'article 35 sur une ébauche de loi à l'automne 2013, la Loi sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest a été présentée au Parlement en décembre 2013 et a reçu la sanction royale le 25 mars 2014. Le transfert de responsabilités est ainsi entré en vigueur le 1^er avril 2014 et s'est accompagné de dispositions de gouvernance actualisées dans la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest.

Des activités exhaustives de mise en œuvre ont eu lieu préalablement au transfert de responsabilités, conformément aux obligations juridiques du Canada en vertu de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest ainsi que du plan de mise en œuvre, qui comporte des échéanciers liés à l'entente de transfert de responsabilités et au transfert des titres, des biens, des contrats, des dossiers et des employés au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

En ce qui a trait au dossier de transfert de responsabilités au Nunavut, en 2013-2014, des progrès ont été réalisés en ce qui a trait aux options devant mener à une entente de principe. Dans son discours du Trône d'octobre 2013, le gouvernement fédéral a réitéré son engagement à donner « aux populations du Nord plus de contrôle sur leurs propres affaires » en négociant une entente de transfert avec le Nunavut.

Les expériences de transfert vécues avec le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest contribueront à alimenter et à guider les démarches à venir avec le Nunavut.

En 2013-2014, AADNC a prodigué des conseils stratégiques sur les politiques et un soutien logistique à la présidence du Conseil de l'Arctique pour veiller à ce que les priorités nationales dans le Nord soient prises en compte dans les activités circumpolaires internationales du Ministère. À cette fin, d'importantes démarches préparatoires ont été effectuées en prévision de deux rencontres de haut niveau des hauts représentants du Conseil de l'Arctique et de la Tournée nordique pour les chefs de mission diplomatique dirigée par le sous-ministre adjoint de l'Organisation des affaires du Nord (AADNC) en mai 2013.

AADNC a aussi joué un rôle de leadership dans la planification, l'organisation et la tenue de trois rencontres du Groupe de travail du développement durable. Par l'entremise de ses activités au sein du Conseil de l'Arctique, AADNC a mis de l'avant des initiatives importantes à l'échelle nationale et internationale pour le Canada, dont la promotion de la santé mentale, les mesures d'adaptation aux changements climatiques, le savoir traditionnel et local, etc. AADNC a aussi travaillé à la création d'un groupe d'experts en matière sociale, économique et culturelle, qui contribuera au développement des capacités des participants autochtones, y compris ceux du Canada.

De plus, AADNC a mené à terme avec succès son plan de travail biennal dans le cadre du protocole d'entente entre le Canada et la Russie sur le développement du Nord et des Autochtones.

Sous-programme 4.1.2 : Nutrition Nord

Description

Ce sous-programme permet aux collectivités isolées du Nord d'avoir un meilleur accès à des denrées périssables nutritives grâce à une subvention au commerce de détail. Il est soutenu par un Conseil consultatif qui veille à ce que les résidents du Nord puissent soumettre directement leurs observations au sujet du programme. Les collectivités du Nord qui sont admissibles bénéficieront d'un meilleur accès à des aliments bons pour la santé.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Ministère a maintenu le cap sur la subvention d'aliments nutritifs périssables par l'envoi de 25 millions de kilogrammes d'aliments nutritifs dans les collectivités isolées du Nord en 2013-2014. Environ 29 % de ces denrées ont consisté en légumes et en fruits périssables, 25 % en lait et autres produits laitiers, 17 % en viande, volaille et poisson frais ou surgelés et 12 % en produits céréaliers périssables.

Comme Nutrition Nord Canada doit composer avec un budget plafonné dans un contexte régi par la demande, des ressources supplémentaires se sont révélées nécessaires en 2013-2014. Le Ministère a réaffecté des fonds supplémentaires, évitant ainsi la réduction des taux de subvention. Un ajustement des taux se serait probablement traduit par une hausse subite du prix des aliments pour les collectivités admissibles.

En 2013-2014, deux rencontres du Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada ont eu lieu, de même qu'un certain nombre de téléconférences. Ces rencontres ont porté sur une révision des activités du programme (dont l'éducation en matière de nutrition), sur l'établissement d'un nouveau cadre de référence, de même que sur l'élaboration d'un plan de travail pour 2014-2015. Le Conseil consultatif a aussi rencontré le ministre pour discuter de questions liées à Nutrition Nord Canada.

Le programme a aussi continué de promouvoir la transparence par l'entremise de messages dans les médias sociaux (Facebook et Twitter), de même qu'en publiant des renseignements sur le site Web.

La vérification interne du programme Nutrition Nord Canada a pris fin en juin 2013 et l'évaluation de la mise en œuvre, en septembre 2013. Les constatations révèlent que le programme atteint ses objectifs de façon mesurable et qu'il permet un meilleur accès à des aliments subventionnés dans les collectivités admissibles, ainsi que des économies plus importantes en ce qui a trait à la chaîne d'approvisionnement de transport en laissant plus de souplesse aux détaillants en matière de négociation des tarifs et des itinéraires d'expédition. Les constatations suggèrent également la réévaluation de certains éléments de la politique du programme, de la structure de gouvernance et de l'approche actuelle en matière de communication. On recommande aussi qu'AADNC poursuive l'élaboration de systèmes de collecte de données pour mesurer le rendement et coordonner les efforts du Ministère en matière de partenariats provinciaux et territoriaux. AADNC a réagi aux recommandations par une réponse et un plan d'action de la direction. Bon nombre des recommandations avaient été mises en œuvre au 31 mars 2014, dont la révision et l'actualisation du mandat du Conseil consultatif, l'élaboration d'une stratégie de révision continue des politiques, ainsi que la mise en œuvre et l'élaboration d'une nouvelle base destinée à la collecte de données.

Sous-programme 4.1.3 : Adaptation au changement climatique

Description

Le sous-programme Adaptation au changement climatique procure des fonds aux collectivités, aux gouvernements et aux organisations autochtones et nordiques en vue de leur permettre d'évaluer leurs vulnérabilités au changement climatique, d'élaborer des plans d'adaptation ainsi que de rédiger des documents d'information et de concevoir des outils connexes. Ce sous-programme renforce les capacités locales et permet de conclure des partenariats avec les gouvernements des territoires afin de traiter les grands dossiers du Nord. L'évaluation des répercussions du changement climatique et la planification de mesures d'adaptation améliorent la résilience des collectivités et favorisent la prise en compte du changement climatique dans la prise de décisions.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, le programme d'adaptation et de résilience au changement climatique chez les collectivités autochtones et du Nord, désigné sous l'appellation de Programme d'adaptation au changement climatique, a financé 40 projets communautaires et territoriaux, excédant ainsi l'objectif de financement de 20 projets par année.

Les projets financés visaient à soutenir la réalisation d'évaluations de vulnérabilité, l'élaboration de plans d'adaptation et d'outils, ainsi que la diffusion des connaissances. Dix-huit de ces projets ont permis de soutenir 25 collectivités autochtones et nordiques.

Le programme accorde aussi un financement maximal de 500 000 $ par année à chaque gouvernement territorial pour aider les collectivités à gérer les risques liés au changement climatique, dont les répercussions qui atteignent plus particulièrement certains territoires et les incidences panarctiques. Les gouvernements territoriaux ont réussi à entreprendre 22 projets en 2013-2014.

L'augmentation des ressources a permis au programme de faire de la sensibilisation sur les effets du changement climatique au sein d'AADNC et d'appuyer d'importants programmes au sein du Ministère en ciblant des vulnérabilités à l'échelle régionale et communautaire, de même que des coûts liés aux répercussions du changement climatique.

En 2013-2014, le Programme d'adaptation au changement climatique s'est heurté à un défi continuel, soit le trop grand nombre de demandes. Le programme a reçu 87 lettres d'intérêt et a financé 18 projets communautaires. Ces nombres étaient légèrement inférieurs à ceux de l'année précédente, puisque le programme avait redéfini les critères d'admissibilité des projets en vue de les harmoniser aux mandats du Ministère. Afin de continuer de soutenir les projets qui se poursuivent et de mieux gérer les attentes, l'appel de propositions de 2014-2015 indiquait clairement qu'un soutien financier prioritaire serait accordé aux projets pluriannuels actuellement financés.

Outre le Programme d'adaptation au changement climatique, l'Initiative de normalisation des infrastructures du Nord d'AADNC a financé les activités de comités d'experts techniques, de prise de décisions et de consultation pour l'ensemble des régions nordiques œuvrant à l'élaboration de normes d'infrastructure en se penchant sur les répercussions des thermosiphons^{Note de bas de page 8}, du drainage des collectivités, de la détérioration du pergélisol sur les bâtiments existants et des charges de neige changeantes sur les toits. L'examen public des normes relatives au thermosiphon a été achevé en 2013-2014. La norme sur le pergélisol a été publiée à des fins d'examen public en 2014. Les quatre normes devraient voir le jour en 2014-2015.

Programme 4.2 : Science et technologies du Nord

Description

Le programme de Science et technologies du Nord contribue au résultat stratégique Le Nord. Il vise à soutenir la recherche scientifique et la technologie dans le Nord en donnant aux chercheurs et aux scientifiques un accès accru aux programmes et à l'infrastructure leur permettant d'approfondir les recherches, les sciences et les technologies. Ce programme met l'accent sur : l'étude et la surveillance des contaminants et de leurs répercussions sur l'écosystème, dans le cadre du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord; le soutien d'initiatives, notamment la création, la gestion et la diffusion des données et des résultats scientifiques qui contribuent à éclairer l'élaboration de politiques publiques; l'appui au travail de mise sur pied de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique (SRCEA). Les résidents du Nord et l'ensemble des Canadiens tireront avantage d'une base de connaissances qui appuie la santé et le développement durable, ainsi que le positionnement du Canada en tant que chef de file international dans le domaine des sciences et des technologies de l'Arctique.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord a poursuivi la surveillance des niveaux de contaminants au sein des habitats et des populations du Nord canadien, en partenariat avec divers intervenants, et transmis ces connaissances aux résidents du Nord. Le Programme a contribué à alimenter en données, en information et en expertise les évaluations canadiennes et internationales sur les contaminants et la santé humaine, de même que le Programme de surveillance et d'évaluation de l'Arctique et le plan de surveillance mondiale de la Convention de Stockholm. Les résultats du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord ont servi de fondements scientifiques à la Convention de Minamata sur le mercure, un traité mondial signé par 97 pays en octobre 2013 et dont le but est de protéger la santé humaine et l'environnement à l'encontre des effets négatifs du mercure.

Les concentrations de polluants organiques persistants qui ont été bannis ou restreints mondialement par la Convention de Stockholm depuis 2004 ont considérablement diminué dans le biote^{Note de bas de page 10} de l'Arctique. Par ailleurs, les concentrations de mercure de certaines populations fauniques sont demeurées stables ou ont enregistré une hausse depuis 1990. On s'attend à ce que ces niveaux diminuent à long terme lorsque la Convention de Minamata d'octobre 2013 entrera en vigueur d'ici deux ou trois ans.

La phase de conception préalable à la construction de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique s'est terminée en 2013-2014. Le rôle de la Station en tant qu'élément clé du réseau des infrastructures de recherche dans le Nord continue d'être approfondi. Le plan en matière de sciences et de technologies a été approuvé et sera mis en œuvre en 2014.

Comme les possibilités de financement liées au développement de la capacité dans le Nord se raréfient (p. ex., fin du financement de Nasivvik), le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord enregistre des demandes croissantes. Par conséquent, le Programme est à la recherche d'occasions de partager les coûts permanents avec d'autres programmes ayant des buts similaires de développement de la capacité dans le Nord (p. ex., ArcticNet et la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique).

Sous-programme 4.2.1 : Lutte contre les contaminants dans le Nord

Description

Ce sous-programme engage les résidents du Nord et d'éminents scientifiques canadiens de réputation internationale dans des activités de recherche et de surveillance des contaminants de longue portée dans l'Arctique canadien. La santé et le bien-être de tous les résidents du Nord ont connu une amélioration étant donné que les gens du Nord consomment des aliments traditionnels ou locaux, grâce en partie à l'information et aux conseils que ce sous-programme diffuse. Ce dernier a une influence à l'échelle internationale, compte tenu de la position de chef de file du Canada au sein du Conseil de l'Arctique — Programme de surveillance et d'évaluation de l'Arctique — et est un contributeur de premier plan au chapitre des données scientifiques qui alimentent les ententes internationales, telles que la Convention de Stockholm du PNUE, et contribue à renforcer la position du Canada comme chef de file international dans le domaine des sciences de l'Arctique. Les données produites dans le cadre du sous-programme de lutte contre les contaminants dans le Nord sont utilisées pour évaluer l'écosystème et la santé humaine, et les résultats de ces évaluations servent à éclairer les politiques à l'origine des mesures visant à éliminer les contaminants provenant de sources de longue portée. Ces mesures contribuent à la sûreté et à la sécurité des aliments traditionnels locaux qui sont importants pour la santé des résidents et des collectivités du Nord.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord a continué de faire d'importants progrès en vue de l'atteinte de ses cibles en 2013-2014 en veillant à ce que la surveillance des niveaux de contaminants au sein de la faune et des résidents du nord du Canada soit effectuée de manière efficace, en partenariat avec divers intervenants, et en alimentant en données, en information et en expertise les évaluations canadiennes et internationales sur les contaminants et la santé humaine, de même que le Programme de surveillance et d'évaluation de l'Arctique du Conseil de l'Arctique et le plan de surveillance mondiale de la Convention de Stockholm.

Les concentrations des 12 polluants organiques persistants énumérés initialement dans la Convention de Stockholm ont diminué d'environ 80 % dans la faune arctique depuis 1990 et de 50 % à 70 % chez les adultes inuits au cours de la même période. De nouveaux polluants organiques persistants, comme les polybromodiphényléthers^{Note de bas de page 11} ont augmenté de près de 200 % dans la faune depuis 1990, mais pourraient commencer à décroître depuis qu'ils ont été ajoutés à la liste de la Convention de Stockholm en 2009. Les concentrations de mercure ont diminué de 25 % à 50 % chez les adultes inuits depuis le début des années 1990, bien qu'actuellement, il n'y ait pas de tendance constante en ce qui concerne les concentrations de mercure dans la faune nordique au cours de la même période. Certaines espèces sauvages montrent une augmentation des concentrations de mercure, comme une hausse de 50 % chez les poissons d'eau douce de la vallée du Mackenzie et une hausse de 30 % dans les œufs des oiseaux de mer. Étant donné que la Convention de Minamata entrera en vigueur dans deux ou trois ans environ, les niveaux de mercure devraient diminuer, ce qui contribuera à améliorer la santé de la faune et des résidents de l'Arctique à long terme.

Les responsables du programme ont publié une évaluation exhaustive des polluants organiques persistants dans le Nord, un rapport auquel ont contribué plus de 50 experts de calibre mondial et dont les résultats couvrent la période s'échelonnant de 2003 au début de 2013.

En vue de réduire les frais de déplacement et le nombre de voyages dans l'ensemble, la tenue du 20e atelier sur les résultats du programme de lutte contre les contaminants dans le Nord est passée d'Inuvik, dans les Territoires du Nord-Ouest, à Yellowknife, puis à Ottawa afin de diminuer davantage les coûts. Les réunions du Comité de gestion ont également eu lieu à Ottawa depuis 2013-2014 pour la même raison. De plus, le Comité de gestion du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord a décidé de tenir les ateliers sur les résultats tous les deux ans plutôt qu'annuellement, encore une fois pour réduire les coûts et les déplacements. Conséquemment, nos partenaires du Nord se sont dits insatisfaits de cette nouvelle orientation. Ils ont demandé que le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord songe à organiser davantage de réunions ou d'ateliers dans le Nord afin d'avoir des communications en personne et de pouvoir tenir des réunions entre gestionnaires. De cette façon, le programme serait plus près des lieux où les travaux sont effectués et des gens qui s'occupent quotidiennement de la question des contaminants dans l'alimentation traditionnelle. Pour aller de l'avant, le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord examine la possibilité d'organiser une réunion au moins une fois par année dans le Nord.

Sous-programme 4.2.2 : Initiatives scientifiques

Description

Ce sous-programme a pour but de faire du Canada un chef de file dans le domaine des sciences de l'Arctique grâce à l'établissement de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique. Cette station sera une installation multidisciplinaire de calibre international en activité toute l'année et sera à la fine pointe des questions touchant l'Arctique; elle accueillera, dans l'Arctique canadien, des équipes de chercheurs chevronnés dont le travail servira au Canada et ailleurs dans le monde. Elle permettra d'approfondir les connaissances du Canada au sujet de l'Arctique afin d'améliorer les possibilités économiques, la gouvernance environnementale et la qualité de vie des résidents du Nord et de l'ensemble des Canadiens.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Les progrès relatifs à l'établissement de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique se sont poursuivis en 2013-2014 avec l'achèvement du rapport sur la conception du projet et les documents préliminaires sur la construction, marquant la fin de la phase de conception préalable à la construction de la Station.

Le rôle de la Station, en tant qu'élément clé du réseau des infrastructures de recherche du Nord, a été approfondi grâce à la mobilisation d'importants intervenants nationaux et internationaux provenant d'organisations autochtones, du milieu universitaire, du gouvernement et de l'industrie. Cela a compris une participation au conseil d'administration inaugural du Réseau canadien d'opérateurs de recherche nordique et la mobilisation de la jeunesse et d'intervenants intéressés par le truchement des médias sociaux en organisant la première rencontre du Ministère sur Google.

En 2013-2014, le scientifique en chef a été embauché pour diriger le Programme de science et technologies de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique. Un directeur des opérations a été embauché et travaille à Cambridge Bay en vue de faciliter l'établissement et la présence de la station de recherche dans la collectivité.

Une vérification de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique a été entreprise en 2013-2014. Les résultats indiquent que les structures de gouvernance relatives au projet de l'infrastructure devraient être officialisées et reconnaître la nature changeante du projet. Le mandat des principaux comités de gouvernance et de surveillance de même que les procédures à l'appui ont été officialisés. Un plan a été élaboré pour tenir compte de la nature changeante de la structure de gouvernance; il sera revu trimestriellement à mesure que le projet s'approche de la phase de construction et de la mise en service de la station de recherche.

Programme 4.3 : Gestion des terres, des ressources et de l'environnement du Nord

Description

Le programme de Gestion des terres, des ressources et de l'environnement du Nord soutient le résultat stratégique Le Nord. Cette activité met l'accent sur la gestion, le développement durable et la surveillance réglementaires des terres, des eaux, des ressources naturelles et de l'environnement du Nord, ainsi que sur l'exercice du rôle qui incombe au Ministère, à titre de gestionnaire des ressources naturelles du gouvernement du Canada au nord du 60^e parallèle. Ce programme consiste à gérer la mise en valeur de ressources pétrolières et gazières, soutenir la gestion durable de la prospection active et de la mise en valeur des ressources minérales, soutenir la saine gestion des sites contaminés et des terres et des eaux dans le Nord, et assurer la délimitation des zones d'utilisation des terres traditionnelles aux fins de conservation, de mise en valeur et d'autres utilisations. Les résidents du Nord et les Canadiens profiteront des perspectives économiques et du développement durable.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Le 25 mars 2014, le projet de loi C-15 intitulé Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, a reçu la sanction royale. Ce projet de loi complète les modifications législatives proposées dans le cadre du Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord, en modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, la Loi sur les terres territoriales et la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest en vue d'apporter certaines améliorations, dont mettre en œuvre des dates limites pour les évaluations environnementales et les permis d'utilisation des eaux, restructurer les terres et les rives de la vallée du Mackenzie et assurer une solide intendance environnementale par l'imposition d'amendes plus élevées et de sanctions administratives pécuniaires.

Des consultations ont été tenues avec des groupes autochtones, des gouvernements territoriaux, des organismes de réglementation et l'industrie en vue de discuter des ébauches de propositions pour modifier la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.

On prévoit que les modifications découlant du projet de loi C-15 et les modifications proposées aux lois du Yukon et du Nunavut auront une incidence positive sur les indicateurs de rendement à l'avenir, étant donné qu'elles amélioreront les délais des évaluations environnementales et la confiance des investisseurs dans le développement des ressources.

Les évaluations environnementales ont été achevées selon les délais prévus dans tous les cas sauf un où la complexité des décisions a retardé la fermeture du dossier. Les régimes environnementaux dans les Territoires du Nord-Ouest ont été mis à jour grâce à l'adoption du projet de loi C-15, et les délais sont désormais plus courts et précis, ce qui donne davantage de certitude aux promoteurs. Le régime du Nunavut est en voie d'être mis à jour par le truchement de la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut.

AADNC travaille en étroite collaboration avec le Bureau de gestion des projets nordiques de CanNor afin de coordonner les processus et les décisions concernant les évaluations environnementales dans les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Une meilleure coordination entre les deux organismes a permis de diminuer les délais requis et d'éclaircir le processus.

Sous-programme 4.3.1 : Pétrole et gaz

Description

Ce sous-programme gère les intérêts liés aux ressources pétrolières et gazières des résidents du Nord, des peuples autochtones et des Canadiens en général sur les terres fédérales des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et dans les zones extracôtières du Nord. Il porte principalement sur la gestion de l'attribution de nouveaux droits de prospection de même que sur l'établissement et l'administration des conditions de prospection, les découvertes importantes et les permis de production. En outre, ce sous-programme examine et approuve les plans de retombées économiques pour le Canada, évalue et perçoit les redevances, tient un registre des droits ouvert au public et mobilise régulièrement les organisations fédérales, territoriales et autochtones pour qu'elles prennent en considération les sensibilités socioculturelles et environnementales liées aux activités pétrolières et gazières. Parmi les projets particuliers gérés dans le cadre de ce sous-programme, mentionnons l'évaluation environnementale régionale de Beaufort et le projet gazier Mackenzie, dont la responsabilité fédérale relève du Ministère.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

À la fin de 2013, la moyenne mobile de cinq ans du nombre d'hectares faisant l'objet d'un permis pour la prospection pétrolière et gazière dans le Nord canadien était de 3 881 448, atteignant par conséquent la cible de 3 millions d'hectares fixée pour le 31 mars 2014. Au cours de la période visée, l'industrie a eu la possibilité d'acquérir des permis à l'occasion de trois appels d'offres. Ainsi, de nouveaux permis de prospection ont été annoncés pour la région centrale de la vallée du Mackenzie, la mer de Beaufort et le delta du Mackenzie. Aucune entreprise n'a répondu à l'offre qui lui aurait permis d'acquérir une attestation de découverte importante dans les îles arctiques de la région du Nunavut.

AADNC a poursuivi la mise en œuvre de l'évaluation environnementale régionale de Beaufort, en partenariat avec des intervenants d'Inuvialuit et de l'industrie, afin de préparer les activités pétrolières et gazières extracôtières dans la mer de Beaufort. À la fin de 2013-2014, soit la troisième année du programme, 10 projets de recherche étaient réalisés, et les étapes des projets prioritaires en matière de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures, de changements climatiques et de gestion régionale des déchets étaient atteintes.

En 2013-2014, AADNC a amorcé des discussions préliminaires avec les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon en vue de discuter de leurs intérêts et de futurs plans pour la gouvernance des produits pétroliers et gaziers extracôtiers en Arctique.

À la suite de l'approbation du ministre en avril 2013, les exigences administratives concernant les appels d'offres pour les permis de prospection ont été modifiées afin d'accroître le dépôt de garantie, qui est passé de 10 000 $ à 50 000 $ afin de veiller à ce que toutes les soumissions présentées soient crédibles. Cette nouvelle exigence a été incorporée dans les trois appels d'offres mentionnés ci-dessus.

À la lumière du transfert des responsabilités pour les terres et les ressources au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest le 1^er avril 2014, et de la baisse d'intérêt de l'industrie à l'égard des appels d'offres depuis 2009, le Ministère évalue la manière d'administrer ses priorités en matière de pétrole et de minéraux et mobilisera l'industrie, les groupes autochtones et d'autres gouvernements pour étudier diverses améliorations.

Sous-programme 4.3.2 : Mines et minéraux

Description

Ce sous-programme gère les mines et les intérêts en matière de ressources minérales des résidents du Nord, des Autochtones et des Canadiens en général, sur les terres fédérales des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et dans les zones extracôtières du Nord. Cette gestion se fait par l'entremise de l'administration d'un système de droits miniers, de l'évaluation et de la perception des redevances de la Couronne, de la participation à l'évaluation environnementale des projets d'exploitation minière dans le Nord, de l'évaluation des ressources minières et de la planification de l'utilisation des terres, ainsi que de l'accroissement de la participation des Autochtones à l'exploitation minière.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Les activités de prospection dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut continuent d'être touchées en 2013-2014 par le ralentissement général des activités d'exploration à l'échelle mondiale et les faibles prix des produits de base, mais ont représenté encore 15,6 % du total national à la fin de 2013.

Le processus fédéral d'évaluation de diamants et d'estimation des redevances a permis la réalisation de 10 évaluations de diamants et de 2 estimations dans le but de vérifier si les 26 millions de dollars de redevances à la Couronne perçues par AADNC représentaient bel et bien la totalité de la somme à recueillir.

L'ancien Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut a été abrogé et remplacé par deux règlements fédéraux distincts : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest. Les nouveaux règlements sont entrés en vigueur le 31 mars 2014 et respectent davantage les normes administratives et juridiques, ainsi que celles de l'industrie.

La mise en œuvre d'un système de sélection de cartes en ligne pour les concessions minières au Nunavut a progressé comme prévu grâce à des étapes d'élaboration du système normalisé, pour se conclure par l'installation réussie de la première phase, soit l'application interne pour la sélection de cartes au Nunavut.

Les sociétés minières peuvent présenter une demande d'appel au ministre si elles sont en désaccord avec une décision prise par le Ministère au sujet de concessions, de baux ou d'évaluation de redevances. En 2013-2014, une décision ministérielle a été rendue à la suite d'un appel concernant des redevances. Bien que cette situation ne se produise pas souvent, remplir les étapes requises en vertu de la réglementation sur l'exploitation minière s'est avéré un long processus. Cette situation a amené le Ministère à chercher des façons d'accélérer le processus à l'avenir, par exemple, en s'assurant la participation des intervenants dès le début du processus.

Sous-programme 4.3.3 : Sites contaminés

Description

Ce sous-programme veille à ce que les sites contaminés soient gérés de façon à assurer la protection de la santé et de la sécurité des personnes et de l'environnement, pour tous les résidents du Nord, en évaluant et restaurant les sites contaminés et en favorisant l'accessibilité à l'emploi et à la formation des résidents du Nord, en particulier des Autochtones.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Les ressources financières et humaines attribuées au Programme des sites contaminés du Nord ont participé à la gestion de 99 sites contaminés dans les trois territoires. Au 31 mars 2014, le portefeuille du programme des sites contaminés comptait 44 sites arrivés à l'étape 8 (mise en œuvre de la stratégie d'assainissement) ou au-delà; ceci représente une augmentation de 3 sites comparativement à l'année dernière.

Si l'on ne tient pas compte des projets d'assainissement de la mine Giant et de la mine Faro, environ 70 % des personnes employées par les projets des sites contaminés gérés par le programme sont des résidents du Nord et des Autochtones. La mine Giant et la mine Faro en sont à la phase de planification et, par conséquent, elles font appel à du personnel hautement qualifié provenant de toutes les régions du Canada.

Le Projet d'assainissement de la mine Faro a amorcé la mise en œuvre d'un plan à moyen terme en vue de protéger la santé et la sécurité des personnes avant d'entreprendre l'évaluation environnementale et les processus réglementaires. Ce plan aborde les enjeux qui posent un risque élevé sur place, tels que l'amélioration de la stabilité du barrage et la construction d'une usine provisoire de traitement des eaux. Le projet a également poursuivi la progression du plan d'assainissement à long terme, y compris la conception technique détaillée et l'amorce de préparation des demandes aux termes de la réglementation.

Dans le cadre des efforts déployés en vue de protéger la santé et la sécurité des personnes et de l'environnement, le projet d'assainissement de la mine Giant a poursuivi la mise en œuvre du plan de stabilisation du site. Il a notamment enregistré des progrès pour ce qui est de s'attaquer à des éléments présentant un risque élevé tels que la déconstruction du complexe de grillage et la stabilisation de la mine souterraine. Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le processus d'évaluation environnementale, qui est presque terminé.

En vue d'assurer des pratiques de gestion de projet cohérentes et efficaces, le Programme des sites contaminés du Nord a élaboré et fait approuver un manuel sur les normes et directives pour les grands projets. Ce manuel fera en sorte que des normes professionnelles de gestion de projet soient appliquées à tous les grands projets faisant partie du portefeuille des sites contaminés, y compris la mine Giant et la mine Faro.

Sous-programme 4.3.4 : Gestion des terres et de l'eau

Description

Ce sous-programme gère les intérêts en matière de terres et d'eau des résidents du Nord, des peuples autochtones et des Canadiens dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Cette gestion se fait par l'entremise de l'administration des droits fonciers, de services d'inspection et d'enquête pour les permis d'utilisation des terres et les permis d'exploitation hydraulique, et de la gestion de leurs valeurs.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

La gestion des terres et de l'eau dans le Nord, conformément aux exigences politiques, aux lois et aux ententes sur la revendication territoriale globale, est complexe et requiert une solide compréhension de l'environnement où les activités ont cours.

La géographie du Nord joue aussi un très grand rôle en ce qui a trait à la façon dont AADNC aborde ses responsabilités de gestion. L'inspection des autorisations pour l'utilisation des terres et de l'eau est l'un des aspects où différents facteurs se recoupent, et les difficultés logistiques présentes dans le Nord (distance, climat et coûts) rendent pratiquement impossible l'inspection de toutes les autorisations. Par conséquent, AADNC a adopté une approche de gestion des risques en matière d'inspection des autorisations qui est pertinente, efficace et efficiente dans le but d'assurer une solide gestion des terres et de l'eau.

En 2013-2014, le taux d'inspections a excédé les cibles établies au début du cycle de planification en vue d'assurer un transfert efficace des responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Le peaufinage constant de l'outil de gestion des risques est nécessaire pour tenir compte des objectifs d'application du Ministère et, simultanément, de l'environnement d'exploitation changeant. Pour être en mesure d'élaborer des plans d'inspection plus précis, il faut accorder plus d'attention à l'utilisation de l'information saisie dans le modèle d'évaluation du risque.

En 2013-2014, une ébauche de document d'intention a été rédigée en vue d'une entente relative à la gestion des eaux transfrontalières des Territoires du Nord-Ouest et de l'Alberta. AADNC a fourni du soutien et des conseils techniques, tout en travaillant en étroite collaboration avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, à qui cette responsabilité a été transférée le 1^er avril 2014.

Sous-programme 4.3.5 : Gestion de l'environnement

Description

Ce sous-programme gère les intérêts environnementaux des résidents du Nord, des peuples autochtones et des Canadiens dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Les zones protégées, la planification de l'utilisation des terres, les évaluations environnementales et la surveillance environnementale sont des aspects importants et complémentaires des responsabilités de gestion environnementale d'AADNC, ainsi que l'exigent les politiques, les lois et les obligations liées aux ententes en matière de revendications globales.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

AADNC a contribué à l'achèvement des plans régionaux d'utilisation des terres dans les Territoires du Nord-Ouest, à la mise en œuvre des programmes de surveillance de l'environnement dans le cadre du Programme de surveillance des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest et du Plan de surveillance générale du Nunavut, et fait progresser l'établissement de zones protégées dans le cadre de la stratégie sur les zones protégées des Territoires du Nord-Ouest.

L'achèvement des plans d'utilisation des terres des Gwich'in, du Dehcho et du Nunavut a été retardé. Ce retard ne dépendait pas d'AADNC, le Ministère devant attendre que les organisations responsables des revendications territoriales terminent leur part de travail sur les plans avant que le programme ne puisse les finaliser en y ajoutant leurs commentaires avant la décision du ministre.

Les ententes provisoires sur les terres soustraites à l'aliénation ont été prolongées et AADNC a travaillé avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en vue de lui transférer les dossiers sur la stratégie relative aux zones protégées avant la date de transfert de responsabilités, soit le 1^er avril 2014. AADNC a collaboré avec des partenaires pour effectuer des analyses techniques, des consultations et pour rédiger des rapports de groupes de travail pour les réserves nationales de faune proposées, qui éclaireront la prise de décisions sur les sites de conservation potentiels une fois le transfert de responsabilités accompli.

Le Programme de surveillance des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest a été transféré au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest dans le cadre du processus de transfert de responsabilités. Par conséquent, l'élaboration d'un système commun de surveillance du Nord n'est plus une option souhaitable pour respecter les besoins en gestion de l'information du Programme de surveillances des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest et du Plan de surveillance générale du Nunavut. À la lumière du transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest et de l'examen récent des besoins en gestion de l'information du Plan de surveillance générale du Nunavut, les programmes se sont plutôt concentrés sur leurs besoins respectifs à court terme en matière de gestion de l'information.

L'évaluation de l'Initiative de promotion des intérêts liés à la conservation dans les Territoires du Nord-Ouest a été terminée en avril 2013 et comporte plusieurs constatations importantes montrant que certains aspects de l'initiative nécessitent des améliorations. Parmi les recommandations formulées, l'on propose d'aborder la question des limites de capacité à l'échelle de la collectivité, de revoir le rôle du Comité directeur et les mécanismes de financement actuels et d'adopter une approche qui permettra de mieux comprendre la stratégie des zones protégées des Territoires du Nord-Ouest et d'améliorer la communication à ce sujet, étant donné qu'elle concerne le transfert de responsabilités sur les terres et les ressources. Pour répondre aux recommandations du rapport, AADNC a élaboré une réponse et un plan d'action de la direction qui a été mis en œuvre en 2013-2014. Le plan indique notamment de collaborer avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour assurer une transition en douceur des activités d'AADNC au cours du transfert de responsabilités. La question des limites de capacité à l'échelle de la collectivité et le rôle du comité directeur sont revus par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest depuis le transfert de responsabilités.