Décret (modifiant) l'annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations
Sur cette page
- Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
- Loi(s) habilitante(s)
- Description
- Efforts de coopération en matière de réglementation (échelle nationale et internationale)
- Répercussions sur les Canadiens, y compris les entreprises
- Consultations
- Renseignements supplémentaires
- Coordonnées de la personne-ressource au ministère
- Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
- Pour en savoir plus
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur la gestion financière des premières nations
Description
Les Premières Nations désireuses d'adopter un régime d'imposition foncière, d'obtenir une certification de rendement financier et une certification en gestion financière ou d'accéder à un régime de financement des obligations des Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la Loi), laquelle est optionnelle, doivent d'abord être ajoutées à l'annexe de la Loi. À la demande officielle des dirigeants d'une Première Nation, par résolution du conseil de bande, le ministère entreprend un processus réglementaire afin d'ajouter, de modifier ou retirer le nom de la Première Nation à l'annexe.
Efforts de coopération en matière de réglementation (échelle nationale et internationale)
Étant donné que l'adhésion à la Loi est faite à la demande d'une Première Nation, par voie d'une résolution de son conseil, cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.
Répercussions sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n'y a pas de répercussion prévue sur les entreprises, car le processus d'application de la réglementation ne s'applique qu'aux Premières Nations. Le ministère n'entreprend le processus d'application de la réglementation que pour ajouter, modifier ou retirer le nom d'une Première Nation à l'annexe de la Loi, si les dirigeants de la Première Nation en font la demande.
Consultations
Aucune consultation n'est requise, outre celle qui peut avoir été menée par les dirigeants des Premières Nations avec les membres de leur communauté.
Renseignements supplémentaires
Veuillez trouver de plus amples renseignements sur la Gestion financière des Premières Nations.
Coordonnées de la personne-ressource au ministère
Andrea Dykstra
Directrice
Direction de la politique fiscale et préparation à l'investissement
Direction générale des institutions autochtones et de la modernisation de la gouvernance
Secteur de la résolution et des partenariats
Tél. : 343-596-4150
Courriel : andrea.dykstra@rcaanc-cirnac.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Mars 2013
Pour en savoir plus
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Consultez la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi que les politiques et lignes directrices, et obtenez des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :