Protocole d'entente sur les relations entre Kahnawà:ke et le Canada

1. Définitions

1.1 Dans ce protocole d'entente, sauf mention contraire, l'expression ci-dessous signifie :

Terres :

Toutes les terres qui se trouvent dans la zone communément appelée Réserve indienne de Kahnawà:ke nº 14 et toute autre terre qui est mise de côté comme terre de réserve à l'avenir par le Canada pour l'utilisation par les Mohawks de Kahnawà:ke et leur avantage.

Toute terre retournée à KAHNAWÀ:KE par d'autres moyens fera l'objet de discussions distinctes.

2. Objectif d'une relation de travaiL

2.1 L'objectif de ce processus vise à permettre aux parties d'élaborer des moyens mutuellement acceptables pour permettre au Canada de reconnaître le Conseil des Mohawks de Kahnawà:ke comme organisme responsable ayant le pouvoir de légiférer à Kahnawà:ke, l'accent étant mis, au départ, sur les terres et l'appartenance. À ce titre, il peut s'agir d'ententes, de lois ou d'autres instruments donnés.

3. Objet du protocole d'entente

3.1 Ce protocole d'entente vise à définir les grandes lignes des sujets, des processus, des plans de travail et des calendriers des discussions et des activités dans le cadre de la relation continue entre Kahnawà:ke et le Canada.

3.2 Ce protocole d'entente :

1. Définit une approche de la relation de travail et les processus connexes;
2. Définit la portée du travail à accomplir;
3. Établit un programme et un calendrier; et
4. Régit toute autre question si cela est nécessaire ou souhaitable.

4. Interprétation

4.1 Les parties conviennent par les présentes que le préambule fait partie intégrante de ce protocole d'entente.

4.2 La présente entente ne crée, ne modifie, ne reconnaît ni ne nie aucune obligation, ni aucun droit légal des parties.

4.3 Ce protocole d'entente, ainsi que les discussions et activités connexes, et toute position adoptée par l'une des parties ne portent pas atteinte aux positions juridiques qui pourraient être adoptées par l'une des parties devant un tribunal ou autrement.

5. Parties au protocole d'entente

5.1 Les parties à toute entente qui pourrait résulter des discussions et activités définies au point 13 du protocole d'entente, Plan de travail, sont KAHNAWÀ:KE et le CANADA.

5.2 Les parties conviennent qu'un gouvernement ou un organisme tiers qui peut être touché par n'importe quelle entente concernée sera invité par KAHNAWÀ:KE et AADNC à participer aux discussions connexes.

6. Processus conjoint

6.1 Les parties conviennent de travailler conjointement et de faire de leur mieux pour résoudre, ensemble, les problèmes qui peuvent survenir dans le cadre de ces discussions et activités.

6.2 Les parties collaborent pour clarifier, en temps opportun, les intérêts et les positions de chacune d'entre elles, qui peuvent découler des discussions et activités, ou y répondre.

6.3 Toutes les rencontres nécessaires aux discussions et activités se tiennent, en alternance, à Kahnawà:ke et à Gatineau, sauf si les parties en conviennent autrement.

7. Tables et groupes de travail

7.1 La relation de travail entre KAHNAWÀ:KE et AADNC est supervisée par les membres d'une table principale, composée des représentants de KAHNAWÀ:KE et d'AADNC.

7.2 Les membres de la table principale se réunissent une fois par mois jusqu'à ce que les parties conviennent de réévaluer le calendrier des rencontres.

7.3 Les membres de la table principale créent des tables sectorielles distinctes pour les questions des terres, de l'appartenance ainsi que des successions.

7.4 En tout temps, les membres de la table principale peuvent créer d'autres tables sectorielles distinctes.

7.5 Chaque partie détermine la taille et la composition de sa représentation à la table principale et aux tables sectorielles.

7.6 Les membres des tables sectorielles se réunissent, au besoin, afin d'entreprendre les discussions et activités définies à la section 13.

7.7 Chaque partie avise par écrit les autres parties de la nomination de ses représentants désignés.

7.8 Lorsqu'une partie destitue ou remplace ses représentants, elle en avise sans délai les autres parties par écrit.

7.9 Les membres de chaque table sectorielle peuvent créer des groupes de travail et en déterminer la taille, la composition et le mandat.

7.10 Les membres de chaque table sectorielle dressent un plan de travail détaillé.

8. Reddition de comptes

8.1 Les membres de toutes les tables sectorielles rendent compte aux membres de la table principale.

8.2 Les membres de chaque groupe de travail rendent compte aux membres de leur table sectorielle respective.

9. Comités directeurs

9.1 Deux fois l'an, les membres de la table principale rendent compte des progrès de la relation de travail à un comité directeur composé du sous-ministre adjoint principal pour Traités et gouvernement autochtone, qui représente AADNC, et des chefs chargés du portefeuille du Conseil des Mohawks de Kahnawà:ke. Le cas échéant, le sous-ministre adjoint principal pour Traités et gouvernement autochtone invite les autres sous-ministres adjoints à participer au processus.

9.2 Une fois l'an, les membres de la table principale rendent compte des progrès de la relation de travail au cours d'une réunion conjointe du sous-ministre d'AADNC et du Grand Chef du Conseil des Mohawks de Kahnawà:ke.

10. Règlement des différends

10.1 Le comité directeur règle les différends qui ne peuvent être résolus à la table principale.

10.2 Tout conflit important qui perdure et qui ne se règle pas grâce aux mécanismes susmentionnés est porté à l'attention du Grand Chef, qui représente KAHNAWÀ:KE et du sous-ministre d'AADNC, qui en parlent au cours de leur réunion annuelle.

11. Ententes connexes

11.1 En tout temps au cours du processus, l'une des parties peut avoir besoin d'obtenir une autorisation avant de pouvoir s'engager d'avantage.

11.2 Toute entente élaborée par les membres de la table principale est soumise aux autorités respectives. Les ententes en question présentent les grandes lignes du processus d'approbation ou de ratification à observer.

11.3 Les calendriers financiers et de mise en œuvre sont parachevés avant la ratification d'une entente.

11.4 Les versions rédigées en français et en anglais des ententes issues des discussions et activités sont les versions qui font autorité.

11.5 AADNC finance la traduction écrite de toute entente issue des discussions et activités dans la langue Mohawk. La traduction de chacun des documents est effectuée par une ou plusieurs personnes approuvées par KAHNAWÀ:KE.

12. Questions visées

12.1 Ce protocole d'entente doit permettre de régler les questions de gouvernance suivantes. La liste ci-dessous n'est pas exhaustive et peut être modifiée par les parties :

1. Terres
   
   1. Sites contaminés
   2. Titres fonciers
   3. Code foncier de KAHNAWÀ:KE
   4. Administration des terres
   5. Intérêts indivis
   6. Accès
   7. Obligations et responsabilités de KAHNAWÀ:KE et du CANADA
   8. Gestion environnementale
   9. Statut des terres
2. Appartenance
   
   1. Code d'appartenance de KAHNAWÀ:KE
   2. Services
   3. Inscription des Indiens (statut)/Appartenance à KAHNAWÀ:KE
   4. Obligations et responsabilités de KAHNAWÀ:KE et du CANADA
3. Successions
   
   1. Gestion des biens des personnes vivantes
   2. Succession d'une personne décédée
   3. Transfert administratif des terres
4. Autres questions convenues par les parties

13. Plan de travail

13.1 Le processus consiste à procéder aux discussions et aux activités dans trois domaines :

1. Initiatives et projets donnés;
2. Recherche et exploration; et
3. Définition et élaboration des mécanismes juridiques et stratégiques nécessaires pour mettre en œuvre les ententes connexes, et entente à ce sujet.

13.2 Terres

1. Sites contaminés : plan d'action et responsabilités
   
   
   1. Examen des listes des sites contaminés
   2. Définition des responsabilités
   3. Élaboration d'un plan de redressement
   4. Gestion environnementale
2. Questions liées aux titres fonciers
   
   
   1. Répertoire des titres fonciers
   2. Transfert de responsabilité des baux et des permis
   3. Autres instruments liés aux titres fonciers
3. Code foncier de KAHNAWÀ:KE
   
   
   1. Étude du code foncier actuel
   2. Manque de routes d'accès
   3. Ajout de terres
   4. Statut des terres
   5. Lois foncières
   6. KAHNAWÀ:KE et examen du code foncier
   7. Lois du CANADA
   8. Ratification
4. Administration des terres
   
   
   1. Régime d'arpentage et financement
   2. SIG : élaboration et formation
   3. Transition et mise en œuvre
   4. Détermination de la responsabilité financière
   5. Mécanisme de règlement des différends
5. Intérêts indivis
   
   
   1. Processus de médiation
   2. Autres modes de règlement des différends
6. Obligations et responsabilités
   
   
   1. Détermination des responsabilités et des obligations des parties
   2. Obligations et responsabilités de KAHNAWÀ:KE et du CANADA

13.3 Appartenance

1. Loi de KAHNAWÀ:KE régissant l'appartenance
   
   
   1. Analyse comparative de la loi de KAHNAWÀ:KE régissant l'appartenance et du statut d'Indien.
   2. Analyse du rapport d'AADNC sur les codes d'appartenance selon le droit coutumier des Premières Nations.
   3. Processus décisionnel communautaire de KAHNAWÀ:KE.
   4. Ratification de la loi de KAHNAWÀ:KE régissant l'appartenance.
2. Services
   
   
   1. Parachèvement et analyse du répertoire des services de KAHNAWÀ:KE et du CANADA.
   2. Responsabilités et obligations des parties comme fournisseurs de services
   3. Financement des services.
   4. Augmentation de la population et exigences en matière de ressources.
3. Inscription des Indiens (statut)/Appartenance à KAHNAWÀ:KE
   
   
   1. Comparer les droits et les avantages liés à l'appartenance à KAHNAWÀ:KE et au statut d'Indien.
   2. Analyser les droits individuels vs les droits collectifs.
   3. Analyser et commenter les dispositions du Canada au titre de l'inscription et de l'appartenance dans le cadre de la Loi sur les Indiens (rapport de recherche sur l'inscription et l'appartenance des membres des Premières Nations).
   4. Définir et maintenir les liens avec d'autres travaux sur les nouveaux concepts de l'appartenance, de l'inscription et de la citoyenneté des Premières Nations afin de pouvoir utiliser cette information qui pourrait être bénéfique pour ce processus et comme moyen de fournir à KAHNAWÀ:KE une perspective unique dans ces domaines.
4. Obligations et responsabilités de KAHNAWÀ:KE et du CANADA dans les domaines suivants :
   
   
   1. Membres.
   2. Personnes qui ont des droits acquis.
   3. Droit de déterminer l'appartenance.
   4. Charte des droits et libertés de la personne et Loi canadienne sur les droits de la personne.
   5. Incidence du projet de loi C-3.

13.4 Successions

1. Succession d'une personne décédée
   
   
   1. Analyse des autres modèles en vertu de L'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie et de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
   2. Analyse d'autres modèles et de la littérature didactique.
   3. Successions non réglées.
2. Gestion des biens des personnes vivantes
   
   
   1. Analyse des autres modèles en vertu de L'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie et de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
   2. Analyse d'autres modèles et de la littérature didactique.
   3. Analyse des modèles provinciaux.
3. Obligations et responsabilités
   
   
   1. Détermination des responsabilités et des obligations des parties.
   2. Obligations et responsabilités de KAHNAWÀ:KE et du CANADA.
   3. Responsabilités individuelles.

14. Calendrier

14.1 Ce protocole d'entente est en vigueur pour une durée initiale de trois ans et peut être renouvelé sous réserve de l'accord des parties.

14.2 Les parties doivent faire de leur mieux pour clore les discussions et activités dans le cadre du calendrier fixé.

15. Participation à la collectivité

15.1 Afin que les membres de la collectivité et les résidants non-membres soient bien informés et puissent manifester un intérêt général quant au statut, aux buts, aux objectifs et aux progrès de la relation de travail et sous réserve du point 16.1 :

1. Les parties peuvent tenir conjointement des séances d'information publique à KAHNAWÀ:KE;
2. Les parties peuvent convenir à l'occasion d'assister conjointement à d'autres rencontres avec des personnes, des organisations ou des groupes; et
3. Une partie peut, de son propre chef, mettre en œuvre les autres activités en matière d'information et d'éducation qu'elle juge indiquées, notamment dans le but de favoriser une plus grande participation.

16. Confidentialité

16.1

1. Les documents échangés ou produits par les parties sont confidentiels.
2. Les documents échangés ou produits par les parties peuvent être communiqués à certaines personnes ou au public avec l'accord des parties ou si la loi l'exige.

17. Médias

17.1 Les parties peuvent, à l'occasion, présenter des déclarations conjointes aux médias au sujet de l'évolution des discussions et activités.

17.2 Sous réserve du point 15.1, une partie peut fournir des renseignements aux médias au sujet des discussions et activités.

17.3 Chaque partie doit s'efforcer d'avertir les autres parties de toute discussion avec les medias.

18. Financement

18.1 Le financement de KAHNAWÀ:KE par le CANADA au titre des discussions et activités doit être conforme aux directives et aux politiques du CANADA.

19. Modifications

19.1 Les parties peuvent convenir par écrit de modifier le présent protocole d'entente.

20. Résiliation du protocole d'entente

20.1 L'une ou l'autre des parties peut mettre un terme à ce processus, en tout temps, sous réserve d'un avis écrit de 30 jours.

20.2 Au cours de ce processus, l'une ou l'autre des parties peut se rendre compte que la position des parties est irréconciliable à l'heure actuelle. Mettre un terme à ce processus ne sera pas perçu comme de la mauvaise foi ou un désintérêt des parties.