Guide provisoire à l'intention des demandeurs : Propositions de financement pour les initiatives de politique de mise en œuvre des traités modernes et de l'autonomie gouvernementale
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Appel de propositions et comment présenter une demande
L'accès à ce financement de la politique de mise en œuvre fondée sur des propositions vise à faire progresser la mise en œuvre des traités modernes et des ententes sur l'autonomie gouvernementale grâce à une mobilisation, à une sensibilisation, à une compréhension et à une collaboration accrues dans l'ensemble du gouvernement et de la société au Canada. Par exemple, les initiatives financées pourraient porter sur :
- l'avancement des objectifs en matière d'élaboration de politiques fédérales par le biais de l'élaboration conjointe;
- la sensibilisation du public, l'éducation et la formation;
- les activités transversales de collaboration pour l'élaboration de politiques relatives à la mise en œuvre.
L'appel de propositions pour le financement de la politique de mise en œuvre des traités modernes et des ententes sur l'autonomie gouvernementale pour l'exercice de 2026 à 2027 (du 1er avril 2026 au 31 mars 2027) sera lancé le 24 avril 2026 à minuit, heure du Pacifique. Les demandeurs intéressés devraient consulter la section Comment présenter une demande.
La date limite pour la présentation des demandes est le 5 juin 2026, à 23 h 59, heure du Pacifique.
Avant de soumettre votre demande, veuillez vous assurer d'avoir lu intégralement ce guide provisoire. Pour plus de renseignements ou pour toute question relative à des circonstances pouvant avoir une incidence sur la soumission d'une proposition en temps voulu, communiquez avec nous.
À propos du financement
Ce volet de financement est conçu de façon à respecter :
- la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes (2023);
- les droits, intérêts, objectifs et principes inscrits dans les traités modernes et ententes sur l'autonomie gouvernementale;
- les objectifs en matière d'élaboration de politiques fédérales connexes. y compris ceux énoncés dans les principaux facteurs stratégiques fédéraux tels que la lettre de mandat du premier ministre de 2025. Les objectifs de politique fédérale connexes peuvent inclure :
- faire progresser conjointement les priorités stratégiques communes avec les partenaires de la Couronne;
- améliorer l'autodétermination, l'autosuffisance, l'autonomie et la prise de décisions des peuples autochtones;
- assurer la prospérité économique, grâce au développement des ressources et par d'autres moyens;
- améliorer les relations intergouvernementales et financières à l'appui du fédéralisme et de l'harmonie constitutionnelle;
- assurer le fonctionnement et le développement prévisibles des relations dans le cadre des traités modernes et des ententes sur l'autonomie gouvernementale;
- soutenir des communautés signataires de traités modernes et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale fortes au nord du 60e parallèle en tant que partenaires clés dans un Arctique canadien sécurisé.
Le financement disponible soutient :
- la mobilisation, la collaboration, la consultation et l'élaboration conjointe en matière de politiques entre le Canada et les partenaires autochtones signataires de traités modernes et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale;
- des documents justificatifs doivent être fournis dans le dossier de candidature en ligne afin de valider le soutien des partis fédéraux pour les initiatives proposées incluant une participation fédérale;
- une meilleure sensibilisation et une meilleure compréhension des traités modernes et des ententes sur l'autonomie gouvernementale au sein de la société civile, du gouvernement et de l'industrie au Canada.
Lignes directrices sur les demandes
La longueur des demandes est limitée au nombre de mots indiqué dans le dossier de demandes en ligne. Les documents supplémentaires envoyés par courriel ou par tout autre moyen ne seront pas pris en compte dans le processus d'évaluation.
Le dossier de demande en ligne permet la soumission de propositions de plusieurs initiatives, divisées en chapitres. Si vous avez l'intention de soumettre une proposition par chapitres dans le cadre de ce programme de financement, assurez-vous que cela soit indiqué dans votre dossier de demande et que vous suiviez les instructions fournies dans les formulaires.
Ce qu'il faut inclure dans la proposition
Titre du projet
Choisissez un titre concis qui résume la proposition.
Résumé ou sommaire
Présentez un bref aperçu, y compris les objectifs clés et les résultats escomptés).
Contexte et justification
Expliquez le contexte de la proposition, y compris :
- les raison pour lesquelles l'initiative proposée est importante;
- comment elle répond à l'appel de propositions;
- comment elle s'harmonise avec les principes généraux applicables :
- de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada (2023);
- des droits, intérêts, objectifs et principes inscrits dans les traités modernes et ententes sur l'autonomie gouvernementale;
- des objectifs de politique fédérale connexes, y compris ceux énoncés dans les principaux facteurs stratégiques fédéraux tels que la lettre de mandat du premier ministre de 2025.
Objectifs
Définissez clairement les objectifs spécifiques de l'initiative proposée, les raisons ou la finalité de ces objectifs, et dans quelle mesure ils s'harmonisent avec les objectifs stratégiques du programme de financement, et une évaluation initiale de leur faisabilité.
Méthodologie
Indiquez des activités spécifiques de l'initiative. Décrivez l'approche et les méthodes qui seront utilisées pour les activités de l'initiative proposée, y compris comment vous assurerez l'inclusivité et la sensibilité culturelles. La méthodologie devrait être fondée sur des données probantes.
Public ciblé
Identifiez les parties prenantes et les communautés qui participeront au projet. Discutez de leur réaction probable et de leur capacité en ce qui a trait à l'initiative proposée.
Calendrier
Fournissez une chronologie détaillée du projet, y compris les jalons clés, ainsi qu'une évaluation initiale de la faisabilité du respect de l'échéancier.
Budget
Incluez une prévision budgétaire détaillée, décrivant les coûts anticipés associés au projet et tout financement demandé dans le cadre de l'accord de contribution. La prévision budgétaire devrait refléter uniquement les dépenses admissibles indiquées dans l'appel de propositions, et justifier le caractère raisonnable des coûts anticipés par rapport aux taux du marché et à toute circonstance unique. Les propositions devraient présenter des chiffres non arrondis.
Résultats et évaluation
Décrivez les résultats attendus du projet et comment vous mesurerez, évaluerez et ferez rapport sur les résultats. Indiquez les produits livrables. Décrivez la méthodologie de mesure, d'évaluation et de rapport (approche et méthodes). La méthodologie devrait être fondée sur des preuves et culturellement sensible (par exemple, les rapports devraient respecter les considérations uniques en matière de données et de confidentialité).
Durabilité
Discutez de la manière dont les résultats de l'initiative seront maintenus au-delà de la période de financement.
Éthique
Discutez de toute considération éthique potentielle, y compris les conflits réels ou potentiels. Précisez les mesures d'atténuation lorsque cela est approprié.
Critères d'évaluation des propositions
Les propositions seront évaluées en fonction des critères suivants :
- la sensibilité à l'appel de propositions et la pertinence par rapport à ses sources et objectifs politiques;
- la clarté, le fondement sur des preuves et la faisabilité des méthodologies proposées pour les activités d'initiative, la mesure, l'évaluation et l'établissement de rapports;
- l'admissibilité, l'expérience et les qualifications du ou des demandeurs;
- l'incidence potentielle et la durabilité de l'initiative proposée;
- la performance antérieure du ou des demandeurs ou des initiatives, le cas échéant;
- l'approche éthique;
- la prudence budgétaire et la rentabilité anticipée.
Pouvoir discrétionnaire
La soumission d'une proposition ne garantit pas son acceptation. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) conserve un pouvoir discrétionnaire dans l'évaluation des propositions et la prise de décisions en matière de financement. Les montants du financement sont fondés sur le nombre de propositions retenues et les fonds disponibles.
Toutes les décisions en matière de financement sont communiquées aux demandeurs sur une base individuelle, selon les calendriers ministériels.
Qui peut présenter une demande
Demandeurs
RCAANC lancera l'appel à propositions et évaluera et répondra aux propositions des partenaires autochtones liés aux traités modernes et à l'autonomie gouvernementale, ainsi que des organisations, groupes et particuliers ayant des objectifs et des mandats liés aux traités modernes et aux ententes sur l'autonomie gouvernementale.
À des fins de consultation, de mobilisation et d'élaboration de politiques ou de collaboration, l'admissibilité est spécifiquement limitée aux demandeurs autochtones ou dirigés par des Autochtones.Les demandeurs autochtones et dirigés par des Autochtones peuvent inclure :
- les partenaires autochtones signataires des traités modernes, partenaires autochtones signataires des ententes sur l'autonomie gouvernementale, gouvernements autochtones autonomes, des communautés, établissements, conseils, présidents, directeurs généraux, conseils de chefs, conseils tribaux, conseils élus, organisations, associations, organisations économiques, institutions économiques, sociétés, partenariats ou groupes, coopératives, conseils, commissions, autorités, organismes et centres d'éducation culturelle qui soit :
- sont détenus par des Autochtones (veuillez citer les documents justificatifs relatifs au demandeur dans votre demande)
- desservent les populations autochtones (veuillez citer les documents justificatifs relatifs au demandeur dans votre demande
- ont le soutien de la communauté et des dirigeants autochtones pour leur rôle proposé, attesté dans une lettre incluse dans votre formulaire de demande
- les bénéficiaires d'une revendication territoriale globale ou d'une entente sur l'autonomie gouvernementale ou d'un traité sur l'autonomie gouvernementale, les particuliers autochtones ou les particuliers qui bénéficient du soutien de la communauté et du leadership autochtones pour leur rôle proposé (veuillez citer les documents justificatifs pertinents pour le demandeur dans votre demande.
S'il y a lieu, des exemples de documents justificatifs et de renseignements supplémentaires qui sont fournis dans le dossier de demande en ligne.
Les demandeurs autochtones et dirigés par des Autochtones doivent également avoir des objectifs et des mandats liés aux traités modernes et aux ententes sur l'autonomie gouvernementale et répondre aux critères d'expérience, de capacité et de préparation. La limitation de l'admissibilité aux demandeurs autochtones et dirigés par des Autochtones ne s'applique pas au financement par contribution aux fins de sensibilisation, d'éducation et de formation, bien que les demandeurs autochtones et dirigés par des Autochtones bénéficieront d'une considération prioritaire.
La priorité est accordée aux demandeurs autochtones et dirigés par des Autochtones et aux demandeurs possédant une vaste expérience de travail ou de promotion de la mise en œuvre, de la sensibilisation et de la compréhension des traités modernes et des ententes sur l'autonomie gouvernementale. On accordera la priorité aux demandeurs présentant plusieurs caractéristiques prioritaires.
Financement pluriannuel
Des propositions pluriannuelles peuvent être envisagées pour des initiatives qui ont reçu un financement par le biais de ce volet de financement au cours de l'exercice financier immédiatement précédent (dans ce cas, au cours de l'exercice de 2025 à 2026). Les demandeurs uniques présentant plusieurs propositions sont invités à soumettre une seule proposition principale divisée en chapitres.
Portée géographique
Les propositions devraient se concentrer sur les régions touchées par les traités modernes et les ententes sur l'autonomie gouvernementale, ou avoir une portée nationale où la sensibilisation et la compréhension de l'ensemble de la population canadienne constituent l'objectif du projet.
Expérience
Les demandeurs doivent démontrer une expérience dans un domaine pertinent inclus dans la liste non exhaustive ci-dessous, mais une expérience dans d'autres domaines, si pertinente, peut être considérée à titre discrétionnaire. L'expérience liée aux traités modernes ou aux ententes sur l'autonomie gouvernementale recevra une considération prioritaire. Les demandeurs ayant de l'expérience dans plusieurs domaines pertinents seront également prioritaires.
Liste non exhaustive des domaines pertinents :
- élaboration de politiques
- mobilisation
- consultation
- collaboration multipartite
- processus intergouvernementaux
- gouvernance autochtone
- plaidoyer en faveur d'un traité moderne ou d'une entente sur l'autonomie gouvernementale, mise en œuvre ou négociation de l'un d'eux
- sensibilisation et éducation du public
- formation professionnelle
Capacité et préparation
Les demandeurs doivent démontrer leur capacité à gérer efficacement le financement de contribution, y compris des compétences en gestion financière et en mise en œuvre de projets.
Activités et dépenses admissibles
Les initiatives financées dans le cadre des politiques de mise en œuvre des traités modernes et de l'autonomie gouvernementale doivent favoriser la réconciliation, en contribuant à l'avancement des traités modernes et des ententes sur l'autonomie gouvernementale. Les activités admissibles pour faire avancer de telles initiatives comprennent celles indiquées ci-dessous, mais d'autres activités peuvent être approuvées pour recevoir un financement, de façon discrétionnaire.
Liste non exhaustive des activités admissibles :
- ateliers, conférences et autres réunions incluant le demandeur et les parties fédérales, ainsi que d'autres invités le cas échéant, sur des sujets directement ou indirectement liés au projet ou pour soutenir le développement de politiques et de programmes fédéraux
- aucune demande ne peut supposer que des parties autres que le demandeur soutiendront des ateliers, des conférences ou autres réunions proposés et y participeront. Les documents justificatifs doivent être fournis dans le « formulaire des critères d'évaluation » du dossier de demande en ligne afin de valider le soutien d'autres parties pour ces activités, y compris les personnes-ressources pouvant confirmer ce soutien. De même, les documents justificatif doivent démontrer que ces parties consentent à participer aux activités selon les conditions spécifiées (par exemple, en personne, virtuel, hybride);
- réunions de demandeurs et de partenaires autochtones sans intervention fédérale sur des questions d'intérêt commun pour les partenaires signataires de traités modernes autochtones et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale, en ce qui concerne des sujets liés aux projets ou la capacité d'intervention pour soutenir les activités de développement de politiques et de programmes;
- les participants dont la présence est requise pour de telles réunions doivent clairement consentir à y participer; la demande doit fournir une documentation à l'appui démontrant que ce critère est respecté dans le « formulaire des critères d'évaluation » du dossier de demande en ligne.
- études, y compris la recherche et l'analyse, liées aux principes, aux objectifs et aux produits livrables du projet;
- sondage et collecte d'opinions non partisane pour recueillir des données d'opinion et statistiques sur des sujets directement liés au projet;
- activités de mesure des résultats et des retombées;
- production de résumés, de rapports et de produits similaires axés sur les résultats;
- exposé de position, élaboration de politiques et documents de discussion visant à explorer ou à faire progresser la mise en œuvre;
- élaboration de ressources statiques et évolutives comme aides à la sensibilisation et à la compréhension des traités modernes et des ententes sur l'autonomie gouvernementale;
- présentations éducatives;
- dispensation de formations (telles que les séances de formation et d'information publiques, les ressources en ligne)
- pour être prise en considération pour un financement, une activité de formation planifiée reposant sur la mobilisation d'un public organisationnel doit être appuyée par cette organisation, et des documents justificatifs doivent être fournis dans le « formulaire des critères d'évaluation » du dossier de demande en ligne;
- les activités de formation destinées au grand public ou à un public cible suffisamment général et rendues accessibles publiquement et de manière asynchrone doivent uniquement démontrer que la formation prévue répond à un besoin, est appropriée et est susceptible d'intéresser le public visé. Les activités de dispensation de formation dans cette catégorie ne doivent pas nécessiter de déplacement de la part des participants;
- campagne de sensibilisation publique non partisane.
Les dépenses admissibles comprennent les dépenses suivantes, mais d'autres dépenses peuvent être approuvées à titre discrétionnaire.
Liste non exhaustive des dépenses admissibles :
- salaires et traitements qui :
- rémunèrent une personne pour l'exécution d'une fonction de manière continue de sorte qu'elle puisse raisonnablement être considérée comme un employé du demandeur (ces fonctions se rapporteront généralement à la coordination de projet ou aux activités de prestation internes);
- sont directement associés à la réalisation des activités proposées, généralement limitées à la durée du projet proposé et couvrant des fonctions limitées à la portée du projet proposé;
- se distinguent des coûts des services professionnels en ce sens qu'ils couvrent des fonctions différentes et non chevauchantes de celles de tout prestataire de services professionnels et ne nécessitent pas une expertise spécialisée que le demandeur ne pourrait raisonnablement pas posséder;
- ne sont pas admissibles à une couverture par une autre source de financement (comme le financement de la gouvernance par les subventions annuelles selon une formule);
- services professionnels (tels que conférenciers, conseils juridiques, coordonnateurs, facilitateurs, chercheurs, analystes);
- matériel publicitaire et promotionnel;
- frais de déplacement ou d'hébergement (doivent être conformes à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte); matériel et logiciel nécessaires au développement (y compris les coûts directs du matériel et des logiciels nécessaires à la réalisation des activités proposées, tels qu'une licence logicielle, ainsi que les salaires et traitements qui soutiennent directement un produit matériel ou logiciel plutôt qu'une activité de projet dans son ensemble, tels que le développement Web, le codage, la cartographie SIG) coûts administratifs directs (tels que le suivi des dépenses, la gestion du calendrier) ne dépassant pas 15 % du coût total du projet qui sont :
- directement associés à la réalisation des activités proposées, généralement limitées à la durée du projet proposé et couvrant des fonctions limitées à la portée du projet proposé;
- non admissibles à une couverture par une autre source de financement (telle que le financement de la gouvernance par les subventions annuelles de formule);
- fournitures et matériaux;
- services d'information et de formation;
- coûts d'événements, de réunions ou d'ateliers (tels que pour la location, les fournitures connexes, la restauration, la logistique);
- honoraires et communications.
Dépenses non admissibles
Les dépenses non admissibles peuvent inclure les coûts engagés qui ne sont pas directement pertinents pour les initiatives de politique et de sensibilisation concernant les traités modernes et les ententes sur l'autonomie gouvernementale, notamment les honoraires d'audit, les frais administratifs généraux, ainsi que les salaires et les traitements ordinaires. Tous les coûts ou toutes les dépenses déjà financés par le gouvernement fédéral ou jugés admissibles au financement de la gouvernance, de la mise en œuvre ou de la capacité institutionnelle, ainsi que ceux déjà financés par tout autre accord financier avec le Canada ou toute autre source de financement provenant de tout ministère ou organisme fédéral, ne sont pas admissibles à une couverture dans le cadre de ce programme de financement. Les responsables peuvent demander des précisions supplémentaires sur des dépenses apparemment non admissibles en réponse à une prise de contact de la part du demandeur ou si une proposition reçue manque de clarté.
Exigences en matière de rapports et dates d’échéance
Les bénéficiaires devront soumettre des rapports d'étape réguliers, un rapport final détaillant les résultats du projet et les dépenses, ainsi que des états financiers non vérifiés et vérifiés. Ces bénéficiaires seront avisés des échéances de rapports et d'audits et de production de rapports à cet égard par le biais de correspondances de suivi liées à l'affectation des fonds.
Diligence raisonnable
RCAANC a mis en place les systèmes, procédures et ressources appropriés pour garantir la diligence raisonnable dans l'approbation et la vérification de l'admissibilité à la gestion et à l'administration de la contribution.
Détails administratifs
Financement total du gouvernement canadien et limites de cumul
Les bénéficiaires doivent déclarer toutes les sources potentielles de financement pour le programme ou le projet détaillé dans la proposition, y compris toute aide gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou municipale attendue (aide gouvernementale totale) de toute provenance. Le rapport financier annuel doit montrer toutes les sources de financement reçues. Une disposition pour le remboursement sera incluse dans les accords de financement. Le financement fédéral de toute provenance ne peut excéder 100 % pour les projets ou initiatives admissibles.
Méthode pour déterminer le montant du financement
Le financement alloué est fondé sur l'évaluation des propositions reçues.
Base sur laquelle les paiements seront effectués
Les bénéficiaires de ce financement doivent soumettre des rapports finaux annuels conformément aux modalités de leur accord de contribution et, le cas échéant, un rapport détaillant les recettes reportées ainsi que les prochaines étapes et les échéanciers. En ce qui concerne le processus d'appel de propositions de 2026 à 2027, les obligations de déclaration en suspens de l'exercice de 2025 à 2026 et des exercices antérieurs peuvent avoir une incidence sur l'examen d'une proposition et les décisions de financement connexes.
Redistribution des contributions
Lorsque le bénéficiaire redistribue des fonds de contribution à un organisme ou à un tiers (tel qu'une autorité, un conseil, un comité ou toute autre entité autorisée à agir au nom du bénéficiaire), le bénéficiaire demeure responsable envers le ministère de l'exécution de ses obligations en vertu de l'accord de financement. Ni les objectifs des programmes et services ni les attentes de services transparents, équitables et justes ne seront compromis par toute délégation ou redistribution du financement de contribution.
Les bénéficiaires ont une pleine indépendance dans le choix de ces tiers et n'agiront pas en tant qu'agents du gouvernement lors des distributions.
Contributions remboursables
Les dispositions concernant les contributions remboursables ne s'appliquent pas. Les contributions faites aux entreprises privées dans le cadre de ces programmes ne visent pas à générer des profits ni à augmenter la valeur d'une entreprise.
Propriété intellectuelle
Lorsqu'une contribution est fournie pour l'élaboration de matériel protégé par le droit d'auteur, les conditions de partage des droits seront définies dans l'accord de financement.
Langues officielles
Lorsqu'un programme soutient des activités qui peuvent être offertes aux membres de l'une ou l'autre communauté de langue officielle, l'accès aux services du bénéficiaire sera fourni dans les deux langues officielles lorsque la demande est importante et que la partie chiffre romain 4chiffre romain 4 de la Loi sur les langues officielles est applicable. De plus, RCAANC veillera à ce que la conception et la prestation des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada énoncées à la partie chiffre romain 7chiffre romain 7 de la Loi sur les langues officielles.
Avis
Le présent guide est présenté sous réserve de tout droit et vise à soutenir les demandeurs. Il peut être révoqué ou modifié à tout moment par RCAANC. RCAANC évaluera les propositions en fonction des modalités existantes. En conséquence, le guide provisoire fourni dans ce document demeure soumis aux modalités existantes.
Comment présenter une demande
Les formulaires Web automatiséscomprennent les composants suivants dans le cadre du dossier de demande :
- formulaire de demande
- formulaire de critères d'évaluation
- formulaire de prévision des dépenses budgétaires
- formulaire de signataire autorisé
- formulaire de délégation de pouvoir de signature
Communiquez avec nous
Pour toute question ou demande de précision pendant la période de l'appel de propositions, veuillez communiquer avec nous à tmagpartenariatsmobilisation-mtsgpartnershipsengagement@rcaanc-cirnac.gc.ca.