Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada

Message du ministre des Relations Couronne-Autochtones

Les traités modernes sont une expression distincte de la réconciliation - un engagement constitutionnel entre la Couronne et les partenaires autochtones visant à établir de véritables relations de nation à nation, entre les Inuit et la Couronne et de gouvernement à gouvernement.

Par cette politique, nous réaffirmons notre engagement à respecter l'esprit et l'intention des traités modernes. Cette politique marque une étape importante dans les relations entre la Couronne et les autochtones afin de garantir que le Canada progresse vers les objectifs communs des traités et incarne pleinement l'esprit et l'intention de la relation des traités modernes.

Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada est déterminé à poursuivre cet important travail avec les partenaires des traités modernes.

Sincèrement,

L'honorable Marc Miller, C.P., député
Ministre des Relations Couronne-Autochtones

Objectif

La présente politique sur la mise en œuvre des traités modernes, destinée au public, vise à faire progresser la mise en œuvre des traités modernes. Pour ce faire, il faut que l'importance des traités modernes soit mieux comprise et connue, dans le but précis de favoriser un changement systémique de la culture institutionnelle au sein de la fonction publique fédérale, qui se reflète dans le comportement, la prise de décisions et les mesures prises à tous les niveaux du gouvernement fédéral. Elle appuiera la mise en œuvre complète, efficace et rapide de tous les traités modernes au Canada.

Les traités modernes définissent les relations, les objectifs globaux et les obligations et responsabilités particulières que leurs signataires doivent atteindre et réaliser. Le Canada s'engage à respecter ses obligations en vertu des traités modernes et d'intégrer pleinement les véritables relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuit et la Couronne avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes.

Pour faire en sorte que le Canada respecte ses obligations en vertu des traités modernes, on doit adopter une approche pangouvernementale. Les fonctionnaires fédéraux, y compris les administrateurs généraux, doivent comprendre et respecter leurs obligations, leurs rôles et leurs responsabilités dans l'exécution des obligations du Canada découlant des traités, la promotion des objectifs des traités et le renforcement des relations intergouvernementales. La politique vise à orienter les fonctionnaires afin qu'ils façonnent ces relations.

La présente politique vient ajouter de nouveaux outils de mise en œuvre pour compléter les mécanismes existants et assurer la surveillance et la responsabilisation dans l'exécution des obligations du Canada découlant des traités modernes. Cela permettra de faire évoluer le virage transformationnel vers une véritable réconciliation.

1. Contexte

1.1. Aucune relation n'est plus importante pour le Canada que celle qu'il entretient avec les peuples autochtones. Le Canada est déterminé à transformer radicalement la relation entre la Couronne et les Premières Nations, les Inuit et les Métis, une relation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

1.2. Les traités et le règlement des traités entre les peuples autochtones et la Couronne sont essentiels à l'établissement du Canada. Les traités historiques^{Note de bas de page 1} et les traités modernes sont protégés par la Constitution en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ont force de loi et sont des éléments fondamentaux de la structure constitutionnelle du Canada.

1.3. Les traités modernes permettent d'établir un cadre de réconciliation durable sur lequel se sont entendues toutes les parties et de favoriser des relations continues entre la Couronne et les peuples autochtones. Chacun des traités modernes établit une relation unique entre les peuples autochtones et les divers ordres de gouvernement. Ces relations jettent les bases d'une réconciliation juste et continue fondée sur l'honneur de la Couronne avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. La mise en œuvre de traités constitue une responsabilité partagée entre le Canada, les peuples autochtones, les provinces et les territoires en vue de les réaliser.

1.4. Les traités modernes, conclus en 1975, sont essentiels à la poursuite de la réconciliation entre la souveraineté autochtone préexistante et la souveraineté de la Couronne. Ils favorisent des peuples autochtones forts, créent des relations intergouvernementales durables, améliorent la vie et les moyens de subsistance des peuples autochtones et font progresser les objectifs socioéconomiques nationaux dans l'intérêt de toute la population canadienne.

1.5. En tant qu'accords protégés par la Constitution, les traités modernes font partie du cadre constitutionnel du Canada et représentent une nette expression de réconciliation. Les traités modernes constituent des ententes particulières qui recoupent d'autres catégories existantes fondées sur les distinctions, par exemple, Premières Nations, Inuit et Métis.

1.6. Le Canada conclut des traités modernes au nom de la Couronne fédérale dans son ensemble. Par conséquent, la mise en œuvre des traités modernes exige une approche pangouvernementale.

1.7. En 2015, le Canada a tenté d'améliorer la mise en œuvre des traités modernes au moyen d'une Directive du Cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, la Directive du Cabinet, qui établit un cadre opérationnel pour une approche pangouvernementale de la mise en œuvre des traités modernes. La Directive du Cabinet a établi des outils pour accroître la sensibilisation, l'obligation de rendre des comptes et la surveillance, notamment : le Comité de surveillance des sous-ministres; le Bureau de mise en oeuvre des traités modernes; l'évaluation des répercussions des traités modernes et d'autres outils. Elle était accompagnée d'un énoncé de principes relatif à l'approche fédérale pour la mise en oeuvre des traités modernes, l'énoncé de principes, afin de fournir des conseils à la fonction publique fédérale sur la mise en oeuvre des traités modernes.

1.8. Toutefois, la Directive du Cabinet ne contient pas l'orientation complète nécessaire pour appuyer un changement réel dans la relation entre la Couronne et les partenaires autochtones signataires de traités modernes. Ces derniers n'ont pas compris que les promesses aux termes de ces accords visaient à soutenir des cultures stables et florissantes et assurer un niveau équitable de bien-être matériel. Ces échecs créent des risques juridiques, financiers et d'atteinte à la réputation pour le Canada.

1.9. L'héritage institutionnel du colonialisme au Canada a perpétué le racisme systémique à l'égard des peuples autochtones. La culture gouvernementale doit changer aux niveaux individuel et systémique afin de concrétiser les promesses des traités modernes.

1.10. Il est essentiel que le Canada respecte les promesses pris en vertu des traités modernes. Cet engagement est essentiel au redressement des torts historiques, au rétablissement de la confiance et au maintien de bonnes relations avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes. Afin de respecter les promesses des traités modernes, le Canada n'adoptera pas d'approches techniques étroites pour l'interprétation des traités modernes, mais plutôt une approche générale et une interprétation téléologique pour appuyer la mise en œuvre des traités modernes d'une manière qui respecte l'intention commune des parties et maintient l'honneur de la Couronne.

1.11. La présente politique appuie la mise en œuvre complète, efficace et opportune de tous les traités modernes au Canada en visant l'atteinte de 3 piliers fondamentaux :

1. Soutenir de solides relations intergouvernementales entre les Autochtones et la Couronne;
2. Atteindre les objectifs des traités modernes;
3. Faire honneur à la Couronne par la mise en œuvre efficace des traités modernes.

1.12. La présente politique, y compris ses annexes, s'appuie sur la Directive du Cabinet, l'Énoncé de principes et l'expérience acquise par la mise en œuvre d'ententes à ce jour par toutes les parties, afin de fournir une orientation supplémentaire aux ministères et organismes fédéraux.

1.13. Le Canada et les partenaires autochtones signataires de traités modernes s'engagent à travailler conjointement afin de faire progresser les domaines qui doivent faire l'objet de travaux supplémentaires décrits au paragraphe 8.1 et d'autres travaux déterminés par les parties conformément au paragraphe 8.2, ainsi qu'à mettre à jour la présente politique afin d'établir un cadre complet pour la mise en œuvre des traités modernes. Le Canada s'engage à consacrer du temps, des efforts et des ressources à cette fin.

1.14. La présente politique est un document en constante évolution qui sera mis à jour à mesure que de nouvelles annexes seront élaborées en collaboration conformément à l'article 8.

2. Interprétation et application de la présente politique

2.1. Dans cette politique, le terme traité moderne désigne une entente protégée par la Constitution conclue entre la Couronne et un peuple autochtone depuis 1975.

2.2. Le terme ententes sur l'autonomie gouvernementale connexes s'entend d'une entente distincte négociée sur l'autonomie gouvernementale exigée par un traité moderne.

2.3. Le terme partenaire autochtone signataire de traités modernes s'entend d'un peuple autochtone qui a conclu un traité moderne.

2.4. Le terme administrateur général s'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

2.5. Sauf indication contraire, la présente politique s'applique à la mise en œuvre des traités modernes, y compris les ententes sur l'autonomie gouvernementale connexes.

2.6. Toutes les annexes font partie intégrante de la présente politique comme si elles avaient été décrites en détail dans le corps de la présente politique.

2.7. La présente politique s'applique à tous les ministères, organismes et mandataires de la Couronne du gouvernement fédéral, y compris les représentants de la Couronne, les administrateurs généraux et d'autres fonctionnaires fédéraux, en ce qui concerne la mise en œuvre des traités modernes.

2.8. Cette politique ne vise pas à modifier, abroger ou laisser sans effet les traités modernes ni à créer des responsabilités juridiquement contraignantes. Elle ne vise à remplacer aucun processus, plan, obligation ou objectif dans la mise en œuvre d'un traité moderne élaboré par les parties intéressées. Il s'agit seulement de renforcer et non pas de remplacer les dispositions existantes concernant la mise en œuvre de chaque traité moderne.

2.9. En cas d'incompatibilité ou de conflit entre la présente politique et d'autres politiques fédérales, la présente politique l'emporte.

2.10. Nonobstant le paragraphe 2.9, la présente politique complète et n'enlève rien à la Politique sur l'Inuit Nunangat (2022) élaborée conjointement, qui oriente la conception, l'élaboration et l'exécution de l'ensemble des politiques, des initiatives, des programmes et des services fédéraux nouveaux ou renouvelés qui s'appliquent aux Inuit.

2.11. La présente politique sera appliquée et mise en œuvre de bonne foi par tous les ministères, organismes, mandataires de la Couronne, y compris les représentants de la Couronne, et fonctionnaires fédéraux.

3. Principes directeurs de la mise en œuvre rapide, efficace et complète des traités modernes

3.1. Le Canada s'est engagé à respecter pleinement ses obligations découlant des traités modernes et à atteindre ses objectifs. La réconciliation avec les peuples autochtones pourra ainsi progresser dans le cadre d'une relation renouvelée de nation à nation et de gouvernement à gouvernement et grâce à des relations entre les Inuit et la Couronne fondées sur la reconnaissance des droits des peuples autochtones, le respect, la collaboration et le partenariat comme assise d'un changement transformateur qui éloigne des systèmes coloniaux d'administration et de gouvernance.

3.2. Les partenaires autochtones signataires de traités modernes ont une relation toute particulière avec le Canada et ils occupent une place essentielle dans le cadre constitutionnel du Canada.

3.3. Les traités modernes contiennent des promesses solennelles et incarnent un engagement à l'égard du processus continu de réconciliation et constituent un élément essentiel au renforcement des peuples autochtones et du Canada dans son ensemble.

3.4. Les traités modernes sont des documents qui peuvent évoluer au fil du temps. Dans certaines circonstances, à la demande d'un partenaire autochtone signataire de traités modernes, il se peut que les modalités d'un traité moderne soient modifiées pour tenir compte des progrès réalisés dans les contextes juridiques et stratégiques de la réconciliation et que de nouvelles approches soient adoptées dans les traités modernes.

3.5. Les traités modernes constituent un cadre important pour la modernisation des lois et de la gouvernance autochtones. Cela comprend la capacité des partenaires autochtones signataires de traités modernes de se structurer et de se gouverner en fonction de leur culture, de leurs valeurs et de leur patrimoine et de refléter leurs priorités et leurs besoins changeants.

3.6. Chaque traité moderne tient compte des particularités culturelles des partenaires autochtones signataires de traités modernes, ainsi que des circonstances sociopolitiques et économiques fédérales, provinciales et territoriales qui prévalaient au moment de sa négociation.

3.7. Le Canada et les partenaires autochtones signataires de traités modernes reconnaissent que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones confirme en tant qu'instrument international universel sur les droits de la personne qui s'applique en droit canadien, est une source d'interprétation qui fait autorité et éclaire la mise en œuvre des traités modernes. Les droits et les principes qui y sont affirmés constituent des normes minimales.

3.8. La mise en œuvre des traités modernes est intrinsèquement liée à l'honneur de la Couronne, ce qui exige une interprétation large et téléologique du libellé de chaque traité moderne qui tient compte des engagements et de l'intention commune des parties.

3.9. La mise en œuvre des traités modernes doit être un effort continu de collaboration entre les signataires fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones, qui ont tous des obligations de mise en œuvre.

3.10. Par la mise en œuvre des traités modernes, les parties prennent des mesures concrètes pour respecter les engagements qu'elles ont pris de faire la promotion des intérêts socioéconomiques et du bien être culturel des partenaires autochtones signataires de traités modernes.

3.11. Les relations de la Couronne découlant des traités modernes ne relèvent pas d'un ministère ou d'un organisme gouvernemental en particulier, mais de la Couronne dans son ensemble.

3.12. Les partenaires autochtones signataires de traités modernes doivent avoir une capacité fiscale suffisante pour s'acquitter de leurs responsabilités, de leurs droits, de leurs pouvoirs et de leurs compétences, collaborer avec les autres ordres de gouvernement ainsi qu'offrir à leurs citoyens des programmes et des services raisonnablement comparables aux services publics offerts aux autres Canadiens. Le Canada s'est engagé à atteindre cet objectif dans le cadre d'une relation financière renouvelée qui prévoit la mise en œuvre de méthodologies et de processus financiers élaborés en collaboration, notamment la Politique financière collaborative du Canada sur l'autonomie gouvernementale.

4. Progresser vers les objectifs des traités modernes

4.1. Le Canada et les partenaires autochtones signataires de traités modernes se sont engagés à créer un avenir où les peuples autochtones seront stables sur le plan de la gouvernance et des systèmes sociaux et disposeront de bases économiques solides permettant à leurs identités et cultures uniques de s'épanouir à mesure qu'elles grandissent et prospèrent.

4.2. Les parties reconnaissent que les objectifs décrits dans les traités modernes ne seront atteints que si les obligations en vertu des traités modernes sont pleinement respectées conformément à l'esprit et de l'intention. Le Canada s'engage à adopter une approche générale et déterminée pour mettre en œuvre les traités modernes ainsi que de collaborer avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes pour progresser vers les objectifs des traités.

4.3. La mise en œuvre des traités modernes exige une approche pangouvernementale et l'atteinte de plusieurs des objectifs généraux communs suivants :

1. Renforcer la gouvernance autochtone en reconnaissant et en appuyant le rôle des relations intergouvernementales, des pouvoirs et des secteurs de compétence et du développement des institutions de gouvernance autochtones.
2. Améliorer la gestion des terres et ressources en reconnaissant les droits des partenaires autochtones signataires de traités modernes dans la gestion des terres, de la faune et des ressources qui se trouvent sur leurs territoires.
3. Soutenir la culture, la langue et le patrimoine par la revitalisation, la préservation, la promotion, la protection et l'amélioration de la culture, du savoir traditionnel, de la langue, de l'identité et de l'histoire orale des peuples autochtones.
4. Favoriser les possibilités de développement économique afin d'inciter les Autochtones à contribuer à l'économie canadienne et internationale en général, d'améliorer l'économie des peuples autochtones et d'accroître leur autonomie.
5. Améliorer le développement social en obtenant de meilleurs résultats en matière de santé, d'éducation, de logement ou de niveau de vie, et assurer la croissance et la stabilité des territoires traditionnels des partenaires autochtones signataires de traités modernes.
6. Respecter l'environnement par la gestion et la protection en collaboration du sol, de l'air, de l'eau et de la glace, et par l'intervention en cas d'urgence environnementale.

4.4. Les administrateurs généraux collaboreront avec les partenaires autochtones signataires des traités modernes pour progresser vers ces objectifs. Une stratégie relative aux mesures, qui s'appuiera sur les efforts existants, sera élaborée pour suivre les progrès de façon significative et fiable. Elle comprendra des instruments de données qualitatives.

5. Directive à l'intention des fonctionnaires

5.1. Afin d'établir et de maintenir des relations intergouvernementales avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes, conformément aux traités modernes, les administrateurs généraux doivent :

1. remplir leurs obligations découlant des traités modernes du Canada de façon générale et téléologique afin de préserver l'honneur de la Couronne
2. reconnaître les partenaires autochtones signataires de traités modernes comme un élément à part dans les approches fondées sur les distinctions
3. favoriser la compétence culturelle et appuyer l'éducation, le savoir et la compréhension des traités modernes au sein de leurs ministères ou organismes
4. veiller à ce que les propositions de lois, de politiques et de programmes soient conformes aux obligations et aux responsabilités découlant des traités modernes
5. veiller à ce que les obstacles politiques et procéduraux incompatibles avec les obligations et les objectifs des traités modernes soient éliminés, notamment par la modification des lois, des politiques et des pratiques opérationnelles à l'échelle du gouvernement
6. au besoin, appuyer ou effectuer les travaux d'élaboration conjointe décrits à l'article 8 afin d'établir les outils qui constituent les composantes essentielles de la présente politique

6. Considérations relatives à l'élaboration de lois, de politiques et de programmes

6.1. Les administrateurs généraux doivent connaître et remplir leur rôle dans la mise en œuvre des traités modernes par l'élaboration et la prestation de programmes, de services, de politiques et de lois, conformément aux relations, aux obligations et aux objectifs des traités modernes, ainsi qu'au cadre juridique en évolution.

6.2. Afin de reconnaître et de tenir compte de la position particulière des partenaires autochtones signataires de traités modernes, les administrateurs généraux adopteront une approche réfléchie de la conception et du renouvellement des lois, des politiques et des programmes fédéraux proposés qui s'appliquent aux citoyens, aux membres ou aux bénéficiaires des traités modernes autochtones ou qui devraient profiter à ces derniers ou avoir une incidence sur eux. Une approche réfléchie signifie :

1. Veiller à ce que les modalités du programme fédéral, y compris l'admissibilité, les exigences en matière de déclaration et les types de financement, tiennent compte des modalités et des obligations des traités modernes et des circonstances particulières des partenaires autochtones signataires de traités modernes.
2. Mobiliser les partenaires autochtones signataires de traités modernes concernés aux premières étapes du renouvellement ou de la conception des lois, des politiques et des programmes pour veiller à ce que leurs circonstances et pouvoirs particuliers soient pris en compte et respectés.
3. Modifier les approches en matière de conception, d'exécution et de financement des lois, des politiques et des programmes fédéraux pour inclure les partenaires signataires de traités modernes s'ils ont été exclus.

7. Contrôle, évaluation et examen

7.1. Le Canada et les partenaires autochtones signataires de traités modernes surveilleront et évalueront conjointement et continuellement l'efficacité et la mise en œuvre de la présente politique et veilleront à ce que les problèmes et les enjeux soient réglés en temps opportun.

7.2. Le Canada et les partenaires autochtones signataires de traités modernes évalueront conjointement la présente politique tous les 5 ans.

8. Engagements à poursuivre le travail sur les éléments essentiels de la présente politique

8.1. Le Canada et les gouvernements autochtones élaboreront conjointement d'autres annexes afin d'établir des processus, des outils et des mécanismes clés qui sont indispensables à la bonne mise en œuvre des traités modernes. Ces annexes seront des éléments essentiels de cette politique et en feront partie intégrante comme si elles étaient énoncées dans son corps. La présente politique confère aux administrateurs généraux le mandat de collaborer avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes pour terminer ce travail relativement aux questions suivantes à l'appui de la mise en œuvre des traités modernes :

1. Établir de nouveaux mécanismes de mise en œuvre et l'amélioration de l'efficacité de ceux qui existent déjà. Les mécanismes de mise en œuvre établis, comme les comités de mise en œuvre et d'autres entités de coordination, ne sont pas conçus de façon à permettre des réponses en temps opportun aux questions nouvelles ou émergentes liées à la mise en œuvre des traités modernes. Le Canada collaborera avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes pour renforcer le rôle et l'efficacité de ces structures et pour en créer de nouvelles, en plus de celles prévues à l'annexe A.
2. Élaborer une stratégie exhaustive, significative et fiable des progrès réalisés dans le contexte de la mise en œuvre des objectifs généraux décrits individuellement dans chaque traité moderne. Les indicateurs quantitatifs ne suffisent pas pour mesurer l'amélioration de la gouvernance, la restauration de la culture, de la langue et du patrimoine, ainsi que d'autres éléments clés de la mise en œuvre des traités modernes. Le Canada et les partenaires autochtones signataires de traités modernes élaboreront conjointement une stratégie de mesure, en s'appuyant sur les efforts existants, afin de définir et de mesurer les progrès par rapport aux objectifs généraux des traités modernes.
3. Veiller à ce que les partenaires autochtones signataires de traités modernes soient en mesure d'exercer pleinement leurs compétences ainsi qu'à gérer et à administrer des programmes et des services pour leurs citoyens, membres ou bénéficiaires, conformément à leurs ententes. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada assurera la coordination entre les ministères et les organismes fédéraux afin d'élaborer des mécanismes clairs et robustes avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour éliminer rapidement les obstacles à l'exercice des compétences ainsi qu'à la gestion et à l'administration des programmes et des services. Ces mécanismes permettront au Canada d'utiliser les leviers disponibles et, au besoin, d'élaborer de nouveaux mécanismes pour inciter les provinces ou les territoires, ou les deux, à agir pour surmonter ces obstacles. Une approche de collaboration fédérale-provinciale-territoriale-autochtone est nécessaire pour veiller à ce que les ententes soient entièrement mises en œuvre.
4. Faire en sorte que les partenaires autochtones signataires de traités modernes puissent conclure des ententes sur l'autonomie gouvernementale. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada coordonnera ses efforts avec ceux des autres ministères afin d'élaborer des mécanismes clairs et robustes qui permettront au Canada de collaborer étroitement avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes qui ne sont pas encore autonomes et avec les provinces et les territoires concernés pour veiller à ce que les obstacles à l'accession à l'autonomie gouvernementale soient éliminés rapidement. Les mécanismes élaborés permettront au Canada d'utiliser les leviers disponibles et, au besoin, d'élaborer de nouveaux mécanismes pour influencer les provinces et les territoires dans cet effort.
5. Appuyer l'évolution des traités modernes. Les traités modernes sont des documents évolutifs qui peuvent changer au fil du temps. Si des partenaires autochtones signataires de traités modernes choisissent de le faire, le Canada appuiera l'évolution des traités modernes de diverses manières, notamment par l'introduction de processus rigoureux d'examen périodique et de renouvellement conçus pour faciliter la négociation de modifications aux traités modernes afin de tenir compte de l'évolution de la loi, des changements dans les politiques fédérales, des recommandations découlant des processus d'examen et des contextes contemporains. Le Canada collaborera étroitement avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes pour élaborer des approches qui appuient l'évolution des ententes.
6. Améliorer les processus de règlement des différends. Le refus du Canada de consentir raisonnablement à l'arbitrage a présenté des difficultés pour ce qui est de régler les différends de façon efficace, efficiente et de bonne foi. Le Canada réexaminera son approche du règlement des différends et collaborera avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes pour élaborer conjointement des solutions.
7. Relever les défis qui empêchent les conseils créés par les traités modernes de recruter et de maintenir en poste des candidats qualifiés pour servir à titre de membres et de présidents. Ces défis, s'ils ne sont pas relevés, posent des risques importants pour la capacité des partenaires autochtones signataires de traités modernes de participer de façon significative à la cogestion des terres, des ressources, des eaux et de la faune dans leurs territoires. Le Canada collaborera étroitement avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes pour cerner les problèmes et élaborer conjointement des solutions en temps opportun.
8. Établir des mécanismes efficaces pour s'assurer que tous les ministères et organismes fédéraux sont au courant des problèmes de mise en œuvre et que ces problèmes reçoivent le niveau d'attention approprié. Les outils créés par la Directive du Cabinet – le Comité de surveillance des sous-ministres, le Bureau de la mise en œuvre des traités modernes et les évaluations des répercussions des traités modernes – devront être améliorés pour veiller à ce que les ministères comprennent et coordonnent leurs obligations pangouvernementales. Le Canada collaborera avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes pour mettre en œuvre et, au besoin, modifier ou remplacer la Directive du Cabinet conformément à la présente politique, aux évaluations, aux leçons apprises et à l'expérience de tous les partenaires signataires de traités modernes à ce jour.
9. Offrir une formation pertinente aux fonctionnaires fédéraux pour veiller au respect des traités modernes et des promesses prises en vertu de ceux-ci. Les administrateurs généraux prendront d'autres mesures pour améliorer la formation offerte à tous leurs fonctionnaires fédéraux et en élargir la portée.
10. Améliorer l'échange d'information avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes. Le Canada collaborera avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes pour établir des mécanismes clairs et efficaces afin d'améliorer la transparence et de réduire au minimum l'asymétrie de l'information.
11. Le Canada reconnaît que bon nombre des dispositions de la présente politique, ainsi que les mécanismes et outils qu'il faut encore mettre en place peuvent s'appliquer dans le contexte de la mise en œuvre d'ententes distinctes sur l'autonomie gouvernementale et d'autres ententes constructives. Le Canada collaborera avec les partenaires autochtones pour déterminer comment cette politique et les mécanismes auxiliaires peuvent ou doivent s'appliquer aux ententes sur l'autonomie gouvernementale et à d'autres ententes constructives, ou être adaptés à ces ententes, tout en maintenant la reconnaissance de la nature distincte des relations créées par les traités modernes.

8.2. Le Canada et les partenaires autochtones signataires de traités modernes peuvent s'entendre pour cerner d'autres enjeux à aborder et élaborer les outils nécessaires pour les régler.

8.3. La présente politique sera modifiée pour intégrer de nouvelles annexes, de nouveaux processus, de nouveaux outils et de nouveaux mécanismes une fois qu'ils auront été créés, sous réserve des processus d'approbation internes du Canada.

Annexe A : Relations intergouvernementales

Annexe B : Responsabilisation et surveillance