Comparution devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN) - Projet de Loi S-16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda (21 octobre 2024)

Témoins :

(16 h 30 à 17 h 30) :

• L'honorable Gary Anandasangaree, ministre des Relations Couronne-Autochtones

Membres du comité (12) :

• Patrick Weiler (LIB – président)
• Jamie Schmale (PCC – vice-président)
• Sébastien Lemire (BQ – vice-président)
• Jaime Battiste (LIB)
• Ben Carr (LIB)
• Anna Gainey (LIB)
• Brendan Hanley (LIB)
• Michael V. McLeod (LIB)
• Lori Idlout (NPD)
• Eric Melillo (PCC)
• Bob Zimmer (PCC)
• Martin Shields (PCC)

Ordre du jour prévu :

• Le ministre sera présent en personne.
• Le ministre, appuyé par les fonctionnaires du ministère, comparaîtra de 16 h 30 à 17 h 30 le 21 octobre 2024. Il prononcera un procès-verbal de cinq minutes et répondra ensuite aux questions.

Logistique de la réunion :

• Le ministre et les fonctionnaires du ministère sont invités par le président ou le greffier du Comité à s'asseoir à la table.
• Le quorum pour entendre les témoignages est d'au moins trois membres, dont un membre de l'opposition et un membre du gouvernement.
• Le président du Comité ouvrira la séance et donnera des instructions pour le déroulement de la réunion. Le président présentera ensuite tous les témoins et invitera le ministre à faire une déclaration. Cette présentation sera suivie d'une séance de questions et réponses.
• La Nation Haïda devrait comparaître pendant la première heure, de 15 h 30 à 16 h 30.
• Le temps imparti pour les questions (y compris la réponse) et l'ordre de rotation sont les suivants :
  • Première série (6 minutes pour chaque parti)
    • PCC
    • LIB
    • BQ
    • NPD
  • Deuxième tour et tours suivants
    • PCC (5 minutes)
    • LIB (5 minutes)
    • BQ (2,5 minutes)
    • NDP (2,5 minutes)
    • PCC (5 minutes)
    • LIB (5 minutes)
• Bien qu'il s'agisse de la répartition de temps standard pour chaque parti, le Comité est maître de ses propres délibérations et peut adopter des règles précisant le temps que les membres ont pour poser des questions aux témoins et l'ordre dans lequel cela se produit.
• Si la documentation appropriée est fournie au greffier, les membres associés peuvent se substituer aux membres du Comité, poser des questions aux témoins, proposer des motions et voter.
• La réunion se termine à 17 h 30 ou à l'appel du président.

Contexte :

• L'introduction et la première lecture du projet de loi S-16 au Sénat ont eu lieu le 8 février 2024.
• L'auteur du projet de loi est la sénatrice Margo Greenwood (GSI, Colombie-Britannique), qui a assisté à une séance d'information technique organisée par des fonctionnaires du ministère le 12 février 2024. La porte-parole, la sénatrice Yonah Martin (PCC, Colombie-Britannique) a assisté à une séance d'information technique le 27 février 2024.
• La deuxième lecture du projet de loi S-16 au Sénat a eu lieu le 29 février 2024.
• Les sénateurs Brent Cotter (GSI, Saskatchewan) et René Cormier (GSI, Nouveau-Brunswick), ainsi que la sénatrice Margo Greenwood, ont assisté à une séance d'information technique organisée par des fonctionnaires du ministère le 15 février 2024.
• Les 9 et 10 avril 2024, le projet de loi S-16 a été présenté au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (APPA). Le ministre et les fonctionnaires du ministère se sont présentés à l'APPA le 10 avril 2024. Le projet de loi a été renvoyé au Sénat sans modification. L'examen à l'APPA s'est achevé le 11 avril 2024.
• La troisième lecture au Sénat a pris fin le 22 mai 2024.
• La première lecture et la présentation à la Chambre des communes ont pris fin le 6 juin 2024.
• Le projet de loi a été renvoyé au comité le 19 juin 2024.
• On s'attend à ce que les députés de toutes les affiliations soutiennent généralement l'initiative proposée, car elle fait progresser la réconciliation et soutient l'autodétermination des Premières Nations.
• D'autres lois récentes visant à reconnaître l'autonomie des peuples autochtones étaient soutenues par les parlementaires. Par exemple, le projet de loi C-51, Loi sur le traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate, a reçu un large soutien et a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.
• La Nation Haïda est située sur l'archipel Haida Gwaii, au large de la côte nord de la Colombie-Britannique. Le 13 août 2021, la Nation Haïda, la Colombie-Britannique et le Canada (les parties) ont signé le cadre non contraignant de la stratégie de réconciliation GayGahlda (« Changing Tide »), qui jette les bases d'un nouveau processus de négociation en vue d'ententes de réconciliation progressives.
• Le 18 juillet 2023, le Canada a signé l'Entente de reconnaissance de Nang K̲'uula • Nang K̲'úulaas (l'Entente de reconnaissance), la première entente de réconciliation progressive conclue dans le cadre GayGahlda (« Changing Tide »).
  • L'Entente de reconnaissance n'a pas encore été déposée à la Chambre des communes ou au Sénat.

Titre complet

Fournit le titre complet de l'acte, « Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du conseil de la Nation haïda ».

Préambule

Le préambule définit le contexte dans lequel s'inscrit la loi, soulignant:

• La Nation haïda, la Colombie-Britannique et le Canada ont conclu un accord intitulé « GayGahlda "Changing Tide" Framework for Reconciliation » en 2021 en vue de poursuivre leur objectif de mener à bien la réconciliation par la voie de la négociation;
• Les parties ont conclu le Nang K'uula • Nang K̲'úulaas Recognition Agreement (accord de reconnaissance) le 18 juillet 2023; et
• Une loi fédérale est nécessaire pour mettre en œuvre les sections 5 et 7 de l'accord de reconnaissance.

Clause 1 : Titre abrégé

Fournit le titre abrégé de l'acte, « Loi sur la reconnaissance de la Nation haïda ».

Clause 2 : Définitions

Fournit des définitions qui s'appliquent à l'ensemble de la loi, incluant la Nation haïda, le conseil de la Nation haïda et le Secrétariat de la Nation haïda.

Clause 3 : Reconnaissance

Prévoit que le gouvernement du Canada reconnaît que la Nation haïda est titulaire des droits inhérents à la gouvernance et à l'autodétermination, et que le conseil de la Nation haïda est le gouvernement autorisé à agir pour le compte de la Nation haïda.

Clause 4 : Exercice des pouvoirs

Prévoit que, conformément à la constitution de la Nation haïda, celle-ci exerce ses pouvoirs exécutifs par l'intermédiaire du conseil de la Nation haïda.

Clause 5 : Capacité juridique

Prévoit que le conseil de la Nation haïda est une entité juridique dotée de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d'une « personne physique ».

Clause 6 : Immunité et responsabilité du fait d'autrui

Prévoit qu'aucune action ni autre procédure en dommages-intérêts ne peut être intentée contre un représentant de la Nation haïda ou un agent public à l'égard des faits — actes ou omissions — accomplis dans l'exercice, même présumé, de ses attributions, sauf s'il est établi qu'il était de mauvaise foi.

Prévoit que la Nation haïda, le conseil de la Nation haïda ou une entité publique établie par le conseil ne soient pas exemptés de la responsabilité du fait d'autrui découlant d'un acte – action ou omission – accomplie par un représentant de la Nation haïda ou d'un titulaire de charge publique dans l'exercice de ses attributions.

Fournit les définitions de « titulaire de charge publique » et « représentant de la Nation haïda » qui s'appliquent dans cette clause.

Clause 7 : Décrets et règlements

Confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre les décrets et les règlements nécessaires à l'application de la présente loi.

Clause 8 : Dévolution : intérêts, obligations, etc.

Fournit la confirmation qu'à l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Haida Nation Recognition Act, et de la dissolution du Secrétariat de la société de la Nation haïda en vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Societies Act, les intérêts, obligations, actifs, passifs, propriétés et tenures du Secrétariat de la Nation haïda sont dévolus au conseil de la Nation haïda.

Clause 9 : Maintien des accords

Fournit la confirmation que les accords conclus entre le Secrétariat de la Nation haïda et le Canada avant l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Haida Nation Recognition Act demeurent en vigueur, conformément à leurs modalités, comme si les accords avaient été conclus par le conseil de la Nation haïda.

Clause 10 : Maintien des ententes à caractère juridique

Confirme que la présente loi est sans effet sur les ententes à caractère juridique entre le Canada et les conseils de bande Skidegate Band Council et Old Massett Village Council ou les membres de la bande Skidegate et de la bande Old Massett Village Council.

Contexte

La Nation haïda est située sur l'archipel Haida Gwaii au large de la côte nord de la Colombie-Britannique, et elle compte environ 4 942 membres inscrits. La Nation haïda a un système de gouvernance officiel, tel qu'énoncé dans la Constitution de la Nation haïda (Constitution haïda), et se compose de 14 représentants élus et de deux représentants nommés par les conseils de bande de Haida Old Massett Village et de Skidegate. La Constitution haïda confère également au Conseil de la Nation haïda le pouvoir de gouverner.

Le 13 août 2021, la Nation haïda, la Colombie-Britannique et le Canada (les parties) ont signé le cadre de réconciliation non contraignant GayGahlda « Changing Tide » (GayGahlda « Changing Tide »), jetant les bases d'un processus renouvelé de négociation d'accords de réconciliation progressifs comme solution de rechange au litige sur les droits prévus à l'article 35 de la Nation haïda, qui a été lancé en 2002 et qui demeure actif pendant le déroulement des négociations. Dans GayGahlda « Changing Tide », le Canada et la Colombie-Britannique ont établi des principes reconnaissant le titre et les droits inhérents de la Nation haïda dans l'ensemble de la zone terrestre Haida Gwaii, et les parties se sont engagées à mener un processus de négociation pour répondre aux priorités de la Nation haïda, ainsi qu'une approche pour la gestion du litige et des négociations.

Le 18 juillet 2023, le Canada a signé l'Entente de reconnaissance de Nang K̲'uula • Nang K̲'úulaas (l'entente de reconnaissance), la première entente de réconciliation progressive conclue dans le cadre de GayGahlda « Changing Tide ». La Nation haïda et la Colombie-Britannique ont signé l'accord de reconnaissance les 4 et 24 avril 2023 respectivement. L'entente de reconnaissance est un accord juridiquement contraignant dans lequel le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent que la Nation haïda détient des droits inhérents à la gouvernance et à l'autodétermination, que le Conseil de la Nation haïda est le gouvernement de la Nation haïda, et que le Conseil de la Nation haïda est l'entité autorisée par la Nation haïda à prendre des décisions concernant le titre et les droits haïda.

Lois

La signature de l'entente de reconnaissance a officialisé la reconnaissance par le Canada et la Colombie-Britannique de la Nation haïda en tant que collectivité ayant des droits et du Conseil de la Nation haïda en tant que gouvernement de la Nation haïda. Les lois habilitantes fédérales et provinciales sont nécessaires pour que les articles 5 et 7 de l'entente de reconnaissance aient force de loi et s'appliquent à des tierces parties.

Par conséquent, le 9 mai 2023, le gouvernement de la Colombie-Britannique a adopté le projet de loi 18, la Haida Nation Recognition Act, pour mettre en œuvre les articles 5 et 7 de l'entente de reconnaissance. Le projet de loi fédéral mettrait également en œuvre ces articles précis de l'entente de reconnaissance.

Processus de mobilisation

La Constitution haïda énonce les exigences en matière de consultation, notamment par la publication nationale officielle « Haida Laas », afin de tenir ses citoyens et sa communauté informés, et s'engage à poursuivre les objectifs de la Nation haïda par la négociation et la diplomatie, y compris en ce qui concerne les accords internationaux.

À la suite de la négociation de l'entente de reconnaissance, la Nation haïda a suivi un processus d'approbation qui comprenait un processus de consultation communautaire par étapes, des recommandations du Comité des terres et des titres haïda et du Conseil des chefs héréditaires, et l'approbation finale par le Conseil de la Nation haïda.

Éléments clés du projet de loi

Le projet de loi affirmerait ce qui suit :

• la reconnaissance par le gouvernement du Canada de la Nation haïda en tant que titulaire de droits inhérents à la gouvernance et à l'autodétermination;
• le Conseil de la Nation haïda est le gouvernement autorisé de la Nation haïda;
• le Conseil de la Nation haïda est l'entité juridique ayant la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d'une personne physique;
• La Nation haïda, le Conseil de la Nation haïda ou d'autres entités établies par le Conseil de la Nation haïda peuvent être tenus responsables du fait d'autrui pour les pertes ou les dommages causés par les représentants ou fonctionnaires d'haïda.

De plus, le projet de loi proposé témoignerait de l'engagement du gouvernement du Canada à reconnaître les droits des peuples autochtones et à soutenir l'autodétermination, en conformité avec les obligations découlant de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée en 2021.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada continuera de faire progresser les prochaines priorités de négociation avec la Nation haïda et la Colombie-Britannique, en collaboration avec les ministères et organismes concernés. De futurs accords de réconciliation sont prévus pour la négociation du titre et des droits de la Nation haïda et visent à retirer des questions du litige sur les droits prévus à l'article 35 de la Nation haïda, en commençant par la zone terrestre de Haida Gwaii.

Les négociations se poursuivront sur des sujets prioritaires qui comprennent les terres visées par le titre haïda, les aires protégées, la gouvernance de base et les arrangements financiers pour la zone terrestre de Haida Gwaii. D'autres points, comme ceux liés aux aires marines de Haida Gwaii, devraient être inclus dans un programme de négociation à plus long terme.

Litige de la Nation haïda sur les droits prévus à l'article 35

C'est en 1986 que le Canada a accepté d'entamer des négociations sur les revendications de la Nation haïda concernant le titre et les droits relatifs à Haida Gwaii. En 1993, la Nation haïda est entrée dans le processus des traités de la Colombie-Britannique, représentée par le Conseil de la Nation haïda.

En 2002, la Nation haïda a intenté une action en justice contre le Canada et la Colombie-Britannique (litige de la Nation haïda sur les droits prévus à l'article 35) pour obtenir une déclaration des titres et des droits ancestraux sur l'ensemble de l'archipel Haida Gwaii, ainsi que sur les terres submergées et les zones marines, la colonne d'eau et l'espace aérien supérieur, ainsi qu'une zone de la mer qui fait partie de la zone économique exclusive du Canada. Un procès est actuellement prévu pour le début de l'année 2026.

Les tribunaux ont statué que les droits autochtones sont protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et comprennent le titre ancestral, c'est-à-dire les droits de propriété des terres, y compris le droit de déterminer l'utilisation des terres, le droit de jouissance et d'occupation des terres, le droit de posséder les terres, le droit aux avantages économiques que procurent les terres, et le droit d'utiliser et de gérer les terres de manière proactive. La décision de 2004 de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Nation haïda c. Colombie-Britannique (Ministre des Forêts), indique que la Nation haïda a une preuve prima facie du titre et des droits ancestraux dans la région de Haida Gwaii.

Dans ce contexte, l'entente de reconnaissance constituera une étape vers d'autres accords de réconciliation progressifs qui reconnaissent et affirment davantage la gouvernance et la compétence de la Nation haïda, avec la possibilité de réduire la portée du litige de la Nation haïda sur les droits prévus à l'article 35. L'entente comprend un engagement des parties à négocier d'autres ententes de réconciliation qui clarifieraient davantage la gouvernance et la compétence de la Nation haïda, ainsi que la relation entre le Conseil de la Nation haïda et les gouvernements, les lois, les compétences et la gestion de la Couronne dans la région de Haida Gwaii. Des éléments importants de la gouvernance et des champs de compétence de la Nation haïda seront traités pour la première fois pendant cette prochaine étape des négociations.

Entre-temps, l'entente de reconnaissance ne reconnaît aucun titre ou droit précis dans une région particulière de Haida Gwaii.

Consultation et ratification parlementaire

Le gouvernement du Canada a collaboré avec la Nation haïda et la Colombie-Britannique au moment de la rédaction de la loi visant à donner plein effet juridique à l'entente de reconnaissance. L'entente de reconnaissance est entrée en vigueur au moment de la signature, à l'exception des articles 5 et 7, qui exigent une loi. La Colombie-Britannique a adopté le projet de loi 18, loi sur la reconnaissance de la nation haïda le 9 mai 2023.

En novembre 2023, le gouvernement du Canada a communiqué l'ébauche du projet de loi à la Nation haïda et à la Colombie-Britannique pour s'assurer que les deux parties étaient dûment consultées et pour solliciter leurs commentaires avant le dépôt. La Nation haïda et la Colombie-Britannique ont manifesté leur appui à l'avant-projet de loi.

Le projet de loi est nécessaire pour que les articles 5 et 7 de l'entente de reconnaissance entrent en vigueur et il devra être adopté par le Parlement. Si le projet de loi est adopté, la date de la sanction royale confirmera la date d'entrée en vigueur de ces articles de l'entente de reconnaissance.

Reconnaissance

Le projet de loi proposée affirmerait que le gouvernement du Canada reconnait que la Nation haïda est titulaire des droits inhérents à la gouvernance et à l'autodétermination, et que la Nation haïda exerce ses pouvoirs exécutifs par l'intermédiaire du conseil de la Nation haïda.

Statut et capacité juridiques

Le projet de loi affirmerait aussi que le Conseil de la Nation haïda est une entité juridique ayant la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d'une personne physique.

Responsabilité et reddition de comptes

En vertu du projet de loi, le Conseil de la Nation haïda et la Nation haïda peuvent être tenus responsables du fait d'autrui pour les pertes ou les dommages causés par les représentants ou fonctionnaires d'haïda.

Accords existants, intérêts et obligations

Le projet de loi confirme qu'à l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Haida Nation Recognition Act, les accords existants, intérêts et obligations tenu par le Secrétariat de la Nation haïda constitué en société sous le régime de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Societies Act demeureraient en vigueur et seraient dévolus au conseil de la Nation haïda.

Autres lois

Aucune modification à d'autres lois, y compris la Loi sur les Indiens, n'est requise par suite du projet de loi. Les arrangements juridiques existants entre le Canada et le Conseil de Haida Old Massett Village et les bandes de Skidegate se poursuivront en vertu du projet de loi.

Décrets et règlements

S'il est adopté, le projet de loi confirmerait que le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et les règlements qu'il estime nécessaires à l'exécution de la présente loi.

Mise en œuvre

La Nation haïda, la Colombie-Britannique et le Canada (les parties) se sont entendus sur une approche progressive des négociations de réconciliation. Le projet de loi est une étape importante d'un processus visant à reconnaître que la Nation haïda détient des droits inhérents à la gouvernance et à l'autodétermination, et que le Conseil de la Nation haïda est le gouvernement de la Nation haïda.

Si le projet de loi est adopté, il entre pleinement en vigueur au moment de la proclamation de la sanction royale.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada continuera de faire progresser les prochaines priorités de négociation en collaboration avec les ministères et organismes concernés. Des ententes progressives sont prévues pour la négociation du titre et des droits de la Nation haïda et visent à retirer des questions du litige sur les droits prévus à l'article 35 de la Nation haïda, en commençant par la zone terrestre de Haida Gwaii.

Les négociations se poursuivront sur des sujets prioritaires qui comprennent les terres visées par le titre haïda, les aires protégées, la gouvernance de base et les arrangements financiers pour la zone terrestre de Haida Gwaii. D'autres points, comme ceux liés aux aires marines de Haida Gwaii, devraient être inclus dans un programme de négociation à plus long terme.

Les parties ont également mis sur pied un groupe de travail chargé d'examiner les questions fiscales, y compris celles qui ont trait aux sections de l'Entente de reconnaissance de Nang K̲'uula • Nang K̲'úulaas qui pourrait entraîner des conséquences fiscales à la suite de la dissolution de la société haïda actuelle en vertu de la Societies Act de la Colombie-Britannique et des transferts qui en découlent au Conseil de la Nation haïda.

Les parties ont convenu de réévaluer l'avancement de leurs négociations au début de l'année 2025.