Comparution devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN) - Recettes fiscales et réconciliation économique (27 mai 2024)

Logistique

Date : 27 mai 2024

Heure : 11 h - 13 h

Lieu : Salle 415, Édifice Wellington, 197, rue Sparks

Sujet : Recettes fiscales et réconciliation économique

Comparution

Composition du comité

• Député John Aldag (Parti libéral du Canada LIB — C.-B.) (Président)
• Député Jaime Battiste (LIB — N.-É.)
• Député Ben Carr (LIB — MB)
• Députée Anna Gainey (LIB — QC)
• Député Michael V. McLeod (LIB — T.N-O.)
• Député Marcus Powlowski (LIB — ON)
• 
  Député Jamie Schmale (Parti conservateur du Canada PCC — ON) (Vice-président)
• Député Eric Melillo (PCC — ON)
• Député Martin Shields (PCC — AB)
• Député Bob Zimmer (PCC — C.-B.)
• 
  Député Sébastien Lemire (Bloc Québecois BQ — QC) (Vice-président)
• 
  Députée Lori Idlout (Nouveau parti démocratique NPD — Nunavut)

Analyse parlementaire

• Le député John Aldag (LIB) (président) posera des questions sur la garantie que les services de mieux-être mental sont spécifiques aux autochtones et appropriés sur le plan culturel. Il posera des questions sur la législation relative à la Nation haïda.
• Le député Michael V. Mcleod (LIB) posera probablement des questions relatives aux communautés de sa circonscription des Territoires du Nord-Ouest, notamment sur la corrélation entre les mauvaises infrastructures de logement et le faible taux de fréquentation scolaire. Il posera des questions sur l'intendance autochtone pour les terres et sur l'économie de la conservation en tant qu'élément clé de la réconciliation économique.
• Le député Marcus Powlowski (LIB) posera des questions sur l'ajout de terres de réserve pour la relance de l'économie des Premières Nations, ou sur l'article 83 de la Loi sur les Indiens, relatif à l'extension des pouvoirs d'imposition d'une communauté des Premières Nations.
• Le député Jaime Battiste (LIB), secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones, a été un ardent défenseur des questions relatives aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits tout au long de sa carrière. Il posera des questions sur les réserves urbaines et sur la façon dont elles pourraient servir de modèle pour la réconciliation économique dans tout le Canada.
• Le député Ben Carr (LIB) posera des questions sur les services à l'enfance et à la famille, ainsi que sur la crise des opioïdes. Lors de sa comparution sur le Budget supplémentaire des dépenses (C), il a posé des questions sur le soutien à l'éducation des Autochtones et sur les investissements à Churchill, au Manitoba. Il posera des questions sur les partenaires autochtones qui montrent la voie à suivre en matière de réconciliation économique.
• La députée Anna Gainey (LIB) a posé des questions sur l'état de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique lors de la comparution des fonctionnaires sur le Budget supplémentaire des dépenses (C). Elle posera des questions sur l'impact de la LDNUPA sur la réconciliation économique.
• Le député Jaime Schmale (PCC) (vice-président) est également porte-parole du PCC pour les relations entre la Couronne-Autochtones et pour les Services aux Autochtones. Il mettra probablement l'accent sur la réconciliation économique dans ses questions. Il posera des questions sur l'état d'avancement des paiements pour les règlements extrajudiciaires. Il a demandé si les départements mesuraient mieux les résultats et pourquoi l'augmentation du financement n'avait pas permis d'obtenir de meilleurs résultats. Il posera également des questions sur la taxe facultative sur les ressources des Premières Nations, qu'il a soulevées lors du débat à la Chambre le 29 février 2024, en rappelant qu'elle avait été élaborée par la Commission de la fiscalité des Premières Nations.
• Le député Eric Melillo (PCC) posera des questions sur l'insécurité alimentaire et les lacunes en matière d'infrastructures dans les communautés autochtones. Ses questions soutiendront probablement une approche de réconciliation économique. Il pourrait demander pourquoi les récents rapports du directeur parlementaire du budget (DPB) et du Bureau du vérificateur général (BVG) montrent que l'augmentation des dépenses de SAC n'a pas conduit à une amélioration des résultats du ministère.
• Le député Bob Zimmer (PCC) est le porte-parole du PCC pour les affaires du Nord et la souveraineté dans l'Arctique, ainsi que pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord. Il a déjà demandé une ventilation du financement de plusieurs revendications précises par communauté. Lors de la comparution sur le Budget supplémentaire des dépenses (C), il a posé des questions sur l'accessibilité financière et la taxe carbone dans les territoires. Il posera des questions sur les revenus générés par les communautés pour financer des projets d'infrastructure.
• Le député Martin Shields (PCC) posera des questions sur l'insécurité alimentaire, et pourrait lier l'insécurité alimentaire à la taxe carbone. Il a déclaré en commission que la taxe carbone affectait de manière disproportionnée les Premières Nations, les Inuits et les Métis, que les projets de ressources naturelles profitaient aux générations actuelles et futures, et a demandé l'annulation de la taxe carbone pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis (le 18 mars 2024).
• Le député Sébastien Lemire (BQ) (vice-président), est également porte-parole du BQ en matière de relations Couronne-Autochtones et des affaires du Nord. Il posera des questions sur le renforcement des capacités des communautés autochtones, ainsi que sur les consultations avec les partenaires. Il peut également demander des exemples spécifiques au Québec.
• La députée Lori Idlout (NPD), porte-parole en matière de relations Couronne-Autochtones et des affaires du Nord, posera probablement des questions relatives à sa circonscription au Nunavut. Elle sera probablement critique à l'égard de la suppression du financement de divers programmes de SAC, notamment ceux qui concernent le logement, l'accès à l'eau et les infrastructures communautaires. Elle soulignera probablement le manque d'infrastructures dans les communautés autochtones et posera des questions sur la corrélation entre les mauvaises conditions de logement et les problèmes de santé. Elle peut également poser des questions sur les difficultés à définir la réconciliation économique

Études et rapports récents de INAN et réponses des gouvernements

• Budget principal, 2024-2025 (dernière réunion le 22 mai 2024)
• Nutrition North Canada (dernière réunion le 8 mai 2024)
• Rapport 14 : « Nous appartenons à la terre » : La restitution des terres aux nations autochtones (présentée le 8 mai 2024)
• Rapport 13 : L'éducation comme outil de guérison : une trajectoire pour améliorer les taux de diplomation et les résultats scolaires des étudiants autochtones (présenté le 8 mai 2024)
• Rapport 2 du BVG, le logement dans les collectivités des Premières Nations (dernière réunion le 29 avril 2024)
• Rapport 3 du BVG, Le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (dernière réunion le 29 avril 2024)
• Budget supplémentaire des dépenses (C), 2023-2024 (dernière réunion le 20 mars 2024)
• Rapport 12 — Projet de loi C-53, Loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, portant mise en vigueur des traités conclus avec ces gouvernements et modifiant d'autres lois en conséquence (présenté le 8 février 2024)
• Réponse du gouvernement au rapport 11 — La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées : garantir à tous l'accès équitable à des aliments sains en quantité suffisante (présenté le 29 janvier 2024)
• Réponse du gouvernement au rapport 10 — Souveraineté, sécurité et préparation aux urgences des peuples autochtones dans l'Arctique (présenté le 19 octobre 2023)
• Réponse du gouvernement au rapport 9 — Se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones au Canada (présenté le 16 octobre 2023)
• C – 51 — Loi portant mise en vigueur du traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap/Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d'autres lois en conséquence (dernière réunion le 19 juin 2023)
• Rapport 8 sur le Budget principal 2023-2024 (présenté le 30 mai 2023)
• Rapport 7 — Projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi (présenté le 12 mai 2023)
• Réponse du gouvernement au rapport 6 — Vers l'amélioration de la santé des Autochtones au Canada : administration et accessibilité des peuples autochtones au Programme des services de santé non assurés (présenté le 17 avril 2023).

Correspondance récente

• Eric Melillo (PCC) : 4 mars 2024 — Tragique incendie dans la Première Nation de Cat Lake qui a détruit leur poste de soins infirmiers
• Bob Zimmer (PCC) : 29 janvier 2024 — Transfert de parcelles sur le bassin versant du lac Summit

Dans les médias

• Economic reconciliation means no green strings attached | Canada's National Observer : Climate News (non disponible en français)
• Un avenir plus juste pour toutes les générations de peuples autochtones
• Indigenous economy surging toward $100B, Indigenous leaders say | CBC News (non disponible en français)
• Stable funding for Indigenous organizations part of economic reconciliation, says Native Women's Association of Canada CEO | iPolitics (non disponible en français)
• Exploring the rise of "economic reconciliation" in Canada | CBC News (non disponible en français)
• Economic reconciliation "is everything" to Indigenous people, business leader says | CBC News (non disponible en français)
• Equity loan guarantees will pave path to economic reconciliation — The Hill Times (non disponible en français)

Compte rendu de la réunion

La réunion est prévue pour le lundi 27 mai 2024, de 11 h à 13 h.

SAC et RCAANC feront partie du deuxième groupe, éventuellement avec l'ASFC et l'ARC. Les ministères de Finances et de Justice feront partie du premier groupe.

Le président ouvre la séance et donne des instructions pour le déroulement de la réunion. Ils présenteront ensuite les témoins et les inviteront à prononcer le mot de bienvenue (limite de 5 minutes). Cette présentation sera suivie d'une période de questions et réponses (détails ci-dessous).

Il est recommandé à tous les intervenants de parler lentement et à un volume approprié pour s'assurer d'être entendus par les interprètes. Il est demandé à tous les témoins de couper le son de leur micro, sauf s'ils prennent la parole. Une nouvelle pratique a été instituée récemment pour protéger les interprètes contre les blessures : lorsque les témoins n'utilisent pas d'oreillettes, celles-ci doivent être placées sur les cercles blancs prévus à cet effet et installés sur la table.

Après le mot de bienvenue, les membres du Comité pourront poser des questions (voir liste ci-dessous). Les séries de questions se répéteront lorsque le deuxième panel commencera dans la deuxième heure.

Les membres du comité poseront leurs questions dans l'ordre suivant :

• Premier tour (6 minutes pour chaque parti)
  • Parti conservateur du Canada
  • Parti libéral du Canada
  • Bloc Québécois
  • Nouveau Parti démocratique du Canada
• Deuxième tour
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)
  • Bloc Québécois (2,5 minutes)
  • Nouveau Parti démocratique du Canada (2,5 minutes)
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)

La réunion peut être suivie via ParlVU, mais il peut y avoir un décalage de 70 secondes avec la webdiffusion.

Autres renseignements pour la comparution en personne

Les témoins doivent arriver à l'avance afin d'avoir le temps de procéder au contrôle de sécurité. Le contrôle peut durer 30 minutes ou plus pour les personnes ne disposant pas d'un laissez-passer pour la colline parlementaire.

Messages clés

• Plusieurs articles de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies) soulignent les droits des peuples autochtones en lien avec le développement économique. Ils mettent l'accent sur les droits des peuples autochtones de participer à la prise de décision, de disposer en toute sécurité de leurs propres moyens de subsistance et de développement, et de définir des priorités et des stratégies afin qu'ils puissent forger eux-mêmes leur avenir économique.
• RCAANC continue de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, reconnaissant que l'autodétermination est au cœur de la réconciliation économique.
• Plusieurs initiatives ministérielles avancent ces intérêts et droits, incluant la mesure du Plan d'action du chapitre des priorités partagées 68, qui a pour objectif de renforcer la participation des peuples autochtones à la prise de décisions grâce à une approche pangouvernementale améliorée en matière de consultation et d'accommodement, mènera à des processus de consultation plus fluides et plus prévisibles pour toutes les personnes impliquées et aidera les peuples autochtones à participer de manière significative à ces processus et à tirer parti des opportunités économiques associées.

Contexte

• Les articles 3, 5, 20, 21, 23, 32 et 36 dans la Déclaration des Nations Unies soulignent les droits des peuples autochtones en lien avec le développement économique.
• RCAANC est engagé à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Le Ministère participe de manière significative à 30 % des mesures du Plan d'action 2023-28 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, dont beaucoup soutiennent directement ou indirectement la réconciliation économique.
• Par exemple, la mesure du Plan d'Action 86 dans le chapitre sur les priorités partagées supporte le droit des peoples autochtones à l'autodétermination et la souveraineté alimentaire selon leurs propres priorités à travers l'apport flexible et à long terme de fonds pour renforcer l'accès aux aliments traditionnels et aux systèmes alimentaires locaux.
• RCAANC fournit un soutien financier à 24 gouvernements et organisations autochtones afin de renforcer les systèmes alimentaires locaux et d'appuyer les activités de chasse, de récolte et de partage d'aliments dans 112 collectivités isolées. Cette initiative a été élaborée en collaboration directe avec des partenaires autochtones et nordiques et répond aux besoins uniques des communautés isolées en matière de bien-être physique, mental, culturel et spirituel des membres, en particulier des groupes marginalisés. RCAANC continue de travailler activement avec ces partenaires clés afin d'obtenir des possibilités de financement à long terme et d'appuyer l'autodétermination et l'établissement de relations de nation à nation.
• De plus, en vertu de l'article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, RCAANC prend des mesures en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones pour assurer la conformité des lois avec la Déclaration des Nations Unies. Cela signifie que les partenaires autochtones ont l'occasion de contribuer à l'élaboration de lois qui ont une incidence sur la réconciliation économique, comme en témoigne l'élaboration conjointe de modifications législatives à la Loi sur la gestion financière des premières nations.
• Ces nouvelles modifications législatives supportent les processus menés par les Premières Nations pour bâtir des pratiques de bonne gouvernance et de gestion financière qui favorisent le développement socioéconomique et avancent la réconciliation économique conformément à la Déclaration des Nations Unies.

Statut actuel

• Parmi les 55 mesures du Plan d'action auxquelles RCAANC participe de manière significative, 41 (75%) sont actuellement en cours, ce qui témoigne de l'engagement proactif du Ministère à l'égard des mesures relevant de sa compétence.
• La mobilisation des peuples autochtones pour mettre à jour les lignes directrices de 2011 à l'intention des fonctionnaires fédéraux sur l'obligation de consulter a débuté en février 2024. Elle consiste en des séances en personne partout au Canada, offrant l'occasion de discuter d'expériences pratiques en matière de consultation et d'options pour améliorer les processus de consultation. Une deuxième série d'engagements pour valider les nouvelles lignes directrices aura lieu en 2025. Il est prévu que les lignes directrices fédérales renouvelées soient publiées fin 2026. Bien que distinct du Plan d'action, il soutiendra les efforts de plusieurs Ministères.

Données au niveau du programme

• Programme / investissement : Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés
• Financement / Données sur les indicateurs de performance : Budget 2024 : 96,8 millions de dollars sur trois ans à compter de 2024-25, pour soutenir la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et le Subvention pour les programmes alimentaires des communautés dans la mise en œuvre de solutions locales adaptées à la culture pour lutter contre l'insécurité alimentaire.
• Programme / investissement : Mobilisation pour mettre à jour les lignes directrices de 2011 sur l'obligation de consulter
• Financement / Données sur les indicateurs de performance : Cet engagement a été soutenu par 11,4 millions de dollars sur trois ans via le budget 2023.

Messages clés

• De nombreux traités modernes comprennent des dispositions qui permettent aux gouvernements autochtones d'imposer directement des impôts ou de conclure des ententes de partage de l'impôt qui, en fin de compte, augmentent les recettes. Cela soutient à son tour l'autodétermination et favorise le développement économique dans les communautés autochtones.
• En 2022, à la suite d'une vaste mobilisation avec les partenaires autochtones, et après avoir soigneusement examiné et évalué son approche actuelle en matière de politique fiscale fédérale, le Canada a modifié son approche pour éliminer progressivement l'article 87 de la Loi sur les Indiens (exemption fiscale) en tant qu'exigence des traités modernes du Canada. Cela a été perçu comme un frein important à l'avancement de l'autonomie gouvernementale.
• De plus, l'exemption fiscale a de nouveau été maintenue dans les anciennes réserves des gouvernements autochtones et dans d'autres réserves des Premières Nations au Canada pour les bénéficiaires potentiels et actuels des traités modernes qui sont inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens.
• Comme cette question relève de la responsabilité du ministre des Finances, je vais laisser à mes collègues du ministère des Finances le soin d'y répondre.

Contexte

• De nombreux traités modernes traitent de questions fiscales, et de nombreux accords d'autonomie gouvernementale accordent des pouvoirs d'imposition aux gouvernements autonomes.
• Le Canada a modifié sa politique concernant l'application de l'exemption fiscale prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens en 2022, lui permettant de s'appliquer aux terres anciennement désignées comme réserves indiennes, mais qui sont devenues des terres visées par un traité (auparavant, cette exemption était généralement « éliminée progressivement » sur un certain nombre d'années après l'entrée en vigueur du traité).
• Quatre traités modernes de la Colombie-Britannique ont été modifiés en 2023 pour permettre la ré-application de l'exemption prévue à l'article 87.
• Les futurs traités modernes où certaines des terres étaient autrefois des réserves indiennes permettront le maintien de l'article 87 sur ces terres.

Statut actuel

• Le Canada continue de travailler en collaboration avec ses partenaires des traités modernes et de l'autonomie gouvernementale pour mettre en œuvre un régime fiscal efficient et efficace dans l'ensemble du Canada.

Principaux messages

• Le ministère des Finances du Canada est responsable des questions de fiscalité au sein du gouvernement.
• La Loi sur la gestion financière des premières nations est une loi facultative qui fournit aux Premières Nations intéressées le soutien institutionnel et le cadre législatif et réglementaire permettant aux Premières Nations participantes d'exercer leur compétence dans les domaines de la gestion financière, de l'imposition foncière, de la production de recettes locales et de l'infrastructure, ainsi que d'accéder au financement sur les marchés des capitaux pour le développement des infrastructures et le développement économique sur la même base que les autres niveaux de gouvernement. En aidant les gouvernements des Premières Nations à assumer des pouvoirs dans ces domaines clés de la gouvernance, cette loi soutient les priorités du gouvernement du Canada en matière de réconciliation économique et d'autodétermination.
• Les Premières Nations intéressées peuvent choisir d'être assujetties à la Loi sur la gestion financière des premières nations et de travailler avec la Commission de la fiscalité des premières nations pour instaurer l'imposition foncière sur leurs terres de réserve.
• La Loi sur la gestion financière des premières nations ne prévoit pas d'option pour une « taxe sur le carbone » – les questions relatives à cette taxe peuvent être adressées au ministère des Finances Canada.

Contexte

• Les Premières Nations qui perçoivent des taxes en vertu de la LGFPN peuvent également choisir de percevoir d'autres recettes/taxes locales, y compris certains types de taxes sur les activités commerciales (taxes hôtelières, taxes sur le forage de puits), des taxes sur le transfert de propriété et des frais de développement. Les Premières Nations perçoivent environ 12 millions de dollars par an au titre de ces autres types de taxes.
• Les Premières Nations utilisent les recettes fiscales perçues pour financer de nombreux programmes dans leurs communautés, notamment les programmes sociaux, l'administration de la bande ainsi que les services locaux tels que l'élimination des déchets, les services de police et l'infrastructure. Les Premières Nations qui perçoivent des impôts fonciers en vertu de la LGFPN doivent soumettre leurs textes législatifs sur les dépenses annuelles, qui décrivent comment elles ont l'intention d'utiliser leurs recettes fiscales.
• RCAANC et les institutions de la LGFPN travaillent présentement sur plusieurs ensembles de modifications réglementaires qui permettront d'améliorer le fonctionnement du régime. Ces modifications vise à améliorer plusieurs domaines clés en matière de fiscalité, notamment le recouvrement des taxes impayées, l'évaluation foncière et les recours en matière d'évaluation.

Commission de la fiscalité des Premières Nations :

• La Commission de la fiscalité des Premières Nations est une institution à gouvernance partagée chargée de renforcer les capacités fiscales des Premières Nations participantes. Elle est responsable de l'approbation des lois sur l'impôt foncier et des nouveaux textes législatifs sur les recettes locales des Premières Nations participantes ainsi que de la conciliation des intérêts des Premières Nations avec ceux des contribuables.
• La Commission de la fiscalité publie la Gazette des Premières Nations, qui offre un accès public en ligne aux textes législatifs des Premières Nations, et travaille en collaboration avec le Tulo Centre for Indigenous Economics, dont la mission est d'aider les Premières Nations à mettre en place des cadres juridiques et administratifs pour soutenir les activités économiques sur les terres, et de développer des programmes d'études et de formation accrédités au niveau universitaire dans les domaines des recettes locales, du développement économique et de la gouvernance fiscale et financière.

Situation actuelle

• Depuis sa conception, la Loi sur la gestion financière des premières nations a donné des résultats notables :
  • 364 Premières Nations sont inscrites à la Loi;
  • 281 Premières Nations disposent d'un texte législatif en matière de gestion financière;
  • 230 Premières Nations ont reçu une certification de rendement financier;
  • 64 Premières Nations ont obtenu la certification de leur régime de gestion financière;
  • 160 Premières Nations disposent d'un système d'imposition foncière en vertu de la Loi, avec un revenu fiscal annuel total estimé à environ 100 millions de dollars (en décembre 2023).
  • Plus de 2 milliards de dollars de financement ont également été obtenus par 87 Premières Nations emprunteuses pour des projets de développements d'infrastructure et de développement économique.
• 126 Premières Nations prélèvent actuellement des impôts en vertu de la LGFPN et perçoivent environ 100 millions de dollars par an. 34 autres Premières Nations ont adopté textes législatifs relatif à l'imposition en vertu de la LGFPN, mais ne prélèvent pas d'impôts à l'heure actuelle.
• La Commission apporte également son soutien au ministre des Relations Couronne-Autochtones sur les questions fiscales en rapport avec l'article 83 de la Loi sur les Indiens. 24 Premières Nations perçoivent des impôts fonciers en vertu de l'article 83, soit environ 27 millions de dollars par an.

Principaux messages

• La Commission de la fiscalité des Premières Nations est un partenaire clé dans l'avancement des compétences financières des Premières Nations et de la réconciliation économique.
• Le Ministère cherche toujours des moyens d'améliorer le processus d'adoption des règlements administratifs en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens.

Contexte

• La Commission de la fiscalité des Premières Nations examine et approuve les lois fiscales des Premières Nations qui exercent une juridiction au niveau de l'impôt foncier en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations.
• En vertu d'un protocole d'entente, la Commission de la fiscalité des Premières Nations fournit également un soutien au ministre pour l'examen des règlements fiscaux adoptés par les Premières Nations en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens.
• Les règlements fiscaux de l'article 83 sont liés à l'impôt foncier, aux évaluations foncières, aux dépenses annuelles et aux taux d'imposition annuels.
• Les examens de la Commission de la fiscalité Premières Nations sont fondés sur la conformité des règlements administratifs à la législation habilitante, à la Charte des droits, à leur équité, à leur exhaustivité et à leur conformité aux principes d'équité et de justice naturelle, à leur conformité avec les procédures de notification et d'appel et au risque de responsabilité.
• Les approbations de règlements fiscaux sont sensibles au facteur temps.

Situation actuelle

• 160 Premières Nations ont adopté des lois fiscales en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations, recueillant plus de 100 millions de dollars par année et 27 Premières Nations imposent en vertu de la Loi sur les Indiens, recueillant plus de 22 millions de dollars par année.
• Les fonctionnaires du Ministère discutent actuellement des options à l'interne et avec la Commission de la fiscalité des Premières Nations.

Principaux messages

• La réconciliation économique significative fondée sur les distinctions est conforme à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNU).
• Le gouvernement du Canada travaille également avec les propositions de la Stratégie économique nationale pour les Autochtones (PDF) (proposée par un grand groupe de partenaires œuvrant dans le domaine du développement économique) et du projet Feuille de route du Conseil de gestion financière des Premières Nations.
• Une véritable réconciliation exige une collaboration horizontale continue dans l'ensemble du gouvernement fédéral. Par exemple :
  • Services aux Autochtones Canada est le responsable du Cadre de réconciliation économique du gouvernement du Canada. Ce Cadre comporte trois phases : a) élaboration d'un énoncé de politique; b) stratégies basées sur les distinctions; c) propositions de politiques concrètes.
  • Finances Canada est le responsable du gouvernement du Canada en ce qui concerne les questions de fiscalité; la Commission de la fiscalité des Premières Nations (CFPN) travaille en étroite collaboration avec Finances Canada pour élaborer ces propositions.
  • S'il y a lieu, RCAANC appuiera d'autres initiatives clés comme le Cadre national sur le partage des avantages de Ressources naturelles Canada (plus de détails ci-dessous).
• Les impôts et autres frais peuvent représenter des recettes stables pour les collectivités. La CFPN a proposé un certain nombre d'options de recettes locales qui pourraient profiter aux collectivités.
• Des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes perçoivent des impôts en vertu d'accords fiscaux conclus avec une province (c.-à-d. impôt foncier) ou le ministère des Finances (c.-à-d. impôt sur le revenu, taxe de vente) qui répondent aux besoins de la collectivité. RCAANC collabore également avec les Premières Nations intéressées afin d'explorer des options d'imposition en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN).

Contexte

Situation actuelle

• Taxes : Comme Finances Canada est le responsable du gouvernement du Canada pour toutes les questions de fiscalité, le rôle de RCAANC est limité dans ce domaine; cependant, nous continuons de collaborer régulièrement avec la CFPN pour fournir toute l'aide que nous pouvons.
• Revendications particulières : Au 31 mars 2024, il y avait 682 revendications dans l'inventaire des Revendications particulières.
• Ajouts aux réserves : À l'heure actuelle, la superficie totale de toutes les terres de réserve est de 9 065 453 acres, ce qui représente moins de 0,37 % de l'ensemble du territoire canadien.
  • 7 940 460 acres sont administrées en vertu de la Loi sur les Indiens
  • 1 119 805 acres sont gérées par des Premières Nations en vertu de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de Première Nation/de la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations;
  • 5 187 acres sont gérées par des Premières Nations autonomes