Comparution devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN) - Budget principal des dépenses de 2024-2025 (22 mai 2024) - Relations Couronne-Autochtones (22 mai 2024)

Logistique

Date : 29 mai 2024
Heure : ADU
Emplacement : ADU
Objet : Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025

Comparution

Composition du comité

Analyse parlementaire

• Le député John Aldag (LIB) (président) peut poser des questions sur la garantie que les services de bien-être mental sont spécifiques aux Autochtones et culturellement appropriés. Il peut poser des questions sur la législation relative à la nation Haïda.
• Le député Michael V. Mcleod (LIB) posera probablement des questions relatives aux communautés de sa circonscription des Territoires du Nord-Ouest, notamment sur la corrélation entre les mauvaises infrastructures de logement et le faible taux de fréquentation scolaire. Il pourrait faire valoir que le financement du programme Nutrition Nord Canada devrait plutôt être utilisé pour construire des routes vers les communautés nordiques. Il peut également poser des questions sur les stratégies d'élimination de la tuberculose dans les régions inuites et les réserves, sur les incohérences concernant les escortes médicales en voyage et sur l'incapacité des enfants métis atteints d'autisme à obtenir un soutien dans le cadre du principe de Jordan. Il pourrait également soulever des questions relatives à la réponse aux changements climatiques et à l'atténuation de ses effets dans le Nord. Lors de sa comparution sur le Budget supplémentaire des dépenses (C), il a posé des questions sur le rétablissement et la préparation à la saison des incendies dans les territoires.
• Le député Marcus Powlowski (LIB) pourrait poser des questions sur les taux de tuberculose dans le Nord et la crise des opioïdes. Il pourrait poser des questions sur la possibilité pour les autochtones de ne pas bénéficier des services de santé non assurés (SSNA), ainsi que sur l'ajout de terres de réserve pour la relance de l'économie des Premières Nations. Lors de sa comparution sur le Budget supplémentaire des dépenses (C), il a posé des questions sur le financement des maisons de soins chroniques des Premières Nations de Fort Williams et de Rainy River, ainsi que sur le financement des traitements fondé sur les ressources naturelles des toxicomanies et de la santé mentale dans les communautés autochtones.
• Le député Jaime Battiste (LIB), secrétaire parlementaire du ministre des Relations entre la Couronne et les Autochtones, a été un ardent défenseur des questions relatives aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits tout au long de sa carrière. Il pourrait poser des questions sur le principe de Jordan.
• Le député Ben Carr (LIB), pourrait poser des questions sur les services à l'enfance et à la famille, ainsi que sur la crise des opioïdes. Lors de sa comparution sur le Budget supplémentaire des dépenses (C), il a posé des questions sur le soutien à l'éducation des Autochtones et sur les investissements à Churchill, au Manitoba.
• La députée Anna Gainey (LIB) a posé des questions sur l'état de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique lors de sa comparution sur le Budget supplémentaire des dépenses (C).
• Le député Jaime Schmale (PCC) (vice-président), est également porte-parole du PCC pour les relations Couronne-Autochtones et pour les services aux autochtones. Dans ses questions, il mettra probablement l'accent sur la réconciliation économique. Il pourrait poser des questions sur l'état d'avancement des paiements pour les règlements extrajudiciaires. Il pourrait demander des informations sur les objectifs et les échéances du programme Nutrition Nord Canada et lier ses questions à la taxe carbone. Il pourrait demander des recommandations actualisées sur le sujet des femmes et filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) et sur l'Alerte robe rouge, et critiquer la lenteur du gouvernement à agir dans ce domaine. Il pourrait également poser des questions sur l'absence de soutien aux communautés autochtones pour gérer les urgences environnementales telles que les inondations et les incendies de forêt. Il posera probablement des questions sur les avis d'ébullition de l'eau qui subsistent dans les réserves et sur l'incapacité de SAC à fournir aux communautés autochtones le soutien nécessaire pour gérer les urgences environnementales telles que les inondations et les incendies de forêt. Il a posé des questions sur la mesure des résultats en matière de logement autochtone et sur les raisons pour lesquelles l'augmentation des financements n'a pas permis d'obtenir de meilleurs résultats. Lors de sa comparution sur le Budget supplémentaire des dépenses (C), il a posé une question sur le fait que la nation Crie de Nisichawayasihk n'avait pas encore reçu de financement pour son centre médical.
• Le député Eric Melillo (PCC) pourrait poser des questions sur l'insécurité alimentaire, le transport médical dans les communautés nordiques et éloignées, l'établissement de soins de Grassy Narrows et les lacunes en matière d'infrastructures dans les communautés autochtones. Il pourrait critiquer le programme Nutrition Nord. Ses questions soutiendront probablement une approche de réconciliation économique. Il pourrait demander pourquoi les récents rapports du directeur parlementaire du budget (DPB) et du Bureau du vérificateur général (BVG) montrent que l'augmentation des dépenses de SAC n'a pas conduit à une amélioration des résultats du ministère.
• Le député Bob Zimmer (PCC) est le porte-parole du PCC pour les affaires du Nord et la souveraineté dans l'Arctique, ainsi que pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord. Il a déjà demandé une ventilation du financement de plusieurs revendications précises par communauté. Il pourrait poser des questions sur le financement du programme Nutrition Nord Canada, qui doit bénéficier à la population plutôt qu'aux entreprises, ainsi que sur la sécurité et la défense de l'Arctique. Il pourrait poser des questions sur les avis d'ébullition de l'eau dans les communautés autochtones et sur les projets d'infrastructure essentiels annulés ou retardés au Nunavut. Lors de sa comparution sur le Budget supplémentaire des dépenses (C), il a posé des questions sur l'accessibilité financière et la taxe carbone dans les territoires.
• Le député Martin Shields (PCC) pourrait poser des questions sur l'insécurité alimentaire, et pourrait lier l'insécurité alimentaire à la taxe carbone.
• Le député Sébastien Lemire (BQ) (vice-président), est également porte-parole du BQ en matière de relations Couronne-Autochtones et des affaires du Nord. Il posera probablement des questions sur le financement des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, les incendies de forêt, l'insécurité de l'eau et le logement. Il pourrait poser des questions sur le manque de financement pour les questions autochtones. Lors de sa comparution sur le Budget supplémentaire des dépenses (C), il a posé des questions sur les demandes de financement pour l'initiative de logement Yänonhchia, les réductions de financement des services essentiels pour les peuples autochtones, les aides aux entreprises autochtones, la législation pour la police des Premières Nations et l'installation de stockage des déchets nucléaires de Chalk River.
• La députée Lori Idlout (NPD, porte-parole en matière de relations Couronne-Autochtones et des affaires du Nord, posera probablement des questions relatives à sa circonscription au Nunavut. Elle critiquera probablement la suppression du financement de divers programmes de SAC, notamment ceux relatifs à la santé mentale et au bien-être, à l'héritage des pensionnats, au principe de Jordan, à l'Initiative : Les enfants inuits d'abord, ainsi qu'au logement, à l'eau et à l'infrastructure communautaire. Elle mettra probablement l'accent sur le manque d'infrastructures dans les communautés autochtones et posera des questions sur la corrélation entre les mauvaises conditions de logement et les problèmes de santé, sur le manque de logements abordables au Nunavut, sur le financement des infrastructures, sur les problèmes d'eau dans les réserves et sur le faible financement des infrastructures éducatives, notamment en demandant le financement de 13 écoles de langue et de culture inuites dans un avenir proche. Elle pourrait également poser des questions sur la santé, les taux de tuberculose, les transports médicaux dans le Nord et le centre de soins de Grassy Narrows. Elle critiquera probablement le financement du programme Nutrition Nord Canada, qui profite aux entreprises plutôt qu'aux habitants du Nord. Elle peut poser des questions relatives à la réconciliation, notamment sur le projet de loi S-16, l'Alerte robe rouge, les FFADA et les tombes anonymes.

Comparution au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (C)

Lors de sa comparution sur le Budget supplémentaire des dépenses (C), la députée Niki Ashton (NPD) a remplacé la députée Lori Idlout (NPD). Elle a posé des questions sur la suppression des fonds destinés aux programmes de RCAANC et SAC, y compris le principe de Jordan, ainsi que sur la crise du logement et la pénurie d'infirmières dans les communautés autochtones. Elle a également posé des questions sur les infrastructures routières praticables par tous les temps, y compris un aéroport pour la Première Nation Wasagamack et des investissements routiers entre St. Theresa Point et Berens River. Elle a posé des questions sur la collaboration de la Commission internationale des personnes disparues avec la Première Nation Pimicikamak et sur le fait que le programme Nutrition Nord n'aide pas les habitants du Nord. Elle a également demandé si les Premières Nations Sayisi Dene et Denesuline avaient des problèmes liés au transfert des responsabilités au Nunavut.

Études et rapports récents de INAN et réponses des gouvernements

• Nutrition Nord Canada (dernière réunion le 8 mai 2024)
• Rapport no 14 : « Nous appartenons à la terre » : La restitution des terres aux nations autochtones (présentée le 8 mai 2024)
• Rapport no 13 : L'éducation comme outil de guérison : une trajectoire pour améliorer les taux de diplomation et les résultats scolaires des étudiants autochtones (présenté le 8 mai 2024)
• Rapport 2 — Le logement dans les collectivités des Premières Nations (dernière réunion le 29 avril 2024)
• Rapport 3 — Le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (dernière réunion le 29 avril 2024)
• Budget supplémentaire des dépenses (C), 2023–2024 (dernière réunion le 20 mars 2024)
• Rapport 12 — Projet de loi C-53, Loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, portant mise en vigueur des traités conclus avec ces gouvernements et modifiant d'autres lois en conséquence (présenté le 8 février 2024)
• Réponse du gouvernement au rapport 11 — La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées : garantir à tous l'accès équitable à des aliments sains en quantité suffisante (présenté le 29 janvier 2024)
• Réponse du gouvernement au rapport 10 — Souveraineté, sécurité et préparation aux urgences des peuples autochtones dans l'Arctique (présenté le 19 octobre 2023)
• Réponse du gouvernement au rapport 9 — Se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones au Canada (présenté le 16 octobre 2023)
• C-51 — Loi portant mise en vigueur du traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d'autres lois en conséquence (dernière réunion le 19 juin 2023)
• Rapport 8 sur le Budget principal 2023–2024 (présenté le 30 mai 2023)
• Rapport 7 — Projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi (présenté le 12 mai 2023)
• Réponse du gouvernement au rapport 6 — Vers l'amélioration de la santé des Autochtones au Canada : administration et accessibilité des peuples autochtones au Programme des services de santé non assurés (présenté le 17 avril 2023)

Correspondance

Eric Melillo (PCC) : 4 mars 2024 — Tragique incendie dans la Première Nation de Cat Lake qui a détruit leur poste de soins infirmiers – Fermé par MINO.

Bob Zimmer (PCC) : 29 janvier 2024 — Transfert de parcelles sur le bassin versant du lac Summit — Signé

Dans les médias (articles disponibles en anglais seulement)

• L'Ontario dépense plus de 500 000 $ pour aider la Première nation Eabametoong à se rétablir après l'incendie dévastateur de son école (cbc.ca) (non disponible en français)
• L'industrie du plastique traite les terres autochtones comme des « zones de sacrifice » | Canada's National Observer : Climate News (non disponible en français)
• Justin Trudeau souligne son soutien aux communautés autochtones de la Saskatchewan | Globalnews.ca (non disponible en français)
• Les pavillons de ressourcement autochtones sont confrontés à un sous-financement chronique dans tout le Canada, selon les critiques | Globalnews.ca (non disponible en français)
• Ottawa ne respecte pas les échéances du principe de Jordan pour les soins aux enfants des Premières nations la plupart du temps | CBC News (non disponible en français)
• Service aux Autochtones Canada déclare que des « allégations » ont entraîné une vérification judiciaire de la FSIN | CBC News (non disponible en français)
• Le ministère des Services aux Autochtones et le ministère des Relations entre la Couronne et les Autochtones présentent des plans de réduction des dépenses | CBC News (non disponible en français)
• Un rapport de l'Assemblée des Premières Nations indique qu'il faut 349 milliards de dollars pour combler le déficit d'infrastructure d'ici 2030 | CBC News (non disponible en français)
• Ottawa accorde 15 millions de dollars aux gouvernements autochtones des T.N.-O. pour faire face à l'impact des incendies de forêt de 2023 | CBC News (non disponible en français)

Déroulement de la réunion

La réunion est prévue le mercredi 22 mai 2024, de 16 h 30 à 18 h 30.

Le président ouvre la séance et donne des instructions pour le déroulement de la réunion. Puis, il présente les témoins et invite le ministre à prononcer un discours d'ouverture. Il y aura ensuite une période de questions et réponses (détails ci-dessous).

Il est recommandé à tous les orateurs de parler lentement et à un volume approprié pour que les interprètes les entendent. Il est demandé à tous les témoins de mettre leur microphone en sourdine, sauf s'ils prennent la parole. Une nouvelle pratique a été instituée récemment pour protéger les interprètes contre les blessures : lorsque les témoins n'utilisent pas d'oreillettes, celles-ci doivent être placées sur les cercles blancs prévus à cet effet et installés sur la table.

Après le discours d'ouverture, les membres de la commission pourront poser des questions (voir liste ci-dessous). Les séries de questions se répéteront pour le deuxième groupe dans la deuxième heure

Les membres du comité poseront leurs questions dans l'ordre suivant :

• Première série (6 minutes pour chaque parti)
  • Parti conservateur du Canada
  • Parti libéral du Canada
  • Bloc Québécois
  • Nouveau Parti démocratique du Canada
• Deuxième série
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)
  • Bloc Québécois (2,5 minutes)
  • Nouveau Parti démocratique du Canada (2,5 minutes)
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)

La réunion peut être visionnée sur ParlVU, mais il peut y avoir un décalage de 70 secondes avec la webdiffusion.

Autres informations pour la comparution en personne

Les témoins doivent arriver à l'avance afin d'allouer suffisamment de temps pour le contrôle de sécurité. Le contrôle peut durer 30 minutes ou plus pour les personnes ne disposant pas d'un laissez-passer pour la Colline.

Budget principal des dépenses

Comme vous le savez, le budget principal des dépenses correspond à la première étape du cycle financier et ne comprend pas les fonds prévus par les investissements du Budget de 2024 — ceux-ci seront inclus dans d'autres budgets des dépenses.

Cette année, le budget principal des dépenses de RCAAN s'élève à 10,9 milliards de dollars, ce qui constitue une augmentation nette de 1,8 milliard de dollars par rapport à l'année dernière. Cette augmentation est principalement attribuable à un niveau de financement supérieur pour le règlement des demandes et des litiges. Nous ne pouvons pas effacer les erreurs du passé, mais nous pouvons chercher à réparer les torts causés par le passé colonial du Canada. C'est la clé, à mon avis, pour rétablir la confiance et aller de l'avant, notamment en ce qui a trait :

• à la restitution des terres;
• aux avantages agricoles;
• à la progression de la réconciliation économique par l'investissement dans des solutions dirigées par les Autochtones.

Nous prévoyons d'utiliser ces fonds pour accélérer le règlement des demandes, comme dans le cas de celles relatives aux avantages agricoles au titre de la Stratégie accélérée de règlement. Rien que l'année dernière, nous avons réglé 9 de ces demandes pour un montant total de 975,4 millions de dollars, pour des communautés comme la Première Nation de Pine Creek et la Première Nation d'English River.

Alors que nous réparons les torts du passé, nous devons garder le cap sur l'avenir : là où les droits des peuples autochtones sont respectés et où ils ont la responsabilité de leur gouvernance, de leur autonomie gouvernementale, de leurs terres, de leurs eaux et de leurs enfants. Dans cette optique, j'ai pu constater à quel point les traités modernes ont la capacité de produire des résultats concrets. À cet effet, 2,2 milliards de dollars seront consacrés à la gestion et à la mise en œuvre d'accords et de traités, dans le but de conclure 93 arrangements supplémentaires d'ici mars 2025.

Je pense notamment aux traités modernes que nous espérons signer dans un avenir très rapproché en Colombie-Britannique, lesquels amélioreront concrètement la vie des membres de ces communautés.

Mais la signature d'accords ne suffit pas à redonner confiance. Depuis plus de 20 ans, les partenaires réclament une surveillance indépendante pour s'assurer que nous tenons les promesses faites dans les traités. Le 2 mai, un pas a été fait en ce sens lorsque le premier ministre a annoncé l'établissement du poste de commissaire chargé de la mise en œuvre des traités modernes. Parallèlement au Conseil national pour la réconciliation, cette initiative constitue un pas de plus vers la responsabilisation du gouvernement alors que nous poursuivons notre démarche.

Budget de 2024

J'aimerais prendre un moment pour passer en revue les investissements du Budget de 2024 qui ne figurent pas dans le budget principal des dépenses. Ils contribueront à notre travail de nation à nation avec les communautés :

• 918 millions de dollars pour le logement et les infrastructures, dont : 62 millions pour les Premières Nations autonomes et les Premières Nations signataires d'un traité moderne; 370 millions pour les communautés inuites; et 60 millions pour les Métis.
• 96 millions de dollars pour localiser, répertorier et commémorer les lieux de sépulture sur les sites d'anciens pensionnats, et pour lutter contre les effets néfastes du déni de la réalité des pensionnats autochtones.
• Plus de 21 millions de dollars pour des initiatives liées aux femmes et filles autochtones disparues et assassinées, comme la conception d'un système d'alerte Robe rouge.
• Plus de 12 millions de dollars pour outiller les jeunes autochtones, comme le demande l'appel à l'action no 66.
• Un programme de garantie de prêts de 5 milliards de dollars pour soutenir la participation des communautés autochtones aux projets liés aux ressources naturelles et à l'énergie.

Contraste

D'où nous nous trouvons aujourd'hui, il n'y a qu'une direction possible : droit devant. La réconciliation est une voie à sens unique.

Cela signifie que nous devons continuer à agir, et continuer à augmenter les investissements.

• Depuis 2015, les investissements dans les priorités autochtones ont triplé.
• Depuis 2015, les peuples autochtones ont un partenaire au sein du gouvernement fédéral, un partenaire qui accepte de les rencontrer et qui les aide à faire avancer leurs priorités, comme retrouver leurs femmes disparues et réclamer justice pour celles dont la vie a été volée.

Nous savons qu'il y a encore beaucoup à faire. Et nous continuerons de travailler avec nos partenaires autochtones d'un océan à l'autre pour apporter les changements systémiques qu'ils souhaitent.

Meegwetch. Qujannamiik [Koo-ya-na-meek]. Marsee. Thank you. Merci.

Budget principal des dépenses de 2024–2025

• Le Budget principal des dépenses de 2024–2025 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) est d'environ 10,9 milliards de dollars.
• Par rapport au Budget principal des dépenses de 2023–2024 de 9,1 milliards de dollars, le total du Budget principal des dépenses de RCAANC pour 2024–2025 a une augmentation nette de 1,8 milliard de dollars.
• Le Budget principal des dépenses contient environ 9,7 milliards de dollars pour les programmes relevant du portefeuille du ministre des Relations Couronne-Autochtones.
• Ces fonds sont importants pour nous permettre de continuer à renouveler la relation avec les peuples autochtones, de poursuivre notre travail de modernisation des structures institutionnelles et de la gouvernance pour soutenir l'autodétermination, et de progresser dans la réparation des torts du passé, en vue de la réconciliation avec les groupes autochtones.

Messages clés

• Le programme de prêts à des revendicateurs autochtones est un outil essentiel pour permettre aux groupes Autochtones d'entamer des négociations et de donner un consentement informé lorsqu'ils signent un traité.
• La majorité des fonds de soutien à la négociation (environ 60 %) est fournie sous la forme de prêts remboursables à partir des fonds de règlement éventuels.
• Grâce à la combinaison des prêts et des contributions, les groupes Autochtones ont accès à un financement adéquat pour participer à ces négociations.

Contexte

• Les prêts à des revendicateurs autochtones étaient destinés à la fois aux revendications particulières et aux négociations sur les revendications globales.
• À partir de 2018–2019, les négociations sur les revendications globales n'ont plus été financées par des prêts, mais plutôt par des contributions non remboursables.
• Les négociations sur les revendications particulières sont toujours financées par des prêts en vertu de cette autorisation de prêt, pour un montant de 25,9 millions de dollars.

Situation actuelle

• Les prêts accordés avant la conclusion d'un accord de principe sont sans intérêt pour le groupe revendicateur.
• Le mécanisme de financement des prêts sera examiné dans le cadre de la réforme des revendications particulières et pourra être modifié ultérieurement dans le cadre de la proposition de réforme.

Messages Clés

• Le gouvernement du Canada a toujours exprimé sa ferme volonté de faire progresser la réconciliation et de renouveler les relations avec les peuples autochtones sur la base de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat.
• En gardant cet engagement à l'esprit, RCAANC a adopté une approche prudente et fondée sur des principes à l'égard de l'initiative de recentrage des dépenses gouvernementales, qui demandait aux ministères de réduire les dépenses en matière de conseils, de services professionnels et de voyages de 18,5 % à compter de 2023–2024, et de réduire progressivement les dépenses admissibles de 3,3 % d'ici 2026–2027.
• Le ministère maintient ses engagements de mettre en œuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, les appels à la justice des femmes et filles autochtones disparues et assassinées et des personnes 2SLGBTQIA+, la politique de l'Inuit Nunangat, le cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord, la politique de collaboration du Canada pour la mise en œuvre des traités modernes et la loi sur la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
• Pour continuer à progresser sur ces priorités essentielles et sur le programme de réconciliation plus large, le ministère a concentré ses efforts d'économie sur l'identification de gains d'efficacité au sein de ses propres opérations, y compris les services internes.
• Notre approche était basée sur les principes suivants :
  • Donner la priorité aux avantages directs pour les populations autochtones et les habitants du Nord;
  • Tenir compte du mandat du ministère et de son rôle de chef de file dans l'ensemble du gouvernement;
  • Respecter les obligations découlant de la législation ou des accords signés;
  • Tenir compte de l'alignement sur les priorités du gouvernement, telles que les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et les personnes 2SLGBTQIA+; et
  • Reconnaissant l'importance cruciale des transferts de fonds directs aux gouvernements, organisations et partenaires autochtones, le Conseil du Trésor a exempté la grande majorité du financement de RCAANC. Il s'agit notamment des règlements, des revendications, des traités modernes, de l'autonomie gouvernementale et d'autres accords de reconnaissance.
• De plus, le Conseil du Trésor a accordé plus de temps au ministère pour discuter de ses propositions avec les partenaires autochtones afin de s'assurer que toutes les considérations ont été prises en compte. Ces discussions auront lieu au cours des prochains mois.

Contexte

• Dans le cadre de l'exercice de recentrage des dépenses gouvernementales, RCAANC prévoit les réductions de dépenses suivantes :

  	Millions de $)
  	2023–2024	2024–2025	2025–2026	2026–27 et Permanent
  Total	3,9	15,7	23,2	33,7

• Reconnaissant l'importance cruciale des transferts de fonds directs aux gouvernements, organisations et partenaires autochtones, le Conseil du Trésor a exclu 90 % du financement de RCAANC. Il s'agit notamment du financement des réclamations pour les expériences vécues dans l'enfance, du Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord et du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, du logement des Inuits et des Métis, ainsi que des subventions et contributions liées aux revendications, aux règlements, aux traités modernes et aux gouvernements autonomes, aux institutions et aux transferts aux gouvernements territoriaux.
• RCAANC a obtenu l'approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor pour mettre en œuvre les mesures suivantes à partir de l'exercice 2024–2025 :
  • Réaliser des gains d'efficacité et accroître la supervision des opérations internes et externes du ministère;
  • Réduire les déplacements en maximisant l'utilisation des technologies de communication et en se concentrant sur le travail avec les partenaires où il y a le plus grand potentiel de résolution et d'avancement des priorités partagées;
  • Donner la priorité à l'utilisation des services professionnels en se concentrant sur le programme de négociation et de réconciliation; et
  • Réduire les subventions et les contributions à la suite de discussions avec les partenaires, en ciblant des domaines qui minimiseront les impacts sur les communautés et/ou dans des domaines où le financement n'a pas été entièrement utilisé.

Statut actuel

• En raison de la nature de la programmation de RCAANC, toute réduction aura des répercussions directes et indirectes sur les partenaires autochtones.
• Le Conseil du Trésor a accordé plus de temps au ministère pour discuter de ses propositions avec les partenaires autochtones afin de s'assurer que toutes les considérations ont été prises en compte. Ces discussions auront lieu au cours des prochains mois.
• Les réductions pour 2023–24 concernent les voyages et les services professionnels :
  • Voyages : Les dépenses se sont élevées à 5,2 millions de dollars en 2022–2023. Les réunions avec les communautés sont importantes pour renouveler les relations avec les partenaires autochtones et pour soutenir les négociations. RCAANC prévoit de réduire ses déplacements, mais reconnaît qu'il doit continuer à veiller à ce que les relations soient maintenues.
  • Services professionnels : Les dépenses se sont élevées à 402,4 millions de dollars en 2022–2023. La majorité des dépenses dans cette catégorie ont été exclues des réductions. Le reste du financement concerne des contrats pour des témoins experts, des services juridiques et des chercheurs pour faire avancer les négociations des demandes de règlements.
  • Sommaire des réductions pour RCAANC :

    Réductions de l'examen des dépenses par rapport au Budget principal des dépenses 2023–2024

    	Réductions en cours	Budget Principal des dépenses 2023–24	Pourcentage	Budget Principal des dépenses 2023–24, net des exclusions du SCT	Pourcentage
    Total	33 672 246	9 097 242 250	0,4 %	805 946 136	4,2 %

Messages Clés

• Le nombre alarmant au pays d'incidents de violence, de discrimination et d'abus envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones ne peut être ignoré.
• En mars 2024, le gouvernement du Manitoba a annoncé que 20 millions de dollars serait consacré à appuyer la recherche des restes de Morgan Harris et de Marcedes Myran dans le site d'enfouissement de Prairie Green, deux femmes de la Première Nation de Long Plain qui ont été assassinées à Winnipeg. Le budget de 2024 a annoncé que je cherche à verser une contribution de contrepartie de 20 millions de dollars du gouvernement du Canada.
• De plus, un financement fédéral de 200 000 dollars a été mis à la disposition de la Première Nation de Long Plain pour soutenir les familles de Mme Harris et de Mme Myran pendant les jours difficiles du procès de la personne accusée de leurs meurtres.

Contexte

• Le 5 décembre 2022, le Service de police de Winnipeg a informé les familles de Morgan Harris et de Marcedes Myran que ces femmes, toutes deux de la Première Nation de Long Plain, avaient été victimes d'un homicide et que l'on croyait que leurs restes étaient dans le site d'enfouissement privé de Prairie Green. Les deux familles ont également été informées que des éléments de preuve avaient été recueillis à l'appui d'accusations de meurtre au premier degré et que le Service de police de Winnipeg n'avait pas l'intention de fouiller le site d'enfouissement de Prairie Green dans le cadre de l'enquête sur l'homicide.
• Le procès de Jeremy Skibicki, accusé de meurtre au premier degré dans la mort de quatre femmes autochtones - Rebecca Contois, Morgan Harris, Marcedes Myran et une femme non identifiée que la communauté a nommée Mashkode Bizhiki'ikwe (Buffalo Woman) - a commencé le 29 avril 2024 et devrait se terminer au début de juin 2024.
• En mars 2023, en réponse aux appels lancés par les proches des victimes de meurtre et les dirigeants des Premières Nations du Manitoba, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a versé 500 000 $ à l'Assemblée des chefs du Manitoba pour qu'elle supervise une étude de faisabilité visant à déterminer s'il est possible de récupérer les restes humains au site d'enfouissement de Prairie Green et, le cas échéant, fournisse des directives sur l'approche à utiliser, le calendrier d'exécution et les coûts connexes.
• Le 4 mai 2023, l'Assemblée des chefs du Manitoba a présenté à RCAANC le rapport d'étude de faisabilité du site d'enfouissement écologique des Prairies (l'étude de faisabilité). L'étude de faisabilité conclut qu'une fouille du site d'enfouissement est faisable, mais qu'il n'est pas garanti qu'elle sera couronnée de succès, qu'elle serait complexe et qu'elle présente des risques importants pour la santé et la sécurité.
• Le 4 octobre 2023, RCAANC a versé 740 000 $ à la Première Nation de Long Plan pour qu'elle élabore des plans détaillés en vue d'une éventuelle fouille du site d'enfouissement de Prairie Green. Le 24 janvier 2024, RCAANC a reçu le rapport de planification opérationnelle interrelié sur la recherche du site d'enfouissement (rapport de planification).

Données au niveau du programme

Messages clés

• Le 3 juin 2019, l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a publié son rapport final intitulé « Réclamer notre pouvoir et notre place » qui documente les causes systémiques et interconnectées de la violence que subissent les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Parallèlement à son rapport, l'Enquête nationale a tracé la voie à suivre pour remédier à cette violence en lançant 231 Appels à la justice.
• Les Appels à la justice de l'Enquête nationale s'adressent à la fois aux acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux et sont très variés, incluant des appels à des changements systémiques à long terme et à des actions immédiates à court terme. Sur les 231 Appels à la justice, 32 s'adressent exclusivement au gouvernement fédéral ; 83 s'adressent collectivement au gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ; 6 s'adressent exclusivement aux gouvernements provinciaux et territoriaux ; et 10 s'adressent à des acteurs non gouvernementaux. Dans l'ensemble du gouvernement fédéral, des travaux sont menés pour faire avancer une centaine d'Appels à la justice. Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada dirige ou participe à des travaux portant sur 21 Appels à la justice.
• La lutte contre la violence disproportionnée à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones reste une priorité essentielle pour le gouvernement du Canada. Le gouvernement prend des mesures pour résoudre la crise nationale des femmes, filles et personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées (FFADA2E+). Le 3 juin, le gouvernement du Canada publie un rapport d'avancement annuel sur les progrès réalisés pour répondre aux Appels à la justice. Le rapport d'avancement annuel détaille les actions qui répondent aux Appels à la justice ainsi que les actions préventives.

Contexte

• Les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones continuent de disparaître et d'être assassinées à des taux alarmants. D'après les données annuelles de Statistique Canada, bien qu'elles ne représentent que 4 % de la population canadienne, les femmes et les filles autochtones représentent 28 % des homicides perpétrés contre des femmes en 2019 et sont 12 fois plus susceptibles d'être assassinées ou portées disparues que les femmes non autochtones au Canada.
• Les données de l'enquête sur les homicides de Statistique Canada montrent que le taux d'homicide chez les femmes autochtones en 2019 était plus de 7 fois supérieur à celui des femmes non autochtones, soit 4,01 pour 100 000 contre 0,55 pour 100 000. Cet chiffre est encore plus élevé pour les femmes inuites et les femmes autochtones du Nord.
• Pour faire face à cette crise nationale, il est essentiel d'adopter une approche holistique d'action et de collaboration à tous les niveaux du gouvernement, avec les partenaires autochtones, les organisations de base et de nombreux autres partenaires sont en cours. Cette approche collective est essentiel afin de s'attaquer aux violations persistantes et délibérées des droits humains et autochtones, qui sont la cause profonde des taux stupéfiants de violence contre les femmes et les filles autochtones et les personnes 2ELGBTQIA+ au Canada.
• Vous trouverez ci-dessous une simple sélection d'exemples de mesures fédérales réactives et préventives signalées dans le rapport d'avancement annuel et qui font avancer les Appels à la justice de l'Enquête nationale :
  • Un investissement de 12,5 millions de dollars (2,5 millions de dollars en cours) du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a permis de soutenir 34 projets dirigés par des autochtones visant à aider les familles autochtones et les survivants de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQI+ disparues et assassinées à guérir (faisant progresser les Appels à la justice 3.7, 5.24, 5.6);
  • Un investissement de 55 millions de dollars du ministère des Femmes et Égalité des genres Canada a permis de soutenir plus de 100 organisations des Premières nations, des Métis et des Inuits afin de renforcer la capacité des organisations de femmes autochtones et des personnes 2ELGBTQI+ à fournir des programmes de prévention de la violence fondée sur le genre visant à s'attaquer aux causes profondes de la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones (faisant progresser les Appels à la justice 1.3, 1.5 et 1.6);
  • Un investissement de 1,5 million de dollars de Bibliothèque et Archives Canada a permis de soutenir 25 projets de patrimoine documentaire des Premières nations, des Inuits et des Métis visant à numériser et à préserver le patrimoine documentaire lié aux langues et aux cultures autochtones (faisant progresser l'Appel à la justice 15.2);
  • Un investissement de 7,1 millions de dollars du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a permis de soutenir 18 nouveaux projets menés par des autochtones qui améliorent la collecte de données cohérentes et fiables et comblent les lacunes actuelles en matière de connaissances afin de mieux élaborer et soutenir des solutions fondées sur des données probantes et dirigées par des autochtones pour améliorer la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones au Canada (faisant progresser les Appels à la justice 16.44, 17.2, 18.4);
  • Les investissements de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et des Services aux Autochtones Canada ont permis de financer 35 nouveaux refuges et 35 nouveaux projets de logements de transition, ainsi que le fonctionnement des nouveaux refuges et maisons de transition, et de soutenir les activités de prévention de la violence (faisant progresser l'Appel à la justice 4.7).
• De nombreuses actions plus larges s'attaquent aussi aux causes socio-économiques profondes de la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, telles que l'amélioration de l'accès à l'éducation, à la santé et aux services de bien-être pour les populations autochtones, le soutien à l'amélioration des infrastructures, et le soutien aux entrepreneurs et aux économies autochtones. L'implémentation de ces actions continuent d'être suivies et de faire l'objet du rapport d'avancement annuel sur les Appels à la justice afin de suivre nos progrès par rapport aux actions des partenaires.
• Les nouvelles mesures du budget 2024 qui contribueront à faire avancer les Appels à la justice, on trouve une proposition d'investissement de 1,3 million sur trois ans, à partir de 2024–25, pour développer conjointement avec des partenaires autochtones, dans une première phase prioritaire, un système régional d'alerte pour les tenues rouges. Le 3 mai 2024, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba ont annoncé leur partenariat pour élaborer conjointement, avec des partenaires autochtones, un système pilote d'alerte pour les tenues rouges.

Statut actuel

• Les progrès réalisés par le gouvernement du Canada dans le cadre des Appels à la justice continuent de faire l'objet du rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale. Le troisième rapport d'avancement annuel devrait être publié le 3 juin 2024.

Messages Clés

• Le droit autochtones à l'autonomie gouvernementale est un droit inhérent reconnu et affirmé à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 . Le gouvernement du Canada est déterminé à travailler avec ses partenaires métis pour réaliser cette vision de l'autodétermination.
• Le projet de loi C-53 donne effet aux futurs Traités d'autonomie gouvernementale qui porteront sur les mêmes compétences que les ententes de reconnaissance et de mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale signés avec la Nation métisse de l'Ontario, la Métis Nation of Alberta et la Métis Nation — Saskatchewan en février 2023. Ces compétences se limitent à la gouvernance interne, soit la citoyenneté, le choix des dirigeants et l'administration interne.
• Avant de conclure le futur Traité sur l'autonomie gouvernementale avec la Nation métisse de l'Ontario, la Métis – Nation Saskatchewan et la Métis Nation of Alberta, respectivement, le Canada s'acquittera de façon significative de son obligation de consulter pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de répercussions négatives sur les droits des autres groupes autochtones. Ces consultations et les accommodements qui pourraient être nécessaires en conséquence précéderont l'entrée en vigueur de ces Traités en vertu du projet de loi C-53, si le projet de loi reçoit la sanction royale.

Contexte

• Le projet de loi C-53 vise les objectifs suivants :
  • promouvoir l'objectif de longue date des Métis en matière de reconnaissance;
  • contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
  • promouvoir la reconnaissance du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale de certaines collectivités métisses en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan; et
  • fournir un cadre législatif pour la mise en œuvre des futurs Traités d'autonomie gouvernementale conclus par ces gouvernements métis et le gouvernement du Canada.
• Le projet de loi ne traite pas de la récolte ni des questions et des droits relatifs aux terres.
• Les futurs Traités d'autonomie gouvernementale envisagés dans le projet de loi ne s'appliqueront qu'aux citoyens inscrits de la Nation métisse de l'Ontario, de la Métis Nation of Alberta et de la Métis Nation — Saskatchewan.

Statut actuel

• Le projet de loi C-53 a été présenté à la Chambre des communes le 21 juin 2023. En février 2024, il a été adopté avec des amendements par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
• Le 28 mars 2024, la Cour fédérale a accueilli les demandes déposées par le Conseil général des établissements métis et la Nation métisse de Fort McKay contestant la décision du gouvernement de conclure l'accord de 2023 avec la Nation métisse de l'Alberta au motif que le Canada n'avait pas respecté ses engagements. devoir de les consulter.
• La Cour a annulé la définition de « Nation métisse de l'Alberta » (la collectivité représentée par la NMA) et le chapitre sur la reconnaissance de cette entente.
• La Cour a également ordonné que le Canada renégocie ces dispositions avec la NMA, en consultation avec les demandeurs.
• En l'absence de renégociation des dispositions annulées, la section sur la reconnaissance (art. 8) du projet de loi C-53 n'aura pas le même effet juridique pour le député. Le projet de loi s'appuie implicitement sur la définition de « Nation métisse de l'Alberta » incluse dans cet accord. Étant donné que cette définition a été annulée par la Cour fédérale, il ne serait pas clair qui est reconnu comme étant représenté par la NMA.
• Le 17 avril 2024, la Nation métisse — Saskatchewan a publiquement retiré son appui au projet de loi C-53, décidant plutôt de poursuivre elle-même l'autonomie gouvernementale, ainsi que sa propre loi d'application.
• En réponse, la Nation métisse de l'Alberta et la Nation métisse de l'Ontario ont indiqué qu'elles croient que le projet de loi C-53 devrait être adopté sans la Nation métisse — Saskatchewan.
• À la lumière de ces événements, il est clair que la voie à suivre pour le projet de loi C-53 doit être réévaluée. Cependant, nos prochaines étapes ne peuvent pas être déterminées unilatéralement.
• Le Canada travaille en collaboration avec ses partenaires métis pour élaborer conjointement une voie à suivre qui respecte leur vision pour l'autodétermination, et qui fait en sorte que les défis récents n'occultent pas le travail considérable qui a été accompli à ce jour pour faire progresser la reconnaissance et l'autonomie gouvernementale des peuples métis.

Messages clés

• Les négociations sur le Traité de reconnaissance et de mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge (le « Traité ») sont presque terminées, et les fonctionnaires fédéraux mènent des consultations en vertu de l'article 35 et d'autres activités de mobilisation sur le projet de Traité.
• Le Traité négocié bilatéralement confirme le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale de la Fédération des Métis du Manitoba (FMM) en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il reconnaît le gouvernement des Métis de la rivière Rouge ainsi que sa compétence et son autorité en matière de gouvernance de base, ce qui comprend la citoyenneté, les élections et les affaires internes. Il ne traite pas de la récolte ni des questions et des droits relatifs aux terres.
• Le Traité ne s'appliquera qu'aux citoyens métis de la rivière Rouge, c'est-à-dire aux personnes qui ont choisi de s'inscrire pour devenir citoyens métis de la rivière Rouge.

Contexte

• Le 6 juillet 2021, le Canada a signé l'Entente bilatérale de reconnaissance et de mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale (ERMOAG) avec la FMM.
• L'ERMOAG était juridiquement contraignante, en tant que contrat, pour les Parties à la signature et a fourni la reconnaissance immédiate de la FMM en tant que gouvernement autochtone des Métis du Manitoba, y compris la reconnaissance de leur compétence sur les questions de gouvernance de base, telles que la citoyenneté, les élections, et l'administration interne.
• L'ERMOAG engageait les Parties à négocier un Traité sur la gouvernance de base, qui remplacerait l'ERMOAG et entrerait en vigueur par le biais d'une législation de mise en œuvre.
• Comme l'ERMOAG, le Traité reconnaît la FMM comme le gouvernement autochtone des Métis de la rivière Rouge, qui a compétence sur les questions de gouvernance de base.
• Le Traité est une approche progressive de l'autonomie gouvernementale. Il se limite actuellement à la gouvernance et aux opérations internes, à la citoyenneté et aux élections et établit un processus de négociation d'autres compétences qui seraient ajoutées au Traité par voie de modification. Si la FMM cherche à négocier d'autres compétences, des consultations seront entreprises avec les groupes autochtones potentiellement touchés.

Statut actuel

• Le 24 août 2023, le Canada a lancé une consultation en vertu de l'article 35 et d'autres activités de mobilisation auprès des groupes autochtones susceptibles d'être touchés par le projet de Traité.
• Le processus de consultation du Canada est itératif et doit tenir compte de la portée et du contenu des préoccupations soulevées par les personnes consultées. Par conséquent, il n'y a pas d'échéancier ferme pour la « fin » du processus. Cependant, les fonctionnaires fédéraux continuent de travailler avec diligence pour respecter les obligations du Canada en matière de consultation en temps opportun.

Messages Clés

• La décision Desautel de la Cour Suprême du Canada de 2021 a confirmé que des groupes autochtones non résidents peuvent être considérées des « peuples autochtones du Canada » en vertu de la Constitution canadienne et peuvent donc faire valoir des droits ancestraux protégés par l'article 35 au Canada dans certaines circonstances.
• L'intention du Canada est de répondre à la décision de la Cour Suprême d'une manière qui respecte notre engagement à la réconciliation avec les peuples autochtones et en harmonie avec nos intérêts clés comme les relations étrangères.

Contexte

• En 2010, Richard Desautel, un citoyen des États-Unis, a été accusé de chasser sans un permis, en contravention de la Wildlife Act de la Colombie Britannique après avoir abattu un wapiti en Colombie-Britannique. M. Desautel s'est défendu en invoquant son droit ancestral de chasser, protégé par le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, puisqu'il est membre de la Lakes Tribe, établie dans l'État de Washington, un groupe successeur du peuple Sinixt qui occupait un territoire au Canada.
• La Cour provinciale de la Colombie-Britannique a acquitté M. Desautel et a déterminé qu'il exerçait un droit ancestral de chasse dans le territoire traditionnel des Sinixt en Colombie-Britannique.
• Le 23 avril 2021, la Cour Suprême du Canada (CSC) a confirmé la décision de la juge de la Cour provinciale et a conclus que l'expression « peuple autochtone du Canada » s'entend des « successeurs contemporains des sociétés autochtones qui occupaient le territoire canadien à l'époque du contact avec les Européens ».
• La Canada avait auparavant considéré que « peuples autochtone du Canada » s'entend des collectifs autochtones se retrouvant au Canada. Les négociations du Canada ont jusqu'à présent, seulement considéré les collectifs détenteurs de droits résident et non les groupes se retrouvant à l'extérieur du Canada. Suite à la décision de la CSC, des groupes autochtones se retrouvant à l'extérieur du Canada peuvent être des « peuples autochtones du Canada » et tenir des droits prévus à l'article 35.
• La Cour a indiqué que les droits prévus à l'article 35 des collectifs non résidents peuvent être exercés seulement au Canada et que les différentes circonstances des communautés à l'extérieur du Canada peuvent mener à des différents résultats.

Statut actuel

• Des représentants du Canada travaillent pour élaborer une approche qui concilient plusieurs intérêts, y compris :
  • adopter des processus pour répondre aux revendications de groupes non résidents qu'on identifie comme « peuples autochtones du Canada »;
  • assurer que les droits et les intérêts des groupes autochtones sont respectés; et
  • assurer la compatibilité avec d'autres intérêts nationaux clés y compris en ce qui concerne les relations internationales, les obligations internationales et les considérations transfrontalières.

Messages clés

• Le respect de la relation issue de traité et la collaboration avec les Premières Nations sont essentiels à une réconciliation durable. Les règlements négociés offrent une indemnisation équitable aux Premières Nations pour les aider à réparer les torts du passé et à honorer les obligations découlant des traités.
• Le Canada, l'Ontario et les 21 Premières Nations du traité Robinson Huron sont parvenus à un règlement final pour résoudre les revendications relatives aux annuités antérieures soulevées dans le cadre du litige Restoule.
• Ce règlement, auquel le Canada et l'Ontario contribuent chacun une somme de 5 milliards de dollars, permet d'honorer une dette envers les Premières Nations qui remonte à 1850 et constitue une étape importante dans la concrétisation d'une promesse de traité non tenue.

Contexte

Statut actuel

• Le Canada et l'Ontario ont chacun payé leur part des fonds d'indemnisation conformément aux termes de l'accord de règlement, qui reste confidentiel.
• Toute décision par la Cour suprême du Canada découlant des appels de l'Ontario n'aura aucune incidence sur l'accord de règlement pour les annuités antérieures négocié entre Canada, l'Ontario et les 21 Premières Nations du traité Robinson Huron.
• RCAANC continue d'avoir pour mandat de résoudre les réclamations concernant les annuités antérieures avec les Premières Nations du Traité Robinson-Supérieur et reste ouvert à ces discussions.
• Comme prochaine étape, les parties commenceront à explorer et à élaborer conjointement un cadre pour l'augmentation future des annuités. Une fois les discussions suffisamment avancées, RCAANC devra obtenir des instructions et des approbations supplémentaires.

Messages Clés

• À l'automne 2023 le Québec a demandé au Canada et au Regroupement Petapan de renégocier des éléments du traité.
• Les parties travaillent collaborativement afin d'identifier des solutions.
• Notre gouvernement est optimiste que nous pouvons nous entendre et demeure engagé à conclure ce traité moderne.

Contexte

• Le Regroupement Petapan se compose de trois communautés innues au Québec : Mashteuiatsh, Essipit et Nutashkuan dont la population totale est de plus 14 000 membres. Les négociations tripartites concernant la revendication territoriale globale des Innus ont débuté en 1980.
• Le 31 mars 2004, le Canada, le Québec et le Conseil tribal Mamuitun mak Nutashkuan (maintenant nommé Regroupement Petapan) ont signé une Entente de principe d'ordre général. En 2004, quatre communautés ont signé cette entente, mais depuis, l'une d'entre-elles (Pessamit) a quitté la table de négociation.
• Les négociations pour un traité final se poursuivent depuis. En mars 2023, le gouvernement du Canada et le Regroupement Petapan sont arrivés à un consensus sur les enjeux fédéraux d'un projet de traité tripartite. Cependant, le Québec demande encore des précisions sur certains points du projet de Traité et un consensus tripartite doit encore être atteint.
• Cette situation exaspère les Chefs innus qui ont demandé à de nombreuses reprises à Québec de conclure les négociations. Les chefs ont exprimé publiquement leur frustration face aux demandes québécoises. Ils accusent le Québec de négocier de mauvaise foi.

Statut actuel

• Les négociations demeurent confidentielles à ce stade-ci. Le Canada doit respecter son engagement à la confidentialité des négociations avec le gouvernement du Québec et le Regroupement Petapan.
• Une fois que les parties auront obtenu le consensus relativement à l'ébauche du traité, ils débuteront un processus de consultation exhaustif auprès de premières nations avoisinantes avant de présenter l'ébauche du traité aux membres des trois premières nations du Regroupement Petapan Inc. afin de ratifier celui-ci.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec la Nation haïda et le gouvernement de la Colombie-Britannique pour renouveler et renforcer notre relation de nation à nation au moyen de négociations.
• Le projet de loi S–16 concrétise les engagements pris par le Canada dans l'entente de reconnaissance Nang K̲'uula • Nang K̲'úulaas, la première entente de réconciliation conclue entre les parties dans le cadre d'un processus de négociations renouvelé.
• Le projet de loi est une étape importante vers de futures ententes de réconciliation entre la Nation haïda et la Couronne – « des gens qui travaillent ensemble pour réparer les torts commis ».

Contexte

• Les territoires traditionnels de la Nation haïda englobent Haida Gwaii, un groupe de plus de 200 îles, grandes et petites, au large de la côte nord de la Colombie-Britannique.
• En août 2021, la Nation haïda, la Colombie-Britannique et le Canada ont signé l'entente-cadre GayG̱ahlda • Kwah.hlahl.dáyaa « Changing Tide » pour la réconciliation, établissant une approche progressive pour la négociation d'ententes de réconciliation.
• En juillet 2023, les parties ont signé l'entente de reconnaissance Nang K̲'uula • Nang K̲'úulaas (Nang K̲'uula • Nang K̲'úulaas), la première entente tripartite conclue dans le cadre de ce processus de négociations renouvelé.
• En signant Nang K̲'uula • Nang K̲'úulaas, le Canada et la Colombie-Britannique ont reconnu la Nation haïda comme titulaire de droits inhérents à la gouvernance et à l'autodétermination, et le Conseil de la Nation haïda comme l'organe directeur de la Nation haïda.
• Le Canada et la Colombie-Britannique ont convenu d'élaborer la législation nécessaire pour mettre en œuvre les sections de Nang K̲'uula • Nang K̲'úulaas qui portent sur le statut juridique et la capacité du Conseil de la Nation haïda, ainsi que sur les responsabilités des représentants et des titulaires de charges publiques de la Nation haïda.
• La Colombie-Britannique a adopté une loi provinciale en mai 2023. Le projet de loi fédéral S-16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda, a été présenté au Sénat le 8 février 2024.

Statut actuel

• La première lecture du projet de loi S-16 a eu lieu au Sénat à la date de son introduction. La date de la deuxième lecture du projet de loi n'a pas encore été fixée.
• Si le projet de loi est adopté par le Sénat, il est transmis à la Chambre des Communes. S'il est adopté par la Chambre des Communes, le projet de loi recevra la sanction royale et deviendra une loi fédérale contraignante pour les gouvernements et autres parties.
• Pendant ce temps, les travaux se poursuivent à la table de réconciliation sur la prochaine série de priorités de négociation, axées sur la zone terrestre de Haida Gwaii.

Messages Clés

• S'attaquer à l'héritage des pensionnats est une priorité pour le gouvernement du Canada.
• Le Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats permet aux communautés et aux familles autochtones d'entreprendre des initiatives communautaires et centrées sur les survivants pour rechercher, localiser et documenter les lieux de sépulture associés aux anciens pensionnats.
• Les communautés se trouvent à des stades différents de préparation à ce travail. De nombreuses communautés ont déjà pris ou sont en train de prendre des mesures pour localiser les enfants disparus par le biais de recherches dans les archives, de déclarations orales, de diverses méthodes géophysiques et d'enquête, et dans certains cas, les résultats ont été annoncés publiquement.

Contexte

• Les appels à l'action 74 à 76 de la Commission pour la vérité et la réconciliation définissent une approche visant à honorer les enfants disparus et les lieux de sépulture non documentés des pensionnats indiens.
• Le 27 mai 2021, Tk'emlúps te Secwepemc a annoncé que plus de 200 sépultures potentielles non marquées d'enfants pourraient se trouver sur le site de l'ancien pensionnat indien de Kamloops. Cet événement a incité les communautés autochtones et les survivants des pensionnats de tout le pays à chercher à retrouver les enfants disparus dans d'autres pensionnats.
• Le 7 juin 2021, le ministère des Relations Couronne - Autochtones (RCA) a lancé le Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats afin de soutenir les communautés autochtones et leurs partenaires dans l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives communautaires visant à localiser, documenter et commémorer les lieux de sépulture non documentés associés aux pensionnats indiens et à honorer le souhait des familles d'identifier et de rapatrier les dépouilles de leurs enfants. Il s'agit des 140 pensionnats inclus dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et des 5 pensionnats inclus dans la Convention de règlement relative aux pensionnats de Terre-Neuve-et-Labrador.

Statut actuel

• Le gouvernement du Canada a investi 323,1 millions de dollars à ce jour pour soutenir la mise en œuvre des appels à l'action 74 à 76, comprenant :
  • Budget de 2019, un investissement de 27,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021–
  • Un investissement hors cycle de 83 millions de dollars en août 2021, à compter de 2021–
  • Budget 2022, un investissement du de 122 millions de dollars sur 3 ans à partir de 2022–23; et,
  • Le Budget 2024 propose d'investir 91 millions de dollars sur 2 ans, à partir de 2024–25
• En date du 9 mai 2024, le RCAANC a reçu 176 demandes officielles de financement de la part de communautés et d'organisations autochtones dans le cadre du Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus dans les pensionnats, pour un total de plus de 578,8 millions de dollars, et 146 demandes de financement pour un total de 216,6 millions de dollars ont été approuvées. Le budget 2024 garantit la poursuite des progrès en matière d'initiatives communautaires jusqu'en mars 2026.
• Le programme accepte actuellement les demandes pour l'exercice 2024–2025.

Données au niveau du programme

Messages Clés

• Un processus pangouvernemental est en cours pour identifier les documents potentiellement pertinents et à élaborer des options pour une approche fédérale visant à soutenir le partage supplémentaire des documents relatifs aux pensionnats indiens avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation.
• Le gouvernement du Canada s'engage à prendre les mesures nécessaires pour partager d'autres documents relatifs aux pensionnats indiens, tout en respectant les souhaits des survivants, la législation, les ordonnances des tribunaux, les accords de règlement et les procédures judiciaires en cours.

Contexte

• La réconciliation exige que le gouvernement du Canada assume la responsabilité du rôle qu'il a joué dans la création et l'administration du système des pensionnats indiens. Pour que cette responsabilité soit acceptée, il est essentiel de veiller à ce que les survivants, les communautés autochtones et le public canadien aient accès à toute l'histoire et à toute la vérité concernant les pensionnats et la réponse du gouvernement du Canada aux préjudices qu'ils ont causés.
• Une première étape importante de ce processus a été la fourniture de plus de 4 millions de documents à la Commission de vérité et réconciliation entre 2013 et 2015. Cet exercice s'est concentré sur l'identification et le partage de documents directement liés à l'histoire et à l'administration des pensionnats indiens reconnus dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
• En 2021, l'ancien ministre des relations entre la Couronne et les autochtones a demandé au CIRNAC de procéder à un examen interne plus large des documents existants afin de garantir la transparence et le partage de tous les documents pertinents, dans la mesure du possible, et de créer un comité chargé d'élaborer des recommandations sur l'identification et le partage des documents avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation. Le Comité consultatif sur les documents relatifs aux pensionnats indiens est le résultat de cette orientation.

Statut actuel

• Un exercice d'identification préliminaire est entrepris par le RCAANC au cours de cet exercice, en collaboration avec d'autres ministères fédéraux détenant des informations d'intérêt historique liées aux pensionnats indiens et à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
• À ce jour, dans le cadre de cet exercice d'identification, les ministères fédéraux ont identifié jusqu'à 23 millions de documents supplémentaires liés aux pensionnats indiens et à la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Ces documents comprendront des documents en double, des documents couverts par diverses restrictions au partage ou des documents qui ont déjà été divulgués.
• Le Canada continuera de soutenir le Comité consultatif sur les documents relatifs aux pensionnats indiens dans ses travaux visant à formuler des recommandations sur un partage plus transparent des documents avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation. Il s'agit d'une étape vers la responsabilisation et une meilleure compréhension de l'héritage des pensionnats indiens.

Messages clés

• Le Canada regrette profondément les actions et les politiques passées qui ont porté préjudice aux enfants autochtones, à leurs familles et à leurs communautés, et s'engage à se réconcilier et à jeter les bases d'une guérison intergénérationnelle.
• En mai 2024, les recours collectifs du auront permis d'indemniser plus de 183 500 personnes, pour un montant total de plus de 9,5 milliards de dollars.

Contexte

• Les litiges concernant les réclamations pour des expériences vécues dans l'enfance découlent de politiques et de programmes historiques liés aux contextes d'éducation et de soins.
• Cela inclut les recours collectifs, individuels et à demandeurs multiples litiges concernant Rafle des années 1960, des élèves externes des pensionnats indiens, externats fédéraux, hôpitaux indiens fédéraux, internats fédéraux, pensionnats indiens et auberges non fédéraux, écoles provinciales et territoriales et externats de mission, poursuite des revendications relatives aux pensionnats indiens et protection de l'enfance hors réserve.
• Depuis 2016, les règlements obtenus à ce jour comprennent :
  • Règlement des pensionnats indiens de Terre-Neuve-et-Labrador (Anderson) (2016)
  • Règlement du Rafle des années 1960 (Indien inscrit et Inuit) (2018);
  • Règlement des externats indiens fédéraux (McLean) (2019);
  • Règlement des élèves externes des pensionnats indiens (Gottfriedson) le groupe des survivants et le groupe des descendants (2021);
  • Règlement des groupe des bandes touchées par les pensionnats indiens (Gottfriedson bande);
  • Règlement internats indiens fédéraux (Percival) (2023); et,
  • Règlement de 42 actions individuelles et demandeurs multiples (144 plaignants).
• Les règlements visent à équilibrer l'indemnisation individuelle pour les torts subis dans le passé ainsi que les initiatives pour soutenir la guérison, le bien-être, l'éducation, la langue, la culture, et la commémoration. Le Canada a apporté son soutien en finançant la création de la Fondation pour les survivants de la rafle des années 1960, la McLean Day Schools Corporation et la Day Scholars Revitalization Society qui visent à promouvoir la guérison des survivants et de leurs familles.

Statut actuel

• La mise en œuvre des accords de règlement relatifs aux externats indiens fédéraux (McLean), au Rafle des années 1960 et aux élèves externes des pensionnats indiens (Gottfriedson) est en cours.
• L'accord de règlement pour les internats indiens fédéraux (Percival) a été approuvé par la Cour fédérale le 11 décembre 2023. Les membres du groupe pourront commencer à demander une indemnisation le 21 août 2024. Actuellement, tout membre du groupe qui ne souhaite pas participer au règlement aura jusqu'au 22 juillet 2024 pour s'en retirer.

Messages clés

• Tous les aspects d'un accord de règlement à l'amiable, y compris les montants de l'indemnisation, le processus de réclamation et les délais, sont approuvés par le tribunal de surveillance afin de garantir qu'ils sont justes et dans l'intérêt fondamental des membres du groupe.
• Les membres du groupe qui ne sont pas satisfaits des termes de toute entente de règlement ont la possibilité de se retirer de la participation.
• Le Canada continuera de travailler en collaboration avec les parties dans tous les règlements pour garantir que tous les processus avancent de manière efficace et opportune.

Contexte

• Le 10 avril 2024, Lori Idlout, députée du Nunavut, et Jonathan Pedneault, chef adjoint du Parti vert du Canada, ont adressé une lettre aux ministre de la Justice et procureur général, au ministre des Relations entre la Couronne et les Autochtones, ainsi qu'aux vice-premier ministre et ministre des Finances, demandant au gouvernement du Canada d'adopter une loi sur les survivants autochtones qui verserait des indemnités à tous ceux qui le méritent, que leurs revendications juridiques aient été techniquement éteintes ou non dans le cadre d'un règlement à l'amiable.

Statut actuel

• Dans le cadre du litige sur les revendications relatives à l'enfance autochtone, les parties continuent à travailler en collaboration pour mettre en œuvre les différents règlements et tirer parti des leçons apprises afin de minimiser le fardeau des survivants et d'éviter qu'ils ne soient à nouveau traumatisés par le processus de revendications.

Messages clés

• Depuis 2016, 297 revendications particulières ont été réglées, pour près de 11,1 milliards de dollars d'indemnités versées aux Premières Nations. Rien qu'au cours du dernier exercice financier, 42 revendications ont été réglées pour une indemnité de 2,5 milliards de dollars.
• Cette indemnité est versée à partir du Fonds de règlement des revendications particulières. Ce fonds offre la souplesse nécessaire pour régler rapidement les revendications particulières et verser les paiements aux Premières Nations en fonction du calendrier réel des règlements et des autres obligations.
• Les revendications particulières résultent du comportement historique du Canada à l'égard des Premières Nations. Les règlements négociés permettent d'honorer les obligations découlant des traités et d'autres obligations juridiques et de résoudre des différends de longue date dans le respect des droits de tous les Canadiens. Les règlements fournissent aux Premières Nations des capitaux qui peuvent être investis dans de nouvelles possibilités de développement communautaire et économique dont les Premières Nations et leurs voisins peuvent bénéficier.

Contexte

• Le Fonds de règlement des revendications particulières (FRRP), créé en 2009, est la source de fonds pour l'indemnisation conformément aux accords de règlement négociés et aux décisions financières prises par le Tribunal des revendications particulières.
• Le budget principal des dépenses pour 2024–25 comprend près de 6 milliards de dollars en subventions pour le règlement des revendications particulières dans le cadre du programme « Subventions aux Premières Nations pour le règlement des revendications particulières négociées par le Canada et/ou adjugées par le Tribunal des revendications particulières, et aux groupes autochtones pour le règlement des revendications particulières ».
• Le ministère s'attend à régler de nombreuses demandes de prestations agricoles en 2024– c'est pourquoi le budget principal des dépenses comprend un montant plus élevé que d'habitude pour les revendications particulières.

Données au niveau du programme

Messages clés

• Conformément à la mesure no 5 du Plan d'action sur la LDNU, RCAANC s'est engagé à procéder à un remaniement complet de la politique sur les ajouts aux réserves (AR), élaborée conjointement avec les partenaires des Premières Nations, laquelle accorde la priorité aux intérêts des Premières Nations lorsqu'il s'agit d'ajouter des terres à leur assise territoriale des réserves.
• Une politique remaniée sur les AR établira une distinction entre les Premières Nations visées par la Loi sur les Indiens, les Premières Nations bénéficiant d'un code foncier en vertu de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations et les Premières Nations autonomes. Cette approche tient compte des structures de gouvernance foncière différentes qui existent chez les Premières Nations d'aujourd'hui partout au Canada.
• RCAANC travaille en partenariat avec Services aux Autochtones Canada (SAC) pour mettre en œuvre des changements intérimaires à la Politique de 2016 afin d'assurer la cohérence avec les lois contemporaines jusqu'à ce que la politique élaborée conjointement soit finalisée.

Contexte

• La politique actuelle sur les ajouts aux réserves (AR) est complexe, prend beaucoup de temps, est réfractaire aux risques et ne cadre pas avec les priorités, les intérêts et les structures de gouvernance des Premières Nations. Dans certains cas, il peut s'écouler des décennies avant que des terres soient ajoutées à une réserve. Les Premières Nations et les organisations autochtones ont demandé que la politique sur les AR soit complètement remaniée afin de leur permettre d'ajouter efficacement des terres à leur assise territoriale des réserves.
• Le budget de 2021 a prévu 43 millions de dollars sur quatre ans pour financer la collaboration avec les partenaires des Premières Nations et d'autres intervenants à en vue de remanier la politique sur les ajouts aux réserves, dont 10,8 millions de dollars pour RCAANC et 32,2 millions de dollars pour SAC afin d'accélérer les travaux sur les propositions d'AR existantes dans son inventaire.
• Le remaniement de la politique fédérale sur les AR est inclus dans le Plan d'action du ministère de la Justice Canada en tant que mesure no 5 sous la rubrique Terres, territoires et ressources.

Statut actuel

• RCAANC a fourni un financement d'environ 4 millions de dollars à 58 communautés et organisations des Premières Nations afin qu'elles dirigent des consultations sur le remaniement de la politique sur les ajouts aux réserves. Les rapports de ces partenaires sont prévus pour l'été 2024. L'Assemblée des Premières Nations a reçu 252 000 $ pour appuyer les travaux en cours sur le remaniement de la politique sur les AR.
• RCAANC collabore également directement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les Premières Nations et d'autres partenaires clés tels que le Conseil consultatif sur les terres ainsi que l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones.
• Afin de faciliter l'engagement continu et l'élaboration conjointe, RCAANC a développé et présenté une série de principes pour guider le processus de remaniement de la politique dans le but d'accorder la priorité aux intérêts des Premières Nations.

Données au niveau du programme

Messages clés

• Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de répondre aux besoins en matière de logement et d'infrastructures dans les communautés Inuit Nunangat, métisses, Traités modernes et Premières Nations autonomes, et les communautés nordiques. Depuis 2016, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a fait les investissements suivants :
  • 2,5 milliards de dollars pour répondre aux besoins critiques en matière de logement; et
  • 1,3 milliard de dollars pour répondre aux besoins en matière d'infrastructures communautaires.
• Grâce aux investissements dans le logement et les infrastructures, les partenaires autochtones et du Nord peuvent construire, acheter et rénover des maisons, y compris améliorer l'efficacité énergétique, bonifier les programmes de logement, fournir une aide à la location, construire des installations communautaires et culturelles, acquérir et aménager des terrains en vue de futurs projets d'infrastructure, et investir dans des programmes de formation et d'apprentissage.
• Pour compléter les investissements fondés sur les distinctions, RCAANC collabore également avec ses partenaires fédéraux, territoriaux et provinciaux pour supporter les partenaires autochtones et du nord à avoir accès à un logement durable et sûr.

Contexte

• Les travaux se poursuivent avec les partenaires afin de mettre en œuvre des stratégies de logement élaborées conjointement et de mener à bien les investissements actuels. L'augmentation des coûts et d'autres difficultés ont des répercussions cumulatives sur l'offre de logements dans les communautés autochtones et nordiques. Par exemple, le coût de construction d'une résidence de base dans l'Inuit Nunangat a augmenté considérablement et se situe désormais entre 700 000 dollars et 1 million de dollars par unité selon les estimations. Le montant varie pour les immeubles à logements multiples, mais les coûts ont tout de même augmenté et restent extrêmement élevés, ce qui a une incidence sur l'efficacité globale des investissements actuels.
• Parmi les investissements fédéraux les plus récents à l'appui de l'infrastructure et du logement figurent les suivants :
  • Dans le Budget de 2021, le gouvernement a annoncé des investissements historiques totalisant 4,3 milliards de dollars sur quatre ans, par l'entremise du Fonds d'infrastructure des communautés autochtones, dans le but de soutenir les infrastructures essentielles des communautés autochtones. Ces investissements sont destinés à répondre aux besoins immédiats en matière d'infrastructures, notamment de bâtiments communautaires polyvalents, d'infrastructures de transport améliorées, de garderies et de logements sociaux. Ce financement termine au cours de l'année fiscale 2024–25.
  • Le Budget de 2022 prévoyait des investissements distincts dans le logement s'élevant à 1,6 milliard de dollars sur sept ans. Ce financement permettra de mieux répondre aux besoins critiques en matière de logement des communautés autochtones en veillant à ce qu'elles bénéficient de logements adéquats et abordables afin d'améliorer leurs résultats de santé et leurs résultats socioéconomiques.
  • Budget 2024 a annoncer le soutien pour le logement et les infrastructures communautaires autochtones en investissant 918 millions de dollars pour accélérer les travaux visant à pallier les lacunes en matière de logement et d'infrastructure des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, comme suit :
    • 426 millions de dollars pour les Premières Nations établies dans une réserve;
    • 62 millions de dollars pour les Premières Nations autonomes et les Premières Nations signataires de traités modernes;
    • 370 millions de dollars pour les communautés inuites;
    • 60 millions de dollars pour les communautés métisses.
• Grâce aux investissements qu'il a effectués dans le cadre des budgets de 2021 et de 2022, et aux partenariats continus qu'il entretient avec les gouvernements territoriaux, le Canada donne également à ses partenaires des territoires les moyens d'aider les résidents du Nord à avoir accès à un logement durable et sûr. Plus précisément, les investissements qui sont versés directement aux gouvernements territoriaux visent à répondre à la demande que ces derniers ont formulée afin d'obtenir un plus grand soutien pour faire face à la crise du logement dans le Nord, laquelle est attribuable aux défis géographiques, aux conditions de construction uniques, aux changements climatiques et aux conditions économiques souvent difficiles.

Statut actuel

• Depuis 2016, les Inuit ont construit plus de 626 nouveaux logements, réparé plus de 469 logements existants, amélioré les programmes de logement qu'ils dirigent et entrepris des travaux essentiels d'acquisition et d'aménagement de terrains grâce aux investissements directs fondés sur les.
• Depuis 2018-19, les gouvernements métis ont contribué à la construction ou à l'achat de 1 575 maisons, offert une aide à la mise de fonds à 1 537 ménages, rénové 4 600 maisons et versé des suppléments de loyer à 9 528 familles.
• Dans le cadre des budgets de 2021 et de 2022, les Traités modernes et Premières Nations autonomes ont obtenu des fonds pour l'infrastructure et le logement. Il s'agit des premiers investissements du genre pour les traités modernes et premières nations autonomes, qui ne sont pas incluses dans les stratégies nationales existantes en matière de logement. Pour avoir accès à ces fonds, elles ont soumis des plans d'action indiquant les projets qu'elles proposent d'exécuter dans ces domaines et précisant les indicateurs qu'elles comptent utiliser aux fins de la production de rapports. Les partenaires des traités modernes et premières nations autonomes feront le point avec RCAANC lorsqu'elles auront achevé ces initiatives.
• RCAANC travaille actuellement avec les traités modernes et premières nations autonomes dans le cadre du processus collaboratif d'élaboration d'une politique financière en vue de concevoir un modèle de financement secondaire axé sur le cycle de vie des infrastructures. Fondé sur des normes en matière d'infrastructure en vigueur dans certaines communautés comparables, ce modèle aidera les partenaires économiquement défavorisés à se conformer à ces normes au fil du temps.
• En 2022–2023, RCAANC a modifié ses accords financiers avec 24 traités modernes et premières nations autonomes pour mettre en œuvre la méthode de financement axé sur le cycle de vie des infrastructures conçue dans le cadre du processus collaboratif d'élaboration d'une politique financière. Ces modifications leur ont permis d'obtenir un financement supplémentaire de 39,8 millions de dollars sur une base continue dans le cadre de leurs accords, ce qui représente une augmentation de 154 %.
• RCAANC a également mis en place des comités directeurs intergouvernementaux sur le logement au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest qui seront chargés de trouver des solutions et de formuler des recommandations afin de répondre aux besoins critiques en matière de logement et d'infrastructures.
• Les gouvernements territoriaux ont principalement investi dans la construction et le remplacement de logements sociaux, la réparation de leurs logements sociaux existants, l'amélioration de l'efficacité énergétique de leur parc immobilier, ainsi que dans la formation et l'apprentissage de leurs résidents de façon continue. Voici les résultats obtenus jusqu'à maintenant :
  • offre de 109 nouveaux logements sociaux;
  • acquisition de 22 logements modulaires offerts à des communautés ayant de nouveaux projets de logement en cours;
  • réalisation d'initiatives de restauration, de réparations mineures et de projets d'entretien visant le parc immobilier et les infrastructures en place; et,
  • exécution de 116 projets de modernisation et d'amélioration majeures (réparation) pour préserver le stock existant de logements sociaux.

Messages Clés

• Chaque année, le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada accorde un financement important fondé sur les distinctions à des organisations de défense des droits des Autochtones dans tout le pays afin de soutenir leurs activités et leurs projets de base.
• Une portion importante de ces fonds est versée chaque année à 51 organisations autochtones représentatives (OAR), des organisations autochtones représentatives nationales, provinciales, territoriales et/ou régionales et des organisations féminines nationales représentant les intérêts, les questions et les préoccupations de leurs membres.
• Ce financement soutient la participation significative des partenaires autochtones au travail de collaboration avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, notamment par le biais de processus de codéveloppement. Ce faisant, il contribue à garantir que les perspectives autochtones sont prises en compte dans l'élaboration des politiques et des programmes, et à faire progresser l'autodétermination autochtone.

Contexte

• Il existe plusieurs autorisations de financement fondées sur des distinctions au sein du ministère qui soutiennent les IRO et d'autres organisations autochtones pour les opérations et les projets de base.
• Le financement de la capacité organisationnelle de base (COB) soutient les relations de coopération avec les peuples autochtones en fournissant une capacité organisationnelle de base (financement de base) aux organisations mandatées par les peuples autochtones pour les représenter. Ce financement permet à ces organisations d'être les porte-parole efficaces de leurs membres et de représenter les intérêts de leurs communautés respectives afin de les aider à participer à l'élaboration des politiques et des programmes aux côtés du gouvernement du Canada. Environ 32 millions de dollars de financement de la capacité organisationnelle de base sont versés chaque année aux OAR.
• Le financement de la consultation et de l'élaboration des politiques (C&ÉP) fournit un soutien sous forme de projet aux membres des communautés et organisations des Premières Nations et des Inuits pour qu'ils consultent leurs communautés et soient en mesure d'apporter leur contribution aux Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada sur l'élaboration des politiques et des programmes. Chaque année, environ 10 millions de dollars de fonds destinés à la C&ÉP sont réservés aux OARs. Les fonds supplémentaires variant d'une année à l'autre en fonction des flux de financement car d'autres programmes et ministères versent des fonds en utilisant cet autorisation de financement.
• Le Programme de contribution de l'Interlocuteur fédéral (PCIF) vise à renforcer la capacité, la stabilité et la responsabilité des organisations représentatives des Métis et des Indiens non-inscrits et d'autres organisations hors réserve pour représenter leurs membres, et à établir des partenariats avec les gouvernements fédéral et provinciaux et le secteur privé. Environ 3,7 millions de dollars de fonds du PCIF sont réservés pour être versés aux bénéficiaires chaque année. Les fonds supplémentaires varient d'une année à l'autre, car d'autres programmes et ministères versent des fonds en utilisant cet autorisation de financement.
• Le financement pour le mécanisme bilatéral permanent (MBP) permet de soutenir la participation des organisations autochtones nationales à une série annuelle de réunions des dirigeants, de réunions des hauts fonctionnaires et d'un sommet du Premier Ministre avec les dirigeants autochtones nationaux. Les réunions MBP et les activités MBP, tels que le comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, les Métis et la Couronne, et les Premières Nations et la Couronne, soutiennent des travaux conjoints essentiels, notamment au niveau du leadership politique. Depuis leur création, les mécanismes bilatéraux permanents sont devenus les principaux forums pour un travail et une prise de décision efficaces avec partenaires afin de soutenir l'avancement des priorités communes.

Statut actuel

• La Capacité Organisationnelle de Base est actuellement entièrement souscrite, et aucune nouvelle organisation n'est en mesure de présenter une demande de financement de la capacité organisationnelle de base en ce moment.
• Un examen du programme est en cours pour la Capacité Organisationnelle de Base, ainsi que pour Consultation et Élaboration des Politiques et le Programme de Contribution de l'Interlocuteur Fédéral, ce qui entraînera probablement des changements dans les modalités des autorisations de financement.

Messages clés

• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et le Conseil tribal de la Nation algonquine anishinabeg (CTNAA) ont négocié en principe une entente sur la planification et la conception (ci-après « l'entente ») en vue de la création d'un espace dédié aux Algonquins dans le cadre de l'initiative Espace pour les peuples autochtones.
• Des autorisations politiques ont été accordées dans le cadre du budget 2024 pour conclure une entente avec la nation algonquine concernant le développement d'un espace algonquin dédié dans le cadre des efforts visant à créer un espace national pour les peuples autochtones au sein de la Cité parlementaire. Des plans sont en cours pour organiser une cérémonie officielle de signature de l'accord.
• Une fois l'entente conclue, le gouvernement procédera à l'aménagement à long terme de l'espace réservé aux Algonquins, conformément au calendrier général de réaménagement de l'îlot 2 de la Cité parlementaire.

Contexte

• Les représentants de RCAANC et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ont travaillé en collaboration avec le CTNAA afin de présenter des options pour l'emplacement de l'espace réservé aux Algonquins et de rédiger une entente de planification et de conception. En avril 2023, les chefs algonquins ont voté pour l'espace intercalaire entre le 100, rue Wellington et le 119, rue Sparks comme site pour aménager l'espace dédié aux Algonquins.
• Le 5 juillet 2023, le CTNAA a annoncé que les dirigeants algonquins avaient provisoirement approuvé l'entente de planification et de conception et étaient prêts à aller de l'avant avec la signature de l'entente.
• Cette entente officialise l'engagement du Canada envers les Algonquins de construire un espace pour eux dans la zone intercalaire, conformément à l'initiative Espace pour les peuples autochtones; de leur accorder un financement de capacité pour leur permettre de participer à la conception et à l'aménagement de l'espace; et d'autoriser l'accès au 119, rue Sparks, comme espace temporaire jusqu'à ce que les travaux de construction de la Cité parlementaire nécessitent la fermeture de l'immeuble. L'entente proposée a des répercussions politiques et financières pour le gouvernement du Canada et nécessite l'obtention de nouvelles autorisations.
• Le 4 octobre 2022, les organisations nationales autochtones (Assemblée des Premières Nations, Ralliement national des Métis et Inuit Tapiriit Kanatami) ont obtenu l'autorisation d'utiliser le 100, rue Wellington comme espace temporaire. Le CTNAA a aussi obtenu l'autorisation d'accéder au 119, rue Sparks.
• RCAANC a informé les organisations nationales autochtones et le CTNAA que le 100, rue Wellington et le 119, rue Sparks pouvaient être utilisés jusqu'à l'automne 2024, date à laquelle les immeubles devront probablement être fermés pour permettre la réalisation des travaux de réaménagement de l'îlot 2.

Situation actuelle

• Dans le cadre du budget 2024, des autorisations politiques ont été approuvées pour :
  • Conclure un accord avec la nation algonquin concernant un espace Algonquin réservé;
  • Continuer le travail avec les partenaires autochtones sur la développement du vision pour les édifices à 100 Wellington et 119 Sparks; et,
  • Permettre les partenaires autochtones à accéder les édifices à 100 rue Wellington et 119 rue Sparks parmi le court-terme.
• Le budget 2024 a aussi inclus $4,2 million de dollars sur deux ans pour soutenir les partenaires autochtones à mobiliser leurs membres et développer la concept du projet à long terme, avec la flexibilité de prolonger le financement sur trois ans, au besoin.
• Le Ralliement national des Métis et l'Inuit Tapiriit Kanatami ont utilisé le 100, rue Wellington de façon intermittente pour organiser des événements. Le CTNAA a récemment entamé des discussions avec SPAC pour commencer à utiliser temporairement le 119, rue Sparks. L'Assemblée des Premières Nations a maintenu sa position, à savoir qu'elle n'utilisera pas le 100, rue Wellington et qu'elle ne reprendra pas les discussions sur la conception et la vision à long terme de l'Espace des peuples autochtones tant que l'entente avec le CTNAA n'aura pas été signée.
• SPAC achève des rénovations mineures au 119 Sparks pour soutenir l'utilisation à court terme du bâtiment par le CTNAA.
• Une fois l'entente signée, les travaux de développement à long terme du 100 Wellington et de l'espace dédié au Algonquin pourront avancer.

Messages Clés

• RCAANC soutien Justice Canada dans la mise en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies) et le Plan d'action associé.
• RCAANC joue un rôle clé dans 30 % des mesures du plan d'action et les efforts de mise en œuvre sont en cours. Le département joue également un rôle de soutien dans les mesures du plan d'action menées par d'autres ministères. En outre, il fournit des conseils et une expertise à d'autres ministères, afin de favoriser des relations intergouvernementales positives entre les autochtones et la Couronne.
• RCAANC a mis au point divers outils et processus pour soutenir les efforts de mise en œuvre du ministère, notamment des lignes directrices, un outil d'évaluation de la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies, du matériel de formation et de sensibilisation, ainsi que des outils de gestion des performances et des données.

Contexte

• La Loi sur la Déclaration des Nations Unies est entrée en vigueur le 21 juin 2021 et elle énonce trois obligations essentielles, qui doivent être remplies en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones. Le gouvernement doit :
  • prendre toutes les mesures nécessaires pour que les lois du Canada soient conformes à la Déclaration des Nations Unies (article 5);
  • élaborer et mettre en œuvre un Plan d'action pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies (article 6); et,
  • élaborer des rapports annuels sur les progrès accomplis et les soumettre au Parlement (article 7).
• Au-delà de ces obligations, le préambule de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies engage le Canada à prendre des mesures efficaces - y compris des mesures législatives, politiques et administratives - pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies.
• Le 21 juin 2023, le Plan d'action de 2023–2028 sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été rendu public. Le Plan d'action est une feuille de route fédérale visant à soutenir la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

Statut actuel

• Au cours des derniers mois, RCAANC a introduit et intégré un outil d'évaluation dans les processus existants pour les soumissions aux comités du Cabinet et pour le cycle budgétaire afin de soutenir la compatibilité de toutes les initiatives ministérielles avec la Déclaration des Nations Unies.
• RCAANC a également développé et lancé un module de formation de deux heures pour sensibiliser le personnel à la Déclaration des Nations Unies et lui permettre de mieux la comprendre. L'un des principaux résultats attendus de cette formation est de promouvoir l'application d'une approche fondée sur les droits dans toutes les activités du ministère.
• RCAANC applique une approche centralisée pour collecter des données sur l'état de chaque Mesure du Plan d'action dans laquelle le ministère est impliqué. Les données collectées aident RCAANC à suivre les progrès et à identifier les différents obstacles à la mise en œuvre.
• Plusieurs Mesures du Plan d'action nécessitent des discussions avec les partenaires afin de déterminer comment elles seront mises en œuvre et si des mécanismes existants peuvent être mis à profit pour soutenir la consultation et la collaboration.
• Comme l'exige l'article 7 de la Loi, RCAANC travaille activement avec le ministère de la Justice pour soumettre ses mises à jour pour le rapport annuel 2023–2024, qui sera déposé au Parlement en juin 2024.

Messages Clés

• En novembre 2023, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), mettant en lumière la réconciliation autochtone dans le contexte de l'augmentation des soldes des passifs éventuels (CL) pour le Gouvernement du Canada. Ce montant a augmenté de façon significative au cours des dernières années, mais représente un progrès d'autant plus que notre programme de réconciliation avance.
• RCAANC continue de renouveler ses relations avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis et de réaliser des progrès significatifs vers la réconciliation et l'autodétermination.
• L'augmentation des dépenses liées aux réclamations autochtones représente notre engagement inébranlable dans le cadre du processus de réconciliation visant à résoudre les préjudices passés afin d'ouvrir la voie à une relation plus respectueuse et constructive avec les peuples autochtones.

Contexte

• Les Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023 ont été déposés à la Chambre des communes le 24 octobre 2023.
• Le volume I présente les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement, ainsi que des informations et des analyses financières supplémentaires. La section 1 du volume I comprend les faits saillants financiers de 2023, qui indiquent que le gouvernement a enregistré des dépenses totalisant environ 26 milliards de dollars liés aux revendications des Autochtones ; sans ces dépenses, le déficit budgétaire aurait été d'environ 9 milliards de dollars, soit 0,3 % du produit intérieur brut (PIB).
• Le 26 octobre 2023, le directeur parlementaire du budget a demandé des renseignements détaillés sur les dépenses de 26 milliards de dollars liées aux revendications des Autochtones selon les catégories de réclamations mentionnées dans les comptes publics du Canada. Cela comprend une ventilation des dépenses en fonction des nouvelles demandes et de la réévaluation des demandes existantes et des données historiques des exercices 2020–21 et 2021–22.
• Sur les 26 milliards de dollars pour les revendications autochtones inscrits dans les comptes publics du Canada, 22,7 milliards de dollars sont liés à RCAANC. Ces dépenses sont principalement dues à la réévaluation des réclamations existantes reliées aux revendications particulières et des litiges, à la lumière de nouvelles informations qui sont devenues disponibles au cours de l'exercice.

Statut actuel

• Le Ministère met à jour son solde de passif éventuel sur une base trimestrielle. On s'attend à ce que ce chiffre continue d'augmenter au fur et à mesure que nous progressons dans le programme de réconciliation.
• On s'attend à ce que l'accent sur notre passif éventuel soit maintenu et nous devons veiller à ce que les messages soulignent nos progrès en matière de réconciliation et ne soient pas simplement perçus comme une augmentation des dépenses.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada est engagé à renouveler la relation avec les peuples autochtones sur la base de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat.
• Plus de 85 % des 76 appels à l'action sous la responsabilité partagée ou exclusive du gouvernement fédéral sont complets ou en bonne voie. 19 sont terminés, 47 sont bien en cours et 10 sont en phase de planification.
• Ces actions entraînent des changements importants et conséquents qui servent à redresser l'héritage des pensionnats et à faire avancer le processus de réconciliation.
• La réalisation des 94 appels à l'action nécessite des changements politiques et législatifs fondamentaux pour éliminer les obstacles systématiques.

Contexte

• En 2015, lors de la publication du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation, le premier ministre s'est engagé à travailler en partenariat avec les communautés autochtones, les provinces, les territoires et d'autres partenaires essentiels pour mettre pleinement en œuvre les appels à l'action de la Commission. Le Canada a adopté une approche pangouvernementale pour mettre en œuvre les appels à l'action de la CVR.
• Sur les 94 appels à l'action, 76 relèvent de la responsabilité partagée ou exclusive du gouvernement fédéral, tandis que 18 appellent aux organisations de la société civile, les écoles, les églises et les entreprises à faire progresser la réconciliation et 18 s'adressent aux provinces et territoires, aux organismes d'enseignement, aux institutions religieuses, aux médias ou aux entreprises du secteur privé.
• En 2021, le ministre des Relations Couronne-Autochtones a été chargé de diriger les travaux fédéraux visant à accélérer la mise en œuvre de tous les appels à l'action.
• Au cours des trois dernières années, des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre d'appels à l'action dirigés par le gouvernement fédéral. :
  • La loi instituant la Journée nationale pour la vérité et la réconciliation (appel à l'action 80) a reçu la sanction royale le 3 juin 2021, et la deuxième Journée nationale pour la vérité et la réconciliation, en tant que jour férié fédéral officiel, a été observée le 30 septembre 2022.
  • La Loi modifiant le serment de citoyenneté (appel à l'action 94) a reçu la sanction royale le 21 juin 2021.
  • La Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Appel à l'action 43) a reçu la sanction royale le 21 juin 2021. Cette loi, élaborée en collaboration avec les peuples autochtones de tout le pays, ouvre la voie à la réalisation des Appels à l'action 43 et 44 au niveau fédéral en consultation et en coopération avec les peuples autochtones par l'harmonisation des lois, l'élaboration d'un plan d'action et le dépôt de rapports annuels sur les progrès de la mise en œuvre. Le 21 juin 2023, le gouvernement du Canada a publié Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en consultation et en coopération avec les Premières nations, les Inuits et les Métis.
  • Lors de sa visite au Canada en juillet 2022, le pape François a reconnu les abus subis dans les pensionnats qui ont entraîné la destruction culturelle, la perte de vies et les traumatismes continus vécus par les peuples autochtones dans toutes les régions de ce pays (Appel à l'action 58).
  • Les investissements dans la communauté archivistique canadienne ont soutenu un examen complet des politiques et des pratiques exemplaires en matière d'archivage. Le rapport final du comité directeur a été publié en février 2022 (Appel à l'action 70).

Situation actuelle

• Le 30 avril 2024, le projet de loi C–29, loi visant à établir le Conseil national pour la réconciliation a reçu la sanction royale. Une fois établi, le Conseil national pour la réconciliation sera un organisme indépendant, dirigé par des Autochtones et sans but lucratif, œuvrant pour surveiller et faire progresser la réconciliation au Canada (Appels à l'action 53 à 56).
• La collaboration est en cours avec les ministères pour identifier les étapes nécessaires pour accélérer la mise en œuvre, relever les défis systémiques qui entravent les progrès et impliquer tous les partenaires (autochtones, tous les niveaux de gouvernement, etc.) dans la réponse aux appels à l'action.
• Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les dirigeants des Premières nations, inuits et nations métisses sur la mise en œuvre des appels à l'action, y compris via des mécanismes bilatéraux permanents.