Rapport sur la Loi sur les chaînes d'approvisionnement 2023-2024 Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Partie 1 : Information d'identification
Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
Préciser s’il s’agit d’un rapport révisé
S.O. : rapport original
Préciser s’il s’agit d’un rapport produit par une société d’État fédérale ou une filiale d’une société d’État fédérale
- S.O.
Partie 2 : Contenu du rapport
2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale
Lequel des énoncés suivants décrit précisément les activités de l’institution fédérale?
Achat de biens :
- au Canada
- à l’extérieur du Canada
Fournir des renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale.
RCAANC continue de renouveler la relation de nation à nation, entre les Inuit et la Couronne, et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les Premières Nations, les Inuit et les Métis; de moderniser les structures du gouvernement du Canada en vue de permettre aux Autochtones de renforcer leur capacité et d’appuyer leur vision en matière d’autonomie gouvernementale, et de diriger les travaux du gouvernement du Canada dans le Nord.
À RCAANC, environ 91 % de la valeur annuelle de nos achats ont été effectués au moyen d’outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) tels que les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement. Depuis novembre 2021, SPAC a mis en place des clauses contre le travail forcé dans tous les contrats de biens afin de s’assurer que l’organisme peut résilier les contrats lorsqu’il existe des renseignements crédibles selon lesquels les marchandises ont été produites en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite des êtres humains. En outre, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d’approvisionnement en biens de SPAC qui ont été émis, modifiés ou actualisés comprennent des clauses contre le travail forcé. À ce titre, tous nos contrats portant sur des biens résultant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de l’homme et de droits du travail. Ces clauses figurent dans l’avis relatif aux politiques 150 : Exigences contre le travail forcé.
Le tableau ci-dessous présente les types de biens les plus courants achetés par RCAANC au cours de l’exercice écoulé.
| Type de biens | Nbre de contrats | Valeur en $ |
|---|---|---|
| Équipement de traitement automatique des données, configuration de systèmes | 4 | 67 170,84 $ |
| Mobilier et matériel de maison et de bureau | 6 | 8 220,56 $ |
| Services de gestion et de soutien de programmes | 2 | 59 115,00 $ |
2.2 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à tous les stades de la production des biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale
Préciser les mesures prises au cours de l’exercice écoulé pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à tous les stades de la production des biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale.
RCAANC a utilisé les outils de SPAC, notamment les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement, et a intégré le Code de conduite pour l’approvisionnement du SPAC dans ses activités d’achat afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses achats. Alors que SPAC soutient les institutions fédérales dans leurs opérations quotidiennes en agissant en tant qu’acheteur central pour le gouvernement du Canada, RCAANC entreprend des activités relevant de son pouvoir d’achat, indépendamment des outils de SPAC susmentionnés. RCAANC a intégré les conditions générales actualisées de SPAC pour les contrats sur les biens et le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC dans ses activités d’achat afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses achats.
Au cours de l’exercice précédent, nous avons acheté des biens et des services relevant de notre pouvoir d’achat dans les domaines suivants :
- Services de gestion et de soutien de programmes
Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements supplémentaires décrivant les mesures prises.
2.3 Informations sur les politiques et les procédures de diligence raisonnable en matière de travail forcé et de travail des enfants
L’institution fédérale dispose-t-elle actuellement de politiques et de procédures de diligence raisonnable en matière de travail forcé et de travail des enfants? (oui ou non)
Oui, RCAANC a intégré le Code de conduite pour l’approvisionnement dans ses pratiques d’approvisionnement, en vue de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Tous les contrats attribués par RCAANC incluent ce code dans les conditions générales applicables aux biens. Selon le code, les fournisseurs qui procurent des biens et des services au gouvernement du Canada et leurs sous-traitants se conforment à toutes les lois et réglementations applicables. En outre, il exige des vendeurs et de leurs sous-traitants qu’ils se conforment à l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cette interdiction vise aussi le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine. L’interdiction d’importer des biens produits entièrement ou partiellement par le travail forcé est entrée en vigueur dans le cadre du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification met en œuvre un engagement pris dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.
2.4 Renseignements sur les parties de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et sur les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque
L’institution fédérale a-t-elle déterminé quelles parties de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants?
RCAANC n’a pas constaté de risques de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement. En mai 2021, une analyse de risque des chaînes d’approvisionnement de SPAC a été réalisée par Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), afin de déterminer quels produits présentaient le risque le plus élevé d’exposition à la traite des êtres humains, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et le rapport qui en a découlé contenaient des stratégies clés permettant à SPAC de tirer parti de son pouvoir de dépense publique pour faire connaître le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. RCAANC a pris connaissance des renseignements relatifs à l’évaluation des risques fournis par SPAC et surveille les suites données, notamment l’élaboration d’une politique de passation de marchés éthiques.
L’institution fédérale a-t-elle constaté des risques de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement liées à l’une des industries et des secteurs suivants?
RCAANC n’a pas constaté de risques de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.
2.5 Renseignements sur les mesures prises pour remédier à toute forme de travail forcé ou de travail des enfants
L’institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?
Sans objet : RCAANC n’a pas constaté de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.
2.6 Renseignements sur les mesures prises pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution
L’institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?
Sans objet : nous n’avons pas constaté de perte de revenus pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.
2.7 Renseignements sur la formation dispensée au personnel sur le travail forcé et le travail des enfants
L’institution fédérale offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants?
RCAANC ne dispose pas actuellement de matériel de formation sur ce sujet. Nous savons que SPAC élabore actuellement des documents d’orientation destinés à sensibiliser les fournisseurs (y compris des stratégies d’atténuation des risques), ciblés sur les secteurs à haut risque. Nous suivons l’évolution de ces documents et tirerons parti de ces ressources dès leur publication.
2.8 Informations sur la manière dont l’institution fédérale évalue son efficacité à garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement
L’institution fédérale dispose-t-elle actuellement de politiques et de procédures permettant d’évaluer son efficacité à garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement? (oui ou non)
Bien que RCAANC n’ait pas mis en place ses propres politiques et procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement, le Ministère a intégré dans les conditions générales de tous les contrats sur les biens un code de conduite pour la passation des marchés afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants.