Comparution de Relations Couronne-Autochtones devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-24

Logistique

Date : Le 20 mars 2024

Heure : 16 h 30 à 18 h 30

Lieu : Bloc Ouest, salle 035-B

Objet : Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024

Apparition

Membres du Comité

• Le député John Aldag (LIB - Colombie-Britannique) (président)
• Le député Jaime Battiste (LIB - Nouvelle-Écosse)
• Le député Ben Carr (LIB - Manitoba)
• La députée Anna Gainey (LIB - Québec)
• Le député Michael V. McLeod (LIB - Territoires du Nord-Ouest)
• Le député Marcus Powlowski (LIB - Ontario)
• Le député Jamie Schmale (PCC - Ontario) (vice-président)
• Le député Eric Melillo (PCC - Ontario)
• Le député Martin Shields (PCC - Alberta)
• Le député Bob Zimmer (PCC - Colombie-Britannique)
• Le député Sébastien Lemire (BQ - Québec) (vice-président)
• La députée Lori Idlout (NPD - Nunavut)

Analyse parlementaire

• Le député John Aldag (LIB) (Président), président du Comité, pourrait poser des questions pour s'assurer que les services de mieux-être mental sont adaptés aux Autochtones et à la culture.
• Le député Michael V. Mcleod (LIB) posera probablement des questions sur les communautés de sa circonscription dans les Territoires du Nord-Ouest, y compris la corrélation entre la mauvaise infrastructure de logement et la faible fréquentation scolaire. Il fera probablement valoir que le financement du programme Nutrition Nord Canada devrait plutôt servir à construire des routes vers les communautés du Nord. Il pourrait poser des questions sur l'incidence du projet de loi C-53 sur le partage et le développement des ressources. Il pourrait aussi poser des questions sur les stratégies d'élimination de la tuberculose dans les régions inuites et dans les réserves, les incohérences concernant les accompagnateurs de voyage pour raisons médicales et l'incapacité des enfants métis autistes à obtenir du soutien en vertu du Principe de Jordan.
• Le député Marcus Powlowski (LIB) pourrait poser des questions sur les taux de tuberculose dans le Nord et la crise des opioïdes. Il pourrait poser des questions sur la possibilité pour les Autochtones de se retirer du Programme des services de santé non assurés (SSNA) et sur les ajouts aux terres de réserve pour la reprise économique des Premières Nations. Il pourrait poser des questions sur le statut et la citoyenneté en ce qui concerne le projet de loi C-53.
• Le député Jaime Battiste (LIB), secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones, a été un ardent défenseur des questions touchant les Premières Nations, les Métis et les Inuits tout au long de sa carrière. Il pourrait citer Mi'kmaw Kina'matnewey comme exemple de la façon de mettre en œuvre les ententes sur l'autonomie gouvernementale en matière de sensibilisation sur le secteur pour les Premières Nations de la Colombie-Britannique et la Nova Scotia Native Women's Association et Velma's House comme exemples de création de refuges d'urgence et de maisons de transition pour les femmes et les enfants autochtones victimes de violence. Il pourrait poser des questions sur le principe de Jordan.
• Le député Ben Carr (LIB) pourrait poser des questions sur les services à l'enfance et à la famille, ainsi que sur la crise des opioïdes. Il pourrait aussi poser des questions sur le rôle des jeunes et des étudiants dans la promotion des droits des peuples autochtones en ce qui concerne le projet de loi C-53.
• Les questions du député Jaime Schmale (PCC) (vice-président), vice-président du Comité et porte-parole du PCC en matière de relations Couronne-Autochtones et des Services aux Autochtones, mettront probablement en évidence la réconciliation économique. Il pourrait poser des questions sur les progrès réalisés par le Ministère en ce qui concerne les paiements pour les règlements à l'amiable et obtenir des renseignements sur les cibles et les échéanciers du programme Nutrition Nord Canada. Il pourrait demander des mises à jour sur les recommandations de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et une alerte robe rouge, et critiquer la lenteur avec laquelle le gouvernement a agi à cet égard. Il pourrait également poser des questions sur l'incapacité à fournir aux communautés autochtones du soutien pour gérer les urgences environnementales comme les inondations et les feux de forêt. Il critiquera peut-être le projet de loi C-61 et posera probablement des questions sur les avis d'ébullition de l'eau qui subsistent dans les réserves et sur l'incapacité de SAC à fournir aux communautés autochtones du soutien pour gérer les urgences environnementales comme les inondations et les feux de forêt.
• Le député Eric Melillo (PCC) pourrait poser des questions sur l'insécurité alimentaire, le transport médical dans les communautés éloignées et du Nord, l'établissement de soins Grassy Narrows et les lacunes en matière d'infrastructure dans les communautés autochtones. Il pourrait critiquer le programme Nutrition Nord. Ses questions appuieront probablement une approche de réconciliation économique.
• Le député Bob Zimmer (PCC) est le porte-parole du PCC pour les affaires du Nord et la souveraineté dans l'Arctique, ainsi que le porte-parole de l'Agence canadienne de développement économique du Nord. Il a déjà demandé une ventilation des fonds pour plusieurs revendications particulières par communauté. Il pourrait poser des questions sur le financement du programme Nutrition Nord Canada qui doit profiter aux gens plutôt qu'aux entreprises, ainsi que sur la sécurité et la défense de l'Arctique. Il pourrait poser des questions sur les avis d'ébullition de l'eau dans les communautés autochtones et des projets d'infrastructure essentiels annulés ou retardés au Nunavut.
• Le député Martin Shields (PCC) pourrait poser des questions sur l'insécurité alimentaire.
• Le député Sébastien Lemire (BQ) (vice-président), porte-parole en matière de relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, posera probablement des questions sur le financement des appels à l'action de la CVR, les feux de forêt, l'insécurité hydrique et le logement. Il pourrait aussi poser des questions sur l'absence de consultation des Autochtones au sujet du projet de loi C-61 et d'autres projets de loi.
• La députée Lori Idlout (NPD), porte-parole en matière de relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, posera probablement des questions sur sa circonscription au Nunavut. Elle sera probablement critique à l'égard de l'élimination progressive du financement de divers programmes de SAC, y compris ceux sur la santé mentale et le mieux-être, les séquelles des pensionnats, le principe de Jordan, l'initiative Les enfants inuits d'abord, et le logement, l'eau et l'infrastructure communautaire. Elle pourrait poser des questions sur la corrélation entre les problèmes de logement et de santé, le manque de logements abordables au Nunavut, le financement des infrastructures, les problèmes d'infrastructure liés à l'eau dans les réserves et le faible financement des infrastructures d'éducation, y compris la demande de financement de 13 écoles linguistiques et culturelles inuites dans un proche avenir. Elle pourrait aussi poser des questions sur la santé, les taux de tuberculose, le transport médical dans le Nord et l'établissement de soins Grassy Narrows. Elle critiquera probablement le financement du programme Nutrition Nord Canada, qui profite aux entreprises plutôt qu'aux habitants du Nord. Elle peut poser des questions liées à la réconciliation, notamment sur le projet de loi S-16, l'alerte robe rouge, l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, les tombes non marquées et le transfert des responsabilités au Nunavut. En ce qui concerne le projet de loi C-38, elle a vivement critiqué le fait que le projet de loi ne s'attaque pas à la discrimination à l'égard des femmes autochtones et de leurs familles, qu'il ne s'attaque pas à l'exclusion de la deuxième génération et empêche les victimes qui ont fait l'objet de discrimination de ces politiques d'obtenir réparation. Elle a déclaré qu'elle a du mal à appuyer le projet de loi parce qu'il ne va pas assez loin, ne respecte pas la DNUDPA et continue d'être une politique sexiste.

Études du comité INAN récentes, rapports et réponses du gouvernement

• Restitution des terres aux communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis (dernière réunion le 26 février 2024)
• Améliorer les taux de diplomation et les résultats fructueux des étudiants autochtones (dernière réunion le 14 février 2024)
• Rapport 12 - Projet de loi C-53, Loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, portant mise en vigueur des traités conclus avec ces gouvernements et modifiant d'autres lois en conséquence (présenté le 8 février 2024)
• Réponse du gouvernement au rapport 11 - La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées : Garantir à tous l'accès équitable à des aliments en quantité suffisante (présentée le 29 janvier 2024)
• Réponse du gouvernement au rapport 10 - Souveraineté, sécurité et préparation aux urgences des peuples autochtones dans l'Arctique (présentée le 19 octobre 2023)
• Réponse du gouvernement au rapport 9 - Se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones au Canada (présentée le 16 octobre 2023)
• Projet de loi C-51 - Loi portant mise en vigueur du traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation Dakota de Whitecap/Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d'autres lois en conséquence (dernière réunion le 19 juin 2023)
• Rapport 8 sur le budget principal des dépenses 2023-2024 (présenté le 30 mai 2023)
• Rapport 7 - Projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi (présenté le 12 mai 2023)
• Réponse du gouvernement au rapport 6 - Vers l'amélioration de la santé des Autochtones au Canada : administration et accessibilité des peuples autochtones au Programme des services de santé non assurés (présentée le 17 avril 2023)

Dans les médias

• Anand réaffecte 10,5 millards pour augmenter les dépenses en soins de santé et en logement sur trois ans (non disponible en français)
• Ottawa veut des milliards de dollars de plus pour la dette, la défense et les enfants autochtones (non disponible en français)
• Anand présente un budget supplémentaire des dépenses (non disponible en français)
• Le gouvernement Trudeau dévoile son intention de réaffecter des fonds de certains ministères à de nouvelles priorités (non disponible en français)
• Rapport du DPB sur le budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024

Déroulement de la réunion

La réunion aura lieu le 20 mars 2024, de 16 h 30 à 18 h 30.

Le président ouvre la séance et donne des instructions pour les délibérations. Il présentera ensuite les témoins et les invitera à prononcer une allocution d'ouverture (limite de 5 minutes). Une période de questions suivra (détails ci-dessous).

Il est recommandé que tous les intervenants parlent lentement et à un volume approprié pour s'assurer qu'ils sont entendus par les interprètes. On demande à tous les témoins de couper leur microphone à moins qu'ils ne prennent la parole.

Après le mot d'ouverture, les membres du Comité poseront des questions (voir ci-dessous). Il y aura une autre série de questions lorsque le deuxième groupe de témoins commencera au cours de la deuxième heure.

Les membres du Comité poseront leurs questions dans l'ordre suivant :

• Premier tour (6 minutes pour chaque parti)
  • Parti conservateur du Canada
  • Parti libéral du Canada
  • Bloc québécois
  • Nouveau Parti démocratique du Canada
• Deuxième tour
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)
  • Bloc québécois (2,5 minutes)
  • Nouveau Parti démocratique du Canada (2,5 minutes)
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)

La réunion peut être regardée via Parl VU, mais il peut y avoir un retard de 70 secondes sur le terrain.

Autres renseignements pour comparaître en personne

Les témoins devraient arriver à l'avance pour avoir le temps de se soumettre à un contrôle de sécurité. Le contrôle pourrait durer 30 minutes ou plus pour les personnes qui n'ont pas de laissez-passer pour la Colline.

Budget supplémentaire (B) de 2023-2024

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2023-2024 comprenait des initiatives clés et nouveau financement pour un montant total d'environ 9,1 milliards de dollars, incluant:

5,8 milliards de dollars en crédit 1 dépenses de fonctionnement :

• 5,0 milliards de dollars pour l'accord de règlement Restoule;
• 651 millions de dollars pour la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux (McLean); et
• 42,2 millions de dollars pour le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord (Report de fonds).

3,3 milliards de dollars en crédit 10 subventions et contributions :

• 1,6 milliard de dollars pour régler des revendications liées aux terres et des litiges;
• 596,0 millions de dollars en report de fonds destinés aux Fonds de règlement des revendications particulières;
• 593,2 millions de dollars pour l'indemnisation des Premières Nations du Traité nº 8 relativement aux pertes subies en raison de la diminution du pouvoir d'achat des annuités versées;
• 204,0 millions de dollars pour la résolution de la revendication particulière concernant l'inondation des terres (Traité no 3) déposée par la Première Nation de Lac Seul et du litige associé; et
• 90,3 millions de dollars pour des paiements au titre de mandats historiques à quatre groupes autochtones du Nord de la Colombie-Britannique.

Budget supplémentaire (C) de 2023-2024

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) comprend 23,9 millions de dollars, y compris les initiatives clés suivantes :

Crédit 10 subventions et contributions :

• 5,3 millions de dollars du ministère de l'Emploi et du Développement social pour appuyer l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones;
• 4,7 millions de dollars pour soutenir de solides relations intergouvernementales avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale pour faire progresser la mise en œuvre des mesures prévues dans le Plan d'action 2023-2028 découlant de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies;
• 4,0 millions de dollars pour la réaffectation des ressources à l'interne pour compenser les pressions liées aux appels à l'action 74 à 76; et
• 9 millions de dollars pour répondre aux besoins urgents en capacité des organisations autochtones des Territoires du Nord-Ouest en raison des feux de forêt.

Budget principal de 2024-2025

Le Budget principal des dépenses de 2024-2025 de RCAANC est de 10,9 milliards de dollars

Il s'agit d'une augmentation nette de 1,8 milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2023-2024 de 9,1 milliards de dollars, qui est principalement attribuable à l'augmentation du financement que le ministère a reçu pour le règlement des réclamations et des litiges. Plus précisément, l'augmentation nette du financement est en grande partie liée aux éléments suivants :

• 4,2 milliards de dollars pour le règlement de diverses revendications particulières;
• 0,6 milliard de dollars de financement pour régler le litige Percival (pensionnats indiens fédéraux);

Partiellement compensée par :

• diminution de 3 milliards de dollars du financement du règlement de Gottfriedson.

Le Budget principal de 2024-2025 de RCAANC de 10,9 milliards de dollars est inférieur de 15,6 milliards de dollars au budget total 2023-2024 de 26,5 milliards de dollars. Cette diminution du financement s'explique principalement par le règlement de revendications et de litiges autochtones en 2023-2024, notamment :

• Paiement unique de 5 milliards de dollars pour le règlement Restoule;
• Financement pour régler des revendications liées aux terres et des litiges pour un montant de 1,6 milliard de dollars;
• Les niveaux de financement pour les revendications particulières sont inférieurs de 3,3 milliards de dollars à ceux de 2023-2024, mais les reports de fonds non dépensés de 2023-2024 à 2024-2025 augmenteront les niveaux.

Le ministère s'attend à ce que les autorisations budgétaires pour 2024-2025 augmentent tout au long de l'année, de la même manière qu'en 2023-2024, au fur et à mesure que les nouvelles annonces budgétaires sont approuvées et que le financement des paiements d'indemnisation est avancé au ministère pour le paiement des revendications.

3a. Budget principal des dépenses

3b. Budget supplémentaire des dépenses (C)

• Sommaire de l'organisation - Tableau 126
• Explication du besoin - Tableau 127
• Liste des paiements de transfert - Tableau 128
• Énumération des autorisations législatives - Budgétaire - Tableau 129
• Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits
• Prévisions législatives
• Dépenses par objet
  • Non budgétaire
    • Organisations non incluses dans ce budget supplémentaire des dépenses
      • Budgets des dépenses à ce jour : 25 903 000 $
      • Budgets des dépenses révisés : 25 903 000 $
    • Total non budgétaire
      • Budgets des dépenses à ce jour : 25 903 000 $
      • Budgets des dépenses révisés : 25 903 000 $
• Dépenses budgétaires par article courant de dépense
• Affectations bloquées dans les autorisations votées
  • Total des affectations bloquées :
    • Report : 2 336 052 321 $
    • Réduction : 3 926 000 $
    • Autre : 1 545 355 944 $
    • Total: 3 885 334 265 $

Messages clés

• Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2023-2024 comprend des initiatives clés et un nouveau financement totalisant environ 23,9 millions de dollars pour les Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.
• De ce montant total du Budget supplémentaire, 14,9 millions de dollars sont pour les Relations Couronne-Autochtones;

Contexte

• Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 pour tous les ministères a été déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor le 15 février 2024.
• Le Budget supplémentaire des dépenses (C) augmentera les autorisations budgétaires totales du ministère pour 2023-2024 de 26 473,9 millions de dollars à 26 497,8 millions de dollars, incluant 15,7 millions de dollars de nouveaux fonds et 8,2 millions de dollars de transferts provenant d'autres ministères.
• Pour Relations Couronne-Autochtones seulement, ce Budget supplémentaire comprend 14,9 millions de dollars, y compris les initiatives clés suivantes :
  • 5,3 millions de dollars pour un transfert du ministère de l'Emploi et du Développement social au ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pour appuyer l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones;
  • 4,7 millions de dollars pour soutenir de solides relations intergouvernementales avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale pour faire progresser la mise en œuvre des mesures prévues dans le Plan d'action 2023-2028 découlant de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies; et
    • 4,0 millions de dollars pour la réaffectation des ressources à l'interne pour compenser les pressions liées aux appels à l'action 74 à 76.

Statut actuel

• Le financement de ce Budget supplémentaire sera principalement utilisé pour promouvoir des solides relations intergouvernementales avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale pour faire progresser la mise en œuvre des mesures prévues dans le Plan d'action 2023-2028 découlant de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.
• Le financement destiné à créer le Secrétariat de la Déclaration des Nations Unies permettra de coordonner et de rationaliser les efforts du ministère pour respecter les obligations statutaires de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.
• Le soutien de solides relations intergouvernementales avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes et autonomes comprend des activités liées à l'élaboration conjointe de politiques à l'appui de la Politique financière collaborative du Canada sur l'autonomie gouvernementale.

RCAANC - Fin du financement dans les niveaux de référence approuvés

(Ces montants ne comprennent pas les frais de locaux de SPAC et les services de technologie de l'information de base pour SPC)

Changements entre le Budget principal des dépenses 2024-2025 et les dépenses prévues en subventions et contributions pour 2023-2024.

Changements entre le Budget principal des dépenses 2024-2025 et 2023-2024 en subventions et contributions

Messages clés

• Le gouvernement du Canada a toujours exprimé sa ferme volonté de faire progresser la réconciliation et de renouveler les relations avec les peuples autochtones sur la base de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat.
• En gardant cet engagement à l'esprit, le RCAANC a adopté une approche prudente et fondée sur des principes à l'égard de l'initiative de recentrage des dépenses gouvernementales, qui demandait aux ministères de réduire de 18,5 % les dépenses liées aux services de consultation, aux services professionnels et aux déplacements à compter de 2023-2024, et de réduire progressivement de 3,3 % les dépenses admissibles d'ici 2026-2027.
• Le ministère maintient ses engagements à l'égard de la mise en œuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, des appels à la justice des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées et des personnes 2ELGBTQIA+, de la politique Inuit Nunangat, du cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord, de la politique de collaboration pour la mise en œuvre des traités modernes du Canada et de la Loi sur la déclaration des droits des peuples autochtones des Nations Unies.
• Pour continuer à progresser dans la réalisation de ces grandes priorités et du programme plus large de réconciliation, le ministère a concentré ses efforts d'économie sur l'identification de gains d'efficacité dans ses propres opérations, y compris dans les services internes.
• Notre approche s'est appuyée sur les principes suivants
  • Donner la priorité aux avantages directs pour les peuples autochtones et les habitants du Nord;
  • Tenir compte du mandat du ministère et de son rôle de chef de file à l'échelle du gouvernement;
  • Respecter les obligations découlant de la législation ou des accords signés;
  • Tenir compte de l'alignement sur les priorités du gouvernement, telles que les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et les personnes 2ELGBTQIA+;
• Le Conseil du Trésor a exempté la grande majorité du financement du RCAANC.
• Reconnaissant l'importance cruciale des transferts de fonds directs aux gouvernements, organisations et partenaires autochtones, 90 pour cent du financement de RCAANC était exempté, notamment des règlements, des revendications, des traités modernes, de l'autonomie gouvernementale et d'autres accords de reconnaissance.
• En outre, le Conseil du Trésor a accordé plus de temps au ministère pour discuter de ses propositions avec les partenaires autochtones afin de s'assurer que toutes les considérations ont été prises en compte. Ces discussions auront lieu au cours des prochains mois.

Contexte

• Dans le cadre de l'exercice de recentrage des dépenses publiques, d'ici à 2028-29, le RCAANC prévoit réduire le financement opérationnel (crédit 1) de 81,5 millions de dollars et les subventions et contributions (crédit 10) de 62,4 millions de dollars. Au-delà, les dépenses opérationnelles continueront d'être réduites de 17,5 millions de dollars par an, et les subventions et contributions de et 16,2 millions de dollars par.
• Reconnaissant l'importance cruciale des transferts de fonds directs aux gouvernements, organisations et partenaires autochtones, le Conseil du Trésor a exempté 90 % du financement du RCAANC. Il s'agit notamment du financement pour l'assainissement des sites contaminés, des règlements, des revendications, des traités modernes, de l'autonomie gouvernementale et d'autres accords de reconnaissance.
• Le RCAANC a obtenu l'approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor pour mettre en œuvre les mesures suivantes à partir de l'exercice 2024-25 :
  • Mettre en œuvre des mesures d'efficacité et accroître la supervision des opérations internes et externes du département ;
  • Réduire les déplacements en maximisant l'utilisation des technologies de communication et en se concentrant sur le travail avec les partenaires lorsqu'il y a le plus grand potentiel de résolution et d'avancement des priorités partagées ;
  • Donner la priorité à l'utilisation des services professionnels en se concentrant sur le programme de négociation et de réconciliation,
  • Réduire les subventions et les contributions à la suite de discussions avec les partenaires, en ciblant les domaines qui minimiseront les impacts sur les communautés et/ou dans les domaines où le financement n'a pas été entièrement utilisé.

Statut actuel

• En raison de la nature de la programmation du RCAANC, toute réduction aura des répercussions directes et indirectes sur les partenaires autochtones.
• Le Conseil du Trésor a accordé plus de temps au ministère pour discuter de ses propositions avec ses partenaires autochtones afin de s'assurer que toutes les considérations ont été prises en compte. Ces discussions auront lieu au cours des prochains mois.
• Les réductions pour 2023-24 concernent les voyages et les services professionnels :
  • Voyages : Les dépenses se sont élevées à 5,2 millions de dollars en 2022-23. Les réunions communautaires sont importantes pour renouveler les relations avec les partenaires autochtones et pour soutenir les négociations. Le RCAANC prévoit de réduire ses déplacements, mais reconnaît qu'il doit continuer à veiller à ce que les relations soient maintenues.
  • Services professionnels : Les dépenses se sont élevées à 402,4 millions de dollars en 2022-23. La majorité des dépenses dans ce domaine ont été exemptées de réductions. Le reste du financement concerne des contrats pour des témoins experts, des services juridiques et des chercheurs pour faire avancer les négociations sur les demandes d'indemnisation.

Données au niveau du programme

[caviardé]

Messages clés

• Le nombre alarmant au pays d'incidents de violence, de discrimination et d'abus envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones ne peut être ignoré.
• Le gouvernment du Canada croit que le soutien aux survivants et aux victimes ainsi qu'à leurs proches et à leurs communautés est toujours la ligne de conduite à adopter, et que pour ce faire le soutien total de tous les ordres de gouvernement est nécessaire.
• Les familles de Morgan Harris et de Marcedes Myran ainsi que de nombreuses communautés, organisations et personnes de partout au pays ont demandé aux gouvernements fédéral et provincial de fouiller le site d'enfouissement de Prairie Green pour retrouver les restes de ces deux femmes autochtones assassinées. Nous avons entendu ces appels et nous continuerons de travailler avec les dirigeants, les familles, les survivants et les communautés autochtones ainsi qu'avec le gouvernement du Manitoba pour aider les gens à guérir et à tourner la page d'une manière qui est adaptée à la culture et qui tient compte des traumatismes.

Contexte

• Le 5 décembre 2022, le Service de police de Winnipeg a informé les familles de Morgan Harris et de Marcedes Myran que ces femmes, toutes deux de la Première Nation de Long Plain, avaient été victimes d'un homicide et que l'on croyait que leurs restes étaient dans le site d'enfouissement privé de Prairie Green. Les deux familles ont également été informées que des éléments de preuve avaient été recueillis à l'appui d'accusations de meurtre au premier degré et que le Service de police de Winnipeg n'avait pas l'intention de fouiller le site d'enfouissement de Prairie Green dans le cadre de l'enquête sur l'homicide.
• Jeremy Skibicki a été accusé de meurtre au premier degré concernant la mort de quatre femmes autochtones : Rebecca Contois, Morgan Harris, Marcedes Myran et une femme non identifiée que la communauté a nommée Mashkode Bizhiki'ikwe (femme bison). Le procès de Jeremy Skibicki doit avoir lieu en avril 2024.
• En mars 2023, en réponse aux appels lancés par les proches des victimes de meurtre et les dirigeants des Premières Nations du Manitoba, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a versé 500 000 $ à l'Assemblée des chefs du Manitoba pour qu'elle supervise une étude de faisabilité visant à déterminer s'il est possible de récupérer les restes humains au site d'enfouissement de Prairie Green et, le cas échéant, fournisse des directives sur l'approche à utiliser, le calendrier d'exécution et les coûts connexes.
• Le 4 mai 2023, l'Assemblée des chefs du Manitoba a soumis à RCAANC le rapport de l'étude de faisabilité sur le site d'enfouissement de Prairie Green, étude qui conclut : qu'une fouille du site d'enfouissement est possible, mais que son succès n'est pas garanti; que l'absence d'une fouille pourrait causer une détresse considérable aux familles de Morgan Harris et de Marcedes Myran; qu'une fouille pourrait prendre de 12 à 36 mois et coûter entre 84 000 000 $ (12 mois) et 184 000 000 $ (36 mois); qu'une fouille entraînerait des risques importants pour la santé et la sécurité.
• Le 4 octobre 2023, RCAANC a versé 740 000 $ à la Première Nation de Long Plan pour qu'elle élabore des plans détaillés en vue d'une éventuelle fouille du site d'enfouissement de Prairie Green. Le 24 janvier 2024, RCAANC a reçu le rapport de planification opérationnelle interrelié sur la recherche du site d'enfouissement (rapport de planification). Le rapport de planification n'est pas tout à fait conforme à l'étude de faisabilité.

Statut actuel

• Une réponse au rapport de planification est en cours d'élaboration.

Données au niveau du programme

Les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées / Alerte robe rouge

Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : Appels à la justice

Messages clés

• Le droit autochtone à l'autonomie gouvernementale est un droit inhérent reconnu et affirmé à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le gouvernement du Canada est déterminé à travailler avec ses partenaires métis pour réaliser cette vision de l'autodétermination.
• Le projet de loi C-53 donne effet aux futurs traités d'autonomie gouvernementale qui porteront sur les mêmes compétences que les ententes de reconnaissance et de mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale signés avec la Nation métisse de l'Ontario, la Métis Nation of Alberta et la Métis Nation – Saskatchewan en février 2023. Ces compétences se limitent à la gouvernance interne, soit la citoyenneté, le choix des dirigeants et l'administration interne.
• Avant de conclure le futur traité sur l'autonomie gouvernementale avec la Nation métisse de l'Ontario, la Métis – Nation Saskatchewan et la Métis Nation of Alberta, respectivement, le Canada s'acquittera de façon significative de son obligation de consulter pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de répercussions négatives sur les droits des autres groupes autochtones. Ces consultations et les accommodements qui pourraient être nécessaires en conséquence précéderont l'entrée en vigueur de ces traités en vertu du projet de loi C-53, si le projet de loi reçoit la sanction royale.

Contexte

• Le projet de loi C-53 vise les objectifs suivants :
  • promouvoir l'objectif de longue date des Métis en matière de reconnaissance;
  • contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
  • promouvoir la reconnaissance du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale de certaines collectivités métisses en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan; et
  • fournir un cadre législatif pour la mise en œuvre des futurs traités d'autonomie gouvernementale conclus par ces gouvernements métis et le gouvernement du Canada.
• Le projet de loi ne traite pas de la récolte ni des questions et des droits relatifs aux terres.
• Les futurs traités d'autonomie gouvernementale envisagés dans le projet de loi ne s'appliqueront qu'aux citoyens inscrits de la Nation métisse de l'Ontario, de la Métis Nation of Alberta et de la Métis Nation – Saskatchewan.

Statut actuel

• Le projet de loi C-53 a été présenté à la Chambre des communes le 21 juin 2023. En février 2024, il a été adopté avec des amendements par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

Messages clés

• Les négociations sur le Traité de reconnaissance et de mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge (le « Traité ») sont presque terminées, et les fonctionnaires fédéraux mènent des consultations en vertu de l'article 35 et d'autres activités de mobilisation sur le projet de Traité.
• Le Traité négocié bilatéralement confirme le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale de la Fédération des Métis du Manitoba (FMM) en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il reconnaît le gouvernement des Métis de la rivière Rouge ainsi que sa compétence et son autorité en matière de gouvernance de base, ce qui comprend la citoyenneté, les élections et les affaires internes. Il ne traite pas de la récolte ni des questions et des droits relatifs aux terres.
• Le Traité ne s'appliquera qu'aux citoyens métis de la rivière Rouge, c'est-à-dire aux personnes qui ont choisi de s'inscrire pour devenir citoyens métis de la rivière Rouge.

Contexte

• Le 6 juillet 2021, le Canada a signé l'Entente de reconnaissance et de mise en oeuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis du Manitoba
• Cet accord, qui lie juridiquement les parties en tant que contrat dès sa signature, prévoit la reconnaissance immédiate de la FMM en tant que gouvernement autochtone des Métis du Manitoba, y compris la reconnaissance de sa compétence sur les questions de gouvernance essentielles, telles que la citoyenneté, les élections et l'administration interne.
• L'Entente de reconnaissance et de mise en oeuvre de l'autonomie gouvernementale engage les parties à négocier un traité sur la gouvernance de base, qui remplacera l'EIDGP et entrera en vigueur par le biais d'une loi de mise en œuvre.
• Comme l'Entente de reconnaissance et de mise en oeuvre de l'autonomie gouvernementale, le traité reconnaît la FMM comme le gouvernement autochtone des Métis de la rivière Rouge, compétent pour les questions de gouvernance essentielles.
• Le traité est une approche progressive de l'autonomie gouvernementale. Il se limite actuellement à la gouvernance et aux opérations internes, à la citoyenneté et aux élections, et établit un processus de négociation de compétences supplémentaires qui seraient ajoutées au Traité par voie d'amendement. Si la FMM cherche à négocier des compétences supplémentaires, des consultations seront menées avec les groupes autochtones potentiellement concernés.

Statut actuel

• Le 24 août 2023, le Canada a lancé une consultation en vertu de l'article 35 et d'autres activités de mobilisation auprès des groupes autochtones susceptibles d'être touchés par le projet de Traité.
• Le processus de consultation du gouvernement du Canada est itératif et doit tenir compte de la portée et du contenu des préoccupations soulevées par les personnes consultées. Par conséquent, il n'y a pas d'échéancier ferme pour la « fin » du processus. Cependant, les fonctionnaires fédéraux continuent de travailler avec diligence pour respecter les obligations du Canada en matière de consultation en temps opportun.

Messages clés

• La décision Desautel de la Cour Suprême du Canada de 2021 a confirmé que des groupes autochtones non résidents peuvent être considérées des « peuples autochtones du Canada » en vertu de la Constitution canadienne et peuvent donc faire valoir des droits ancestraux protégés par l'article 35 au Canada dans certaines circonstances.
• L'intention du Canada est de répondre à la décision de la Cour Suprême d'une manière qui respecte notre engagement à la réconciliation avec les peuples autochtones et en harmonie avec nos intérêts clés comme les relations étrangères.

Contexte

• En 2010, Richard Desautel, un citoyen des États-Unis, a été accusé de chasser sans un permis, en contravention de la Wildlife Act de la Colombie Britannique après avoir abattu un wapiti en Colombie-Britannique. M. Desautel s'est défendu en invoquant son droit ancestral de chasser, protégé par le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, puisqu'il est membre de la Lakes Tribe, établie dans l'État de Washington, un groupe successeur du peuple Sinixt qui occupait un territoire au Canada.
• La Cour provinciale de la Colombie-Britannique a acquitté M. Desautel et a déterminé qu'il exerçait un droit ancestral de chasse dans le territoire traditionnel des Sinixt en Colombie-Britannique.
• Le 23 avril 2021, la Cour Suprême du Canada (CSC) a confirmé la décision de la juge de la Cour provinciale et a conclus que l'expression « peuple autochtone du Canada » s'entend des « successeurs contemporains des sociétés autochtones qui occupaient le territoire canadien à l'époque du contact avec les Européens ».
• La Canada avait auparavant considéré que « peuples autochtone du Canada » s'entend des collectifs autochtones se retrouvant au Canada. Les négociations du Canada ont jusqu'à présent, seulement considéré les collectifs détenteurs de droits résident et non les groupes se retrouvant à l'extérieur du Canada. Suite à la décision de la CSC, des groupes autochtones se retrouvant à l'extérieur du Canada peuvent être des « peuples autochtones du Canada » et tenir des droits prévus à l'article 35.
• La Cour a indiqué que les droits prévus à l'article 35 des collectifs non résidents peuvent être exercés seulement au Canada et que les différentes circonstances des communautés à l'extérieur du Canada peuvent mener à des différents résultats.

Statut actuel

• Des représentants du Canada travaillent pour élaborer une approche qui concilient plusieurs intérêts, y compris :
  • adopter des processus pour répondre aux revendications de groupes non résidents qu'on identifie comme « peuples autochtones du Canada »;
  • assurer que les droits et les intérêts des groupes autochtones sont respectés; et
  • assurer la compatibilité avec d'autres intérêts nationaux clés y compris en ce qui concerne les relations internationales, les obligations internationales et les considérations transfrontalières.

Messages clés

• Le respect de la relation issue de traité et la collaboration avec les Premières Nations sont essentiels à une réconciliation durable. Les règlements négociés offrent une indemnisation équitable aux Premières Nations pour les aider à réparer les torts du passé et à honorer les obligations découlant des traités.
• Comme nous l'avons annoncé en juin 2023, nous avons élaboré un règlement conjointement avec l'Ontario et les Premières Nations du Traité Robinson-Huron. Ce règlement vise à honorer une promesse découlant du traité qui n'a pas été tenue et de rembourser la dette envers les Premières Nations qui remonte à 1850.
• Grâce au règlement, nous pourrions renouveler notre relation issue de traité et permettre aux 21 Premières Nations du Traité Robinson-Huron d'investir dans un avenir meilleur pour leurs communautés.

Contexte

Statut actuel

• À la suite de l'octroi du jugement partiel par la Cour, le Canada prend les mesures nécessaires pour libérer les fonds de règlement aux Premières Nations conformément aux modalités de la Convention de règlement, qui demeure confidentielle.
• Comme prochaine étape, les parties commenceront à explorer et à élaborer conjointement un cadre pour l'augmentation future des annuités. Une fois les discussions suffisamment avancées, RCAANC devra obtenir des instructions et des approbations supplémentaires.

Messages clés

• En mars 2023, le Canada et le Regroupement Petapan sont arrivés à un consensus sur les enjeux fédéraux d'un projet de traité tripartite. Cependant, le Québec examine encore certaines questions en suspens.
• Le Canada demeure engagé à travailler dans un esprit de réconciliation et de partenariat pour définir une nouvelle relation basée sur le Traité.
• Le Canada est déterminé à remplir ses obligations en matière de consultation avec tous les groupes autochtones concernés avant que le Traité ne soit signé. Cependant, nous ne sommes pas encore à l'étape des consultations qui commenceront quand nous aurons un consensus tripartite sur l'ébauche de Traité.
• Quand des enjeux de chevauchements apparaissent, le Canada encourage toujours les peuples autochtones à trouver des solutions entre eux.

Contexte

• Le Regroupement Petapan se compose de trois communautés innues au Québec : Mashteuiatsh, Essipit et Nutashkuan dont la population totale est de plus 13 000 membres. Les négociations tripartites concernant la revendication territoriale globale des Innus ont débuté en 1980.
• Le 31 mars 2004, le Canada, le Québec et le Conseil tribal Mamuitun mak Nutashkuan (maintenant nommé Regroupement Petapan) ont signé une Entente de principe d'ordre général. En 2004, quatre communautés ont signé cette entente, mais depuis, l'une d'entre-elles (Pessamit) a quitté la table de négociation.
• Les négociations pour un traité final se poursuivent depuis. En mars 2023, le gouvernement du Canada et le Regroupement Petapan sont arrivés à un consensus sur les enjeux fédéraux d'un projet de traité tripartite. Cependant, le Québec demande encore des précisions sur certains points du projet de Traité et un consensus tripartite doit encore être atteint. Cette situation exaspère les Chefs innus qui ont demandé à de nombreuses reprises à Québec de conclure les négotiations.

Statut actuel

• Si les trois parties parviennent à un consensus et s'entendent sur une ébauche de Traité, le processus de consultation commencera avec les groupes autochtones potentiellement affectés par les termes du Traité.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec la Nation haïda et la Colombie-Britannique pour renouveler et renforcer notre relation de nation à nation par le biais de négociations.
• Le projet de loi S-16 met en œuvre les engagements pris par le Canada dans l'Entente de reconnaissance Nang K̲'uula • Nang K̲'úulaas, la première entente de réconciliation conclu entre les parties dans le cadre d'un processus renouvelé de négociations.
• Le projet de loi est une étape importante vers de futurs ententes de réconciliation entre la Nation haïda et la Couronne - "des gens qui travaillent ensemble pour corriger la situation".

Contexte

• Les territoires traditionnels de la Nation Haïda sont centrés sur Haida Gwaii, un groupe de plus de 200 îles, grandes et petites, au large de la côte nord de la Colombie-Britannique.
• En août 2021, la Nation haïda, la Colombie-Britannique et le Canada ont signé le Cadre de réconciliation GayG̱ahlda • Kwah.hlahl.dáyaa "Changing Tide", établissant une approche progressive pour la négociation d'ententes de réconciliation.
• En juillet 2023, les parties ont conclu la signature de l'Entente de reconnaissance Nang K̲'uula • Nang K̲'úulaas (Nang K̲'uula • Nang K̲'úulaas), la première entente tripartite conclu dans le cadre de ce processus de négociations renouvelé.
• Par le biais de Nang K̲'uula • Nang K̲'úulaas, le Canada et la Colombie-Britannique ont reconnu la Nation haïda comme titulaire de droits inhérents à la gouvernance et à l'autodétermination, et le Conseil de la Nation haïda comme l'organe directeur de la Nation haïda.
• Le Canada et la Colombie-Britannique ont convenu d'élaborer une législation nécessaire pour mettre en œuvre les sections de Nang K̲'uula • Nang K̲'úulaas relatives au statut juridique et à la capacité du Conseil de la Nation haïda, ainsi qu'aux responsabilités des représentants et des titulaires de charges publique d'haïda.
• La Colombie-Britannique a adopté une loi provinciale en mai 2023. Le projet de loi fédéral S-16, une loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda, a été présenté au Sénat le 8 février 2024.

Statut actuel

• La première lecture du projet de loi S-16 a eu lieu au Sénat à la date de son introduction. La date de la deuxième lecture du projet de loi n'a pas encore été fixée.
• Si la loi est adoptée, le projet de loi recevra la sanction royale et deviendra une loi fédérale contraignante pour les gouvernements et autres parties.
• Pendant ce temps, les travaux se poursuivent à la table de réconciliation sur la prochaine série de priorités de négociation, axées sur la zone terrestre de Haida Gwaii.

Idées Principales

• S'occuper de l'héritage continu des pensionnats est une priorité urgente pour le gouvernement du Canada.
• Le Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats permet aux communautés et familles autochtones de mener des initiatives dirigées par la communauté et centrées sur les survivants pour rechercher, localiser et documenter les sites de sépulture associés aux anciens pensionnats, ainsi que pour commémorer les décès d'enfants et rapatrier les restes des enfants.
• Les communautés sont à différents stades de préparation pour aborder ce travail. De nombreuses communautés ont déjà achevé leur plan d'action ainsi que les démarches pour localiser les enfants disparus par le biais de recherches d'archives, de collectes de témoignages oraux, de diverses méthodes géophysiques et d'enquêtes, et dans certains cas, les résultats ont été annoncés publiquement.

Contexte

• Les appels à l'action 74 à 76 de la Commission de vérité et réconciliation définissent une approche pour honorer les enfants disparus et les sites de sépulture non documentés des pensionnats pour Autochtones.
• Le 27 mai 2021, Tk'emlúps te Secwepemc a annoncé plus de 200 sépultures non marquées potentielles d'enfants sur le site de l'ancien pensionnat indien de Kamloops. Cet événement a incité les communautés autochtones et les survivants des pensionnats à travers le pays à rechercher les enfants disparus dans d'autres pensionnats.
• Le 7 juin 2021, Relations Couronne-Autochtones a lancé le Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats afin de fournir un soutien aux communautés et partenaires autochtones pour développer et mettre en œuvre des initiatives dirigées par la communauté pour localiser, documenter et commémorer les sites de sépulture non documentés associés aux pensionnats et pour honorer les souhaits des familles d'identifier et de rapatrier les restes des enfants. Cela inclut les 140 pensionnats inclus dans l'Accord de règlement des pensionnats indiens et les 5 inclus dans l'Accord de règlement des pensionnats de Terre-Neuve-et-Labrador.

Statut actuel

• L'investissement total à ce jour pour la mise en œuvre des appels à l'action 74 à 76 est de 232,1 millions de dollars. En date du 27 février 2024, RCAA a reçu 171 demandes de financement formelles de la part des communautés et organisations autochtones dans le cadre du Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats, totalisant plus de 502,7 millions de dollars, et 146 demandes de financement pour un total de 221,5 millions de dollars ont été approuvées.
• Le programme accepte actuellement les candidatures pour l'année fiscale 2024-2025. La date limite pour 2024-2025 sera annoncée sur la page web du fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats une fois que les échéances fiscales départementales pour 2024-25 seront connues.

Messages clés

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend 1,6 million de dollars en 2023-24 pour diriger un processus pangouvernemental visant à identifier les documents potentiellement pertinents et à élaborer des options pour une approche fédérale visant à soutenir le partage supplémentaire des documents relatifs aux pensionnats indiens avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation.
• Nous nous engageons à prendre les mesures nécessaires pour partager d'autres documents relatifs aux pensionnats indiens, tout en respectant les souhaits des survivants, la législation, les ordonnances des tribunaux, les accords de règlement et les procédures judiciaires en cours.

Contexte

• La réconciliation exige que le gouvernement du Canada assume la responsabilité du rôle qu'il a joué dans la création et l'administration du système des pensionnats indiens. Pour que cette responsabilité soit acceptée, il est essentiel de veiller à ce que les survivants, les communautés autochtones et le public canadien aient accès à toute l'histoire et à toute la vérité concernant les pensionnats et la réponse du gouvernement du Canada aux préjudices qu'ils ont causés.
• Une première étape importante de ce processus a été la fourniture de plus de 4 millions de documents à la Commission de vérité et réconciliation entre 2013 et 2015. Cet exercice s'est concentré sur l'identification et le partage de documents directement liés à l'histoire et à l'administration des pensionnats indiens reconnus dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
• En 2021, l'ancien ministre des relations entre la Couronne et les autochtones a demandé au CIRNAC de procéder à un examen interne plus large des documents existants afin de garantir la transparence et le partage de tous les documents pertinents, dans la mesure du possible, et de créer un comité chargé d'élaborer des recommandations sur l'identification et le partage des documents avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation. Le Comité consultatif sur les documents relatifs aux pensionnats indiens est le résultat de cette orientation.
• Un financement est nécessaire pour achever les activités d'identification préliminaire afin de soutenir la conception et la mise en œuvre d'une stratégie visant à identifier, examiner et partager les documents supplémentaires relatifs aux pensionnats indiens qui n'ont peut-être pas été divulgués précédemment à la Commission de vérité et de réconciliation, et pour soutenir le comité consultatif sur les documents relatifs aux pensionnats indiens.

Statut actuel

• Un exercice d'identification préliminaire est entrepris par CIRNAC au cours de cet exercice, en collaboration avec d'autres ministères fédéraux détenant des informations d'intérêt historique liées aux pensionnats indiens et à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
• À ce jour, dans le cadre de cet exercice d'identification, les ministères fédéraux ont identifié jusqu'à 23 millions de documents supplémentaires liés aux pensionnats indiens et à la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Ces documents comprendront des documents en double, des documents couverts par diverses restrictions au partage ou des documents qui ont déjà été divulgués.
• Nous continuerons de soutenir le Comité consultatif sur les documents relatifs aux pensionnats indiens dans ses travaux visant à formuler des recommandations sur un partage plus transparent des documents avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation. Il s'agit d'une étape vers la responsabilisation et une meilleure compréhension de l'héritage des pensionnats indiens.

Messages clés

• Nous regrettons profondément les actions et les politiques passées qui ont porté préjudice aux enfants autochtones, à leurs familles et à leurs communautés, et nous nous engageons à la réconciliation et à poser les bases d'une guérison intergénérationnelle.
• En date de mars 2024, les recours collectifs intentés dans le cadre du Litige relatif aux revendications pour les expériences vécues par les enfants autochtones ont permis d'indemniser plus de 181 000 personnes, pour un montant total de plus de 9,22 milliards de dollars.

Contexte

• Les revendications des enfants autochtones, dont le CIRNAC est responsable, découlent de litiges liés à des politiques et des programmes historiques en matière d'éducation et de soins.
• Il s'agit notamment de recours collectifs, de litiges individuels et de litiges à plaignants multiples liés à la rafle des années soixante, aux externats des pensionnats indiens, aux externats fédéraux, aux hôpitaux indiens fédéraux, aux pensionnats fédéraux, aux pensionnats et foyers non fédéraux, aux externats provinciaux, territoriaux et de mission, aux réclamations continues relatives aux pensionnats indiens et aux services d'aide sociale à l'enfance autochtone hors réserve.
• Depuis 2016, les règlements obtenus à ce jour comprennent :
  • Règlement relatif aux pensionnats de Terre-Neuve-et-Labrador (Anderson) (2016);
  • Règlement ayant trait à la rafle des années soixante (Indiens inscrits et Inuits) (2018);
  • Règlement relatif aux externats indiens fédéraux (McLean) (2019);
  • Règlement des classes de survivants et de descendants des anciens élèves externes des pensionnats indiens (Gottfriedson) (2021);
  • Règlement de la classe de bande des anciens élèves externes des pensionnats indiens (Gottfriedson) (2023)
  • Règlement relatif aux foyers familiaux indiens fédéraux (Percival) (2023);
  • le règlement de 40 actions individuelles et multi-plaignants (141 plaignants individuels).
• Ces règlements visent à établir un équilibre entre l'indemnisation individuelle pour les torts passés et les initiatives tournées vers l'avenir pour soutenir la guérison, le bien-être, l'éducation, la langue, la culture et la commémoration. Le Canada a apporté son soutien financier à la création de la Fondation de guérison de la rafle des années soixante, de la McLean Day Schools Corporation et de la société de revitalisation des élèves externes, qui visent à favoriser la guérison des survivants et de leurs familles.

Situation actuelle

• La mise en œuvre des ententes de règlement concernant les externats indiens fédéraux (McLean), la rafle des années 60 et les anciens élèves externes des pensionnats indien (Gottfriedson) est en cours.
• L'entente de règlement concernant les foyers familiaux indiens fédéraux (Percival) a été approuvée par la Cour fédérale le 11 décembre 2023. Le processus de mise en œuvre devrait commencer au début de 2024-2025.

Messages clés

• Les revendications sont réglées à un rythme record. Depuis 2016, 295 revendications ont été réglées, dont cinq revendications réglées par le Tribunal des revendications particulières, pour près de 11 milliards de dollars d'indemnités versées aux Premières Nations. Depuis le début de l'exercice, 40 revendications ont été réglées, ce qui représente une indemnisation de 2,2 milliards de dollars.
• L'environnement de négociation est très dynamique. Le rythme des négociations peut être influencé par des facteurs qui échappent souvent au contrôle ou à l'influence des équipes de négociation du Canada. Il est important d'avoir la flexibilité nécessaire pour ajuster les profils de financement annuels en ajustant le profil des fonds flexiblement à travers les années fiscaux afin de s'assurer qu'il y a suffisamment de ressources pour effectuer les paiements conformément au calendrier réel des règlements et des autres obligations.

Contexte

• Le Fonds de règlement des revendications particulières (FRRP), créé en 2009, est la source de financement des indemnités versées dans le cadre des accords de règlement négociés et des indemnités accordées par le Tribunal des revendications particulières.
• Dans le Budget 2022, on a approuvé le financement de la reconstitution du FRRP sur trois exercices, de 2023-2024 à 2025-2026, pour un montant de 5,9 milliards de dollars.
• Des négociations sont en cours dans le cadre du processus de règlement des revendications particulières pour régler la question litigieuse du Comité des droits fonciers issus de traités du Manitoba. Un million de dollars destiné à résoudre un processus auquel participent plusieurs Premières Nations du Manitoba, qui a été reporté parce qu'il n'était pas nécessaire en 2022-23.

Statut actuel

• Ceci est un report de fonds pluriannuel qui permettra de transférer 596 millions de dollars en subventions (crédit 10) en 2023-2024 à partir des exercices suivants : 346 millions de dollars de 2022-2023 et 250 millions de dollars de 2025-2026.
• Le financement de 1 million de dollars en dépenses de fonctionnement (crédit 1) est reporté de 2022-2023 à 2023-2024 lié à une affaire en litige.
• Permettre une résolution rapide des griefs historiques et la réconciliation en garantissant une source de fonds réservée, flexible et facilement accessible pour l'indemnisation des revendications particulières.

Données au niveau du programme

Messages clés

• Conformément à la mesure no 5 du Plan d'action sur la LDNU, RCAANC s'est engagé à procéder à un remaniement complet de la politique sur les ajouts aux réserves (AR), élaborée conjointement avec les partenaires des Premières Nations, laquelle accorde la priorité aux intérêts des Premières Nations lorsqu'il s'agit d'ajouter des terres à leur assise territoriale des réserves.
• Une politique remaniée sur les AR établira une distinction entre les Premières Nations visées par la Loi sur les Indiens, les Premières Nations bénéficiant d'un code foncier en vertu de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et les Premières Nations autonomes. Cette approche tient compte des structures de gouvernance foncière différentes qui existent chez les Premières Nations d'aujourd'hui partout au Canada.
• RCAANC travaille en partenariat avec Services aux Autochtones Canada (SAC) pour mettre en œuvre des changements intérimaires à la Politique de 2016 afin d'assurer la cohérence avec les lois contemporaines jusqu'à ce que la politique élaborée conjointement soit finalisée.

Contexte

• La politique actuelle sur les ajouts aux réserves (AR) est complexe, prend beaucoup de temps, est réfractaire aux risques et ne cadre pas avec les priorités, les intérêts et les structures de gouvernance des Premières Nations. Dans certains cas, il peut s'écouler des décennies avant que des terres soient ajoutées à une réserve. Les Premières Nations et les organisations autochtones ont demandé que la politique sur les AR soit complètement remaniée afin de leur permettre d'ajouter efficacement des terres à leur assise territoriale des réserves.
• Le budget de 2021 a prévu 43 millions de dollars sur quatre ans pour financer la collaboration avec les partenaires des Premières Nations et d'autres intervenants à en vue de remanier la politique sur les ajouts aux réserves, dont 10,8 millions de dollars pour RCAANC et 32,2 millions de dollars pour SAC afin d'accélérer les travaux sur les propositions d'AR existantes dans son inventaire.
• Le remaniement de la politique fédérale sur les AR est inclus dans le Plan d'action du ministère de la Justice Canada en tant que mesure no 5 sous la rubrique Terres, territoires et ressources.
• À ce jour, le travail de RCAANC concernant le remaniement de la politique a mis l'accent sur l'engagement auprès des Premières Nations partenaires et l'établissement de relations pour le travail d'élaboration conjointe à venir.

Statut actuel

• RCAANC a fourni un financement d'environ 4 millions de dollars à 58 communautés et organisations des Premières Nations afin qu'elles dirigent des consultations sur le remaniement de la politique sur les ajouts aux réserves. Les rapports de ces partenaires sont prévus pour l'été 2024. L'Assemblée des Premières Nations a reçu 252 000 $ pour appuyer les travaux en cours sur le remaniement de la politique sur les AR.
• RCAANC collabore également directement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les Premières Nations et d'autres partenaires clés tels que le Conseil consultatif sur les terres ainsi que l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones.
• Afin de faciliter l'engagement continu et l'élaboration conjointe, RCAANC a développé et présenté une série de principes pour guider le processus de remaniement de la politique dans le but d'accorder la priorité aux intérêts des Premières Nations.
• Des travaux sont également en cours avec des partenaires internes afin d'élaborer des orientations fédérales sur les principaux enjeux liés aux AR ainsi que l'ébauche d'un cadre stratégique éclairé par les consultations et un examen interne pour servir de base au processus d'élaboration conjointe de la politique.

Données au niveau du programme

Messages clés

• Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de répondre aux besoins en matière de logement et d'infrastructures dans les communautés de l'Inuit Nunangat, les communautés métisses, les communautés des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, et les communautés nordiques. Depuis 2016, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a fait les investissements suivants :
  • 2,5 milliards de dollars pour répondre aux besoins critiques en matière de logement;
  • 1,3 milliard de dollars pour répondre aux besoins en matière d'infrastructures communautaires.
• Ces investissements mènent à des résultats concrets livrés directement par les partenaires autochtones et du Nord. À ce jour, les partenaires ont construit ou acheté plus de 2 300 logements et rénové plus de 5 000 logements existants. Ils ont également construit ou amélioré des infrastructures communautaires clés, notamment des installations polyvalentes et culturelles.
• Ces investissements améliorent également l'abordabilité du logement grâce à une aide à la location, contribuent à l'acquisition et au développement de terrains pour de futurs logements et infrastructures et soutiennent des programmes de formation et d'apprentissage
• Pour compléter les investissements fondés sur les distinctions, RCAANC collabore également avec ses partenaires fédéraux, territoriaux et provinciaux afin d'aider les résidents du Nord à avoir accès à un logement durable et sûr.

Contexte

• Les travaux se poursuivent avec les partenaires afin de mettre en œuvre des stratégies de logement élaborées conjointement et de mener à bien les investissements actuels. L'augmentation des coûts et d'autres difficultés ont des répercussions cumulatives sur l'offre de logements dans les communautés autochtones et nordiques. Par exemple, le coût de construction d'une résidence de base dans l'Inuit Nunangat a augmenté considérablement et se situe désormais entre 700 000 dollars et 1 million de dollars par unité selon les estimations. Le montant varie pour les immeubles à logements multiples, mais les coûts ont tout de même augmenté et restent extrêmement élevés, ce qui a une incidence sur l'efficacité globale des investissements actuels.
• Parmi les investissements fédéraux les plus récents à l'appui de l'infrastructure et du logement figurent les suivants :
  • Dans le Budget de 2021, le gouvernement a annoncé des investissements historiques totalisant 4,3 milliards de dollars sur quatre ans, par l'entremise du Fonds d'infrastructure des communautés autochtones, dans le but de soutenir les infrastructures essentielles des communautés autochtones. Ces investissements sont destinés à répondre aux besoins immédiats en matière d'infrastructures, notamment de bâtiments communautaires polyvalents, d'infrastructures de transport améliorées, de garderies et de logements sociaux.
  • Le Budget de 2022 prévoyait des investissements distincts dans le logement s'élevant à 1,6 milliard de dollars sur sept ans. Ce financement permettra de mieux répondre aux besoins critiques en matière de logement des communautés autochtones en veillant à ce qu'elles bénéficient de logements adéquats et abordables afin d'améliorer leurs résultats de santé et leurs résultats socioéconomiques.
• Grâce aux investissements qu'il a effectués dans le cadre des budgets de 2021 et de 2022, et aux partenariats continus qu'il entretient avec les gouvernements territoriaux, le Canada donne également à ses partenaires des territoires les moyens d'aider les résidents du Nord à avoir accès à un logement durable et sûr. Plus précisément, les investissements qui sont versés directement aux gouvernements territoriaux visent à répondre à la demande que ces derniers ont formulée afin d'obtenir un plus grand soutien pour faire face à la crise du logement dans le Nord, laquelle est attribuable aux défis géographiques, aux conditions de construction uniques, aux changements climatiques et aux conditions économiques souvent difficiles.

Statut actuel

• Depuis 2016, les Inuit ont construit plus de 626 nouveaux logements, réparé plus de 469 logements existants, amélioré les programmes de logement qu'ils dirigent et entrepris des travaux essentiels d'acquisition et d'aménagement de terrains grâce aux investissements directs fondés sur les.
• Depuis 2018-19, les gouvernements métis ont contribué à la construction ou à l'achat de 1,575 maisons, offert une aide à la mise de fonds à 1,537 ménages, rénové 4,600 maisons et versé des suppléments de loyer à 9,528 familles.
• Dans le cadre des budgets de 2021 et de 2022, les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes ont obtenu des fonds pour l'infrastructure et le logement. Il s'agit des premiers investissements du genre pour les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, qui ne sont pas incluses dans les stratégies nationales existantes en matière de logement. Pour avoir accès à ces fonds, elles ont soumis des plans d'action indiquant les projets qu'elles proposent d'exécuter dans ces domaines et précisant les indicateurs qu'elles comptent utiliser aux fins de la production de rapports. Les partenaires des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes feront le point avec RCAANC lorsqu'elles auront achevé ces initiatives.
• RCAANC travaille actuellement avec les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes dans le cadre du processus collaboratif d'élaboration d'une politique financière en vue de concevoir un modèle de financement secondaire axé sur le cycle de vie des infrastructures. Fondé sur des normes en matière d'infrastructure en vigueur dans certaines communautés comparables, ce modèle aidera les partenaires économiquement défavorisés à se conformer à ces normes au fil du temps.
• En 2022-2023, RCAANC a modifié ses accords financiers avec 24 Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes pour mettre en œuvre la méthode de financement axé sur le cycle de vie des infrastructures conçue dans le cadre du processus collaboratif d'élaboration d'une politique financière. Ces modifications leur ont permis d'obtenir un financement supplémentaire de 39,8 millions de dollars sur une base continue dans le cadre de leurs accords, ce qui représente une augmentation de 154 %.
• RCAANC a également mis en place des comités directeurs intergouvernementaux sur le logement au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest qui seront chargés de trouver des solutions et de formuler des recommandations afin de répondre aux besoins critiques en matière de logement et d'infrastructures.
• Les gouvernements territoriaux ont principalement investi dans la construction et le remplacement de logements sociaux, la réparation de leurs logements sociaux existants, l'amélioration de l'efficacité énergétique de leur parc immobilier, ainsi que dans la formation et l'apprentissage de leurs résidents de façon continue. Voici les résultats obtenus jusqu'à maintenant :
  • offre de 109 nouveaux logements sociaux;
  • acquisition de 22 logements modulaires offerts à des communautés ayant de nouveaux projets de logement en cours;
  • réalisation d'initiatives de restauration, de réparations mineures et de projets d'entretien visant le parc immobilier et les infrastructures en place;
  • exécution de 116 projets de modernisation et d'amélioration majeures (réparation) pour préserver le stock existant de logements sociaux.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada accorde une grande importance à ses relations avec les organisations représentatives autochtones (ORI) et reconnaît les contributions qu'elles apportent au nom de leurs membres. Pour soutenir le travail des ORI dans tout le Canada, le ministère des Relations avec les Autochtones et des Affaires du Nord (CIRNAC) administre et fournit à la fois un financement de base pour la capacité organisationnelle (financement de base).
• Une part importante de ce financement est versée chaque année à 51 organisations autochtones représentatives (OAR), des organisations autochtones représentatives nationales, provinciales, territoriales et/ou régionales et des organisations féminines nationales qui représentent les intérêts, les questions et les préoccupations de leurs membres..
• Ce financement soutient la participation significative des partenaires autochtones au travail de collaboration avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, notamment dans le cadre de processus de codéveloppement. Ce faisant, le financement contribue à garantir que les perspectives autochtones sont prises en compte dans l'élaboration des politiques et des programmes, et à faire progresser l'autodétermination autochtone.

Contexte

• Il existe plusieurs autorisations de financement fondées sur des distinctions au sein du ministère qui soutiennent les IRO et d'autres organisations autochtones pour les opérations et les projets de base.
• Le financement de la capacité organisationnelle de base (COB) soutient les relations de coopération avec les peuples autochtones en fournissant une capacité organisationnelle de base (financement de base) aux organisations mandatées par les peuples autochtones pour les représenter. Ce financement permet à ces organisations d'être les porte-parole efficaces de leurs membres et de représenter les intérêts de leurs communautés respectives afin de les aider à participer à l'élaboration des politiques et des programmes aux côtés du gouvernement du Canada. Environ 32 millions de dollars de financement de la capacité organisationnelle de base sont versés chaque année aux OAR.
• Le financement de la consultation et de l'élaboration des politiques (C&ÉP) fournit un soutien sous forme de projet aux membres des communautés et organisations des Premières Nations et des Inuits pour qu'ils consultent leurs communautés et soient en mesure d'apporter leur contribution aux Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada sur l'élaboration des politiques et des programmes.
• Le financement pour la mécanisme bilatéral permanent (MBP) permet de soutenir la participation des organisations autochtones nationales à une série annuelle de réunions des dirigeants, de réunions des hauts fonctionnaires et d'un sommet du Premier Ministre avec les dirigeants autochtones nationaux.
• Les réunions MBP et les activités MBP, tels que le comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, les Métis et la Couronne, et les Premières Nations et la Couronne, soutiennent des travaux conjoints essentiels, notamment au niveau du leadership politique. Depuis leur création, les mécanismes bilatéraux permanents sont devenus les principaux forums pour un travail et une prise de décision efficaces avec partenaires afin de soutenir l'avancement des priorités communes.

Statut actuel

• La Capacité Organisationnelle de Base (COB) est actuellement entièrement souscrite, et aucune nouvelle organisation n'est en mesure de présenter une demande de financement de la capacité organisationnelle de base en ce moment.
• Un examen du programme est en cours pour la COB, ainsi que pour Consultation et Élaboration des Politiques et le Programme de Contribution de l'Interlocuteur Fédéral, ce qui entraînera probablement des changements dans les modalités des autorisations de financement.

Messages clés

• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et le Conseil tribal de la Nation algonquine anishinabeg (CTNAA) ont négocié en principe une entente sur la planification et la conception (ci-après « l'entente ») en vue de la création d'un espace dédié aux Algonquins dans le cadre de l'initiative Espace pour les peuples autochtones.
• RCAANC s'emploie à achever les derniers détails, y compris le renouvellement des autorisations en matière de politique, ce qui permettra au Canada et aux chefs algonquins de signer l'entente.
• Une fois l'entente conclue, le gouvernement procédera à l'aménagement à long terme de l'espace réservé aux Algonquins, conformément au calendrier général de réaménagement de l'îlot 2 de la Cité parlementaire.

Contexte

• Les représentants de RCAANC et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ont travaillé en collaboration avec le CTNAA afin de présenter des options pour l'emplacement de l'espace réservé aux Algonquins et de rédiger une entente de planification et de conception. En avril 2023, les chefs algonquins ont voté pour l'espace intercalaire entre le 100, rue Wellington et le 119, rue Sparks comme site pour aménager l'espace dédié aux Algonquins.
• Le 5 juillet 2023, le CTNAA a fait savoir que les dirigeants algonquins avaient approuvé l'entente de planification et de conception et qu'ils étaient prêts à la signer.
• Cette entente officialise l'engagement du Canada envers les Algonquins de construire un espace pour eux dans la zone intercalaire, conformément à l'initiative Espace pour les peuples autochtones; de leur accorder un financement de capacité pour leur permettre de participer à la conception et à l'aménagement de l'espace; et d'autoriser l'accès au 119, rue Sparks, comme espace temporaire jusqu'à ce que les travaux de construction de la Cité parlementaire nécessitent la fermeture de l'immeuble. L'entente proposée a des répercussions politiques et financières pour le gouvernement du Canada et nécessite l'obtention de nouvelles autorisations.
• Le 4 octobre 2022, les organisations nationales autochtones (Assemblée des Premières Nations, Ralliement national des Métis et Inuit Tapiriit Kanatami) ont obtenu l'autorisation d'utiliser le 100, rue Wellington comme espace temporaire. Le CTNAA a aussi obtenu l'autorisation d'accéder au 119, rue Sparks.
• RCAANC a informé les organisations nationales autochtones et le CTNAA que le 100, rue Wellington et le 119, rue Sparks pouvaient être utilisés jusqu'à l'automne 2024, date à laquelle les immeubles devront probablement être fermés pour permettre la réalisation des travaux de réaménagement de l'îlot 2.

Situation actuelle

• Le Ralliement national des Métis et l'Inuit Tapiriit Kanatami ont utilisé le 100, rue Wellington de façon intermittente pour organiser des événements. Le CTNAA a récemment entamé des discussions avec SPAC pour commencer à utiliser temporairement le 119, rue Sparks. L'Assemblée des Premières Nations a maintenu sa position, à savoir qu'elle n'utilisera pas le 100, rue Wellington et qu'elle ne reprendra pas les discussions sur la conception et la vision à long terme de l'Espace des peuples autochtones tant que l'entente avec le CTNAA n'aura pas été signée.
• Le travail de réaménagement à long terme du 100, rue Wellington et de l'Espace réservé aux Algonquins ne peut pas commencer tant que l'entente de planification et de conception n'est pas signée.
• Les partenaires autochtones souhaitent aller de l'avant avec le réaménagement à long terme dans le cadre de l'initiative Espace pour les peuples autochtones et ont exprimé leur frustration face aux retards continus.

Messages clés

• Justice Canada dirige la stratégie pangouvernementale visant à mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies) et le Plan d'action associé. RCAANC joue un rôle de soutien essentiel dans ce processus.
• RCAANC joue un rôle clé dans 30 % des mesures du plan d'action et les efforts de mise en œuvre sont en cours.
• Le ministère joue également un rôle de soutien dans de nombreuses autres Mesures du Plan d'action, en conseillant et en partageant notre expertise avec d'autres ministères pour favoriser des relations intergouvernementales Couronne-Autochtones positives.
• RCAANC a mis au point des outils internes pour favoriser l'alignement du travail du ministère sur l'avancement des droits des peuples autochtones tels qu'ils sont décrits dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies).
• Ces outils internes, notamment la formation des employés du RCAANC et un outil d'évaluation de la compatibilité des politiques, visent à sensibiliser les fonctionnaires à la Déclaration des Nations Unies et à créer la capacité d'appliquer une perspective fondée sur les droits dans l'élaboration des politiques, des programmes et des lois.
• RCAANC est également chargé d'établir un rapport annuel, conformément à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, sur l'état d'avancement des Mesures du Plan d'action relevant de sa compétence et sur l'alignement des initiatives législatives sur la Déclaration des Nations Unies.

Contexte

• La Loi sur la Déclaration des Nations Unies est entrée en vigueur le 21 juin 2021 et elle énonce trois obligations essentielles, qui doivent être remplies en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones. Le gouvernement doit :
  • prendre toutes les mesures nécessaires pour que les lois du Canada soient conformes à la Déclaration des Nations Unies (article 5) ;
  • élaborer et mettre en œuvre un Plan d'action pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies (article 6) ; et,
  • élaborer des rapports annuels sur les progrès accomplis et les soumettre au Parlement (article 7).
• Au-delà de ces obligations, le préambule de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies engage le Canada à prendre des mesures efficaces - y compris des mesures législatives, politiques et administratives - pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies.
• Le 21 juin 2023, le Plan d'action de 2023-2028 sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été rendu public. Le Plan d'action est une feuille de route fédérale visant à soutenir la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.
• Ce Plan d'action évolutif sera périodiquement revu et mis à jour en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones.

Statut actuel

• La planification pour la mise en œuvre de chacune des Mesures du Plan d'action est en cours.
• Certaines Mesures du Plan d'action sont déjà mises en œuvre, notamment le Programme de leadership autochtone en matière de climat, l'élaboration conjointe d'une nouvelle conception de la Politique d'ajouts aux réserves et l'élaboration de principes de codéveloppement fondés sur les distinctions.
• RCAANC établira un cadre de responsabilisation pour suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre des Mesures du Plan d'action.
• Un certain nombre de Mesures du Plan d'action nécessiteront de nouvelles autorisations en matière de politique et/ou de nouvelles sources de financement.
• Le Plan d'action est un point de départ, mais ne limite pas les efforts de RCAANC pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies. RCAANC continuera à travailler en dehors du Plan d'action en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones sur les priorités identifiées par ces derniers. Il s'agit notamment de tables de discussions et de processus établis conjointement, tels que les tables sur la reconnaissance des droits, les processus permanents de codéveloppement des politiques avec les partenaires des traités modernes et des gouvernements autonomes (par exemple, le Processus commun, le Processus fiscal collaboratif), et les mécanismes bilatéraux permanents.
• Le ministère pilote actuellement une formation sur la Déclaration des Nations Unies à l'intention de ses employés et met en œuvre un outil d'évaluation de la compatibilité des politiques de la Déclaration des Nations Unies avec les documents du cabinet.
• RCAANC contribuera au rapport annuel sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, dirigé par Justice Canada, qui devrait être déposé au Parlement en juin 2024.

Données au niveau du programme

Messages clés

• En novembre 2023, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), mettant en lumière la réconciliation autochtone dans le contexte de l'augmentation des soldes des passifs éventuels (CL) pour le Gouvernement du Canada. Ce montant a augmenté de façon significative au cours des dernières années, mais représente un progrès d'autant plus que notre programme de réconciliation avance.
• RCAANC continue de renouveler ses relations avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis et de réaliser des progrès significatifs vers la réconciliation et l'autodétermination.
• L'augmentation des dépenses liées aux réclamations autochtones représente notre engagement inébranlable dans le cadre du processus de réconciliation visant à résoudre les préjudices passés afin d'ouvrir la voie à une relation plus respectueuse et constructive avec les peuples autochtones.

Contexte

• Les Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023 ont été déposés à la Chambre des communes le 24 octobre 2023.
• Le volume I présent les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement, ainsi que des informations et des analyses financières supplémentaires. La section 1 du volume I comprend les faits saillants financiers de 2023, qui indiquent que le gouvernement a enregistré des dépenses totalisant environ 26 milliards de dollars liés aux revendications des Autochtones ; Sans ces dépenses, le déficit budgétaire aurait été d'environ 9 milliards de dollars, soit 0,3 % du produit intérieur brut (PIB).
• Le 26 octobre 2023, le directeur parlementaire du budget a demandé des renseignements détaillés sur les dépenses de 26 milliards de dollars liées aux revendications des Autochtones selon les catégories de réclamations mentionnées dans les comptes publics du Canada. Cela comprend une ventilation des dépenses en fonction des nouvelles demandes et de la réévaluation des demandes existantes et des données historiques des exercices 2020-21 et 2021-22.
• Sur les 26 milliards de dollars pour les revendications autochtones inscrits dans les comptes publics du Canada, 22,7 milliards de dollars sont liés à RCAANC. Ces dépenses sont principalement dues à la réévaluation des réclamations existantes reliées aux revendications particulières et des litiges, à la lumière de nouvelles informations qui sont devenues disponibles au cours de l'exercice.

Statut actuel

• Le Ministère met à jour son solde de passif éventuel sur une base trimestrielle. On s'attend à ce que ce chiffre continue d'augmenter au fur et à mesure que nous progressons dans le programme de réconciliation.
• On s'attend à ce que l'accent sur notre passif éventuel soit maintenu et nous devons veiller à ce que les messages soulignent nos progrès en matière de réconciliation et ne soient pas simplement perçus comme une augmentation des dépenses.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada est engagé à renouveler la relation avec les peuples autochtones sur la base de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat.
• Plus de 85 % des appels à l'action sous la responsabilité partagée ou exclusive du gouvernement fédéral sont complets ou en bonne voie. Sur les 76 appels à l'action dirigés ou partagés par le gouvernement fédéral, 19 sont terminés, 47 sont en cours et 10 sont en phase de planification.
• Ces actions entraînent des changements importants et conséquents qui servent à redresser l'héritage des pensionnats et à faire avancer le processus de réconciliation.
• La réalisation des 94 appels à l'action nécessite des changements politiques et législatifs fondamentaux pour éliminer les obstacles systématiques.

Contexte

• En 2015, lors de la publication du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation, le premier ministre s'est engagé à travailler en partenariat avec les communautés autochtones, les provinces, les territoires et d'autres partenaires essentiels pour mettre pleinement en œuvre les appels à l'action de la Commission. Le Canada a adopté une approche pangouvernementale pour mettre en œuvre les appels à l'action de la CVR.
• Sur les 94 appels à l'action, 76 relèvent de la responsabilité partagée ou exclusive du gouvernement fédéral, tandis que 18 appellent les organisations de la société civile, les écoles, les églises et les entreprises à faire progresser la réconciliation. Des 94 appels à l'action, 18 s'adressent aux provinces et territoires, aux organismes d'enseignement, aux institutions religieuses, aux médias ou aux entreprises du secteur privé.
• En 2021, le ministre des Relations Couronne-Autochtones a été chargé de diriger les travaux fédéraux visant à accélérer la mise en œuvre de tous les appels à l'action.

Situation actuelle

• Au cours des trois dernières années, des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre d'appels à l'action dirigés par le gouvernement fédéral. :
  • La loi instituant la Journée nationale pour la vérité et la réconciliation (appel à l'action 80) a reçu la sanction royale le 3 juin 2021, et la deuxième Journée nationale pour la vérité et la réconciliation, en tant que jour férié fédéral officiel, a été observée le 30 septembre 2022.
  • La Loi modifiant le serment de citoyenneté (appel à l'action 94) a reçu la sanction royale le 21 juin 2021.
  • La Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Appel à l'action 43) a reçu la sanction royale le 21 juin 2021. Cette loi, élaborée en collaboration avec les peuples autochtones de tout le pays, ouvre la voie à la réalisation des Appels à l'action 43 et 44 au niveau fédéral en consultation et en coopération avec les peuples autochtones par l'harmonisation des lois, l'élaboration d'un plan d'action et le dépôt de rapports annuels sur les progrès de la mise en œuvre. Le 21 juin 2023, le gouvernement du Canada a publié Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en consultation et en coopération avec les Premières nations, les Inuits et les Métis.
  • En juin 2022, le projet de loi C-29, loi visant à établir le Conseil national pour la réconciliation, a été déposé au Parlement. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 30 avril 2024. Une fois établi, le Conseil national pour la réconciliation sera un organisme indépendant, dirigé par des Autochtones et sans but lucratif, œuvrant pour surveiller et faire progresser la réconciliation au Canada (Appels à l'action 53 à 56).
  • Lors de sa visite au Canada en juillet 2022, le pape François a reconnu les abus subis dans les pensionnats qui ont entraîné la destruction culturelle, la perte de vies et les traumatismes continus vécus par les peuples autochtones dans toutes les régions de ce pays (Appel à l'action 58).
  • Les investissements dans la communauté archivistique canadienne ont soutenu un examen complet des politiques et des pratiques exemplaires en matière d'archivage. Le rapport final du comité directeur a été publié en février 2022 (Appel à l'action 70).
• La collaboration est en cours avec les ministères pour identifier les étapes nécessaires pour accélérer la mise en œuvre, relever les défis systémiques qui entravent les progrès et impliquer tous les partenaires (autochtones, tous les niveaux de gouvernement, etc.) dans la réponse aux appels à l'action.
• Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les mécanismes bilatéraux permanents avec les dirigeants des Premières nations, inuits et métis pour collaborer sur des priorités communes ; codévelopper une politique et suivre les progrès ; et, encourager la mise en œuvre des appels à l'action.

Messages clés

• Afin de poursuivre les efforts axés sur l'approvisionnement concernant les emplois et les activités des fonctionnaires à l'extérieur de la fonction publique, et conformément à la Politique sur la gestion des personnes (section 4.1.38.3), le Bureau de la dirigeante principal des ressources humaines (BDPRH) a demandé des informations concernant les employés de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) qui ont déclaré (habituellement lors du processus relatif aux conflits d'intérêts) entretenir une relation contractuelle avec le gouvernement du Canada.

Contexte

• Suite à la réception de la demande du BDPRH, le Centre d'intégrité, valeurs et résolution de conflits de RCAANC (le Centre) a effectué une recherche approfondie dans son registre ministériel afin d'en extraire les données. Une analyse a également été effectuée pour s'assurer de leur justesse.
• Au cours des deux (2) dernières années financières, une seule déclaration répond aux critères de recherche des données. Cependant, l'employé n'a pas déclaré de relation contractuelle avec le gouvernement du Canada. Il travaille plutôt pour une organisation externe qui offre des programmes de formation aux groupes du gouvernement du Canada, y compris aux employés de RCAANC.
• À titre de mesure d'atténuation, il a été demandé à l'employé de se récuser de tout contrat de formation entre l'organisation extérieure et RCAANC. Grâce à cette mesure, le Centre a déterminé que la participation de l'employé à l'emploi externe ne présente qu'un faible risque de conflit d'intérêts.

Statut actuel

• RCAANC a soumis les données demandées au Secrétariat du Conseil du Trésor le jeudi 14 mars 2024, comme suit (ANNEXE A).
• Les exigences relatives aux déclarations de conflit d'intérêts sont fréquemment communiquées au sein de RCAANC par le biais de bulletins ministériels hebdomadaires et de messages récurrents.

Annexe A : Données au niveau du ministère