Comparution devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (APPA) sur le Cadre canadien des droits de la personne - 6 décembre 2023

Résumé des discours

La professeure Gunn parle brièvement de sa recherche axée sur la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et d'autres normes relatives aux droits de la personne. Elle décrit ce qu'elle considère comme des défis et des possibilités pour un nouvel organe qui assurerait la surveillance de la mise en œuvre des droits de la personne. Elle les décrit comme suit : 1) préciser que, lorsqu'on en parle, il faut discuter des normes internationales en matière de droits de la personne, comme la Déclaration des Nations Unies et la Déclaration américaine relative aux droits des peuples autochtones; 2) veiller à ce que les normes fondamentales en matière de droits de la personne soient accessibles à tous; 3) les lacunes actuelles en matière de protection des droits de la personne dans les mécanismes existants étant donné qu'aucune des institutions existantes n'a de pouvoir législatif précis lié à la Déclaration des Nations Unies, ce qui les force à interpréter un instrument international des droits de la personne au moyen de leur législation habilitante nationale, ce qui est l'inverse de la façon dont les choses doivent être faites; et 4) Le Canada n'a pas appuyé ni mis en œuvre la Déclaration américaine.

La professeure Metallic parle de son travail qui vise à cerner la discrimination qui existe dans les services clés, l'un des plus importants étant le déni du droit à l'autodétermination. Elle souligne que sa recherche a été inspirée par l'appel à la justice 1.7 de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA). Ses recherches recommandent la création d'un poste de défenseur national des enfants et de la famille autochtones (un ombudsman); la création d'un tribunal qui pourrait rendre des décisions exécutoires sur les plaintes, au besoin; et que des services juridiques soient établis pour que les enfants et les familles autochtones aient accès à ces nouveaux organes. Elle dit que pour être vraiment efficace, il faudrait donner suite aux trois recommandations : que les organes soient indépendants; qu'ils surveillent les gouvernements fédéral et provinciaux et les fournisseurs de services; et qu'ils soient habilités par la loi. Tout comme la professeure Gunn, elle souligne qu'il y a actuellement des lacunes en matière de responsabilisation, car il n'y a pas d'ombudsman fédéral ou de défenseur des enfants, même si le gouvernement fédéral est le principal fournisseur de services à la famille et à l'enfance pour les Autochtones. Elle évoque également le fait qu'à l'heure actuelle, il n'y a pas d'organe qui peut traiter à la fois les violations des droits fédérales et provinciales en un seul endroit, et que, compte tenu du fait que les droits des peuples autochtones ont toujours été traités comme un « dossier épineux », étant donné qu'ils sont passés d'une administration à l'autre, cela a contribué de façon importante aux problèmes en cours. Elle recommande également que des ombudsmans adjoints soient nommés pour des domaines précis, comme la communauté LGBTQ+, comme le poste d'ombudsman créé en Ontario. Pour conclure, elle dit que bien qu'elle ne s'oppose pas à la création du Conseil, tel qu'il est énoncé dans le projet de loi C-29, cela ne remplace pas l'appel à l'action 1.7.

Mme Hrick fournit des renseignements généraux sur l'organisation et exprime son appui à l'égard de l'appel à la justice 1.7, soulignant que l'organisation avait qualité pour agir pendant l'enquête. Elle appuie la nomination de Jennifer Moore Rattray en tant que représentante spéciale du ministre pour cette initiative et souligne le travail de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada pour mettre ces questions à l'avant-plan. Mme Shkopich-Hunter parle de l'appel à la justice 1.7 pour la création d'un poste d'ombudsman et d'un Tribunal, soulignant que les deux sont nécessaires et qu'ils doivent remplir des fonctions distinctes. S'ils étaient créés, les deux organes s'emploieraient à assurer la surveillance, la responsabilisation et la justice. Elle ajoute qu'il faudrait fournir du financement et du soutien pour que les organes puissent remplir leur rôle. Pour conclure, elle dit que le Canada publie des rapports et formule des recommandations depuis longtemps, mais qu'il n'agit pas, et qu'il est temps d'agir.

Questions clés

Le sénateur Francis (GPS) demande comment ces nouveaux mécanismes interagiraient avec les autres organes qui travaillent dans ces territoires de compétence. La professeure Metallic évoque brièvement son rapport (qui a été remis au Comité) et explique comment l'ombudsman jouerait un rôle de défenseur souple en cas de plaintes, ainsi qu'une surveillance systémique des activités du gouvernement, et mènerait des enquêtes de sa propre initiative. Elle dit que le Tribunal serait en mesure de statuer sur les plaintes et de fournir des recours substantiels. Enfin, les services juridiques seraient nécessaires pour aider les gens à s'y retrouver dans ce système complexe. À l'heure actuelle, il n'y aurait pas de chevauchement au niveau fédéral puisqu'il n'y a pas d'ombudsman fédéral. À l'échelle provinciale, en ce qui concerne la discrimination contre les enfants et les familles, elle dit que certaines provinces refusent toujours de se conformer au principe de Jordan et que les organes actuels ne l'appliquent pas adéquatement. Par conséquent, bien qu'il puisse y avoir un certain chevauchement, il n'y aurait pas grand-chose étant donné que le travail qui serait fait par ces nouveaux organes n'est pas fait actuellement. Elle fait également des comparaisons avec le régime actuel des organismes de réglementation des valeurs mobilières, en ce sens qu'il existe aux deux paliers de gouvernement et qu'il fonctionne bien.

La sénatrice Sorensen (GSI) soulève des questions qui avaient déjà été soumises au comité, à savoir la nécessité de faire une nouvelle demande pour obtenir le statut d'Indien et l'inadmissibilité de la deuxième génération au statut. Elle demande si ces questions relèveraient des droits des Autochtones et si les témoins croyaient que l'inadmissibilité de la deuxième génération en vigueur était appropriée. Elle demande également si des politiques semblables étaient en place dans d'autres pays. La professeure Gunn souligne qu'en vertu de la Déclaration des Nations Unies, les peuples autochtones ont le droit de se définir et de déterminer qui est un membre de leur communauté. Cela dit, ce que fait le gouvernement n'est pas approprié. Elle dit qu'elle ne connaît aucun groupe au Canada qui se définirait au moyen du degré de sang, mais que certaines tribus pourraient le faire aux États-Unis. Cela dit, elle note que cela n'était probablement pas issu d'une tradition, mais du colonialisme et de l'influence des États-Unis.

La sénatrice LaBoucane-Benson (non affiliée) pose une question au sujet de l'article 17 de la Déclaration américaine et du genre de précisions qu'il apporte, au-delà de la Déclaration des Nations unies. La professeure Gunn explique que cet article énonce le droit de préserver, de maintenir et de promouvoir son propre système familial et que l'État doit reconnaître et protéger ces structures familiales définies. Il indique aussi clairement que, dans tous les cas, l'équité entre les générations et les sexes doit être reconnue. Bien que cela soit semblable à l'intention de la Déclaration des Nations Unies, la Déclaration américaine l'exprime à un degré plus élevé. Elle décrit cela comme une distinction clé parce qu'il y a des défis lorsque la « perspective occidentale » de la famille est imposée aux peuples autochtones. Elle souligne qu'en cri, la mère et le père sont des verbes, et non des noms, et que la mise en œuvre de cet article reconnaîtrait le lien entre l'enfant individuel et le groupe collectif.

Le sénateur Arnot (GSI) présente son point de vue sur ce à quoi devraient ressembler les nouveaux organes et demande si les témoins étaient d'accord. En ce qui concerne l'indépendance, il demande s'ils sont d'accord pour dire que les organes devraient avoir une indépendance judiciaire; que la capacité de rendre des décisions exécutoires est nécessaire; que l'ombudsman devrait avoir un mandat d'éducation du public et que, pour remplir un mandat exhaustif, il faudrait un niveau de ressources exhaustif. À ce sujet, la professeure Metallic exhorte le Comité à lire son rapport, mais convient qu'il faut rechercher le plus haut niveau possible. Elle note que l'efficacité de l'ombudsman des vétérans est limitée parce que le poste a été créé par l'exécutif et il ne dispose pas des pouvoirs nécessaires. En ce qui concerne les décisions, elle dit que les pouvoirs réparateurs sont importants, mais qu'un rôle de supervision, comme celui que le Tribunal canadien des droits de la personne a joué dans la décision sur les services à l'enfance et à la famille, est également essentiel. Elle convient que l'ombudsman doit avoir un mandat d'éducation du public. Enfin, pour ce qui est des ressources, elle dit que les économies réalisées en évitant de se présenter devant les tribunaux en ayant recours à ces organes pourraient aider à les financer. Le sénateur Arnot pose une question semblable lors du deuxième panel. Mme Shkopich-Hunter fait écho au point de vue des professeures Metallic et Gunn.

La sénatrice Tannas (GSC) demande si, en fin de compte, ces nouveaux organes s'appliqueraient aux gouvernements autochtones. La professeure Gunn répond sans équivoque que les gouvernements autochtones sont également tenus de respecter les normes internationales en matière de droits de la personne. Elle souligne qu'il pourrait y avoir d'autres considérations qui devraient être prises en compte pour effectuer cette transition, et qu'il faudrait éviter l'imposition coloniale des organes aux gouvernements autochtones. La professeure Metallic dit que c'est une question qu'elle a traitée dans son rapport. Les gouvernements autochtones doivent aussi être tenus responsables, mais la véritable discrimination se produit aux niveaux fédéral et provincial. Elle exhorte à adopter une approche de codéveloppement pour élargir le pouvoir.

La sénatrice LaBoucane-Benson (non affiliée) soulève la question des attaques de plus en plus fréquentes contre les personnes homosexuelles et trans et l'art travesti, particulièrement dans le Sud, mais aussi au Canada. Étant donné que l'appel à la justice 1.7 porte sur l'affirmation de genre, elle demande si cet organe pourrait acquérir une expertise et être en mesure d'entendre des affaires de violation des droits de la personne de ces groupes. Mme Hrick s'identifie elle-même comme membre de la communauté LGBTQ+ et convient qu'il faut des mécanismes étatiques solides pour faire face aux attaques décrites par la sénatrice. Elle déclare qu'il est intéressant de réfléchir à la façon dont cela pourrait être lié au mandat de l'ombudsman et du Tribunal demandé en vertu de l'appel à la justice 1.7. Bien qu'elle ait dit que les organes devraient centrer les droits des Autochtones et les communautés autochtones dans leur travail, cela ne voulait pas dire qu'il n'y aurait pas de place pour répondre à ces questions.

Le sénateur Francis (GPS) demande si le cadre canadien des droits de la personne existant pourrait être adapté pour répondre aux besoins évoqués et, dans l'affirmative, qui devrait offrir la formation requise. Mme Hrick dit que même s'il y avait certainement place à l'amélioration par rapport à la situation actuelle, elle ne pense pas que des modifications au système actuel suffiraient. Elle fait écho aux points des professeures Gunn et Metallic selon lesquels les organes existants ne centrent pas les droits des Autochtones et qu'il y a trop d'obstacles pour accéder aux organes actuels. Mme Shkopich-Hunter ajoute que l'amélioration des systèmes actuels aurait été prise en compte lors de la rédaction du rapport final de l'Enquête, mais qu'il a été recommandé d'en créer de nouveaux. Elle a donc appuyé la création de nouveaux organes.

La sénatrice Sorensen (GSI) qualifie de honteux le nombre actuel de femmes autochtones incarcérées au Canada et se demande comment la situation pourrait être corrigée. Mme Hrick dit que c'est le résultat du racisme systémique et du colonialisme, dont une grande partie a été mise en lumière dans le projet de loi C–5 et l'affaire R. c. Sharma, entendue par la Cour suprême. Elle dit qu'elle espérait que le projet de loi C–5 aurait un effet positif, mais qu'elle pensait qu'il n'en ferait pas assez. Elle fait remarquer qu'elle a comparu devant le comité sénatorial qui a étudié ce projet de loi et qu'elle a plaidé en faveur de l'adoption de l'amendement de la sénatrice Pate. Mme Shkopich-Hunter attire l'attention sur l'impact de la représentation encore plus disproportionnée des femmes autochtones dans les établissements à sécurité maximale. Le fait d'être dans ces établissements réduit l'accès aux programmes de réadaptation et à d'autres services, ce qui rend la réinsertion sociale plus difficile.

Résumé des discours

Jennifer Khurana parle des travaux de l'Enquête sur les FFADA et des appels à la justice, qui sont à la base de cette réunion. Elle décrit le travail, le rôle indépendant et les mécanismes de rapport du Tribunal. Elle fait remarquer que la plupart des plaignantes n'ont pas accès à un soutien juridique pendant le processus, alors que, souvent, les organisations ou institutions qu'elles accusent de discrimination ont des équipes juridiques. La Commission a reçu 140 plaintes l'an dernier, ce qui représente une poursuite de la croissance d'une année à l'autre. Elle décrit également le rôle que joue le Tribunal dans le processus de médiation dans la mesure du possible; une proportion importante des revendications sont réglées de cette façon. Elle décrit le travail effectué pour former les gens aux approches tenant compte des traumatismes et pour fournir des décisions dans un langage simple afin qu'elles soient plus faciles à comprendre.

Amber Prince commence par parler du rapport fondateur d'Ardith Walkem, K.C., désormais juge Walkem, Expanding Our Vision : Cultural Equality & Indigenous Peoples' Human Rights, publié en 2020, qui examine bon nombre des questions que le Comité étudie actuellement. Elle dit que le rapport a présenté au Tribunal des droits de la personne Colombie-Britannique la vérité et une feuille de route pour transformer ses processus en quelque chose qui protège véritablement les droits des Autochtones et qui fait une réelle différence dans leur vie. Elle décrit la création, le rôle et la composition du Comité de mise en œuvre des recommandations du rapport Expanding Our Vision, qui oriente la mise en œuvre desdites recommandations. Elle dit que le Comité offre au comité sénatorial 5 recommandations :

• le travail doit être conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
• le Comité doit travailler en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones;
• la structure de consultation et de collaboration doit se dérouler en dehors d'un processus colonial et démontrer la sincérité et le respect des lois, des traditions et des protocoles des peuples autochtones;
• le comité sénatorial doit assurer la coordination avec les autres comités qui travaillent dans les domaines du progrès des Autochtones, comme l'éducation, le logement, les enfants et les familles, etc., et ne pas fonctionner en vase clos afin de répondre adéquatement à cet appel à la justice;
• le comité sénatorial doit s'assurer qu'il est responsable et transparent en ce qui concerne la collecte d'informations, le processus d'entrevue et un rapport subséquent sur le point de vue des Autochtones sur cette question.

Patricia DeGuire exprime son soutien à la collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les peuples et organisations autochtones vivant en milieu urbain pour combler les lacunes de ces systèmes afin de respecter les droits de la personne des peuples autochtones et parle d'un événement de trois jours organisé par la CODP en 2018 à ce sujet. Elle reconnaît qu'il y avait « d'énormes lacunes dans le système », entre les besoins des peuples autochtones et les services fournis par les systèmes de droits de la personne. Elle explique que la législation sur les droits de la personne ne reconnaît pas le statut unique des peuples autochtones ou leur statut constitutionnel en tant que peuples autochtones et que la plupart des outils utilisés pour résoudre les différends sont contraires à la plupart des visions du monde autochtones. Elle dit que la CODP a reçu les recommandations suivantes de partenaires autochtones pour améliorer l'ensemble du système. Cela comprend :

• Utiliser la Déclaration des Nations Unies comme cadre d'organisation pour comprendre et mettre en œuvre les droits des peuples autochtones;
• Modifier la loi sur les droits de la personne pour reconnaître explicitement le statut unique des peuples autochtones;
• Reconnaître les droits et responsabilités collectifs;
• Exiger la nomination de commissaires, d'arbitres, de médiateurs autochtones, etc.;
• Permettre la création d'une division des droits de la personne des Autochtones dirigée par des Autochtones;
• Établir des processus facultatifs de justice réparatrice et des processus distincts pour traiter les plaintes systémiques liées aux droits de la personne.

Kathryn Oviatt explique que les Autochtones sont une priorité pour la Commission des droits de la personne de l'Alberta depuis des décennies et qu'en 2021, elle a élaboré une stratégie globale en matière de droits de la personne autochtone, guidée par un cercle consultatif autochtone. Elle décrit l'une des premières mesures de la stratégie comme un examen externe mené à l'échelle de l'organisation par un tiers indépendante appartenant à des Autochtones. Cet examen a donné lieu à 23 recommandations propres à la Commission des droits de la personne de l'Alberta. L'un des principaux thèmes à l'époque était que, même si la Commission des droits de la personne de l'Alberta était la bonne institution pour protéger les droits de la personne des Autochtones en Alberta, une réforme du système s'imposait. Elle souligne cinq points pour les réformes et les initiatives à venir :

• Toute réforme des nouveaux processus nécessite des initiatives dirigées par les Autochtones;
• La diversité autochtone doit être reconnue;
• Réduire la complexité et les obstacles bureaucratiques;
• Lutter contre la discrimination systémique;
• Augmenter les ressources financières disponibles.

Questions clés

Le sénateur Francis (GPS) demande à Mme Khurana comment un ombudsman ou un tribunal autochtone entrerait dans les mécanismes en place, comme le TCDP. Mme Khurana dit qu'il serait préférable de recevoir les opinions et les points de vue des gens qui cherchent à accéder à ces services.

La sénatrice Patterson (GSC) interroge Mme Khurana au sujet du pourcentage de plaignants autochtones qui se présentent devant le TCDP. Mme Khurana dit qu'en 2022, la Commission canadienne des droits de la personne avait renvoyé 140 nouvelles plaintes au Tribunal, et que 21 % d'entre elles concernaient des Autochtones. Elle avertit que ces pourcentages sont basés sur l'auto-identification. Elle donne un exemple hypothétique d'une personne autochtone qui fait une allégation de discrimination contre son employeur en raison d'un handicap, et qui choisit de ne pas s'identifier comme Autochtone.

La sénatrice Martin (PCC) demande ce qui se passerait si un problème survenait entre deux compétences et comment quelqu'un naviguerait dans le système si cela se produisait. Mme Khurana dit que la Commission canadienne des droits de la personne est le premier point d'appel pour les plaintes. En 2022, elle a reçu 763 plaintes et seules celles qui ont été examinées par la Commission peuvent être acheminées au TCDP. Elle dit que les représentants de la Commission seraient en mesure de fournir une réponse plus complète.

La sénatrice LaBoucane-Benson (non affiliée) demande si Mme Khurana avait une opinion sur la meilleure façon pour le comité d'étudier la Loi canadienne sur les droits de la personne, étant donné qu'il s'agit d'une loi qui date de 1985 et qui a été mise à jour depuis, mais qui pourrait nécessiter des changements supplémentaires. Mme Khurana mentionne le rapport La Forest, qui présentait certaines recommandations, ainsi que des domaines communs où des mises à jour du système canadien des droits de la personne sont recommandées, notamment les retards, l'accessibilité, le processus de dépôt et les recours existants.

La sénatrice Audette (GPS) demande si la Commission des droits de la personne de l'Alberta a des leçons à communiquer au sujet de la responsabilisation à l'égard des appels à la justice, de la façon dont la Commission envisage l'évolution de l'ombudsman et de la façon dont les provinces et les territoires peuvent collaborer et partager les pratiques exemplaires. Mme Oviatt dit qu'elle a beaucoup appris depuis le lancement de la stratégie en matière de droits de la personne autochtone et qu'elle est fondée sur les appels à l'action et les appels à la justice. Elle souligne que la prestation de services de navigation constitue une leçon importante et décrit le travail qu'elle fait pour soutenir les plaignants dans le système. Elle parle également du travail effectué pour s'assurer que la Commission des droits de la personne de l'Alberta adopte une lentille tenant compte des traumatismes.

La sénatrice LaBoucane-Benson (non affiliée) pose une série de questions au deuxième panel au sujet de l'inclusion des travailleurs autochtones dans le processus, citant l'exemple des travailleurs judiciaires autochtones dans le système de justice pénale de l'Alberta. Mme Prince affirme que c'est un problème que la juge Walkem a également cerné, et parle du travail que la Commission des droits de la personne de la Colombie-Britannique a accompli pour accroître la représentation des Autochtones au sein du Tribunal. Elle décrit le changement comme étant transformationnel pour ce qui est d'accroître la compréhension de base pour tous les membres du Tribunal. Mme Nicolet dit qu'avant de travailler à la CODP, elle a travaillé à l'Ontario Federation of Indian Friendship Centres en tant que directrice des politiques pendant plus de 16 ans. Bien qu'elle ait dit que le programme des auxiliaires parajudiciaires est un bon programme, elle ajoute qu'il avait été conçu pour réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale – et qu'il a échoué à cet égard. Elle dit que ce qui se passe actuellement en Colombie-Britannique est une approche plus rigoureuse en ce qui concerne la décolonisation.

Résumé des discours

Jennifer Moore Rattray remercie le Comité de son travail et de son engagement à mettre fin à la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. Elle décrit la situation actuelle comme un état d'urgence, une épidémie continue de violence contre les femmes, les filles, les personnes bispirituelles et les personnes de diverses identités de genre autochtones. Elle explique qu'il existe actuellement d'importantes lacunes à l'échelle du pays en ce qui concerne la protection des droits de la personne des Autochtones. Elle souligne qu'il n'y a pas de catégorie de plainte propre aux peuples autochtones, que l'intersectionnalité pour les femmes autochtones n'est pas prise en compte et qu'aucun organe n'a le pouvoir de faire respecter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Elle parle également du fait que de nombreux Autochtones au Canada n'ont pas confiance dans les systèmes qui existent, en raison d'années de racisme et de discrimination systémiques, ce qui les rend moins susceptibles de chercher des solutions par l'entremise de ces systèmes. Elle dit qu'il faut un nouveau mécanisme pour régler les problèmes fédéraux, provinciaux et territoriaux; que nous devons passer d'un mécanisme réactif à un mécanisme proactif; que les familles veulent des mécanismes de rapport sûrs et indépendants avec des mesures de soutien globales; et qu'il faut des résolutions contraignantes. Elle exhorte le Comité à travailler pour mettre fin à l'état d'urgence.

Charlotte-Anne Malischewski explique comment elle était au courant des lacunes actuelles des systèmes coloniaux des droits de la personne. Par exemple, elle explique qu'en vertu de la loi fondatrice de la Commission canadienne des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne comportait à l'origine une disposition, l'article 67, qui interdisait expressément toute plainte déposée en vertu de la Loi sur les Indiens. L'article 67 n'a été abrogé qu'en 2008, et lorsque cela s'est produit, la Commission a reçu un afflux de cas complexes concernant la Loi sur les Indiens. Tout en déclarant que la Commission poursuit son travail pour faire évoluer et améliorer ses processus, elle indique qu'elle appuie pleinement la création de mécanismes de droits de la personne pour les peuples autochtones au Canada, et que toute institution vouée à la déconstruction du colonialisme est la bienvenue. Dans cette optique, elle décrit les trois principales recommandations de la Commission pour un tel organe : tout nouveau mécanisme devrait être dirigé par divers peuples autochtones, pour divers peuples autochtones, de façon permanente et indépendante de tout ordre de gouvernement; qu'il doit être conçu pour protéger et promouvoir les droits intersectionnels des femmes autochtones et de diverses populations; et que tout mécanisme doit avoir le pouvoir de s'attaquer aux problèmes systémiques et d'y remédier.

Questions clés

Le sénateur Arnot (GSI) demande à Mme Moore Rattray ce que le comité sénatorial pourrait faire pour l'aider dans son travail, quel était son échéancier et quels étaient ses commentaires sur les questions de compétence. Mme Moore Rattray décrit cette réunion comme un excellent début utilisant le pouvoir et le privilège du Comité pour faire la lumière sur cette question. Elle discute également de la nécessité de mettre en place des systèmes d'alerte vestimentaire contrôlée par la famille, de la nécessité d'un revenu de base universel et de la nécessité de remédier au manque de logements abordables. En ce qui concerne les échéanciers, elle reconnaît l'urgence de son travail. Elle décrit le processus comme un processus de consultation, suivi d'un processus de validation, avec des recommandations intérimaires à faire, avant la publication d'un rapport final. Ce processus l'amènerait en décembre 2023. Même si elle dispose d'un peu plus de temps, elle exprime le désir de ne pas l'utiliser. En ce qui concerne la compétence, elle dit que le choix est important – qu'on doit avoir la capacité de sélectionner le territoire de compétence.

La sénatrice Sorensen (GSI) demande comment on pourrait s'assurer que l'ombudsman a du mordant et quel rôle il devrait jouer pour obliger le gouvernement à rendre des comptes, ainsi que les pouvoirs dont un ombudsman et un tribunal auraient besoin pour accomplir ce qui a été impossible jusqu'à maintenant. Mme Moore Rattray mentionne que le mot « dents » est apparu lors de la première conversation qu'elle a eue avec les familles. Elle indique que tout nouveau mécanisme devrait avoir le pouvoir de contraindre des témoins et de produire des documents, tout en notant que ce rôle pourrait être mieux assumé par un tribunal qui ne relevait pas de son mandat.

La sénatrice Audette (non affiliée) demande si Mme Moore Rattray pensait à ce qui se passerait à l'avenir – dans sept générations, s'il y aurait une optique fondée sur les distinctions pour le travail et s'il y aurait une mesure législative. Mme Moore Rattray convient avec la sénatrice qu'il serait important de reconnaître et de respecter les distinctions, qu'il y avait de nombreuses Premières Nations différentes parmi les peuples des Premières Nations, et qu'elle était également consciente des réalités des Autochtones vivant en milieu urbain, des personnes bispirituelles et des personnes de diverses identités de genre. Elle croit que le poste d'ombudsman devrait être doté d'une loi et qu'il devrait être permanent et financé adéquatement.

La sénatrice Tannas (GSC) demande quel rôle l'ombudsman jouerait à l'égard des gouvernements autochtones, particulièrement en ce qui a trait à l'avenir, alors que des pouvoirs, une autonomie et un financement accrus sont transférés aux gouvernements autochtones. Mme Moore Rattray dit que les droits des Autochtones sont des droits de la personne. Par le passé et à l'heure actuelle, quand on examine les auteurs de violations des droits de la personne, ce sont les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Elle dit que c'était au début de son mandat, qu'elle aurait des conversations complètes avec toute une gamme de personnes et qu'il était trop tôt pour dire comment les choses devraient se dérouler.

Le sénateur Arnot (GSI) pose une question au sujet de l'autre moitié de l'appel à la justice 1.7, le Tribunal, et demande si Mme Moore Rattray ne pouvait pas faire de commentaires à ce sujet. Il mentionne également son travail sur les appels dans leur ensemble et demande si elle a des commentaires sur l'appel à la justice 1.10, qui porte sur le rapport sur le travail de mise en œuvre des appels. Mme Moore Rattray décrit ce qu'elle considérait comme le petit rôle qu'elle a joué dans l'enquête, soulignant le travail accompli par les membres de la famille, les survivantes et les commissaires. Elle a dit que son mandat était le Bureau de l'ombudsman. Elle dit que malgré cela, dans bon nombre de ses conversations, le Tribunal est soulevé. Bien que cela ne relève pas de son mandat, elle est en mesure de dire qu'elle reçoit ces commentaires et les points de vue exprimés. En ce qui concerne l'appel 1.10, elle dit qu'il s'agit d'un travail distinct qui, selon elle, est effectué par Innovation Seven.

La sénatrice Sorensen (GSI) demande si la Commission avait compétence sur les activités dans les communautés des Premières Nations, s'il y avait des problèmes de compétence touchant les membres des Premières Nations vivant dans les réserves, et comment la Commission aide les gens à s'y retrouver dans le processus. Mme Phillip dit qu'il y avait d'énormes obstacles et que les questions de compétence avaient des réponses complexes. Bien qu'elle ait souligné que les peuples autochtones ont une compétence inhérente, pour que ces droits soient réalisés, ils doivent souvent faire l'objet de litiges. Elle explique qu'en vertu de la Constitution, la Loi sur les Indiens est une loi fédérale, alors tout ce qui relève de cette loi relève de la compétence fédérale, mais si c'est une loi non discrétionnaire, la Loi canadienne sur les droits de la personne ne peut pas être utilisée pour contester la loi. Elle décrit en outre comment il y a des questions de compétence dans les réserves, comme l'éducation, le commerce de détail et les organisations ou établissements de santé dans les réserves, qui relèveraient de la compétence provinciale.

La sénatrice Coyle (GSI) demande à Mme Malischewski de développer son troisième point (aborder les problèmes systémiques). Mme Malischewski décrit comment les systèmes actuels imposent un fardeau aux particuliers et à leurs représentants pour ce qui est de porter plainte, ce qui exige beaucoup de travail. Elle explique comment la Commission s'efforçait de mieux intervenir et de collaborer avec les parties afin de cerner les problèmes qui auraient pu être oubliés ou de mieux les étoffer. Elle donne l'exemple du travail que la Commission et les personnes concernées ont accompli dans le cadre de la plainte relative aux services à l'enfance et à la famille. Elle le décrit comme un excellent exemple de ce qui peut être accompli lorsque des défenseurs dévoués utilisent le mécanisme.

Suivi : Le comité se réunit à huis clos à la fin de la réunion pour discuter plus à fond d'une recommandation que Mme Moore Rattray avait présentée, à la demande de la sénatrice Audette.

Résumé des discours

M. Matson explique brièvement comment diverses décisions des tribunaux au Canada ont limité les types de plaintes que les peuples autochtones peuvent présenter aux divers organismes des droits de la personne au Canada. Il décrit également certaines des déclarations internationales qui ont demandé aux territoires de compétence d'améliorer l'accès aux instruments relatifs aux droits de la personne et à la justice. En ce qui concerne l'ombudsman national des Autochtones, il dit que le bureau doit respecter les Principes de Paris, sinon ce ne sera qu'un autre concept colonial et la souveraineté autochtone continuera d'être considérée comme moindre. Il souligne que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones doit être au cœur du processus et que le Comité dispose d'une abondance de ressources à consulter au sujet de l'élaboration des instruments relatifs aux droits de la personne. Il suggère également que tout nouvel organe devienne membre de l'Association canadienne des commissions des droits de la personne (ACCDP).

Questions clés

Le sénateur Arnot (GSI) demande ce que M. Matson pense de la construction de nouveaux instruments et à quoi ils pourraient ressembler. M. Matson dit que beaucoup de commentaires des organismes internationaux sont disponibles, tels que les procédures spéciales et les organes de surveillance des traités des Nations Unies qui ont des directives existantes, dont certaines ont été fournies dans des mémoires précédemment fournis au Comité. Il signale que certains ont critiqué l'approche consistant à avoir « une personne à la tête » du Bureau de l'ombudsman, mais qu'il y a des façons de contourner cela, comme l'ajout de comités consultatifs ou d'ombudsmans adjoints pour différents secteurs. Il donne aussi l'exemple du commissaire et du code des droits de la personne de la Colombie-Britannique. Il souligne particulièrement l'importance pour le Bureau de disposer des pouvoirs de processus d'enquête.

La sénatrice Audette (non affiliée) demande s'il est possible de trouver une approche hybride à cet instrument qui intégrerait une perspective autochtone tout en adhérant aux lois coloniales, et parle de la façon dont le colonialisme est un problème fondamental. M. Matson est d'accord et parle des divers efforts législatifs visant à réduire la discrimination en vertu de la Loi sur les Indiens. Il ajoute toutefois que lorsque des projets de loi comme les projets de loi C–31, C–3 et S–3 sont entrés en vigueur, c'était en fait le gouvernement du Canada qui libérait les gens en leur accordant le statut d'Indien et ils n'offraient aucune réhabilitation communautaire. Il compare cela aux personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et explique qu'il existe un manuel international sur la création d'un tribunal des droits de la personne pour les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays qui pourrait être examiné.

La sénatrice Sorensen (GSI) demande si M. Matson croyait que le gouvernement fédéral devrait jouer un rôle dans la détermination du statut. M. Matson explique que la Déclaration des Nations Unies et d'autres lois et organismes internationaux sont clairs à ce sujet (non). Il dit que toute la discrimination en vertu de la Loi sur les Indiens devait d'abord être éliminée pour répondre aux normes de la Déclaration des Nations unies. Une fois que ce sera fait, les articles 9 et 33 de la Déclaration des Nations Unies pourront être mis en œuvre.

Le sénateur Francis (GPS) pose une question au sujet d'un témoignage que le Comité avait déjà entendu au sujet du manque de sensibilisation de nombreux Autochtones à l'égard des commissions et tribunaux des droits de la personne comme recours, et que même s'ils sont au courant, si les moyens financiers pour y accéder représentent un obstacle. M. Matson décrit la Commission canadienne des droits de la personne comme sa voix durant sa plainte et dit qu'il ne serait pas là où il est aujourd'hui sans elle et son bon travail. Il dit qu'un ombudsman serait une voix formidable à ajouter. Il est ensuite interrompu pour des raisons techniques.

Résumé des discours

Le chef national St. Pierre présente un aperçu du rôle que le CPA joue depuis plus de 50 ans dans la défense des Autochtones vivant en milieu urbain et hors réserve au Canada. Il décrit la résolution de la crise actuelle des femmes, des filles, des personnes bispirituelles et des personnes LGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées comme une priorité absolue de l'organisation, soulignant qu'il a vu de nombreux députés et sénateurs porter des emblèmes pour la Journée de la robe rouge.

Elizabeth Blaney parle de l'appel à la justice pour la création d'un poste d'ombudsman autochtone et de son rôle en réponse à la crise des FFADA. Elle discute de la façon dont la plupart des Autochtones du Canada vivent maintenant hors réserve et du fait que leurs besoins doivent être représentés. Elle souligne qu'un autre appel a été adopté depuis la publication du rapport d'enquête sur les FFADA, et que les familles disent toujours qu'il n'y a pas assez de choses qui sont faites. Elle dit que les institutions existantes peuvent faire plus pour faire entendre la voix des peuples autochtones qui luttent pour leurs droits, mais que le CPA appuie l'initiative d'un ombudsman autochtone. Elle dit qu'une telle institution doit être dotée de ressources, être permanente, avoir le pouvoir d'enquêter et de mener des recherches et des collections, avoir un accès sans obstacle et qu'elle doit régler les problèmes dans tous les territoires de compétence afin d'éliminer les lacunes actuelles du système.

Dalee Sambo Dorough fait ses observations en fonction des questions que le Comité lui a fournies avant la réunion. Elle discute de sa participation à l'enquête nationale sur les FFADA, où elle a témoigné le 16 mai 2019. Elle parle du besoin de recours, de réparation et de guérison avec les Inuits. Elle dit qu'à l'heure actuelle, il n'y a aucun mécanisme de protection des droits de la personne fondé sur le contexte culturel distinct des peuples autochtones au Canada. Elle explique dans quelle mesure des mesures visant à mettre fin à la discrimination dans les systèmes juridiques existants sont nécessaires, mais à l'heure actuelle, ces ajustements ne semblent pas se produire. Par conséquent, elle appuie fortement la création d'un tribunal autochtone et dit qu'il était nécessaire de s'attaquer aux violations des droits individuels et collectifs. Elle explique que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones n'accordait pas de nouveaux droits, mais affirmait les droits existants et faisait progresser la justice. Elle discute de la façon dont la plupart des mécanismes relatifs aux droits de la personne fonctionnent actuellement selon une orientation individuelle et ne tiennent donc pas compte de la dimension collective des peuples autochtones et de leurs expériences contextualisées particulières. Elle décrit la Déclaration des Nations Unies comme le cadre clair du nouveau mécanisme, mais recommande que la Convention no 169 de l'OIT, la Déclaration américaine des droits des peuples autochtones et les Principes de Paris soient également utilisés. Elle dit que le Tribunal devrait être en mesure de rendre des décisions et de fournir de l'information, et que cela devrait être éclairé et conforme aux traditions juridiques autochtones.

Questions clés

La sénatrice Sorensen (GSI) demande si le CPA craignait de ne pas être inclus dans les consultations concernant la création du poste d'ombudsman, car, dans sa déclaration préliminaire, il a dit avoir vécu cela. Le chef national St. Pierre dit que c'est certainement une crainte. Il dit que si son peuple n'était pas autorisé à être entendu, ce serait de la discrimination et du racisme. Il réitère que le CPA existe depuis plus de 50 ans, mais qu'au cours des sept dernières années, il a été largement exclu des processus. Il remercie le Comité de l'avoir inclus.

La sénatrice Boniface (GSI) demande à quoi devrait ressembler le nouvel organe, selon le CPA. Mme Blaney dit qu'elle travaille avec ses partenaires du gouvernement fédéral et qu'elle rencontrera la représentante spéciale du ministre vendredi prochain pour en discuter. Elle dit que l'élaboration conjointe de l'organe est essentielle. Elle énumère les aspects importants pour le corps : la prise en compte des traumatismes, la reconnaissance des droits et des circonstances uniques des peuples autochtones, le pouvoir institutionnel d'examiner les politiques discriminatoires et d'exclusion, l'adoption d'une perspective autochtone éclairée; une formation sur la compétence culturelle offerte; et un processus de reconnaissance des griefs collectifs.

La sénatrice Martin (C) demande si le CPA pouvait donner plus de détails sur la situation de chevauchement de compétences menant à des lacunes et à un refus de service. Elle demande également ce que le CPA envisage de mettre en place pour empêcher que ces situations se produisent. Mme Blaney explique que, lorsque le ministre Miller a assisté à la première table ronde pour discuter des appels à la justice de l'Enquête sur les FFADA, il a dit qu'il ne savait pas auparavant que la majorité des appels concernaient plusieurs secteurs de compétence. Elle dit qu'il s'agissait d'une remarque et d'une reconnaissance importantes, et que, surtout pour les Autochtones vivant en milieu urbain et hors réserve, les querelles intergouvernementales pour obtenir des services et des programmes sont une réalité quotidienne. Elle décrit les mesures de reddition de comptes comme un pas en avant important et indique que le fait d'identifier et d'informer le public des lacunes serait un rôle clé pour l'ombudsman.

La sénatrice Coyle (GSI) demande s'il y a des leçons que le Canada pourrait tirer d'autres pays concernant la réforme des organismes de défense des droits de la personne afin de mieux promouvoir et protéger les droits de la personne des Autochtones. Mme Dorough qualifie l'adoption du projet de loi C–15 par le Canada d'extraordinaire et dit que le Canada est le seul gouvernement démocratique qui déploie actuellement des efforts considérables pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies. D'un autre côté, elle souligne que d'autres pays participent activement à la diminution des droits et à la perpétration de préjudices contre les populations autochtones. Elle dit que sur les 190 membres et plus des Nations Unies, environ six ont pris des mesures concrètes pour répondre à la Déclaration des Nations Unies; il n'y avait donc pas grand-chose à comparer au Canada.

Le sénateur Francis (GPS), qui note que Mme Dorough avait déjà discuté du travail de Valerie Napoleon, demande si elle a d'autres recommandations de témoins que le Comité devrait entendre à ce sujet. Mme Dorough dit qu'il y a un bassin croissant de personnes qui font ce travail maintenant, en particulier des chercheurs autochtones australiens comme la docteure Megan Davis de l'Université de la Nouvelle-Galles-du-Sud. Elle dit aussi que ce travail se faisait ailleurs, par exemple dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Elle dit qu'elle fournirait au Comité une liste de personnes à titre de suivi.

La sénatrice Audette (non affiliée) demande, au sujet des chevauchements de compétence, ce qui pourrait être fait si une province ou un territoire particulier refusait d'aller de l'avant avec des réformes ou des mesures de réparation d'une violation. Mme Dorough décrit cette situation comme une hypothèse troublante à laquelle il faut réfléchir, mais qui n'est pas sans précédent. Elle souligne que la Déclaration des Nations unies était la plus longue négociation d'un instrument des droits de la personne que l'ONU n'ait jamais entreprise, et que cela était dû à la résistance des membres. Elle exprime l'espoir que si cela se produisait, la société canadienne dans son ensemble et la communauté internationale réagiraient et exigeraient un changement de cap. Elle dit qu'elle espère que tout le monde ne se fierait pas seulement à l'« évolution », mais répondrait plutôt à cette objection hypothétique au respect des droits de la personne des Autochtones.

Résumé des discours

Le conseiller Neil Sharp Adze Jr. parle de l'empiétement des droits issus de traités des communautés piikanis, des répercussions sur les cérémonies traditionnelles et de la limitation de leur capacité de récolter de la terre. Il ajoute que les parcs et les loisirs ont également constitué un obstacle à l'intendance des terres par les Autochtones. Il conclut que, par le passé, les traités signés ont connu un succès très limité, car ils ne répondaient pas aux besoins attendus.

La chef mineure Marsha Wolf Collar décrit les problèmes auxquels fait face la nation Siksika en ce qui concerne l'accès aux services essentiels, le logement et le manque de sécurité communautaire. En tant que deuxième assise territoriale en importance au Canada, avec une communauté de 8 000 membres, elle évoque la décision de la Nation Siksika de conclure une entente autonome avec le Canada et l'Alberta. Elle conclut que le financement actuellement accordé à la nation est à la fois insuffisant et insoutenable pour régler ces problèmes.

La chef mineure Lou Ann Solway parle des formes de services de police dans les communautés des Premières Nations et des torts causés par l'utilisation d'une approche axée sur la peur. Elle explique que, de concert avec les systèmes judiciaires canadiens, cela crée des ensembles de données sur la sécurité des Autochtones qui ne font pas l'objet d'une médiation dans le cadre d'une approche communautaire traditionnelle, ce qui remet en question leur puissance et leur pertinence.

William Goodon (FMM) fait des observations préliminaires sur les demandes de l'Infinity Women Secretariat (IWS) concernant la création d'un ombudsman et d'un tribunal national des droits autochtones et de la personne. Il présente l'IWS, un organisme sans but lucratif, et parlé de l'invisibilité des femmes métisses, qui sont particulièrement vulnérables à la violence et à l'absence de programmes à leur intention.

La Manitoba Métis Federation (MMF) et Infinity Women appuient la création du poste d'ombudsman national des droits autochtones et de la personne. Ils aimeraient recevoir l'assurance d'un partenariat avec tous les peuples autochtones, avec un engagement significatif avec la MMF, et que l'ombudsman ne sert pas dans une autre organisation qui compromettrait son rôle. La MMF appuie la création d'un tribunal composé de membres neutres qui travaillent de façon distincte et en tenant compte des traumatismes.

La grande chef Mandy Gull-Masty commence son exposé en mentionnant le Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) et le travail du gouvernement de la Nation crie. Elle indique que la création d'un ombudsman et d'un tribunal serait un pas dans la bonne direction, dans la mesure où ils ajoutent de la valeur et permettent un changement systémique. Les femmes et les enfants font face à des obstacles importants à l'accès aux services et au signalement de la violence, car on leur refuse les services de la société dominante au profit de services autochtones sous-financés. Cela ne peut pas être le cas avec le nouveau rôle d'ombudsman, qui doit également agir comme organe de surveillance facilement accessible pour les peuples autochtones. Le nouvel ombudsman et le tribunal doivent refléter les valeurs autochtones, faire participer les peuples autochtones, adopter une approche tenant compte des traumatismes et fonctionner dans un cadre culturellement sûr. Pour améliorer la responsabilisation des services existants, il serait également approprié que les gouvernements autochtones reçoivent des rapports sur les mesures prises.

Questions clés

Le sénateur Arnot (vice-président) demande à tous les panélistes de décrire leurs principales préoccupations quant à l'adoption de nouveaux mécanismes pour respecter les droits issus de traités des Autochtones. De plus, il demande aux panélistes de noter ce qu'ils aimeraient voir et ce que le Sénat devrait garder à l'esprit. La chef mineure Marsha Wolf répond que la réponse réside dans la façon dont nous pouvons accroître la participation et l'inclusion des Autochtones, particulièrement par l'organisation locale. Elle parle également du rôle crucial des aînés et des façons autochtones de savoir dans le maintien des liens communautaires. Le conseiller Neil Sharp Adze Jr. ajoute qu'un grand pas en avant serait si le Canada mettait en œuvre la DNUDPA dans son intégralité, ce qui permettrait aux communautés autochtones d'avoir un accès complet et non surchargé aux terres. Il ajoute que cela pourrait inclure la représentation de la Confédération des Pieds-Noirs à l'ONU.

La sénatrice Sorenson (GSI) demande aux panélistes de parler d'une plainte déposée à Services aux Autochtones Canada par la Confédération des Pieds-Noirs alléguant du racisme systémique envers les adultes handicapés vivant dans les réserves. Ont-ils l'impression que cela est dû à un manque d'intérêt de la part des personnes handicapées au sein du gouvernement ou à une tendance plus générale à sous-financer les communautés autochtones? La chef mineure Lou Ann Solway répond que, d'après son expérience, elle a remarqué, tant au sein de sa famille que dans la communauté en général, que les personnes vivant avec un handicap avaient des contraintes financières pour répondre à leurs besoins. Elle ajoute qu'en ce qui concerne la Nation Siksika, le financement pour les personnes handicapées était presque nul. Le conseiller Neil Sharp Adze Jr parle du revenu garanti pour les personnes gravement handicapées couramment utilisé par les Autochtones vivant avec un handicap. Il ajoute que de nombreux bénéficiaires étaient des enfants de survivants de pensionnats. Le conseiller Neil Sharp Adze Jr. parle également du Programme de modification de l'accès résidentiel, qui aide les membres handicapés de la communauté à entrer dans leur maison. Il conclut que cela dénote également des problèmes plus vastes d'infrastructure qui font défaut dans les communautés. La chef mineure Marsha Wolf fait écho à ces remarques en ajoutant que ces besoins non comblés incitent les gens à quitter la collectivité.

La sénatrice Coyle (GSI) demande à tous les panélistes quelles seraient, selon eux, les répercussions pour l'ombudsman et le tribunal en tant que recours, et comment ils peuvent prévoir que cela aidera leurs communautés. La chef mineure Marsha Wolf répond que la représentation par l'entremise de l'ombudsman et du tribunal peut être une façon tangible de régler les problèmes mentionnés dans les problèmes mentionnés dans leurs remarques. Elle ajoute que même si l'APN le fait à un niveau plus élevé, il faut des recours plus précis et à plus petite échelle. La chef mineure Lou Ann Solway ajoute qu'avant le contact, il y avait un processus inclusif et démocratique, et la période de transition était immédiate, et c'est ce vers quoi nous devrions tendre.

Le sénateur Prosper (non affilié) demande s'il y a quelque chose qu'ils peuvent ajouter en ce qui concerne l'établissement d'un cadre directeur ou de principes qui peuvent être instructifs dans ce processus. Le conseiller Neil Sharp Adze Jr répond que l'adoption de la DNUDPA dans son intégralité, avec l'intention originale, le dialogue ouvert et l'intention pleine et entière devrait établir les principes de ce processus. La chef mineure Lou Ann Solway conclut que la médiation est essentielle et que c'est le mécanisme qui est encore utilisé dans la communauté pour éclairer les processus et les protocoles. Cela comprend le développement de salles d'audience autochtones et d'approches plus traditionnelles de la justice et des politiques.

Le sénateur Arnot (GSI) demande à la grande chef Gull-Masty si elle a d'autres conseils au sujet d'une approche de médiation par opposition à une approche de litige, et il demande quel devrait être le rôle de la DNUDPA dans la mise en œuvre de ces nouveaux modèles. La grande chef Gull-Masty indique qu'il est important de s'assurer que l'ombudsman reflète les peuples autochtones. En ce qui concerne le rôle de la DNUDPA, on souligne l'importance d'offrir la sécurité aux femmes et aux enfants et la nécessité de fournir des services de traumatologie.

La sénatrice Sorensen (GSI) demande aux panélistes de parler des défis liés à l'accès aux services d'éducation et de la façon dont un ombudsman pourrait améliorer l'accès. Les réponses mettent en évidence la nécessité d'un sentiment d'appartenance à la communauté et le fait que l'ombudsman peut offrir un espace pour créer une communauté et des liens. L'Université en ligne peut être utile, mais il devrait aussi y avoir un volet en personne.

La sénatrice Sorensen (GSI) demande également à William Goodon de préciser comment la MMF effectuait des investissements liés aux soins de santé, au logement et comment un ombudsman aiderait dans ce domaine.

La sénatrice Coyle (GSI) pose plusieurs questions concernant l'interaction entre le titulaire du poste et les différents ordres de gouvernement et les mesures nécessaires pour s'assurer que l'ombudsman est accessible. Elle pose également des questions sur la reddition de comptes au gouvernement fédéral et aux gouvernements autochtones – à quoi cela devrait-il entraîner? La grande chef Mandy Gull-Masty répond qu'en plus des conseils aux peuples autochtones, des recommandations devraient être fournies au gouvernement fédéral.

La sénatrice Audette (non affiliée) pose une question au sujet de la collaboration avec les provinces et les territoires, des relations avec d'autres organisations et des relations avec les chefs. La grande chef Gull-Masty mentionne qu'elle aimerait voir la création d'une table de discussion avec d'autres ministères, qui fournira des recommandations à l'ombudsman.

La sénatrice Hartling (GSI) demande comment l'ombudsman renforcerait la confiance envers les femmes et les enfants, et quelles sont certaines des questions qu'il doit examiner. Les défis soulignés par les panélistes en réponse étaient la sécurité et le logement sécuritaire.

Le sénateur Prosper (non affilié) mentionne l'éducation, l'importance d'établir des relations et pose une question sur l'intégrité. La grande chef Gull-Mastya répond qu'il y a eu d'énormes pas du gouvernement dernièrement. La clé est l'intégrité et la mesure des résultats, ce qui permet de justifier les coûts et montre aux peuples autochtones que des progrès ont été réalisés.

Résumé des discours

Anemki Wedom est originaire de Kamloops et fait beaucoup de travail sur les femmes autochtones disparues et assassinées. Elle parle de la mort violente de nombreux membres de sa famille. Les lois actuelles sur les droits de la personne ne respectent pas les femmes autochtones. Le Canada n'a pas suivi les articles 22 et 44 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le secrétariat des FFADA de Relations Couronne-Autochtones devrait être une commission indépendante et non au sein du gouvernement. On parle de la traite des femmes et des filles autochtones canadiennes dans le Nord-Ouest des États-Unis. Il faut un groupe de travail fédéral semblable à celui des États américains. La crise des opioïdes a d'énormes répercussions sur les femmes autochtones de Vancouver.

Questions clés

Président Francis (GPS) : Comment un organe national peut-il tirer parti de l'expertise de la communauté, des aînés et de la justice réparatrice? Anemki Wedom : Les droits de la personne devraient être collectifs et non individuels. Le Canada devrait respecter la convention internationale sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

La sénatrice Sorensen (GSI) pose une question au sujet de son travail avec le YWCA de Vancouver et de la façon dont les organismes sans but lucratif offrent des programmes que le Canada pourrait suivre. Anemki Wedom : Le YWCA a un hôtel en tant qu'entreprise sociale qui lui permet d'améliorer les services offerts aux femmes. Il faut améliorer les liens entre Relations Couronne-Autochtones, le ministère de la Justice et Situation de la femme, car il y a eu des compressions dans les programmes dans les ministères fédéraux.

Le président Francis (GPS) demande pourquoi les mécanismes des droits de la personne autochtones n'ont-ils pas été établis. Anemki Wedom : génocide générationnel et colonialisme. Il y a un manque de données et de reddition de comptes sur les organes de défense des droits de la personne. Le Canada devrait suivre le projet de loi présenté par le gouvernement de la Colombie-Britannique à son assemblée législative.

La sénatrice Hartling (GSI) : Quelle est la déconnexion en matière de violence fondée sur le genre? Anemki Wedom : manque de ressources. Il devrait y avoir un procureur de la Couronne spécial pour les femmes autochtones disparues et assassinées. La mentalité coloniale doit changer au sein du gouvernement du Canada. Une optique de genre autochtone est requise. Les femmes autochtones ne sont même pas mentionnées dans les rapports fédéraux sur les droits de la personne.

La sénatrice Dupuis (GSI) : Les droits des femmes ne sont pas pris en compte, y compris un examen fédéral des droits de la personne pour les plaintes des membres des Premières Nations. Un rapport publié en 2000 recommandait de modifier cette loi. Anemki Wedom : Il faut des experts, y compris des Autochtones. Les femmes et les filles ont peur de porter plainte, car elles et leurs enfants pourraient subir des recours. Les différentes cultures autochtones ont des pratiques uniques qui devraient être incluses dans la prestation des services.

La sénatrice Dupuis (GSI) : Les commissions indépendantes devraient avoir une analyse de chaque loi et de ses effets et de la discrimination à l'égard des peuples autochtones. Anemki Wedom parle de l'universalité de la Loi canadienne sur la santé et du fait que les principes ne s'appliquent pas aux femmes et aux filles autochtones.

La sénatrice Audette (non affiliée) remercie la témoin et lui pose une question au sujet du secrétariat des FADA à l'extérieur des ministères fédéraux. Qu'en est-il de toutes les affaires non réglées aux États-Unis? Comment mettre en place le nouveau mécanisme? Anemki Wedom : L'unité autochtone en Colombie-Britannique traite les plaintes, mais c'est un nouveau mécanisme. Il faut une loi fédérale pour examiner les affaires non réglées au Canada. Les ministères et les employés fédéraux doivent rendre des comptes et ne pas refiler la responsabilité aux provinces.

Président Francis (GPS) : Certains témoins disent que le mandat du tribunal devrait aller au-delà des droits de la personne nationaux. Anemki Wedom : Oui et la Convention internationale sur le droit de l'enfant et les droits civils devrait faire partie de tout cadre indépendant des droits de la personne.

La sénatrice Martin (C) pose une question sur l'accessibilité pour les communautés autochtones rurales? Anemki Wedom : Ce qui est bon dans une région n'est pas toujours bon dans une autre. L'isolement et l'éloignement doivent être abordés. Les peuples autochtones doivent avoir la capacité de participer. Les soins infirmiers médico-légaux ont besoin d'étudiants autochtones.

Résumé des discours

José Francisco Calí Tzay parle de l'appel à la justice 1.7 du Rapport sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA), qui demandait la création d'un poste d'ombudsman national des droits des Autochtones et de la personne et d'un tribunal national des droits des Autochtones et de la personne. Il parle des renseignements concernant les FFADA qu'il a appris lors d'une visite perméable au Canada. Il déclare qu'il fallait un mécanisme de surveillance, des consultations sérieuses avec les peuples autochtones et un ombudsman et un tribunal dirigés par des Autochtones qui agissent de façon impartiale et qui respectent les lois internationales sur les droits de la personne, et qui disposent de ressources suffisantes pour remplir leur mandat.

Madeleine Redfern parle de la Commission des services juridiques du Nunavut, y compris ses services de droit pénal, de droit de la famille et de droit civil. Les services existent en partenariat entre le gouvernement fédéral et le gouvernement territorial, mais ils sont suffisamment indépendants en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, tout comme d'autres organisations inuites importantes. Elle parle des défis auxquels sont confrontées d'autres organisations, car elles peuvent faire des recommandations, mais n'ont aucun pouvoir. Elle parle également des défis liés à la présentation de plaintes devant le Tribunal des droits de la personne du Nunavut, car le manque de personnel, les longues périodes de traitement, la discrimination raciale et le sexisme, ainsi que les risques liés à l'emploi et au logement font qu'il est difficile d'obtenir des services de base. Elle mentionne qu'un ombudsman apporterait de réels changements, car il n'y a pas suffisamment d'avocats pour traiter les changements uniques et il y a un arriéré lié à la COVID-19.

Questions clés

Le sénateur Francis (GPS) pose une question sur la responsabilité et le cadre d'un ombudsman et d'un tribunal des droits de la personne. José Francisco Calí Tzay répond que les deux doivent être des organes indépendants qui ont le pouvoir d'agir dans le cadre d'enquêtes et d'appliquer la justice. Il déclare qu'un organisme d'enquête ne suffirait pas.

Le sénateur Arnot (GSI) demande comment empêcher l'adoption de modèles qui pourraient recréer des pratiques coloniales et comment réduire au minimum la résistance potentielle aux modèles créés par les peuples autochtones. Il demande aussi comment ces modèles fonctionneraient dans un système colonial, qui s'appuie sur des modèles de litige. José Francisco Calí Tzay répond qu'il n'y avait pas de solution universelle ni de mesures étape par étape qui avaient déjà été prises, surtout que d'autres pays se tourneront vers le Canada pour voir quelles mesures il prend. Il souligne qu'en vertu de l'article 19 de la DNUDPA, le bureau de l'ombudsman doit être mis sur pied après avoir consulté les peuples autochtones pour renforcer le travail qu'ils font et obtenu leur consentement.

La sénatrice Coyle (GSI) demande comment veiller à ce que la diversité de la culture, des lois et des traditions autochtones soit bien reflétée dans la façon dont l'ombudsman et le tribunal sont établis, et comment ils devraient eux-mêmes entreprendre leur travail compte tenu de cette diversité. José Francisco Calí Tzay répond que la participation des peuples autochtones doit servir de base à tout le travail effectué, y compris la nomination de l'ombudsman par les peuples autochtones conformément aux articles de la DNUDPA. Il déclare également que l'ombudsman et le tribunal doivent offrir des recours individuels et collectifs, et avoir à la fois le mandat et le budget pour faire le travail. Il a parlé de la nécessité que les deux organes soient indépendants et capables de répondre aux besoins des peuples autochtones.

Le sénateur Francis (GPS) pose une question sur les lignes directrices de la DNUDPA concernant la structure de ces nouvelles institutions. José Francisco Calí Tzay répond que l'article 46 de la DNUDPA stipule que le consentement libre, préalable et éclairé et la consultation des peuples autochtones sont le minimum, et qu'il faut faire davantage pour couvrir tous les droits des peuples autochtones.

Le sénateur Prosper (GSC) pose une question sur les mécanismes internationaux d'ombudsman et de tribunal qui pourraient fournir des exemples utiles. Il pose également des questions sur l'interaction entre les droits individuels et collectifs dans les communautés autochtones et les litiges. José Francisco Calí Tzay répond que de bons bureaux d'ombudsman qui aident les Autochtones et les non-Autochtones sont nécessaires, comme c'est le cas pour l'ombudsman au Chili, en Argentine, au Costa Rica, en Colombie et au Mexique. Au Canada, il précise qu'un mandat doit être établi dans une constitution ou un texte législatif pour démontrer la compétence et les responsabilités des institutions. Il recommande que les institutions agissent indépendamment, mais aussi qu'elles conseillent le Parlement, qu'elles favorisent l'harmonisation de la législation nationale avec la législation internationale sur les droits de la personne et qu'elles ratifient tous les droits de la personne qui n'ont pas déjà été ratifiés par le Canada. En réponse à la deuxième question, il souligne que les institutions doivent défendre les droits individuels et collectifs des peuples autochtones, et qu'il sera important de voir quelles mesures le Canada prendra.

Le sénateur Francis (GPS) demande si les Autochtones devraient avoir accès à des services juridiques et à du soutien lorsqu'ils déposent une plainte auprès d'un ombudsman ou d'un tribunal, et s'il devrait y avoir des cliniques juridiques gratuites pour eux. José Francisco Calí Tzay répond que l'ombudsman devrait travailler avec les peuples autochtones et les défendre en tant que témoins experts, mais ne pas parler en leur nom. Il déclare que le bureau avait besoin d'un compagnon juridique indépendant pour mener l'enquête et régler les litiges.

Le sénateur Francis (GPS) demande comment les lois autochtones peuvent être reflétées dans un mécanisme de droits de la personne. José Francisco Calí Tzay répond que cela devait être un élément pris en compte par le bureau. Le système autochtone vise à réparer les dommages causés par les crimes alors que le système de justice est un système de punition, de sorte que le système autochtone doit être la base du bureau de l'ombudsman.

Le sénateur Francis (GPS) demande des exemples d'autres institutions qui se sont appuyées sur les politiques et les pratiques autochtones. José Francisco Calí Tzay répond que le Canada et les États-Unis ont des tribunaux et des juges pour les peuples autochtones, mais qu'il n'y a pas d'exemples internationaux en Amérique latine, en Afrique ou en Asie.

Le sénateur Arnot (GSI) demande comment les deux institutions proposées traiteraient le harcèlement sexuel et les autres formes de discrimination. Madeleine Redfern répond qu'il serait avantageux d'avoir un bureau qui ne fait que faire de la recherche sur les lacunes qui existent au Nunavut, car il y a peu de moyens d'obtenir de l'aide et le gouvernement du Nunavut a de la difficulté à recueillir et à gérer des données, ce qui mène à de nombreux rapports remplis de points d'interrogation. Elle dit à quel point il peut être effrayant de prendre la parole parce que la discrimination et les préjugés systémiques sont très persistants, qu'ils constituent une cible pour les gens et qu'ils mettent en péril l'emploi et le logement. Le sénateur Arnot demande si les deux organes nationaux qui pourraient être créés auraient la souplesse nécessaire pour faire face aux circonstances particulières qu'elle a mentionnées. Madeleine Redfern répond que ce serait difficile sans un ombudsman et avec le manque actuel de ressources. Elle déclare que l'orientation et la formation culturelles, la familiarisation avec les communautés autochtones et le fait de devenir un espace sécuritaire sont toutes des choses qui doivent être faites. Elle indique qu'il serait avantageux pour le Nunavut de défendre la valeur et le besoin d'un ombudsman autochtone, ou même d'un ombudsman en général.

Le sénateur Prosper (GSC) demande plus de détails sur les liens entre les deux institutions potentielles et les institutions nationales. Madeleine Redfern répond que les institutions doivent travailler ensemble pour régler les problèmes qui ont été intégrés au processus. Elle déclare qu'il faut faire du travail pour comprendre ce qui fonctionne ou ne fonctionne pas, trouver les meilleurs modèles et faire preuve de leadership et montrer aux organisations que les institutions fonctionnent bien et améliorent la vie des citoyens. Elle souligne également que l'existence d'institutions qui tiennent les personnes ou les organes responsables les rendra plus réticents à violer les droits des peuples autochtones.

Le sénateur Francis (GPS) pose une question sur les services du Nunavut qui aident les femmes et les enfants victimes de violence. Madeleine Redfern répond qu'il n'y a qu'un petit nombre de refuges et qu'ils n'existent pas dans toutes les communautés, d'autant plus que certains établissements post-COVID n'ont plus d'infirmières ou ne sont pas ouverts du tout. Elle souligne que la Loi sur l'intervention en matière de violence familiale était difficile à promulguer et à appliquer, et qu'il n'y a pas de centres de traitement de la toxicomanie. Elle parle également de la nécessité d'avoir des institutions ou des organes qui aident les hommes autochtones qui ont fait preuve de violence.

Le sénateur Francis (GPS) demande comment les mécanismes nationaux pourraient tenir compte de la diversité des lois autochtones, et plus particulièrement inuites. Madeleine Redfern répond que les peuples autochtones ont besoin d'être représentés à la fois dans l'organe national et dans les bureaux auxiliaires, ce qui pourrait traiter des distinctions régionales. Elle reconnaît sa déception devant le fait que les accords sur les revendications territoriales ne tiennent pas compte des droits sociaux et culturels, ni des difficultés à obtenir des ressources lorsque les droits individuels sont violés parce que son propre organisme de revendications territoriales a décidé que les droits sont collectifs, et non individuels.

La sénatrice Audette (non affiliée) remercie Redfern de ses commentaires et parle de l'importance d'équilibrer le leadership autochtone et l'expertise locale avec la législation et la création de bureaux. En réponse, Madeleine Redfern répond que le cadre du bureau de l'ombudsman est très important, car il déterminera comment il fonctionnera pendant longtemps. Elle parle de la nécessité de procéder à des autoévaluations et souligne la nécessité d'obtenir les commentaires des personnes que le bureau sert, afin que le cadre puisse être modifié en conséquence.

Le sénateur Francis (GPS) demande si un futur organe de défense des droits de la personne devrait être en mesure de rendre des ordonnances pour imposer une obligation positive de protéger la sécurité d'une personne en cas de pauvreté, etc. Madeleine Redfern répond par l'affirmative et parle de la poursuite intentée par Cindy Blackstock et de l'investissement accru en amont, plutôt qu'en aval, pour aider un plus grand nombre de personnes à réussir. Elle déclare que des ordonnances positives proactives pourraient être nécessaires pour forcer le fait de causer du tort à des organes afin de réparer les torts et les risques réels pour les peuples autochtones.

Le sénateur Prosper (GSC) pose une question sur les indicateurs qui laissent croire que le bureau de l'ombudsman est sur la bonne voie. Madeleine Redfern répond que (1) les bureaux doivent être accessibles et en mesure de signaler les problèmes à un ombudsman national, (2) les ressources entre les bureaux doivent être partagées, (3) les bureaux devraient avoir des leçons apprises qu'ils peuvent partager avec d'autres bureaux, (4) la création d'un réseau d'ombudsmans pour échanger des idées sur la réconciliation et adapter son travail en conséquence, (5) l'harmonisation des mécanismes, mais la capacité d'agir séparément lorsque les problèmes ne sont pas résolus au niveau provincial ou territorial, (6) examiner ce qui existe et fonctionne actuellement pour créer sa propre commission unique, et (7) suivre le nombre d'Autochtones qui accèdent réellement au bureau. Elle déclare que des recherches approfondies seraient nécessaires et que ces indicateurs seraient mesurables dans un délai de trois à cinq ans.

Résumé des discours

Laura Aguiar travaille sur le projet Iskweu, qui soutient les femmes, les filles et les personnes transgenres et bispirituelles autochtones. Bon nombre de leurs clients se sont vu retirer leurs droits fondamentaux, y compris la nourriture et le logement. Les droits doivent être accordés aux femmes et aux filles autochtones. Un centre des survivants est requis pour fournir un soutien supplémentaire. Il faut mettre l'accent sur la prévention des droits de la personne des peuples autochtones.

Cindy Blackstock souligne le fait qu'elle est assise aux premières loges pour les droits de la personne des enfants autochtones avec son cas de neuf ans devant les tribunaux. On utilise la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) pour contester le statu quo négatif. Le Canada s'est servi des tribunaux contre les droits des enfants des Premières Nations. Depuis la décision initiale, il y a eu 20 décisions de non-conformité contre le Canada. Il faut avoir du mordant contre les groupes qui ne respectent pas les ordonnances légales. Il y a un défi de ne pas obtenir de soutien financier dans les affaires de droits de la personne. La LCDP doit être mise à jour. Les enfants doivent avoir des gardiens de sécurité pour participer aux processus relatifs aux droits de la personne. La protection contre les représailles doit être accrue au Canada.

Maria Martin Les mécanismes existants en matière de droits de la personne sont inadéquats, car ils ne soutiennent pas l'identité autochtone comme motif protégé au Tribunal canadien des droits de la personne. La Colombie-Britannique (C.-B.) a déjà une identité autochtone dans son code des droits de la personne. Des droits de la personne équitables pour tous les peuples autochtones du Canada sont nécessaires, mais ils ont été ignorés depuis la colonisation. Une commission des droits de la personne autochtones devrait avoir les mêmes droits que les tribunaux fédéraux et provinciaux existants des droits de la personne.

Maxwell Johnson a amené sa petite-fille à la Banque de Montréal pour ouvrir un compte, et les responsables ont pensé que leurs cartes de statut étaient fausses. Pour cette raison, ils ont été menottés par la police. Leur processus de défense des droits de la personne s'est terminé par un règlement, mais ils sont toujours en voie de guérison. Une nouvelle institution des droits de la personne autochtones adaptée à la culture est requise. Leur cause a été portée devant les tribunaux fédéraux et provinciaux des droits de la personne en raison des compétences. Le système des droits de la personne au Canada est encore un système colonial.

Patrick Courtois souligne que sa Première Nation a dû intenter des poursuites judiciaires concernant son service de sécurité publique sous-financé et que le Tribunal canadien des droits de la personne a tranché en leur faveur en 2022. Le Canada a fait appel de cette affaire. Il y a un manque de personnel au Tribunal canadien des droits de la personne et, à l'heure actuelle, il n'y a pas de juge pour entendre leur cause. Le Tribunal a attendu six ans avant de prendre sa décision initiale. Les connaissances et la formation des Autochtones sont nécessaires dans le cadre de ces audiences. Les droits individuels sont couverts, mais il devrait y avoir des droits collectifs de la personne. Les droits culturels ne sont pas non plus couverts par les mécanismes actuels.

Questions clés

Le président Francis (GPS) : Que pourrait-on faire dans le système actuel, d'un point de vue culturel, pour améliorer le fonctionnement des institutions des droits de la personne? Cindy Blackstock : Jusqu'en 2009, les tribunaux des droits de la personne ne pouvaient pas traiter des questions liées à la Loi sur les Indiens. Il faut de l'espace pour les aînés, les enfants et les cérémonies. La Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale devraient adopter les mêmes nouveaux processus que le Tribunal des droits de la personne. Laura Aguiar : Les femmes ne cessent de répéter la même histoire, ce qui cause des traumatismes.

Le sénateur Arnot (GSI) veut savoir ce qu'elle pense de la création d'un nouveau tribunal national des droits de la personne et d'un ombudsman. Qu'aimeriez-vous créer qui soit différent et conçu par les peuples autochtones? Cindy Blackstock : Nous avons essayé la médiation et les cercles de discussion lors de rencontres avec le Canada. Les litiges sont un outil qu'il faut parfois utiliser. Un nouvel afflux de liquidités est requis. Krysia Przepiorka fait remarquer que Calgary a un tribunal autochtone (qui commence par une prière des Aînés et une purification) qui retire les personnes impliquées du système judiciaire normal. C'est un tribunal circulaire qui offre des services de gestion de cas et des services croisés aux Autochtones.

La sénatrice Sorensen (GSI) pose une question au sujet du projet Iskweu à Montréal. Laura Aguiar dit que c'est le seul endroit pour les femmes autochtones et leurs enfants. Il est difficile de trouver un refuge pour les femmes qui ont des enfants et qui répond aussi à des besoins culturels.

La sénatrice Sorensen (GSI) pose une question au sujet de la déclaration préliminaire de Cindy Blackstock et de son long processus relatif aux droits de la personne. Cindy Blackstock : Un bon système de droits de la personne doit être efficace, peu importe qui est au gouvernement. Le Canada fournit des services aux enfants des Premières Nations à un coût inférieur à celui des autres enfants. En 2016, le tribunal a statué en leur faveur. De 2016 à 2023, les ordonnances de non-conformité ont dû être corrigées par le Canada. L'ordonnance du tribunal demandait au Canada de mettre en œuvre le Principe de Jordan.

Le président Francis (GPS) : Un futur organe de défense des droits de la personne devrait-il pouvoir rendre une ordonnance pour protéger la sécurité d'une personne? Cindy Blackstock : Oui avec des ordonnances et des pénalités pour non-conformité.

La sénatrice Martin (C) pose une question sur Front Line Defenders? Cindy Blackstock : C'est une organisation internationale, créée par Amnesty International en raison de persécutions de défenseurs des droits de la personne. Elle offre un soutien pour assurer la sécurité des gens pendant les processus relatifs aux droits de la personne partout dans le monde.

La sénatrice Martin (C) s'interroge sur ce qui peut être fait en première ligne pour soutenir les peuples autochtones. Cindy Blackstock : Une variété de services et de voies sont nécessaires et pas toujours virtuellement. Déplacement des tribunaux dans les communautés autochtones.

La sénatrice Coyle (GSI) : Comment un nouveau tribunal des droits de la personne et un ombudsman des Autochtones devraient-ils être mis sur pied pour réduire les contestations juridictionnelles? Cindy Blackstock : Le Canada devrait s'attaquer à ses propres systèmes et connaître les processus antérieurs de traitement des plaintes. Le Principe de Jordan a été utile sur les questions juridictionnelles.

La sénatrice Hartling (GSI) demande s'il y a des exemples de cadres de droits de la personne bien conçus dans d'autres pays. Cindy Blackstock : Avec des améliorations, le LCDP aurait pu mettre fin aux mesures prises par le Canada dans le passé. Il doit y avoir un mécanisme indépendant pour présenter les cas. De nombreux groupes obtiennent du financement du Canada et, s'ils poursuivent le gouvernement devant les tribunaux, leur financement pourrait être réduit. (Comme cela est arrivé à son organisation) Le Native Legal Defence Fund des États-Unis, composé d'avocats indépendants, présente des causes, mais n'est pas financé par le gouvernement.

Le sénateur Arnot (GSI) : Appuyez-vous la création d'un poste d'ombudsman des droits de la personne autochtone et d'un tribunal national des droits de la personne? Maria Martin : La création d'un poste d'ombudsman est un premier pas dans la bonne direction. Il faut collaborer avec les groupes autochtones pour améliorer le processus. Patrick Courtois : Oui et il devrait traiter des cas autochtones partout au Canada. Il devrait couvrir tous les territoires de compétence : autochtones, provinciaux et fédéral. Maxwell Johnson fait remarquer que deux territoires de compétence différents étaient traumatisants. Il ne connaissait pas beaucoup le processus des RHS avant et pendant l'audience.

Le président Francis (GPS) : Devrait-on avoir accès à une représentation juridique gratuite et à un soutien culturel approprié pour les peuples autochtones qui déposent des plaintes relatives aux droits de la personne? Maria Martin : Oui, mais pour tous les territoires de compétence. À l'heure actuelle, la capacité financière accroît le stress sur les Autochtones qui plaident leur cause. Maxwell Johnson dit qu'on lui pose encore des questions, trois ans après son cas, sur la façon dont il a financé le projet. Patrick Courtois soutient le concept, mais il ne doit pas réduire la qualité du soutien juridique. Il y a de nombreuses pratiques autochtones différentes au Canada, et il serait difficile d'obtenir le soutien nécessaire au moyen d'une approche adaptée à la culture.

La sénatrice Coyle (GSI) demande plus de renseignements sur le code des droits de la personne de la Colombie-Britannique et sur la formation spécialisée des commissaires aux droits de la personne. Maria Martin cite le code des tribunaux des droits de la personne de la Colombie-Britannique et souligne qu'il s'agit d'un processus inclusif pour les Premières Nations de toute la province. Patrick Courtois : Il doit être axé sur les Autochtones. Approche particulière en matière de langues pour les peuples autochtones. Une formation sur la sensibilité est requise.

Le sénateur Prosper (GSC) pose des questions sur le racisme et l'identité autochtones dans le processus des droits de la personne et l'incorporation du droit autochtone? Maria Martin : Les communautés autochtones ont leur propre système de justice réparatrice avec des façons culturelles et traditionnelles de faire les choses. La connaissance de l'histoire et l'identité changeront les attitudes. Un processus fondé sur les valeurs et la volonté de participer au processus.

Le sénateur Prosper (GSC) pose une question sur le processus de protection des droits de la personne adapté à la culture des peuples autochtones. Comment un mécanisme de tribunal des droits de la personne s'intégrera-t-il à la culture autochtone? Maxwell Johnson : L'éducation sur le mode de vie autochtone est très importante pour les tribunaux des droits de la personne, dans leurs rapports avec les peuples autochtones. Les deux agents ne se sont pas présentés à sa cérémonie d'excuses.

Résumé des discours

Le président Natan Obed parle des points de vue de l'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) sur la création d'un Tribunal autochtone des droits de la personne. Il reconnaît que les solutions fondées sur les droits de la personne sont nécessaires pour résoudre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones et demande que l'appel à la justice 1.7 relatif aux FFADA soit mis en œuvre. Il parle de deux documents de l'ITK de 2017 qui traitaient de la création d'un tribunal, et souligne que le tribunal pourrait offrir des mesures de réparation et de règlement par les peuples autochtones. Il déclare que le tribunal créerait un centre d'expertise que l'on trouve rarement dans les mécanismes des droits de la personne.

La présidente Aluki Kotierk parle de la façon dont un Tribunal autochtone des droits de la personne s'harmoniserait avec la DNUDPA et mettrait en œuvre les droits des Autochtones, et devrait s'aligner sur la culture et les valeurs inuites d'une manière adaptée aux traumatismes et à la culture. Elle demande la mise en œuvre complète de la DNUDPA et de l'appel à la justice 1.7 relatif aux FFADA. Elle déclare qu'un organe de recours est important, car les droits fondamentaux des peuples autochtones sont souvent assujettis aux caprices des fonctionnaires canadiens. Elle parle également d'autres enjeux autochtones qui doivent être abordés, notamment l'accès au logement, la santé de qualité, la santé mentale, la consommation de substances, les lacunes en matière de soins de santé qui forcent les Inuits à quitter les communautés pour y avoir accès, les FFADA et le besoin d'autodétermination des Inuits et du gouvernement en vertu des articles 3 et 4 de la DNUDPA.

Le négociateur en chef Robert Morales parlé de l'absence troublante de ratification des droits de la personne par les Autochtones par le gouvernement du Canada, y compris le défaut de ratifier les documents sur les droits de la personne dans le système américain des droits de la personne, ce qui a eu pour effet de refuser aux Canadiens l'accès à l'Inter-Cour américaine des droits de l'homme. Il parle de l'évolution de la position du gouvernement à l'égard de la DNUDPA, de l'affaire Gitxaała en Colombie-Britannique et de l'affaire Hul'qumi'num Treaty Group. Il souligne les défis liés au fait de se fier aux organismes internationaux de défense des droits de la personne, puisque le Canada est le seul à décider s'il a respecté ou non ses obligations.

Katherine Hensel parle de la vie des peuples autochtones, qui est encadrée et définie par les violations des droits de la personne. Elle parle d'une violation récente du droit à la garde d'enfants, qui a donné lieu à une indemnisation des enfants et de leurs familles, à certaines corrections des ressources mises à la disposition des corps dirigeants autochtones, et à une redéfinition de la relation avec le gouvernement parce qu'elle clarifiait la compétence. Elle déclare que le système actuel du Tribunal canadien des droits de la personne est axé sur les plaintes, fondé sur les droits collectifs et la confrontation, et qu'il faut une preuve de discrimination, et les obstacles au sous-financement ont forcé des personnes ou des organisations à entreprendre des travaux qui auraient dû être entrepris par le gouvernement. Elle ajoute que l'ombudsman et le tribunal doivent commencer par reconnaître les violations des droits de la personne, se concentrer moins sur le besoin d'une preuve coloniale, commencer par qualifier et quantifier les violations, avoir un mandat de résolution de problèmes qui soit culturellement équitable et contraignant pour le gouvernement, et assurer la responsabilisation du gouvernement envers les peuples autochtones.

Questions clés

Le sénateur Francis (GPS) demande comment un tribunal ou un ombudsman des droits de la personne autochtones devrait refléter les lois, la culture et les traditions des Inuits, des Premières Nations et des Métis. Natan Obed répond qu'un cadre des droits de la personne serait l'endroit idéal pour commencer, mais qu'il serait difficile de trouver des membres impartiaux qui ne cherchent pas à politiser l'institution. Il fait également remarquer que le codéveloppement et la collaboration avec les titulaires de droits seraient des points de départ importants. Aluki Kotierk parle de l'importance d'adopter une approche fondée sur les distinctions qui tient compte de la réalité inuite. Elle déclare que cela nécessiterait la prestation de services aux Inuits, ce qui sensibiliserait les membres au fait que la réalité quotidienne des Inuits est différente de celle des Canadiens non autochtones.

Le sénateur Arnot (GSI) demande si la création d'un tribunal ou d'un ombudsman des droits de la personne autochtones pourrait contribuer au processus de réconciliation. Il demande également si un organe de défense des droits de la personne dédié pourrait améliorer la représentation des Inuits et demande des exemples de défis uniques auxquels font face les communautés inuites et qui pourraient être mieux abordés par un organisme autochtone. Natan Obed répond qu'il doit y avoir des options de recours et de réparation en tant que fondements de la défense des droits de la personne. Il souligne que les litiges en matière de droits de la personne sont coûteux et inefficaces, et que les tribunaux ne sont pas préparés à bien comprendre et à guider la façon dont les droits des Autochtones doivent être respectés. Il déclare également que le tribunal serait un grand pas vers la réconciliation. En ce qui concerne les autres questions d'Arnot, il souligne l'importance d'utiliser une approche fondée sur les distinctions et que le tribunal attirerait l'attention sur les questions inuites au niveau administratif. Il énumère un certain nombre de défis uniques, y compris les déficits dans l'administration du logement, de l'éducation et de l'infrastructure, ainsi que le manque d'accès aux recours et au système de justice. Aluki Kotierk répond que les Inuits ont constamment essayé d'attirer l'attention sur les problèmes, mais qu'il n'y a pas eu de mesures concrètes pour les régler. L'ombudsman ajouterait une voix crédible qui pourrait apporter de grands changements en soulevant ces questions. Elle déclare également que le tribunal ou le bureau de l'ombudsman doit être en mesure de prendre des mesures à l'égard des violations des droits de la personne et de montrer aux communautés que l'absence de droits et de services fondamentaux ne devrait pas être normalisée.

La sénatrice Coyle (GSI) demande au président Obed de parler davantage de la protection et de l'intégration d'un centre d'expertise indépendant au sein du tribunal, car ce centre n'existe pas dans d'autres institutions. Natan Obed fait remarquer qu'il y a une lacune parce que ce ne sont pas toutes les compétences inuites qui ont un tribunal ou une commission des droits de la personne, mais que certaines sont partagées avec les compétences canadiennes. Will David ajoute que l'Inuit Tapiriit Kanatami a publié deux documents sur une Commission des droits de la personne autochtones en 2017, qui montrent qu'elle doit s'aligner sur le principe de Paris, donner des recommandations et des conseils aux communautés, et régler les plaintes et les différends pour aider à résoudre les cas au cas par cas.

La sénatrice Coyle (GSI) demande à Kotierk de parler davantage de la façon dont le tribunal ou l'ombudsman pourrait traiter les violations systémiques et les défis auxquels les Inuits sont confrontés. Aluki Kotierk répond que la structure des deux organes permettrait de mettre en évidence les problèmes et de trouver des solutions propres aux Inuits, d'amplifier les voix inuites et de trouver des solutions inuites, et de rappeler aux gouvernements leur obligation de respecter les droits de la personne des Autochtones.

La sénatrice Patterson (GSC) demande comment le gouvernement devrait répondre aux gens qui affirment que le Tribunal canadien des droits de la personne fonctionne en présentant comme preuve le règlement de 23,4 milliards de dollars de 2019 pour la protection de l'enfance. Natan Obed répond que c'est l'un des rares cas récents où le Tribunal canadien a été utile, mais qu'en cette période de réconciliation, des mécanismes exceptionnels sont nécessaires pour régler des problèmes extraordinaires. Le nouveau tribunal doit se concentrer spécifiquement sur les questions autochtones et avoir une base d'expertise qui harmonise la loi fédérale canadienne, la DNUDPA et la Constitution. Will David ajoute que le tribunal est débordé par sa charge de travail et qu'un tribunal autochtone soulagerait une partie de cette charge de travail. Il fait également remarquer que le cadre des tribunaux canadiens ne tient compte que des connaissances des Premières Nations, et non des connaissances des Inuits ou des Métis, ce qui a amené les Inuits à hésiter à recourir au tribunal actuel.

La sénatrice Patterson (GSC) demande également en quoi les principes et les mécanismes d'un tribunal dirigé par des Autochtones dans les documents de 2017 de l'Inuit Tapiriit Kanatami diffèrent de ce qui se trouve dans le Tribunal canadien des droits de la personne actuel. Natan Obed répond que, conformément aux documents, à l'enquête sur les FFADA et à la DNUDPA, le nouveau tribunal doit se concentrer sur les recours, tout en étant plus qu'une mesure symbolique.

Le sénateur Prosper (GSC) pose une question sur les signes qui montreraient que le tribunal est sur la bonne voie. Aluki Kotierk répond qu'il faut prendre conscience de la réalité inuite avant que le changement soit possible. Elle déclare également que le tribunal devrait permettre aux Inuits de se sentir à l'aise et visibles lorsqu'ils se présentent à l'établissement.

Le sénateur Francis (GPS) pose une question sur les pratiques exemplaires d'une approche fondée sur les distinctions pour les politiques ou les lois. Natan Obed donne un exemple de la politique de l'Inuit Nunangat en avril 2022, où le gouvernement du Canada et les communautés inuites se sont réunis pour élaborer conjointement des priorités et des plans de travail afin de combler systématiquement les écarts. Il déclare qu'il ne savait pas si un litige ou d'autres mesures seraient nécessaires pour veiller à ce que le gouvernement mette en œuvre ses propres politiques.

La sénatrice Coyle (GSI) demande comment s'assurer que le tribunal et l'ombudsman sont en place pour réussir et qu'ils sont passés au mécanisme de responsabilisation. Natan Obed répond que le plus grand défi qu'il prévoyait était la résistance du gouvernement ou le renversement des décisions, car cela pourrait faire reculer les causes pendant des années.

Le sénateur Arnot (GSI) demande si l'ombudsman ou le tribunal devrait s'éloigner des contentieux et se concentrer sur la résolution de problèmes, la médiation et les objectifs de coopération entre le gouvernement et les communautés autochtones. Will David déclare que l'honneur de la Couronne, si ce n'est pas seulement une norme morale, doit être une obligation légale. Il déclare que le contentieux est un outil nécessaire parce que le système juridique n'est pas un environnement décolonisé. Il a également souligné que des solutions de règlement à l'amiable pourraient être utilisées par le tribunal, mais qu'on a besoin de leviers contraignants.

Le sénateur Francis (GPS) demande comment les témoins voyaient les tribunaux fédéraux faire appel aux mécanismes des droits de la personne. Katherine Hensel répond qu'il faudrait que ce soit prescrit par la loi pour diriger la cour, et que la loi devrait incorporer la DNUDPA. Robert Morales ajoute que la loi exige que les tribunaux aillent au-delà de la préséance et tiennent compte des systèmes autochtones afin de créer suffisamment de souplesse pour réagir de façon autochtone.

Le sénateur Arnot (GSI) demande comment le tribunal pourrait contribuer à la réconciliation et surmonter les obstacles systémiques. Robert Morales répond que le système juridique canadien hésite à tenir compte des droits internationaux de la personne dans son processus décisionnel. Il souligne la question de la préséance, car les tribunaux canadiens passent des années à mener des batailles juridiques pour prouver l'existence des droits des Autochtones, alors que les organismes internationaux reconnaissent immédiatement ces mêmes droits. Il souligne que le système doit être efficace pour les peuples autochtones et cite les tribunaux interaméricains comme exemple de tribunal indépendant.

Le sénateur Arnot (GSI) demande comment distinguer le tribunal et l'ombudsman des entités coloniales existantes. Il demande également s'il devrait y avoir un volet éducation pour la population canadienne et les décideurs. Katherine Hensel répond que le point de départ serait de donner aux entités un mandat d'enquête publique au moyen d'audiences, d'études et de recherches et de remédier à ces problèmes. Elle a souligné que l'éducation des non-Autochtones dans le système juridique est cruciale.

La sénatrice Hartling (GSI) déclare que Cindy Blackstock avait recommandé au comité que les enfants participent au processus des droits de la personne et qu'elle lui avait demandé son avis sur les mérites, les défis et les façons de protéger les enfants pendant la participation. Katherine Hensel répond qu'il faut éviter d'utiliser les enfants comme aides visuelles et ne pas leur imposer le fardeau. Elle fait remarquer que le point de vue des expériences vécues par les enfants est significatif et peut fournir des renseignements qui ne peuvent provenir d'ailleurs, de sorte que l'approche doit être fondée sur la culture et adaptée à la culture pour éviter que le fardeau soit imposé aux enfants.

Le sénateur Prosper (GSC) pose une question sur le mécanisme qui devrait exister pour appuyer le tribunal. Il demande également comment le tribunal interagirait avec la compétence provinciale. Katherine Hensel répond que les décisions du tribunal qui relèvent du gouvernement fédéral, mais qui relèvent de la compétence provinciale, ne fonctionneront pas à moins que les provinces n'y consentent ou qu'elles y soient obligées. Elle souligne que cela pourrait rendre les peuples autochtones de certaines provinces plus vulnérables, que des modifications constitutionnelles devraient être évitées et que la nécessité d'élaborer des protocoles et d'exclure la caractérisation des droits par rapport au partage des pouvoirs était nécessaire. Robert Morales ajoute qu'il y a un problème de volonté politique et de résistance dans la mise en œuvre de la loi et la négociation d'accords.

Le sénateur Francis (GPS) demande si des ordonnances exécutoires ou des sanctions juridiquement contraignantes seraient nécessaires dans tout système de droits de la personne existant ou nouveau. Robert Morales répond qu'il est nécessaire d'établir le fondement de la compétence et des fonctions du tribunal et d'examiner les engagements politiques et la conformité. Il note que le public a besoin de plus d'éducation sur les droits de la personne et les droits de la personne des Autochtones afin que le système politique en fasse une priorité. Il souligne que les décisions de la Cour suprême ne sont pas toujours mises en œuvre et que le gouvernement hésite à le faire. Katherine Hensel ajoute que les lois autochtones doivent être juridiquement contraignantes et que les organismes non autochtones doivent être soumis obligatoirement aux lois autochtones.

Le sénateur Prosper (GSC) demande si le mécanisme de règlement des différends proposé par l'Inuit Tapiriit Kanatami au tribunal changerait la nature accusatoire du système juridique. Katherine Hensel répond que cela fonctionnerait idéalement, mais que le Canada n'en est pas encore là. Elle reconnaît que même si les outils accusatoires sont intrinsèquement nuisibles, inutiles et inefficaces pour obtenir justice, ils sont parfois nécessaires.