Comparution devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (APPA) concernant l'aperçu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies (28 février 2024)

Table des matières

Note de scénario

Logistique

Date : Le 28 février 2024

Heure : 18 h 45 – 20 h 45 HE

Emplacement : En personne, salle C128, édifice du Sénat du Canada

Objet : La mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, 2021

Comparution

Ministère de la Justice (JUS)

  • Jean-François Fortin, sous-ministre adjoint de la Justice
  • Laurie Sargent, sous-ministre adjointe, Droits et relations autochtones
  • Keith Smith, directeur général, mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies (LDNU)
  • Uzma Ihsanullah, directrice générale, Centre de droit autochtone

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)

  • Valérie Gideon, sous-ministre
  • Heather McLean, sous-ministre adjointe, secteur de la mise en œuvre
  • Carla McGrath, directrice générale, Traités et gouvernement autochtone

Services aux Autochtones Canada (SAC)

  • Danielle White, sous-ministre adjointe, Politique stratégique et partenariats
  • Stuart Hooft, directeur, Opérations régionales
  • Rebecca Blake, directrice, Opérations régionales
  • Fonctionnaire de la DGSPNI – À déterminer

Patrimoine Canadien (PCH)

  • Charles Slowey, sous-ministre adjoint, Communauté et identité

Contexte

Des représentants de RCAANC, de SAC, du ministère de la Justice et de Patrimoine Canadien ont été invités à se présenter devant le comité pour fournir des informations sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, 2021.

De la motion adoptée par le Comité :

Entendu que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (APPA) soit autorisé à examiner la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, 2021 par le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis, et à en faire rapport, y compris, mais sans s'y limiter, toute priorité soulevée dans le Plan d'action 2023 du gouvernement du Canada pour la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;

Les comparutions précédentes de l'APPA sur ce sujet comprennent celles effectuées dans le cadre de l'étude par le Comité de la législation initiale (projet de loi C-15) en mai 2021.

Au cours de ces réunions, les sénateurs ont notamment posé des questions sur les points suivants :

  • Consentement libre, préalable et éclairé et possibilité de « veto »;
  • Absence de consultation et de mobilisation significatives;
  • Aspect non contraignant de la DNUDPA et absence de plan d'action pour la mettre en œuvre;
  • Responsabilités administratives des provinces et des territoires;
  • Autodétermination;
  • Directives peu claires sur la manière de mettre en œuvre la DNUDPA;
  • Réconciliation économique et amélioration de la participation des Autochtones à l'économie canadienne (financement et annulation de projets autochtones);
  • FFADA et sites funéraires anonymes de l'ancien pensionnat de T'kemlups.

Nombre de ces questions devraient également faire l'objet de discussions dans le cadre de cette étude.

Les sénateurs qui siègent toujours à l'APPA depuis, ainsi que leurs domaines respectifs de questions adressées au RCAANC et à SAC, sont les suivants :

Sénateur Brian Francis (GPS) : a posé à plusieurs témoins des questions relatives au rôle que la LDNU aurait dans l'amélioration de l'interprétation des droits de la section 35 afin de mieux défendre les droits des Autochtones et les droits issus des traités.

Sénatrice Mary Coyle (GSI) : a posé des questions relatives à la création d'une commission des droits de la personne pour les Autochtones, à la manière dont le ministère de la Justice et RCAANC allaient collaborer sur le plan d'action, à l'incidence potentielle du CPLCC sur les lois existantes et aux répercussions sur la confiance entre les peuples autochtones et le Canada si le projet de loi C-15 n'était pas adopté;

Sénatrice Nancy Hartling (GSI) : a posé des questions concernant l'incidence de l'adoption du projet de loi C-15 sur les femmes et les filles dans les communautés inuites, l'incidence du projet de loi C-15 sur la pêche et la fracturation, et la manière dont les jeunes seraient impliqués dans cette initiative.

Sénateur Scott Tanas (GSC) : a posé des questions sur la différence entre les titres fonciers autochtones dans le droit canadien et les territoires autochtones tels qu'ils sont décrits dans la déclaration, et sur le fonctionnement du consentement dans le cadre du CPLCC – qui l'accorde, etc.

Les sénateurs qui ont depuis rejoint l'APPA peuvent poser des questions dans les domaines suivants :

Sénateur David M. Arnot (GSI) : Les progrès réalisés dans la mise en place d'une commission des droits de la personne pour les Autochtones; l'incidence de la LDNU sur les droits issus des traités, et ce qui doit être fait pour accélérer la mise en œuvre de la LDNU et faire progresser les initiatives de réconciliation telles que les appels à l'action et les appels à la justice.

Sénatrice Margot Greenwood (GSI) : L'incidence de la LDNU sur les questions touchant les enfants et les jeunes, et la manière de progresser plus rapidement dans la mise en œuvre de la LDNU.

Sénateur Donald Plett (C) : Le CPLCC en tant que « veto », l'incidence de la LDNU sur les projets relatifs aux ressources naturelles, la cause des retards et de l'absence perçue d'action dans la mise en œuvre de la LDNU, les appels à la justice et les appels à l'action.

Sénateur Paul J. Prosper (GSC) : L'incidence de la LDNU sur les droits fonciers et les droits issus de traités des Autochtones, les progrès réalisés dans la réforme des services à l'enfance et à la famille, et les questions autochtones spécifiques à la région du Canada atlantique, telles que les litiges relatifs aux droits de pêche.

Sénatrice Karen Sorensen (GSI) : Le rôle de la LDNU en ce qui concerne les projets d'exploitation des ressources naturelles dans les territoires autochtones, et l'absence de progrès concernant les appels à l'action et les appels à la justice.

Sénatrice Judy A. White (GPS) : Les progrès dans la création d'une commission des droits de la personne pour les Autochtones, l'incidence de la LDNU sur la promotion des droits des autochtones, l'absence de progrès dans les appels à la justice, et le rôle et les progrès de la collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires dans la promotion de la réconciliation.

Dans les médias

Compte rendu de la réunion

Les fonctionnaires du ministère sont invités à s'asseoir à la table par la Présidente ou le greffier du Comité. La Présidente ouvrira la séance et invitera les ministères à faire chacun une déclaration préliminaire d'une durée maximale de cinq minutes. Le témoin du ministère de la Justice sera le premier à faire sa déclaration préliminaire, suivi par les témoins de RCAANC, de SAC et de Patrimoine Canadien, dans un ordre qui sera déterminé ultérieurement. Les déclarations seront suivies d'une séance de questions-réponses avec les membres du Comité. Contrairement aux comités de la Chambre des Communes, l'APPA n'a pas d'ordre de parole prédéterminé pour ses membres, et les tours de questions ne sont pas chronométrés. La Présidente reconnaît les sénateurs à tour de rôle et peut indiquer le temps dont dispose le sénateur pour poser des questions. La Présidente accorde généralement cinq minutes, mais cette durée peut varier en fonction du nombre de sénateurs ayant des questions à poser aux fonctionnaires. Si moins de membres sont présents, les sénateurs peuvent disposer de plus de temps pour poser des questions de suivi ou avoir du temps pour une deuxième série de questions. La comparution des fonctionnaires du ministère devrait se terminer à 20 h 45 ou à l'appel de la Présidente.

Autres informations pour la comparution en personne

  • Les témoins doivent arriver à l'avance afin de pouvoir passer les contrôles de sécurité, en particulier ceux qui n'ont pas de laissez-passer pour la colline parlementaire.
  • Quatre témoins au maximum sont présents à la table, mais des témoins supplémentaires peuvent s'approcher de la table depuis la galerie si nécessaire.

Discours d'ouverture

Kwe kwe, Ullukkut [Ood-loo-koot], Tansi, hello, bonjour.

Nous sommes réunis aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinaabeg.

Je suis ici pour répondre à vos questions à l'occasion du lancement de cette étude sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Comme le montrent clairement les ministères ici présents, la mise en œuvre de la loi et du plan d'action est un effort pangouvernemental. RCAANC reconnaît son rôle important dans ce domaine, puisqu'il est responsable d'environ un tiers des 181 mesures du plan d'action. Nous avons également un rôle essentiel à jouer pour veiller à l'harmonisation avec la déclaration des Nations Unies.

La loi, lancée en juin 2023 et le plan d'action qui l'accompagne sont de nature transformationnelle. En tant que femme Mi'kmaq de Gesgapegiag, je ne pensais pas voir cela de mon vivant. Grâce à des forums tels que les mécanismes bilatéraux permanents, les tables de négociation axées sur la reconnaissance des droits, les comités de mise en œuvre avec les gouvernements autochtones et le groupe de travail sur la mise en œuvre des traités modernes, nous avons changé la façon dont nous faisons progresser les priorités avec les partenaires autochtones, ce qui est au cœur de la déclaration des Nations Unies.

Mon ministère est fier des mesures qu'il prend pour mettre en œuvre le plan d'action. Par exemple :

Conformément à l'article 5 de la Loi, mon ministère veille à ce que les projets de loi déposés au Parlement et relevant de la compétence des ministres de RCAANC soient conformes à la déclaration des Nations Unies, en consultation avec les partenaires autochtones. À titre d'exemple, les modifications demandées à la Loi sur la gestion financière des premières nations ont été élaborées en collaboration avec les institutions financières des Premières Nations et ont eu des répercussions sur les Premières Nations.

L'autodétermination n'est valable que si les gouvernements autochtones disposent de ressources suffisantes, et il est important de continuer à élaborer conjointement la politique financière collaborative sur l'autonomie gouvernementale afin de garantir les capacités nécessaires aux gouvernements autochtones qui s'autodéterminent.

Nous collaborons avec les principaux partenaires autochtones pour élaborer et remanier la Politique sur les ajouts aux réserves et les nouvelles réserves. Le but est de simplifier la procédure d'ajout de terres aux réserves afin d'accroître les avantages économiques pour les Premières Nations.

Nous travaillons à la mise en œuvre des appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Grâce à la Voie fédérale, nous faisons de ce pays un endroit plus sûr pour les femmes, les filles et les personnes de sexe différent. Les heures qui suivent immédiatement la disparition d'une personne sont cruciales pour la retrouver; c'est pourquoi nous discutons d'un système d'alerte « Robe rouge ». Nous sommes plus proactifs en finançant des programmes tels que le programme de liaison avec les victimes et les familles autochtones de l'Association des femmes autochtones de l'Ontario. L'année dernière, 136 000 personnes ont reçu le soutien dont elles avaient besoin, sous la forme d'une assistance avec la justice pénale et la police, d'une intervention d'urgence pour les victimes et les familles dans le besoin, de conseils et d'un accès aux cérémonies de guérison traditionnelles et des aînés.

En outre, dans le cadre de l'initiative fédérale sur la consultation, RCAANC soutient la mise en œuvre de 12 protocoles de consultation et travaille en étroite collaboration avec des partenaires autochtones à l'élaboration de sept (7) autres protocoles. Ces protocoles sont entièrement élaborés en collaboration avec les partenaires autochtones et fournissent un processus clair et convenu à suivre lorsque la Couronne a l'obligation légale de consulter. Ils facilitent la mobilisation, favorisent l'établissement de relations et définissent clairement les rôles et les responsabilités des gouvernements et des communautés autochtones.

Voilà comment nous construirons un avenir meilleur et plus équitable où les droits des peuples autochtones seront respectés, protégés et réalisés.

Je me ferai un plaisir de fournir des détails lors de notre prochaine discussion.

Meegwetch. Qujannamiik [Koo-ya-na-meek]. Marsee. Thank you. Merci.

Aperçu

Messages Clés

  • RCAANC s'est engagé à respecter les obligations statutaires découlant de la loi sur la déclaration des Nations unies, mais aussi à veiller à ce que le ministère soit équipé pour utiliser la Déclaration des Nations Unies comme une source d'interprétation.
  • Pour soutenir une approche coordonnée et stratégique de la mise en œuvre, RCAANC a mis en place un Secrétariat de la Déclaration des Nations unies.
  • Ce dernier a mis au point divers outils et processus pour soutenir les efforts de mise en œuvre du ministère, notamment des lignes directrices, un outil d'évaluation de la compatibilité de la Déclaration des Nations Unies, du matériel de formation et de sensibilisation, ainsi que des outils de gestion des performances et des données.
  • RCAANC continue de faire avancer les priorités avec les partenaires autochtones dans le cadre du plan d'action et en dehors de celui-ci, conformément à l'engagement et à la pratique continus du ministère en matière de consultation significatives et en collaboration avec les partenaires autochtones.

Contexte

  • Le Secrétariat de la Déclaration des Nations Unies du ministère a été officiellement établi grâce au financement du Budget 2023. Il coordonne les efforts du ministère pour mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations unies, notamment en établissant des processus pour assurer la cohérence des lois avec la Déclaration des Nations unies, en coordonnant la mise en œuvre d'environ 30 % des mesures du Plan d'action de 2023-2028 sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et en coordonnant la contribution au rapport d'activité annuel au Parlement.

Statut actuel

  • RCAANC applique une approche centralisée pour collecter des données sur l'état de chaque Mesure du Plan d'action dans laquelle le ministère est impliqué. Les données collectées aident RCAANC à suivre les progrès et à identifier les différents obstacles à la mise en œuvre.
  • Au cours des derniers mois, RCAANC a introduit et intégré un outil d'évaluation personnalisé dans les processus existants pour les soumissions aux comités du Cabinet et pour le cycle budgétaire afin de soutenir la cohérence de toutes les initiatives ministérielles avec la Déclaration des Nations Unies.
  • RCAANC a également développé et lancé un module de formation de deux heures pour sensibiliser le personnel à la Déclaration des Nations Unies et lui permettre de mieux la comprendre. L'un des principaux résultats attendus de cette formation est de promouvoir l'application d'une approche fondée sur les droits dans toutes les activités du ministère.

Données au niveau du programme

Programme / Investissement : Secrétariat de la Déclaration des Nations Unies

Financement / Données sur les indicateurs de performance : 2,5 millions de dollars pour l'exercice de 2023-2024

Questions et réponses

Implication de RCAANC dans le Plan d'Action

Q1 : Quel a été le rôle du ministère des RCAANC dans l’élaboration du Plan d’action?

R1 : RCAANC a travaillé en étroite collaboration avec Justice Canada à l'élaboration du plan d'action, notamment en tirant parti des relations existantes avec les partenaires autochtones par le biais de divers groupes de travail, forums et comités. RCAANC a administré 26,3 millions de dollars au nom de Justice Canada aux partenaires autochtones par le biais de 149 accords de financement au cours de l'exercice 2022-2023 pour soutenir la participation des partenaires à la première phase du processus de mobilisation.

L'ébauche du plan d'action a été validée par les partenaires autochtones lors d'une deuxième ronde de mobilisation d'avril à juin 2023. RCAANC a travaillé directement avec un éventail de partenaires autochtones pour élaborer conjointement des mesures spécifiques du plan d'action. Par exemple, le chapitre sur les priorités des partenaires autochtones signataires de traités modernes a été complètement élaboré conjointement par RCAANC et une coalition de partenaires autochtones signataires de traités modernes.

Q2 : Dans combien de mesures du Plan d'action le ministère des RCAANC est-il impliqué?

R2 : RCAANC joue un rôle clé dans 55 des 181 mesures identifiées dans le Plan d'action final : le ministère en dirige 39, en codirige 13, et offre un soutien essentiel dans 2 mesures. Le rôle de RCAANC dans une mesure supplémentaire reste à confirmer.

Q3 : Comment le ministère des RCAANC a-t-il travaillé en consultation et en coopération avec les partenaires autochtones pour élaborer le Plan d'action et quelles mesures de RCAANC ont été élaborées conjointement avec les partenaires?

R3 : Les mesures ont été principalement rédigées par les ministères pour répondre aux mesures connues et proposées avancées par les partenaires. Pour RCAANC, des commentaires ont également été reçus par plusieurs canaux, notamment par le biais de discussions plénières et bilatérales avec des organisations autochtones nationales et régionales clés, et par le biais des relations existantes avec des partenaires autochtones dans de multiples forums et tables de discussion. Cela a compris les tables de discussion sur la reconnaissance des droits, des comités de mise en œuvre, des réunions de mécanismes bilatéraux permanents, etc.

Toutes les mesures du chapitre priorités des partenaires autochtones signataires de traités modernes ont été élaborées conjointement.

Q4 : Comment RCAANC utilise les propositions soumises par les partenaires autochtones au cours du processus de mobilisation du Plan d'action?

R4 : Les riches commentaires et les propositions partagées par les partenaires ont été rendus accessibles à tout le personnel de RCAANC via des outils internes afin qu'ils puissent éclairer les politiques et les programmes de RCAANC au-delà de la portée du Plan d'action.

Q5 : Quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre les mesures du Plan d'action dirigées par RCAANC?

R5 : Le Ministère a établi une approche centralisée pour recueillir des données fondamentales pour chaque mesure du Plan d'action qui implique RCAANC. Le ministère travaille activement à l'ébauche de plans de mise en œuvre initiaux.

Les plans de mise en œuvre présentent les propositions du ministère pour opérationnaliser chaque mesure. Ils permettront à RCAANC de suivre le progrès et de déterminer les obstacles à la mise en œuvre. RCAANC fait du progrès dans la mise en œuvre d'une multitude de mesures du Plan d'action de tous les chapitres.

Pleins feux sur certaines mesures du plan d'action

Q6 : Le ministère continue-t-il de supporter La voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées? (SP009)

R6 : Le gouvernement du Canada continue d'accélérer le travail sur La voie fédérale pour s'attaquer aux causes profondes de la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2SLGBTQI+ autochtones. Le rôle et la responsabilité principaux de RCAANC à l'égard de cette mesure du Plan d'action sont de coordonner la contribution de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont des initiatives dans le cadre de La voie fédérale afin de publier le rapport d'étape annuel tous les 3 juin afin de rendre compte du travail et du progrès réalisé à ce jour sur toutes les initiatives de La voie fédérale. De plus, RCAANC finance et gère certains des programmes inclus dans La voie fédérale.

Q7 : Quelles sont les options pour réformer le programme de revendications particulières? (FN003)

R7 : Le Ministère est en train d'élaborer conjointement avec l'Assemblée des Premières Nations des options pour la réforme du processus des revendications particulières, y compris un nouveau Centre de règlement des revendications particulières. Ce travail vise à renforcer la confiance et la crédibilité parmi les Premières Nations dans le processus de règlement des revendications particulières et à renforcer le règlement équitable et rapide des revendications. Parallèlement à ce travail de co-développement, au cours des dernières années, le gouvernement a pris des mesures pour accélérer le rythme de résolution. Depuis janvier 2016, 275 revendications ont été résolues pour 9,9 milliards de dollars d'indemnisation aux Premières Nations.

Q8 : Quel est l'état d'avancement de l'élaboration conjointe du remaniement de la Politique sur les ajouts aux réserves? (FN005)

R8 : Le remaniement de la Politique sur les ajouts aux réserves est en cours. Depuis 2022-2023, les fonctionnaires de RCAANC ont entrepris des processus de mobilisation, en commençant par la mobilisation préliminaire, et ont fourni environ 4 millions de dollars en financement pour permettre aux partenaires des Premières Nations de participer au processus. L'engagement se poursuivra jusqu'en 2024-2025 avec du travail en continu sur l'élaboration conjointe d’options de politiques.

Q9 : Comment le Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne fonctionne-t-il comme forum pour faire progresser la coopération et l'établissement conjoint de priorités? (IN004)

R9 : Le Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne (CPIC) offre un processus juste, indépendant, impartial, ouvert et transparent qui encourage l'élaboration conjointe avec les Inuit. les principes d'élaboration conjointe entre les Inuit et la Couronne fournissent des orientations pour le travail de collaboration entrepris par les partenaires Inuit et fédéraux, y compris, sans toutefois s'y limiter, le travail du CPIC, ainsi que l'élaboration conjointe entreprise conformément à la Politique de l'Inuit Nunangat. Les groupes de travail au sein du CPIC ont chacun un co-responsable fédéral et Inuit et déterminent le niveau et la portée appropriés de l'engagement pour leur travail. Les participants à ces groupes de travail comprennent l'Inuit Tapiirit Kanatami (ITK), chaque organisation chargée de revendication territoriale, et les participants permanents lorsque leur mandat est lié au travail donné.

Q10 : Comment le Ministère veillera-t-il à ce que les fonctionnaires fédéraux soient dirigés à utiliser la Déclaration des Nations Unies comme outil d'interprétation pour informer et promouvoir les intérêts, les droits, les compétences et les pouvoirs des partenaires autochtones signataires de traités modernes? (MT010)

R10 : La Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada affirme que la Déclaration des Nations Unies est une source d'interprétation qui s'applique en droit canadien et qui fait autorité et éclaire la mise en œuvre des traités modernes. Ceci est renforcé par la formation des fonctionnaires fédéraux sur les traités modernes. Cela assure que la Déclaration des Nations Unies ne sera en aucun cas mise en œuvre ou comprise de manière à porter atteinte aux intérêts, aux droits, aux juridictions et aux autorités des partenaires autochtones signataires de traités modernes, comme le reconnaît l'article 37 de la Déclaration des Nations Unies.

Q11 : Comment le ministère soutient-il l'autonomie gouvernementale des Métis? (ME001)

R11 : Le ministère dirige les tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et de l'autodétermination avec le Métis Nation of Alberta, Métis Nation-Saskatchewan, Manitoba Métis Federation, et le Métis Nation of Ontario. Le ministère est chargé de diriger les négociations sur l'autonomie gouvernementale avec les partenaires métis et de coordonner cette reconnaissance avec les autres ministères et gouvernements provinciaux concernés. Les accords d'autonomie gouvernementale respectifs signés avec le Manitoba Métis Federation en juillet 2021, et avec le Métis Nation of Ontario, le Métis Nation of Alberta et le Métis Nation-Saskatchewan en février 2023, ainsi que les futurs traités de gouvernance de base qui seront négociés et signés avec ces partenaires reconnaissent tous le droit fondamental des peuples autochtones de s'organiser et de déterminer leurs propres critères d'adhésion. Les accords reconnaissent spécifiquement que ces gouvernements métis exercent leur compétence sur les questions fondamentales de gouvernance, telles que la citoyenneté, la sélection des dirigeants et les opérations internes. Les accords envisagent également la négociation d'accords de financement fiscal avec les gouvernements métis pour favoriser le bien-être social, politique et économique de leurs citoyens d'une manière équitable avec les Canadiens non autochtones.

Approche de RCAANC pour la compatibilité des lois et des politiques

Q12 : Quelles sont les obligations du gouvernement du Canada en vertu de l'article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies?

R12 : Conformément à l'article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, le gouvernement du Canada doit, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies. Au-delà de cette obligation, le préambule de la Loi engage le Canada à prendre des mesures efficaces – y compris des mesures d'ordre législatif, politique et administratif – pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies.

Q13 : Quelles mesures RCAANC a-t-il prises pour s'assurer que le ministère respecte ses obligations en vertu de l'article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies?

R13 : Justice Canada dirige l'approche pangouvernementale pour la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, y compris l'élaboration de lignes directrices sur la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies. RCAANC a intégré un outil d'évaluation dans les procédures internes actuelles pour les propositions du Cabinet afin de garantir que les initiatives ministérielles en matière législative, politique, de programme et de réglementation sont alignées avec la Déclaration des Nations Unies. Cet outil garantira que des mesures soient prises dès le début du processus d'élaboration de politiques pour travailler en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones et pour identifier et traiter les impacts potentiels sur les droits des peuples autochtones. RCAANC veille également à ce que toutes les initiatives législatives soient examinées avant le début du processus parlementaire.

Q14 : Comment l'approche a-t-elle été développée?

R14 : Lors du processus d'élaboration du Plan d'action, les partenaires autochtones ont soumis des propositions reflétant leur désir de jouer un rôle important dans l'élaboration de nouvelles lois et l'examen de la législation. Le respect des exigences de consultation et de collaboration dans le processus de cohérence des lois était une recommandation clé. À la suite d'une analyse approfondie des propositions des partenaires et des conseils de Justice Canada, l'approche a été élaborée et intégrée aux processus politiques internes existants.

Campagne de sensibilisation et de formation de RCAANC

Q15 : Comment RCAANC s'assure-t-il que les employés possèdent les connaissances nécessaires pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et le Plan d'action?

R15 : RCAANC a élaboré et commencé à offrir un module de formation de deux heures qui fournit aux employés un aperçu des droits de la personne, de la Déclaration des Nations Unies, de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et du Plan d'action associé, ainsi que des conseils préliminaires sur la façon d'intégrer la perspective de la Déclaration des Nations Unies dans leur travail quotidien. Pour promouvoir le partage d'information et la sensibilisation, RCAANC a créé un réseau de travail interne qui se réunit régulièrement pour partager des conseils et des pratiques exemplaires.

Q16 : Quel est le but de la formation?

R16 : Le but de la formation est de garantir que les employés de RCAANC possèdent les connaissances et les compétences nécessaires pour faire progresser les droits des peuples autochtones et garantir que les initiatives de RCAANC sont compatibles avec le objectifs de la Déclaration des Nations Unies. La formation est offerte à tous les employés de RCAANC, la priorité étant accordée aux employés travaillant à la mise en œuvre de l'approche de compatibilité des politiques et aux employés impliqués dans la mise en œuvre des mesures du Plan d'action.

Q17 : Comment la formation a-t-elle été développée?

R17 : La formation a été élaborée par RCAANC à la fin de 2023 pour répondre aux besoins d'apprentissage urgents des employés chargés de mettre en œuvre le Plan d'action. Elle s'appuie sur des documents des Nations Unies, des documents élaborés par des partenaires autochtones en dehors du processus du Plan d'action, et sur ce que nous avons entendu des partenaires autochtones au cours du processus d'élaboration du Plan d'action. Elle sera complétée par des outils, des ressources et des possibilités d'apprentissage supplémentaires pour répondre aux besoins changeants des employés de RCAANC. RCAANC a hâte de travailler en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones pour développer davantage l'initiative de formation.

Rapport annuel

Q18 : Quel rôle RCAANC a-t-il joué dans le rapport annuel 2023?

R18 : RCAANC a fourni du contenu sur les initiatives politiques suivantes :

  • Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada;
  • Registre des terres des Premières Nations;
  • Processus d'élaboration conjointe de la réforme des revendications particulières;
  • Remaniement de la Politique sur les ajouts aux réserves;
  • Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées;
  • Négociation de traités, d'entente sur l'autonomie gouvernementale et d'autres accords fondés sur des droits;
  • Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et Subvention pour les programmes alimentaires des communautés; et
  • Mécanismes bilatéraux permanents.

RCAANC a aussi fourni du contenu sur les loi et modifications législatives proposées suivantes :

  • Projet de loi C-29 - Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation;
  • Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexes et corrélatives;
  • Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022, Section 3, partie 4;
  • Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi; et
  • Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations.

Consultation et accommodement

Q19 : Comment travaillez-vous pour offrir une approche pangouvernementale améliorée en matière de consultation et d’accommodement?

R19 : La Couronne a le devoir de consulter et, le cas échéant, d'accommoder lorsqu'elle envisage es mesures susceptibles d'avoir un effet préjudiciable sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels. Depuis 2008, l'Unité de consultation et d'accommodement de RCAANC dans le secteur de la mise en œuvre est chargée de soutenir une approche pangouvernementale significative en matière de consultation.

L'approche du Canada en matière de consultation met l'accent sur la collaboration et le renforcement des partenariats. Ces priorités sont avancées en fournissant des conseils en politiques, tels que des lignes directrices fédérales sur la consultation, des orientations, des outils et des systèmes, et une formation sur l'obligation de consulter, aux fonctionnaires fédéraux. La coordination est soutenue par un « guichet unique » qui garantit des réponses cohérentes aux demandes de renseignements, des forums de collaboration tels que des réseaux interministériels de consultation et un groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur la consultation des Autochtones.

Grâce à l'Initiative fédérale de consultation, RCAANC soutient l'élaboration conjointe et la mise en œuvre de protocoles de consultation et de centres de ressources qui fournissent aux partenaires autochtones des outils pour faciliter les consultations.

De plus, le budget 2023 a prévu du financement pour que RCAANC collabore avec les peuples autochtones pour mette à jour les Lignes directrices à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter, étant donné qu'il est important que les nouvelles lignes directrices tiennent compte des perspectives et des priorités des peuples autochtones en fonction de leurs expériences en matière de processus de consultation et de mobilisation.. Il est prévu que les nouvelles lignes directrices reflètent l'évolution des politiques et de la jurisprudence qui ont une incidence sur la consultation, mettant davantage l'accent sur l'importance de reconstruire les relations entre les Autochtones et la Couronne fondées sur le respect, les partenariats et la coopération.

Q20 : Comment les accords d'élaboration conjointe soutiendront-ils l'objectif de consultation et de consentement préalable, libre et éclairé?

R20 : RCAANC soutient l'élaboration conjointe et la mise en œuvre de protocoles de consultation et de centres de ressources par le biais de l'Initiative fédérale sur la consultation. Les protocoles établissent un processus convenu pour faciliter les consultations qui est également aligné sur la consultation et le consentement préalable, libre et éclairé, car il aide les communautés à exercer leur autodétermination en améliorant leurs capacités à participer aux processus de consultation. Les centres de ressources offrent un accès à des ressources et des services liés à la consultation pour faciliter la participation de la communauté aux processus de consultation. Ces outils contribuent à accroître l'efficacité et la prévisibilité des processus de consultation et à favoriser des partenariats autochtones-Couronne plus durables.

Q21 : Qu'est-ce qui est envisagé pour le système d'information proposé, élaboré et cogéré, sur les droits ancestraux et issus de traités?

R21 : Nous prévoyons que le développement conjoint des profils du Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT) et la cogestion du système serviront à clarifier les attentes des Autochtones et les domaines d'intérêt pour la consultation, ce qui entraînera un meilleur échange de connaissances et une meilleure compréhension sur les droits et les perspectives des Autochtones à l'échelle du gouvernement fédéral. Nous considérons également que cette mesure contribue de manière significative à la souveraineté des données autochtones, un principe lié à l'autodétermination, en offrant aux partenaires autochtones un plus grand contrôle sur les données partagées et utilisées à l'échelle du gouvernement dans la prise de décision concernant leurs communautés. Il s'agira d'un projet en plusieurs phases qui s'étendra sur plusieurs années pour permettre un co-développement significatif de profils et un engagement concernant les visions et les priorités des partenaires liées à la cogestion.

Q22 : Quand le comité consultatif autochtone permanent sera-t-il établi? Qui siégera à ce comité? Qui va le superviser?

R22 : RCAANC en est actuellement aux premières étapes d'exploration de la création d'un comité consultatif autochtone permanent pour éclairer des approches pangouvernementales de consultation plus significatives, respectueuses des perspectives autochtones et qui contribueront à faire progresser la mise en œuvre de la mesure du Plan d'action priorité partagée 68 en partenariat avec les peuples autochtones. Nous envisageons que le comité jouera un rôle unique en donnant des conseils sur les questions liées à l'obligation de consulter, y compris sur les considérations liées à un fonds de soutien à la capacité de consultation géré par les Autochtones, et nous explorons actuellement les méthodologies, les opportunités de partenariat et les sources de financement potentielles pour mettre en œuvre cette mesure.

Q23 : Comment l’accent mis de plus en plus sur le consentement préalable, libre et éclairé (ex., la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, le Plan d’action sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies) influence-t-il l’obligation légale de consulter?

R23 : Le consentement préalable, libre, et éclairé est une approche globale qui devrait guider toutes les interactions du Canada avec les peuples autochtones, de la mobilisation politique exploratoire aux processus d'obligation légale de consulter. Bien que l'obligation de consulter continue de déterminer les exigences juridiques minimales en matière de processus de consultation et d'accommodement, le Canada s'est engagé à s'appuyer sur cette base de référence pour favoriser des consultations plus significatives et un dialogue ouvert qui favorisent des relations plus solides, l'autodétermination et la participation des Autochtones à la prise de décisions.

L'obtention d'un consentement libre, préalable et éclairé commence par la priorisation des relations entre les Autochtones et la Couronne par le biais d'un dialogue, d'une collaboration et d'une coopération continus. Une plus grande collaboration sera essentielle alors que nous nous efforçons de définir et de mettre en place de nouveaux mécanismes pour soutenir les partenariats renouvelés, y compris des méthodes robustes d'élaboration conjointe et de cogestion, et des moyens significatifs de les mettre en pratique dans toutes les activités fédérales.

Q24 : Quel est le lien entre le renouvellement prévu des Lignes directrices à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter leur obligation de consulter et la Déclaration des Nations Unies?

R24 : Les fonctionnaires fédéraux ont besoin de nouvelles lignes directrices en matière de consultation qui expliquent mieux l'importance de rétablir les relations et de faire progresser l'autodétermination au moyen d'obligations en matière de consultation et d'accommodement. L'augmentation du nombre d'initiatives gouvernementales susceptibles d'avoir une incidence sur les groupes autochtones suscite également de grandes attentes à l'égard d'approches pangouvernementales améliorées en matière de consultation et de mobilisation.

Bien que le renouvellement des lignes directrices ne soit pas prévu dans le Plan d'action, un certain nombre de Mesures du Plan d'action visent à appuyer la consultation; l'élaboration de nouvelles lignes directrices en matière de consultation complétera ces mesures.

Q25 : Quel est le processus de renouvellement des Lignes directrices à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter?

R25 : À la suite d'une consultation préliminaire avec les partenaires autochtones entre août 2023 et janvier 2024, un processus de mobilisation en deux phases, fondé sur les distinctions, débutera le 27 février 2024. Le public cible de la mobilisation est constitué de membres de la communauté ou d'employés de groupes autochtones de partout au Canada qui participent à des activités de consultation.

La première phase des séances de mobilisation consistera en des réunions régionales avec des journées dédiées par distinction, de février 2024 à septembre 2024. L'apprentissage de la mobilisation éclairera l'élaboration de nouveaux contenus de lignes directrices qui seront présentés aux fins de rétroaction au cours de la deuxième phase de mobilisation, de janvier 2025 à novembre 2025. Après quoi les lignes directrices seront finalisées en 2026.

Approche de RCAANC pour la compatibilité des lois et des politiques

Messages Clés

  • L'intégration d'un outil d'évaluation dans les procédures internes actuelles pour les documents du Cabinet permettra de s'assurer que les propositions législatives, politiques, de programmes et de règlements du Ministère sont conformes à la Déclaration des Nations Unies.
  • Cet outil permettra de veiller que des mesures sont prises dès le début du processus d'élaboration des politiques afin de travailler en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones et d'identifier et de corriger les répercussions potentielles sur les droits des peuples autochtones.
  • En 2023, quatre projets de loi relevaient de la compétence des ministres des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord. Il est rassurant de constater que des consultations et collaboration appropriées ont été entreprises pour chacun de ces projets de loi.

Contexte

  • La Loi sur la Déclaration des Nations Unies oblige le gouvernement du Canada à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller que les lois du Canada sont compatibles à la Déclaration des Nations Unies, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones.
  • Au cours du processus d'élaboration du plan d'action, les partenaires autochtones ont soumis des propositions qui reflètent leur désir de jouer un rôle important dans l'élaboration de nouvelles lois et l'examen des lois.
  • Les rédacteurs de mémoires au Cabinet, de propositions budgétaires et de présentations au Conseil du Trésor de RCAANC doivent maintenant remplir un outil d'évaluation de la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies.
  • Cet outil permet au ministère d'adopter une approche systématique pour veiller que des consultations et une coopération appropriées avec les partenaires autochtones ont lieu tout au long de l'élaboration des initiatives législatives, politiques, de programmes et réglementaires.
  • RCAANC veille également à ce que toutes les initiatives législatives soient examinées avant le début du processus parlementaire.

Statut actuel

  • Les outils d'évaluation seront mis en œuvre pour les présentations aux comités du Cabinet et pour le processus du cycle budgétaire à compter d'avril 2024.
  • L'approche de RCAANC s'harmonise avec les directives provisoires du ministère de la Justice du Canada et sera en vigueur jusqu'à ce que l'approche pangouvernementale en matière de compatibilité des lois soit plus avancée.
  • Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur les processus de consultation et de collaboration pour les projets de loi déposés en 2023 qui relèvent de la compétence des ministres de RCAANC dans le tableau ci-dessous.

Projets de loi adoptés sous la responsabilité des ministres de RCAANC en 2023

1. Projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation

Consultation et collaboration avec partenaires autochtones
  • Un conseil intérimaire composé de défenseurs des droits des Autochtones, y compris un ancien commissaire de la Commission de vérité et réconciliation (CVR), a été mis sur pied en 2018 pour entreprendre des consultations initiales. Une ébauche de consultation du projet de loi a ensuite été élaborée. Un comité de transition a ensuite été mis sur pied et a mené d'autres consultations.

2. Projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi

Consultation et collaboration avec partenaires autochtones
  • RCAANC et les institutions dirigées par les Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) ont établi une relation solide de travail au cours des deux dernières décennies. Les modifications législatives ont été élaborées conjointement avec la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations et le Conseil de développement de l'Institut de l'infrastructure des Premières Nations.
  • La première phase a consisté en une élaboration conjointe avec les institutions de LGFPN et le Conseil de développement de l'Institut de l'infrastructure des Premières Nations. La deuxième phase de consultation et de mobilisation a été planifiée et réalisée en partenariat avec les institutions et le Conseil de développement et a inclus les Premières Nations visées par la Loi au moyen de présentations et de séances d'information et de l'accès à un courriel surveillé, afin de répondre aux questions ou aux préoccupations concernant les modifications. Enfin, la troisième phase de la mobilisation comprenait l'envoi de lettres et la présentation de séances d'information et de documents sur demande aux organisations autochtones nationales, à la Fédération des Métis du Manitoba (FMM) et aux signataires d'ententes sur les traités modernes et l'autonomie gouvernementale.

3. Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023

Consultation et collaboration avec partenaires autochtones
  • Les consultations sur les modifications proposées à la Loi sur le Yukon se sont terminées en décembre 2020. Des consultations ont eu lieu avec toutes les Premières Nations du Yukon et le gouvernement du Yukon. Aucun commentaire n'a été reçu à la suite des consultations terminées en décembre 2020. De plus, les Premières Nations du Yukon affectées, telles qu'identifiées dans l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord, sont toutes favorables au transfert du site de la mine Faro et au projet proposé. amendements.

4. Projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur du traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation Dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d'autres lois en conséquence

Consultation et collaboration avec partenaires autochtones
  • Le projet de loi C-51 a été élaboré conjointement avec les dirigeants de la Nation dakota de Whitecap et ses citoyens, et reflète le traité d'autonomie gouvernementale que la Nation avait ratifié par un vote en octobre 2022, puis de nouveau en avril 2023, ce dernier vote ayant donné lieu à un taux d'approbation de 100 % par les citoyens Dakotas de Whitecap.

5. Projet de loi C-53, Loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, portant mise en vigueur des traités conclus avec ces gouvernements et modifiant d'autres lois en conséquence

Consultation et collaboration avec partenaires autochtones
  • La Métis Nation of Ontario, la Métis Nation-Saskatchewan et la Métis Nation of Alberta ont été consultées au sujet de l'avant-projet de loi afin de s'assurer de leur appui avant sa présentation au Parlement.
  • Le Canada veillera à ce que l'obligation de consulter et, s'il y a lieu, d'accommoder tout groupe autochtone dont les droits pourraient être touchés par un futur traité d'autonomie gouvernementale avec la Métis Nation of Alberta, la Métis Nation-Saskatchewan ou la Métis Nation of Ontario soit respectée de manière significative.

Campagne de formation et de sensibilisation de RCAANC

Messages Clés

  • Il est primordial de doter les employés de RCAANC de l'expertise et des compétences nécessaires pour défendre les droits des peuples autochtones et harmoniser les initiatives avec la Déclaration des Nations Unies.
  • RCAANC a répondu à cette exigence d'apprentissage essentiel en créant une formation introductoire sur la Déclaration des Nations Unies. Son objectif est d'améliorer la compréhension du personnel sur les droits de l'homme, la Déclaration des Nations Unies, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et le Plan d'action connexe. Bien que la formation n'ait pas été élaborée en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, elle sensibilise les employés de RCAANC à la nécessité de collaborer et de consulter les peuples autochtones.
  • Cette formation soutient et renforce une approche compatible de la mise en œuvre dans l'ensemble du ministère.

Contexte

  • Le Plan d'action 2023-2028 de la Loi sur la déclaration des Nations Unies a été publié en juin 2023, et RCAANC joue un rôle clé dans la mise en œuvre d'environ 30 % des Mesures du Plan d'action.
  • Après la publication du Plan d'action, les demandes d'orientation et de conseils ponctuels de la part des employés de l'ensemble du ministère qui travaillent à la mise en œuvre du Plan d'action ont mis en évidence le besoin immédiat d'élaborer et d'offrir de la formation.
  • La formation s'appuie sur des documents des Nations Unies, des documents élaborés par des partenaires autochtones en dehors du processus du Plan d'action et sur ce que nous avons entendu de la part des partenaires autochtones au cours du processus d'élaboration du Plan d'action.
  • Cette formation d'introduction sera complétée par des outils, des ressources et des possibilités d'apprentissage supplémentaires pour répondre aux besoins changeants des employés de RCAANC.

Statut actuel

  • Le programme de formation a été lancé en décembre. Des séances sont prévues pour les groupes ciblés, y compris les employés de RCAANC qui participent à la mise en œuvre de l'approche de compatibilité des politiques de la Déclaration des Nations Unies en février 2024. La formation sera ouverte à tous les employés de RCAANC à la fin de février 2024.
  • RCAANC se réjouit à l'idée de travailler en consultation et en collaboration avec ses partenaires autochtones afin de déterminer comment ils désirent participer à l'élaboration de la campagne de formation, d'élaboration et de sensibilisation.

Participation de RCAANC au Plan d'action et premiers succès

Messages Clés

  • RCAANC a joué un rôle important dans l'élaboration du Plan d'action, en collaborant étroitement avec le ministère de la Justice du Canada et des partenaires autochtones pour élaborer conjointement des mesures. Notamment, RCAANC a dirigé l'élaboration conjointe du chapitre sur les priorités des partenaires autochtones des traités modernes, en collaboration avec une coalition de partenaires des traités modernes.
  • RCAANC joue un rôle central dans la mise en œuvre d'un tiers des mesures du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Parmi les 55 mesures que RCAANC dirige, codirige ou appuie, 41 mesures (75 %) sont en cours, ce qui témoigne de l'engagement proactif du ministère sur les mesures relevant de sa compétence.
  • RCAANC s'est engagé à contribuer aux mesures pangouvernementales et à appuyer les autres ministères dans le cadre d'initiatives relevant de leur compétence.

Contexte

  • Au nom du ministère de la Justice du Canada, RCAANC a versé 26,3 millions de dollars à des partenaires autochtones dans le cadre de 149 ententes de financement au cours de l'exercice 2022-2023 afin de soutenir la participation des partenaires au processus de mobilisation.
  • Le Plan d'action 2023-2028 sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies est divisé en 5 chapitres : Priorités partagées (PP), Priorités des Premières Nations (PN), Priorités des Inuits (IN), Priorités des Métis (ME) et Priorités des partenaires autochtones signataires de traités modernes (TM).
  • Plusieurs Mesures du Plan d'action (MPA) sont vastes et complexes, comportant de multiples éléments qui nécessitent l'élaboration de sous-plans à l'appui de la mesure globale.

Participation au MPA de RCAANC et le statut de la mise en œuvre

  • RCAANC joue un rôle central dans la mise en œuvre de 55 mesures :
    • Dirige 39 mesures
    • Co-dirige 13 mesures
    • Soutien essentiel dans 2 mesures
    • Rôle significatif dans 1 mesure (à confirmer)
  • En plus de ces mesures, RCAANC peut également contribuer à des mesures impliquant l'ensemble du gouvernement ou soutenir d'autres ministères dans les mesures qui relèvent de leur compétence.
  • Le soutien essentiel diffère des autres catégories, car RCAANC exige des directives ou des étapes initiales de la part d'autres ministères avant de mettre en œuvre les initiatives.

Premiers succès de la mise en œuvre

  • Jusqu'à présent, la planification de la mise en œuvre a été en grande partie un exercice interne. Les prochaines étapes pour RCAANC consisteront à discuter, à peaufiner et à valider les plans avec les partenaires. Certaines de ces discussions sont en cours.
  • RCAANC continue de collaborer activement avec d'autres ministères afin de coordonner les efforts visant à faire avancer les mesures partagées et à aider le ministère de la Justice du Canada à obtenir des résultats pangouvernementaux.

Succès récents

1. Principes d'élaboration conjointe (Mesure(s) connexe(s) du plan d'action : PP067, IN009, ME010)
Consultation et collaboration avec partenaires autochtones
  • Approbation des principes d'élaboration conjointe entre les Inuits et la Couronne en décembre 2022.
  • Approbation des principes d'élaboration conjointe Canada-Nation métisse en janvier 2024.
  • Des progrès tangibles dans le développement des principes d'élaboration conjointe avec l'Assemblée des Premières Nations.
2. Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés (Mesure(s) connexe(s) du plan d'action : PP086)
Consultation et collaboration avec partenaires autochtones
  • RCAANC fournit un soutien financier à 24 gouvernements et organisations autochtones afin de renforcer les systèmes alimentaires locaux et d'appuyer les activités de chasse, de récolte et de partage d'aliments dans 112 collectivités isolées. Cette initiative a été élaborée en collaboration directe avec des partenaires autochtones et nordiques et répond aux besoins uniques des communautés isolées en matière de bien-être physique, mental, culturel et spirituel des membres, en particulier des groupes marginalisés. RCAANC continue de travailler activement avec ces partenaires clés afin d'obtenir des possibilités de financement à long terme et d'appuyer l'autodétermination et l'établissement de relations de nation à nation.
3. Refonte de la politique de l'Ajouts aux réserves (Mesure(s) connexe(s) du plan d'action : PN005)
Consultation et collaboration avec partenaires autochtones
  • L'engagement continu et les partenariats solides avec les Premières Nations et les partenaires clés, comme l'Assemblée des Premières Nations et le Conseil consultatif des terres, continuent d'appuyer l'élaboration conjointe d'une Politique sur les Ajouts aux réserves remaniée afin de simplifier le processus d'ajout de terres de réserve afin d'en tirer un plus grand avantage économique pour les Premières Nations.
4. Avancement du programme de leadership climatique autochtone (Mesure(s) connexe(s) du plan d'action : PP046)
Consultation et collaboration avec partenaires autochtones
  • Plus de 22 millions de dollars ont été alloués à environ 40 gouvernements et organisations autochtones représentatives pour les aider à élaborer des stratégies de leadership climatique fondées sur les distinctions. Plusieurs ministères ont participé à cette mesure afin de soutenir l'action autodéterminée des peuples autochtones.
5. Mise en œuvre du droit à l'autodétermination par le biais de traités, d'accords et d'autres arrangements constructifs, ainsi que de nouvelles politiques et de nouveaux mécanismes législatifs (Mesure(s) connexe(s) du plan d'action : PP024)
Consultation et collaboration avec partenaires autochtones
  • L'approche fondée sur les droits de RCAANC dans les discussions avec les partenaires autochtones est fondée sur les principes de la Déclaration des Nations Unies, y compris le droit à l'autodétermination et l'obligation à travailler en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones.
  • Conformément à la Déclaration, RCAANC appuie l'élaboration conjointe de solutions afin de faire avancer la mise en œuvre des droits des Autochtones au moyen d'ententes négociées. Les ententes soutiennent des gouvernements autochtones viables qui sont bien placés pour répondre aux besoins des communautés.
  • Un exemple de nouvelle politique élaborée conjointement et fondée sur les principes de la Déclaration des Nations Unies est la «Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique », qui a remplacé les politiques sur les revendications territoriales globales et les droits inhérents de la province.
6. L'exercice des droits des Métis à l'autodétermination et de leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale au moyen d'approches et de négociations constructives, axées vers l'avenir et fondées sur la réconciliation, fondées sur la reconnaissance et la mise en œuvre des droits (Mesure(s) connexe(s) du plan d'action : ME001)
Consultation et collaboration avec partenaires autochtones
  • Conformément à la Déclaration, le projet de loi C-53 affirme et reconnaît la Métis Nation of Alberta, la Métis Nation of Saskatchewan et Métis Nation of Ontario en tant que gouvernements autochtones et en tant que gouvernements représentatifs des droits garantis par l'article 35 de leurs collectivités métisses respectives.
  • Le projet de loi fournit un cadre législatif pour donner force de loi aux futurs traités sur l'autonomie gouvernementale.
  • Le gouvernement du Canada s'est engagé à reconnaître et à affirmer les droits de tous les peuples autochtones du Canada dans une atmosphère de respect mutuel, de coopération et de partenariat complet.
  • Un projet de loi a été déposé à la Chambre des communes en juin 2023. Il est actuellement examiné par le Comité de l'INAN.
  • Pour la Fédération des Métis du Manitoba, le processus de consultation sur son traité d'autonomie gouvernementale est en cours. Ce traité a été paraphé en août 2023.
7. Poursuivre l'élaboration conjointe de politiques avec les partenaires des traités modernes (Mesure(s) connexe(s) du plan d'action : TM001, TM009)
Consultation et collaboration avec partenaires autochtones
  • L'un des principaux faits saillants est la poursuite du travail en partenariat avec les partenaires autochtones du Traité moderne dans le cadre de l'élaboration conjointe d'éléments précis contenus dans la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada. La présente politique, publiée en février 2023, a été élaborée conjointement afin de fournir une orientation claire aux ministères et organismes fédéraux afin d'assurer le respect rapide et efficace des obligations et des objectifs dans l'esprit dans lequel les ententes ont été signées et dans le but de renforcer les relations intergouvernementales.
  • Dans le cadre de ces travaux continus avec les partenaires autochtones signataires d'un traité moderne, on a réussi à élaborer conjointement des options visant à mettre en place des mécanismes de surveillance crédibles, efficaces, durables et indépendants afin de tenir le gouvernement fédéral responsable devant le Parlement.
8. Relever les défis complexes liés au passage des frontières et à la migration (Mesure(s) connexe(s) du plan d'action : PP053, TM016)
Consultation et collaboration avec partenaires autochtones
  • RCAANC appuie Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans la mise en œuvre de la Priorité partagée 52 du Plan d'action 2023-2023 sur la Loi sur la Déclaration en leur fournissant des conseils et une orientation sur les pratiques de mobilisation, et il appuiera davantage les deux ministères dans la mise en œuvre de cette MPA en formulant une recommandation sur l'identification des peuples autochtones en vue d'élargir le droit d'entrée aux peuples autochtones du Canada en vertu du paragraphe 19(1) de la LIPR aux peuples autochtones du Canada au-delà des personnes inscrites à titre d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens (comme c'est le cas actuellement).
  • Entre octobre 2023 et janvier 2024, IRCC et l'ASFC ont organisé des séances de consultation et de collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis de partout au Canada, et cherchent à faire avancer les modifications et les réformes des politiques éclairées par les partenaires autochtones en 2024.

Données au niveau du programme

Programme / investissement : Programme de soutien aux femmes autochtones et aux organisations 2ELGBTQI+

Financement / Données sur les indicateurs de performance :

  • Dans le cadre du budget 2021, le programme de soutien aux femmes autochtones et aux organisations 2ELGBTQI+ a reçu 36,3 millions de dollars sur cinq ans et 8,6 millions de dollars par la suite à compter de 2021-2022 afin d'améliorer la capacité des organisations de femmes autochtones et des organisations 2ELGBTQI+ à collaborer avec la communauté et les gouvernements pour veiller à ce que les priorités et les intérêts des femmes autochtones et des personnes 2ELGBTQI+ soient pris en compte dans les programmes, les politiques et la législation. En 2022-2023, le programme a fourni 8 213 449 millions de dollars en financement pluriannuel pour 15 nouveaux projets.
  • RCAANC a travaillé avec 5 organismes communautaires pour organiser des présentations à l'intention des ministères fédéraux, a facilité de multiples liens entre les organismes et les ministères et a appuyé le rassemblement de 17 leaders autochtones afin d'élaborer des recommandations à l'intention du gouvernement du Canada afin d'appuyer les priorités de la base.

Liste des mesures du Plan d'action dirigées, co-dirigées ou supportées par RCAANCNote de bas de page 1

Chapitre sur les priorités partagées
MPA Titre Court Rôle de RCAANC Secteur
SP009 Mettre fin à la violence systémique contre les femmes et les filles autochtones et les personnes de genre différent Dirige Politiques et orientation stratégique (POS)
SP020 Rapport annuel sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies Supporte
Justice, ISC		 Secteur de la Mise en Œuvre (SMO), POS
SP023 Retirer les politiques sur les revendications territoriales globales et les droits inhérents Dirige Traités et Gouvernement Autochtone (TGA)
SP024 Élaborer conjointement des approches pour la mise en œuvre du droit à l'autodétermination Dirige TGA
SP025 Mise en œuvre les traités historiques et modernes / les ententes sur l'autonomie gouvernementale Dirige TGA, SMO
SP026 Mise en œuvre des accords et ententes sur l'autonomie gouvernementale Dirige SMO
SP031 Réformes continues des politiques et programmes relatifs aux droits prévus à l'article 35 Dirige TGA
SP037 Gestion collaborative des pêches, et de la conservation l'habitat du poisson Co-Dirige TGA
SP046 Programme de leadership autochtone en matière de climat Co-Dirige Organisation des Affaires du Nord (OAN)
SP053 Discussions reliées à la décision R. c. Desautel Co-Dirige TGA
SP066 Participation à la prise de décision, incluant les articles 18 and 19 À confirmer  
SP067 Élaboration conjointe et autodétermination Dirige POS
SP068 Participation à la prise de en lien avec la consultation et l'accommodement Dirige SMO
SP069 Ententes avec les organisations de femmes autochtones Dirige POS
SP070 Organisations communautaires de femmes autochtones et 2ELGBTQI+ Dirige POS
SP086 Accès aux aliments traditionnels et aux systèmes alimentaires locaux Dirige OAN
SP088 Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique Co-Dirige SMO, OAN, POS
SP090 Combler les lacunes et renforcer les relations interministérielles conformément à l'arrêt CAP/Daniels Dirige POS
SP104 Options pour l'appel à l'action 66 de la CVR Dirige POS
SP108 Diffusion de documents relatifs aux pensionnats indiens Dirige Résolution et partenariats (R&P)
Chapitre sur les priorités des Premières Nations
MPA Titre Court Rôle de RCAANC Secteur
FN002 Honorer les traités d'avant 1975 et les relations fondées sur ces traités Dirige TGA
FN003 Réforme du Programme des revendications particulières l'élaboration d'un processus réformé de règlement des revendications particulières Dirige R&P
FN004 Élaboration conjointe de nouvelles options et initiatives relatives à la gestion financière Co-Dirige R&P
FN005 Remaniement de la Politique sur les ajouts aux réserves Dirige R&P
FN009 Solutions de rechange facultatives à l'inscription et à l'appartenance à la Loi sur les Indiens Co-Dirige R&P
Chapitre sur les priorités des Inuits
MPA Titre Court Rôle de RCAANC Secteur
IN001 Élaboration conjointe d'approches axées sur les Inuits pour la mise en œuvre du droit à l'autodétermination Dirige POS, TGA
IN002 Approche axée sur l'Inuit Nunangat visant la mise en œuvre des traités modernes Dirige SMO, POS
IN003 Modification des conditions des traités modernes inuits Dirige SMO
IN004 Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne comme mécanisme principal pour faire avancer les priorités Dirige POS
IN005 Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne soutenir la mise en œuvre des obligations de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies Dirige SMO, POS
IN006 Rapports périodiques au Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne Co-Dirige SMO, POS
IN007 Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne comme organe exclusif chargé d'examiner et de modifier chapitre inuit du plan d'action Co-Dirige SMO
IN008 Permanence du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne Dirige POS
IN009 Principes d'élaboration conjointe entre les Inuits et la Couronne et Politique de l'Inuit Nunangat Dirige POS
IN021 Soutien pour l'éducation primaire et secondaire des Inuits Co-Dirige SMO
Chapitre sur les priorités des Métis
MPA Titre Court Rôle de RCAANC Secteur
ME001 Droit des Métis à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale Co-Dirige TGA
ME002 Répondre aux revendications des Métis et réparer les torts historiques Dirige TGA
ME003 Élaboration conjointe d'une approche relative à la reconnaissance des droits des Métis et consultation et accommodement Dirige SMO
ME004 Réconciliation entre la Métis Nation British Columbia et le Canada Dirige TGA
ME006 Politique financière collaborative sur l'autonomie gouvernementale – mise en œuvre pour les Métis Co-Dirige SMO
ME007 Accord entre le Canada et la Nation métisse Canada et relation financière renouvelée Dirige POS
ME010 Principes de codéveloppement entre le Canada et la Nation métisse Dirige POS
Chapitre sur les priorités des partenaires autochtones signataires de traités modernes
MPA Titre Court Rôle de RCAANC Secteur
MT001 Élaboration conjointe des annexes de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes Dirige SMO
MT002 Mise en œuvre fédérale des traités modernes Dirige SMO
MT003 Compatibilité des lois et politiques avec la mise en œuvre des traités modernes Dirige SMO
MT004 Mise en œuvre des traités modernes et l'honneur de la Couronne Dirige SMO
MT005 Tenir les promesses contenues dans les traités modernes via la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes Dirige SMO
MT006 Collaboration fédérale/provinciale/territoriale pour avancer la mise en œuvre des traités modernes Dirige SMO
MT007 Collaboration fédérale/provinciale/territoriale pour avancer les droits des signataires de traités modernes Dirige SMO
MT008 Élaboration conjointe de méthodes de financement dans le cadre de la Politique financière collaborative du Canada sur l'autonomie gouvernementale Co-Dirige SMO, TGA
MT009 Élaboration conjointe d'un mécanisme de surveillance des traités modernes Dirige SMO
MT010 Déclaration des Nations Unies comme outil d'interprétation pour la mise en œuvre des traités modernes Dirige SMO
MT014 La loi, les politiques et les programmes fédéraux relatifs aux terres et à l'aménagement du territoire reflètent les traités modernes Co-Dirige OAN
MT015 Soutenir l'évolution des traités modernes afin qu'ils reflètent es nouveaux cadres de protection des droits des autochtones Dirige SMO
MT016 Respecter les droits des partenaires signataires de traités modernes au-delà des frontières internationales Supporte
ASFC, IRCC		 SMO

Travailler avec les partenaires autochtones

Messages Clés

  • Soutenir des bonnes relations entre la Couronne et les Autochtones est au cœur du mandat de RCAANC.
  • Nous poursuivons nos efforts pour nous assurer que nous collaborons avec des partenaires autres que les organisations autochtones nationales et que nous travaillons directement avec les gouvernements et les détenteurs de droits autochtones.
  • Compte tenu de cet intérêt, le Ministère continuera de veiller à ce que les partenaires disposent du temps et des ressources nécessaires pour participer aux discussions qui ont une incidence directe sur leurs droits ou leurs intérêts.

Contexte

  • Plus de la moitié des 55 Mesures du Plan d'action qui impliquent RCAANC exigent explicitement la collaboration ou l'élaboration conjointe.
  • Le chapitre du Plan d'action sur les priorités des partenaires signataires de traités modernes a été entièrement élaboré conjointement avec une vaste coalition de partenaires autochtones signataires de traités modernes, et la mise en œuvre de ces mesures se fera également en collaboration.
  • Reconnaissant que l'intensité des activités de consultation et de collaboration est directement liée à la capacité, on s'efforcera de respecter les défis liés à la capacité et d'atténuer la lassitude à l'égard des consultations.

Statut actuel

  • RCAANC a récemment élargi sa participation à des groupes de travail clés qui participent à la mise en œuvre des Mesures du Plan d'action, en consultation et en collaboration avec des partenaires autochtones.
  • Plusieurs Mesures du Plan d'action nécessitent des discussions avec les partenaires afin de déterminer comment elles seront mises en œuvre et si des mécanismes existants peuvent être mis à profit pour soutenir la consultation et la collaboration.
  • Les mécanismes par lesquels RCAANC fait actuellement progresser les priorités du Plan d'action sont les suivants :
    • Mécanismes bilatéraux permanents;
    • Rencontres avec des organisations régionales ou géographiques;
    • Forums au niveau de la direction;
    • Divers comités, conseils d'administration et groupes de travail;
    • Des tables telles que les tables de discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination, le processus collaboratif d'élaboration de politiques financières, le processus commun de mise en œuvre des traités modernes, le cercle intergouvernemental des politiques, le Conseil de gestion financière des Premières Nations, les comités de FFADA, etc.;
    • Des réseaux et des coalitions tels que le Conseil national des coalitions autochtones en milieu urbain; et
    • Réunions bilatérales avec des nations, des organisations nationales de femmes autochtones et des organisations de jeunes.

L'obligation de consulter

Messages Clés

  • Dans le cadre du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, RCAANC s'est engagé à élaborer conjointement des ententes de consultation avec les partenaires autochtones ; l'élaboration et la gestion conjointes de l'information sur les droits ancestraux et issus de traités avec les peuples autochtones; et la mise sur pied d'un comité consultatif autochtone permanent chargé d'orienter l'approche fédérale en matière de consultation.
  • RCAANC s'engage à respecter ces obligations en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, en mettant l'accent sur l'élaboration conjointe avec les partenaires autochtones.
  • Le respect de ces obligations se traduira par des processus de consultation plus efficaces, plus significatifs et plus robustes; des approches plus collaboratives en matière de collecte et d'échange d'information; et améliorera l'approche pangouvernementale en matière de consultation et d'accommodement.

Contexte

  • Le gouvernement du Canada a l'obligation de consulter et, s'il y a lieu, d'accommoder les groupes autochtones lorsqu'il envisage des mesures susceptibles d'avoir un effet préjudiciable sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels.
  • Dans le cadre de la Priorité partagée 68 du Plan d'action, le Canada s'engage à renforcer le droit des peuples autochtones de participer à la prise de décisions au moyen d'une approche pangouvernementale améliorée en matière de consultation et d'accommodement qui appuie :
    • L'élaboration conjointe d'ententes de consultation avec les partenaires autochtones qui établissent des processus convenus d'obligation de consultation et de mobilisation, d'une manière compatible avec le droit à l'autodétermination et au consentement libre, préalable et éclairé;
    • L'élaboration conjointe d'information sur les droits ancestraux et issus de traités par l'entremise d'un nouveau système cogéré avec des partenaires autochtones; et
    • La mise sur pied d'un comité consultatif autochtone permanent chargé d'orienter l'approche fédérale en matière de consultation et d'explorer les possibilités d'un fonds de soutien à la capacité de consultation géré par les Autochtones.
  • RCAANC est également responsable du Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT), un système d'information géographique en ligne qui aide à comprendre les droits ancestraux et issus de traités, potentiels et établis. Étant donné que les points de vue des peuples autochtones sont essentiels pour comprendre les répercussions potentielles de la conduite de la Couronne sur leurs droits, l'élaboration conjointe d'information sur les droits ancestraux et issus de traités et la cogestion du système avec des partenaires autochtones permettront de s'assurer que les outils essentiels utilisés par les fonctionnaires fédéraux pour évaluer les obligations en matière de consultation sont éclairés et reflètent les connaissances et les points de vue des partenaires autochtones.
  • La création du comité consultatif autochtone permanent guidera l'approche fédérale en matière de consultation. Ce comité permanent favorisera une approche plus solide et plus significative en matière de consultation en offrant un soutien continu à toutes les activités liées à la Priorité partagée 68 du Plan d'action.
  • De plus, le budget de 2023 prévoyait 11,4 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, pour permettre à RCAANC de collaborer avec les groupes autochtones afin de mettre à jour les lignes directrices fédérales de 2011 à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour que la Couronne s'acquitte de son obligation de consulter les peuples autochtones (les Lignes directrices). Avec cette mise à jour, RCAANC vise à faire évoluer les Lignes directrices vers une approche axée sur les partenaires qui est conforme aux objectifs et aux obligations de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

Statut actuel

  • L'initiative fédérale sur la consultation appuie la mise en œuvre de 12 protocoles de consultation et l'élaboration conjointe de sept protocoles (représentant 93 collectivités des Premières Nations et 27 régions métisses), ainsi que l'exploitation de cinq centres de ressources (représentant 62 communautés autochtones et 18 régions métisses).
  • L'élaboration conjointe de profils du Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT) a commencé avec un certain nombre de partenaires. L'élaboration conjointe des profils SIDAIT et la cogestion du système serviront à clarifier les domaines d'intérêt pour les partenaires autochtones, ainsi que les attentes des Autochtones en matière de consultation, ce qui se traduira par un meilleur échange de connaissances et une meilleure compréhension dans l'ensemble du système fédéral en ce qui concerne les droits et les perspectives des Autochtones. Ce travail contribuera également de manière significative à la souveraineté des données autochtones, un principe lié à l'autodétermination, en offrant aux partenaires autochtones un plus grand contrôle sur les données partagées et utilisées à l'échelle du gouvernement dans la prise de décisions concernant leurs communautés.
  • Au fur et à mesure que nous allons de l'avant avec la mise en œuvre du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, un comité consultatif autochtone est prévu pour faire avancer ces initiatives en partenariat avec les peuples autochtones. Il appuiera une approche pangouvernementale significative en matière de consultation qui respecte les perspectives autochtones.
  • La consultation avec les partenaires autochtones pour mettre à jour les Lignes Directrices de 2011 à l'intention des fonctionnaires fédéraux sur l'obligation de consulter commencera à la fin de février 2024 et consistera en des séances en personne partout au Canada, ce qui donnera l'occasion de travailler en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones sur les Lignes Directrices révisées. Une deuxième série de consultations pour valider les intrants aura lieu en 2025; on s'attend à ce que les Lignes Directrices fédérales renouvelées soient publiées à la fin de 2026.

Données au niveau du programme

Programme / investissement : Financement / Données sur les indicateurs de performance

Initiative fédérale sur la consultation : 3,6 millions de dollars pour l'exercice 2023-2024 (toujours en attente d’une décision de renouvellement) (Crédit 10)

Budget 2023 pour renouveler les lignes directrices : 11,4 millions de dollars sur trois ans, à compter de l'exercice 2023-2024 ($10m crédit 10 et $1.4m crédit 1)

Élaboration conjointe du chapitre sur les priorités des partenaires des traités modernes autochtones

Messages Clés

  • Le chapitre du Plan d'action consacré aux priorités des partenaires autochtones signataires de traités modernes a été élaboré conjointement avec une coalition de partenaires autochtones signataires de traités modernes autochtones.
  • Depuis la publication du Plan d'action de 2023-2028 sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, RCAANC a continué à travailler avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes autochtones pour faire avancer les Mesures du Plan d'action qui s'y rapportent.
  • RCAANC est très impliqué dans 13 des 16 Mesures du Plan d'action du chapitre sur les traités modernes. La grande majorité d'entre elles sont en cours et du progrès important a été réalisé, notamment en ce qui concerne l'élaboration d'options pour un mécanisme indépendant de surveillance des traités modernes qui permettrait au gouvernement fédéral de rendre des comptes au Parlement.

Contexte

  • Les premières versions du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies ne comportaient pas de chapitre spécifique sur les traités modernes. Les chapitres fondés sur les distinctions étaient limités aux Premières nations, aux Inuit et aux Métis. Les éléments du Plan d'action propres aux partenaires des traités modernes avaient été intégrés au chapitre sur les priorités communes.
  • Les partenaires autochtones signataires de traités modernes ont demandé un chapitre spécifique dans le Plan d'action, conformément à leur reconnaissance en tant que groupe distinct dans le cadre de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada. Ce nouveau chapitre a été élaboré conjointement par un groupe de travail animé par la « Land Claims Agreements Coalition » (traduction officielle non-disponible) et a été intégré au Plan d'action final.
  • Les Mesures du Plan d'action (MPA) de ce chapitre peuvent être considérées comme des outils permettant de faire progresser les relations du Canada avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes. Le chapitre donne un élan supplémentaire au travail mené dans le cadre de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada, y compris les engagements suivants :
    • élaborer conjointement des recommandations relatives à un mécanisme de contrôle indépendant visant à rendre le gouvernement fédéral responsable devant le Parlement dans un délai de six mois, qui s'est achevé en septembre 2023 (MPA : Chapitre sur les traités modernes- item 9);
    • soutenir l'évolution des traités modernes, en les reconnaissant comme des documents vivants capables d'évoluer au fil du temps pour maintenir l'équité des droits et de la gouvernance entre les partenaires autochtones signataires de traités modernes et les autres détenteurs distincts de droits en vertu de l'article 35 (MPA : Chapitre sur les traités modernes - item 1.e);
    • réviser la Directive du cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes afin de renforcer l'écosystème de gouvernance pour l'escalade et le triage des questions relatives aux traités modernes, et clarifier les responsabilités des administrateurs généraux (MPA : Chapitre sur les traités modernes - item 1.h et item 5); et,
    • veiller à ce que les partenaires autochtones signataires de traités modernes soient en mesure d'exercer pleinement leurs pouvoirs juridictionnels et supprimer les obstacles qui les en empêchent (MPA : Chapitre sur les traités modernes - item 1.c).

Statut actuel

  • Du progrès significatif a été réalisé pour soutenir des relations intergouvernementales solides avec les partenaires autochtones des traités modernes grâce aux premières réunions du Forum intergouvernemental des dirigeants et du Cercle intergouvernemental des politiques qui se sont tenues en 2023-2024. Les partenaires autochtones signataires de traités modernes et des gouvernements autonomes ont commencé à planifier les prochaines réunions qui se tiendront au printemps 2024.
  • RCAANC et les partenaires autochtones signataires de traités modernes ont achevé l'élaboration conjointe d'options pour un mécanisme de contrôle et de responsabilisation indépendant. Le Canada évalue les prochaines étapes.
  • Les travaux se poursuivent entre RCAANC et les partenaires autochtones signataires de traités modernes, en consultation avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral, en vue d'élaborer conjointement des solutions pour :
    • améliorer les processus de règlement des différends dans le cadre des traités modernes, la conception de solutions potentielles étant en cours (MPA : Chapitre sur les traités modernes - item 1.f);
    • apporter les améliorations nécessaires aux processus de nomination des conseils et aux taux de rémunération des conseils établis ou légiférés dans le cadre des traités modernes (MPA : Chapitre sur les traités modernes - item 1.g);
    • développer de nouvelles voies pour remédier aux lacunes en matière d'équité des droits ou de gouvernance créées par une nouvelle loi, politique ou pratique fédérale;
    • réviser la directive du Cabinet sur la mise en œuvre des traités modernes; et
    • contextualiser, comprendre et déterminer la portée des travaux visant à éliminer les obstacles à l'exercice des compétences des partenaires autochtones des traités modernes.

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