Rapport financier trimestriel : Trimestre se terminant le 31 décembre 2023
Table des matières
1. Introduction
Ce rapport financier trimestriel devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2023-2024 ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B) de l'exercice 2023-2024. Il a été rédigé par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.
Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
1.1 Pouvoirs, mandat et résultats ministériels
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) continue de renouveler la relation de nation à nation, entre les Inuit et la Couronne et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les Premières Nations, les Inuit et les Métis; de moderniser les structures du gouvernement du Canada en vue de permettre aux peuples autochtones de renforcer leur capacité et d'appuyer leur vision en matière d'autodétermination; et de diriger les travaux du gouvernement du Canada dans le Nord.
La responsabilité de RCAANC est partagée entre la ministre des Relations Couronne-Autochtones et le ministre des Affaires du Nord.
De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les résultats ministériels de RCAANC se trouvent dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.
1.2 Méthode de présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations (Tableau 1) joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2023-2024. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
1.3 Descriptions générales
Les descriptions suivantes sont mentionnées dans tout le rapport :
- Autorisation : Approbation du Parlement pour dépenser jusqu'à un montant précisément défini.
- Fonctionnement (crédit 1 et législatives) :
- Crédit 1 : Montant approuvé pour le Ministère pour les dépenses salariales et de fonctionnement pour l'exercice financier.
- Législatives : Montant approuvé dans le cadre d'une loi du Parlement.
- Capital (crédit 5) : Montant approuvé pour le Ministère pour les dépenses en capital ou pour la construction d'actifs pour l'exercice financier.
- Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) :
- Crédit 10 : Montant approuvé pour le ministère pour l'exercice financier à titre de subventions et contributions pour des paiements de transferts aux bénéficiaires.
- Législatives : Montant approuvé dans le cadre d'une loi du Parlement.
- Article courant : Classification ou codage des transactions permettant de rapporter l'information sur la nature des transactions dans le Budget des dépenses et les Comptes publics. Les classifications incluent, par exemple, le personnel, les services professionnels et spéciaux ainsi que les paiements de transfert.
- Éventualités du gouvernement (crédit 5 du Conseil du Trésor) : avances temporaires pour des articles urgents ou imprévus qui nécessitent un financement avant le prochain Budget supplémentaire des dépenses et le projet de loi de finances connexe.
- Report de fonctionnement et de capital : les fonds admissibles en surplus au cours de l'exercice précédent sont reportés à l'exercice suivant.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
2.1 Autorisations disponibles
Cette section met en évidence les résultats financiers pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2023 et fournit des explications de variances sur les autorisations disponibles comparées à la même période de l'année précédente.
Les autorisations budgétaires totales disponibles de RCAANC à la fin du troisième trimestre de l'année 2023-2024 sont de 26 473,9 millions de dollars. Ces dernières comprennent le Budget principal des dépenses de 2023-2024 chiffré à 9 133,1 millions de dollars, le Budget supplémentaire des dépenses (A) chiffré à 8 223,2 millions de dollars, le Budget supplémentaire des dépenses (B) chiffré à 9 079,0 millions de dollars ainsi que d'autres ajustements des autorisations chiffrés à 38,6 millions de dollars qui inclus les items tel que les reports de fonctionnement et de capital. L'élément le plus important des ajustements d'autorisations au cours du troisième trimestre était le Budget supplémentaire des dépenses (B), qui a financé des initiatives clés du Ministère :
- 5 000,0 millions de dollars pour l'accord de règlement Restoule;
- 1 586,6 millions de dollars pour régler des revendications territoriales et des litiges;
- 651,2 millions de dollars pour la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux (McLean);
- 596,0 millions de dollars pour le règlement des revendications particulières;
- 593,2 millions de dollars pour l'indemnisation liée aux pertes subies en raison de la diminution du pouvoir d'achat des paiements d'annuités avec les Premières nations du Traité 8; et
- 204,0 millions de dollars pour la résolution de la revendication particulière touchant la submersion des terres (Traité no 3) déposée par la Première Nation de Lac Seul et du litige associé.
2.1.1 Faits saillants des changements par autorisation (2023-2024 comparativement à 2022-2023)
À la fin du troisième trimestre de l'année 2023-2024, les autorisations budgétaires disponibles totales de RCAANC de 26 473,9 millions de dollars sont plus élevées de l'ordre de 12 809,5 millions de dollars (94 %) pour la même période de l'année 2022-2023. Cette augmentation des autorisations peut être principalement attribuée aux éléments suivants :
- Fonds destinés à l'accord de règlement Restoule (+5 000,0 millions de dollars);
- Fonds destinés à la mise en œuvre de la stratégie de règlement accéléré des revendications relatives aux avantages agricoles (+4 063,0 millions de dollars);
- Fonds de règlement des revendications particulières (+2 066,4 millions de dollars); et
- Fonds destinés à régler des revendications territoriales et des litiges (+1 586,6 millions de dollars).
L'évolution des autorisations utilisables est illustrée dans le graphique 1 ci-dessous.
![graphique à barres comparant les autorisations disponibles entre les années fiscales de 2022-2023 et 2023-2024](/DAM/DAM-CIRNAC-RCAANC/DAM-PPLCOM/STAGING/images-images/qfr-quarter-ended-dec-31-2023_fig1_1708375099666_fra.jpg)
Équivalent textuel pour : Comparaison des autorisations disponibles au 31 décembre 2023
Année financière | FonctionnementNote de tableau 1 | Capital | Subventions et contributionsNote de tableau 1 | Total |
---|---|---|---|---|
2023-2024 | 11 580 887 | 224 | 14 892 750 | 26 473 861 |
2022-2023 | 5 116 421 | 547 | 8 547 390 | 13 664 357 |
Variance | 6 464 466 | (323) | 6 345 360 | 12 809 504 |
Voir le Tableau 1 : État des autorisations et le Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant pour des détails additionnels
2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles
Les dépenses réelles au cours de ce trimestre ont été de 1 701,2 millions de dollars, y compris :
- Les dépenses de fonctionnement liées aux paiements pour l'assainissement, l'entretien et la maintenance des sites contaminés (207,6 millions de dollars) et pour le règlement des externats indiens fédéraux (McLean) (200,0 millions de dollars); et
- Les paiements en subventions et contributions pour le règlement de revendications particulières (566 millions de dollars), les paiements pour les accords d'autonomie gouvernementale (317,5 millions de dollars) et les revendications particulières relatives aux avantages agricoles (150 millions de dollars).
Les dépenses cumulatives de RCAANC pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023 se sont élevées à 8 114,1 millions de dollars, comparativement à 6 022,5 millions de dollars l'an dernier pour la même période, ce qui représente une augmentation de 2 091,6 millions de dollars (35 %). L'écart peut être principalement attribué aux augmentations suivantes des dépenses :
- Une augmentation des dépenses de fonctionnement attribuable au paiement pour la Convention de règlement du groupe des bandes de Gottfriedson (+2 796,0 millions de dollars);
- Une diminution des dépenses en subventions et contributions (-538,0 millions de dollars). Cette baisse est principalement liée à la diminution de 863,0 millions de dollars des règlements de revendications particulières, compensée par une augmentation de 296,0 millions de dollars des paiements pour les accords sur les revendications territoriales globales et sur l'autonomie gouvernementale.
Voir le Tableau 1 : État des autorisations et le Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant pour des détails additionnels.
3. Risques et incertitudes
Le Ministère a mis en place des processus de gestion des risques et des mécanismes de surveillance pour identifier, évaluer et traiter les risques stratégiques, opérationnels et financiers au niveau ministériel, sectoriel, régional et des entités de programme. Des activités d'atténuation des risques sont en place ou en cours d'élaboration pour protéger le Ministère contre l'exposition à ces risques et les répercussions financières connexes. Des contrôles internes sont en place au sein du Ministère et font l'objet d'une surveillance continue afin de gérer efficacement les risques financiers, y compris les risques liés à la cybersécurité.
Une partie importante des dépenses de RCAANC représente des subventions et des contributions aux bénéficiaires autochtones et du Nord. RCAANC reçoit des services de Services aux Autochtones Canada dans le cadre d'une structure de services partagés en ce qui concerne la comptabilisation et le traitement des paiements des subventions et des contributions. Grâce à ses services partagés, Services aux Autochtones Canada continue d'effectuer des audits des bénéficiaires et des projets fondés sur les risques en vertu des modalités applicables des ententes de financement, comme une occasion de fournir une assurance sur les pratiques de gestion et les contrôles internes en place au sein des organisations bénéficiaires de financement.
4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
En ce qui concerne les changements de personnel au cours de ce trimestre, les nominations suivantes ont eu lieu :
- Valérie Gideon a été nommée sous-ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, à compter du 25 novembre 2023; et,
- Paula Isaak a pris sa retraite le 29 décembre 2023 en tant que sous-ministre déléguée des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.
5. Approbation des cadres supérieurs
Approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor :
___________________________________
James Clarkin
Dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution par intérim,
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Date : 13 février 2024
Ville : Gatineau (Canada)
___________________________________
Valérie Gideon
Sous-ministre,
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Date : 19 février 2024
Ville : Gatineau (Canada)
Exercice 2023-2024 | Exercice 2022-2023 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024Note de tableau * | Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 31 décembre 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note de tableau * | Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 31 décembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 11 548 095 | 453 668 | 4 325 960 | 5 085 062 | 609 901 | 1 080 533 |
Crédit 5 - Dépenses en capital | 224 | 0 | 0 | 547 | 24 | 84 |
Crédit 10 - Paiements de transfert | 14 888 624 | 1 239 489 | 3 759 724 | 8 543 264 | 934 576 | 4 297 264 |
L - Autorisations budgétaires législatives - Dépenses de fonctionnement : | ||||||
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 30 722 | 7 383 | 22 151 | 29 292 | 6 227 | 18 679 |
Ministre des Relations Couronne-Autochtones – Traitement et allocation pour automobile | 95 | 26 | 73 | 93 | 23 | 69 |
Ministre des Affaires du Nord - Traitement et allocation pour automobile | 95 | 23 | 71 | 93 | 23 | 69 |
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources | 1 865 | 0 | 0 | 1 866 | 0 | 0 |
Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington | 15 | 0 | 0 | 15 | 0 | 0 |
Autres | 0 | 636 | 773 | 0 | 0 | 620 559 |
Total L - Autorisations budgétaires législatives - Dépenses de fonctionnement | 26 469 735 | 1 701 225 | 8 108 752 | 13 660 232 | 1 550 774 | 6 017 257 |
L - Autorisations budgétaires législatives - Paiements de transferts : | ||||||
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales | 4 126 | 0 | 5 380 | 4 126 | 0 | 5 201 |
Total des autorisations budgétaires | 26 473 861 | 1 701 225 | 8 114 132 | 13 664 358 | 1 550 774 | 6 022 458 |
Autorisations non-budgétaires : | ||||||
Prêts à des revendicateurs autochtones | 25 903 | 1 441 | 3 159 | 25 903 | 1 810 | 2 804 |
Total des autorisations non-budgétaires | 25 903 | 1 441 | 3 159 | 25 903 | 1 810 | 2 804 |
Total des autorisations | 26 499 764 | 1 702 666 | 8 117 291 | 13 690 261 | 1 552 584 | 6 025 262 |
Note : Les chiffres ayant été arrondis, les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués. |
Exercice 2023-2024 | Exercice 2022-2023 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 | Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 | Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Dépenses : | ||||||
1. Personnel | 253 735 | 80 002 | 203 173 | 219 761 | 58 253 | 170 790 |
2. Transports et communications | 6 451 | 1 800 | 4 384 | 4 730 | 1 691 | 2 944 |
3. Information | 7 244 | 59 | 329 | 6 915 | 37 | 161 |
4. Services professionnels et spéciaux | 642 305 | 136 542 | 268 892 | 472 304 | 90 347 | 167 482 |
5. Location | 15 158 | 845 | 2 393 | 10 620 | 1 552 | 5 505 |
6. Services de réparation et d'entretien | 2 740 | 882 | 927 | 2 620 | 82 | 139 |
7. Services publics, fournitures et approvisionnements | 2 021 | 71 | 248 | 1 899 | 111 | 308 |
8. Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 154 | 0 | 0 | 204 | 14 | 21 |
9. Acquisition de machines et de matériel | 70 | 736 | 887 | 343 | 63 | 250 |
10. Paiements de transferts | 14 892 750 | 1 239 489 | 3 765 104 | 8 547 391 | 934 576 | 4 302 465 |
11. Services de la dette publique | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
12. Autres subventions et paiements | 10 689 358 | 261 273 | 3 888 269 | 4 430 638 | 464 909 | 1 373 254 |
Dépenses budgétaires brutes totales | 26 511 986 | 1 721 699 | 8 134 606 | 13 697 425 | 1 551 635 | 6 023 319 |
Moins : Recettes affectées aux dépenses | ||||||
Services internes | (38 125) | (20 474) | (20 474) | (33 067) | (861) | (861) |
Recettes affectées aux dépenses totales | (38 125) | (20 474) | (20 474) | (33 067) | (861) | (861) |
Total net des dépenses budgétaires | 26 473 861 | 1 701 225 | 8 114 132 | 13 664 358 | 1 550 774 | 6 022 458 |
Note : Les chiffres ayant été arrondis, les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués. |