Rapport financier trimestriel : Trimestre se terminant le 31 décembre 2023

1.1 Pouvoirs, mandat et résultats ministériels

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) continue de renouveler la relation de nation à nation, entre les Inuit et la Couronne et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les Premières Nations, les Inuit et les Métis; de moderniser les structures du gouvernement du Canada en vue de permettre aux peuples autochtones de renforcer leur capacité et d'appuyer leur vision en matière d'autodétermination; et de diriger les travaux du gouvernement du Canada dans le Nord.

La responsabilité de RCAANC est partagée entre la ministre des Relations Couronne-Autochtones et le ministre des Affaires du Nord.

De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les résultats ministériels de RCAANC se trouvent dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations (Tableau 1) joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2023-2024. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Descriptions générales

Les descriptions suivantes sont mentionnées dans tout le rapport :

• Autorisation : Approbation du Parlement pour dépenser jusqu'à un montant précisément défini.
• Fonctionnement (crédit 1 et législatives) :
  • Crédit 1 : Montant approuvé pour le Ministère pour les dépenses salariales et de fonctionnement pour l'exercice financier.
  • Législatives : Montant approuvé dans le cadre d'une loi du Parlement.
• Capital (crédit 5) : Montant approuvé pour le Ministère pour les dépenses en capital ou pour la construction d'actifs pour l'exercice financier.
• Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) :
  • Crédit 10 : Montant approuvé pour le ministère pour l'exercice financier à titre de subventions et contributions pour des paiements de transferts aux bénéficiaires.
  • Législatives : Montant approuvé dans le cadre d'une loi du Parlement.
• Article courant : Classification ou codage des transactions permettant de rapporter l'information sur la nature des transactions dans le Budget des dépenses et les Comptes publics. Les classifications incluent, par exemple, le personnel, les services professionnels et spéciaux ainsi que les paiements de transfert.
• Éventualités du gouvernement (crédit 5 du Conseil du Trésor) : avances temporaires pour des articles urgents ou imprévus qui nécessitent un financement avant le prochain Budget supplémentaire des dépenses et le projet de loi de finances connexe.
• Report de fonctionnement et de capital : les fonds admissibles en surplus au cours de l'exercice précédent sont reportés à l'exercice suivant.

2.1 Autorisations disponibles

Cette section met en évidence les résultats financiers pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2023 et fournit des explications de variances sur les autorisations disponibles comparées à la même période de l'année précédente.

Les autorisations budgétaires totales disponibles de RCAANC à la fin du troisième trimestre de l'année 2023-2024 sont de 26 473,9 millions de dollars. Ces dernières comprennent le Budget principal des dépenses de 2023-2024 chiffré à 9 133,1 millions de dollars, le Budget supplémentaire des dépenses (A) chiffré à 8 223,2 millions de dollars, le Budget supplémentaire des dépenses (B) chiffré à 9 079,0 millions de dollars ainsi que d'autres ajustements des autorisations chiffrés à 38,6 millions de dollars qui inclus les items tel que les reports de fonctionnement et de capital. L'élément le plus important des ajustements d'autorisations au cours du troisième trimestre était le Budget supplémentaire des dépenses (B), qui a financé des initiatives clés du Ministère :

• 5 000,0 millions de dollars pour l'accord de règlement Restoule;
• 1 586,6 millions de dollars pour régler des revendications territoriales et des litiges;
• 651,2 millions de dollars pour la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux (McLean);
• 596,0 millions de dollars pour le règlement des revendications particulières;
• 593,2 millions de dollars pour l'indemnisation liée aux pertes subies en raison de la diminution du pouvoir d'achat des paiements d'annuités avec les Premières nations du Traité 8; et
• 204,0 millions de dollars pour la résolution de la revendication particulière touchant la submersion des terres (Traité no 3) déposée par la Première Nation de Lac Seul et du litige associé.

2.1.1 Faits saillants des changements par autorisation (2023-2024 comparativement à 2022-2023)

À la fin du troisième trimestre de l'année 2023-2024, les autorisations budgétaires disponibles totales de RCAANC de 26 473,9 millions de dollars sont plus élevées de l'ordre de 12 809,5 millions de dollars (94 %) pour la même période de l'année 2022-2023. Cette augmentation des autorisations peut être principalement attribuée aux éléments suivants :

• Fonds destinés à l'accord de règlement Restoule (+5 000,0 millions de dollars);
• Fonds destinés à la mise en œuvre de la stratégie de règlement accéléré des revendications relatives aux avantages agricoles (+4 063,0 millions de dollars);
• Fonds de règlement des revendications particulières (+2 066,4 millions de dollars); et
• Fonds destinés à régler des revendications territoriales et des litiges (+1 586,6 millions de dollars).

L'évolution des autorisations utilisables est illustrée dans le graphique 1 ci-dessous.

Équivalent textuel pour : Comparaison des autorisations disponibles au 31 décembre 2023

(En milliers de dollars)

Année financière	FonctionnementNote de tableau 1	Capital	Subventions et contributionsNote de tableau 1	Total
2023-2024	11 580 887	224	14 892 750	26 473 861
2022-2023	5 116 421	547	8 547 390	13 664 357
Variance	6 464 466	(323)	6 345 360	12 809 504

Voir le Tableau 1 : État des autorisations et le Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant pour des détails additionnels

2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles

Les dépenses réelles au cours de ce trimestre ont été de 1 701,2 millions de dollars, y compris :

• Les dépenses de fonctionnement liées aux paiements pour l'assainissement, l'entretien et la maintenance des sites contaminés (207,6 millions de dollars) et pour le règlement des externats indiens fédéraux (McLean) (200,0 millions de dollars); et
• Les paiements en subventions et contributions pour le règlement de revendications particulières (566 millions de dollars), les paiements pour les accords d'autonomie gouvernementale (317,5 millions de dollars) et les revendications particulières relatives aux avantages agricoles (150 millions de dollars).

Les dépenses cumulatives de RCAANC pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023 se sont élevées à 8 114,1 millions de dollars, comparativement à 6 022,5 millions de dollars l'an dernier pour la même période, ce qui représente une augmentation de 2 091,6 millions de dollars (35 %). L'écart peut être principalement attribué aux augmentations suivantes des dépenses :

• Une augmentation des dépenses de fonctionnement attribuable au paiement pour la Convention de règlement du groupe des bandes de Gottfriedson (+2 796,0 millions de dollars);
• Une diminution des dépenses en subventions et contributions (-538,0 millions de dollars). Cette baisse est principalement liée à la diminution de 863,0 millions de dollars des règlements de revendications particulières, compensée par une augmentation de 296,0 millions de dollars des paiements pour les accords sur les revendications territoriales globales et sur l'autonomie gouvernementale.

Voir le Tableau 1 : État des autorisations et le Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant pour des détails additionnels.