Comparution devant le Comité Sénatorial Permanent des Peuples Autochtones (APPA) - Projet de Loi C-29, Loi portant sur un conseil national de réconciliation (4 octobre 2023)

1. Note sur le scénario

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (APPA) se réunira le 4 octobre 2023, de 18 h 45 à 20 h 45, pour poursuivre son étude du projet de loi C–29. Le ministre et les fonctionnaires du ministère comparaîtront en personne pendant la deuxième heure.

2. Remarques préliminaires

Allocution de l'honorable Gary Anandasangaree
Ministre des Relations Couronne-Autochtones
en vue de sa comparution devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (CPAAN)
Projet de loi C–29, Loi prévoyant la constitution du Conseil national de réconciliation
Le 4 octobre 2023
Ottawa, ON

768 mots / 5 minutes
Le discours prononcé fait foi.

Kwe kwe, Ullukkut [Ood-loo-koot], Tansi, bonjour, hello.

Je tiens à souligner que le Parlement canadien est situé sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinaabeg.

Nous sommes ici aujourd'hui parce que, depuis de nombreuses années, les peuples autochtones demandent que le gouvernement du Canada soit tenu de rendre compte du rôle qu'il joue dans la réconciliation et la recherche de la vérité.

Nous sommes ici parce qu'en 2015, la Commission de vérité et réconciliation a demandé au Parlement du Canada d'établir un Conseil national de réconciliation, parce que les progrès en matière de réconciliation de tous les ordres de gouvernement et de la société civile doivent être mesurés si nous voulons avancer.

C'est exactement ce que prévoit le projet de loi C–29. S'il est adopté, il permettra d'établir un Conseil national de réconciliation sous forme d'une organisation permanente de la société civile dirigée par des Autochtones.

Je souhaite revenir à la vision initiale de l'ancien commissaire de la Commission de vérité et réconciliation, le Dr Wilton Littlechild, et du Comité de transition, soit une vision basée sur leurs recherches approfondies et l'engagement du public sur le mandat, la gouvernance et les opérations du Conseil.

Cette vision comprend un conseil national qui valorise tout le bon travail réalisé pour soutenir la réconciliation, qui met en valeur la sagesse et les bonnes voies à suivre, et qui s'interroge sur ce que font les gouvernements pour soutenir la réconciliation.

Cette vision comprend un conseil national doté d'une flexibilité maximale lui permettant de se développer et d'évoluer au fil du temps. Un conseil qui s'adresse à tous les Canadiens, parce que la réconciliation est une chose sur laquelle chaque personne au Canada peut agir. Un conseil qui va au-delà de la mise en œuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, car la réconciliation doit se poursuivre longtemps après que les appels à l'action ont été mis en œuvre.

À partir de cette vision initiale, le Comité de transition du Conseil national de réconciliation a fait appel à des experts techniques autochtones et non autochtones et a formulé des recommandations qui ont mené au projet de loi que nous examinons aujourd'hui.

Ce projet de loi est l'aboutissement d'un travail considérable et de nombreuses années de plaidoyer de la part des dirigeants, des experts et des communautés autochtones.

Permettez-moi d'être clair : l'objectif de ce projet de loi est de mettre en place le Conseil et de veiller à ce qu'il puisse remplir son mandat. C'est le Conseil qui décidera de la suite des événements.

Sa première tâche sera d'élaborer un plan d'action fondé sur une collaboration approfondie. Les membres du Conseil commenceront par consulter, écouter et bâtir des relations.

Je tiens également à préciser que le Conseil ne se substituera pas aux relations existantes. Les relations de nation à nation, entre les Inuit et la Couronne et de gouvernement à gouvernement seront maintenues. Le Conseil sera totalement différent des mécanismes bilatéraux permanents déjà en place; il s'agira d'une organisation de la société civile indépendante du gouvernement.

Mais le gouvernement fédéral aura des responsabilités pour aider le Conseil à mener à bien sa mission, et c'est ce que prévoit ce projet de loi. Cela inclut le partage d'informations, qui sera bien sûr essentiel au rôle de surveillance du Conseil.

Il veillera également à ce que le Conseil comprenne toujours des représentants des Premières Nations, des Inuit et des Métis, et à ce que le conseil d'administration comprenne des jeunes, des femmes, des hommes et des personnes de sexe différent, ainsi que des personnes originaires de toutes les régions du Canada.

La vision du conseil d'administration provisoire et du Comité de transition est que les administrateurs siègent en tant qu'individus qui agissent dans l'intérêt supérieur du Conseil, et non en tant que représentants d'autres organisations ou intérêts.

L'objectif de ce projet de loi n'est pas d'établir un financement, puisqu'il est impossible de savoir de combien de financement le Conseil aura besoin avant d'avoir élaboré son plan d'action. Dans un premier temps, le budget de 2019 prévoyait un investissement de 126,5 millions de dollars dans un fonds de dotation.

Monsieur le Président, le temps presse. Ce projet de loi est conçu comme un cadre flexible, et il est le fruit d'années de plaidoyer de la part des dirigeants, des experts et des communautés autochtones.

Je suis ici pour répondre à vos questions et je vous demande votre soutien pour que le Conseil puisse commencer le bon travail qui est nécessaire de toute urgence pour faire avancer ce pays vers une réconciliation significative.

Meegwetch. Qujannamiik [Koo-ya-na-meek]. Marsee. Thank you. Merci.

3. Projet de Loi C–29

Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation

4. Article par article

Article 1

Cet article indique que la Loi peut être citée sous le nom Loi sur le Conseil national de réconciliation (titre abrégé).

Paragraphe 2(1)

Ce paragraphe précise les définitions qui s'appliquent à Loi.

Paragraphe 2(2)

Ce paragraphe fait en sorte que les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Article 3

Cet article stipule que le Comité de transition envoie les statuts constitutifs et tous les autres documents exigés aux termes de cette loi à Corporations Canada, au sens des articles de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, pour procéder à la constitution du Conseil.

Article 4

Cet article stipule que le Conseil n'est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada et qu'il n'est pas régi par la Loi sur la gestion des finances publiques.

Article 5

Cet article prévoit que le Conseil est réputé être un donataire reconnu au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Article 6

Cet article décrit la mission du Conseil, qui est de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.

Article 7

Cet article décrit les différentes fonctions du Conseil dans le cadre de l'exécution de son mandat.

Article 8

Cet article décrit comment les membres du premier conseil d'administration sont choisies conjointement par le ministre et le Comité de transition.

Article 9

Cet article indique que le conseil d'administration du Conseil doit être composé d'au moins neuf administrateurs et d'au plus treize administrateurs.

Paragraphe 10(1)

Cet article exige que parmi les administrateurs au sein du conseil d'administration :

1. un doit avoir été élu après avoir été mis en candidature par l'Assemblée des Premières Nations;
2. un doit avoir été élu après avoir été mis en candidature par l'Inuit Tapiriit Kanatami;
3. un doit avoir été élu après avoir été mis en candidature par le Ralliement national des Métis; et
4. un doit avoir été élu après avoir été mis en candidature par l'Association des femmes autochtones du Canada.

Paragraphe 10(2)

Ce paragraphe indique qu'en cas de vacance du poste de l'un des administrateurs, les administrateurs en fonction peuvent exercer tous les pouvoirs des administrateurs s'ils constituent le quorum (par exemple, selon les règlements de la société).

Paragraphe 10(3)

Cet article indique que les autres administrateurs sont élus après un processus de présentation de candidatures prévu par le conseil d'administration.

Article 11

Cet article exige qu'au moins les deux tiers des administrateurs soient des Autochtone et qu'au moins deux des administrateurs doivent être résidents du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut.

Article 12

Cet article décrit la représentativité et diversité des genres a être inclus sur le Conseil, dans la mesure du possible, dès son incorporation.

Article 13

Cet article indique que chaque administrateur possède les connaissances et l'expérience voulues en ce qui touche les enjeux relatifs aux peuples autochtones et les autres enjeux liés à la mission du Conseil. Le Conseil doit consulter avec diverses personnes ayant des connaissances relatifs, des expertises et de l'expérience pour assurer de bien entendre les opinions indigènes.

Article 14

Cet article indique que les administrateurs ont des mandats de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année civile touche au plus le tiers d'entre eux.

Article 15

Cet article indique que chaque administrateur du Conseil doit être élu par résolution extraordinaire, au sens de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Article 16

Cet article exige que dans les six mois suivant la constitution du Conseil le ministre élabore, en collaboration avec le Conseil, un protocole pour la communication par le gouvernement du Canada au Conseil de renseignements que le Conseil juge qui'ils sont pertinents dans le cadre de sa mission. Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice financier, le ministre doit également partager avec le Conseil les informations identifiées dans les appels à l'action 55 et mener ses travaux.

Article 17

Cette disposition exige que dans les trois mois suivant la fin de chaque année financière, le Conseil fournisse un rapport annuel au ministre. Le ministre fait déposer une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de réception du rapport. Enfin, le premier ministre doit, dans soixante jours suivant la date du dépôt du rapport au Parlement, répondre aux questions abordées dans le rapport qui relèvent de la compétence du Parlement, en publiant un rapport annuel sur la situation des peuples autochtones qui décrit les plans du gouvernement du Canada pour faire avancer la réconciliation.

Paragraphes 18(1) et 18(2)

Cet article décrit les rapports financiers exigés par le Conseil.

Article 19

Cet article décrit le transfert des biens en cas de dissolution du Conseil.

Article 20

Cet article indique que la loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

5. Principaux messages

• Le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation a demandé au « Parlement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, d'adopter une loi visant à établir un conseil national de réconciliation ».
• Ce projet de loi, s'il est adopté, répondra aux appels à l'action 53 à 56. Le Conseil jouerait un rôle actif dans l'unification des Canadiens et dirigerait les mesures de réconciliation.
• Le Conseil national de réconciliation serait une voix indépendante qui surveillerait les efforts de réconciliation au Canada et appuierait les progrès vers celle-ci.
• Le conseil d'administration provisoire du Conseil national de réconciliation et le Comité de transition ont fait un travail considérable pour aider à élaborer le cadre législatif qui se reflète dans le projet de loi C–29.
• La Commission de vérité et réconciliation envisageait que le Conseil national de réconciliation serve d'organe de surveillance qui stimulerait le dialogue sur la réconciliation et qui surveillerait les progrès réalisés en ce qui concerne les engagements envers la réconciliation. La portée et le mandat sont énoncés dans le projet de loi, qui correspondent en grande partie aux recommandations formulées par le conseil d'administration provisoire et le Comité de transition.
• Si le projet de loi est adopté, le Conseil demandera au gouvernement du Canada de rendre compte des progrès réalisés en matière de réconciliation avec les peuples autochtones au moyen de la surveillance, de l'évaluation et de la production de rapports sur les travaux de réconciliation, y compris la mise en œuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
• Si le projet de loi est adopté, le premier conseil d'administration du Conseil prendra les mesures nécessaires pour constituer cet organisme apolitique, permanent et dirigé par des Autochtones à titre d'organisation nationale sans but lucratif.

6. Consultation

Q. Qui a participé à l'élaboration du projet de loi visant à constituer le Conseil national de réconciliation et comment ces séances de mobilisation ont-elles été menées?

R. Le conseil d'administration provisoire dirigé par les Autochtones a mené de vastes séances de mobilisation auprès des peuples et des organisations autochtones et non autochtones sur la mission et les fonctions d'un Conseil national de réconciliation. De décembre 2021 à mars 2022, le Comité de transition dirigé par des Autochtones a mené auprès d'experts techniques autochtones et non autochtones, une mobilisation ciblée axée sur des éléments comme la gouvernance, les finances, les questions juridiques, les données et d'autres sujets opérationnels.

7. Statut d'organisation à but non lucratif

Q. Pourquoi le Conseil sera-t-il constitué en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif?

R. A. Le Conseil intérimaire et le Comité de transition du Conseil national pour la réconciliation ont recommandé que le Conseil soit créé en tant qu'organisation indépendante du gouvernement. En tant qu'organisation indépendante, ils pensaient que le Conseil serait en mesure de faire progresser la réconciliation et de suivre les progrès de la manière qu'il jugerait appropriée.

La constitution en société en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif permettrait au Conseil de devenir une entité juridique indépendante. Il aurait une personnalité juridique distincte et serait totalement extérieur à l'appareil gouvernemental (c'est-à-dire pas une agence, un conseil ou une commission), permettant ainsi une action indépendante.

Un autre avantage de l'incorporation est la continuité et la permanence. Les dispositions de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif assurent la continuité et la permanence de l'organisation même en cas de changement d'administrateur. La durée de vie du Conseil pourrait se poursuivre pour une durée indéterminée, à condition qu'il continue de se conformer à certaines exigences de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Le Conseil national pour la réconciliation se veut une organisation à long terme promouvant et faisant progresser la réconciliation.

Le projet de loi C–29 prévoit que le Conseil national pour la réconciliation n'est pas un agent de Sa Majesté du chef du Canada et un cadre juridique permettant au Conseil de mener son travail de manière efficiente et efficace. Il veille également à ce que la composition du conseil d'administration soit respectée comme indiqué dans les obligations du projet de loi et à ce que le Conseil fasse rapport chaque année au Parlement. L'avantage de cette approche juridique globale est qu'elle établirait le Conseil en tant qu'institution multigénérationnelle complètement indépendante du gouvernement, comme l'envisagent le Conseil intérimaire et le Comité de transition, et conformément à l'Appel à l'action 53 pour la vérité et la réconciliation.

8. Établissement

Q. Comment les membres du premier conseil d'administration du Conseil seraient-ils sélectionnés?

R. Si le projet de loi est adopté, le ministre des Relations Couronne-Autochtones, en collaboration avec le Comité de transition, nommera les membres du premier conseil d'administration. Les futurs administrateurs du conseil seraient nommés et élus selon un processus établi par le Conseil conformément à la législation.

9. Représentation au conseil d'administration

Q. Quelle serait la composition du conseil d'administration du Conseil?

R. Le projet de loi indique que le conseil d'administration du Conseil compterait entre neuf et treize administrateurs, dont au moins les deux tiers seraient des Autochtones. Quatre administrateurs devraient être nommés par l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis, et L'Association des femmes autochtones du Canada. De plus, au fil du temps, le conseil d'administration du Conseil comprendrait, dans la mesure du possible, des représentants des Premières Nations, des Inuit, des Métis, des organisations autochtones, des aînés, des survivants et/ou leurs descendants, des jeunes, des femmes, des hommes, des personnes de diverses identités de genre et de différentes régions du Canada, y compris des régions urbaines, rurales et éloignées, représentation du Nord et Autochtones dont la première ou la deuxième langue apprise est le français.

Q. Pourquoi le Congrès des peuples autochtones n'a-t-il pas obtenu un siège garanti au conseil d'administration du Conseil?

R. En ce qui concerne le projet de loi C–29, Loi prévoyant la création d'un conseil national pour la réconciliation, le Conseil intérimaire et le Comité de transition ont recommandé que la loi soit rédigée de manière à servir de cadre permettant au Conseil de faire progresser la réconciliation. Tout en respectant l'indépendance du Conseil, le projet de loi C–29 crée des obligations limitées, par exemple en ce qui concerne la composition du conseil d'administration, pour garantir que le Conseil reste fidèle au fil du temps à la vision inclusive de la Commission de vérité et réconciliation.

Le projet de loi C–29, actuellement à l'étude au Sénat, exige que le conseil d'administration comprenne un administrateur nommé par l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami, le Ralliement national des Métis et l'Association des femmes autochtones du Canada. L'intention de cet article était de garantir que le conseil d'administration du Conseil comprend toujours des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Bien que la Loi Canadienne sur les Organisations à but Non Lucratif, qui guide la constitution du Conseil, énonce les exigences applicables aux conseils d'administration, celles-ci ne seraient pas suffisantes pour garantir que le conseil d'administration du Conseil comprend toujours des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Le projet de loi C–29 exige que le conseil d'administration soit représentatif de la diversité des peuples autochtones du Canada. Par exemple, le projet de loi exige que le conseil d'administration comprenne deux administrateurs résidant dans un territoire nordique. Le conseil doit également inclure des aînés et des survivants des pensionnats et d'autres politiques gouvernementales discriminatoires. Cela exige également que le conseil d'administration comprenne d'autres organisations autochtones. À ce titre, le Congrès des peuples autochtones pourra nommer un représentant au conseil d'administration du Conseil. En tant qu'organisation indépendante, ce sera la responsabilité du Conseil de déterminer comment il respectera ces obligations lors de l'élection des membres de son conseil d'administration.

10. Partage de renseignements et production de rapports

Q. Comment l'inclusion de la disposition visant à élaborer un protocole concernant la divulgation d'informations au Conseil l'aidera-t-elle à remplir son mandat?

R. Le Comité de transition a recommandé qu'une obligation légale soit incluse dans le projet de loi pour garantir que le Conseil ait accès aux informations pertinentes pour mener à bien ses tâches et remplir son mandat. Le projet de loi C–29 oblige le ministre des Relations Couronne-Autochtones, en collaboration avec le Conseil, à élaborer un protocole concernant la divulgation d'informations du gouvernement du Canada au Conseil. Le projet de loi indique que le Conseil doit déterminer quelles informations sont pertinentes pour son mandat. L'intention est que le protocole coordonnerait et rationaliserait la fourniture d'informations provenant de plusieurs ministères fédéraux sans exiger que le Conseil fasse des demandes d'accès à l'information. Le protocole serait conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Q. Le protocole sur la divulgation d'informations obligera-t-il les provinces et territoires à partager des informations avec le Conseil?

R. Les provinces et les territoires sont régis par leurs propres lois sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, ce qui aura une incidence sur leur capacité à divulguer des informations au Conseil. Le Conseil, en tant qu'organisation indépendante, ne serait pas régi par la Loi sur l'accès à l'information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels sur les renseignements qu'il détient, ce qui aurait des enjeux importants.

Le Conseil peut être intéressé par des informations en possession des gouvernements provinciaux et territoriaux. Le premier conseil d'administration du Conseil serait chargé d'élaborer un plan d'action national et de fixer les priorités. Une partie de ce travail devrait inclure la collaboration avec un large éventail d'organisations pour en savoir plus sur le paysage actuel de la réconciliation et établir des relations et des partenariats pour faire progresser la réconciliation. Grâce à ces discussions, le Conseil pourrait négocier avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones ainsi que d'autres organisations concernées concernant le partage d'informations.

Étant donné que le projet de loi établirait le Conseil en tant que société à but non lucratif indépendante du gouvernement, l'intention du protocole est d'être une approche innovante pour garantir que le gouvernement du Canada fournit au Conseil les informations dont il a besoin pour réaliser son mandat. , tout en respectant les limites établies par la législation en vigueur.

Q. Comment le Conseil rendrait-il compte des progrès réalisés vers la réconciliation?

R. Quand le projet de loi C–29 est adopté, le Conseil soumettra un rapport annuel sur les progrès réalisés en matière de réconciliation au ministre des Relations Couronne-Autochtones, lequel serait déposé au Parlement. Le Premier Ministre réagirait en publiant un rapport public décrivant les plans du Gouvernement du Canada pour faire progresser la réconciliation.

Q. De quelles manières le gouvernement du Canada continuera-t-il d'être responsable devant le Conseil ?

R. L'esprit du projet de loi C–29 est de fournir une approche novatrice pour avancer la réconciliation. Le Conseil disposerait d'une plate-forme pour signaler ses conclusions et recommandations, car la loi obligerait le ministre des Relations Couronne-Autochtones à déposer le rapport annuel du Conseil devant les deux chambres du Parlement, et que le premier ministre répond officiellement au rapport du Conseil. Le projet de loi C–29 exige également l'élaboration d'un protocole de partage d'informations qui oblige le gouvernement à, dans la mesure du possible, partager avec le Conseil les informations identifiées dans les appels à l'action 55 et mener ses travaux. L'établissement de ce protocole par voie législative est un outil novateur pour tenir le gouvernement du Canada responsable de répondre aux besoins du Conseil afin de mettre en œuvre son mandat de manière efficace et effective et de préserver son indépendance vis-à-vis du gouvernement.

11. Rôle et compétence

Q. Comment le Conseil travaillera-t-il avec différentes juridictions ?

R. Le Conseil servirait d'organisme de surveillance indépendant dirigé par des Autochtones qui surveillerait et évaluerait les progrès réalisés en matière d'actions de réconciliation, y compris la mise en œuvre des appels à l'action, à tous les niveaux de gouvernement et dans l'ensemble de la société canadienne. Le Conseil formulerait des recommandations pour promouvoir, prioriser et coordonner les efforts, et soutiendrait des dialogues et une éducation innovants sur les réalités et l'histoire des peuples autochtones.

Le projet de loi C–29 impose au gouvernement du Canada l'obligation d'élaborer un protocole de partage d'informations, de déposer le rapport annuel du Conseil au Parlement et de publier un rapport sur l'état des peuples autochtones en réponse et qui décrit les plans du gouvernement du Canada pour progresser. réconciliation. Le projet de loi n'inclut aucune obligation pour les gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux. Le Conseil sera chargé de développer des relations avec ces niveaux de gouvernement ainsi qu'avec d'autres organisations à travers le pays.

Q. De quelle manière les provinces et les territoires devront-ils interagir avec le Conseil?

R. Étant donné que le Conseil sera un organisme indépendant, le Comité de transition a recommandé que les séances de mobilisation avec les provinces et les territoires soient dirigées par le premier conseil d'administration. Certaines provinces et certains territoires pourraient réagir négativement puisqu'ils n'ont pas été consultés plus tôt au cours de l'élaboration du projet de loi proposé. Toutefois, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada communiquera avec les provinces et les territoires pour faire le point sur les travaux réalisés à ce jour et pour faire preuve de leadership dans la mise en œuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.

12. Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA)

Q. Le projet de loi C–29 respecte-t-il la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?

R. Le projet de loi C–29 a été examiné et jugé conforme à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La législation proposée devrait avoir des effets positifs pour les peuples autochtones et ne devrait pas avoir d'effet négatif sur les droits.

De plus, par cette législation, le gouvernement affirme son engagement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ce qui fait partie du préambule du projet de loi C–29.

13. Financement et rapports financiers

Q. Le Conseil national de réconciliation reçoit-il des fonds du gouvernement du Canada?

R. Le budget 2019 a annoncé une somme de 126,5 millions de dollars pour soutenir l'établissement du Conseil. Cela comprend un investissement de 125 millions de dollars et de 1,5 million de dollars pour appuyer ses activités initiales.

Q. Le financement que le Conseil reçoit du gouvernement du Canada serait-il suffisant pour favoriser son succès?

R. L'investissement financier du gouvernement du Canada reflète ses attentes selon lesquelles le Conseil commencerait par être une petite organisation et deviendrait une organisation plus importante au fil du temps. Le Conseil pourrait également demander des fonds supplémentaires à d'autres sources.

Q. Le Conseil pourrait-il accepter des dons et remettre des reçus officiels?

R. Le projet de loi établirait que le Conseil est un donataire reconnu qui peut accepter des dons et remettre des reçus officiels.

14. Changements au sein d'INAN

Q. Pour le travail du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, quel impact a-t-il eu sur ce projet de loi?

R. En fin de compte, le travail important du Comité ainsi que les témoignages essentiels ont renforcé le projet de loi. Lors de l'étude article par article du projet de loi C–29 le 14 et le 17 novembre 2022, 41 amendements ont été proposés et 26 ont été adoptés pour renforcer le projet de loi dans les domaines de la composition, la nomination et la représentativité du Conseil d'administration, les fonctions du Conseil, la divulgation de renseignements du gouvernement du Canada au Conseil et les échéanciers de présentation de rapports tant pour le Conseil que pour le gouvernement du Canada. Au cours de l'étude du Comité les membres du Comité et des témoins, y compris des représentants des organisations autochtones nationales et des groupes autochtones, ont recommandé des modifications visant à renforcer le projet de loi. Les membres du Comité de transition ont également été invités comme témoins et ils ont parlé de l'importance du projet de loi.

15. Questions liées au projet de loi

Q. Pourquoi n'y a-t-il pas de définition de la réconciliation dans le projet de loi C–29?

R. Le concept de réconciliation comporte de multiples facettes et peut évoluer avec le temps. Cela a également des significations différentes pour différents groupes de personnes, car leurs expériences vécues peuvent varier. En tant qu'organisation indépendante dirigée par des Autochtones, le Conseil peut choisir d'élaborer une définition de la réconciliation pour ses besoins et une définition que les personnes et les organisations de partout au Canada peuvent choisir d'adopter.

Lors de l'examen du projet de loi C–29 par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, des discussions ont eu lieu concernant l'inclusion d'une définition de la réconciliation dans la loi et des résultats mesurables. Aucune définition n'a été incluse, cependant, une modification a été apportée aux fonctions du Conseil de sorte qu'il surveillera et rendra compte des progrès réalisés sur des résultats mesurables, y compris en ce qui concerne l'appel à l'action numéro 55 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Q. Pourquoi le projet de loi entre-t-il en vigueur à une date fixée par le gouverneur en conseil plutôt qu'à la sanction royale?

R. Cette approche offre de la souplesse, car le Comité de transition aura besoin de temps pour constituer le Conseil une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale. Cela comprend le temps requis pour sélectionner le premier conseil d'administration du Conseil, comme indiqué dans les exigences du projet de loi concernant la composition du conseil.

16 Prochaines étapes

Q. Quelles sont les prochaines étapes de la constitution du Conseil national de réconciliation?

R. Les prochaines étapes pour établir le Conseil national pour la réconciliation seraient que le ministre des Relations Couronne-Autochtones et le Comité de transition du Conseil national pour la réconciliation sélectionnent conjointement le premier conseil d'administration qui soutiendrait la mise en place de l'organisation. Le Comité de transition dirigerait ensuite le processus de constitution à adopter pour demander le statut d'organisation sans but lucratif. Le fait de nommer le premier conseil fait partie du processus de constitution.

Q. Où le Conseil serait-il basé?

R. Le premier conseil d'administration du Conseil déterminerait l'emplacement de son administration centrale.

Q. Comment le travail à l'appui de la mise en œuvre des appels à la justice des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées influence ou aligne le travail du Conseil pour surveiller et rendre compte de l'avancement de la réconciliation?

R. Le 3 juin 2021, le Plan d'action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées a été publiée à la suite d'une enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Les familles et les survivants, les femmes autochtones, les dirigeants 2ELGBTQQIA+, et les partenaires gouvernementaux se sont réunis pour créer le Plan d'action national pour répondre aux appels à la justice. Un rapport d'avancement sur le plan d'action indiquant les mesures prises et les prochaines étapes a été publié le 23 mai 2022. L'engagement avec les partenaires sur la façon de suivre les progrès des appels à la justice est en cours. En janvier 2023, un cabinet autochtone a été chargé d'examiner et de formuler des recommandations sur appel à la justice 1.10 (création d'un mécanisme indépendant pour faire rapport au Parlement chaque année sur les appels à la justice).

Une fois établi, une partie du travail immédiat du Conseil consiste à élaborer un plan d'action national pour faire progresser la réconciliation, qui comprendra ses priorités stratégiques et sa planification opérationnelle. En plus, le Conseil national pour la réconciliation aura pour mandat de faire rapport sur les efforts de réconciliation du Gouvernement et déposera un rapport annuel au Parlement. Pour completer ce travail important, le Conseil collaborera avec des partenaires et des organisations. Le Conseil déterminera comment son mandat s'harmonise avec d'autres initiatives; y compris FFADA pour s'assurer qu'il n'y a pas de doublement des efforts et examinera comment il pourrait contribuer à l'avancement d'autres travaux de réconciliation en cours. Il peut s'agir de collaborer avec les groupes responsables qui appuient le Plan d'action national pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et les personnes 2ELGBTQQIA+.

17. Aperçu

18. Historique

19. Mobilisation et recommandations

Le projet de loi C–29 est le résultat des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, et l'engagement qui a commencé avec le conseil provisoire et ensuite avec le Comité de transition pour la constitution d'un Conseil national de réconciliation. Il y a un fil conducteur de continuité qui ce manifeste dans le contenu du projet de loi.