Rapport annuel au parlement 2022-2023 : Loi sur l'accès à l'information

I. Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) a pour objet de conférer aux Canadiennes et aux Canadiens le droit d'accès aux documents qui relèvent d'une institution fédérale, à l'exception des documents assujettis à certaines exceptions et exclusions précises.

Le présent rapport fait état des activités de Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) en matière d'accès à l'information du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

Le rapport annuel est déposé au Parlement conformément à l'article 94 de la LAI, et conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service. Le rapport décrit les activités de RCAANC qui contribuent à assurer le respect des Lois et règlements sur l'accès à l'information.

II. Organisation

III. Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu de l'article 95 de la LAI, le ministre peut déléguer à des responsables ministériels ses pouvoirs et responsabilités en ce qui concerne l'administration de la LAI au sein de RCAANC.

Pendant la période visée par le rapport, l'ordonnance de délégation de pouvoirs signée le 28 janvier 2021 par l'honorable Marc Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones était en vigueur (Annexe A). L'ordonnance délègue la totalité des pouvoirs et des responsabilités d'application de la LAI aux personnes suivantes :

• Sous-ministre;
• Sous-ministre délégué;
• Secrétaire ministériel;
• Coordonnateur de l'AIPRP;
• Directeur adjoint

IV. Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique des RCAANC et le rapport supplémentaire ont été présentés au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) le 7 juin 2023 (Annexe B). Le rapport présente en détail divers aspects des demandes reçues et traitées par les RCAANCS au courant de la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

1. Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

En 2022–2023, RCAANC a reçu 227 demandes, ce qui représente une diminution d'environ 25 % comparativement aux 303 demandes reçues en 2021–2022 (tableau 1.1), auxquelles s'ajoutaient 216 demandes reportées de l'exercice précédent, pour un nombre total général de 443 demandes à traiter au cours de la période visée par le rapport. La Direction de l'AIPRP a traité 266 demandes et a reporté 177 demandes à la prochaine période visée (2023–2024).

La liste des demandes d'accès à l'information complétées de RCAANC est publiée sur le site Web du gouvernement ouvert.

Tableau 1.1a 2019–2023 Nombre de demandes reçues et reportés de la période de rapport précédente

Nombre de demandes	2019–2020	2020–2021	2021–2022	2022–2023
Reçues pendant la période visée par le rapport	333	196	303	227
Reportées de la période précédente	156	265	215	216
Total	489	461	518	443

Tableau 1.1b 2019–2023 Nombre de demandes réglées et reportées à la période de rapport suivante

Nombre de demandes	2019–2020	2020–2021	2021–2022	2022–2023
Réglées pendant la période visée par le rapport	244	236	305	266
Reportées à la période suivante	265	225	213	177

1.2 Sources des demandes

Sur les 227 demandes reçues pendant la période visée par le rapport, 67 (30 %) provenaient d'individus qui désiraient ne pas s'identifier, 64 (28 %) provenaient du public et 42 (19 %) provenaient des Entreprises du secteur privé (tableau 1.2). Lors des années précédentes, la principale source de requérants furent du public.

Équivalent textuel pour le : Tableau 1.2 Sources des demandes de 2019 à 2023

	Public	Médias	Entreprise	Organisation	Secteur universitaire	Refus de s'identifier
2019-2020	141	62	61	8	21	40
2020–2021	56	33	70	10	12	15
2021–2022	78	85	61	13	26	40
2022–2023	64	41	42	3	10	67

1.3 Modes des demandes

Les modes de présentation des demandes servent à déterminer le mécanisme utilisé par le public canadien pour demander des documents au Ministère : portail du gouvernement ouvert du Canada, courriel, courrier, téléphone ou télécopieur. Le portail en ligne du gouvernement du Canada était le mécanisme le plus utilisé pour demander des documents au Ministère. (Tableau 1.3)

Tableau 1.3 Modes des demandes

Mode	Nombre de demandes
En ligne	216
Courriel	4
Poste	7
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	227

2. Demandes informelles

Une demande informelle est définie comme une demande de copies de demandes d'accès à l'information précédemment traitées et divulguées. La politique du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) exige que les institutions affichent publiquement les sommaires de demandes formelles complétées mensuellement. C'est à partir de cette source publique que les Canadiens peuvent faire des demandes informelles pour des documents déjà divulgués par le Ministère. Les ministères ne facturent pas de frais pour les demandes informelles et il n'y a pas de délais législatifs pour répondre à ces demandes. De plus, les demandeurs n'ont aucun droit légal de déposer une plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada (CIC).

2.1 Nombre de demandes informelles

Au cours de la période de référence 2022–2023, le RCAANC a reçu 617 demandes informelles, soit une augmentation de 318 % par rapport aux 157 demandes reçues en 2021–2022. Avec l'ajout des deux (2) demandes qui ont été reportées de l'année précédente, cela reflétait un total de 619 demandes informelles à traiter. La Direction de l'AIPRP a traité 149 demandes et a reporté 470 demandes à la prochaine période de rapport 2023–2024.

Équivalent textuel pour le : Tableau 2.1 Nombre de demandes informelles

Année	Nombre de demandes
2019–2020	198
2020–2021	111
2021–2022	157
2022–2023	617

2.2 Mode des demandes informelles

Les modes de présentation des demandes servent à déterminer le mécanisme utilisé par le public canadien pour demander des documents au Ministère : portail du gouvernement ouvert du Canada, courriel, courrier, téléphone ou télécopieur. Au cours de la dernière période visée par le rapport, la majorité des demandes informelles ont été reçues par courriel. (Tableau 2.2)

Tableau 2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre de demandes
En ligne	110
Courriel	507
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	617

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Le tableau 2.3 présente le pourcentage de demandes informelles réglées, par délai de traitement, pour les 149 demandes traitées au cours de la période visée par le rapport de 2022–2023. Autrement dit, les demandes sont présentées en fonction du nombre de jours consacrés à leur traitement.

Équivalent textuel pour le : Tableau 2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Jours	Nombre de demandes
De 1 à 15 jours	30
De 16 à 30 jours	36
De 31 à 60 jours	52
De 61 à 120 jours	19
De 121 à 180 jours	12
De 181 à 365 jours	0
Plus de 365 jours	0

2.4 Pages communiquées informellement

Cette section fournit des renseignements sur le nombre de demandes informelles fermées relativement aux pages communiquées. Le tableau 2.4 fournit des renseignements sur le nombre de demandes informelles qui ont été fermées au cours de la période de rapport 2022–2023 et qui relèvent de chaque plage de pages communiquées. Parmi les 149 demandes informelles complétés, 126 représentaient des demandes pour des copies de documents traités dans le contexte d'un dossier posée précédemment en vertu de la LAI.

Tableau 2.4 Pages communiquées informellement

Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Moins de 100	74	1 614
De 100 à 500	35	6 806
De 501 à 1 000	15	9 546
De 1 001 à 5 000	2	3 510
Plus de 5 000	0	0
Total	126	21 476

2.5 Pages recommuniquées informellement

Parmi les 149 demandes informelles complétés, 23 de celles-ci représentent des demandes ou les documents furent recommuniqués informellement. Ces demandes sont placés pour obtenir des copies de documents ayant étés divulgués dans le contexte d'une demande informelle précédente.

Tableau 2.5 Pages recommuniquées informellement

Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Moins de 100	13	232
De 100 à 500	6	884
De 501 à 1 000	4	2 830
De 1 001 à 5 000	0	0
Plus de 5 000	0	0
Total	23	3 946

4. Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

4.1 Disposition et délai de traitement

Parmi les 266 demandes fermées pendant la période visée par le rapport, RCAANC a été en mesure de divulguer des renseignements, soit partiellement ou entièrement, dans 149 cas (56 % des demandes) (tableau 4.1.1).

Équivalent textuel pour le : Tableau 4.1.1 Pourcentage des dossiers fermés, en fonction de la divulgation

Dispositions	Pourcentage
Communication totale	11 %
Communication partielle	45 %
Exception totale	1 %
Exclus totale	1 %
Aucun document n'existe	24 %
Demande transférée	8 %
Demande abandonnée	10 %

Environ 18 %, des demandes ont été abandonnées ou transférées à l'institution gouvernementale appropriée (soit 47). Dans seulement 1 % de toutes les demandes (4 cas), les dossiers pertinents ont été entièrement retenus en vertu des dispositions de la Loi. Enfin, il n'y avait aucun document en réponse à 24 % des demandes (64 cas) (tableau 4.1.2).

Tableau 4.1.2 Disposition et délai de traitement

Disposition	Délai de traitement (jours)
	1 à 15	16 à 30	31 à 60	61 à 120	121 à 180	181 à 365	> 365	Total
Communication totale	1	9	7	7	1	2	3	30
Communication partielle	0	7	11	25	15	31	30	119
Exception totale	0	0	0	1	1	1	1	4
Exclusion totale	0	0	0	1	1	0	0	2
Aucun document n'existe	7	34	11	8	3	0	1	64
Demande transférée	17	2	2	0	0	0	0	21
Demande abandonnée	4	2	5	4	0	2	9	26
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	29	54	36	46	21	36	44	266

4.2 Exceptions

L'exceptions la plus fréquemment invoquée au cours de la période visée par le rapport était le paragraphe 21(1) de la Loi (avis et délibérations), qui a été cité dans 201 demandes (tableau 4.2). La deuxième exception la plus couramment utilisée était l'article 20(1) (renseignements sur des tiers), qui a été appliqué dans 108 cas, et enfin le paragraphe 19(1) (renseignements personnels) qui a été appliqué dans 72 cas.

Tableau 4.2 Nombre de demandes réglées lorsque des dispositions d'exceptions ont été invoquées

Disposition	Nombre de demandes
13(1)(a)	1
13(1)(b)	0
13(1)(c)	5
13(1)(d)	0
13(1)(e)	3
14	17
14(a)	12
14(b)	6
15(1)	6
15(1) – A.I.*	0
15(1) – Déf.*	0
15(1) – A.S.*	0
16(1)(a)(i)	0
16(1)(a)(ii)	0
16(1)(a)(iii)	0
16(1)(b)	1
16(1)(c)	1
16(1)(d)	0
16(2)	5
16(2)(a)	0
16(2)(b)	0
16(2)(c)	14
16(3)	0
16.1(1)(a)	0
16.1(1)(b)	0
16.1(1)(c)	0
16.1(1)(d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)(a)	0
16.4(1)(b)	0
16.5	0
16.6	0
17	0
18(a)	3
18(b)	2
18(c)	0
18(d)	2
18.1(1)(a)	0
18.1(1)(b)	0
18.1(1)(c)	0
18.1(1)(d)	0
19(1)	72
20(1)(a)	5
20(1)(b)	42
20(1)(b.1)	0
20(1)(c)	31
20(1)(d)	30
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)(a)	67
21(1)(b)	63
21(1)(c)	63
21(1)(d)	8
22	1
22.1(1)	0
23	42
23.1	0
24(1)	0
26	2
* I.A. : Affaires internationales * Déf. : Défense du Canada * A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions

En 2022–2023, le Ministère a utilisé 24 dispositions d'exclusion obligatoire dans les demandes traitées. Les dispositions d'exclusion ont été plus fréquemment mises en application pour les dossiers liés à un mémoire au Cabinet, en vertu de la section 69(1 (g) re (a) de la Loi. (tableau 4.3).

Tableau 4.3 Nombre de demandes réglées lorsque des dispositions d'exclusion ont été invoquées

Disposition	Nombre de demandes
68(a)	0
68(b)	0
68(c)	0
68.1	0
68.2(a)	0
68.2(b)	0
69(1)	1
69(1)(a)	1
69(1)(b)	0
69(1)(c)	0
69(1)(d)	0
69(1)(e)	0
69(1)(f)	0
69(1)(g) re (a)	8
69(1)(g) re (b)	0
69(1)(g) re (c)	0
69(1)(g) re (d)	4
69(1)(g) re (e)	6
69(1)(g) re (f)	3
69.1(1)	1

4.4 Format des documents communiqués

Au cours de la période visée par le rapport, la majorité des réponses ont été communiquées aux requérant par voie électronique, au moyen du service Connexion Postel ou par courriel. À une (1) reprises, des personnes qui n'avaient pas accès à la récupération de documents par voie électronique ont reçu des copies papier par la poste (tableau 4.4).

Tableau 4.4 Format des documents communiqués

Papier	Voie électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
1	148	0	0	0	0

4.5 Complexité

Les sections suivantes décrivent en détail plusieurs éléments ayant une incidence sur la complexité des demandes traitées en 2022–2023.

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Sur les 266 demandes réglées, 181 demandes ont généré 51 887 pages à traiter. Le nombre total de pages communiquées a été de 24 464 pages au cours de la période visée par le rapport (tableau 4.5.1).

Tableau 4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
51 887	24 464	181

4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Sur les 181 demandes, 109 (60 %) nécessitaient le traitement de 100 pages ou moins. 60 demandes contenaient entre 101 et 1000 pages, requérant le traitement de 19 919 pages en total. 2 (deux) demandes contenaient plus de 5 000 pages, requérant le traitement d'un total de 10 931 pages de documents.

Tableau 4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	< 100 pages		101-500 pages		501-1 000 pages		1 001-5 000 pages		> 5 000 pages
	Demandes	Pages	Demandes	Pages	Demandes	Pages	Demandes	Pages	Demandes	Pages
Communication totale	27	602	2	326	0	0	1	1 271	0	0
Communication partielle	58	1 613	41	10 997	9	5 910	9	1 396	2	10 931
Exception totale	3	53	1	288	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	1	49	1	315	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	20	53	5	1 548	1	535	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	109	2 370	50	13 474	10	6 445	10	18 667	2	10 931

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Aucun fichier audio n'a été fourni au bureau de l'AIPRP des RCAANC en réponse à une demande de l'ATIA.

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Aucun fichier audio n'a été fourni au bureau de l'AIPRP des RCAANC en réponse à une demande de l'ATIA.

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Aucun fichier vidéo n'a été fourni au bureau de l'AIPRP des RCAANC en réponse à une demande de l'ATIA

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Aucun fichier vidéo n'a été fourni au bureau de l'AIPRP des RCAANC en réponse à une demande de l'ATIA

4.5.7 Autres complexités

Pendant la période visée par le rapport, le Ministère a dû consulter 107 fois d'autres institutions gouvernementales ; il a consulté plus souvent, dans 40 cas, le ministère de la Justice, Pêches et Océans Canada, le Bureau du Conseil privé et Ressources naturelles Canada (tableau 4.5.7).

Tableau 4.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	6	1	1	8
Communication partielle	65	14	19	98
Exception totale	3	0	1	4
Exclusion totale	2	1	0	3
Demande abandonnée	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	80	16	21	117

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

La section suivante indique le nombre et le pourcentage de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi, avec ou sans prolongation, au cours de la période visée par le rapport en cours. Dans l'ensemble, 178 dossiers ont été fermés dans les délais législatifs, ce qui représente un taux de conformité de 67 %. Les résultats de 2022–2023 démontrent une augmentation des taux de conformité par rapport au niveau de 62 % atteints lors de l'exercice précédent.

Tableau 4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	178
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	66,917

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Au cours de la période visée par le rapport, les RCAANC n'a pas répondu dans les délais prévus par la Loi à 88 reprises. La majorité des refus jugés (tardifs) résultaient de difficultés pour les ministères à récupérer des documents, ainsi qu'en raison d'une haute charge de travail. Les pressions comprenaient également des consultations externes avec les collectivités des Premières Nations et d'autres institutions. Il est aussi à noter qu'un grand nombre de dossiers arriérés ont étés traités et résolus lors de la période visée par le rapport en cours. Tous ces facteurs ont eu une incidence sur la charge de travail et le rendement global du Ministère.

Tableau 4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
88	58	21	4	5

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Les demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi comprennent les dossiers pour lesquels une demande de prorogation a été demandée. Au cours de la période visée par le rapport en cours, le nombre total de demandes fermées qui ont été considérées comme des refus (en retard) est repartie en fonction du nombre de jours qui se sont écoulés au-delà des délais prévus par la Loi. Au cours de la période visée par le rapport, 14 demandes n'ont fait l'objet d'aucune de prorogation et ont été fermées au-delà des délais prévus par la Loi. 74 demandes ont été fermées au-delà des délais où une prolongation a été prise dans le dossier en vertu de l'article 9(1) de la Loi.

Tableau 4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise
1 à 15 jours	4	5
16 à 30 jours	1	2
31 à 60 jours	0	7
61 à 120 jours	0	13
121 à 180 jours	2	12
181 à 365 jours	1	7
Plus de 365 jours	6	28
Total	14	74

4.8 Demandes de traduction

Au cours de la période visée par le rapport, il n'y a eu aucun cas où un requérant a demandé que des documents pertinents soient traduits dans une autre langue officielle.

6. Frais

Conformément aux modifications apportées à la LAI qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, les RCAANC ne peut facturer que des frais de demande de 5 $, tel qu'énoncé à l'alinéa 7(1) a) du Règlement. Conformément à l'article 11 de la LAI, les institutions peuvent dispenser ces frais de demande s'ils le jugent approprié.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la LAI, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Sous l'autorité de la LAI, le Ministère a perçu des frais de demande de 5 $ pour 216 demandes, pour un total de 1 080 $ (tableau 6) et 11 demandes où les frais applicables ont été dispensés pour un total de 55 $ non perçus. Les frais ont été annulés à l'appui de l'ouverture et de la transparence et à la demande des partenaires autochtones.

Équivalent textuel pour le : Tableau 6. Frais perçus et dispensés

Droits perçus	Frais Dispensés	Droits remboursés
1 080,00 $	55,00 $	0,00 $

7. Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

La Direction de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée communique avec d'autres ministères pour s'enquérir de leurs normes de service afin de s'assurer que les délais législatifs sont respectés.

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Le Ministère a reçu 97 consultations pour un total de 7 436 pages d'autres institutions gouvernementales et sept (7) consultations d'autres organisations, résultant en 272 pages additionnelles à examiner. Dix (10) dossiers de l'année précédente ont été reportés, pour un total de 114 consultations à traiter en 2022–2023 (tableau 7.1). Au total, 107 consultations ont été complétés, dont l'examen et la divulgation de 10 823 pages.

Les consultations reçues des autres institutions du gouvernement du Canada sont d'autres institutions gouvernementales assujetties à la Loi et les autres organisations comprennent les gouvernements provinciaux, les territoires et les municipalités, en plus des consultations reçues d'autres pays.

Tableau 7.1a Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations reportés de l'année précédente

Consultations	Autres institutions du gouvernement	Pages à traiter	Autres organisations	Pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	97	7 436	7	272
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	9	4 613	1	3
Total	106	12 049	8	275

Tableau 7.1b Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations fermés et reportés à la prochaine année de rapport.

Consultations	Autres institutions du gouvernement	Pages à traiter	Autres organisations	Pages à traiter
Fermés lors de cette période de rapport	99	10 548	8	275
Reportés à la prochaine année de rapport	7	1 501	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

En 2022–2023, sur les 99 consultations complétés, 70 consultations, soit 71 %, ont été recommandées par le Ministère pour une divulgation complète (tableau 7.2). Quarante-six (46) consultations, soit 47 %, ont été effectuées dans les 30 jours suivant leur réception. Il y a eu huit (8) cas (9 %) où le Ministère a requis de plus de 120 jours pour répondre à leur demande.

Équivalent textuel pour le : Tableau 7.2 Recommandations de divulgation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

	1 à 15	16 à 30	31 à 60	61 à 120	121 à 180	181 à 365	> 365
Communiquer en entier	16	17	20	12	2	1	2
Communiquer en partie	3	4	5	4	2	0	0
Exempter en entier	2	0	3	0	0	0	0
Exclure en entier	0	1	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	2	0	0	1	0	1	0
Autre	1	0	0	0	0	0	0

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

En 2022–2023, le Ministère a reçu sept (7) nouvelles demandes de consultation d'autres organisations et un total de huit (8) consultations ont été clôturées au cours de la même période. Parmi les huit (8) réponses, quatre (4) ont été recommandées pour une divulgation complète et deux (2) ont été recommandées pour être partiellement divulguées.

Équivalent textuel pour le : Tableau 7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

	1 à 15	16 à 30	31 à 60	61 à 120	121 à 180	181 à 365	> 365
Communiquer en entier	0	3	1	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	1	1	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	1	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0
Autre	1	0	0	0	0	0	0

11. Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts

En 2022–2023, RCAANC a dépensé un total de 1 174 194 $ en dotation et en biens et services. Des consultants ont étés embauchés pour traiter les dossiers arriérés. Ces montants reflètent le niveau d'effort à l'appui des responsabilités des RCAANC en vertu de la Loi (tableau 11.1).

Tableau 11.1 Coûts

Dépenses	Montant
Salaires	1 046 882 $
Heures supplémentaires	53 616 $
Biens et services
Contrats de services professionnels	64 447 $
Autre	9 249 $
Total biens et services	73 696 $
Total	1 174 194 $

11.2 Ressources humaines

En 2022–2023, RCAANC a alloué un total de 13.615 employés à temps plein (ETP), y compris les services d'un consultant et trois employés régionaux au cours de la période visée par le rapport (tableau 11.2).

Équivalent textuel pour le : Tableau 11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités d'accès à l'information
Employés à temps plein	89 %
Employés régionaux	9 %
Experts-conseils et personnel d'agence	2 %

V. Points d'intérêt 2022–2023

La Direction de l'AIPRP, qui relève des Relations couronne-Autochtones et des Affaires du Nord (RCAANC), administre la Loi sur l'accès à l'information (LAI) au nom du Ministère et fournit un service partagé à Services autochtones Canada (SAC) au moyen d'un protocole d'entente entre les ministères. Le dernier exercice (2022–2023) a été la cinquième année complète de rapports pour RCAANC en vertu de la LAI.

Le Ministère a reçu 227 demandes d'accès à l'information pour les dossiers et en a fermé 266. Il a traité 51 887 pages de documents en vertu de la Loi et a reporté 117 dossiers à la nouvelle année (2023-2024).

La plus grande source de demandes d'accès à l'information provenait des individus qui désirait ne pas s'identifier (29 %), suivis du Public (28 %).

De plus, 104 demandes de consultation ont été reçues d'autres institutions et organisations, dont 10 823 pages ont été traitées. De plus, 617 demandes informelles ont été reçues et traitées au cours de la période visée par le rapport, comparativement à 157 en 2021–2022.

La majorité des exceptions appliquées en vertu de la LAI furent en vertu de l'article 21 (conseils et délibérations), suivi du paragraphe 20(1) (renseignements sur les tiers) et enfin de l'article 19 (renseignements personnels). L'exclusion la plus appliquée en vertu de la Loi était le paragraphe 69(1) (documents confidentiels du Cabinet), car ils contenaient généralement des références à des documents liés au financement obtenu au moyen de présentations au Conseil du Trésor et de mémoires au Cabinet.

Les prorogations demandées au-delà de 30 jours concernaient l'entrave aux opérations en vertu de l'alinéa 9(1) a) de la Loi en raison du volume de demandes et de pages à traiter.

En vertu de la loi C-58 et les amendement subséquents portés à la Loi sur l'accès à l'information requérant la divulgation proactive obligatoire de rapports spécifiques produits par les ministères du gouvernement fédéral, la Direction de l'AIPRP y en a resté conforme et assure la publication de tout document requis, et ce par moyen du site-web du Ministère ou le Site web du gouvernement ouvert.

Au cours de l'exercice, le bureau de l'AIPRP a également formulé des recommandations aux secteurs concernant des divulgations proactives. Au total, 27 dossiers ont été traités et 2 360 pages ont été examinées.

La Direction de l'AIPRP a reçu quatorze (14) plaintes de la part de la Commissariat à l'information du Canada (CIC), et vingt-quatre (24) plaintes ont étés résolus, résultant en le traitement de 14 506 pages.

Au total, 387 employés des RCAANC ont été formés sur leurs responsabilités en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) en 2022–2023.

Le bureau de l'AIPRP surveille en permanence l'avancement de tous les dossiers de la LAI. Des rapports sont préparés mensuellement pour assurer le respect des délais législatifs. De plus, des rapports trimestriels sont également extraits sur le rendement du Ministère dans le respect des délais législatifs et sont communiqués à la table de la haute direction. RCAANC a dépensé 1 174 194 $ ayant affecté 13.615 employés à temps plein (ETP) à l'administration de la LAI. De plus, un consultant a été embauché pour aider à réduire le nombre de dossier arriérés.

Dans le but de mieux servir les Canadiens, l'AIPRP a continué de fournir des réponses aux requérants par voie électronique, Connexion Postel ou par courriel. Le ministère continue de surveiller les nouvelles options de procédures afin de rationaliser les processus et d'accroître l'efficacité.

Les Analystes de l'AIPRP travaillent étroitement avec les programmes pertinents afin d'assurer que tout les documents correspondants sont inclus, et que l'informations contenue dans ces documents est traitée en accordance avec les principes de la LAI afin d'assurer que les records gouvernementaux peuvent être divulgués au public canadien.

L'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels fournit des conseils experts, maintient et surveille les risques en renseignent personnels, et assite avec la création de nouveau matériel de formation. L'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels supporte RCAANC dans le développement de politiques départementales que reflètent le relation unique entre le Département, ces clients et les partenaires autochtones, tout en assurant que le Département respecte ces obligations envers la LPRP.

En addition du Ministère de L'AIPRP, chaque secteur du RCAANC et bureau régional déteint des agents de liaison de l'AIPRP (ALA) qui reçoivent les demandes de documents du Ministère et les distribuent aux partis appropriés. Les ALA jouent un rôle essentiel dans la tâche d'assurer que les documents sont extraits conformément à la LAI, et que les énoncés de répercussion/approbations sont obtenues et communiqués au Ministère en respectant les délais appropriés.

Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information signée le 28 janvier 2021

En ma qualité de ministre de les Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada et en vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

Document original signé le 28 janvier 2021

L'honorable Carolyn Bennett
Ministre des Relations Couronne-Autochtones

Désignation en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information

6

Informer les demandeurs que nous avons besoin de renseignements supplémentaires pour donner suite à leur demande

7(a)

Aviser par écrit le demandeur que nous pouvons donner suite à la demande

8(1)

Demande de transfert à une autre institution ou accepter le transfert d'une autre institution

9

Proroger les délais

10

Refuser de reconnaître ou de nier l'existence de documents

11

Facturer des frais supplémentaires

12

Fournir l'accès en média substitut

13

Renseignements exemptés obtenus à titre confidentiel

14

Renseignements exemptés relatifs aux affaires fédérales-provinciales

15

Renseignements exemptés relatifs aux affaires internationales et/ou à la défense

16

Renseignements exemptés relatifs à l'application de la loi et aux enquêtes

17

Renseignements exemptés relatifs à la sécurité des personnes

18

Renseignements exemptés relatifs aux intérêts économiques du Canada

19

Renseignements personnels protégés

20

Exempter ou divulguer des renseignements de tiers

21

Exempter les renseignements relatifs aux conseils, aux processus décisionnels des plans et des postes gouvernementaux, etc.

22

Renseignements exemptés relatifs aux procédures d'essai ou aux vérifications

23

Renseignements exemptés relatifs au secret professionnel de l'avocat

24

Renseignements exemptés assujettis à des interdictions législatives ou à d'autres lois du Parlement

25

Séparer les informations

26

Renseignements exemptés à publier dans les 90 jours

27(1)(4)

Aviser les tiers de leurs droits de fournir des commentaires ou des observations concernant la divulgation de leurs dossiers

28

Recevoir des représentations de tiers; prendre la décision de communiquer ou non le document ou une partie de celui-ci; et aviser le tiers du droit d'interjeter appel devant la Cour fédérale

29(1)

Divulguer de l'information sur la recommandation du commissaire à l'information

33

Informer le commissaire à l'information de toute participation d'un tiers

35(2)

Présenter des observations au commissaire à l'information au cours d'une enquête

37(4)

Communiquer des renseignements au plaignant

43(1)

Émettre un avis à un tiers d'une demande de révision judiciaire

44(2)

Émettre un avis à un demandeur indiquant qu'un tiers a présenté une demande de révision par le tribunal

52

Demander des règles spéciales pour les audiences

69

Exclure les documents confidentiels du Cabinet

71

Inspecter et exempter les renseignements dans les manuels

72(1)

Préparer un rapport annuel au Parlement

77

S'acquitter des responsabilités conférées au responsable de l'institution par les règlements pris en vertu de l'article qui ne sont pas inclus dans ce qui précède

Veuillez consulter Loi sur l'accès à l'information pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur l'accès à l'information.

Désignation en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Sections et pouvoirs, devoirs ou fonctions

8(2)

Communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée

8(4)

Conserver des copies des demandes présentées en vertu de l'alinéa 8(2)e), tenir des registres des renseignements communiqués à la suite de ces demandes et mettre ces documents à la disposition du commissaire à la protection de la vie privée

8(5)

Aviser par écrit la commissaire à la protection de la vie privée de la communication en vertu de l'alinéa 8(2)m)

9(1)

Conserver un dossier d'utilisation des renseignements personnels

9(4)

Aviser la commissaire à la protection de la vie privée de l'utilisation uniforme des renseignements personnels et mettre à jour l'index en conséquence

10

Inclure des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels

11(a)

Publier annuellement un index de tous les fichiers de renseignements personnels et de leur contenu respectif

11(b)

Publier annuellement un index de tous les renseignements personnels détenus par l'institution qui ne fait pas partie d'une banque

14

Répondre à la demande d'accès, dans les délais prévus par la loi; donner accès ou donner un préavis

15

Proroger le délai et aviser le demandeur

16

Lorsque l'accès est refusé

17(2)(b)

Langue d'accès ou autre format d'accès

17(3)(b)

Accès aux renseignements personnels en média substitut

18(2)

Peut refuser de communiquer des renseignements contenus dans un fichier inconsultable

19(1)

Refuser de communiquer des renseignements obtenus à titre confidentiel d'un autre gouvernement

19(2)

Peut communiquer tout renseignement visé au 19(1) si l'autre gouvernement y consent ou les rend publiques

20

Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables aux affaires fédérales-provinciales

21

Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables aux affaires internationales ou à la défense

22

Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables à l'application de la loi et aux enquêtes

23

Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables aux autorisations de sécurité

24

Peut refuser de communiquer les renseignements recueillis par le Service canadien des pénitenciers, le Service national des libérations conditionnelles ou la Commission nationale des libérations conditionnelles

25

Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables qui pourraient menacer la sécurité des personnes

26

Peut refuser de divulguer des renseignements sur d'autres personnes et refuser de divulguer de tels renseignements lorsque la divulgation est interdite en vertu de l'article 8

27

Peut refuser de communiquer des renseignements sous réserve du secret professionnel de l'avocat

28

Peut refuser de communiquer des renseignements relatifs à la santé physique ou mentale d'une personne lorsque la divulgation est contraire à l'intérêt supérieur de la personne

31

Recevoir un avis d'enquête de la commissaire à la protection de la vie privée

33(2)

Présenter des observations au commissaire à la protection de la vie privée au cours d'une enquête

35(1)

Recevoir le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions de l'enquête et donner avis des mesures prises

35(4)

Donner au plaignant l'accès aux renseignements après l'avis en date de l'alinéa 35(1)b)

36(3)

Recevoir le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions d'enquête des personnes exemptées

37(3)

Recevoir un rapport des conclusions de la commissaire à la protection de la vie privée après une enquête de conformité lorsque l'institution ne s'est pas conformée aux articles 4 à 8

51(2)(b)

Demander que l'affaire soit entendue et tranchée dans la région de la capitale nationale

51(3)

Demander et se voir accorder le droit de présenter des observations à l'audience en vertu de l'article 51

72(1)

Préparer un rapport annuel au Parlement

77

S'acquitter des responsabilités conférées au responsable de l'établissement par les règlements pris en vertu de l'article 77 qui ne sont pas inclus ci-dessus

Veuillez consulter Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Période d'établissement de rapport : 4/1/2022 au 3/31/2023