Comparution devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord au sujet du Budget principal des dépenses de 2023-2024, 29 may 2023

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)

Première table ronde (15 h 30 à 16 h 30)

• En personne :
  • Ministre des Relations Couronne-Autochtones, Marc Miller, C.P., député
  • Le ministre des Affaires du Nord, Dan Vandal, C.P., député
  • Le sous-ministre Daniel Quan-Watson
  • La sous-ministre déléguée Paula Isaak
  • Darlene Bess, Dirigeante Principale des finances, des résultats et de l'exécution
  • Sous-ministre adjointe Georgina Lloyd, Affaires du Nord
  • Stefan Matiation, directeur général, Direction générale des revendications particulières, Résolution et partenariats
  • Sous-ministre adjointe principale Mary-Luisa Kapelus, Politiques et orientation stratégique (comparution virtuelle)

Services aux Autochtones Canada (SAC)

Deuxième panel (16 h 30 à 17 h 30)

• En personne :
  • Ministre des Services aux Autochtones, Patty Hajdu, C.P., députée
  • Sous-ministre Gina Wilson
  • Sous-ministre déléguée Valerie Gideon
  • Philippe Thompson, Dirigeant Principal des finances, des résultats et de l'exécution
  • La sous-ministre adjointe principale Candice St-Aubin, Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits
  • La sous-ministre adjointe Paula Hadden-Jokiel, Opérations régionales
  • DG Ian Kenney, Programme d'éducation et de développement social et partenariats
  • Sous-ministre adjointe Catherine Lappe, Réforme des services à l'enfance et à la famille (comparution virtuelle)
  • Kelley Blanchette, sous-ministre adjointe, Terres et développement économique

Déroulement de la réunion

Le président ouvre la séance et donne des instructions pour les délibérations. Il présentera ensuite les témoins et invitera les ministres à prononcer une allocution d'ouverture. Une période de questions suivra (détails ci-dessous).

Il est recommandé que tous les intervenants parlent lentement et à un volume approprié pour s'assurer qu'ils sont entendus par les interprètes. On demande à tous les témoins de couper leur microphone à moins qu'ils ne prennent la parole.

Bien que l'interprétation simultanée soit disponible, on demande aux témoins de répondre aux questions en anglais ou en français, mais de limiter les échanges entre les langues, car cela crée souvent des problèmes de technologie et d'interprétation. Il est recommandé que les discours soient faits dans une seule langue officielle.

Après le mot d'ouverture, les membres du Comité poseront des questions (voir ci-dessous).

Les membres du Comité poseront leurs questions dans l'ordre suivant :

• Premier tour (6 minutes pour chaque parti)
  • Parti conservateur du Canada
  • Parti libéral du Canada
  • Bloc québécois
  • Nouveau Parti démocratique du Canada
• Deuxième tour
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)
  • Bloc québécois (2,5 minutes)
  • Nouveau Parti démocratique du Canada (2,5 minutes)
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)

La réunion peut être regardée via Parl VU, mais il peut y avoir un retard de 70 secondes sur le terrain. Une ligne audio en temps réel sera partagée si une ligne est fournie pour cette réunion.

Autres renseignements pour comparaître en personne

• Les témoins devraient arriver 30 minutes à l'avance pour passer par la sécurité, surtout ceux qui n'ont pas de laissez-passer pour la Colline.

Notes d'allocution pour l'honorable Marc Miller Ministre des Relations Couronne-Autochtones

Kwe kwe, Ullukkut [Oud-lou-kout], Tansi, hello, bonjour!

Tout d'abord, j'aimerais souligner que le Parlement du Canada est situé sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinaabeg.

Merci de m'accueillir aujourd'hui.

J'ai le plaisir de vous présenter le budget principal des dépenses de 2023-2024 pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ainsi que des renseignements tirés du budget de 2023.

Notes d'allocution pour L'honorable Dan Vandal Ministre des Affaires du Nord, de PrairiesCan et de CanNor

Kwe kwe, Ullukkut [Ood-loo-koot], Tansi, hello, bonjour!

Avant de commencer, je tiens à souligner que le Parlement du Canada est situé sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinaabeg.

Je suis ravi d'être ici avec vous ce matin. Je vous remercie de me donner l'occasion d'échanger avec vous et de répondre à vos questions sur le Budget principal des dépenses 2023-2024 pour Affaires du Nord Canada, et de vous donner de l'information au sujet du budget de 2023.  

Messages clés

• Le Canada demeure déterminé à soutenir les survivants des pensionnats, leurs familles et leurs communautés au long de leur cheminement vers la guérison. Le Canada appuie les communautés en fournissant des fonds pour créer un dossier historique des enfants qui sont morts dans les pensionnats, localiser leurs lieux de sépulture, et commémorer les êtres chers perdus. 
• À ce jour, le gouvernement du Canada a investi un total de 252,4 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre des appels à l'action 72 à 76 de la Commission de vérité et réconciliation (Enfants disparus et renseignements sur l'inhumation).
• Plus récemment, un investissement de 135,6 millions de dollars a été annoncé dans le cadre du budget de 2022 pour la poursuite de la mise en œuvre des appels à l'action 72 à 76.
• Nous continuerons de collaborer avec les survivants des pensionnats, les familles, les communautés, les autres ordres de gouvernement, les organisations représentatives et tous les autres intervenants dans le cadre du travail d'enquête afin de faciliter l'accès aux lieux d'inhumation confirmés et présumés des pensionnats, et la protection de ces lieux.

Contexte

État actuel

• RCAANC a rencontré le Manitoba à plusieurs reprises à ce sujet afin de déterminer s'il existe des autorisations de financement et de politique/programme pour permettre l'achat de ce terrain afin d'assurer la protection du cimetière

Messages clés

• Les décès de femmes autochtones à Winnipeg, au Manitoba, sont des événements tragiques qui nous rappellent douloureusement l'urgence de la crise qui sévit dans l'ensemble du Canada et qui continue chaque jour d'avoir des répercussions sur la vie des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones.
• Le 8 mai 2023, le rapport de l'étude de faisabilité du site d'enfouissement de Prairie Green a été rendu public. Le rapport conclut qu'il est possible de fouiller le site d'enfouissement de Prairie Green pour trouver les restes de Morgan Harris et Mercedes Myran, toutes deux de la Première Nation de Long Plain. Le rapport donne également un aperçu de la question complexe de la recherche et de la récupération potentielle des restes des deux femmes.
• Le gouvernement du Canada se chargera en priorité de collaborer de façon ouverte et transparente avec tous les ordres de gouvernement et les partenaires autochtones à l'examen des conclusions et des recommandations du rapport en vue de définir la meilleure solution pour faire progresser ce dossier le plus rapidement possible.

Contexte

• Le 5 décembre 2022, le Service de police de Winnipeg a informé les membres de la famille Harris que Morgan Harris avait été victime d'un homicide et que ses restes se trouvaient possiblement au site d'enfouissement de Prairie Green.
• Le 5 décembre 2022, le Service de police de Winnipeg a également avisé les membres de la famille Myran que Marcedes Myran avait été victime d'un homicide et que ses restes pourraient se trouver au site d'enfouissement de Prairie Green.
• Les familles Harris et Myran ont été informées que des éléments de preuve pouvant mener au dépôt d'accusations de meurtre au premier degré avaient été recueillis et que le Service de police de Winnipeg n'avait pas l'intention de procéder à des fouilles au site d'enfouissement de Prairie Green dans le cadre de son enquête sur ces homicides.
• Jeremy Skibicki a été inculpé du meurtre au premier degré de quatre femmes autochtones, à savoir le meurtre de Rebecca Contois, dont les restes ont été découverts au site d'enfouissement de Brady Road, ainsi que celui de Morgan Harris, de Marcedes Myran et d'une femme non identifiée désignée sous le nom de Mashkode Bizhiki'ikwe (ou Buffalo Woman) par la communauté.
• En décembre 2022, diverses organisations autochtones du Manitoba ont écrit aux ministres fédéraux Miller (Relations Couronne-Autochtones), Hajdu (Services aux Autochtones Canada) et Mendicino (Sécurité publique) pour leur demander un financement aux fins de la réalisation d'une évaluation de la faisabilité d'effectuer une fouille au site d'enfouissement de Prairie Green en vue de rechercher des restes humains. Le premier ministre du Manitoba a informé le premier ministre du Canada que le gouvernement manitobain appuierait la réalisation de l'étude de faisabilité.
• En mars 2023, Relations Couronne-Autochtones (RCA) a octroyé 500 000 $ à l'Assemblée des chefs du Manitoba pour qu'elle puisse superviser une étude de faisabilité visant à déterminer la possibilité de procéder à une fouille afin de récupérer des restes humains au site d'enfouissement de Prairie Green, et pour qu'elle fournisse, si possible, une orientation concernant l'approche à adopter, le calendrier connexe et les coûts afférents.
• L'Assemblée des chefs du Manitoba a mis sur pied un comité de surveillance chargé d'orienter l'élaboration du rapport de l'étude de faisabilité sur le site d'enfouissement de Prairie Green. Un agent de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a siégé à ce comité en tant qu'observateur.
• Une copie préliminaire du rapport a été fournie au ministre de RCA le 4 mai 2023. L'Assemblée des chefs du Manitoba prévoyait rendre le rapport public le 12 mai 2023, mais il a été divulgué le 8 mai 2023. L'Assemblée des chefs du Manitoba prévoit tenir une conférence de presse le 12 mai 2023.
• Le rapport ne fait aucune recommandation concernant une perquisition. Il conclut qu'une fouille est faisable, notant les risques potentiels graves pour la santé et la sécurité (y compris les traumatismes émotionnels pour la famille et les amis des victimes, et les chercheurs) si une fouille est entreprise. Cependant, dans la lettre d'accompagnement du 4 mai 2023 au ministre Miller, l'Assemblée des chefs du Manitoba préconise une perquisition. 
• Le 4 avril 2023, les restes de Linda Mary Beardy, une femme autochtone, ont été retrouvés au site d'enfouissement de Brady Road. Les autorités chargées de l'enquête sont convaincues que le décès de Mme Beardy n'est pas un homicide.

Situation actuelle

• Un comité de sous-ministres adjoints a été mis sur pied pour coordonner la réponse fédérale au rapport. Ce comité est appuyé par un groupe de travail. À l'heure actuelle, RCA préside à la fois le comité et le groupe de travail. Des représentants de Services aux Autochtones Canada (SAC), de la GRC et du Bureau du Conseil privé siègent au comité et au groupe de travail.
• Prochaines étapes : Le ministre de RCA, ou un responsable ministériel plus à même de le faire, demandera au Cabinet d'approuver la réponse fédérale au rapport au besoin, probablement au cours de l'automne 2023.

Messages clés

• Les communautés autochtones qui ont entrepris des recherches sur les lieux de sépulture des anciens pensionnats demandent de l'aide pour identifier les membres de la famille au moyen de l'analyse des restes humains, et plus particulièrement au moyen de tests et d'analyses d'ADN.
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada accorde un financement de 2 millions de dollars à la Commission internationale pour les personnes disparues (CIPD – la Commission) pour leur travail au Canada visant à contribuer à l'éducation et à la mobilisation des survivants des pensionnats, leur familles et leurs communautés pour éclairer une voie vers l'identification et le rapatriement des restes humains associés aux anciens pensionnats.
• Les travaux de la Commission seront indépendants du gouvernement et axés sur les besoins des survivants, des familles et des communautés autochtones autochtones d'enfants décédés dans les pensionnats.

Contexte

• Dans la foulée des recherches effectuées sur les sites des anciens pensionnats indiens à travers le pays, les dirigeants autochtones ont demandé à plusieurs reprises l'élaboration d'une stratégie nationale qui portera sur l'identification des restes situés sur les lieux de sépulture associés aux anciens pensionnats et qui offrira des renseignements sur les possibilités du processus de rapatriement. Ils ont souligné l'importance que cette stratégie soit élaborée indépendamment du gouvernement et dirigée par une organisation externe.
• Le gouvernement du Canada a signé un accord technique avec la Commission internationale pour les personnes disparues (CIPD – la Commission) en vue de mener une campagne de sensibilisation et des activités de mobilisation à l'échelle du pays relativement à l'identification et au rapatriement des restes humains associés aux pensionnats. Les séances de mobilisation soutiendront l'élaboration d'une stratégie nationale visant à traiter les demandes potentielles de rapatriement et d'identification.
• Les travaux de la Commission seront indépendants du gouvernement du Canada. Afin de garantir que les séances d'éducation et de mobilisation sont inclusives, respectueuses des protocoles autochtones et respectueuses de la culture, tiennent compte des traumatismes et offrent un soutien adéquat en matière de santé, la Commission embauche des animateurs autochtones locaux qui dirigent le travail à chaque étape du processus.

État actuel

• Le Ministère travaillera à la mise en œuvre d'une stratégie nationale, pour laquelle les fonds initiaux ont été engagés dans le budget de 2019 pour mettre en œuvre les appels à l'action 74 à 76.
• À ce moment, on ne s'attendait pas à recevoir un grand nombre de demandes de tests et d'analyses d'ADN. Toutefois, la découverte de tombes non marquées au printemps et à l'été 2021 a donné lieu à des demandes de communautés autochtones pour une plus grande divulgation de la vérité qui pourrait mener à des enquêtes criminelles, ce qui comprend l'exhumation et l'analyse de restes humains à l'aide de tests et d'analyses d'ADN.
• Pour élaborer la stratégie nationale, la mobilisation avec les communautés aura lieu de façon plus générale, pour traiter des questions de rapatriement et d'identification des restes humains, y compris l'utilisation possible de tests d'ADN sur demande. Entre-temps, le financement des tests ADN peut être autorisé au cas par cas pour répondre à des demandes hâtives potentielles des communautés.
• RCAANC fournira environ 2 millions de dollars en financement à la Commission pour son travail au Canada visant à contribuer à l'éducation et à la participation des survivants des pensionnats, de leurs familles et de leurs communautés.
• À la suite de demandes de l'interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens, ainsi que du Centre national pour la vérité et la réconciliation, RCAANC travaille avec les parties concernées, y compris la Commission, pour établir une voie à suivre respectueuse d'une approche dirigée par les Autochtones et centrée sur les survivants. Cela pourrait retarder le travail pour lequel l'arrangement technique a été élaboré. La Commission est disposée à collaborer avec le Centre national de recherche pour la vérité et la réconciliation, y compris le Comité consultatif national sur les enfants disparus des pensionnats et les sépultures anonymes, et RCAANC appuiera cette collaboration.
• La police locale et les autorités médico-légales provinciales ont également compétence, y compris les bureaux des coroners en chef et des médecins légistes qui doivent être informés et mobilisés avant toute activité susceptible de modifier physiquement un lieu ou un corps funéraire, que les restes soient récents ou historiques (archéologiques).
• La collaboration entre les diverses parties et autorités et compétences impliquées aiderait à déterminer les mesures nécessaires et à formuler des recommandations pour un nouveau cadre fédéral afin de garantir un traitement respectueux et culturellement approprié des lieux d'inhumation non marqués des enfants dans les anciens pensionnats.

Messages clés

• Mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer et intersexuées (2ELGBTQI+) autochtones demeure une priorité et un engagement de premier plan pour le gouvernement et constitue un élément clé de la réconciliation.
• Divers investissements visant à remédier à cette situation ont été annoncés au cours des budgets successifs, qui portent tous sur les appels à la justice.
• Le budget de 2021 a investi 18 milliards de dollars pour réduire les écarts entre les Autochtones et les non-Autochtones, favoriser la santé, la sécurité et la prospérité des communautés autochtones et faire progresser une réconciliation significative avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse. Bon nombre de ces fonds sont liés aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées.
• Des 18 milliards de dollars prévus dans le budget de 2021, 2,2 milliards de dollars et 160,9 millions de dollars par la suite sont consacrés directement à la lutte contre les causes profondes qui contribuent à la tragédie des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées.
• À RCAANC, ces investissements comprennent des programmes comme le Programme de soutien aux organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones et le Programme de soutien au bien-être des familles et des survivantes.
• Le premier offre du financement pour s'assurer que les organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones ont la capacité de mobiliser les femmes et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, et le second soutient les organisations autochtones. qui fournissent de l'aide et des services pour les parcours de guérison des membres de la famille et des survivants autochtones.
• Le budget de 2022 a fait fond sur les investissements précédents pour continuer de s'attaquer aux causes profondes de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones en fournissant des fonds supplémentaires pour l'éducation, le logement, la santé et le bien-être mental.
• Récemment, le budget de 2023 a proposé d'investir 124,7 millions de dollars de plus sur six ans, dont 20,4 millions de dollars par la suite pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées.
• Parmi ces nouveaux investissements, le financement proposé pour RCAANC est :
  • 2,6 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, pour aider le Cercle national des familles et des survivantes à garder les familles et les survivantes au cœur de la mise en œuvre du Plan d'action national et de la Voie fédérale.
  • 2,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, pour établir un mécanisme de surveillance afin de surveiller les progrès de la mise en œuvre et d'en rendre compte.
  • 1,6 million de dollars sur deux ans, à compter de 2023-2024, pour appuyer le représentant ministériel spécial de la ministre chargé de fournir des conseils et des recommandations sur la création d'un poste d'ombudsman des droits des Autochtones et des droits de la personne.
  • 2,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, pour faciliter et coordonner le travail visant à faire progresser le Plan d'action national en établissant une table permanente fédérale-provinciale-territoriale-autochtone sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées. Cette table fournira une tribune particulière pour prendre des mesures dans les domaines où les rôles et les responsabilités sont partagés en ce qui concerne les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées, y compris la priorisation de la discussion sur la façon de lancer une « alerte de la robe rouge » pour aviser le public lorsqu'une femme autochtone ou une personne bispirituelle est portée disparue.
• Cela comprend également 95,8 millions de dollars pour le ministère de la Justice afin d'aider les familles autochtones à obtenir de l'information sur leurs proches disparues ou assassinées et d'améliorer les services aux victimes pour appuyer leur parcours de guérison, et 20 millions de dollars pour Services aux Autochtones Canada afin de soutenir les projets dirigés par des Autochtones pour des collectivités plus sûres dans le cadre de l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres.

Contexte

• En réponse à l'appel à la justice 1.1 de la Commission d'enquête nationale, un plan d'action national pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a été élaboré avec plus de 100 femmes autochtones représentant des familles et des survivantes, toutes distinctions, organisations autochtones nationales et universitaires.
• En tant que partenaire contributeur, le chapitre du gouvernement du Canada est la Voie fédérale, qui décrit les engagements fédéraux sous les quatre thèmes : Culture, Santé et mieux-être, Sécurité humaine et Justice.
• Le 3 juin 2022, les partenaires qui ont contribué au Plan d'action national ont publié un rapport d'étape sur le Plan d'action national. Le rapport d'étape décrit ce qui s'est passé au cours de la dernière année, y compris les progrès et les lacunes, ainsi que les prochaines étapes nécessaires sur la voie du changement transformationnel.
• Conformément à l'engagement pris dans la Voie fédérale, le premier rapport d'étape annuel du gouvernement fédéral a été publié le 3 juin 2022. Il donne un aperçu des initiatives et de la façon dont elles sont liées aux appels à la justice, ainsi qu'un rapport sur ce qui a été accompli au cours de la première année de mise en œuvre.
• Comme il est indiqué dans la lettre de mandat de 2021 du ministre Miller, RCAANC travaille avec les ministères pertinents, les dirigeants inuits, métis et des Premières Nations, les familles et les survivantes, ainsi que les collectivités, pour lutter contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2SLGBTQI+ autochtones en accélérant la mise en œuvre de la Voie fédérale et en appuyant la mise en œuvre du Plan d'action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées.
• La Voie fédérale a bénéficié de plusieurs investissements budgétaires. Le budget de 2021 a annoncé 2,2 milliards de dollars pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ce qui comprenait le financement de quatre programmes de RCAANC :
  • Espaces culturels (108,8 M$/2 ans);
  • Soutien au bien-être des familles et des survivantes (12,5 M$ sur 5 ans et 2,5 M$ par la suite);
  • Amélioration du soutien aux organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones (36,3 M$ sur 5 ans et 8,6 M$ en continu);
  • 20,3 M$ sur cinq ans pour travailler avec les partenaires autochtones afin de veiller à ce que des mécanismes de surveillance appropriés soient en place et à ce que le gouvernement demeure responsable (qui finance l'établissement du Secrétariat aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées et les projets de données dirigés par les Autochtones).
• De plus, le budget de 2023 a annoncé 124,7 millions de dollars sur six ans, dont 20,4 millions de dollars par la suite en investissements visant à reconnaître le leadership des familles et des survivantes dans ce processus, ainsi que la nécessité d'accroître la responsabilisation et de veiller à ce que des progrès soient réalisés.
• De ce montant, environ 8,9 M$ sont proposés pour RCAANC afin d'appuyer le Cercle national des familles et des survivantes, d'établir et de surveiller un comité, d'appuyer un représentant ministériel pour fournir des conseils sur un ombudsman et d'établir une table permanente fédérale-provinciale-territoriale-autochtone sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées, 95,8 M$ pour les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles du ministère de la Justice et 20 M$ pour le programme Parcours vers la sécurité de Services aux Autochtones Canada.

Situation actuelle

Principaux messages

• Le Ministère comprend l'importance des solutions dirigées par les Autochtones et de la véritable inclusion des femmes et des personnes 2ELGBTQIA+ autochtones dans les questions qui ont une incidence sur leur vie.
• Initiative du budget de 2021 : Le Programme de soutien pour les organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones comprend un montant de 36,3 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir ces organisations et faire en sorte qu'elles aient la capacité de collaborer avec des femmes et des personnes 2ELGBTQIA+ autochtones à l'échelle du pays.
• Les changements systémiques ne peuvent être apportés qu'au moyen d'une approche ascendante orientée par les diverses voix de ces collectivités. Pour soutenir ces changements, un montant total de 11,5 millions de dollars a été affecté jusqu'à présent dans le cadre de 41 projets pluriannuels à long terme de cette initiative.
• En outre, le Ministère appuie la mise en œuvre de trois ententes de relation pangouvernementales conclues avec des organisations nationales de femmes autochtones qui utilisent une approche stratégique et coordonnée pour faire progresser les priorités communes et les intérêts des femmes et des personnes de diverses identités de genre autochtones, ce qui comprend l'affectation de fonds pour appuyer ce travail au moyen de plans de travail élaborés conjointement.

Contexte

• Les solutions élaborées dans le but de prévenir la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2EGLBTQIA+ autochtones et d'y mettre fin doivent être établies et menées par la collectivité, reconnaître qu'il existe différentes situations communautaires et offrir un soutien adéquat pour renforcer les capacités des collectivités. Les organisations régionales et locales autochtones sont déterminées à faire en sorte que les voix des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ soient entendues et à ce que leurs besoins, leurs perspectives et leurs intérêts particuliers soient présentés aux fins de prise en considération.
• RCAANC appuie l'inclusion des femmes autochtones dans l'élaboration de politiques, de programmes et de lois au moyen de la mise en œuvre de trois ententes de relation pangouvernementales conclues avec les organisations nationales de femmes autochtones. Les plans de travail élaborés conjointement permettent de déterminer les priorités. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada apporte du financement à chaque organisation pour soutenir ce travail.
• RCAANC fournit aux organisations autochtones représentatives du financement de base au moyen du Programme de capacité organisationnelle de base, ce qui permet d'assumer des coûts liés aux questions opérationnelles et salariales qui ne sont pas couverts par le financement de projets axé sur des priorités ou des questions précises. Quatre organisations de femmes (trois nationales et une régionale) reçoivent environ 2 millions de dollars combinés chaque année dans le cadre du Programme de capacité organisationnelle de base. 

Situation actuelle

• À compter de 2021-2022, dans le cadre de l'initiative du budget de 2021, le Ministère accorde, au titre du Programme de soutien pour les organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, 36,3 millions de dollars sur cinq ans aux organisations au moyen d'ententes de financement de projet stables et à long terme.
• Au cours des deux premiers exercices (2021-2022 et 2022-2023), un total de 11,5 millions de dollars a été alloué pour soutenir 40 projets.

Principaux messages

• Le Ministère comprend l'importance des solutions dirigées par les Autochtones et de la véritable inclusion des femmes et des personnes 2ELGBTQIA+ autochtones dans les questions qui ont une incidence sur leur vie.
• Le Ministère appuie la mise en œuvre de trois ententes de relation pangouvernementales conclues avec trois organisations nationales de femmes autochtones qui utilisent une approche stratégique et coordonnée pour faire progresser les priorités communes et les intérêts des femmes et des personnes de diverses identités de genre autochtones. Ces ententes comprennent l'affectation de fonds pour appuyer le travail à l'égard des priorités communes et des intérêts au moyen de plans de travail élaborés conjointement.

Contexte

• Il faut du soutien pour renforcer les capacités des collectivités et reconnaître qu'il existe différentes situations communautaires. Les organisations régionales et locales autochtones sont déterminées à faire en sorte que les voix des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ soient entendues et à ce que leurs besoins, leurs perspectives et leurs intérêts particuliers soient présentés aux fins de prise en considération.
• Les organisations de personnes 2ELGBTQI+ et de femmes ont milité en faveur d'une augmentation du financement de base pour disposer de la capacité institutionnelle nécessaire qui renforcera les liens avec les collectivités, fera progresser la gouvernance et le leadership des femmes et des personnes de diverses identités de genre autochtones et favorisera l'autonomisation économique, sociale et culturelle des femmes et des personnes 2ELGBTQIA+ autochtones. L'appel à la justice 1.8 de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a souligné ce besoin.

Situation actuelle

• Financement : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada fournit aux organisations autochtones représentatives du financement de base au moyen du Programme de capacité organisationnelle de base, ce qui permet d'assumer des coûts liés aux dépenses opérationnelles et aux salaires qui ne sont pas couverts par le financement de projets axé sur des priorités ou des questions précises. Quatre organisations de femmes (trois nationales et une régionale) reçoivent environ 2 millions de dollars combinés chaque année dans le cadre du Programme de capacité organisationnelle de base.
• Ententes de relation : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada appuie l'inclusion des femmes autochtones dans l'élaboration de politiques, de programmes et de lois au moyen de la mise en œuvre de trois ententes de relation pangouvernementales conclues avec les organisations nationales de femmes autochtones. Les plans de travail élaborés conjointement permettent de déterminer les priorités. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada apporte du financement à chaque organisation pour soutenir ce travail.

Messages clés

• Mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer et intersexuées (2ELGBTQI+) autochtones demeure une priorité et un engagement de premier plan pour le gouvernement et constitue un élément clé de la réconciliation.
• Le gouvernement du Canada prend des mesures fondées sur la force et intersectionnelles pour répondre aux appels à la justice visant à assurer la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones au moyen de divers investissements annoncés dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, le budget de 2021, le budget de 2022 et le budget de 2023, qui portent tous sur les appels à la justice.
• Le gouvernement s'est engagé à accélérer la mise en œuvre de la Voie fédérale.
• Des efforts importants sont en cours pour collaborer avec d'autres ministères afin d'accélérer la mise en œuvre. Cela comprend la mise en œuvre de programmes et de services clés, l'élaboration et la mise en œuvre de politiques clés, la production de rapports sur les progrès et la mise en œuvre d'une meilleure coordination et d'une meilleure gouvernance.
• À RCAANC, des mesures sont prises en réponse aux appels des survivantes et des familles pour une surveillance et une responsabilisation accrues :
  • Un représentant spécial de la ministre a été nommé pour fournir des conseils et des recommandations, par la mobilisation des survivantes, des familles, des partenaires et des organisations, à l'appui de l'appel à la justice 1.7 visant à créer une personne des droits de la personne et des autochtones;
  • Une société d'experts-conseils autochtones a collaboré avec des partenaires autochtones afin d'élaborer des recommandations pour un mécanisme de surveillance en réponse à l'appel à la justice 1.10, ainsi qu'au Plan d'action national.
• Une première table ronde de dirigeants et de représentants autochtones des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux a eu lieu le 10 janvier 2023. Le gouvernement fédéral s'engage à poursuivre la mobilisation et la collaboration avec les partenaires autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux à l'égard des mesures et des efforts visant à assurer que des progrès sont réalisés et que les lacunes sont comblées.
• Le budget de 2023 a proposé un financement pour l'établissement officiel d'un organisme de surveillance et d'une table fédérale-provinciale-territoriale-autochtone. RCAANC collaborera avec des partenaires autochtones ainsi qu'avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre cette stratégie le plus tôt possible.

Contexte

• En 2016, l'Enquête nationale a été lancée et, en 2019, elle a publié son rapport final, qui comprenait 231 appels à la justice. De plus, Les Femmes Michif Otipemisiwak ont publié un rapport axé sur les considérations métisses et [62] appels à Miskotahâ (appels au changements).
• En réponse à l'Appel à la justice 1.1, un plan d'action national pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a été élaboré avec plus de 100 femmes autochtones représentant des familles et des survivantes, toutes distinctions, organisations autochtones nationales et universitaires. Publié le 3 juin 2021, le Plan d'action national est un plan global qui définit la vision, les principes directeurs, les objectifs et les mesures prioritaires que doivent prendre les gouvernements, les organisations et les collectivités. Il comprend des chapitres du Cercle national des familles et des survivantes, des Premières Nations, des Métis et des Inuits, du Groupe de travail urbain, du Groupe de travail sur les personnes 2ELGBTQQIA+, du Congrès des peuples autochtones et du gouvernement du Canada, ainsi qu'une déclaration commune des provinces et des territoires.
• En tant que partenaire contributeur, le chapitre du gouvernement du Canada est la Voie fédérale, qui décrit les engagements fédéraux sous les quatre thèmes : Culture, Santé et mieux-être, Sécurité humaine et Justice.
• Dans l'ensemble, le gouvernement du Canada accélère la mise en œuvre de la Voie fédérale au moyen de nombreuses mesures interreliées, menées par RCAANC au moyen d'une approche pangouvernementale. Les investissements budgétaires successifs ont soutenu des programmes et des initiatives visant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées.
• De plus, le gouvernement fédéral va de l'avant dans les domaines suivants :
  • Travailler avec des partenaires à une entité de surveillance et un ombudsman;
  • Mise en œuvre d'une approche fédérale, provinciale, territoriale et autochtone, notamment par la tenue d'une première table ronde de dirigeants et de représentants autochtones, de ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux;
  • Rapports sur les progrès et l'élaboration d'un cadre de résultats pour le gouvernement du Canada;
  • Mise en œuvre de plusieurs stratégies et politiques clés, comme la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, la Stratégie globale pour la prévention de la violence et la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme, la Stratégie de santé mentale et de mieux-être fondée sur les distinctions.
• Le 3 juin 2022, les partenaires qui ont contribué au Plan d'action national ont publié un rapport d'étape sur le Plan d'action national. Le rapport d'étape décrit ce qui s'est passé au cours de la dernière année, y compris les progrès et les lacunes, ainsi que les prochaines étapes nécessaires sur la voie du changement transformationnel.
• Conformément à l'engagement pris dans la Voie fédérale, le premier rapport d'étape annuel du gouvernement fédéral a été publié le 3 juin 2022. Il donne un aperçu des initiatives et de la façon dont elles sont liées aux appels à la justice, ainsi qu'un rapport sur ce qui a été accompli au cours de la première année de mise en œuvre.
  • Cela comprend des renseignements sur les nouveaux programmes qui ont été lancés, comme ceux pour les familles et les survivantes, les espaces culturels, la santé et le bien-être, les langues, les refuges, le logement, l'éducation et les données.
  • De plus, le gouvernement fédéral a créé des politiques de grande portée, comme des initiatives de sécurité communautaire, des services de justice et de police, ainsi que la Stratégie globale pour la prévention de la violence, la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, et la Stratégie du mieux-être et de la santé mentale fondée sur les distinctions.
  • Des lois clés ont été adoptées, comme la Loi sur les langues autochtones, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
• Comme il est indiqué dans la lettre de mandat de 2021 du ministre Miller, RCAANC travaille avec les ministères pertinents, les dirigeants inuits, métis et des Premières Nations, les familles et les survivantes, ainsi que les collectivités, pour lutter contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2SLGBTQI+ autochtones en accélérant la mise en œuvre de la Voie fédérale et en appuyant la mise en œuvre du Plan d'action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées.

Situation actuelle

Résumé

• En 2023-2024, 287,6 millions de dollars seront versés aux partenaires inuits pour le développement de logements et d'infrastructures dirigés par les Inuits, et 58,1 millions de dollars seront versés aux partenaires métis pour le développement de logements dirigés par les Métis (cela comprend le financement pour les Métis dans les Territoires du Nord-Ouest, étant géré par NAO). 276 millions de dollars seront versés aux Premières Nations autonomes et dotées de traités modernes pour le développement de logements et d'infrastructures
• En 2024-2025, 88,7 millions de dollars sont réservés aux partenaires inuits et 61,5 millions de dollars sont réservés aux partenaires métis. Un montant supplémentaire de 69,3 millions de dollars est réservé aux partenaires inuits pour le développement d'infrastructures communautaires dirigées par les Inuits. 224,6 millions de dollars seront versés aux Premières Nations autonomes et dotées de traités modernes pour le développement de logements et d'infrastructures.

Détails des estimations:

• Le financement de 2023-2024 pour les partenaires inuits comprend 40 millions de dollars du budget de 2018 et 45 933 627 de dollars du budget de 2022 pour le développement de logements dirigés par les Inuits, et 201 715 968 de dollars du budget de 2021 pour le développement d'infrastructures communautaires dirigé par les Inuits.
• Le financement de 2024-2025 pour les partenaires inuits comprend 40 millions de dollars du budget de 2018 et 48 733 392 de dollars du budget de 2022 pour le développement de logements dirigés par les Inuits, et 69 379 298 de dollars du budget de 2021 pour le développement d'infrastructures communautaires dirigé par les Inuits.
• Le financement de 2022-2023 pour les partenaires métis comprend 51 250 000 de dollars du budget de 2018 et 6 861 560 d dollars du budget de 2022; cela comprend un financement de 1 919 999 de dollars pour les Métis des Territoires du Nord-Ouest (géré par NAO).
• Le financement de 2023-2024 pour les partenaires métis comprend 51 250 000 de dollars du budget de 2018 et 10 295 825 de dollars du budget de 2022; cela comprend un financement de 2 868 201 de dollars pour les Métis des Territoires du Nord-Ouest (géré par NAO).
• Le financement de 2023-2024 pour les Premières Nations dotées de traités modernes et autonomes comprend 186 880 000 de dollars du budget de 2021 et 89 168 907 de dollars du budget de 2022. * Caviardé *
• Le financement de 2024-2025 pour les Premières Nations dotées de traités modernes et autonomes comprend 105 472 000 de dollars du budget de 2021 et 119 168 121 de dollars du budget de 2022. * Caviardé *
• Indépendamment du financement budgétaire, le Canada a engagé 211,3 millions de dollars en financement supplémentaire de l'exercice 2022-2023 à l'exercice 2026-2027, avec 44,8 millions de dollars en cours pour soutenir une approche de financement de l'infrastructure du cycle de vie pour les Premières Nations autonomes et dotées de traités modernes. Cette approche de financement provisoire alignera le financement fédéral sur les coûts projetés du soutien des actifs existants en fonction des normes de l'industrie en vigueur en matière de gestion des actifs.

Messages Clés

• Depuis 2016, le gouvernement du Canada a engagé un peu plus de 1,3 milliard de dollars pour répondre aux besoins de logement dans l'Inuit Nunangat et pour l'avancement de la Stratégie de logement de l'Inuit Nunangat, 690 millions de dollars pour répondre aux besoins de logement dans les communautés Métisses,
• Le budget de 2018 a investi 400 millions de dollars sur dix ans pour le logement dans trois des quatre régions de l'Inuit Nunangat, et 500 millions de dollars sur dix ans pour la Nation métisse et la Fédération des Métis du Manitoba pour le logement.
• Le budget de 2022 prévoyait d'importants investissements supplémentaires pour soutenir le logement autochtone, dont 190,2 millions de dollars sur sept ans pour les communautés métisses, 845 millions de dollars sur sept ans pour les organisations de revendications territoriales inuites et 565 millions de dollars pour les traités modernes et les Premières Nations autonomes.
• Les investissements dans le logement du budget de 2022 pour les collectivités inuites, métisses et des Premières Nations autonomes et dotées de traités modernes accéléreront les progrès pour répondre aux besoins en matière de logement, y compris 190,2 millions de dollars sur sept ans pour les collectivités métisses, 845 millions de dollars sur sept ans pour les quatre revendications territoriales inuites et 565 millions de dollars sur cinq ans pour les Premières Nations autonomes et dotées de traités modernes. Ces investissements sont réalisés par le biais d'accords de financement de subventions flexibles assurant une flexibilité pour les logements dirigés par les Inuits et les Métis en fonction des besoins autodéterminés.
• À la suite d'un financement fédéral antérieur aux investissements supplémentaires du budget 2022 :
  • les Inuits ont construit près de 500 nouvelles unités, réparé un nombre important d'unités existantes, amélioré les programmes de logement dirigés par les Inuits et entrepris des travaux essentiels d'aménagement du territoire grâce aux investissements directs fondés sur les distinctions; et,
  • Les membres dirigeants de la Nation métisse et la Fédération des Métis du Manitoba ont acheté ou construit 1 377 logements; ont rénové près de 3 000 logements; et ont fourni une aide à la mise de fonds à plus de 950 ménages et des aides au loyer à plus de 8 500 ménages.

Arrière-plan

Statut Actuel

• Le travail conjoint avec les Inuits pour mieux comprendre et répondre aux besoins de logement dans l'Inuit Nunangat se poursuit grâce à la mise en œuvre de la stratégie de logement de l'Inuit Nunangat de 2019 élaborée conjointement.
• RCAANC rencontre régulièrement les membres dirigeants du Ralliement national des Métis par l'intermédiaire du Groupe de travail technique sur le logement et l'itinérance des Métis, et bilatéralement avec la Fédération des Métis du Manitoba pour répondre aux besoins de logement des communautés métisses.
• RCAANC administre le financement du budget de 2021, du budget de 2022 et du financement de l'infrastructure du cycle de vie des Premières Nations autonomes et dotées de traités modernes par le biais de modifications à leurs ententes fiscales existantes. RCAANC continue de travailler avec des partenaires pour répondre aux besoins en logement.

Principaux messages

• Le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec les Métis et les Indiens non-inscrits afin de faire progresser de manière significative la réconciliation.
• Nous travaillons étroitement avec un certain nombre d'organisations autochtones à l'échelle du Canada, y compris des groupes d'Autochtones non-inscrits, hors réserve et vivant en milieu urbain, pour déterminer les mesures à prendre à l'égard de la réconciliation qui sont adéquates et efficaces.
• Le Canada s'efforce également de donner suite à l'arrêt Daniels de 2016 de la Cour suprême du Canada dans le cadre duquel on a conclu que les Métis et les Indiens non-inscrits sont des « Indiens » au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.

Contexte

• Selon les données du recensement, la population autochtone vivant dans les grands centres urbains à l'échelle du Canada (801 045 personnes) a augmenté de 12,5 % de 2016 à 2021.
• Compte tenu de l'importante population autochtone en milieu urbain, on observe une demande croissante de services adaptés à la culture.
• Dans l'arrêt Daniels c. Canada (2016), la Cour suprême du Canada a conclu que les Métis et les Indiens non-inscrits sont des « Indiens » au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Même si l'arrêt n'oblige pas le Canada à adopter une loi visant les Métis et les Indiens non-inscrits, il crée des attentes parmi les Métis et les Indiens non-inscrits selon lesquelles le Canada comblera les lacunes dans les domaines où elles sont cernées.

Situation actuelle

• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada est déterminé à poursuivre le travail avec les partenaires autochtones pour discuter de leur vision et de leur approche à l'égard de l'arrêt Daniels et recevoir leurs conseils sur la façon de maximiser la collaboration du gouvernement fédéral avec eux.
• Les ministères fédéraux continueront d'examiner les pratiques exemplaires en matière d'élaboration de politiques et de mobilisation. Des efforts seront déployés pour combler les lacunes des approches actuelles en vue d'assurer l'inclusion dans les politiques, les programmes et la mobilisation.

Budget principal des dépenses lié aux mécanismes bilatéraux permanents

Résumé :

• Le budget de 2017 a investi 13,7 millions de dollars sur deux ans pour soutenir les mécanismes bilatéraux permanents pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis et le budget de 2018 a investi 74,9 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans.
• L'Assemblée des Premières Nations (APN) recevra 3,0 millions de dollars pour 2023-2024, ce qui représente la troisième année de son accord de financement de cinq ans.
• L'entente de financement de cinq ans pour le Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne (CIPC) et l'Accord Canada-Métis Nation se termine le 31 mars 2023. Depuis 2017-2018, Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) a reçu 2,4 millions de dollars par année et le Ralliement national des Métis (RNM) a reçu 2,2 millions de dollars par année.

Détails des estimations:

• ITK conserve 300 000 $ pour la coordination nationale et redistribue le reste aux quatre régions de l'Inuit Nunangat ainsi qu'à Pauktuutit et au Conseil circumpolaire inuit - Canada, selon la formule générale de financement de l'allocation régionale approuvée par le conseil d'administration d'ITK en décembre 2019.
• * Caviardé * De plus, des investissements dans les ressources humaines seront nécessaires pour assurer la continuité de l'engagement des Inuits et la fourniture d'expertise technique dans les domaines prioritaires.

Messages Clés

• Les mécanismes bilatéraux permanents sont des forums importants pour s'engager avec la Nation métisse, l'APN et les Inuits afin d'identifier et de faire progresser les priorités communes et de renouveler les relations.
• Le CIPC a quatorze domaines prioritaires, le Mécanisme bilatéral permanent avec l'APN a sept domaines prioritaires et l'Accord Canada-Nation métisse en a dix.
• Les principales réalisations du CIPC comprennent l'approbation de la politique de l'Inuit Nunangat, du plan de mise en œuvre de la stratégie de logement de l'Inuit Nunangat et des principes d'élaboration conjointe.
• L'Accord Canada-Métis Nation a abouti à la signature de l'Accord auxiliaire Canada-Métis Nation sur le logement, mettant en place la Stratégie de logement de la Nation métisse.

Arrière-Plan

• Les mécanismes bilatéraux permanents (MBP) ont été introduits en 2016 en tant que forums pour identifier les priorités communes, élaborer conjointement des politiques et suivre les progrès. Ils sont guidés à la fois par des réunions de hauts fonctionnaires et des réunions de dirigeants.
• Les domaines prioritaires du CIPC sont :
  1. Mise en œuvre des revendications territoriales des Inuits
  2. Espace politique de l'Inuit Nunangat
  3. Mesures de réconciliation et femmes et filles autochtones disparues et assassinées
  4. Santé et bien-être
  5. Revitalisation, maintien, protection et promotion de l'inuktut
  6. Développement économique et approvisionnement
  7. Infrastructures
  8. Logements
  9. Priorités législatives
  10. Éducation, apprentissage précoce et développement des compétences
  11. Priorités internationales des Inuits
  12. Souveraineté, défense et sécurité
  13. Suivi, évaluation et apprentissage
  14. Environnement et changement climatique
• Les domaines prioritaires du MBP de l'APN sont :
  1. Mise en œuvre de l'UNDRIP
  2. Examen des lois et politiques fédérales
  3. Mise en œuvre des appels à l'action de la CVR
  4. Police et sécurité communautaire
  5. Langues autochtones
  6. Nouvelle relation financière
  7. Combler les lacunes
• Les domaines prioritaires de l'Accord Canada-Métis Nation sont :
  1. Logements
  2. Infrastructure
  3. UNDRIP
  4. Revendications des Métis
  5. Partage des avantages
  6. Développement économique
  7. Apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones
  8. Éducation de la maternelle à la 12e année
  9. Langues autochtones
  10. Mobilisation internationale

Statut Actuel

• Le travail sur ces domaines prioritaires est généralement interministériel, reflétant la nature pangouvernementale des MBPs.
• Des réunions des dirigeants du CIPC ont eu lieu en avril, juin et décembre 2022. Il y a également eu une réunion des dirigeants de l'Accord Canada-Nation métisse en décembre 2022. Une réunion des dirigeants du CIPC a eu lieu le 12 mai 2023, et le Canada-Métis La réunion des dirigeants de l'Accord de nation se tiendra le 1er juin 2023. La prochaine réunion des dirigeants du MBP de l'APN aura probablement lieu plus tard en 2023.
• Lors de l'Assemblée générale annuelle de juillet 2022, une résolution relative au mécanisme bilatéral permanent (MBP) - Un cadre renouvelé fournissant une orientation stratégique et une action vers un changement évolutif et positif - a été adoptée, reconnaissant que le protocole d'entente APN-Canada doit être renouvelé. Le bureau de la cheffe nationale tient actuellement des consultations régionales sur l'accord sur le chemin de la guérison dans le but d'adopter une résolution lors de l'AGA en juillet 2023.

Messages Clés

• Nous nous engageons à respecter les principes de co-développement entre les Inuits et la Couronne dans notre travail avec les Inuits sur des initiatives où les Inuits et le gouvernement fédéral souhaitent co-développer.
• Le travail se poursuit avec l'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) dans le cadre du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne (CIPC) pour soutenir la mise en œuvre des principes par les ministères et organismes gouvernementaux.

Arrière-plan

• Les principes de co-développement entre les Inuits et la Couronne ont été approuvés par les dirigeants du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne (CIPC) en décembre 2022.
• Lors de la conférence de presse qui a suivi le CIPC, le président de l'ITK, Natan Obed, a déclaré :
  • Les principes d'élaboration conjointe visent à éclairer non seulement la législation fédérale, mais également toute initiative, tout programme ou tout service majeur qui est considéré par le gouvernement du Canada et qui a un impact catégorique sur les Inuits. Cela vise à clarifier l'espace lorsque le gouvernement du Canada parle de co-développement avec les peuples autochtones.
  • Pour les Inuits, nous avons maintenant une feuille de route claire et un plan clair sur lequel nous travaillerons dès le début afin d'assurer le co-développement dans les espaces où les Inuits et le gouvernement fédéral souhaitent co-développer des initiatives. Cela s'appuie sur le fondement de l'article 35 et des droits des Inuit en vertu de l'article 35. Il s'appuie également sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et sa mise en œuvre au Canada. Il travaille également à clarifier l'espace dans lequel le gouvernement fédéral travaille sur la législation et la politique autochtones.
  • Cela ne peut qu'avoir des implications positives pour nos relations de travail et pour les efforts de réconciliation. Il y a de nombreuses utilisations pour cela, ces principes de co-développement vont de l'avant et nous comptons sur le gouvernement fédéral et sa bonne volonté dans la mise en œuvre de ceux-ci de manière catégorique à travers le gouvernement. Le Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne continue d'être un mécanisme positif et productif que les Inuits utilisent avec le gouvernement fédéral pour favoriser notre autodétermination, réaliser la réconciliation avec le gouvernement du Canada et résoudre concrètement les problèmes qui touchent le plus les Inuits.
• Services aux Autochtones Canada (SAC), en tant que coprésident du sous-comité des priorités législatives, continue de travailler avec ITK pour déterminer la meilleure façon de soutenir les ministères et organismes gouvernementaux dans la mise en œuvre des principes et comment ces principes ont une application durable.

Statut Actuel

• SAC continue de diriger la mise en œuvre des principes de co-développement entre les Inuits et la Couronne et RCAANC participe pleinement à ce processus.
• Parallèlement, RCAANC dirige les travaux sur une approche globale de l'élaboration conjointe qui fournirait aux ministères des conseils pour respecter et mettre en œuvre les principes d'élaboration conjointe mis de l'avant par l'APN, l'ITK et le RNM ainsi que les principes d'élaboration conjointe qui pourraient être mis de l'avant par d'autres partenaires autochtones.

Messages Clés

• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) est sur le point de finaliser une entente avec le Conseil tribal de la nation algonquine Anishinabeg (CTNAA) sur un espace algonquin dédié, dans le cadre de l'espace des peuples autochtones.
• Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) et le Ralliement national des Métis (MNC) ont tous deux accepté les clés du 100 Wellington, tandis que l'Assemblée des Premières Nations (APN) a indiqué qu'elle n'utilisera pas l'espace tant qu'une entente avec les Algonquins ne sera pas conclue.
• RCAANC et Services publics et Approvisionnement Canada travaillent ensemble pour s'assurer que le gouvernement du Canada peut soutenir l'utilisation à court terme et la vision à long terme de l'Espace des peuples autochtones.

Arrière-plan

• En 2017, le premier ministre a annoncé que l'édifice du 100, rue Wellington serait transformé en espace national pour les peuples autochtones. L'empreinte du projet pour l'espace a ensuite été élargie pour inclure l'ancien bâtiment de la CIBC au 119, rue Sparks et l'espace « intercalaire » entre les deux bâtiments..
• En mai 2019, RCAANC a reçu l'approbation du Cabinet pour permettre aux organisations autochtones nationales d'utiliser l'espace au 100, rue Wellington à court terme jusqu'à ce que l'immeuble soit fermé pour construction dans le cadre du plan de réaménagement du bloc 2 de la Cité parlementaire, y compris le développement de l'Espace des Peuples Autochtones.
• L'ouverture du 100, rue Wellington pour une utilisation à court terme a été interrompue en juillet 2019 en raison d'un manque de consensus sur la gouvernance et la prise de décision parmi les partenaires, y compris une grève de la faim du grand chef du CTNAA de l'époque.
• En réponse à la grève, la ministre Bennett, alors ministre des Relations Couronne-Autochtones, s'est engagée à aménager un espace dédié aux Algonquins. Les organisations autochtones nationales ont soutenu cette approche et une décision collective a été prise que l'utilisation à court terme du 100, rue Wellington resterait fermée jusqu'à ce qu'un accord puisse être conclu entre le CTNAA et le gouvernement du Canada sur ce à quoi ressemblerait un espace algonquin dédié.
• Les discussions en cours avec le CTNAA ont presque abouti à une entente de principe qui officialise l'engagement de leur fournir un espace temporaire au 119, rue Sparks pour une utilisation à court terme et un espace dédié aux Algonquins dans l'empreinte du projet.
• Les autorisations politiques et financières qui ont autorisé l'utilisation à court terme du 100, rue Wellington ont expiré à la fin de l'exercice 2021-2022. De nouvelles autorisations sont recherchées pour soutenir l'utilisation à court terme du 100, rue Wellington par les organisations autochtones nationales et du 119, rue Sparks par le CTNAA, et l'engagement sur la vision et la conception à long terme des deux espaces.

Statut Actuel

• Le 4 octobre 2022, des lettres ont été envoyées aux organisations autochtones nationales les informant que le 100, rue Wellington allait rouvrir et leur offrant un accès et une utilisation à court terme de l'espace.
• ITK et MNC ont accepté les clés du 100 Wellington pour une utilisation immédiate et ont tous deux organisé des événements dans l'espace au cours des derniers mois. L'APN attend cependant qu'un accord avec le CTNAA soit finalisé pour utiliser l'espace.
• Le 5 avril 2023, le CTNAA a tenu une réunion des chefs au cours de laquelle ils ont choisi l'espace intercalaire entre le 100 Wellington et le 119 Sparks comme emplacement pour l'espace dédié aux Algonquins.
• Les représentants de RCAANC travaillent maintenant avec le CTNAA pour finaliser l'entente de planification et de conception en fonction de cette décision.
• SPAC a indiqué que l'espace doit être libéré d'ici septembre 2023 lorsque la construction du bloc 2 de la Cité parlementaire commencera. Les responsables de SPAC ont identifié une opportunité d'intégrer les rénovations associées à l'espace des peuples autochtones dans le cadre de cette construction, mais cela nécessiterait un consensus sur les exigences fonctionnelles de l'espace d'ici le printemps 2023.

Principaux messages

• L'Analyse comparative entre les sexes appuie les efforts en faveur de la réconciliation. Il s'agit d'un processus analytique qui sert à évaluer l'expérience vécue par différents ensembles de personnes – femmes, hommes ou personnes non binaires – dans le cadre des politiques, des programmes et des initiatives et qui appuie l'équité et la diversité.
• Conformément au Code de valeurs et d'éthique du secteur public, en tant que fonctionnaires, nous devons faire preuve d'excellence dans la conception et l'application des politiques, l'exécution des programmes et la prestation des services de la fonction publique et, en accord avec notre mandat ministériel, nous sommes tenus de répondre véritablement aux besoins des peuples autochtones, des habitants du Nord et des collectivités que nous servons. L'Analyse comparative entre les sexes Plus est un outil utile pour soutenir l'atteinte de l'excellence dans les politiques, les programmes et les services de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et faire en sorte qu'ils soient adaptés aux besoins, inclusifs et respectueux et qu'ils tiennent compte des différences culturelles.

Contexte

• Le gouvernement est déterminé à appliquer l'Analyse comparative entre les sexes Plus pour orienter la prise de décisions fondées sur des données probantes relatives aux politiques publiques au moyen d'une perspective intersectionnelle afin de lutter contre les inégalités systémiques, y compris le racisme systémique, les préjugés inconscients, la discrimination fondée sur le sexe, les obstacles auxquels se heurtent les personnes en situation de handicap, la discrimination contre les membres de communautés 2ELGBTQI+ et les inégalités vécues par toutes les populations vulnérables.
• Comme mentionné dans chacune des lettres de mandat des ministres, le premier ministre a demandé aux ministres fédéraux d'appliquer l'approche axée sur l'Analyse comparative entre les sexes Plus à toutes les décisions qu'ils prennent. Dans le mandat de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, cette approche comprend l'ensemble des politiques et des programmes conçus à l'appui des collectivités autochtones et des habitants du Nord.

Situation actuelle

• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada est déterminé à collaborer avec les organisations de femmes autochtones pour promouvoir l'Analyse comparative entre les sexes Plus adaptée à la culture et avec les partenaires de Services aux Autochtones Canada à l'appui des organisations de femmes autochtones qui s'efforcent de favoriser les ressources et les outils de l'Analyse comparative entre les sexes Plus adaptés à la culture.
• Dans le cadre du budget de 2021, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada affecte des fonds aux organisations nationales de femmes autochtones, y compris l'Association des femmes autochtones du Canada, le Pauktuutit Inuit Women of Canada et Les Femmes Michif Otipemisiwak – Femmes de la nation métisse, pour soutenir la capacité organisationnelle liée à l'Analyse comparative entre les sexes Plus adaptée à la culture.

Principaux messages

• RCAANC a eu accès à un total de 7,2 millions de dollars au moyen d'une présentation au Conseil du Trésor pour la visite du pape. Les fonds pour cette initiative provenaient d'une décision de financement hors cycle de 48 millions de dollars en 2022-2023. Le montant restant (40,8 millions de dollars) a été affecté à SAC.
• Les fonds affectés à cette initiative ont permis à SAC et à RCAANC de fournir une aide ciblée aux gouvernements, aux communautés et aux organisations autochtones afin de les aider à répondre aux besoins des membres de leurs communautés liés à la visite du pape et à la présentation d'excuses au nom de l'Église catholique.
• Le financement de RCAANC a permis que l'événement soit accessible aux peuples autochtones, notamment grâce à une diffusion à l'échelle nationale, à l'interprétation simultanée de l'événement en 12 langues autochtones (p. ex. Inuktitut, Michif, et langues des Premières Nations), à la traduction des excuses du pape en 24 langues autochtones et à la mise en œuvre d'un projet de communications visant à faire connaître le travail et l'expérience des interprètes et des anciens des Premières Nations pendant la visite.

Contexte

• Le 1er avril 2022, le pape François a présenté des excuses pour les gestes posés par certains membres de l'Église catholique dans les pensionnats indiens du Canada. Il a également annoncé son intention de se rendre au Canada en juillet 2022 pour présenter des excuses en sol canadien.
• La visite du pape qui a eu lieu du 24 au 29 juillet 2022 a été un événement international important. Il a été suivi par les survivants des pensionnats indiens et leur famille, les peuples autochtones de l'ensemble du Canada, les Canadiens d'un océan à l'autre, les catholiques, la communauté internationale, et les survivants d'autres abus commis par l'Église catholique au Canada et ailleurs dans le monde.
• RCAANC et SAC ont présenté une présentation au Conseil du Trésor au mois d'août 2022 pour demander 47,4 millions de dollars. Les fonds pour cette initiative provenaient d'une décision de financement hors cycle de 48 millions de dollars en 2022-2023 pour SAC et RCAANC, approuvée par la ministre des Finances et le premier ministre en juillet 2022, avant la visite officielle.
• SAC a fourni 30,2 millions de dollars en 2022-2023 en allocations directes aux communautés et aux organisations autochtones pour répondre aux besoins des survivants et des membres de la communauté en santé mentale et en guérison liés à la visite du pape. Cela a notamment servi à organiser des activités de guérison, des cérémonies, des événements, des rassemblements et des déplacements pour les survivants. Ce financement a été fourni en appliquant les modalités de l'Autorité relative aux soins de santé primaires de SAC, et plus précisément, la sous-autorité concernant le bien-être mental, ainsi que les modalités des Programmes urbains pour les peuples autochtones (PUPA). De plus, ces fonds ont servi à appuyer les organisations autochtones urbaines et les organisations qui servent les femmes, les jeunes et les membres de la communauté 2ELGBTQI+ autochtones.

Situation actuelle

• RCAANC a donné des fonds aux communautés dans lesquelles des ententes étaient en place. SAC a versé la majorité des fonds au moyen de deux programmes : Autorité relative aux soins de santé primaires et Programmes urbains pour les peuples autochtones.
• Il est attendu que près de 3,07 millions de dollars soient retournés au cadre financier une fois que toutes les dépenses auront été finalisées.
• Le texte de l'allocution du pape et les traductions en langues autochtones seront accessibles sur le site Web du ministère au printemps 2023.

Messages clés

• En reconnaissance des relations de gouvernement à gouvernement, de nation à nation et entre les Inuit et la Couronne, les fonctionnaires du ministère se sont engagés avec succès dans des processus d'élaboration conjoints de politiques en collaboration avec des partenaires autochtones autonomes et ceux signataires de traités modernes.
• Il s'agit notamment de l'élaboration conjointe de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada (la Politique) avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes en 2022, ce qui a entraîné des avantages substantiels pour les partenaires. Ce processus se poursuit, les annexes de la Politique étant élaborées conjointement.
• En février 2023, la Politique a été annoncée par le Ministre des Relations Couronne-Autochtones. Cette Politique vise à créer un changement systémique de comportement à tous les niveaux de la fonction publique. Elle permettra d'accroître la sensibilisation, la compréhension et les gestes en vue de renforcer les relations de gouvernement à gouvernement, d'atteindre des objectifs communs et de remplir les obligations des traités modernes.
• Ce processus continu a permis d'instaurer un climat de confiance avec les partenaires et de renforcer la mise en œuvre des ententes au niveau fédéral.

Contexte

État actuel

• Les fonctionnaires du ministère ont commencé à mettre en œuvre et à créer les outils proposés dans le cadre de la Politique approuvée, y compris le Forum intergouvernemental des dirigeants.
• Les fonctionnaires continuent de travailler en collaboration avec les partenaires des traités modernes afin d'élaborer des politiques, des outils et des mécanismes pour soutenir la mise en œuvre des traités modernes et des ententes d'autonomie gouvernementale, y compris l'élaboration conjointe d'un mécanisme de contrôle indépendant pour tenir le gouvernement responsable devant le Parlement.
• Également, des fonctionnaires travaillent avec d'autres gouvernements, y compris ceux des provinces, des territoires et des groupes autonomes – la Nation Shishalh, la Première Nation Westbank, la Nation Dakota de Sioux Valley et la Première Nation Dakota de Whitecap - pour étudier la possibilité d'élaborer une politique en commun.

Messages clés

• Le budget 2021 a approuvé du financement pour 2021-2022 et 2022-2023. Le budget principal des dépenses du ministère tient compte de la temporisation des investissements du budget 2021 (12,9 millions de dollars en 2022-2023).
• Le financement du budget 2021 a soutenu les travaux visant à remplir les obligations statutaires en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Loi) pour « préparer et mettre en œuvre un plan d'action visant à atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration) ».
• Justice Canada dirige un effort pangouvernemental visant à élaborer un plan d'action pour atteindre certains objectifs clés de la Déclaration en consultation et en coopération avec les peuples autochtones.
• Le budget 2023 a approuvé un financement pour l'exercice 2023-2024 afin de soutenir les opérations à moyen terme par la mise en place d'un secrétariat spécialisé au sein de la RCAANC; ce secrétariat permettra au département de remplir les obligations au titre de la Loi, ainsi que les obligations départementales découlant de la mise en œuvre du plan d'action final attendu en juin 2023.
• Le département accèdera aux investissements du budget 2023 par le biais d'une prochaine soumission afin de prélever les fonds nécessaires pour soutenir le secrétariat.

Contexte

• La mise en œuvre de la Déclaration est une pierre angulaire importante du programme de réconciliation du gouvernement du Canada.
• Le discours du Trône de 2021 a promis une approche pangouvernementale pour éliminer les obstacles et accélérer la mise en œuvre de la Déclaration. En décembre 2021, la lettre de mandat adressée au Ministre de la Justice lui demandait de mettre pleinement en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de collaborer avec les peuples autochtones pour accélérer l'élaboration conjointe d'un plan d'action visant à atteindre les objectifs de la Déclaration. « Pour atteindre cet objectif, le Ministre de la justice sera soutenu par tous les ministres, et en particulier par le Ministre des Relations Couronne-Autochtones, la Ministre des Services aux Autochtones et le Ministre des Ressources Naturelles ».
• Le budget 2021 a permis de financer la phase 1 de l'élaboration du plan d'action. Au cours de cette phase, RCAANC a examiné et traité plus de 1 400 mesures du plan d'action, reçues des partenaires autochtones, afin d'éclairer l'élaboration des mesures du plan d'action. Plus de 250 mesures supplémentaires ont ensuite été reçues pour examen au début de la phase 2.
• Le plan d'action final devrait être déposé au Parlement le 21 juin 2023.
• Les ministères achèvent actuellement la phase 2 de l'engagement sur le plan d'action, qui consiste à travailler avec des partenaires pour affiner les mesures et en élaborer de nouvelles pour combler les lacunes du plan d'action. Les travaux de la phase 2 sont dirigés par Justice Canada.
• À cette fin, Justice Canada continue d'organiser des discussions bilatérales et multilatérales avec ses partenaires; RCAANC participe à ces discussions aux besoins.
• Après le dépôt au Parlement du plan d'action, sa mise en œuvre deviendra une priorité pour tous les ministères. Bon nombre des mesures finales nécessiteront des éléments de consultation, de collaboration et/ou de codéveloppement permanents avec nos partenaires autochtones.
• Le ministère, avec le soutien du secrétariat pour la mise en œuvre de la Déclaration, continuera à travailler en collaboration avec les partenaires autochtones et d'autres ministères fédéraux, pour remplir ses obligations au titre du plan d'action, ainsi que d'autres obligations découlant de la Loi.

Messages Clés

• Le projet de loi C-29, Loi prévoyant la création d'un Conseil national pour la réconciliation, répondrait aux appels à l'action 53-56 de la Commission de vérité et réconciliation.
• Le projet de loi respecte la vision de la Commission de vérité et réconciliation et s'aligne sur les conseils fournis par le conseil intérimaire et le comité de transition indépendants dirigés par des Autochtones pour le Conseil national pour la réconciliation.
• Une fois établi, le Conseil national pour la réconciliation servira d'important organisme de surveillance indépendant, surveillant et promouvant les progrès en matière de réconciliation au Canada. 

Arrière-plan

• En décembre 2017, le gouvernement du Canada a créé le Conseil intérimaire indépendant dirigé par des Autochtones pour donner des conseils sur les options de création du Conseil.
• De vastes engagements ont été menés sur la vision et les fonctions du Conseil national pour la réconciliation. Il a présenté ses recommandations au ministre des Relations Couronne-Autochtones en juin 2018.
• Le budget de 2019 a annoncé un total de 126,5 millions de dollars pour soutenir la création du Conseil, ce qui comprend un investissement de 125 millions de dollars et 1,5 million de dollars pour soutenir ses opérations initiales.
• Le comité de transition indépendant dirigé par des Autochtones, comprenant M. Mitch Case, Mme Edith Cloutier, Mme Rosemary Cooper, le Dr Mike DeGagné et l'ancien commissaire à la vérité et à la réconciliation, le Dr Wilton Littlechild, a été lancé par le ministre des Relations Couronne-Autochtones en décembre 2021 pour faire avancer les travaux.
• Le Comité de transition a mené des consultations ciblées et a fourni des recommandations sur un projet de cadre juridique au ministre en mars 2022.
• Le projet de loi C-29, rédigé sur la base des recommandations de la Commission intérimaire et du Comité de transition, a été déposé à la Chambre des communes en juin 2022.
• Le projet de loi C-29 a été adopté à l'unanimité avec des amendements à la Chambre des communes et renvoyé au Sénat le 1er décembre 2022.

Statut Actuel

• Le projet de loi est actuellement en deuxième lecture au Sénat.
• Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (APPA) pour étude.
• Pendant que l'APPA étudie le projet de loi, le Département fait avancer les travaux en interne pour être en mesure de respecter ses obligations en vertu du projet de loi (par exemple, la sélection du premier conseil, le protocole de divulgation des informations, les rapports).

Messages clés

• La Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) compte 348 Premières Nations dans l'ensemble du pays qui ont choisi de participer au régime. Les Premières Nations qui participent à la Loi bénéficient d'un meilleur accès au capital, de pouvoirs financiers accrus et de meilleurs systèmes de gestion financière. Les nations participantes font croître leur économie et améliorent les résultats socioéconomiques de leurs collectivités et ont obtenu ensemble plus de 1,67 milliard de dollars des marchés financiers. Ce régime et les modifications proposées constituent une partie importante de l'objectif du Canada de travailler en partenariat avec les Premières Nations pour continuer à établir des relations de nation à nation et à appuyer l'autodétermination. 
• Les modifications élargiraient et moderniseraient les mandats de la Commission de la fiscalité des Premières Nations et du Conseil de gestion financière des Premières Nations; établiraient l'Institut des infrastructures des Premières Nations (IIPN) en vertu de la LGFPN; et apporteraient plusieurs modifications techniques à la Loi. L'IIPN appuierait les Premières Nations et les autres groupes autochtones intéressés par l'utilisation d'outils pour mettre en œuvre et gérer une infrastructure durable. Les modifications fourniraient également aux Premières Nations inscrites à l'annexe de la Loi des pouvoirs pour adopter des textes législatifs en matière de prestation de services, ainsi que d'infrastructure liée à la prestation de services dans les réserves.

Contexte

• En vigueur depuis 2006, la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) est une solution de rechange facultative à la Loi sur les Indiens, mise en œuvre par les Premières Nations et servant à leur fournir un cadre législatif et organisationnel leur permettant d'affirmer leur compétence dans les domaines de la gestion financière, de l'impôt foncier et de l'accès aux marchés financiers. Avec le soutien des trois institutions dirigées par les Premières nations et établies en vertu de la Loi (le Conseil de gestion financière des premières nations, la Commission de la fiscalité des premières nations et l'Administration financière des premières nations), le régimeaide les Premières Nations à renforcer leur capacité et leurs systèmes d'administration financière afin d'établir une base solide de bonne gouvernance dans leurs collectivités.
• Les modifications peuvent être regroupées en quatre catégories :
  • Élargir et moderniser les mandats de la Commission de la fiscalité des Premières Nations et du Conseil de gestion financière des Premières Nations afin de mieux refléter le besoin croissant de leurs services. Les mandats des institutions sont demeurés pratiquement inchangés depuis 2006, tandis que leurs rôles ont continué d'évoluer en fonction des demandes des Premières Nations, du Canada et d'autres paliers de gouvernement. Les modifications comprennent également des mises à jour des dispositions de la Loi concernant la gouvernance des conseils d'administration. Il s'agit notamment de faire du président du Conseil de gestion financière des Premières Nations un poste à temps plein et d'assurer une forte représentation autochtone au sein du conseil;
  • Mettre sur pied l'Institut des infrastructures des Premières Nations, une nouvelle organisation nationale dirigée par les Autochtones qui appuierait les collectivités pour obtenir des résultats meilleurs et plus durables en matière d'infrastructures;
  • Accorder aux Premières Nations inscrites à l'annexe de la Loi de nouveaux pouvoirs en vertu de la Loi pour leur permettre d'adopter des textes législatifs en matière de prestation de services et de réglementer, interdire ou imposer des exigences à l'égard de ces services. De nouveaux outils sont également proposés pour l'application des textes législatifs des Premières Nations au terme de la LGFPN ainsi que de nouveaux pouvoirs de collecte de données et de recherche pour les institutions;
  • Enfin, des modifications techniques sont proposées à plusieurs parties de la Loi, notamment l'intégration du Règlement sur le financement garanti par d'autres recettes à la Loi, la clarification du fonctionnement du Fonds de réserve de la dette et l'octroie d'une souplesse accrue aux institutions dans la manière dont elles tiennent leurs réunions du conseil d'administration et leurs assemblées générales annuelles.
• La consultation et la mobilisation sur les modifications proposées à la Loi se sont déroulées en trois étapes.
  • Premièrement, les modifications ont été élaborées conjointement avec les institutions de la LGFPN et le Conseil de développement de l'Institut des infrastructures des Premières Nations, en fonction de leur travail avec les Premières Nations et de la rétroaction transmise par ces dernières. 
  • Au cours de la deuxième étape de mobilisation, le Canada et les institutions de la LGFPN se sont entretenus avec les Premières Nations inscrites à l'annexe de la Loi pour discuter et obtenir des commentaires sur les modifications proposées à la Loi à plusieurs occasions au cours des deux dernières années, y compris plus récemment à la conférence Les Premières Nations montrent la voie à suivre en octobre 2022. En janvier 2023, le Canada et les institutions ont transmis une lettre à toutes les Premières Nations inscrites à la Loi, donnant un aperçu sommaire des modifications proposées et une séance d'information virtuelle a eu lieu le 26 janvier 2023.
  • La troisième étape comprenait la mobilisation des organisations autochtones nationales, dont l'Assemblée des Premières Nations, Ralliement national des Métis et l'Inuit Tapiriit Kanatami, ainsi que la Fédération Métisse du Manitoba et les signataires de traités modernes et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale. Ils ont reçu un aperçu sommaire des modifications proposées à la Loi et une séance d'information virtuelle a eu lieu en février.  

État actuel

• Le dépôt et la première lecture du projet de loi C-45 a eu lieu le 23 mars 2023.
• Le ministre Miller a comparu avec des fonctionnaires du ministère devant INAN le 3 mai 2023 dans la cadre de l'examen en comité.
• L'examen article par article du projet de loi C-45 par INAN s'est produit le 8 mai 2023, avec des fonctionnaires du ministère.
• Le projet de loi C-45 est présentement en deuxième lecture au Sénat.

Messages clés

• Le Canada se réjouit que la Cour fédérale ait approuvé la convention de règlement historique conclue dans le cadre du litige collectif de la bande de Gottfriedson.
• Ce règlement n'a pas pour but d'attribuer une quelconque valeur aux pertes subies, mais plutôt de faire un pas en avant dans le rétablissement de nos relations avec les peuples autochtones.

Contexte

• Shane Gottfriedson et al. c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada est un recours collectif certifié déposé par les membres des bandes de la Première Nation Tk'emlúps te Secwépemc et de la Première Nation Sechelt au nom des élèves externes des pensionnats indiens, demandant une indemnisation pour les élèves externes, leurs enfants immédiats et 99 bandes des Premières Nations pour dommages culturels, linguistiques et sociaux.
• Au printemps 2021, les parties ont convenu d'un règlement pour le groupe des survivants et des descendants. Étant donné que la réclamation du groupe de bandes constituait un défi au règlement, les parties ont convenu de séparer les groupes de bande.
• Le 24 septembre 2021, la Cour fédérale a approuvé la convention de règlement pour le groupe des survivants et des descendants, y compris une indemnisation individuelle non plafonnée de 10 000 $ pour chaque membre du groupe de survivants admissible, un investissement de 50 millions de dollars pour la création de la société de revitalisation des élèves externes, organisme à but non lucratif dirigé par les Autochtones pour appuyer la guérison, le mieux-être, l'éducation, la culture, la langue, le patrimoine et la commémoration du groupe de survivants et de descendants; et les frais juridiques.
• Le 13 mars 2023, la Cour fédérale a approuvé un règlement pour le groupe de bandes. Le Canada transférera 2,8 milliards de dollars dans une fiducie dirigée par les Autochtones pour soutenir les communautés qui ont choisi de participer au recours collectif afin d'appuyer le travail portant sur les « quatre piliers » de protection de la revitalisation de la langue et de la culture autochtones et de la protection et de la promotion du patrimoine et du mieux-être, ainsi que les coûts et les frais juridiques.

Situation actuelle

• Groupes des survivants et des descendants : Le processus de réclamation a débuté le 4 janvier 2022. Au 30 avril 2023, Deloitte (administrateur des réclamations nommé par la Cour) a reçu 14 801 réclamations. À ce jour, 5 415 demandes ont été jugées admissibles et payées.
• Groupe de bandes : Des règlements et des approbations judiciaires sont en place. Le Canada doit acheminer des fonds pour l'établissement d'une fiducie et le versement de fonds au fiduciaire d'ici le 8 juin 2023.
• Prochaines étapes : Groupe des survivants et des descendants :
  • Poursuivre la mise en œuvre du processus de réclamation (clôture le 4 octobre 2023).
  • Création de la société de revitalisation des élèves externes (50 M$).
• Prochaines étapes : Groupe de bandes :
  • Paiement des fonds en fidéicommis (2,8 milliards de dollars) à 325 bandes selon la politique et la formule de décaissement, y compris des fonds initiaux. Le Fonds fonctionnera pendant 20 ans. À la fin, tout fonds non distribué sera remis aux bandes.
  • Paiement des frais juridiques.
  • Paiement des frais de négociation et de mise en œuvre.

Messages clés

• Les habitants du Nord du Canada sont confrontés à des inégalités de longue date en matière d'éducation, ce qui désavantage les résidents et les communautés du Nord. Ces inégalités sont encore plus marquées pour les autochtones du Nord. L'accès à une éducation de qualité est essentiel non seulement à la réussite individuelle, mais aussi aux économies locales et à l'ensemble du Canada.
• L'importance d'améliorer l'accès à l'éducation postsecondaire a été soulignée à maintes reprises, par le biais des recommandations de l'actuelle gouverneure générale Mary Simon concernant l'établissement d'un « modèle de leadership partagé dans l'Arctique », des buts et objectifs du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord, des appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
• Dans le budget 2019, nous avons investi 1 million de dollars pour créer un groupe de travail sur l'éducation postsecondaire dans le Nord, chargé de formuler des recommandations aux partenaires du Cadre sur l'établissement d'un système robuste d'éducation postsecondaire dans le Nord. Les membres du groupe de travail ont été nommés en octobre 2020, et tous ont été désignés par les gouvernements, les organisations et les partenaires de codéveloppement du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord.
• Lors de la création du groupe de travail sur l'éducation postsecondaire dans le Nord, il était essentiel que ses travaux soient étayés par le principe de la nécessité d'un enseignement postsecondaire dans le Nord, par le Nord et pour le Nord.
• Comme le montre le rapport final du groupe de travail, publié en mars 2022, les étudiants du Nord se heurtent à un large éventail de difficultés pour accéder à l'éducation postsecondaire, qui concernent tous les portefeuilles ministériels et tous les niveaux de gouvernement, notamment l'accès limité au logement, aux services de garde d'enfants, à une connexion Internet fiable à haut débit et à un financement adéquat des études, entre autres.
• Outre la création du groupe de travail, depuis 2019, le RCAANC a fait les investissements suivants dans l'écosystème de l'éducation postsecondaire dans le Nord :
  • 26 millions de dollars sur 5 ans pour la construction d'un nouveau bâtiment scientifique à l'Université du Yukon;
  • 12,97 millions de dollars sur cinq ans pour le Centre de recherche et d'apprentissage de Dechinta afin de soutenir des activités d'apprentissage et de recherche adaptées à la culture et basées sur le territoire; et
  • 8 millions de dollars pour soutenir la transformation du Collège Aurora en université polytechnique.
• Je continuerai à travailler avec mes collègues du gouvernement fédéral et avec les partenaires nordiques pour identifier les possibilités de faire avancer les 37 appels à l'action du groupe de travail et de rendre l'éducation postsecondaire plus accessible aux étudiants nordiques.

Contexte

• Votre lettre de mandat de décembre 2021 comprend les engagements suivants
  • « continuer à mettre en œuvre et à faire progresser les principales priorités du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord » en partenariat avec « les peuples autochtones, les Inuits, les Premières nations et les Métis, ainsi que les gouvernements territoriaux et provinciaux »; et
  • « continuer à soutenir le groupe de travail sur l'éducationpostsecondaire dans le Nord et, sur la base de ses recommandations, faire progresser les mesures visant à combler les lacunes en matière de résultats scolaires et à offrir des possibilités d'apprentissage continu et de développement des compétences ».
• Le Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord oriente les priorités, les activités et les investissements du gouvernement du Canada dans le Nord et l'Arctique jusqu'en 2030 et au-delà, avec divers buts et objectifs visant à développer l'accès à l'enseignement postsecondaire dans le Nord. En particulier, l'objectif 1 du cadre vise à soutenir la résilience et la santé des populations nordiques et autochtones et est mis en œuvre par le biais des objectifs suivants :
  • « créer un environnement dans lequel les enfants s'épanouissent, en mettant l'accent sur l'éducation, la culture, la santé et le bien-être »;
  • « combler les écarts en matière de résultats scolaires »; et
  • « offrir des possibilités d'apprentissage continu et de développement des compétences, y compris des connaissances et des compétences autochtones ».
• Pour soutenir la mise en œuvre du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord, les investissements fédéraux suivants ont été faits dans l'écosystème de l'éducation postsecondaire dans le Nord :
  • 1 M$ pour établir un groupe de travail sur l'éducation postsecondaire dans le Nord (« le groupe de travail ») chargé de formuler des recommandations aux partenaires du Cadre sur l'établissement d'un système robuste d'enseignement postsecondaire dans le Nord (budget de 2019);
  • 26 millions de dollars sur 5 ans pour la construction d'un nouveau bâtiment scientifique à l'Université du Yukon (budget 2019);
  • 12,97 millions de dollars sur 5 ans pour le Centre de recherche et d'apprentissage de Dechinta afin de soutenir des activités d'apprentissage et de recherche adaptées à la culture et basées sur le territoire (budget 2019); et
  • 8 millions de dollars sur 2 ans pour soutenir la transformation du Collège Aurora en une université polytechnique (budget 2021).
• Le groupe de travail a été créé le 23 octobre 2020 avec pour mandat de formuler des recommandations sur la meilleure façon de combler l'écart en matière d'éducation postsecondaire dans le Nord. Le groupe de travail était composé de 11 membres désignés par les gouvernements du Nord, les organisations autochtones et les partenaires de l'élaboration conjointe du cadre, et nommés par le ministre des Affaires du Nord.
• Le groupe de travail a organisé des séances d'engagement régionales dans l'Arctique et le Nord afin de recueillir des données auprès d'élèves du secondaire, d'étudiants et de diplômés de l'enseignement supérieur, de personnes qui ont commencé des études postsecondaires mais ne les ont pas terminées, de personnes qui ont fait des études supérieures, de spécialistes de l'éducation et du grand public.
• Le groupe de travail a achevé son mandat et publié son rapport final le 31 mars 2022. Ce rapport comprend 37 appels à l'action dans 11 domaines thématiques et fournit une série de recommandations sur la meilleure façon de combler les lacunes en matière d'enseignement postsecondaire dans la région. Le rapport final est intitulé Une responsabilité partagée : Voix du Nord, Solutions du Nord – Rapport du Groupe de travail sur l'education postsecondaire dans le Nord.
• Depuis que les appels à l'action du groupe de travail ont été publiés en mars 2022, le RCAANC a entrepris une analyse des lacunes avec d'autres ministères et organismes fédéraux afin d'identifier et de proposer des possibilités d'action fédérale. Aucun financement supplémentaire du cadre financier n'a été alloué pour soutenir les appels à l'action.

États actuel et prochaines étapes

Messages Clés

• Le Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord a été lancé en 2019 avec des partenaires territoriaux, autochtones et provinciaux, et nous sommes maintenant à la mise en œuvre, y compris l'élaboration conjointe de mécanismes de gouvernance.
• Nous continuons de travailler avec les partenaires du Cadre pour veiller à ce que les besoins des résidents du Nord soient adressés. La réunion du Comité de leadership de 2022 – tenue le 29 septembre à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest – a été une opportunité importante d'entendre directement les partenaires parler de leurs principales priorités. La réunion a également été l'occasion de faire le point sur des principaux enjeux pertinents, y compris une présentation du secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale sur la sécurité et la défense de l'Arctique et du Nord.
• La sécurité et la défense figuraient parmi les principales priorités mentionnées par les partenaires lors de la réunion de 2022, y compris les décisions relatives à l'infrastructure et au choix de site.
• Les conversations avec les partenaires concernant la sécurité dans l'Arctique sont importantes et se poursuivront afin de veiller à ce que leurs priorités et leurs contributions à un Nord sécuritaire et sécurisé soient reflétées de manière appropriée.
• Je m'engage à travailler avec mon collègue, la ministre Anand, pour veiller à ce que les perspectives nordiques et arctiques soient intégrées dans les initiatives fédérales, y compris dans des domaines tels que la modernisation du NORAD.

Contexte

• En 2016, le gouvernement s'est engagé à élaborer conjointement un nouveau cadre stratégique pour l'Arctique avec ses partenaires territoriaux, provinciaux et autochtones afin de remplacer la Stratégie pour le Nord du Canada et l'Énoncé sur la politique étrangère du Canada pour l'Arctique et d'orienter les priorités fédérales dans le Nord jusqu'en 2030 et au-delà.
• Publié en 2019, le Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord a été élaboré conjointement avec les Inuits, les Premières Nations et les Métis, les gouvernements territoriaux du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, et du Nunavut, ainsi que les gouvernements provinciaux du Manitoba, du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador. L'élaboration des chapitres sur la communauté internationale et la défense a été dirigée par Affaires mondiales Canada et le ministère de la Défense nationale, respectivement.
• L'objectif 7 du Cadre, à savoir que « l'Arctique et le Nord canadiens et leurs habitants sont en sécurité et bien défendus », et énonce les objectifs connexes suivants :
  • Renforcer la coopération du Canada avec ses partenaires nationaux et internationaux sur les questions touchant la sûreté, la sécurité et la défense;
  • Rehausser la présence militaire du Canada, de même que prévenir les incidents de sécurité dans l'Arctique et le Nord et intervenir le cas échéant;
  • Renforcer la connaissance du domaine et les capacités de surveillance et de contrôle du Canada dans l'Arctique et le Nord;
  • Appliquer les cadres réglementaires et législatifs du Canada qui régissent les transports, l'intégrité des frontières et la protection environnementale dans l'Arctique et le Nord;
  • Accroître les capacités en matière de gestion des urgences de l'ensemble de la société des communautés de l'Arctique et du Nord; et
  • Soutenir la sécurité des communautés par l'intermédiaire d'initiatives de prévention de la criminalité et de services de police efficaces et adaptés sur le plan culturel.
• Le Cadre reflète également une définition large de la sécurité, englobant les buts et objectifs qui traitent de la dimension humaine de la sécurité. Cela reflète l'approche et les priorités des partenaires et continuera d'être affirmé.
  • L'objectif 1 : « Les peuples autochtones de l'Arctique canadien et du Nord sont résilients et en bonne santé », par exemple, comporte des objectifs concernant le logement, la sécurité alimentaire, le bien-être mental et physique, la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles autochtones et la réduction des écarts dans les résultats scolaires, entre autres.
  • L'objectif 8 : « La réconciliation soutient l'autodétermination et favorise des relations mutuellement respectueuses entre les peuples autochtones et non autochtones  », oriente les efforts pour faire progresser l'autodétermination des résidents de l'Arctique et du Nord du Canada.
  • D'autres buts et objectifs du Cadre portent sur l'infrastructure, les économies locales, le savoir et la prise de décision, et les écosystèmes nordiques, qui reflètent également l'orientation générale du Cadre en matière de sécurité humaine.
• Le ministre des Affaires du Nord a reçu le mandat de travailler avec la ministre de la Défense nationale, la ministre des Affaires étrangères et les partenaires pour affirmer la souveraineté du Canada dans l'Arctique et mettre en œuvre le Cadre afin de créer un avenir où les résidents du Nord et de l'Arctique du Canada sont prospères, forts et en sécurité.
• Les partenaires autochtones ont exprimé le désir d'améliorer les partenariats avec le ministère de la Défense nationale, de tirer parti de leurs connaissances uniques pour jouer un rôle significatif et de tirer parti des possibilités économiques à l'appui de la défense du Nord et de l'Arctique.
• En plus d'une présentation du secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale sur la sécurité et la défense dans l'Arctique et le Nord lors de la réunion du Comité de direction du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord de septembre 2022, les représentants du ministère de la Défense nationale ont fourni, en 2022-23, des séances d'information aux premiers ministres territoriaux.
• Le ministre de la Défense nationale est invité à participer à la prochaine réunion des dirigeants du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, qui aura lieu à Nain, au Labrador, le 12 mai. La souveraineté, la défense et la sécurité devraient faire l'objet de discussions lors de cette réunion, comme ce sera le cas lors de la réunion des hauts fonctionnaires du CPIC qui aura lieu le 25 avril.
• En plus d'une présentation du secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale sur la sécurité et la défense dans l'Arctique et le Nord lors de la réunion du Comité de direction du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord de septembre 2022, des représentants du ministère de la Défense nationale ont fait, en 2022-23, des présentations aux partenaires du Cadre au niveau des Premier Ministres Territoriaux, ainsi que les fonctionnaires. Ces présentations ont porté sur l'annonce par le gouvernement du Canada de ses plans de modernisation du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD), et, en février 2023 sur l'incident aérien qui s'est produit au-dessus du Yukon.
• Depuis sa publication, le gouvernement du Canada a fait d'importants investissements dans des domaines qui reflètent à la fois les priorités du Cadre et la défense directe des intérêts des partenaires, y compris des investissements dans le logement, l'éducation postsecondaire dans le Nord, l'infrastructure de transport et l'atténuation et l'adaptation aux changements climatiques. Ces investissements fédéraux ciblés sont des contributions à l'atteinte des buts et des objectifs du Cadre et complètent les efforts existants visant à renforcer les collectivités de l'Arctique et du Nord.

États actuel et prochaines étapes

• Le Secrétariat du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord coordonne les réunions annuelles du Comité de leadership au niveau politique afin d'informer tous les partenaires de la mise en œuvre et de leur donner l'occasion de faire ressortir leurs priorités individuelles. RCAANC convoque également régulièrement des réunions de tous les partenaires au niveau des fonctionnaires et rencontre les partenaires du Cadre de façon bilatérale.
• La réunion du Comité de leadership tenue à Yellowknife le 29 septembre 2022 (une approche hybride en personne/virtuelle a été utilisée) était présidée par le ministre des Affaires du Nord et co-organisée par la première ministre des Territoires du Nord-Ouest. Reflétant la nature pangouvernementale du Cadre, l'agenda comprenait des présentations du ministre des Ressources naturelles du Canada sur les minéraux critiques et du secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale sur la sécurité et la défense du Nord.
• La sécurité et la défense, y compris l'infrastructure et le choix du site, ont également été l'une des priorités les plus identifiées par les partenaires du Cadre lors de cette réunion.
• Le ministère de la Défense nationale est en train d'établir un programme de financement spécialisé pour soutenir les partenaires autochtones et faire progresser les activités de mobilisation, et à adopter une approche de nation à nation fondée sur les distinctions en matière de mobilisation des Autochtones.
• Le ministre de la Défense nationale est invité à participer à la prochaine réunion des dirigeants du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne (CPIC), à Nain, au Labrador, le 12 mai 2023. La souveraineté, la défense et la sécurité devraient faire l'objet de discussions lors de cette réunion, comme ce sera le cas lors de la réunion des hauts fonctionnaires du CPIC qui aura lieu le 25 avril 2023.

Messages clés

• Nutrition Nord Canada soutient la sécurité alimentaire dans les communautés isolées du Nord en améliorant l'accès et l'abordabilité des aliments du marché, des aliments traditionnels et des aliments locaux.
• Un investissement de 143,4 millions de dollars sur deux ans, prévu dans le budget 2021 a permis d'élargir Nutrition Nord Canada pour renforcer la sécurité alimentaire dans les communautés et les régions qu'il dessert.
• Le financement du programme de subventions aux détaillants et pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs a été augmenté, et un nouveau fonds pour les programmes alimentaires communautaires ainsi qu'une subvention de recherche sur la sécurité alimentaire ont été élaborés conjointement avec des partenaires autochtones et du Nord afin de mieux soutenir les priorités en matière de sécurité alimentaire dans les communautés.
• En 2022-2023, des accords de subvention ont été signés avec 23 gouvernements et organisations autochtones pour un montant total de 120,7 millions de dollars afin de fournir la subvention de soutien aux chasseurs-cueilleurs et le nouveau Fonds pour les programmes alimentaires communautaires à 112 communautés isolées.
• La Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et le Fonds pour les programmes alimentaires communautaires ont permis de promouvoir la prise de décision locale et accroître l'accès aux aliments traditionnels en fournissant un financement pour soutenir la chasse traditionnelle, la ceuilette et le partage de la nourriture dans 112 communautés éligibles. Pendant la première année, la Subvention a soutenu plus de 5 500 cueilleurs, plus de 150 chasses et plus de 120 initiatives de partage de nourriture.

Contexte

• RCAANC continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires autochtones et nordiques ainsi qu'avec d'autres département gouvernemental afin de trouver des solutions communes, axées sur le Nord, pour améliorer la sécurité alimentaire.
• Nutrition Nord Canada a de plus en plus adopté une approche axée sur les systèmes alimentaires afin de promouvoir la sécurité et la souveraineté alimentaires. L'annonce du 15 août 2022 à Inuvik de l'élargissement de la programmation de Nutrition Nord Canada en est un exemple significatif.
• La subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et la subvention pour les programmes alimentaires des communautés marquent une approche fondamentalement différente en donnant le pouvoir décisionnel aux communautés. Ces initiatives contribuent à réduire la dépendance à l'égard des aliments achetés en magasin, encouragent le rétablissement de la culture et des traditions de récolte et soutiennent la production alimentaire locale.
• À ce jour, le gouvernement a investi 144,7 millions de dollars dans les communautés éligibles par l'intermédiaire de la subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et la subvention pour les programmes alimentaires des communautés depuis leur création en 2020.
• Bien que le programme Nutrition Nord Canada ne résoudra pas la question de la sécurité alimentaire à lui seul, il aide les communautés nordiques et isolées à élaborer des solutions globales, adaptées à leur culture et conçues dans le Nord pour les gens du Nord.
• Une stratégie à long terme nécessitera une approche pangouvernementale qui reconnaît et traite les facteurs clés que sont le revenu et l'emploi.

État actuel et prochaine étapes

• L'investissement de 143,4 millions de dollars prévu dans le budget 2021 comprend 36 millions de dollars supplémentaires pour la Subvention aux chasseurs-cueilleurs et 60,9 millions de dollars pour nouveau Fonds pour les programmes alimentaires communautaires, lancé en 2022-2023, afin de soutenir une variété d'activités communautaires de partage des aliments. Ces derniers ont été élaboré conjointement avec les partenaires autochtones et supporte des solutions locales.
• En 2022-2023, de nouveaux accords ont été signé avec 23 gouvernements et organisations autochtones transférer ces fonds dans 112 communautés afin de soutenir les activités de récolte, l'infrastructure alimentaire locale et les initiatives de partage des aliments. Pour les organisations de revendication territoriale et les gouvernements autonomes, le financement peut être utilisé pour soutenir directement les priorités locales ou les stratégies de sécurité alimentaire plus larges telles que la stratégie de sécurité alimentaire de l'Inuit Nunangat.
• Le budget 2021 a investi 1,5 million de dollars supplémentaires sur deux ans dans la nouvelle subvention de recherche sur la sécurité alimentaire de Nutrition North Canada, lancée en août 2022. En 2022-2023, NNC a financé cinq projets de recherche dirigés par des Autochtones qui éclaireront les solutions de sécurité alimentaire en cours et pilotées localement.
• Grâce à un investissement du Budget 2021 de 43 millions de dollars sur deux ans, les taux de subvention accrus que le gouvernement du Canada a mis en place au début de la pandémie seront maintenus. Cet investissement permet également d'étendre la contribution au commerce de détail aux producteurs d'aliments locaux dans les communautés admissibles (en ce qui concerne les articles admissibles qui sont vendus ou donnés dans la communauté) ainsi qu'aux banques alimentaires et aux organismes de bienfaisance servant les communautés admissibles. Le financement aidera également les communautés admissibles à stocker et à distribuer les aliments traditionnels et les aliments du marché au sein d'une communauté.
• Le budget 2022 a investi 20 millions de dollars supplémentaires dans la subvention de NNC. En février 2023, NNC a augmenté les taux de subvention dans toutes les communautés éligibles, en réponse à l'augmentation des coûts alimentaires et de l'inflation.
• En décembre 2022, Harvest Manitoba est devenue la première banque alimentaire à s'inscrire au programme et a conclu un protocole d'entente avec Anishininew Okimawin (Conseil tribal d'Island Lake) et Banques alimentaires Canada. Ce partenariat permettra d'offrir des services bancaires alimentaires à environ 15 000 résidents de la région d'Island Lake.
• Nutrition Nord Canada continuera d'appuyer et d'encourager les partenariats entre les communautés nordiques et isolées et les banques alimentaires et les organismes de bienfaisance importants, ainsi que les efforts déployés par les communautés pour renforcer la sécurité alimentaire. Les partenariats entre les communautés isolées, les banques alimentaires et d'autres organismes de bienfaisance constituent une étape importante vers le renforcement de la souveraineté alimentaire et la réduction de l'insécurité alimentaire dans le Nord.
• En outre, Nutrition Nord Canada travaille avec l'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) et d'autres partenaires fédéraux (SAC, AAC) pour soutenir une analyse coûts-avantages visant à faire progresser les programmes alimentaires scolaires dirigés par les Inuits en tant qu'action prioritaire dans le cadre de la Stratégie de sécurité alimentaire des Inuits.   
• Nutrition Nord Canada s'associe également à l'Agence de santé publique du Canada (ASPC) dans le cadre d'un projet visant à élaborer des lignes directrices fondées sur des données probantes pour des interventions fondées sur des distinctions afin de réduire davantage l'insécurité alimentaire chez les populations autochtones dans les communautés isolées et nordiques du Canada. Le projet examinera à la fois les interventions reposant sur le revenu et celles reposant sur l'alimentation.

Messages Clés

• Depuis 2016, le gouvernement du Canada a engagé 690 millions de dollars pour répondre aux besoins de logement dans les communautés métisses et un peu plus de 1,3 milliard de dollars pour répondre aux besoins de logement dans l'Inuit Nunangat et faire progresser la Stratégie de logement de l'Inuit Nunangat.
• Le budget de 2018 a investi 400 millions de dollars sur dix ans pour le logement dans trois des quatre régions de l'Inuit Nunangat, et 500 millions de dollars sur dix ans pour la Nation métisse et la Fédération des Métis du Manitoba pour le logement.
• Le budget de 2022 comprenait d'importants investissements supplémentaires pour soutenir le logement autochtone, dont 190,2 millions de dollars sur sept ans pour les communautés métisses et 845 millions de dollars sur sept ans pour les quatre organisations inuites de revendications territoriales.
• Le budget de 2022 a également investi 150 millions de dollars sur deux ans à compter de 2022-2023 pour soutenir le logement abordable et les infrastructures dans le Nord. De plus, dans le cadre du budget de 2022, le gouvernement du Canada verse 34 millions de dollars sur sept ans à quatre groupes métis des Territoires du Nord-Ouest.
• Le budget de 2023 propose de s'appuyer sur les travaux associés à l'avancement d'une stratégie de logement pour les Autochtones vivant en milieu urbain, rural et du Nord, en investissant 4 milliards de dollars supplémentaires sur sept ans, à compter de 2024-2025, pour mettre en œuvre la Stratégie de logement urbain, rural et du Nord.

Arrière-plan

• Par l'intermédiaire du comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, les Inuits et le gouvernement du Canada ont travaillé à améliorer les résultats en matière de logement dans l'Inuit Nunangat conformément à ceux du reste du Canada, notamment grâce à l'élaboration conjointe et à la mise en œuvre continue de la stratégie de logement de l'Inuit Nunangat. (2019).
• Le logement est également une priorité clé du mécanisme bilatéral permanent Canada-Métis Nation, et en juillet 2018, l'accord auxiliaire Canada-Métis Nation sur le logement a été signé dans le but de réduire l'écart entre les besoins impérieux de logement dans les communautés de la Nation métisse et les peuples non-autochtones au Canada de 50 % d'ici 2028.
• Le financement accordé par le ministre des Affaires du Nord est destiné à « tous » les habitants du Nord (sans distinction de statut). Il est utilisé par les intervenants pour répondre à leurs besoins critiques en matière de logement social, étant donné que le logement social est la forme prédominante de logement dans le Nord. 
• Investissements et partenariats continus avec les gouvernements territoriaux, le gouvernement du Canada donne à ses partenaires territoriaux les moyens de veiller à ce que les résidents du Nord aient accès à des logements durables et sûrs qui répondent à leurs besoins et soutiennent la santé et le bien-être holistiques des habitants du Nord en utilisant des solutions « faites dans le Nord ». Plus précisément, les investissements répondent à l'appel des gouvernements territoriaux pour un plus grand soutien pour faire face à la crise du logement dans le Nord qui est motivée par des défis géographiques, des conditions de construction uniques, le changement climatique et des conditions économiques souvent difficiles.
• Le gouvernement du Canada a fait d'importants investissements pour remédier aux conditions de logement des Inuits, des Métis et d'autres communautés nordiques et autochtones. RCAANC, plus précisément, a été chargé de fournir le financement suivant aux partenaires autochtones et du Nord :

• Grâce au financement fédéral dans le cadre des budgets 2016 et 2018 :
  • Les partenaires inuits de l'ensemble de l'Inuit Nunangat ont construit près de 500 nouvelles unités, réparé un nombre important d'unités existantes, amélioré les programmes de logement dirigés par les Inuits et entrepris l'aménagement de terrains essentiels; et
  • Les membres dirigeants de la Nation Métisse et la Fédération des Métis du Manitoba ont acheté ou construit 1 377 logements, rénové près de 3 000 logements et fourni une aide à la mise de fonds à plus de 950 ménages et un soutien au loyer à plus de 8 500 ménages.
• Le budget de 2023 a engagé 4 milliards de dollars supplémentaires sur sept ans à compter de 2024-2025 pour mettre en œuvre une stratégie de logement autochtone urbaine, rurale et nordique élaborée conjointement. Cela fait suite à l'engagement de 300 millions de dollars prévu dans le budget de 2022 pour l'engagement et la livraison précoce de logements (281,5 millions de dollars à SAC pour la prestation de financement basée sur des propositions et 18,5 millions de dollars à la SCHL pour l'engagement précoce).
• Le budget 2022 a appelé à l'avancement de la stratégie URN avec un montant initial de 300 millions de dollars pour les besoins urgents en matière de logement et des séances d'engagement au début de 2023, et le budget 2023 appelle à soutenir le co-développement de la stratégie URN avec un plan de mise en œuvre pour les 4 milliards de dollars via le Mémoire au Cabinet et future présentation au Conseil du Trésor. 
• Les directives du budget de 2023 ont ajouté d'autres étapes à entreprendre, y compris une évaluation des besoins et la définition des zones urbaines, rurales et du Nord.

Statut Actuel

Par l'intermédiaire du comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, les Inuits et le gouvernement du Canada travaillent ensemble pour mieux comprendre et répondre aux besoins en matière de logement et d'infrastructure, notamment par la mise en œuvre de la stratégie de logement de l'Inuit Nunangat de 2019 élaborée conjointement.

• RCAANC rencontre régulièrement les membres dirigeants du Ralliement national des Métis par l'intermédiaire du Groupe de travail technique sur le logement et l'itinérance des Métis, et bilatéralement avec la Fédération des Métis du Manitoba pour répondre aux besoins de logement des communautés métisses.
• RCAANC rencontre régulièrement ses partenaires territoriaux par l'intermédiaire de son comité directeur intergouvernemental dédié pour proposer des solutions et des recommandations en réponse aux besoins critiques en matière de logement et d'infrastructure du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.
• La SCHL dirige le dossier URN, y compris la gestion de l'engagement avec d'autres ministères fédéraux (SAC, RCAANC) et les partenaires autochtones, l'élaboration conjointe de la stratégie et le déploiement éventuel des investissements du budget 2023 de 4 milliards de dollars sur sept ans à compter de 2024- 25. Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, Services aux Autochtones Canada est prêt à allouer l'investissement du budget 2022 de 281,5 millions de dollars pour le financement des logements autochtones urbains, ruraux et nordiques à la National Indigenous Collaborative Housing Incorporated (NICHI) pour la prestation par le biais d'une approche basée sur des propositions du financement à court terme pour les régions urbaines, rurales et nordiques au cours des exercices 2023-2024 et 2024-2025. Les organisations autochtones nationales réagissent négativement à la décision d'allouer la totalité des 281,5 millions de dollars au NICHI et, à ce titre, la SCHL devra s'efforcer de rétablir la confiance pour poursuivre le processus d'élaboration conjointe de la stratégie URN.
• D'après le suivi avec le ministère des Finances sur le budget de 2023, on s'attend à ce que RCAANC et SAC jouent un rôle direct dans la prestation du financement annoncé. Les rôles proposés de chaque ministère, y compris les allocations potentielles, doivent être définis dans le mémoire au Cabinet.
• Les directives du budget de 2023 ont ajouté d'autres étapes à entreprendre, y compris une évaluation des besoins et la définition des zones urbaines, rurales et du Nord.
• Des travaux importants sont nécessaires pour déterminer comment une stratégie URN compléterait le mieux les approches actuelles telles que la prestation et les stratégies de logement fondées sur les distinctions de RCAANC, respecterait les intérêts des partenaires de RCAANC (p. partenaires des Premières nations et métis) et des initiatives élaborées conjointement comme la Politique sur l'Inuit Nunangat.

Messages Clés

• Le gouvernement collabore avec les communautés autochtones et nordiques pour réduire la dépendance au diesel dans le Nord en passant à des sources d'énergie renouvelables. RCAANC fournira 32,3 millions de dollars en 2023-24 pour soutenir les projets d'énergie propre dans le Nord, comme l'hydroélectricité et les énergies renouvelables à l'échelle communautaire, l'efficacité énergétique et le renforcement des capacités.
• Le budget 2023 propose des investissements importants par des mesures relativement à l'électricité propre qui permettent de s'éloigner du diesel et d'atteindre les objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre grâce à une électricité plus durable, plus sûre et plus abordable dans l'ensemble du Canada.
• Le budget 2021 a également investi 40,4 millions de dollars pour soutenir la faisabilité et la planification de projets d'hydroélectricité et d'interconnexion de réseaux dans le Nord, comme la liaison hydroélectrique de Kivalliq.
• En outre, le Plan climatique renforcé du Canada a investi 300 millions de dollars pour faire avancer l'engagement du gouvernement à faire en sorte que les communautés qui utilisent actuellement du diesel aient la possibilité d'être alimentées par une énergie propre, renouvelable et fiable d'ici 2030.
• Plusieurs ministères, dont RCAANC, ont créé un guichet unique appelé « Wah-ila-toos », afin de permettre aux communautés autochtones, rurales et éloignées de demander plus facilement un financement pour des projets d'énergie propre et d'accéder à l'expertise et au soutien pour leurs priorités en matière d'énergie propre.

Contexte

Situation actuelle

• Bien que le budget 2023 mette fortement l'accent sur l'électrification et la transition vers l'énergie propre, il ne prend aucun engagement explicite en matière de financement pour le projet d'expansion de la centrale hydroélectrique d'Atlin, la liaison hydrofibre de Kivalliq et le projet d'expansion de la centrale hydroélectrique de Taltson.
• Le budget 2023 propose une nouvelle approche pour le financement des projets d'électricité propre qui donne la priorité aux crédits d'impôt à l'investissement et à la Banque canadienne de l'infrastructure (BCI).
• Le budget 2023 a également proposé une recapitalisation de 3 milliards de dollars du programme Smart Renewables and Energy Pathways (SREP) de Ressources Naturelles Canada, qui comprend un financement pour les projets menés par des autochtones et une amélioration de l'admissibilité pour inclure les projets de transmission.
• Le budget 2022 a engagé 1,5 milliard de dollars pour le Fonds pour l'infrastructure des minéraux essentiels, qui permettra la mise en place d'infrastructures de transport et d'énergie.
• RCAANC et l'Agence Canadienne de Développement du Nord Canada continueront à travailler en étroite collaboration avec les partenaires territoriaux, autochtones et fédéraux pour faire avancer les grands projets d'infrastructure d'énergie propre dans le Nord.